Procès Verbal - PV 14122011

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Procès Verbal - PV 14122011 Document publié le Mercredi 14 décembre 2011 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14122011)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, SAINT-RÉMY

LÉS-CHEVREUSE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL |

DU 14 DECEMBRE 2011

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mil onze, le 14 DECEMBRE à 20 heures, les membres composant le Conseil

Municipal de Saint Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués conformément aux dispositions

de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Guy SAUTIERE, Maire.

Présent(e}s : Monsieur le Maire, Guy SAUTIERE — Madame JANCEL — Monsieur ZIMMERMANN — Madame SIMOT

à partir de la délibération 90 — Monsieur BAVOIL à partir de la délibération 95 - Madame ROBIC - Monsieur MENIEUX —

Monsieur TURCK — Monsieur FONTENOY — Monsieur MENARD — Madame BRUNELLO - Madame BERNARDET —

Monsieur LECAILTEL - Monsieur JEANNE — Madame RENAT à partir de la délibération 90 — Monsieur VERDIER —

Monsieur VANHERPEN — Madame SCHWARTZ-GRANGIER — Monsieur HÉRMINE - Madame WILLAUME — Monsieur

MAUCLERE - Madame BECKER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent{es) représenté(es) : Madame SIMIOT représentée par Madame BRUNELLO jusqu'à la délibération 89

— Monsieur BAVOIL représenté par Madame JANCEL jusqu'à la délibération 94 — Monsieur BRICE représenté par

Madame BERNARDET — Madame GUERIAU représentée par Monsieur VERDIER — Madame IDRISSI représentée

par Monsieur FONTENOY -— Madame RENAT représentée par Madame ROBIC jusqu'à la délibération 89 — Monsieur

VEYRENC représenté par Monsieur ZIMMERMANN — Madame AUDOUZE représentée par Madame BECKER -

Madame DUCOUT représentée par Madame SCHWARTZ-GRANGIER — Monsieur GUELF représenté par Monsieur HERMINE.

Absent{es) non excusé(es) :

Personnes qualifiées et extérieures au Conseil Municipal: Monsieur JAUBERT (DGS),

Madame GAVIGNET (DGA)

Secrétaire de séance : Monsieur JEANNE en conformité avec l'article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

fonctions qu'il a acceptées._ ORDRE DU JOUR |

* Déclaration(s) d'intention d'Aliéner

“Décisions prises par Monsieur le Maire (Article L 2122-22 du CGCT)

L'ADMINISTRATION GENERALE |

e Installation d'une Conseillère Municipale

s Modification du tableau des effectifs (suite à agrégation du budget principal et du budget

CCAS) à compter du 1er janvier 2012

+ Régime indemnitaire du personnel communal : Institution de la prime de fonctions et de

résultats (PFR), de la prime de responsabilités des emplois administratifs de direction,

modalités d'attribution du 13ème mois

+ Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l'état

civil

FINANCES |

e Budget Principal : Décision Modificative n° 3

s Budget Assainissement : Décision Modificative n° 1

+ Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif

2011 dans l’attente du vote définitif du budget primitif 2012

+ Charte urbaine : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un protocole

transactionnel avec la société IRIS Conseil Aménagement

e FCTVA

RAPPORTS

Rapport d'activités 2010 du SIOM de la vallée de Chevreuse

Rapport annuel 2010 du SIAHVY sur le prix et la qualité des Services publics de l'Assainissement Rapport annuel 2010 de la Lyonnaise des Eaux sur le Service Public Eau Potable et Assainissement

Questions d'actualité et diverses

DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER

Néant.

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire décide d'adhérer à l'Association Nationale des élus du Sport pour une

cotisation annuelle de 200€.

Monsieur MENARD indique que cette association, au service des collectivités, est de bon

H, 8 fortion dans la perspective de la future Intercommunalité.xxx

6 à 20NÉ

ix d'annoncer ce dixième Conseil Municipal de Fannée, témoin d'un

: qui aura délibéré sur 99 sujets durant celte période.

St noure

de l'Assembi

H'souhaite la bienvenue à Madame Pascale WILLAUME qui se présente à son tour à l'assemblée.

Madame WILLAUME, mère de 3 enfants, fait partie de la liste AGIR AUTREMENT.

; secrétaire de séance.

88. installation d'une Conseillère Municipale

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu'il a reçu la lettre de démission,

pour raisons personnelles, de Madame Syivie MELCHIORI avec effet au 18 Novembre 2011.

Il'ajoute que Madame Pascale WILLAUME a accepté, en tant qu'éligible de la Liste AGIR

AUTREMENT par courrier en date du 29 Novembre 2011, de siéger au sein du Conseil Municipal.

En conséquence, il y a lieu de procéder à son installation dans sa fonction de conseillère

municipale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-2 et L2121-3

VU l'article L270 du Code électoral

Le Conseil Municipal procède à l'installation de Madame Pascale WILLAUME en qualité de

Conseillère Municipale de la Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

PJ : tableau actualisé du Conseil Municipal.

