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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 013 2026 revision du rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JANVIER 6
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 18h30 le Conseil
municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,
Maire en exercice.
Etaient_présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Date de convocation :
23 janvier 2026 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT,
| Mme VANDE WALLE, Mme HOUARD, M. DAGOT,
Nombre de Conseiller: Mme RONDET, M. GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET,
Présentse 25 Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE,
Pouvoirs : 1 M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. DA ROCHA,
Excusés ou absents : 3 M. KOCH, M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Date d'affichage : Avait donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER.
2e 2026 Étaient absents ou excusés: M. MEUNIER, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
oo
013-2026 — REVISION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES SUJETIONS. DE L’EXPERTISE _ET DE _ L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
4.1.8. Autres
M. JOLY présente ce dossier
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les primes et indemnités sont instituées par des textes législatifs ou réglementaires, versées dans la limite des primes versées aux agents de l’Etat.
Par délibération en date du 10 décembre 2024, le régime indemnitaire RIFSEEP a été révisé en tenant compte des évolutions de la réglementation.
Considérant qu’il est nécessaire de réviser le régime RIFSEEP applicable à la collectivité afin de l'adapter aux évolutions des organisations et des missions confiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2014-513 et le décret 2015-661 portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions de Sujétions et d’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
Vu les décrets et les arrêtés se rapportant à l'institution du RIFSEEP dans les différents cadres d’emplois éligibles,
Vu la délibération n°151/2024 du 10 décembre 2024 portant révision du RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois éligibles.
Considérant l’organisation des services de la collectivité,
Considérant les besoins de la collectivité, les postes et les missions confiés, Considérant que dans le cadre de leur mission et de l’organisation des services, des agents peuvent occuper des fonctions ou assurer des missions spécifiques, de manière temporaire ou pérenne.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
du 20 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Met en place une IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) dite IFSE dérogatoire
ou spécifique.
> Précise les conditions d’attributions de cette IFSE dérogatoire comme suit :
o Agents occupant des fonctions et des missions sur un poste bénéficiant d’une cotation supérieure dans le cadre d’un intérim ou d’un remplacement d’une durée supérieure à 3 mois. L’IFSE dérogatoire prendra fin de plein droit dès que la mission et les fonctions cesseront.
© Agents occupants des fonctions ou des missions correspondant à un grade supérieur, notamment si ces fonctions relèvent d’un des critères suivants :
= Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
" Critère 2: Fonctions nécessitant une technicité, une qualification ou une expertise
particulière.
> Dit que l’IFSE « dérogatoire » (ou spécifique) sera déterminée par l’autorité territoriale en respectant les règles générales d'attribution de l’IFSE établies par la collectivité en tenant compte notamment des groupes de fonctions et des plafonds annuels institués.
> Dit que cette modulation individuelle, s’effectuera dans le respect des plafonds réglementaires annuels en vigueur.
> Dit que les autres articles relatifs à l’attribution du RIFSEEP sont inchangés.
v Fixe la date d’entrée en vigueur de cette modification au 1° février 2026.
> Inscrit les crédits correspondants au budget en cours.
La secrétaire de Séance,
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SHC" TE
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : ©? )_/ Février / 2026
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr