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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Vienne - Condrieu - A25 20 Arrete de Deport President Agglo)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Union Européenne,
Vienne _
Con drie LU | | | RÉPUBLIQUE FRANCAISE Agalomération
ARRETE N°25-20
Objet : Arrêté de déport relatif au marché de fourniture pour l’achat d'électricité renouvelable
dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective
Le Président de Vienne Condrieu Agglomération,
VU la loi n° 2013-5907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
| VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi précitée,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts en vigueur de Vienne Condrieu Agglomération,
VU la délibération n°20-52 du 10 juillet 2020 proclamant Monsieur Thierry KOVACS, Président de
Vienne Condrieu Agglomération,
VU la délibération n°20-63 du 10 juillet 2020 proclamant Monsieur Christian JANIN 10" Vice-
Président de Vienne Condrieu Agglomération, |
VU les statuts de la SAS VCEnR, dont la présidence est assurée par Vienne Condrieu Agglomération,
représentée par son Président Thierry Kovacs,
CONSIDÉRANT que Monsieur Thierry KOVACS, Président de Vienne Condrieu Agglomération exerce
par ailleurs les fonctions de Président de la SAS VCEnR en tant que représentant de l’Agglomération
qui elle-même assure la présidence de ladite société,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il estime qu’il pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêts
s'agissant des décisions relatives au marché d'achat d'électricité renouvelable dans le cadre d’une
opération d'autoconsommation collective qui sera lancé par Vienne Condrieu Agglomération auquel
pourrait répondre la SAS VCEnR, |
CONSIDÉRANT que l’article 5 du décret n° 2014-90 impose de formaliser par arrêté les matières pour
lesquelles l’élu estime ne pas devoir exercer ses compétences, afin de désigner un suppléant et
d'éviter toute instruction au délégataire,
ARRETE
Article 1: Le Président de Vienne Condrieu Agglomération, Monsieur Thierry KOVACS, s’abstient
de toute participation, intervention, décision ou instruction concernant l'instruction, le
suivi et l'exécution des décisions relatives au marché de fourniture pour l'achat
d'électricité renouvelable dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective
qui sera lancée par l’Agglomération. {| s'engage à ne participer à aucun débat, réunion
préparatoire, commission ou vote concernant le présent marché.
Accusé de réception en préfecture
038-200077014-20251024-A25-20-AR
Date de télétransmission : 27/10/2025
Date de réception préfecture : 27/10/2025 Article 2: Les questions pour lesquelles le Président estime ne pas devoir exercer ses compétences
sont donc les suivantes :
-__ L’instruction des dossiers relatifs au présent marché ;
- Le suivi et l'exécution du présent marché ;
-__ Ettoute décision ou acte relatif à ce marché.
Article 3: Pour les affaires visées à l’article 1°, Monsieur Thierry KOVACS, Président de Vienne
Condrieu Agglomération, est suppléé par Monsieur Christian JANIN, Vice-Président en
charge de la commande publique, qui exercera les compétences dévolues au Président
dans le cadre strict desdites affaires, sans que ce dernier ne puisse lui adresser
d'instruction conformément à l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa
transmission au représentant de l'Etat.
2 4 OCT. 2075
Je soussignée Christian JANIN reconnais
avoir reçu copie du présent arrêté de
Monsieur le Président de
Vienne Condrieu Agglomération
Vienne, le