89. Modification du tableau des effectifs (suite à agrégation du budget principal et

du budget CCAS) à compter du er janvier 2012

Le Maire expose qu'il est envisagé de transférer une partie du personnel, employé jusqu’à

présent par le C.C.A.S., au sein de la Commune, afin notamment de :

Rendre plus lisible la politique « petite enfance », « enfance » et « jeunesse » de la Ville, le

Conseil Municipal devenant compétent pour prendre toutes décisions concernant le

fonctionnement et les objectifs à atteindre de chacun de ces services,

Faciliter la gestion d'ensemble du personnel communal, mettant en perspective l'ensemble des

emplois et des compétences,

Recentrer le CCAS sur l'aide sociale légale, les populations en difficulté et les actions en direction

des séniors.

Les postes concernés sont les suivants :

4 LA NORIA : 4 agents

ADJOINT D'ANIMATION 1*° CLASSE : 1 agent en disponibilité

AJOINT D'ANIMATION 2°" CLASSE : 2 agents

3ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1° CLASSE : 1 agent

2ICENTRE DE LOISIRS : 7 agents

ADJOINTS D'ANIMATION 1%° classe :1 agent

ADJOINTS ADJOINTD'ANIMATION 2°" classe : 2 agents

ADJOINTS D'ANIMATION PRINCIPAL 2°" classe : 3 agents

ADJOINT TECHNIQUE 2°" classe : 1 agent.

SIHALTE-GARDERIE : 4 agents

AUXILIAIRE PUERICULTRICE PRINCIPALE 1ère ci. : 1 agent

AUXILIAIRE PUERICULTRICE PRINCIPALE 2°" ci. : 2 agents {dont un en disponibilité}

EDUCATEUR CHEF JEUNES ENFANTS : 1 agent

AICRECHE FAMILIALE : 11 agents

ASSISTANTES MATERNELLES : 9 agents

EDUCATEUR JEUNES ENFANTS : 1 agent (en disponibilité)

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE : 1 agent

S/RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES : 1 agent

EDUCATEUR JEUNES ENFANTS : 1 agent

6/ AGENTS NON TITULAIRES : 2 agents

PSYCHOLOGUE : 1 agent

ANIMATEUR ATELIER ECRITURE : À agent.

La procédure administrative de ce transfert d'agents est une mutation des agents du CCAS

vers la Commune et doit être acceptée par chacun d’entre eux.

Le Comité Technique Paritaire, saisi lors de sa séance du 29 juin 2011, a émis un avis

favorable à l'unanimité à la suppression des emplois listés dans le tableau des effectifs du

CCAS, étant entendu qu'ils seront ensuite créés par décision du Conseil Municipal avec une date

d'effet au 1° janvier 2012.

H précise par ailleurs que chaque agent concerné a été saisi par courrier de ce transfert et qu'à ce

jour tous les agents ont répondu favorablement à cette procédure de mutation, étant bien entendu

que les conditions d'emploi, d'ancienneté et de rémunération resteront inchangées.

Par délibération du 1” décembre 2011, le comité du C.C.A.S. a supprimé les postes

correspondants au 31 décembre 2011,

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du tableau des

effectifs consistant à créer ies emplois suivants :

Agents titulaires :- ADJOINTS d'ANIMATION 1° classe : 2 postes dont 1 en disponibilité

- AJOINTS d'ANIMATION 2°" classe : 4 postes

- ADJOINT d'ANIMATION PRINCIPAL 1% classe : 1 poste

- ADJOINT d'ANIMATION PRINCIPAL 2éme classe : 3 postes

- ADJOINT TECHNIQUE 2°" classe : 1 poste

- AUXILIAIRE PUERICULTRICE PRINCIPALE 1° classe : 1 poste - AUXILIAIRE PUERICULTRICE PRINCIPALE 2°" classe : 2 postes dont 1 en disponibilité

- EDUCATEUR CHEF JEUNES ENFANTS : 1 poste

- EDUCATEUR JEUNES ENFANTS : 2 postes (dont 1 en disponibilité)

- PUERICULTRICE CADRE DE SANTE : 1 poste

Agents non titulaires :

- PSYCHOLOGUE : 1 poste

- ANIMATEUR ATELIER ECRITURE : 1 poste.

ASSISTANTE MATERNELLE : 9 postes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

VU l'avis formulé par le Comité Technique Paritaire en date du 29 juin 2011,

VU les courriers des agents concernés demandant leur mutation au sein des services de la

Commune,

VU la délibération du CCAS du 1% décembre 2011 supprimant les postes correspondants au 31

décembre 2011,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de reprendre le personnel employé dans les domaines

de l'enfance et de la petite enfance, notamment pour une lisibilité et une gestion d'ensemble des

effectifs afin de mettre en perspective l'ensemble des emplois, des compétences et des objectifs à

atteindre,

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs ci-dessus au 1° janvier 2012,

INSCRIT au budget de la Commune les rémunérations correspondantes, notamment aux articles

64111 et 64131.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

Monsieur le Maire précise que cette modification est uniquement d'ordre administratif et

qu'elle ne change en rien le statut du personnel, qui sera simplement soumis au Comité

Technique Paritaire de la Commune au Heu de celui du CG.

Madame GAVIGNET expose la modification du tableau des effectifs et lit la délibération.

Ête indique que toutes les délibérations relatives au personnel prises au sein du CCAS

Sevront faire l’oblet d'une nouvelle délibération au sein de la Commune pour acter ce

transfert de personnet,Monsieur HERMINE demande si les statuts vont être reconsidérés ef quels vont être les

ivoes de contrat.

Madame GAVIGNET rappelle que rien ne change pour le personnel.

Monsieur JAUBERT indique qu'il y a pas de convention collective : I s’agit simplement

d'une mutation du CCAS vers la Commune dont la traduction administrative et juridique

sera essentiellement effectuée par le service des ressources humaines qui devra actualiser

les numéros d'affiliation auprès des organismes sociaux,

VOTE : UNANIMIFE (29 POUR)

90. Régime indemnitaire du personnel communal: _ institution de la prime de

fonctions et de résultats, de la prime de responsabilités des emplois administratifs

de direction, modalités d'attribution du 13ème mois

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 25 juin 2007, le Conseil

Municipal a :

Fixé les éléments composant le régime indemnitaire selon les filières, les cadres d'emploi, les

grades et les emplois suivants pour les agents titulaires, selon les taux moyens fixés par les textes

de référence,

Précisé les conditions d'attribution et de revalorisation des ces primes

Définit la liste des emplois pour lesquels la rémunération des heures supplémentaires sera

possible

Confirmé l'institution d'un 13%" mois et des primes diverses légales (notamment pour les

élections).

Par délibération en date du 30 juin 2008, le Conseil Municipal a décidé d'étendre le bénéfice du

régime indemnitaire aux agents stagiaires de la Commune.

Or, par circulaire reçue en septembre 2011, la Préfecture nous a informé qu’à compter du 1°

janvier 2011 une nouvelle prime a été instituée, en remplacement des indemnités composant le

régime indemnitaire des attachés d'administration; étant précisé que la loi fait obligation aux

collectivités de mettre en conformité par délibération le régime indemnitaire de leurs attachés

territoriaux.

Ainsi, la prime de fonctions et de résultats doit se substituer à celles précédemment mises en

place, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) et l’indemnité d'exercice de

missions des préfectures (LE.M.P).

Cette prime comprend deux parts :

Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées

aux fonctions exercées (part fonctionnelle) ;

Une part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir (part

résultats individuels).

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les critères de détermination du niveau des

fonctions et d'appréciation des résultats suivants :> Réalisation des objectifs fixés / Compétences professionnelles et techniques / Prise d'initiatives /

Qualités relationnelles / efficacité

FILIERE/GRADE PRIME | MAJORATIONS POSSIBLES DU TAUX MOYEN

ATTACHE P.F.R. | Part fonctionnelle : de 1 à 6

Part résultats individuels : O à 6

Plafond global annuel -valeur indicative 1/01/2041 : 20 100 €

ATTACHE PRINCIPAL P.F.R. | Par fonctionnelle : de 1 à 6

Part résultats individuels : 0 à 6

Plafond global individuel -valeur indicative 1/01/2011 : 25 800 € ————

”

D'autre part, ceite prime est cumulable avec la prime de responsabilité des emplois

administratifs de direction et notamment concernant les directeur généraux des services des

communes de + 2 000 habitants, celle-ci représentant 15 % maximum du traitement brut

(indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris) et le versement étant

mensuel.

Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal de préciser les modalités d'attribution du qaèe

mois versé à l'ensemble des agents titulaires et stagiaires, à savoir :

= versement au mois de novembre, sur la base du salaire de base brut moyen annuel ;

- Une avance peut être octroyée sur demande de l'agent et après auiorisation du Maire

proportionnellement au temps de travail effectué par l'agent dans l'année.

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, articles 38 et 40,

VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008,

VU les arrêtés du 22 décembre 2008, du 9 octobre 2009, et du 9 février 2011,

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE Pinstitution de la prime de fonction et de résultats, celle-ci se substituant au

versement de l'LF.T.S. et de l'L.E.M.P. précédemment instaurées par la délibération du 25 juin

2007 ;

Cette prime sera versée au cadre d'emplois des attachés (attaché et attaché principal) selon les

principes suivants :

Cette prime comprend deux parts :

- Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées

aux fonctions exercées (part fonctionnelle) ;

- Une part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir (part

résultats individuels),Qui seront versées en tenant compte des critères de détermination du niveau des fonctions et

d'appréciation des résultats suivants :

Réalisation des objectifs fixés / Compétences professionnelles et techniques / Prise d'initiatives /

Qualités relationnelles / efficacité

FILIERE/GRADE PRIME | MAJORATIONS POSSIBLES DU TAUX MOYEN

ATTACHE P.F.R. | Part fonctionnelle : de 1 à 6

Part résultats individuels : O à 6

Plafond global annuel -valeur indicative 1/01/2011 : 20 100 €

ATTACHE PRINCIPAL | P.F.R. | Par fonctionnelle : de 1 à 6

Part résultats individuels : 0 à 6

Plafond global individuel valeur indicative 1/01/2011 : 25 800 €

DECIDE d’instituer la prime de responsabilités des emplois administratifs de direction,

pouvant être octroyée au Directeur Général des Services, celle-ci étant fixée à 15 % du traitement

brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris) et le versement étant

mensuel.

