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Déliberation - 151 2024 revision du rifseep
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 151 2024 revision du rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
ET “'otcov: REPUBLIQUE FRANÇAISE
22/à MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON d
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire en exercice.
Date de convocation : Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, 04 Décembre 2024 Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD), M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET,
Nombre de Conseillers : Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS,
En Exercice : 29 Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA,
re | 7 M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE. ouvoirs :
Excusés ou absents : 2 Avaient donné pouvoir : M.JOLY à M. BOUCHONNET, M GATTEFIN à M.
SALAK, M. MEUNIER à M. PATIN, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et
Date d’affichage : M. KOCH à M. GRANGETAS. 04 Décembre 2024 L
Étaient absents ou _excusés : M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-
BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
151-2024 - REVISION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL).
4.1.8. Autres
M. SALAK présente ce dossier
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les primes et indemnités
sont instituées par des textes législatifs ou réglementaires, versées dans la limite des primes versées aux
agents de l’Etat.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, le régime indemnitaire RIFSEEP a été révisé en tenant
compte des évolutions de la réglementation.
Considérant qu’il convient de réviser les modalités d’attribution du RIFSEEP pour :
+ Tenir compte des montants maximums alloués pour les cadres d’emplois logés à titre gratuit :
cadre d’emplois des attachés territoriaux, groupe 1, direction générale.
e Intégrer dans le RIFSEEP une IFSE «pénibilité»: Substituer l’actuelle indemnité
« d’insalubrité » par une IFSE complémentaire « pénibilité ». Cette part complémentaire est
versée pour prendre en compte les conditions d’exercice de certains travaux pour lesquels
l’exécution des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et la mise
en place de mesures adaptées.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024,
Considérant que les membres de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative
Et Sportive » réuni le 03 12 2024 étaient absents, aucun avis n’a pu être émis.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité : > Approuve le règlement relatif au RIFSEEP comportant les modifications aïnsi qu’il suit,
v Instaure ces nouvelles dispositions à compter du 1% janvier 2025.
> Autorise le maire ou son adjoint délégué à attribuer individuellement par arrêté les montants de
l’'IFSE et du CIA aux agents éligibles.
> Inscrit au chapitre 012 du budget primitif de chaque année les crédits nécessaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L714-1, L714-4 à L714-13 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 et le décret 2015-661 portant création du régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction
Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire
et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les
secrétaires de mairie de catégorie A ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine du
ministère de la culture et de la communication en vertu des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires en vertu des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
conservateurs territoriaux de bibliothèque, les attachés de conservation du patrimoine
territoriaux ; les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux, les animateurs territoriaux et les éducateurs des activités physiques et
sportives ;
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles et aux adjoints territoriaux d’animation ; Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des
adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des
forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relative au déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois
non éligibles, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologués de la
Fonction Publique d’Etat ;
Vu Parrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel ;
Vu les délibérations antérieures de la collectivité instituant les différentes primes et indemnités ;
Vu la délibération portant modification du RIFSEEP en date 12 décembre 2023,
Vu l'avis favorable des membres du CST réuni le 21 novembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le RIFSEEP ; TITRE I : PRESENTATION DU RIFSEEP
ARTICLE 1. STRUCTURE DU RIFSBEP
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (ZFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CZ4) tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir.
ARTICLE 2. BENFFICIAIRES
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
- Agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement des articles L332-8 2°, L332-8 5°, L332-14 du code général de la fonction publique à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés.
- Agents contractuels de droit public recrutés sur emploi non permanent, sur le fondement de l’article L332-24 (contrat de projet) du code général de la fonction publique à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés.
Les agents de droit privé sont exclus du dispositif.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Catégorie A :
- Les attachés territoriaux,
- Les conservateurs du patrimoine
- Les attachés de conservation du patrimoine,
- Les ingénieurs
Catégorie B :
- Les rédacteurs territoriaux,
- Les techniciens
- Les éducateurs des activités physiques et sportives,
- Les animateurs,
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Catégorie C :
- Les adjoints administratifs,
- Les agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles (ATSEM),
- Les adjoints d’animation,
- Les adjoints du patrimoine.
- Les adjoints techniques
- Les agents de maîtrise. ARTICLE 3. POSSIBILITE DE CUMUL
Le RIFSEEP est cumulable avec :
- l'indemnité horaire pour travail de nuit ;
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- les indemnités d’astreintes et de permanence ;
- l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : 1 3ème mois ;
- la prime de responsabilité d’emplois de direction
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- la Nouvelle Bonification Indiciaire.
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA)
ARTICLE 4. MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant annuel, prime et indemnités dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP jusqu’à ce que les fonctions (missions, sujétions…) de l'agent évoluent.
Dans le cas où l’agent serait affecté à un autre poste du fait de la collectivité (hors sanction disciplinaire) dont la cotation serait inférieure à celui occupé précédemment, l’agent conservera le montant de l’IFSE perçu antérieurement.
