Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 juin 2019
Document publié le Vendredi 21 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 juin 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DDTM
- SATEM
PRECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 21 - JUIN 2019
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2019 SOMMAIRE
DDTM
SATEM
Arrêté de mise en demeure n° DDTM-SATEM-2019-018 de supprimer
deux dispositifs publicitaires implantés illégalement sur le territoire de la
commune de SAINT-ANDRE-de-ROQUELONGUE - bénéficiaire :
Château St-Jean de la Gineste représenté par Mme Marie-Hélène BACAVE, gérante de la SCEA de St-Jean de la Gineste…………………………………………...1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites -
Formation « UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »…………………………….6 À
Liberté *
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Service Aménagement Territorial Est et Maritime
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
RÉGLEMENTATION
DE
LA PUBLICITÉ,
DES
ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES
Loi N° 2010-788 ou 12 sucer 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
Décrer N° 2012-118 ou 30 3anviErR 2012 RELATIF À LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, AUX ENSEIGNES ET AUX PRÉ-ENSEIGNES
dispositifs posés au bénéfice de Madame Marie Hélène BACAVE
gérante de la S.C.E.A
de Saint Jean de la Gineste
sur la commune de Saint André de Roquelongue
.
Arrêté n° DDTM-SATEM-2019-018
Objet :
mise en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires implantés illégalement sur le territoire de
la commune de Saint André de Roquelongue .
Bénéficiaire :
Château
Saint Jean de la Gineste.
Domaine Saint Jean de la Gineste — RD n°613. 11200
Saint André de Roquelongue.
Représenté par :
Madame Marie Hélène BACAVE gérante de la SCEA de Saint Jean de la Gineste
Le Préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU
le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 :
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ; VU
le
procès-verbal
de
constatation
d'infraction
au
code
de
l'environnement,
établi
le
11
juin
2019
par
un
agent
commissionné
et assermenté
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer de
l'Aude
constatant l'existence de deux dispositifs publicitaires situés sur le territoire de la commune de Saint André de Roquelongue
en bordure de la route départementale n°613.
Considérant que les dispositifs implantés se situent hors-agglomération
;
105 boulevard Barbès CS 40001
11838 CARCASSONNE CEDEX
Téléphone : 04.68.10.31.00 - Télécopie : 04.68.71.24.46
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h —
14h/16h30 et le vendredi de 8h30/12h —
14h/16h
1 Considérant
que
les
dispositifs
visés
sont
par
conséquent
en
infraction
avec
les
articles
du
code
de
l'environnement suivants :
°
article L581-19 : Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
°
article
L581-7
:
En
dehors
des
lieux
qualifiés
d'agglomération
par
les
règlements
relatifs
à
la
circulation routière, toute publicité est interdite.
+
Article R581-64c : Les enseignes de plus de 1
mètre carré scellées au sol ou installées directement
sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l’activité signalée.
Sur
proposition de Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
Article 1° — Mise en demeure Madame Marie-Hélène BACAVE
, gérante de la S.C.E.A de Saint Jean de
la
Gineste, domaine Saint
Jean de la Gineste , RD n°613,
11200 Saint André de Roquelongue est mise en demeure de supprimer
les dispositifs susvisés ainsi que leurs supports et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article L. 581-27 du code de l'environnement. Article 2 — Astreinte administrative Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1° ci-dessus, les dispositifs ainsi que leurs supports ont été maintenus, Madame Marie Hèlène BACAVE sera redevable d'une astreinte de 208,17 euros par jour de retard et par dispositif en infraction. Madame Marie-Hèléne
BACAVE est tenue de faire connaître au
préfet (D.D.T.M. / M.A.J.S.P.)
la date de
dépose
des
dispositifs
en
infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à
la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de quinze jours fixé à
l'article 1”.
Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit
connue
la
régularisation
du
dispositif
en
cause.
Article 3 — Suppression / Mise en conformité d'office Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1° les dispositifs ainsi que leurs supports mentionnés ci-dessus ont été maintenus, la suppression et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la charge de Madame Marie-Hèléne BACAVE dans les conditions prêvues par l'article L. 581-29 du code de l'environnement. Article
4
—
Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Article
5
—
Recours
Le
présent
arrêté
de
mise
en
demeure
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur
le
site:
https://wwvw.citoyens.telerecours.fr
.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). Article
6
—-
Exécution
Le
présent
arrêté est
adressé
par
pli
recommandé
avec accusé de
réception
à
:
Madame
Marie-Hèléne
BACAVE
S.C.E.A de Saint Jean de la Gineste. Domaine Saint Jean de la Gineste — RD n°613 11200
Saint
André de Roquelongue.
2 Copie sera adressée à
:
e
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Carcassonne;
e
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
e
Monsieur le maire de la commune de Saint André de Roquelongue.