DECIDE de préciser le calcul et le versement du 137 mois versé à tous les agents de la

Commune titulaires et stagiaires, à savoir :

versement au mois de novembre, sur la base du salaire de base brut moyen annuel ;

Une avance peut être octroyée sur demande de lagent et après autorisation du Maire

proportionnellement au temps de travail effectué par l'agent dans l'année.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à entreprendre toute démarche nécessaire.

& Me: SIMIOT et RENAT AT

Monsieur le Maire indique que cette délibération est une simple mise en conformité avec les textes

parus en 2014 et provenant de la Fonction Publique d'état qui doivent désormais être étendus à la

fonction publique terriloriale.

Madame GAVIGNET le délbération puis là commente.

EN d de combien de personnes sont concernées par la PFR (prime de

jet qui fixe le taux.

Madame GAVIGNET Jui répond que deux personnes sont concernées : Le Directeur Générai des

Services el ta DRH et que la fourchette de taux est fixée par la loi.

Monsieur le Maire précise que c'est lui qui décide du taux et qu'il fera en sorte que les deux

personnes concernées obtiennent un montant de paye équivalent à celle qu'ils percevaient avant

RANGIER demande si le personnel bénéficiait du 137% mois auparavant.Madame GAVIGNET lui rappelle qu'ils en bénéficient SR 1980 etque cela à été réaffirmé lo

du Conseil Municipal de 2007 mais qu'auparavant le 13% s n'était pas attribué aux agents non

act surle budget avec cetis PFRK

e les sommes indiquées constiluent un maximum légal qui ne sera

ajoute que cette PFR se substitue à d'autres primes, mais qu'i ne

pas impact sur le budget,

Monsieur M4 ait partie des mêmes dispositifs que dans la

fonction publi

4 a me

me GAVIGNET iui rénond que c'est effectivement le cas pour la PFR mais pas pour le 1

Monsieur VERDIER demande si des objectifs vont être fixés au personnel.

ans la fonction territoriale au niveau national, un nouveau système

t à l'essai depuis 2 ans, sur fiches de poste, et entretiens

j 5 le tout étant joint au dossier de carrière de Pindividu, notre

nscrivant dans cette démarche.

Monsieur VANHERPEN fait remarquer l'apparition dans cette délibération d'une prime nouvelle de

responsabilité de di rection, ce que Monsieur le Maire et Madame GAVIGNET confirment et il

de

€ que les indemnités de conseil versées au Directeur Général des

date du CAS et de la Caisse des écoles, seront dorénavant remplacées sur

ie seul Ë commune par cetie nouvelle prime.

ERMINE s'abstient car, bien qu'il soit conscient de l'obligation réglementaire de faire

es princises de rémunération, il considère que les conseillers ne disposent pas de la

rot té des éléments ‘information pour porter un jugement objectif sur la pertinence des

propositions a! la strate e é ence des conditions de traitement mise en avant au cours des 5 du caractère lésant où non de l'opération si cela n'était pas le cas}

8

POUR : 27

ABSTENTION : 2 (Monsieur HERMINE et Monsieur GUELF représenté par Monsieur

HERMINE)

91. Budget Principal : Décision Modificative n° 3

Il est fait connaitre qu'il s'avère nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

Budget principal de la Commune — décision modificative n°3.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE la proposition ci-dessus conforme au tableau ci-joint

VOTE : UNANIMITE

POUR : 23ABSTENTIONS : 6 (Madame DUCOUT représentée par Madame SCHWARTZ-GRANGIER —

Monsieur VANHERPEN -— Madame SCHWARTZ-GRANGIER - Monsieur GUELF représenté

par Monsieur HERMINE - Monsieur HERMINE — Monsieur MAUCLERE)

92. Budget Assainissement : Décision Modificative n° 1

Il est fait connaitre qu'il s'avère nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

Budget Assainissement — décision modificative n°1.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE la proposition ci-dessus conforme au tableau ci-joint

VOTE : UNANIMITE

POUR : 28

ABSTENTION : 4 (Monsieur MAUCLERE)

93. Subvention complémentaire au C.C.A.S — exercice 2011

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la décision modificative n°3

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'attribuer une subvention complémentaire de 160 000 euros au CCAS pour

l'exercice 2011.

PRECISE que les crédits correspondants figurent à l’article 657362, fonction 520.