TITRE 2 : IFSE
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est versée en fonction de la cotation du poste à partir des critères prédéfinis.
ARTICLE 5. DETERMINATION DE L'IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois. Chaque cadre emplois est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions sont ainsi fixés :
Catégories A :
> Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond Montant plafond IFSE
Groupes de fonctions annuel avec logement à IFSE annuel titre gratuit G1 Direction générale 19 916 19 916
Direction de services et/ nation irecti s et/ou coordinatio 17 672
Le pilotage et conception /
G35 Direction d'un service 14 025 Î
> Cadre d’emplois des ingénieurs
Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Direction générale 19 916
G2 Direction de services et/ou coordination 17 62
pilotage et conception
G3 Direction d’un service 14 025
> Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine
Le cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Direction de service(s) 16 422
G2 Responsable de service(s) 14 100
> Cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine
Le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Direction de service(s) 10 413
G2 Responsable de service(s) 9 520 | |
Catégorie B :
> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Chef de service avec encadrement et/ou 7 866 coordination pilotage et conception G2 Responsable de service 6 406
G3 Poste d'instruction avec expertise 5 860
> Cadre d’emplois des techniciens
Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Chef de service avec encadrement et/ou 8 847 coordination, pilotage et conception
G2 Responsable de service 7 432
G3 Poste technique avec expertise 7 000
> Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
&G1 Chef de service avec encadrement et/ou 7 866 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 6 406
G3 Poste d'instruction avec expertise 5 860
> Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 . . . 7 866 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 6 406
G3 Poste d'instruction avec expertise 5 860
> Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques
Le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Chef de service avec encadrement et/ou 7 524 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 5 984
Catécorie C :
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Encadrement de proximité 5 103
G2 Autres fonctions d'adjoint administratif 4 320
> Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Encadrement de proximité 5 103
G2 Fonctions d'ATSEM 4 320
> Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Encadrement de proximité | 5 103
G2 Fonctions d'adjoint d'animation | 4 320
> Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions Montant plafond IFSE annuel
IFSE annuel a
Agents logés
G1 Encadrement de proximité 5 103 3 190
G2 Fonctions d’adjoint technique 4 320 2 700
> Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Le cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Encadrement et/ou coordination pilotage 5 103 et conception
G2 Expertise 4 320
> Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Encadrement de proximité 5 103
G2 Fonctions d’adjoint du patrimoine 4 320
ARTICLE 6. MODALITES DE VERSEMENT
Les montants de l’IFSE sont établis pour un poste à temps complet.
Le montant individuel de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. À l’exception de certaines situations de temps partiel ou l’IFSE suit le sort du traitement.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la période de détachement ;
- en cas de changement de fonctions, d’emploi ou d’évolution du poste ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois ;
ou
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuellement
attribué. ARTICLE 7. CONDITIONS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION
> En cas de maladie ordinaire, le montant de l’IFSE sera diminué à raison de 1/30°% par jour d’absence au-delà du 20°" jour de congés de maladie ordinaire décompté en année glissante. La diminution sera appliquée le mois suivant de l’absence.
> L’IFSE sera maintenu, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés annuels, congés de récupération de RTT, congés exceptionnels
- Congés pour accident de service ou accident de travail ou maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption
> En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou maladie longue durée, le versement de
l’'IFSE sera suspendu.
> En cas de période préparatoire au reclassement professionnel le versement de l’IFSE sera
suspendu
> En cas de disponibilité d’office le versement de l’IFSE sera suspendu
> En cas d’absence non justifiée sur le poste de travail, journée de grève ou de suspension temporaire de travail, l’IFSE suivra le sort du traitement.
L’IFSE suivra la réglementation en vigueur en matière de suspension.
ARTICLE 8. PART COMPLEMENTAIRE IFSE REGIE
L’IFSE « régie » est versée en complément de la part liée aux fonctions et aux sujétions, prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,
- Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels
responsables d’une régie.
Cette indemnité est versée en complément de la part « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d’appartenance de l’agent régisseur. - Les montants de la part « IFSE régie »
EAU
CAES
LAON
recettes
RES ON
AT
HONTE
A oiereen
cautionnement
Contents)
de la part IFSE
OA
Montant
maximum de
l’avance pouvant
être consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l’avance et du
montant moyen
des recettes
000 000 000
effectuées
mensuellement
Jusqu’à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 €
De 1 221 à 3 000 | De 1 221 à 3 000 | De 2 441 à3 000 | 300 110 €
De 3 001 à 4600 | De 3 001 à 4 600 | De 3 001 à 4 600 | 460 120 £
De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 | 760 140 €
De 7 601 à 12 De 7 601 à 12 De 7 601 à 12 1 220 160
200 200 200
De 12 200 à 18 De 12 200 à 18 De 12200 à 18 1 800 200
000 000 000
De 18 001 à 38 De 18 001 à 38 De 18 001 à 38 3 800 320
000 000 000
De 38 001 à 53 De 38 001 à 53 De 38 001 à 53 4 600 410
Les forfaits liés aux fonctions de régisseurs d’avances et de recettes seront versés annuellement avec le salaire du mois de décembre.