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
1
4
[UK
901
L
JUIN
LU:
1
Em]
Fait
à
Carcassonne,
le
ÀAlain
THIRION
Pour information : Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Dans ce cas, Monsieur le directeur de la société susvisée sera redevable d’une astreinte de 208,17 euros par jour et par dispositif en infraction. Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
————
3 FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PRÉ-ENSEIGNE
N° 11332_001-JPA
SITUATION
ee
IDENTIFICATION
sur domaine privé
PUBLICITAIRE
BENEFICIAIRE
hors agglomération
Non mentionné
Coordonnées Lambert93 :
685285,53
6225087,68
Société Adresse :
Nom et Adresse :
—
_
LL
SCEA de Saint Jean de la Gineste
Commune
SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE
Madame Marie-Hélène BACAVE
Localisation
Domaine de St Jean de la Gineste - RD613
RD613 oo
de
:
11200 SANFANDRE DE RORNIERINSRE :
Téléphone
Téléphone
09.66.91.68.69
Les
Troi:
Mongetté
[613
I
der
7
—"
Gineste
es
@2013 MAPQUEST @OPENSTREETMAP @MAPBOX
TYPE DE DISPOSITIF
Type :
pré-enseigne
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
DIMENSIONS
SUPPORT
IMPLANTATION
Largeur
d | he
m
|
Distance du bord de chaussée
3,50 m
FES
scellé au sol
Hauteur
blae m
Distance par rapport à l'activité signalée ou à
—
l'entrée de l'agglo. où elle est exercée
km
Nombre
de
faces
1
.
[_] Dispositif lumineux
Hauteur au-dessus du sol
2,20m
Nombre de panneaux signalant l'activité
MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dispositions générales
L581-19
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation à
l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements
relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat
:
— les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; — à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à
l'article L. 581-20 du présent code.
Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière.
L581-7
En dehors des lieux qualifiés d’ "agglomération" [...], toute publicité est interdite NATINF 5881
168
Fiche établie le
04/06/2019
Par Jean-Pierre ALARCON
Signature
:
4 FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE
ENSEIGNE
N°
11332_002-JPA
SITUATION
IDENTIFICATION
sur domaine privé hors agglomération Coordonnées Lambert93 :
|
PUBLICITAIRE
BENEFICIAIRE
|
Non
mentionné
SCEA de Saint Jean de la Gineste
Commune
SAINT-ANDRÉ-DE-ROQUELONGUE
Madame Marie-Hélène BACAVE
Localisation
a
:
Domaine de St Jean de la Gineste - RD613
RD613
11200 SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE
Téléphone
Téléphone
09.66.91.68.69
Saint-Jean de
Gineste
Sainte:Marie
©
des Ollieux
F3
©2013 MAPQUEST @OPENSTREETMAP ®@MAPBOX
TYPE DE DISPOSITIF
Type :
enseigne
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
DIMENSIONS
SUPPORT
IMPLANTATION
Largeur li o
m
Distance du bord de chaussée
7,00 m
Hauteur
d {ho m
Nombre de faces
‘
1
Hauteur au-dessus du sol
scellé au sol
Distance par rapport à l'activité signalée ou à l'entrée de l'agglo. où elle est exercée
km
[_
| Dispositif lumineux
Nombre de panneaux signalant l'activité
Dispositions générales
R581-64
MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
R581-64 c
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
169
Fiche établie le
04/06/2019
Par Jean-Pierre ALARCON
Signature :
5 À
EE Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUDE
Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de l'Aude
Le Préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement et notamment les articles L.341-16 à
18 et R.341-16 à 25
;
VU le code de l’urbanisme ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.133-1
à R133-
15: VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-11-3744
du
6
novembre
2006
portant
création,
composition
et
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites; VU les arrêtés préfectoraux du
17 novembre 2017, du
11
octobre 2018, du 5 novembre 2018 et du 28
mai 2019 portant nomination des membres de la formation plénière de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier les membres du deuxième collège pour la formation spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles, SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE1
:
La formation « UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES » de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2017, modifié par les arrêtés préfectoraux du 11
octobre 2018, du 5 novembre 2018 et du 28
mai
2019,
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages et des sites, est modifié. Dans cette formation, seul le 2) b- est modifié ainsi qu’il suit : FORMATION SPÉCIALISÉE DITE DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES b — Maires et représentants d’EPCI du Massif des Pyrénées :
Titulaires
Lydia IBANEZ, Maire d'Antugnac
Jean-Michel MICHEZ, Vice-Président de la CC Pyrénées Audoises
ARTICLE 2
:
Le reste sans changement.
6 ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
CS
99002
-—
34063
Montpellier
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https:/www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Aude
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission.
À Carcassonne,
le
2?
JUIN
2019
Ê;
Claude
VO-DINH
7