VOTE : UNANIMITE

POUR : 23

ABSTENTIONS : 6 (Madame DUCOUT représentée par Madame SCHWARTZ-GRANGIER -

Monsieur VANHERPEN — Madame SCHWARTZ-GRANGIER — Monsieur GUELF représenté

par Monsieur HERMINE — Monsieur HERMINE — Monsieur MAUCLERE)

94. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2011 dans l'attente du vote définitif du budget primitif 2012

VU le Budget Primitif 2011 adopté par délibération n° 78/575/11/36 en date du 28 avril 2011

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1612 -1 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que :« Dans le cas où le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,

10SKK

l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget E...],

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette [...] ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section

d'investissement du budget de l'exercice 2011 (article L 16126-1 du CGCT), afin notamment

d'assurer la continuité dans l'exécution de la section d'investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2011

avant le vote du Budget Primitif 2012, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette, pour un montant de 480 000 € décomposé comme suit :

Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 66 000 €

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 400 000 €

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : 14 000 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE

POUR : 28 ; ABSTENTION : 1{(Monsieur MAUCLERE)

CHARTE URBAINE : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER

UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE IRIS CONSEIL

AMENAGEMENT

on étonnement quant au fai que certains projets de délibérations

& de la part d'adminisirés avant leur examen en Conseil

les conseillers municipaux en sont destinataires,

Mongieur HERMINE demande si le dossier transmis 5 jours francs avant fa date du Conseil a un

caractère de confidentialité.

r l'affirmative, s'agissant de documents préparatoires aux décisions

ions transmises et validées par la Sous-préfecture sont des actes

par les administrés.

Arrivée de Monsieur BAVOIL (21h36;

11piembt re, la société IRIS Conseil a demandé une rémunération

iginal.

g avec le oire ét ie €

on montantet qu'ilétait ouvert à là discussion en

diminu

À l'issue de cet entretien, Monsieur le Maire accepte de verser 55% du supplément demandé par

IRIS Conseil, soit 80 000 € HT sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal. Par lettre du 30

novembre dernier, la société IRIS Conseil maintient sa demande de 54 660 € HT et demande à la

sant soit soumis pour avis au Comité Consuitatif interrégional de

{OCIRAL).

que le Commune se trouve face à Palte vante :

5 40 000 euros HT pour soide de tout compte et ce après livraison documents demandés dans le merché nilal

somme, la Mairie se tourne vers le CCIRAL qui statue dans un délai a © cas échéant, saisine par l8 Commune de la juridiction administrative.

Monsieur VANHERPEN fai remarquer que manquent les informations relatives au montant initial

etaun versé à ce jour à la société IRIS

INTENCY

iT}et qu'iRis

ond que le marché d'origine s'élève à de 139032 euros TTC

à touché jusqu'à présent 80% de ce qui devait lui être versé.

de

qui concerne le réunion publique, la date du 09 Novembre

6. La réunion étant le point d'orgue de

8 doc Ames devaient donc être finalisés. La Commune a espéré jusqu'au

+ et qu'iRIS infléchirait sa position, ce qui n'a pas été le cas.

que le contenu de la réclamation porte sur des réunions

& documents er mise à jour et gestion du fichier du

issemert d'étude du diagnostic sur demande du PNR, participation aux

ons de concerta ion gi communication.

Fepro

écrit un contre argumentaire basé sur le cahier des charges, l'offre de l'entreprise et

le SOPAC. Ce contre argumentaire balaye toutes les prétentions de la réclamation.

Ilexpose ensulle les modalités de ce marché qui a été passé à PRIX GLOBAL et FORFAITAIRE,

cette notion c Lorrespondar nt è une© offre qui est suffisante pour rémunérer le prestataire quelles que

soientles quantités réa ans un marché de ce type, l'entreprise est responsable de ses

allons : ae ne: demander ie paiement de prestations supplémentaires qui auraient été

fu F et forfaltaire doit © ir toutes dépenses imprévues, le tout

uument du marché gré init alement.

mel ëv

dans ler

C'est sur ce point fond que le Commune a fait valoir sa position.

ONTENOY expose ensuite son point de vue sur le cheminement qui a abouti à la

. Sans pour autant que

Ates s de

122 argumentaire, la réclamation présentée est pour Monsieur FONTENCY

entr vais procès et un bon arrangement, Mon sieur FONTENOY préfère le bon ment, pour débloquer la sHuation dans les meilleurs délais. Proposilion qui tent compte entre autres de la proposition de 30 000 € HT, montant à fatre accepter par le contrôle de légalité. Guoiqu'i #, il est impératif QU'IRIS finalise intégralement ses travaux comme prévu dans le

ie la Commune à besoin de cet outil, c'est pourquoi il suggére à

RIS Conseil en terme de négociation.

qu'uné société ne peut pas interrompre une prestation de son propre

vit pas son travail, la Commune est en droit de la mettre en demeure

aux toris exclusifs de la die société.

Monsieur le Maire indique que cette solution d'une durée minimale de 2 ans, serait préjudiciable

Hroisième voie qui consiste & confinuer de négücier.

8 si l'assemb

conseil.

> à 30 000 € HT et qu'iRIS en demande alors

Monsieur FONTENOY indique qu'i faut observer les chiffres ef faire une proposition entre les deux

124 000 € sachant que la Commune hi doit encore 20% sur le marché inllial, si la société est

ique, elle acceplers offre. D'ajoule, qu'en outre, celle procédure et ce montant doivent être

validés préalablement par le contrôle de légalité de la sous-préfecture,

8 « discussions ne parlant que de chiffres. } estime gu'iRIS

& qu'un expert devrait se pencher sur la charte et analyser la

3 nprendr re la demande d'iRIS de rémunération complémentaire de

* Î qu du travail supoiémentaire fourni par des plans notamment I

e que l'étude à peut-être été mieux faite que ce que lon imaginait au départ, c'est sans doute

IRIS revendique. Dés lors i ï ca impéraüf de clarifier la situation.

