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unknown - Agglomération - Vienne - Condrieu - A25 22 Delegation signature Marina Faes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Vienne - Condrieu - A25 22 Delegation signature Marina Faes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Vienne L | | Congrieu | | | . REPUBLIQUE FRANCAISE |
ARRETE N° A25-22
. Objet : Délégation de signature à Madame Marina FAES, Attaché territorial principal détachée
sur l'emploi fonctionnel de Directrice Générale Adjointe des Services à Vienne Condrieu
Agglomération
Le Président de Vienne Condrieu Agglomération,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26] janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L5211-9,
Vu la délibération n° 18-35 du 11 janvier 2018 procédant à la création des emplois fonctionnels de
Vienne Condrieu Agglomération,
Vu l'arrêté n° 25-1585 de Monsieur le Président de Vienne Condrieu Agglomération en date du 7
octobre 2025 portant détachement de Madame Marina FAES, Attaché territorial principal, dans
l'emploi fonctionnel de Directrice Générale Adjointe des Services,
Vu la délibération n° 22-190 du Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération en date
du 27 septembre 2022 portant délégation de pouvoirs au Président, actualisée le 9 avril 2024 par
délibération n° 24-48,
Vu l'arrêté n° A23-05 en date du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie
PAQUIEN, Administrateur hors classe détachée sur l'emploi fonctionnel de Directrice Générale des
Services à Vienne Condrieu Agglomération,
| Vu l'arrêté n° A24-11 en date du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
ORARD, Ingénieur en chef hors classe HEA3 détachée sur l'emploi fonctionnel de Directrice Générale
des Services Techniques des EPCI de 80 000 à 150 000 habitants à Vienne Condrieu Agglomération,
Vu l'arrêté n° A25-21 en date du A décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas MAGALON, Ingénieur en chef détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint
des Services à Vienne Condrieu Agglomération,
ARRETE
Article 1: Monsieur le Président de Vienne Condrieu Agglomération donne, sous sa surveillance et
sa responsabilité, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Virginie PAQUIEN,
Directrice Générale des Services, de Madame Anne ORARD, Directrice Générale des
. Services Techniques et de Mônsieur Nicolas MAGALON, Directeur Général Adjoint des
Services, délégation de signature à Madame Marina FAES, Directrice Générale Adjointe
des Services, pour toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à :
- la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés
communautaires, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés,
- aux attestations d'affichage des actes de la communauté d'agglomération et des
” organismes dont elle est membre,
- la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à
l'appui des mandats de paiement, |
- aux pièces administratives qui participent de l'exécution du budget voté par le
Conseil de Communauté (mandats de paiement, titres de recettes, bordereaux,
certificats pour paiement, bons de commandes et ordres de service, attestations...)
Accusé de réception en préfecture
038-200077014-20251218-A25-22-AR
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 l'exécution des contrats de la commande publique (bon de commande, ordre de
service, procès-verbal de réception, sous-traitance en cours de marché, mise en
demeure, reconduction, résiliation...),
la passation des achats publics inférieurs à 25 000 euros de fournitures et de services
ne faisant pas l’objet d’un marché formalisé par un acte d'engagement,
la passation des achats publics inférieurs à 75 000 euros pour les travaux ne faisant
pas l’objet d’un marché formalisé par un acte d'engagement,
à la cession des véhicules pour un montant n’excédant pas 4 600 euros,
à l'immatriculation des véhicules,
aux procès-verbaux de dommages pour un montant ne pouvant excéder 10 000 £,
à la gestion du personnel, avec notamment les arrêtés de nomination, promotion,
retraite, discipline, conventions diverses (formation) et arrêtés s’y rapportant,
hormis les actes le concernant,
à la nomination des régisseurs,
aux conventions de partenariat, conventions de financements, conventions de
moyens de service, conventions d'utilisation ou de location de biens meubles ou
