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Conseil Municipal - cm du 29 aout 2022 aws legalite lot 258356 complet
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Moncé-en-Belin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 29 aout 2022 aws legalite lot 258356 complet)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 29 AOÛT 2022 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE DE
moncé-en-belin
Numéro OBJET DECISION du Conseil
Approuvée
65/2022 Approbation du procès-verbal de la séance & OUT: 24
récédente du Conseil Municipal que au - de P Abstention : 1 (Didier
PEAN)
Délibération de principe du Conseil Approuvée
66/2022 Municipal sur l’adhésion et le financement Pour : 25
au projet de la parentalité 2023/2026 Contre : 0
présenté par la Ruche Abstention : 0
Approuvée
Budget Communal : délibération Pour : 25
67/2022 modificative n°2 Contre : 0
Abstention : O0
Approuvée
Eclairage public : diagnostic éclairage Pour : 24
68/2022 public — approbation du projet et Contre : 0
autorisation à lancer une consultation Abstention : 1
(Didier PEAN)
Approuvée
Pour : 20
Contre : 2
Eclairage public : avenant à la convention (Didier PEAN / David
69/2022 d’assistance technique relative aux CAZIMAJOU)
financements publics Abstention : 3
(Thomas TESSIER / Mouna
BEN DRISS / Dominique
LAURENCON)
Convention tripartite d’hébergement PP DS
70/2022 d’équipement de télérelève GrDF : Avenant Contre 0
à la convention cadre n° AMR-140324-018 . Abstention : O0
Approuvée
Pour : 14
Installation d’une cloison dans la Salle de Contre : 6
71/2022 Sport Approbation du projet et autorisation (Mouna BEN DRISS /
à lancer une consultation David CAZIMAJOU /
Didier PEAN / Emmanuel
MAILLARD / Dominique
Mairie de Moncé-en-Belin - 56, rue Jean-Fouassier - 72230 MONCÉ-ENFBELIN
Tél. : 02 43 42 OT 12 - Fax : 02 43 42 02 O5 LAURENCON / Thomas
TESSIER)
Abstention : 5
(Charles MESNIL /
Micheline AUFRAY /
Christine GALPIN / Claude
LE BIHAN / Sylvie
DUGAST)
72/2022 SIDERM : Modification des statuts — création d’un syndicat à la carte
Approuvée
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
73/2022 Décisions prises par délégation Pas de vote AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-65 2022-DE en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 65_2022
Me Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence d’Irène BOYER, Maire.
Etaïent présents : Irène BOYER, Lucie GROLEAU (arrivée à 20h38),
En Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, 23/08/2022
Isabelle MENAGER, Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel
NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie
-" DUGAST, Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence 05/09/2022
BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine GALPIN, Didier PÉAN,
Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON,
re Nicolas LELONG (arrivé à 20h38), Micheline AUFRAY, Emmanuel
exercice MAILLARD), formant la majorité des membres en exercice.
27
Absent : Olivier GUYON Présents
24 ÆExcusés : Mélanie CHAILLEUX, Thomas TESSIER
Ponts Procurations : Thomas TESSIER à Didier PÉAN
Secrétaire de séance : Jean-Marc CHAVEROUX
pr APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du mercredi 29 juin 2022 à
l'approbation des conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce procès- verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ Approuve le procès-verbal de la séance du 29 juin 2022.
Pour : 24 Contre : / Abstention : 1
Didier PÉAN
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être salsi par voie de recours formé contre lo présente délibération pendant un délol de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de le Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-65 2022-DE
en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 65 2022
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit :
-_ à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 31 août 2022
Le Secrétaire de Séance
Jean-Marc CHAVEROUX
Le Maire
Irène BOYER
Reçu le
D 2 EP. 10
Acte mis en ligne sur le site internet AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-66 2022-DE en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 66 2022
Me Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE.
MAIRIE DE |
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence d'Irène BOYER, Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Lucie GROLEAU (arrivée à 20h38),
ee Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, 23/08/2022
Isabelle MÉNAGER Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel
NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie see DUGAST, Hélène
MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence 05/09/2022 BOURGEOIS, Claude LE BIHAN,
Christine GALPIN, Didier PÉAN,
Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Dee Nicolas LELONG
(arrivé à 20h38), Micheline AUFRAY, Emmanuel exercice MAILLARD), formant la majorité
des membres en exercice.
27
Absent : Olivier GUYON Présents
24 Excusés : Mélanie CHAILLEUX, Thomas TESSIER
rue Procurations : Thomas TESSIER à Didier PÉAN
DCR mm mm tn
Tete etes
Secrétaire de séance : Jean-Marc CHAVEROUX
DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE DU CONSEIL MUNICIPAL
66 SUR L’'ADHÉSION ET LE FINANCEMENT
AU PROJET DE PARENTALITÉ 2023/2026 PRÉSENTÉ PAR LA RUCHE
Madame Luce BONVALLET Présidente de LA RUCHE présente au Conseil Municipal le projet
de parentalité établi pour les années 2023/2026.
La parentalité, qu'est-ce que c’est ?
La parentalité désigne l'ensemble des façons d'être et de vivre le fait d'être parent. Elle intègre les rôles essentiels des parents : soins, éveil, épanouissement développement de leur enfant. Leurs interventions s'adressent aux parents mais également aux grands-parents. LA RUCHE accompagne les familles dans leur fonction parentale sur le territoire des communes partenaires en organisant ; les cafés des parents, différents ateliers, en proposant un Babysit'o.B.b. (service de mise en relation d'un mode de garde), des soirées à thème pour les enfants de 3 à 12 ans
L’adhésion au projet de parentalité
L'adhésion à ce projet permet d'organiser une action par mois sur la commune, des actions ressources pour les familles : nouvelles pédagogies, visites apprenantes…, 7 semaines d'installation par an sur la commune, un accès à des intervenants, des ateliers spécialisés et adaptés. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-66 2022-DE en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 66 2022
Le financement du projet
Le coût de cette adhésion s'élève pour la commune :
Les deux premières années : 2 800 €
La 3°" année : 5 600 €
La 4% année : 5 600 €
Suite à cette présentation, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de sepositionner sur l'adhésion au projet de parentalité 2023/2026 et au financement évoqué ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ_ Approuve le projet présenté par Madame Luce BONVALLET Présidente de LA RUCHE Ÿ”_ Emet un accord de principe sur l'adhésion et le financement de ce projet.
Pour : 25 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de lo plus tardive des dates suivantes :
- date de 50 réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 31 août 2022
Le Maire
Irène BOYER
Le Secrétaire de Séance
Jean-Mare CHAVEROUX
Det: ci
Acte mis en ligne sur le site internet AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220907-67 2022bis-DE
en date du 07/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 67 _2022bis
Me DÉPARTEMENT DE LA SARTHE MAIRE DE moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Moncé en Belin
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence d'Irène BOYER, Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Lucie GROLEAU (arrivée à 20h38),
er A Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD,
23/08/2022 Isabelle MENAGER, Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel
NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie
Pr DUGAST, Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence 05/09/2022
BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine GALPIN, Didier PÉAN,
Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON,
nn . Nicolas LELONG (arrivé à 20h38), Micheline AUFRAY, Emmanuel
exercice MAILLARD), formant la majorité des membres en exercice.
27
Absent : Olivier GUYON
Présents
24 Excusés : Mélanie CHAILLEUX, Thomas TESSIER
Cu Procurations : Thomas TESSIER à Didier PÉAN
Secrétaire de séance : Jean-Marc CHAVEROUX
67 BUDGET COMMUNAL
Délibération modificative n° 2
Monsieur Jean-Marc CHAVEROUX informe le Conseil Municipal des modifications budgétaires prises par Madame le Maire pour le Budget Communal de l'exercice 2022.
Comptes Fonction
2041412 020 | Communes du GFP - Bâtiments et 10 300,00 installations
2128 020 | Autres agencements et aménagements - 10 300,00
Total _ AR CONTROLE DE LEGALITE : 972-217202001-20220907-67 2022bis-DE
en date du 07/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 67 _2022bis
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ Accepte la décision modificative n°2 du Budget Communal 2022.
Pour : 25 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nontes peut être
salsi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
Foit à Moncé-en-Belin, le 31 août 2022
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Jean-Marc CHAVEROUX Irène BOYER
Ge _ —
NN
Reçu le
0 2 GP, 2022 Acte mis en ligne sur le site internet le …. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-68 2022-DE en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 68 2022
Me Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
| DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MARIE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence d'Irène BOYER, Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Lucie GROLEAU (arrivée à 20h38),
on Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD,
23/08/2022 Isabelle MENAGER, Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel
NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie
ie DUGAST, Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence
05/09/2022 BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine GALPIN, Didier PÉAN,
Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON,
re Nicolas LELONG (arrivé à 20h38), Micheline AUFRAY, Emmanuel exercice
MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice.
27
Absent : Olivier GUYON Présents
24 Excusés : Mélanie CHAILLEUX, Thomas TESSIER
Eee Procurations : Thomas TESSIER à Didier PÉAN
ne on nn mn om mn = ste ae
Secrétaire de séance : Jean-Marc CHAVEROUX
ÉCLAIRAGE PUBLIC
68 Diagnostic éclairage public — approbation du projet et autorisation à lancer une
consultation
Monsieur Charles MESNIL rappelle que lors de sa séance du 4 février 2022, le Conseil
Municipal a validé la réalisation d'une étude diagnostic et d'assistance à la rédaction d’un
marché de gestion.
Le bureau d'étude NoctaBene, retenu pour cette mission, a établi le diagnostic suivant :
Î — Audit des équipements — Etat des lieux exhaustifs : sécurité, conformité, vétusté,
obsolescence
2 — Hiérarchisation des priorités d'intervention
3 — Estimation des coûts de mise en sécurité et de rénovation
4 — Estimation des évolutions des coûts de fonctionnement
Cet audit est un outil d'aide à la décision en vue de prévoir la rénovation de nos équipements.
La composition des installations auditée :
o 18 armoires
e 603 supports
e 606 luminaires
La consommation estimée s ‘élève 77 424 KWh AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-68 2022-DE
en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 68 2022
À cela s'ajoute, une analyse de l'éclairage sportif du stade Michel GEOFFROY, constitué de 3
terrains principaux, d’un terrain d'entraînement annexe et d’un espace pour les boulistes, ainsi qu'en option les opérations de poste / dépose ou de location des décorations de Noël
Coûts estimatifs des rénovations préconisées :
e Sécurité (Armoires et réseaux) : 38 532 E HT
e Investissement équipements : 288 108 E HT
e Eclairage du stade Michel GEOFFROY : 133 422 €
° Illuminations festives : 10 271 € (pose et dépose de notre matériel) / 24 570 € (location
du matériel comprenant la pose et la dépose)
Monsieur Charles MESNIL précise que les travaux proposés permettraient de réduire le coût
de notre consommation d'électricité, de sécuriser nos équipements (armoires et 1 luminaire
Jugé dangereux) et de rénover une partie de notre pare jugé obsolète ou non conforme
(luminaires type boule, et luminaires anciens). Il est rappelé que le bureau d'étude Perficientur (anciennement bureau d'études E.G et Associé) est chargé de nous accompagner sur la
recherche de financement.
Au vu de ces éléments, Monsieur Charles MESNIL propose de lancer une consultation auprès des entreprises sur la base de cette analyse avec en option les opérations de pose / dépose ou
de location des décorations de Noël.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ Valide la consultation telle que présentée,
Ÿ Autorise Madame le Maire à lancer une consultation pour la rénovation de notre parc
d'éclairage public.
Pour : 24 Contre : / Abstention : 1
Didier PÉAN
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commencant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- dote de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui récommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 31 août 2022
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Jean-Marc CHAVEROUX Irène BOYER
ÿ 2 LP, 2 S en ligne sur le site internet le AC AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-69 2022-DE en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 69 2022
Me Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
MAIRIE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence d'Irène BOYER, Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Lucie GROLEAU (arrivée à 20h38),
En Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD,
23/08/2022 Isabelle MÉNAGER, Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel
NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie
d'afkage DUGAST, Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence
05/09/2022 BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine GALPIN, Didier PEAN,
Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON,
nl Nicolas LELONG (arrivé à 20h38), Micheline AUFRAY, Emmanuel
rise MAILLARD), formant la majorité des membres en exercice.
27
Absent : Olivier GUYON Présents
24 Excusés : Mélanie CHAILLEUX, Thomas TESSIER
és Procurations : Thomas TESSIER à Didier PÉAN
Secrétaire de séance : Jean-Marc CHAVEROUX
ECLAIRAGE PUBLIC
a Avenant à la convention d'assistance technique relative aux financements publics
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Emmanuel GONZALEZ de la Société EG et Associés a été mandaté sur l'assistance technique relative au montage de dossiers de demandes de subventions d'investissement dans le cadre de la rénovation de notre parc d'éclairage public et sportif.
La forme juridique de sa société ayant changée, Madame le Maire propose au Conseil
Municipal de l'autoriser à signer un avenant précisant sa nouvelle dénomination.
L'entreprise missionnée anciennement EG et associés est remplacée par la Société
PERFICIENTUR SARL domiciliée au 34 rue André Audoli 13010 MARSEILLE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ Valide cet avenant et autorise Madame le Maire à signer cet avenant.
Pour : 20 Contre : 2 Abstention : 3
David CAZIMAJOU Thomas TESSIER
Didier PÉAN Dominique LAURENÇON
Mouna BEN DRISS AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-69 2022-DE
en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 69 2022
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
Saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 31 août 2022
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Jean-Marc CHAVEROUX Irène BOYER
REZ D Pa
RSR
f/
Det: 27
Acte mis en ligne sur le site Pme le AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-70 2022-DE
en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 70 2022
Me DÉPARTEMENT DE LA SARTHE MAIRIE DE moncé-en-belin
Date de
convocation
23/08/2022
Date
d'a e
05/09/2022
Nombre de
conseillers en
exercice
27
Présents
24
Votants
25
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence d‘Irène BOYER, Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Lucie GROLEAU (arrivée à 20h38),
Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD,
Isabelle MENAGER, Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel
NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie
DUGAST, Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence
BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine GALPIN, Didier PÉAN,
Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON,.
Nicolas LELONG (arrivé à 20h38), Micheline AUFRAY, Emmanuel
MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Olivier GUYON
Excusés : Mélanie CHAILLEUX, Thomas TESSIER
Procurations : Thomas TESSIER à Didier PÉAN
Secrétaire de séance : Jean-Marc CHAVEROUX
70
CONVENTION TRIPARTITE D'HÉBERGEMENT D'ÉQUIPEMENT
DE TÉLÉRELÈVE GrDF
Avenant à la convention cadre n° =140324-018
Dans le cadre du développement des compteurs de gaz télérelevables, GrDF sollicite les
collectivités pour l'implantation d'antennes en hauteur.
Selon les dernières analyses réalisées par GrDF, l'installation de cet équipement sur le sommet d’un mât situé rue Deneb serait nécessaire.
Vu la convention d'hébergement d'équipement de télérelève signée le 19 septembre 2014, Madame le Maire propose de l'autoriser à signer un avenant à la convention Cadre N° AMR —
140324-018 signée avec GrDF et la Communauté de Communes l'Orée de Bercé Belinois. En contrepartie, GrDF s'engage à verser à la commune une redevance annuelle de 50 € HT
pendant la durée du contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ_ Valide l'avenant à la convention n° AMR-140324-018 tel qu'annexé
Ÿ Autorise Madame le Maire à signer cet avenant.
Pour : 25 Contre : / Abstention : / AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-70 2022-DE
en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 702022
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai,
Fait à Moncé-en-Belin, le 31 août 2022
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Jean-Marc C EROUX Irène BOYER
Acte mis en ligne sur le site internet le AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217202001-20220902-70 2022-DE en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 70 _2022
Convention Particulière Tripartite Délégataire Version du 30/06/2018
CONVENTION PARTICULIERE TRIPARTITE POUR L'OCCUPATION DOMANIALE AYANT.POUR OBJET
LINSTALIATION & L'HEBERGEMENT/D'EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR
ENTRE
Gaz Réseau Distribution France, Saciété anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège soclal est sis 6, rue Condorcet — 75003 Paris enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Paris 444 786 511, représentée) par Monsieur , dûment habilité(e) à ceteffet,
ci-après dénommé "GRDF',
d'une part, ET
La commune Moncé en Belin représenté par Madame irène BOYER, signataire
de la Convention Cadre.
ci-après dénommé l’"Hébergeur
d'autre part ET
La présidente de Ja Communauté de commune d'Orée de Bercé - Belinois, dont le siège social est sis Hôtel Communautaire 1 Rue Sainte Anne 72220 ECOMMOY , identifiée sous le numéro SIRET 24720044700057 . représenté{e) par Madame Nathalle DUPONT, , dûment habilité(e) à cet effet,
”
ci-après dénommé ie Délégatalre"
d'autre part,
Ensemble ci-après désignées les Parties.
REPRESENTATION DES PARTIES |
PURGE EE Mention légale ; Siège Social: GRDF
| | RCS Paris 444 786 511 6 rue Condorcet Société Ancayme au capital de 1 800
74 OO euras 75009 Paris
Cedex 09 | Re mu Le em = ———— "CS CS
s — Contact : 1.
F Gestion des Hébergements GRDF [Email ee nnes
_ = _ POUR L'HEBERGEUR _ _ interlocuteur
de là Commune : | Tél: Mobile, : | Email:
| Madame le maire Irène BOYER L0243,420112 a — 1. accuell-mañrie@monce-en-belin.com __} …
_ _ POUR LE DELEGATAIRE
Personne ayant la capacité à engager | Téléphone : Mobile,
: | Email le Délégataire et signer la Convention
| 02 43 47 02 20
Particulière Tripartite :
Madame Nathalie DUPONT | |
he L _ interlocuteur Technioue : Téférhone
: Mobile : Email :
i | Monsieur Arnaud CHOPLAIN |_02 43 47 02 20 ____|961930 12 34 |
Arnaud.choplain@belinoïs.fr |
Le Délégataire reconnait avoir reçu un exemplaire de la Convention Cadre
N° AMR— 140324 - 018 signée avec l'hébergeur, dont il accepte les termes et conditions, En complément aux dispositions de l'article 5 (ou Article 3 suivant année de signature de
la Convention Cadre) « Conditions Financières », GRDF s'engage à verser au Délégataire, une redevance dont le montant annuelle est fixée à 50,00 euros HT.
La revalorisation de cette redevance s'effectuera dans les conditions prévus à Particle 5.2 {ou 3,1).
Convention Tripartite pour Je sîte PH n° SID 663553
Type du site : Pylône
N° et Rue : Rue Deneb
Code Postal : 72230 Ville : MONCE-EN-BELIN
Conditions d'accès : Prévenir 48h à l'avance Horaires : Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 Contact site : Monsieur Arnaud CHOPLAIN
06.19.30.12.34 Modalités
particulières d'accès (délais de prévenance, personne à contacter
in Situ, etc...) : Prévenir 48h à l'avance Conditions techniques particulières
pour l'installation et l'exploitation des Equipements Techniques sur le site :
Fait à ce res +: Le 26
SF êc 2 L- + (Date de début de la redevance)
Pour GRDF Pour L'Hébergeur
Pour le Délégataire
* I —— —— DT
M me, D
+ n
Cbservation F. BAIE 07 Per fans
En emplafres : Un pour PHébergeur, un pour le Délégataire,
l’autre à envoyer par courrier à: \ GRDPF - Délégation Services et Logistique Gestion des Hébergements TSA60800 - 6 rue Condorcet 75436 PARIS CEDEX AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-71 2022-DE en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 71 2022
Me Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
DÉPARTEMENT DE LASARTHE MARE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence d’Irène BOYER, Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Lucie GROLEAU (arrivée à 20h38), ne
Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD,
23/08/2022 Isabelle MENAGER, Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel
NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie
Pr DUGAST, Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence 05/09/2022
BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine GALPIN, Didier PÉAN,
Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON,
mer Nicolas LELONG (arrivé à 20h38), Micheline AUFRAY, Emmanuel exercice
MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice.
27
Absent : Olivier GUYON Présents
24 Excusés : Mélanie CHAILLEUX, Thomas TESSIER
dE Procurations : Thomas TESSIER à Didier PÉAN
Secrétaire de séance : Jean-Marc CHAVEROUX
INSTALLATION D'UNE CLOISON DANS LA SALLE DE SPORT
ds Approbation du projet et autorisation à lancer une consultation
Monsieur Miguel NAUDON rappelle que pour répondre aux besoins des utilisateurs, une étude de faisabilité a êté engagée auprès du cabinet Bleu d’Archi pour connaître le coût des travaux selon un programme défini en octobre 2021. Monsieur Miguel NAUDON présente l'estimation financière établie par Madame BOUHOURS-DURANT du Cabinet Bleu d'Archi reçue le 13 Juin 2022 pour l'aménagement d'une cloison dans la salle de sport.
Le projet se décompose en 5 lots :
- Lot n° 1 - plâtrerie
- Lot n° 2 — menuiseries intérieures — cloison modulaire vitrée
- Lot n° 3 - plomberie-électricité
- Lot n° 4 — sols souples
- Lot n° 5 -— peinture
Le coût global de ce projet s'élève donc à 82 000 € AT.
Lors du Bureau Municipal du 22 août 2022, il a êté décidé de retirer de la consultation, dans le lot 1 : l'installation d'un isolant phonique d'un montant de 13 650 € HT et le lot 4 : les sols 072-217202001-20220902-71 2022-DE NTROLE DE LEGALITE : en de 71_2022 en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE :
souples d'un montant de 33 000 € Ces modifications diminuent le
coût du Projet à 35 350 € AT.
Monsieur Miguel NAUDON Propose au Conseil Municipal de valider
ce Programme modifié et de lancer une consultation auprès
des entreprises.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ_ Valide le projet présenté
Ÿ Autorise Madame le Maire à lancer une consultation pour l'installation
d'une cioison dans la salle de sport.
Pour : 14 Contre : 6
Abstention : 5
Mouna BEN DRISS Sylvie DUGAST
Didier PÉAN Claude LE BIHAN
David CAZIMAIOU Christine GALPIN
Thomas TESSIER Micheline AUFRAY
Dominique LAURENÇON Charles MESNIL
Emmanuel MAILLARD
Conformément aux dispositions de code de justice administrative,
le Tribunal Administratif de Nantes peut être Sais par vole de recours formé
contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant
à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sc réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publicotion
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale. Cette démarche suspendant
le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de
réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
Fait à Moncé-en-Belin, le 31 août 2022
Le Secrétaire de Séance Le Maire Jean-Marc CHAVEROUX
Irène BOYER ="
DZ EP 277 Acte mis en ligne sur le
site internet le …… or AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-72 2022-DE
en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 72 2022
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE MAIÏSIE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence d'Irène BOYER, Maire.
Etaïent présents : Irène BOYER, Lucie GROLEAU (arrivée à 20h38),
En Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD,
23/08/2022 Isabelle MENAGER, Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel
NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie
re DUGAST, Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence
05/09/2022 BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine GALPIN, Didier PÉAN,
Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU,. Dominique LAURENÇON,
se Nicolas LELONG (arrivé à 20h38), Micheline AUFRAY, Emmanuel exercice
MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice.
27
Absent : Olivier GUYON Présents
24 Excusés : Mélanie CHAILLEUX, Thomas TESSIER
L gun Procurations : Thomas TESSIER à Didier PÉAN
CEE Tate oo
Secrétaire de séance : Jean-Marc CHAVEROUX
SIDERM
72 Modification des statuts — création d’un syndicat à la carte
Madame le Maire rappelle que le Syndicat a lancé une étude d ‘opportunité sur une prise de compétence « assainissement collectif et non collectif » à la carte.
Dans ce cadre, après avoir réalisé la prospective financière du SIDERM à horizon 2026, et suite aux différents échanges entre le Syndicat et ses membres, il a été jugé opportun d'élargir l'objet du Syndicat à l'assainissement collectif et non collectif par la mise en œuvre d’un
scénario dit « scénario de transfert à la carte ».
Ce scénario consiste à ce que le Syndicat conserve la compétence en matière d'eau potable comme compétence obligatoire, ses membres pouvant choisir de lui confier également la
compétence d'assainissement collectif et/ou d'assainissement non collectif sur leur territoire.
L
Le fonctionnement d'un syndicat à la carte est régi par les dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales ((CGCT), qui prévoit que :
- les délégués des membres du Syndicat participent tous au vote Pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres (ex. élection du président, vote du budget, …), AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-72 2022-DE
en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 72 2022
- À défaut, seuls les délégués concernés par | ‘affaire mise en délibération prennent part au
vofe,
Au cas présent, cela signifie que tous les délégués des membres du Syndicat prennent part au
vote des décisions du comité syndical, sauf si 1 ‘objet de la délibération concerne l'une et l’autre compétence optionnelle, car dans ce cas, seuls les délégués des membres ayant transféré la
compétence d'assainissement collectif et/ou celle d'assainissement non collectif au SYMEVAL Pourront voter.
Enfin, les membres d'un syndicat mixte à la carte doivent Supporter obligatoirement les
dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
L'élargissement des compétences du Syndicat qui deviendra un syndicat dit « à la carte »,
implique donc une révision des statuts, dont le Projet vous a été transmis avec la convocation au présent conseil municipal.
Il est précisé que les règles de composition du comité syndical n'ont pas été modifiées dans le cadre de cette révision, de sorte qu'elles restent inchangées.
Les nouveaux statuts du Syndicat entreraient en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
2.
D'un point de vue procédural, l'extension des compétences du SIDERM et sa transformation en syndicat à la carte se font selon les modalités fixées par les articles L, 5211-17 et L. 5711-] du CGCT, qui exigent des délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres du SIDERM, ces derniers de Prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d’un syndicat mixte fermé,
Le comité syndical du SIDERM a approuvé l'extension de ses compétences, et sa
transformation en syndicat à la carte par une délibération datant du 24 juin 2022.
Conformément aux articles L.5211-17 et L.57]1-1 précités, cette délibération a été notifiée au Maire par le président du Syndicat le 11 juillet 2022, cette notification faisant partir le délai de trois mois pour que les membres du SIDERM se Prononce sur les transferts de compétences
et la révision des statuts proposées.
Si les conditions de majorités qualifiées requises par les dispositions précitées sont remplies ? l'extension de compétences du SIDERM. et sa transformation en syndicat mixte à la carte ainsi que les modifications statutaires qui en résultent devront ensuite être Prononcées par arrêté
des représentants de l'Etat.
Il'est ainsi proposé au Conseil Municipal d ‘approuver les modifications des statuts du SIDERM ayant pour objet de rendre la compétence relative à l'eau potable obligatoire pour ses
membres, et d'étendre les compétences dudit Syndicat, de manière optionnelle, à
l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, ce qui aura pour effet de transformer le SIDERM en syndicat mixte à la carte.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1] et L 5211.
17, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-72 2022-DE
en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 722022
Vu la délibération du comité syndical du SIDERM du 24 juin 2022 approuvant l'extension de ses compétences de manière optionnelle, ainsi que la modification de ses statuts en découlant, qui a été notifiée le 11 juillet 2022,
Vu le projet de statuts joint à la convocation au présent Conseil Municipal, et annexé à la
Présente,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ Approuve l'extension des compétences du SIDERM à l'assainissement collectif et à
l'assainissement non collectif, de manière optionnelle, sur le territoire des membres
concernés, et à l'institution de la compétence relative à l’eau potable en compétence
obligatoire pour tous ses membres, conduisant sa transformation en syndicat mixte à la
carte,
Ÿ Approuve les modifications apportées aux statuts du SIDERM et valide les statuts ainsi modifiés,
Ÿ Autorise le Maire à signer toute pièce et document se rapportant à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Pour : 25 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 31 août 2022
Le Maire
Irène BOYER
Le Secrétaire de Séance
Jean-Marc CHA VEROUX Fa
3 ré
OZ CP, 2077
Acte mis en ligne sur le site Pos le... AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-73 2022-DE en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 732022
Me DÉPARTEMENT DE LA SARTHE MARIE DE moncé-en-belin
Dote de
convocation
23/08/2022
Date
d'affichage
05/09/2022
Nombre de
conseillers en
exercice
27
Présents
24
Votants
25
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence d'Irène BOYER, Maire.
Etaient présents : Irène BOYER, Lucie GROLEAU (arrivée à 20h38),
Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD,
Isabelle MÉNAGER, Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel
NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie
DUGAST, Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence
BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine GALPIN. Didier PÉAN,
Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON,
Nicolas LELONG (arrivé à 20h38), Micheline AUFRAY, Emmanuel
MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Olivier GUYON
Excusés : Mélanie CHAILLEUX, Thomas TESSIER
Procurations : Thomas TESSIER à Didier PÉAN
Secrétaire de séance : Jean-Marc CHAVEROUX
73 DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
Madame le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération le 28 juin 2020 et modifiée le
8 juillet 2021,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Comptabilité :
e La liste des engagements saisis entre le 29 juin 2022 au 19 août 2022 est jointe à la
Présente convocation. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20220902-73 2022-DE
en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : 73_2022
Urbanisme :
« Liste des Déclarations d'intention d’aliéner pour les immeubles
Madame le Maire n'a pas utilisé le droit de préemption sur les biens suivants :
| 12/07/2022 AO n° 94 10 avenue de Welton
15/07/2022 AK pour partie n°8 7 chemin de la Ronceraie
15/07/2022 AK pour partie n° 73 et 7 chemin de la Ronceraïe
AK pour partie n° 74 Il
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à courir
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencero à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 31 août 2022
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Jean-Marc CHAVEROUX Irène BOYER
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DZ EP 27
Acte mis en ligne sur le site intefnet le...