Monsieur le Maire rappelle qu'iRIS à commis une faute en ne prévenant pss la Mairt

IL rappelle que le marché passé avec IRIS définissait clairement sa mission. Si en

ments viennent se rajouter, elles core être à la demande du donneur

et confirmées par un avenant indique qu'iRiS 3 prétendu avoir

de la Communs alors que cela ne figurait pas ie ls CCTF, ce qui est déié

En outre, malgré la mauvaise évaluation d'IRIS, chaque « nouvelle prestation »

au M ar éont avec le coût correspondant Le recueillir notre accord.

du dérapage budgétaire incombe au prestataire et non 8 la Commune. I ajoute

Fr général a considéré que ce type de marché aurait du être estimé à 300 000 €, or

nement pris, ce montant correspondrait plutôt à la réalisation de la charte urbaine de

. IL ajoute que si IRIS s'est à ce point trompé dans les montants, cela est à leur tort

après

la ville de Fa a.

le PNR 1e

ions lors des

ceci ne jusfifient pas pour

demandée.

: IRIS, mais à simplement émis des

ef formulé des demandes de plans, tout

ordre de grandeur de celle qui nous est

5 des groupes de irav

tune surfacturation de Î

13ssité que je contrôle de légalité soit d'accord avec ta proposition de

AUME attire ention sur le fait que proposer une somme d'argent à IRIS Conseil

t ur céden indiquerait implicitement que la Mairie at demandé un travail

supplémenta Fr, 08 QU st pas le cas.

eur BAVOHL indique dans le cas où ta Mairie ? propose 30 000 € HT, Monsieur FONTENOY

le dépassementen le justifiant par un avenant argumenté

Madame JANCEL indique qu'en proposant 30 000 € HT, la Commune dépasse de 8 000 € HT

iontant maximal autorisé par avenant.

eur MA Me ère de satisfaire ja demende d'IRIS à hauteur de 30 000 € HT en

de la responsabililé du bureau d'études qui n'a pas à faire

ravail supplémentaire est généré par rapport au devis initial, et que la

rait du alerter la Commune bien avant.

Madame SIMICOT dermar

ei seulement ensii

phase conten

ce qui empêche de saisir directement le COIRAL pour obtenir son avis,

le poursuivre la négociation sur la base de cet avis où au contraire entrer en

euss,

Monsieur le Maire indique que cette procédure est longue (6 mois minimum)

Monsieur HERMINE indique que d'un point de vue contractuel l& Mairie est dans son bon droit,

cependant, Ë pourrait y avoir des conséquences dommageables pour elle :

A plus où moins bonne du projet per la Mairie avec interruption taire qui en souffrirait.

à aq

Longueur dune pr rOCédure

r la délibération pour protéger davantage la Mairie en ajoutant la

où IRIS Conseil est capable d'apporter fa preuve d'un travail

4 qu'ils obtiennent les 30 000 € HT proposés.

Mongier BAVOHL évoque le risque que la société FRIS redemande un supplément à la date finale.

Monsieur HERMINE rajoite donc « qu'ils apportent la preuve en plus du soide de tout compte ».

Madame WILLAUME indique que légalement parlant, ils doivent fournir iss documents,

Monsieur ie Maire suggère d'essayer de conclure à l'amiable en en faisant part préalablement au

Sous-préfet

si la Commune est dans son droit, elle dait attaquer

| n'est peut-être pas iudicieux d'engager des frais pour une

euse qui peut durer des mois,

Monsieur MAUCLERE k

discussion.

iste sur le fait de valoriser la qualité de leur travail et de recadrer la

14a Mairie n'est suation de faiblesse, et que, en . est donc favorable à E

er ls Commune. celle-ci doit davan

2 de payer après transmission de l'ensemble des documents finalisés fadame BECKER su soi émentaire. prouvant le travail subpl

Mo

Soi

TENOY ef Monsieur TURCK suggèrent de faire appel au contrôle de légalité ou au

ni de prendre une quelconque décision.

ri faut se donner un temps de réflexion st Monsieur FONTENOY

approcher de son avocat

ct contradictoire des avis formulés niervenants quant à fa

ortir de la situation actuelle, Monsieur le Maire décide de retirer la

Sibératon de l'ordre du jour afin de pouvoir consulter le contrôle de légaïté et récuellir Pavis du

CG, voire d'un avocai.

