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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Vienne - Condrieu - A25 24 arrete deport SAS VCEnR D.PEILLOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Banque,
Vienne ——
Condrie EU. | _ RÉPUBLIQUE FRANCAISE Agglomération :
ARRETE N°A25-24
Objet : Arrêté de déport relatif aux conventions et contrats conclus entre Vienne Condrieu
_ Agglomération et la SAS VCEnR
« . Le Président de Vienne Condrieu Agglomération,
VU & loi n° 2013-07 du 11 Sctobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la lai précitée,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts en vigueur de Vienne Condrieu Agglomération,
VU la délibération n°20-52 du 10 juillet 2020 proclamant Monsieur Thierry KOVACS, Président de
Vienne Condrieu Agglomération,
VU la délibération n°20-53 du 10 juillet 2020 ) proclamant Monsieur Denis PEILLOT 2È Vice- Président
de Vienne Condrieu Agglomération,
VU la délibération n°24-103 du 25 juin 2024 désignant les représentants de Vienne Condrieu
Agglomération au sein de la SAS VCEnR,
VU les statuts de ele SAS VCErR, dont la présidence est assurée par Vienne Condrieu Agglomération,
VU l'arrêté n°A20-28 du 13 juillet 2020 attribuant délégation de fonctionà Monsieur Denis PEILLOT,
2°" Vice- président,
VU le courrier du 2 décembre 2025 de Monsieur Denis PEILLOT, informant Monsieur le Président de son retrait de toutes décisions relatives aux conventions et contrats conclus entre Vienne Condrieu Agglomération et la SAS VCERR,
CONSIDÉRANT que Monsieur Denis PEILLOT, 2°" Vice-président de Vienne Condrieu Agglomération . ‘chargé des fonctions liées au climat et à la transition énergétique, est par ailleurs représentant permanent de Vienne Condrieu Agglomération à l'assemblée générale des actionnaires de la SAS VCEnR ainsi qu’au comité de suivi,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il estime qu'il pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêts
s'agissant des contrats et conventions que Vienne Condrieu Agglomération pourraft conclure et
signer avec la SAS VCERR,
CONSIDÉRANT que l'article 7 du décret n° 2014-90 impose de formaliser par arrêté les matières pour
lesquelles l'élu estime ne pas devoir exercer ses compétences, afin de désigner un suppléant et
d' éviter toute instruction au délégataire,
Accusé de réception en préfecture
038-200077014-20251202-A25-24-AR
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 ARRETE
Article 1: ‘Monsieur Denis PEILLOT s’abstient de toute participation, intervention, décision ou
instruction concernant l'élaboration et la signature des conventions et contrats conclus
entre Vienne Condrieu Agglomération et la SAS VCEnR. 1i s'engage à ne participer à
aucun débat, réunion préparatoire, commission ou vote concernant ces conventions et
contrats.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa
transmission au représentant de l'Etat.
Fait à Vienne, le. f ? DEC. 16
Le Président
Je soussignée Denis PEILLOT reconnais
avoir reçu copie du présent arrêté de
Monsieur le Président de
Vienne Condrieu Agglomération
Vienne, le Thierry KOVACS
0 2 DEC. 0