immeubles appartenant à la Communauté ou mis à disposition dans le cadre des
transferts de compétences, dans la limite de la délégation reçue par le Président ou
approuvées par le Conseil de Communauté,
aux conventions de location et de répartition des charges afférentes lorsque la
Communauté est locataire d'un tiers pour les besoins de ses compétences,
aux contrats d'emprunts et avenants à ces contrats ainsi qu'aux contrats de ligne de
trésorerie autorisés par décisions du Président, prises dans le cadre de la délégation
reçue du Conseil de Communauté,
au déblocage des crédits de lignes de trésorerie et au remboursement de ceux-ci, au
déblocage et demande de versement des fonds sur les emprunts,
aux actes qui relèvent des mesures d'ordre intérieur (notes, circulaires,
instructions...) ou à la communication extérieure (bordereaux de transmissions,
courriers de communication d'informations, courriers de notifications...),
aux demandes d’autorisations de la Communauté liées à l’application du droit des
sols (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable et permis
d'aménager),
l'ensemble des courriers de notification des docüments du dossier de PLU aux
personnes publiques associées,
les courriers de convocation pour les réunions des personnes publiques associées,
dans le cadre des procédures d'évolution de PLU,
le courrier adressé au Président du tribunal administratif pour nommer un
commissaire enquêteur en vue d’une enquête publique,
les certificats d’affichage ou de publicité des actes se rapportant au PLU,
la signature des Déclarations d'intention d’aliéner {D.1.A) et de tous les courriers s’y
rapportant, |
aux conventions ayant pour objet l'établissement de servitudes au profit ou à la
charge de la Communauté d'Agglomération,
aux conventions réglant les modalités de facturation aux usagers des redevances
d'assainissement intercommunales votées par le Conseil,
aux autorisations de dégrèvements à caractère exceptionnel sur la redevance
d'assainissement tel que prévues par le règlement du service de l’assainissement,
aux autorisations de dégrèvements à caractère exceptionnel sur la redevance d’eau
potable tel que prévues par le règlement du sérvice de l’eau,
aux conventions financières et techniques avec les établissements industriels liées au
transit et au traitement des eaux usées ainsi qu'à la récupération des graisses et des
matières de dépotages,
les documents techniques et financiers en relation avec les usagers dans le cadre de
la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif (SPANC) (contrôles,
diagnostics, aides financières, recouvrements de taxes et participations),
aux documents techniques et financiers en relation avec les usagers dans le cadre de
là mise en œuvre du service d'assainissement collectif et de l’eau potable dont les
documents liés aux raccordements aux réseaux d’assainissement collectif et d'eau potable (notification du montant des frais dé branchement, de la participation pour
le financement de l'assainissement collectif, demande de branchement, estimatif et
facturation des travaux effectués en régie),
- aux documents liés à la déclaration, à l'enregistrement et à l'autorisation au titre de
la loi sur l’eau et des installations classées pour la protection de l'environnement,
- aux permissions de voirie, aux arrêtés d'alignement et aux autorisations des
demandes de branchement au réseau d'assainissement collectif et d’eau potable,
- aux courriers et pièces administratives relatifs. à la mise en œuvre des dispositifs
concernant le PLIE et le contrat de ville, |
- aux courriers et notifications relatifs à la mise en œuvre des décisions de la
commission sociale de d'habitat,
- aux courriers et notifications relatifs à la mise en œuvre des décisions de la
commission d'attribution des places en crèches.
- aux contrats et conventions avec les éco-organismes en charge de la collecte et du
traitement des déchets recyclables et les organismes dont les actions concourent à la
réduction des déchets, ainsi que leurs avenants, ‘
Article 2: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1° janvier 2026 après sa
publication et sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait à Vienne, le 1 8 DEC. 205
- Le Président Thierry KOVACS
Je soussigné Marina FAES reconnais
avoir reçu copie du présent arrêté de
Monsieur le Président de
Vienne Condrieu Agglomération
Vienne, le Æfelécese, LS