95. FCTVA

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République

VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des

Collectivités Territoriales, modifiée,

VU le décret 2000-318 du 7 avril 2000, relatif à la partie réglementaire du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la circulaire en date du 10 octobre 1992 du ministre du Budget relative au contrôle de

l'imputation des dépenses du secteur public local,

VU l'instruction n° 92-132 du 23 octobre 1992 de la comptabilité publique relative, notamment,

à l'imputation budgétaire et comptable des biens de faible valeur,

VU l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris

en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU l'avis du Comité des Finances Locales en date du 25 septembre 2001

CONSIDERANT que le matériel ci-dessous énuméré est d'un montant unitaire inférieur à la

somme de 500 euros

CONSIDERANT qu'il entraîne une augmentation de la valeur du patrimoine communal,

CONSIDERANT qu'il peut s’amortir selon le principe du plan comptable de 1982

CONDIDERANT qu'il présente un caractère de durabilité,

CONSIDERANT qu'il ne figure pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou

de stocks,

15CONSIDERANT qu'il a une durée d'utilisation supérieure à une année, pouvant ainsi être

assimilé à un bien immobilier,

CONSIDERANT la nécessité d’une délibération du Conseil Municipal décidant de leur

imputation en section d'investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE de limputation en section d'investissement des factures énumérées dans le tableau

ci-joint

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

96. Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs

et de l’état civil

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le CIG Grande Couronne constitue autour de

[ui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des

membres du groupement, d'un marché de prestation de service pour la reliure des actes

administratifs et de l'état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet

2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2

du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d'état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le

Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier

est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de passation du marché et de

procéder au choix du titulaire. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du

coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,

notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne

pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais

occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux

membres du groupement.

H appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son

exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui

sera adoptée constituera l'annexe 2 de la convention constitutive.

Par conséquent, il vous est demandé de vous prononcer sur les engagements de la Commune

contenus dans ce document et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

16VU le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

VU l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février

1968 sur la tenue des registres d'état civil,

CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification

administrative et d'économie financière,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de

l’état civil,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement

habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

APPROUVE la commande de reliure d'actes en fonction des besoins de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes,

ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Î ue que lintérêt d'un groupement de commandes est d'assurer à la

meilleurs tarifs avec des prestations de qualité, le CIG possédant un service

Grant

ie fait que l'archivage est désormais une obligation réglementaire et

ra après une économie d'échelle une incidence budgétaire de l'ordre

de 29 000 €/an.

Monsieur | JAUBERT rappelle qu'il existe encore une tolérance des archives départementales,

ii pas.. normes aussi précises en fermas de conservati jes

dminisir

Monsieur VERDIER der le quelle manière seront conservés les documents.

JAUBERTlui répond que la gestion électronique des documents est encore en débat, ce

Gi \adame manque de visibilitésur ce type de support d'archivage, avec an

5 un problème de du & sur les CD. raison pour laquelle les archives essaient d'anticiper

eur de nouveaux supports avec des durées de vie plus importantes.

el

ame SCHWARTZ-GRANGIER demande sur quelle durée s'engage la Maïle via cette

adhési

Monsieur JAI lui répond que la durée est fixée à 5 ans avec possibilité de sortie anticipée,

NARD demande si la Commune aura la possibilité de suivre les gains réalisés en

8 groupement.

ce n'est pas possible car pour ce faire, Ï faudrait faire un appel

mry-lé lés-Chevreuse, pour pouvoir apprécier l'économie d'échelle.

ERT rappelle que cette solution est optimale puisqu'elle sera mise en place sans

recrutement s8 | supplémentaire au sein du CIG et qu'elle n'engendrera donc pas de surcoût.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

1797. rapport d'activités 2010 du SIOM de ia valiée de chevreuse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2224-5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du rapport du SIOM d'activités 2010 de la vallée de chevreuse.

Ces documents seront, conformément à la loi mis à disposition du public durant un délai de 2mois à

compter de leur présentation en Conseil Municipai.

98. Rapport annuel 2010 du SIAHVY sur le prix et la qualité des Services Publics de

PAssainissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2224-5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du rapport annuel 2010 du SIAHVY sur le prix et la qualité des Services Publics de

l'Assainissement.

Ces documents seront, conformément à la loi mis à disposition du public durant un délai de 2 mois à

compter de leur présentation en Conseil Municipal.

99. Rapport annuel 2010 de la Lyonnaise des Eaux sur le service Public Eau Potable et

Assainissement

VU Particle 2 de la loi du 8 février 1995 dite « loi Mazeaud »

li est rappelé que, dans le cadre de l'article 1 du décret 95-635 du 6 mai 1995, relatif à la

présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de

l'assainissement, le délégataire produit chaque année, avant le 1% juin, un rapport à l'autorité

délégante sur le prix et la qualité des services public de l'eau potable et de l'assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des rapports annuels produits par la société Lyonnaise des Eaux France,

relatifs aux services publics de l’eau potable et de l'assainissement, services qui ont été

délégués à la Lyonnaise des Eaux par la Commune.

Ces documents seront, conformément à la loi mis à disposition du public durant un délai de 2 mois à

compter de leur présentation en Conseil Municipal.

Guestions diverses :

Rapports d'activités 2010: SIOM, SIVOM et Lyonnaise des Eaux disponibles au secrétariat

général,

Concernant lUsine d'inomération de Vilejusi du SIOM:

À l'occasion de la présentation du projet, Monsieur ZIMMERMANN et Madame JANCEL ont trouvé celui-ci surdimensionné {investissement de 23 millions HT} et ont émis des réserves estimant que le SIOM pourrait se trouver dans une position difficile durant les 5 prochaines années considérant que la revente d'éleciricité risque d'être de moins en moins rémunératrice

à l'avenir, S'y ajoutent deux autres problématiques : la capacité pour le SIOM à collecter des

quantités suffisantes d'ordures à incinérer alors que les pouvoirs publics incitent les

18et cnceuragent lémission moindre de

es matériaux à brûüier,

investissement communaux 2011:

san ANNEXE 4, 1 600 000 eurns ani été réal

> mboursement capital de dette)

selon liste pour simple information

mnémots

u Conseil Général,

> garde barrière de

30 pOur y adifie 5 co-mobt

ent fañe pour | oies désafectées allant vers Boullayles-

ison douce Interdépartementale. Troux, oi ur y réalise

Gare RER :

une première réunion de cadrage a eu lieu avec un responsable du STIF pour poser les bases de ce que pourrait être le réaménagement de la gare routière dans le cadre d'un Comité de

Pôle.

la volonté de la Commune de déplacer laxe central de la ement des trottoirs ei la création d'une

n parallèle, début janvier, la Mairie

jusqu'au centre de is

r fa réalisation d'un aménagement de

Spartementele 61:

classement de le rue de Port royal en voirie communale pourrai étre demandé.

RD 5

une portion de cette route {située rue Die face à la gare RER) appartient toui ours au conseil général, Monsieur le Maire souhai rétracession à la Commune pour que raté de la rue Dite soit communale et qu'il y ait un propriétaire foncier unique sur l'emprise du projet de Comité de Pôle.

Contrat de bassin:

AMERMANN 3

irles ac

ue que la Commune a mis à disposition les salons de la Mairie

66 de ce contrat

Mor

pour CUeit

SIVOM :

succès de la nouvelle piscine, dont le déficit de fonctionnement a été réduit par deux par rapport à l’ancienne, soit 300 600 € par an et dont l'espace forme tend à l'équilibre.

Mis

remerciements à Madame RENAT (pour son travail fourni tout au long de la procédure criture)}. laguelle remercie à son tour toute Féquipe qui a travaillé dessus depuis 2 ans.

19

e en ligne du nouveau sieÏ du PNR élargi s'est tenu le 08 décembre, Le premier

itercemms

rcommunale SDCI réunie le 08 décembre ele de coopération fr

s-St-Nom devrait être validé, La CORVE avec l'entrée de

sevin pour les membres des différents groupes de travail, d'autres ntion de ious les Consellers Municipaux,

al: en janvier avec lordre du iour prévisionnel suivant {connu à ce Prochain Conseit Mur jour):

8 commissions suite à l'arrivée de Madame WiLLAUME

® s dans les différentes commissions du PNR élargiselon

F té et environnement

F et culture

» panisme et 21 archiach ure {dont Féco-habitat

x E € énergie {hors éca-halita : déveloprement

snOUveabIES)

avironnement et au territoire

forêt

Halsons douces, déplacements durables,

&

eo

e

& oh emin des Regains (dans le contexte de i5-Nice 2012

se 8 le domaine communal de voiries restées privées {en contrebas de la Guièterie}

# ces éventuelles sur subventions

#

INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

$

20{hors remboursement du capital de la dette pour 800 000 € et sans recours à l'emprunt}

Stade main courante + mission normes EDF

Nouveau Gymnase frais de concours

Espace Jean Racine

Saint-Exupéry : menuiserie, portail, réfection toiture

Groupe Jacques LIAUZUN + Préfabriqués

Jean MOULIN : remplacement gouttière

Restaurant scolaire : portes, local poubelle

Halte Garderie suite dégâts des eaux

Centre de loisirs : réhabilitation + mobilier,

réaménagement de la cour

NORIA : fin studio d'enregistrement

Micro crèche : travaux complémentaires pour restauration en

Liaison chaude

Jardin d'enfants Préfabriqué J.LIAUZUN

RNR 1° tranche (- subvention Région)

Jardin Public : comblement mare et roches (-subvention PNR)

Cœur de Ville : procédure AMO + 1°°

Chemins ruraux : barrières (-subvention PNR)

phase

Urbanisme PEU : Charte Urbaine + relevés topographiques

Atelier Technique rue Ditte : 7 toiture

Ancienne Mairie : divers aménagements

Matériel roulant Tracteur + 2 Utilitaires

Informatique y compris site internet, tableaux numériques

Signalétique : marquage au sol

Etudes de trafic : comptages actualisés (gare)

> Voirie : pour un total de 615 000 euros répartit comme suit :

Voirie {hors rue de Paris)

Dont les rues JANIN/LAVOISIER/VAUGIEN/ route de VERSAILLES (trottoirs et plateau

surélevés)/Pédibus

Rue de Paris

Rue Ditte (1°° phase)

55 000 €

30 000 €

25 000 €

31 000 €

50 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

60 000 €

12 000 €

48 000 €

14 000 €

45 000 €

70 000 €

50 000 €

26 000 €

108 000 €

38 000 €

20 000 €

65 000 €

50 000 €

18 000 €

15 000 €

224 000 €

360 000 €

30 000 €