La part «IFSE régie » est cumulable en cas de plusieurs régies.
L’attribution de la part « IFSE régie » est attribuée qu’aux régisseurs titulaires. Le mandataire peut toutefois percevoir ladite indemnité au prorata du nombre de jours d’activité et sur présentation d’un acte de mandat.
La fin des fonctions de régisseur ou de mandataire entraîne la fin du versement de ce forfait.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas éligible au RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avance et de recettes.
ARTICLE 9. PART COMPLEMENTAIRE IFSE PENTIBILITE
Cette part complémentaire est versée pour prendre en compte les conditions d’exercice de certains travaux pour l’exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et la mise en place de mesures adaptées.
Les missions et risques concernés :
- Agents conducteurs poids lourds : Agents des services techniques conduisant le tracteur ou Fépareuse.
- Taux de base attribué par demi-journée effective de travail de travail (3h15 consécutives) : 3 €
15
Cette indemnité est versée mensuellement aux vues d’un état précis d’exposition aux risques. En cas d’absence et/ou de non exposition aux risques le versement de l’IFSE pénibilité cesse de plein
droit.
ARTICLE 9. AGENTS LOGES
L’occupation d’un logement de fonction constitue un avantage en nature.
En conséquence, le montant plafond de l’IFSE pour les agents logés, tient compte de cet avantage.
TITRE 3 : CIA
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
Le CIA a vocation à être fixé après chaque évaluation annuelle. Il est attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
ARTICLE 10. DETERMINATION DU CIA
Un complément indemnitaire pourra être versé annuellement en fonction de la manière de servir, de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :
Qualité du travail, souci d'efficacité du résultat
Relationnel, capacité de travailler en équipe
Réalisation des objectifs
Augmentation des tâches de travail pour pallier l’absence d’un collègue / s’être rendu disponible pour une mission exceptionnelle
Grande disponibilité y compris les jours de repos, contraintes horaires, difficultés de la mission
Investissement particulier dans la mission et prise de responsabilité ARTICLE 11. GROUPES DE FONCTIONS
Catégories A :
> Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions L Montant plafond CIA CIA annuel avec logement à titre
gratuit
G1 Direction générale 2 987 2 987
G2 Direction de service(s) et/ou | 2 650 2 650 coordination pilotage et conception
G3 Directeur de service 2 103 2 103
> Cadre d’emplois des ingénieurs
Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Direction générale 2 987
G2 Direction de service(s) et/ou coordination 2 650 pilotage et conception
G3 Direction d’un service 2 103
> Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine
Le cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Direction de service(s) et/ou coordination 2 463
pilotage et conception
G2 Responsable de service(s) 2115
> Cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine
Le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CTA annuel G1 Direction de service(s) et/ou coordination 1561 pilotage et conception
G 2 Responsable de service(s) 1 428
Catégorie B :
> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 Le . 943 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 768
G3 Poste d'instruction avec expertise 703
> Cadre d’emplois des techniciens
Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 ie . . 1 061 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 891
G3 Poste technique avec expertise 840
> Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
groupes de fonctions auxquels
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 ee . 943 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 768
G3 Poste d'instruction avec expertise 703
> Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 _. . . 943 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 768
G3 Poste d'instruction avec expertise | 703
> Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques
Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 ee . . 902 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 718
Catégorie C :
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Encadrement de proximité 510
G2 Autres fonctions d'adjoint administratif 432
> Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Encadrement de proximité 510
G2 Fonctions d'ATSEM 432
> Cadre d'emplois des adijoints territoriaux d’animation
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Encadrement de proximité 510
G2 Fonctions d'adjoint d'animation 432
> Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
( Montant plafond |Montant plafond CIA Groupes de fonctions L CIA annuel annuel agents logés
G1 Encadrement de proximité 510 319
G2 Fonctions d'adjoint technique 432 270
> Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Encadrement et/ou coordination pilotage 510 et conception
G2 Expertise 432
> Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Encadrement de proximité 510
L G2 Fonctions d'adjoint du patrimoine 432
ARTICLE 12. CONDITIONS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION
La part CIA n’a pas vocation à suivre le sort du traitement.
Le CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
Le congé maladie ordinaire ne donnera pas lieu à diminution de la part CIA.
Le CIA ne sera pas maintenu dans les cas de longue maladie, de maladie longue durée et de grave
maladie.
Le CIA ne sera pas maintenu dans les cas de disponibilité d’office, de période préparatoire au
reclassement. FREE
ARTICLE 13. MODALITES DE VERSEMENT
Le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Le Complémentaire Indemnitaire Annuel n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur
Fautre.
Le CIA sera versé annuellement en mars de l’année N+1 et proratisé en fonction du temps de travail.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
AE
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : Î 3 / Décembre / 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr