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Procès Verbal - pv cm 12 decembre signe
Procès Verbal - 12 pv cm du 22 decembre 2017
Procès Verbal - 11 pv cm du 11 decembre 2017
Conseil Municipal - pdf CM du 12 03
Procès Verbal - 11 11 decembre 2017
Conseil Municipal - cm du 12 decembre 2022 aws legalite lot 269122 complet
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Moncé-en-Belin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 12 decembre 2022 aws legalite lot 269122 complet)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Énergies,
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE DE
moncé-en-belin
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022
Numéro OBJET DECISION du Conseil
Approuvée
Approbation du procès-verbal de la séance ROUE, 21
95/2022 récédente du Conseil Municipal Contre : 0 P P Abstention : 1 (Dominique
LAURENÇON)
Approuvée
Préfecture de la Sarthe Pour : 22
96/2022 Appel à projets communs pour l'attribution de Contre : 0 la DETR et de la DSIL pour l’année 2023 Abstention : 1 (Thomas TESSIER)
ADEME F2 97/2022 Demande de subvention pour la rénovation de Contre 0
l'éclairage public Abstention : 0
Approuvée
Marché d’électricité Pour : 23
98/2022 Tarif « jaune » Contre : 0 Abstention : 0
Communauté de Communes l’Orée de Bercé Appronnee
99-A/2022 Belinois °
Modification des statuts Contre : 0 Abstention : O
Communauté de Communes l’Orée de Bercé Appronbee
99-B/2022 Belinois oi Marché « balayage mécanisé » Contre : 0 - Abstention : 0 Etudes surveillées Approuvée
Mise en place des études surveillées à l’école Pour : 23
1004/2022 élémentaire « Les Coquelicots » pour l’année Contre : Ô 2022/2023 Abstention : 0
| Approuvée
Études surveillées Pour : 23
100-B/2022 Recrutement de trois enseignants Contre : 0 Abstention : 0
Approuvée
Pour : 19 |
2 sc Contre : 1 (Didier PEAN)
100-C/2022 Recrut sites res Abstention : 3 (David CAZIMAJOU, Thomas
TESSIER, Dominique
LAURENCÇON)
Mairie de Moncé-en-Belin - 56, rue Jean-Fouassier - 72230 MONCÉ-EN-BELIN
Tél. : 02 43 42 OT 12- Fax : 02 43 42 O2 O5 Approuvée
Personnel Communal Pour : 23
DES 0022 Recrutement d’un agent administratif Contre : 0 Abstention : 0
Approuvée
Personnel Communal Pour : 23
101-B/2022 Recrutement d’un agent technique Contre : 0 Abstention : O0
Approuvée
102/2022 Contrat de prestations de service recrutement LS _ Contre : 0
Abstention : O0
Approuvée
103/2022 Coupe et vente de bois Pour : 23 Contre : 0
Abstention : O0
Approuvée
104/2022 Lotissement F oncier Aménagement Pour : 23 Dénomination des rues Contre : 0
Abstention : 0
105/2022 Décisions prises par délégations du Maire Pas de vote AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-95 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 95 2022
Ve Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Moncé en Belin
DÉPARTEMENT DE. LA SARTHE
MAIRE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc
en CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique
06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles
d'affichage MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine
19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN, David CAZIMAJOU, Dominique
LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
L Pre majorité des membres en exercice. nseillers en
Te Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
0 Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD, Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
95 | APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du lundi 7 novembre 2022 à l'approbation des conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce procès- verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
* Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 7 novembre 2022.
Pour : 21 Contre : / Abstention : 1 Dominique LAURENÇON
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-95 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 95 2022
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Irène BOYER Dominique GY
"
Acte mis en ligne sur le site internet let... SEC: 20929 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-96b 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 96b 2022
Ve Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc an CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique 06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles Pie MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine 19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
A majorité des membres en exercice. conseillers en
Te Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
a Procurations : Lucie GROLEAUà Axel MAUROUARD, Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,.
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
"me ‘e Tee sa
Secrétaire de séance : Dominique GY
PREFECTURE DE LA SARTHE
96 Appel à projets communs pour l’attribution de la DETR et de la DSIL pour l’année
2023
Depuis 2020, dans un souci de simplification des procédures, un appel à projet commun a été mis en place pour les dotations DETR et DSIL. Pour 2023, les demandes de subvention doivent être déposées avant le 15 décembre 2022.
Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local, pour l’année 2023 le projet susceptible d'être éligible est :
1 — Rénovation du parc d'éclairage public et sportif
Après délibération, le conseil municipal adopte le ou les projets précités, décide de solliciter le concours de l'Etat et arrête les modalités de financement suivantes : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-96b 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 96b 2022
[ Origine des financements | Montant |
| Maître d'ouvrage Co 189 712.60€ Fonds Européens (à préciser) ne — DETR et /ou DSIL _-. _ {ll 229 301.50€ _
FNADT ce | _ | Conseil Régional A | . : _ Conseil Général | _LEhlÊhe ——
Autre collectivité (à préciser)
Fédération Française de Football | 39 588.90€ _|
Fonds privés [| TOTAL | 458 603.00€ |
*(sur la délibération doivent figurer autant de modalités de financement qu'il y a de dossiers présentés)
Le Conseil Municipal :
- Autorise Madame le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, DSIL relance et/ou DSIL rénovation énergétique pour l'année 2023
- _ Atteste de l'inscription du projet au budget de l'année en cours
- _ Atteste de l'inscription des dépenses en section d'investissement
- Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
Pour : 22 Contre : / Abstention : 1 Thomas TESSIER
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
Saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
-_ à compter de la notification de la réponse de l‘autorité territoriale, - 2 mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Dominique GY Irène BOYER
}
s
Acte mis en ligne sur le site internet le …… 4 S..DEC...202? AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-97 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 97 2022
Ile. DÉPARTEMENT DE LA SARTHE MAIRIE DE
moncé-en-belin
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc rss CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique 06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles d es MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine 19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
D mr “ majorité des membres en exercice.
7 Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
Por Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD,
Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
97 ADEME
Demande de subvention pour la rénovation de l'éclairage public
Monsieur Charles MESNIL expose que, dans le cadre de son projet de rénovation de l'éclairage public, la commune a souhaité se faire accompagner par le bureau d'études NOCTABENE. Le coût de leur prestation s'élève à 10 546€ HT.
Monsieur Charles MESNIL rappelle que ces travaux permettraient de réduire le coût de notre consommation d'électricité, de sécuriser nos équipements (armoires et 1 luminaire jugé dangereux) et de rénover une partie de notre parc jugé obsolète ou non conforme (luminaires type boule, et luminaires anciens),
Au vu de cette présentation, Madame le Maire propose de solliciter une aide financière d’un montant maximum à hauteur de 50 % à l'ADEME pour le financement de cette assistance à Maîtrise d'Ouvrage.
Vu la délibération du 14 mars 2022, retenant le bureau d'étude NOCTABENE
Vu la délibération du 29 août 2022 approuvant les travaux de rénovation et autorisant Madame le Maire à lancer une consultation. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-97 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 97 2022
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ D'’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès de
l'ADEME,
Ÿ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à cette affaire.
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saïsi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Maire,
Irène BOYER
Le Secrétaire de Séance,
Dominique GY
19 DEC. 2022 Acte mis en ligne sur le site internet le ……. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 98 2022
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MASRIE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc
on CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique
06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER,
Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles
ie MESNIL, Florence BOURGEOÏS, Claude LE BIHAN, Christine 19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la Nombre de ner . conselllers en majorité des membres en exercice.
ET Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN,
20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
Pons Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD,
Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
Ds MARCHÉ D'ÉLECTRICITÉ L Tarif «jaune » _
Monsieur Charles MESNIL présente au Conseil Municipal la consultation engagée pour le
renouvellement de notre contrat d'électricité tarif « jaune ».
Le tarif «jaune» concerne la fourniture d'électricité des bâtiments suivants : Centre Socioculturel du Val’ Rhonne, Stade, Salle de Sports de la Massonnière et Groupe scolaire.
Monsieur Charles MESNIL propose aux membres du Conseil Municipal de retenir l'offre faite par la Société GazelEnergie domiciliée 2 rue Berthelot 92400 Courbevoie pour une
durée de 4 ans.
La proposition reçue comprend la part énergie, la part acheminement, les taxes et
contributions.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir l'offre avec la Société GazelEnergie pour la période du I* janvier 2023 au 31 décembre 2025, selon les conditions tarifaires fournies en annexe. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 98 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
* Valide le nouveau contrat proposé par la Société GazelEnergie selon les tarifs annexés
qu présent document,
*” Autorise Madame le Maire à signer le nouveau contrat,
“ Dit que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au Budget primitif des
anhées correspondants.
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Dominique GY Irène BOYER
1 9 DEL. 2022 Acte mis en ligne sur le site internet le AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 98 2022
Offre de contrat pour la
fourniture d’énergie électrique,
Gazel -nergie l'accès au réseau public de
distribution et son utilisation
Votre interlocuteur contrat: COMMUNE DE MONCE EN
COST OPTIMIZATION B E LI N
COUFFRANT Samy Nombre de site : 1 site(s)
Réf. Contrat : GES._20221214_10523_COMMU
À l'attention de :
Partenaire GazelEnergie Solutions
32 rue du 35 Régiment de L'aviation
Bron Madame IRENE BOYER
Tel: Email : cmesnil.monce@orange.fr
Mobile:
erthelot 92400
1.B. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE
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public de distribution et son utilisation
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durée de voire contrat
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les marchés de l'électricité / gaz et vous aide à optimiser
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profil de consommation et vos besoins.
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sécurisé vous pouvez, à tout moment, suivre et gérer votre
consommation et votre facturation pour une gestion
optimale.
ACTE :,98 2022 . ctrique, l'accès au réseau Ü Ü
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Un interlocuteur commercial dédié est à votre disposition pour vous
proposer les meilleures solutions et opportunités afin d'optimiser vos
coûts, Nos équipes commerciales et notre service client travaillent
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Paraphe :
LB.
COMMUNE DE MONCE EN BELIN | Page 2 / 22 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
de date du Lune ; «REFERENCE ACTE :, 982022, Offre dé contrat pour la fourniture d'energie éléctrique, l'accès äü réseau Ü
public de distribution et son utilisation
CONDITIONS PARTICULIÈRES COMPLÉTANT LES CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
Entre : Et:
COMMUNE DE MONCE EN BELIN, Commune et
commune nouvelle au capital de 0 euros, dont le siège social
est situé à 56 RUE JEAN FOUASSIER 72230 MONCE-EN-
BELIN, Immatriculée au RCS de 217202001 sous le numéro
SIREN 217202001, représentée par Madame IRENE
BOYER, dûment habilité aux fins des présentes,
Ciaprès désignée pa COMMUNE DE MONCE EN BELIN,
ou le « Client », d'autre part.
GAZELENERGIE SOLUTIONS, société par actions simplifiée au
capital de 9 701 100 euros, ayant son siège au 2 rue Berthelot, 92400
Courbevoie, France, immatriculée au RCS de Nanterre, n° SIREN 501
706 170, représentée par Monsieur Joseph HONORE, Directeur
des Ventes SME et Monsieur Yani BEKKA, Responsable
d'animation, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée par le « Fournisseur », d'une part,
Ci-après désignés ensemble ou séparément par les « Parties » ou la « Partie »
| FR AS ES RER ,
LI ? É « Toi T + v { v TT de 1 L = ? } Artic nn? OBJET =S CONDI I[ONS AR 1614 8}
Les présentes Conditions Particulières ont vocation à préciser les conditions et modalités spécifiques de la foumiture d'Energie électrique,
l'accès au Réseau Public de Distribution {ci-après « RPD ») et son utilisation.
Elles constituent, avec leurs éventuels avenants, les Conditions Générales de Vente et les Dispositions Générales relatives à l'Accès et à
l’utilisation du RPD (consultable grâce aux liens indiqués à l'artide 2 des Conditions Générales de Vente), le Contrat Unique de fourniture
d'Energie électrique, l'accès au RPD et son utilisation par le Fournisseur au Client. Celles-ci contiennent l'intégralité de l'accord des
Parties. Elles annulent et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, jointes aux présentes en Annexe 2, et en apposant son
paraphe les accepte expressément. En cas de contradiction ou d'opposition, les présentes Conditions Particulières prévalent sur les
Conditions Générales de Vente.
2.1 identification des Sites
Le ou les Site(s) concemé(s} par les présentes sont ceux référencé(s) en Annexe 1.
2.2 Facturation
Le paiement s'effectuera selon tes modalités prévues dans les Conditions Générales de Ventes.
i à ke ' \ 1 | 1 11 (16 5. L | Se \'* | ] « 1#]nat
3.1 Période de fourniture
La période de fourniture de l'Energie électrique est définie du 01/01/2023 au 31/12/2025.
Paraphe : COMMUNE DE MONCE EN BELIN | Page 3 / 22 1.8. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE :,98 2022, Offre de contrat pour la fourniture d'énergie électrique, l'accès au réseau ti ti
public de distribution et son utilisation
3.2 Prix de l'Energie électrique
Deux composantes de prix en €MWh seront appliquées à l'énergie consommée :
+ Le prix P de fourniture de l'Energie électrique présenté ci-après
« Un complément de Prix Spot calculé chaque mois de consommation tel que présenté dans le paragraphe correspondant.
3.2.1 Prix P de fourniture de l'énergie électrique
PRM DER de DC PTEEMWh HPHEMWh HCHEMWh HPE€MWh HCE€MWh fourniture fourniture
30000910729190 01/01/2023 31/12/2025 557,99 297,98 315,61 214,81
Poste Description
HPH Heures Pleines Hiver
HCH Heures Creuses Hiver
HPE Heures Pleines Eté
HCE Heures Creuses Eté
PTE Heures de Pointe
La période Hiver s'étend du 4er novembre au 31 mars.
La période Eté s'étend du er avril au 31 octobre.
Les Heures Pleines, Heures Creuses et Pointe selon le tarif du TURPE auquel le Site du Client est rattaché.
Les prix sont fermes et valables pour toute la durée du Contrat sous réserve des événements ou évolutions éventuelles affectant le dispositif
ARENH autre que l'atteinte du plafond de l'ARENH (tels que la suspension totale ou partielle du dispositif, la modification du prix, etc...) qui
pourraient avoir un impact sur le prix tel que défini au Contrat. Ainsi, les prix ne seront pas révisés en cas de notification par la CRE du
dépassement du plafond des quantités d'ARENH attribuées à l'ensemble des foumisseurs.
Les prix excluent, si le secteur d'activité du Client l'impose, la charge générée par le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
qui s'établit à 6,33 €/MWh et qui sera facturée par le Fournisseur mensuellement pour chaque MWh consommé au cours de la période de
foumiture.
Ces prix s'entendent hors impôts, hors toutes taxes et hors toutes contributions à des fonds divers existants ou nouveaux qui pourraient
venir s'ajouter en application d'une disposition légale ou réglementaire.
3.2.2 Complément de Prix Spot
En sus du prix P de fourniture de l'Energie électrique, le Foumisseur facturera au Client mensuellement un Complément de Prix appliqué à
l'énergie consommée qui sera révisé en fonction des prix du marché spot EPEX du mois. Ce complément sera ainsi égal à 8% de la valeur
absolue de la différence entre la moyenne arithmétique du Spot Auction horaire France tel que publié par EPEX (en EMWh) pour la période
de facturation mensuelle et du prix du P de l'énergie consommée.
Si le Pix P de fourniture de l'Energie électrique est différencié sur plusieurs classes temporelles (ou postes horo-saisonniers), le
Complément de Prix sera alors calculé et facturé mensuellement en différenciant un Complément de Prix par classe temporelle. Les
différents calculs se réaliseront en établissant respectivement la différence entre la moyenne arithmétique du Spot des heures de la classe
temporelle concernée et le prixP de cette même classe temporelle.
Pour le calcul du Complément de Prix, les classes temporelles seront définies comme suit :
« Sile Site est raccordé en Haute Tension {HTA) :
« Hiver de novembre à mars inclus. Eté de avril à octobre inclus.
e HP : de 6h00 à 22h00 du lundi au samedi.
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Se date du 19/42/2002 ; ,NREFERENCE ACTE :, 98 2022,
Offre de contrat pour la fourniture ‘d'énergie électrique, l'accès au réseau ti public de distribution et son utilisation
e HC : dimanche et de 00h00 à 6h00 et de 22h00 à 00h00 du lundi au samedi.
e Sile Site est raccordé en Basse Tension (BT):
e Hiver de novembre à mars inclus. Eté d'avril à octobre inclus,
e HP: de 7h00 à 23h00 (16h00) du lundi au dimanche.
e HC : de 00h00 à 7h00 et de 23h00 à 00h00 du lundi au dimanche.
Révision à la baisse du Complément de Prix Spot
Le Fournisseur pourra décider de réviser à la baisse le Complément de prixle premier janvier d'une année N sur la base des écarts de
volumes consommés par ses clients et constatés par le Fournisseur à l'échelle de son portefeuille client portant sur la fourniture d'électricité
de l’année N-1.
3.3 Consommation de référence — Engagement de consommation
Le prix de l'Energie électrique est calculé sur la base de la consommation de référence, correspondant aux quantités prévisionnelles de
consommation du Client sur l'ensemble de la période contractuelle.
La consommation de référence du Client sur l'ensemble de la période contractuelle est de 147 MWh. La fourniture n'est conditionnée à
aucun engagement de consommation.
3.4 Prix de l’acheminement de l'Energie électrique
Dans le cadre du Contrat unique, le Fournisseur facture au Client la foumiture d'énergie et l'utilisation du RPD. Le montant du tarif
d'utilisation des réseaux publics d'électricité par le Client figure sur sa facture,
Les évolutions du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité définies par la Commission de Régulation de l'Energie s'appliquent de
plein droit au Contrat, dès leur entrée en vigueur, sans qu'il soit besoin de conclure un avenant.
Le Fournisseur facturera, sans surcoût ou marge supplémentaire, au Client les frais d'acheminement (TURPE), conformément aux
indications qui lui seront transmises par le Distributeur, au plus tôt un (1) mois avant le début effectif de la fourniture.
Les caractéristiques de l'accès et de l'utilisation du Réseau Public de Distribution du Client, servant de base à la facturation, sont par défaut
celles utilisées par le Gestionnaire de Réseau au jour de la signature du présent Contrat.
3,5 Taxes
Conformément à l'Article 8 des Conditions Générales de Vente, le Client est redevable des taxes en vigueur durant l'exécution du Contrat.
À titre indicatif et sous réserve des taux applicables au jour de la signature du Contrat :
+ Taxes liées à l’'acheminement (uniquement pour les Sites en Contrat Unique) :
° la CTA
* Taxes liées à la fourniture :
« le coût proportionnel au soutirage physique RTE
«a laCSPE
« éventuellement la TLE (qui dépend de la puissance souscrite et de la commune et du département du Site fourmi)
« La TVA
3.6 Marché de capacité
Le mécanisme de capacité défini aux articles L.335-1 à L.335-8 et R.335-1 à R.335-53 du Code de l'Energie impose aux fournisseurs
d'électricité de justifier de leur capacité à satisfaire la consommatian de pointe de leurs clients. Pour cela, ils doivent acquérir des garanties de capacité auprès d'exploitants de capacité (de production ou d'effacement).
Le coût associé à cette obligation de capacité (ci-après « Coût de Capacité »} sera répercuté de plein droit par le Fournisseur au Client et
facturé mensuellement en sus du prix de l'Energie électrique.
Ce Coût de Capacité est calculé comme suit :
Coût de Capacité année N (€) = Energie Consommée x Enchère EPEX x CO
AVEC :
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LB. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 98 2022 ,
Offre de contrat pour la fourniture d'énergie électrique, l'accès au réseau t public de distribution et son utilisation
« Energie Consommée : l'Energie électrique consommée par le Client durant la période de facturation, exprimée en MWh ;
° Enchère EPEX : le Prix de de la demière enchère de l'année N-1 organisée par EPEX au titre d’une année calendaire de foumiture N
exprimé en €/kW. À titre indicatif, pour l'année calendaire 2022, lors de l'enchère du 09/12/2021 ce prix a été fixé à 23,8999 €kW,
e CO:le coefficient déterminé par le Fournisseur en fonction du profil de consommation du Client, exprimé en KW/MWh et égal à
Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient Coefficient
PRM Début de Fin de de capacité de capacité de capacité de capacité de capacité
foumiture fourniture PTE HPH HCH HPE HCE kKW/MWh kWIMWh kKW/MWh KW/MWh KW/MWh
30000910729190 01/01/2023 31/12/2025 0,23 0,23 0,23 0,23
Le Coût de Capacité ainsi calculé est ferme pour la durée du Contrat. Toute modification des Règles du mécanisme de capacité et toute
évolution législative ou réglementaire impactant l'obligation de capacité sera répercutée de plein droit au Contrat.
Je certifie avoir pris connaissance et approuve les conditions de fourniture et notamment les éléments constitutifs du prix précisés ci-
dessus.
Pour COMMUNE DE MONCE EN BELIN,
Madame IRENE BOYER
Rôle
Signature :
irene boyer
V' Certfied by Ÿ7 yousign
Paraphe : COMMUNE DE MONCE EN BELIN | Page 6 / 22 1.8. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
ge or du RUE : HREFEREN CTE :, 98 .2022 , Offre de contrat pour la fourniture d'énergie électrique, l'accès au réseau
public de distribution et son utilisation Ü
Sans préjudice de l'application de l’article 10.2 des Conditions Générales de Vente, aucune garantie n'est demandée au Client au jour de
la signature de la présente offre
Article 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU COR
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties.
Le démarrage de la fourniture de l'Energie électrique est fixé au 01/01/2023 et son terme est fixé au 31/12/2025,
Si les conditions d'exécution préalables du Contrat prévues à l'article 3 des Conditions Générales de Vente ne sont pas remplies, le
Fournisseur se réserve la possibilité de ne pas donner d'effet au Contrat.
Article 6, SIGNATURE DU CONTRAT
Cette proposition de Contrat est valable jusqu'au 12/12/2022 inclus à 41h00.
En cas d'acceptation de l'offre par le Client durant la période de validité susvisée, l'acceptation vaut accord irévocable, sous réserve que
les fluctuations à la hausse du Marché ne viennent pas compromettre l'équilibre économique du Contrat reposant sur l'offre proposée. Ces
fluctuations à la hausse, intervenant entre la date de soumission de l'offre au Client et la date de son acceptation, sont ainsi susceptibles de
frapper automatiquement l'offre de caducité, L'absence de caducité de l'offre sera vérifiée par le Foumisseur, à la réception par celui-ci,
dans le délai susvisé, des Conditions Particulières et leurs annexes datées, paraphées et signées par le Client par courriel. 1! dispose alors
jusqu'au jour ouvré suivant à 16h pour procéder à cette vérification. En l'absence de caducité, le Contrat sera réputé formé à la date
d'acceptation de l'offre par le Client. Cette acceptation vaut accord irrévocable sur le prix et les modalités de la foumiture d'énergie
électrique telles que précisées dans les présentes et les Conditions Générales de Vente.
Si le Client accepte la présente offre, il en conservera un exemplaire original, il retoumera les Conditions Particulières datées, paraphées et
signées par mail et un exemplaire original daté, signé et paraphé par courrier à l'adresse du siège du Foumisseur.
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en date du 19/12/2022 ; FERENCE ACTE :,98 2022 , Offre de contrat pour (a ourniture d'énergie électrique, l'accès au réseau
public de distribution et son utilisation
À Courbevoie, le ff...
Pour GAZELENERGIE SOLUTIONS,
Monsieur Joseph HÔNORE, Monsieur Yani BEKKA, À
Directeur des Ventes SME Responsäble d'animation
Garner ge er F ut use F d
À
Pour COMMUNE DE MONCE EN BELIN,
Madame IRENE BOYER
Rôle:
Signature et tampon :
rene boyer
V' Certified by Y7 yousign
Paraphe :
LB.
COMMUNE DE MONCE EN BELIN | Page 8 / 22 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
se date du eut ; nee de CTE :, 982022, Offre de contrat pour 1a fourniture d'énergie élec rique, l'accès au réseau Ü 4.4
public de distribution et son utilisation
ANNEXE 1. DONNÉES DU OU DES SITES
LEE
Norn du site Adresse Siret du site Numéro de PRM CEE €/MWh
MONCE EN 56, RUE JEAN FOUASSIER 72230 MONCE EN
BELIN BELIN 217202001 30000910729190 6,33
DRESSE DE FACTURATION DU OÙ DES SITES / CONTACTS TECHNIQUES ET
Sauf mention expresse du Client (à compléter ci-dessous), l'adresse de facturation du ou des Sites est identique à l'adresse du ou des
Sites indiquée ci-dessus. Pour la bonne exécution du processus de facturation le Client doit compléter et signer le mandat SEPA
en Annexe 3.
Adresse de facturation du ou des Sites :
Coordonnées des contacts technique et facturation :
CONTACT TECHNIQUE CONTACT FACTURATION
Nom / Prénom
N° de téléphone
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en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE :, 98 2022 ,
Offre de contrat pour e Hümiture d'énergie électrique, l'accès au réseau Ü public de distribution et son utilisation
Annexe 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ÉLECTRICITÉ EN
CONTRAT UNIQUE
Version en vigueur pour les contrats conclus à partir du 25 avril 2022
ARTICLE 1. Définitions
« ARENH » : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (ci-après « loi NOME ») met en place un dispositif qui doit assurer aux fournisseurs
altematifs un droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ci-après « ARENH »), de manière transitoire et limité en volume à des
conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF, afin de permettre une vraie concurrence en aval et sur tous les
segments de clientèle.
« Client » : La ou les personne(s) morale(s) cocontractante(s) du Foumisseur, prises individuellement ou collectivement dans le cas de
Contrat muttipartite impliquant plusieurs personnes morales clientes, et identifiée(s) par un numéro SIREN ou équivalent.
« Comptage » : La mesure de l'Energie électrique active fournie au PDL, telle que définie à l'article 9 des présentes.
« Contrat GRD-Fournisseur » ou « Contrat GRD-F » : Le contrat conclu, y compris ses annexes, entre le GRD et le Fournisseur relatif à
l'accès au réseau, à son utilisation et à l'échange de données pour les PDL raccordés au RPD géré par un GRD et pour lesquels le Client a
souscrit un Contrat Unique avec le Fournisseur.
« Contrat » ou « Contrat Unique » : Le contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du RPD, passé entre le Client et le Fournisseur. Il
est composé des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières, de leurs avenants et leurs annexes. || suppose
l'existence d'un Contrat GRD-F préalablement conclu entre te Fournisseur et le Distributeur.
« Distributeur » où« Gestionnaire du Réseau de Distribution » ou « GRD » : Le Gestionnare du Réseau de Distribution auquel le
Client est raccordé. Le GRD est responsable de l'exploitation, de l'entretien, si nécessaire du développement du réseau de distribution
dans une zone donnée et est le garant de la qualité et de la continuité de l'électricité acheminée.
« Energie électrique » : L'Energie électrique est composée de l'Energie électrique active et de l'Energie électrique réactive sachant que
seule la fourniture d'Energie électrique active sera assurée par le Fournisseur.
« Energie électrique active » : Seule l'Energie électrique active, dans les processus industriels, est transformée au sein de l'outil de
production en énergie mécanique, thermique, lumineuse.
« Energie électrique réactive » : L'Energie électrique réactive (au-delà de tan = 0,4) sert notamment à l'alimentation des circuits
magnétiques des machines électriques (moteurs, transformateurs).
« Equipement de Télérelève » : L'ensemble des compteurs ef des moyens de télécommunications associés utilisés pour le Comptage
de la puissance de l'Energie électrique.
« Fournisseur » : Désigne GazelEnergie Solutions, fournisseur d'électricité, selon tes modalités prévues au Contrat.
« Hors établissement » : Conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation, désigne notamment tout contrat conclu entre un
professionnel et un consommateur en dehors du lieu d'activité habituel du professionnel en la présence physique simultanée des Parties.
« Point de livraison » ou « PDL » : Point physique où l'électricité est soutirée au RPD pour fa consommation du Client. Le PDL est
précisé dans les Conditions Particulières. H est généralement identifié par référence à une extrémité d'un ouvrage électrique et caïncide
communément avec la limite de propriété.
«Responsable d'équilibre » : Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nature juridique, qui s’oblige envers RTE au titre
d'un contrat de Responsable d'équilibre à régler pour un ou plusieurs utilisateur(s) du réseau rattaché(s) à son périmètre, le coût des écarts
constatés a posteriori.
« Réseau Public de Distribution » ou « RPD » : L'ensemble des ouvrages, installations et systèmes compris dans les concessions de
distribution publique d'électricité et exploités par un Distributeur pour réaliser l'acheminement et la distribution de l'Energie électrique.
« RTE/GRD » : Le Réseau de Transport d'Electricité ou le Gestionnaire du Réseau de Distribution exerçant l'activité de gestionnaire du
réseau public de transport français ou de gestionnaire des réseaux publics de distribution.
« Site(s) » : Sitefs) de consommation du Client situé(s} en France et désigné(s) aux Conditions Particulières par son numéro
d'identification PRM (point de référence mesure) et désigné{s) aux Conditions Particulières.
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an date du Aou fi ; YHREFERENCE ACTE :, 98,2022 , Offre de contrat pour la fourniture d'énergie électrique, l'accès au réseau ü
public de distribution et son utilisation
« TURPE » :Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité, payé par tous les utilisateurs des réseaux publics de transport et de
distribution et visant à couvrir les coûts du Distributeur.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation par le Client du RPD ainsi que les conditions de fourniture en
Energie électrique par le Fournisseur nécessaire à la consommation du ou des Site(s) du Client listé(s) dans les Conditions Particulières.
En souscrivant le Contrat, le Client accepte que toutes les prestations relatives à l’accès et à l'utilisation du RPD figurant aux annexes
énumérées à l'alinéa suivant ainsi que dans le Contrat soient réalisées et garanties par le Distributeur à son profit, tel que cela résulte du
Contrat GRD-F passé à cet effet. Les frais liés à l'accès et à l'utilisation du RPD facturés par le GRD au Foumisseur dans le cadre du
Contrat GRD-F seront refacturés à l'identique au Client.
Les dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD font partie intégrante du Contrat. Une synthèse des dispositions est
disponible en cliquant sur les liens ci-dessous :
annexe {bis du Contrat GRD-F, synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l’utilisation du RPD HTA :
httos:/oazelenercie fr'aor/uvloads/Modele-Enedis-contrat-GRD-F-Annexe-1bis.ndf
annexe 2bis du Contrat GRD-F, synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l'utilisation du RPD Basse Tension :
httos://0azeleneraie.fr/apr/uploads/Modele-Enedis-contrat-GRD-F-Annexe-2bis.odf
Les synthèses sont un résumé des engagements du Distributeur et du Fournisseur vis-à-vis du Client et des obligations que doit respecter
le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces dispositions.
ARTICLE 3. CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT
3.1 L'engagement du Fournisseur de fournir l'Energie électrique au Client, de lui permettre d'accéder et d'utiliser le RPD, est conditionné
par :
e {e raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD ;
° le rattachement du ou des Site(s) au périmètre de responsabilité d'équilibre désigné par GazelEnergie Solutions ;
« l'existence d’un Contrat GRD-F entre le Fournisseur et le GRD dont dépend le Client;
e l'exclusivité de la fourniture d'électricité du ou des Site(s) par le Fournisseur ;
° l’utilisation directe par le Client de l’Electricité active au(x) PDL du ou des Site(s) ;
e les limites de capacité du RPD ;
e la conformité de l'installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ;
« la résiliation effective par le Client de son précédent contrat de fourniture d’Energie électrique ; « la mise en place par le Client des garanties exigées par le Fournisseur, selon les modalités définies dans les Conditions
Particulières et à l'article 10.2 des présentes.
3.2 La fourniture en Energie électrique du Fournisseur comespond à la totalité de l'Energie électrique active consommée par les Sites.
Cette énergie est mesurée sur la base des index de consommation relevés au moins une fois par an par le GRD au(x) compteur(s) du
Client. Le Comptage du GRD faisant foi.
3.3 Le Client déclare avoir transmis au Fournisseur les données de consommation exactes qui lui sont demandées dans le cadre du
Contrat. Le Client engage sa responsabilité en cas de transmission d'informations inexactes et devra indemniser tout préjudice qu'il aura
causé au Fournisseur de ce fait,
34 En outre, le Client consent expressément par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, à donner accès aux
informations techniques et de consommation nécessaires au Fournisseur pour la bonne exécution du Contrat, et ce durant toute l'exécution
dudit Contrat.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
41 Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties.
La fourniture de l'Energie électrique démarrera à une date fixée dans les Conditions Particulières. Le Contrat est conclu pour une durée
ferme indiquée aux Conditions Particulières,
4.2 Mandat(s)
En cas de Contrat multipartite impliquant plusieurs personnes morales clientes, chacune doit être signataire du Contrat. À défaut, la
Paraphe : COMMUNE DE MONCE EN BELIN | Page 11 / 2
1.8. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE :,98 2022,
Offre de contrat pour la fourniture d'énergie électrique, l'accès au réseau ti public de distribution et son utilisation
personne signataire du Contrat s'engage à détenir et à fournir sur demande du Fournisseur le ou les mandat(s) l'habilitant à négocier et
signer ledit Contrat au nom et pour le compte des autres personnes clientes avant son entrée en vigueur. Dans le cas contraire, le
Foumisseur se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat et/ou de le résilier pour manquement du Client.
4.3 Droit de Rétractation
En application des articles L221-1 et L221-3 du Code de la consommation, en cas de vente Hors Etablissement, le Client professionnel
employant cinq (5) salariés ou moins bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans pénalité et sans avoir à justifier d'un motif
quelconque, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, seuls seront facturés les montants correspondant aux services déjà fourmis par le Foumisseur avant la date de la
demande de rétractation.
Le Client informe le Fournisseur de sa décision de se rétracter en lui adressant le formulaire de rétractation qui lui a êté transmis à sa
demande ou sur demande écrite dénuée de toute d'ambiguïté par laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
ARTICLE 5. TRANSFERT DE PROPRIETE — TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété de l'Energie électrique livrée s'effectue au(x) PDL du ou des Site(s) tel(s) que précisé(s) dans les Conditions
Particulières.
Le transfert de risques vers le Client opérant transfert de responsabilité s'effectue au(x) PDL du ou des Site(s) tel(s) que défini(s) dans les
Conditions Particulières.
ARTICLE 6. OBLIGATION D'INFORMATION
Le Client s'engage à informer le Fournisseur dans tes plus brefs délais de tout événement prévisible ou imprévisible susceptible de
modifier sensiblement à la hausse ou à la baisse son profil de consommation et notamment les congés annuels, les arrêts techniques ou de
maintenance programmés, les pannes prolongées.
Réciproquement, le Fournisseur informe le Client, dès qu'il en à connaissance, de tout événement ou information de quelque nature que ce
soit, susceptible d'affecter l'exécution du Contrat.
ARTICLE 7. PRIX
Le(s) prix de la fourniture de l'Energie électrique figure{nt) dans les Conditions Parficulières. Il(s) est (sont) établi(s) pour la consommation
du ou des Site(s).
La contrepartie financière versée à compter du 1er janvier 2018 par le GRD aux faurnisseurs pour la gestion des clients en contrat unique,
en application de la délibération n°2017-236 de la Commission de régulation de l'énergie du 26 octobre 2017, fait partie intégrante de(s)
prix du Contrat, Par conséquent elle ne saurait donner lieu à aucune révision de prix.
7.4 ARENH
En cas de modification par les pouvoirs publics des coefficients de bouclage définis par l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits
à l'ARENH, le prix de l'Energie électrique P défini aux Conditions Particulières devra automatiquement être révisé afin de prendre en
compte la modification réglementaire susvisée.
Dans le cas de la notification par la Commission de Régulation de l'Energie d'un dépassement du plafond des quantités d'ARENH
attribuées à l'ensemble des fournisseurs en France, ou en cas de suspension totale ou partielle du dispositif d'ARENH par les pouvoirs
publics, conformément à l'article L. 336-3 alinéa 5 du Code de l'énergie, le prix de l'Energie électrique devrait être modifié (part du prix de l'énergie pouvant être dénommée « Par » aux Conditions Particulières), pour l'année de fourniture concemée. La quantité d'énergie
électrique manquante ou excédentaire serait alors valorisée sur la base des prix de marché de gros de l'électricité et répercutée sur la
facture du Client.
7.2 Certificats d'Economie d’Energie
Selon les articles L. 221-1 et L. 221-1-1 du Code de l'énergie, si le code NAF du ou des PDL du Client impose au Fournisseur l'obligation
de produire des Certificats d'Economie d'Energie (ci-après « CEE ») et des CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité
énergétique (ci-après « CEE Précarité ») générés par la fourniture du Client, alors la charge générée par le dispositif des CEE valorisés
avec le taux réglementaire applicable au moment de la signature du Contrat est définie aux Conditions Particulières.
Si seuls les taux réglementaires applicables aux dispositifs des CEE et CEE Précarité sont modifiés en cours d'exécution du Contrat, le
Fournisseur facturera ou remboursera au Client l'écart entre le nouveau taux et l'ancien taux valorisé au prix constaté sur le marché le jour où
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ge date du 19/12/2002 JREEERENCE ACTE 1,08 2022 Offre de contrat pour la fourniture d'énergie éléctrique, l'accès au réseau Ü
public de distribution et son utilisation
le Fournisseur aura acheté ou revendu l'écart de volume.
Dans l'hypothèse où le dispositif des CEE serait révisé par une loi ou un règlement, cette modification serait applicable de plein droit au
Contrat dès son entrée en vigueur, conformément à l'article 15.1 des présentes. Enfin, le Client s'engage à informer le Fournisseur de toute
modification du code NAF du ou des Site(s) du Contrat.
ARTICLE 8. IMPOTS, TAXES ET CONTRIBUTIONS
Le prix du Contrat s'entend hors impôts, taxes et contributions. I! est majoré du montant des impôts, taxes et contributions en vigueur à la
date de facturation dus par le Fournisseur en application de la législation etou de là réglementation applicable(s).
Toutes modifications, changements de taux ou de montant, suppression ou créations de taxe, impôt, redevance ou contribution à la charge
du Client seront automatiquement répercutés dans la facturation, soit en hausse, soit en baisse, conformément aux dispositions prévues par
la réglementation en vigueur.
Le prix du Contrat exclut le prix proportionnel pour soutirage de responsable d'équilibre qui fait l'objet d'un paiement mensuel du
Responsable d'équilibre à RTE. Le Fournisseur facturera cette charge au Client.
ARTICLE 9. COMPTAGE
L'Energie électrique fournie au Client est comptabilisée au PDL par des installations de Comptage appartenant au GRD.
La relève des installations de Comptage est effectuée chaque mois, et également à chaque fois que les dispositions du Contrat l'exigent,
notamment pour l'établissement de la facturation.
Le Client ou le Fournisseur peuvent demander la vérification des installafions de Comptege permettant l'exécution du Contrat, soit par
l'entité en charge de l'exactitude des installations de Comptage, soit par un expert désigné d'un commun accord par les Parties. Le
demandeur prendra le coût de cette vérification à sa charge sauf lorsque celui-ci incombe au GRD en application du Contrat GRD-F.
Le Client informera le Fournisseur dans les plus brefs délais de toute perte, endommagement ou perturbation de l'une des installations de
Comptage.
ARTICLE 10. FACTURATION ET REGLEMENT
10.1 Les factures seront communiquées au Client par courriel. Cependant, le Client pourra, lors de la signature du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et sans frais, demander au Fournisseur à recevoir les factures sous un autre format.
10.2 Le paiement des factures est effectué mensuellement en euros par prélèvement automatique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture sauf stipuiation contraire dans les Conditions Particulières. Si le délai de paiement expire un
samedi, dimanche ou jour férié, le paiernent interviendra le dernier jour ouvré avant la fin du délai susvisé.
10,3 Les factures sont établies sur la base des données de consommation relevées par le GRD ou estimées.
104 Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé.
10.5 Contestation de facture
En cas de contestation de la facture, l'obligation de paiement n'est pas suspendue. Aucune réclamation n'autorise le Client à différer,
réduire ou refuser le paiement des factures présentées.
En cas de contestation de la facture, le Client le notifiera par écrit au Fournisseur, en précisant les raisons de cette contestation, Le
Fournisseur s'engage à traiter cette demande et faire les vérifications nécessaires dès réception. Si la réclamation est justifiée, elle ouvrira
droit à émission d’un avoir et remboursement du trop-perçu, selon le cas, au profit du Client.
Pour les contestations portant sur les données de consommation, le droit éventuel à remboursement de la part du Fournisseur ne pourra
intervenir qu'après consultation et confirmation des flux de la part du GRD.
40.6 Pénalités de retard de paiement
À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées, et sans qu'il soit besoin d'une mise
en demeure, d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (conformément aux articles L.441-9, I, alinéa 5 et
D.441-5 du Code de commerce) et de pénalités égales à trois (3) fois le taux légal appliquées à la créance. Ces pénalités s’appliquent sur
le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu'à la date de mise
à disposition des fonds par le Client.
Si le Fournisseur s'exposait à des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-dessus, il pourrait demander au Client une
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1,B. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE :, 98 2022,
Offre de contrat pour la fourniture d'énergie électrique, l'accès au réseau Ü public de distribution et son utilisation
indemnisation complémentaire.
10.7 Compensation et solidarité
Le Client s'engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation de créances. Le
Fournisseur, pour sa part, pourra effectuer des compensations entre des créances nées d'un même Contrat.
En cas de défaut de paiement de factures relatives à la consommation d'un ou plusieurs Sites, le Fournisseur sera en droit d'exiger leur
paiement et d'effectuer des opérations de recouvrement auprès de n'importe quelle personne désignée comme Client au Contrat et/ou
procéder à la compensation avec des créances détenues sur la consommation de n'importe quel Site.
10.8 Garanties de paiement
10.81 En cas de dégradation du crédit du Client ou d'incident de paiement, le Fournisseur étudiera avec le Client la mise en place des
garanties nécessaires afin de sécuriser le paiement des factures. Cette étude pourra, à la discrétion du Fournisseur, déboucher sur la mise
en place de dépôts de garantie, de garanties maison-mère ou société sœur, de garanties bancaires, de réductions des délais de paiement
ou de tout autre moyen permettant d'assurer la bonne exécution des obligations du Contrat, Il est entendu que ces modes de couvertures
peuvent être cumulables. La solution retenue par le Foumisseur sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.8.2 À compter de la date de première présentation de ladite lettre, le Client disposera d'un délai de dix (10} jours pour justifier les
démarches relatives à la mise en place de la couverture demandée, et de vingt (20) jours maximum pour qu'elle soit effective. Le refus ou le
non-respect de l'un ou l'autre des délais précités par le Client sera considéré comme un manquement grave du Client et pourra justifier la
suspension de l'accès au RPD et résiliation du Contrat par le Fournisseur.
10.8,3 La dégradation du crédit du Client sera constatée par le Fournisseur au moyen d'une analyse de la situation financière du Client, notamment dés lors que le Fournisseur constatera une baisse de la notation du Client sur l'une des bases de sources privées telles que
Ellipro ou Creditsafe et sur la base de sources officielles telles que le bilan de l'entreprise. Le défaut de communication d'informations
financières, suite à la demande du Foumisseur, s'interprètera comme une dégradation du crédit du Client. De même, lorsque le
Fournisseur constate une dégradation de la couverture mise en place cela corespondra à une dégradation du crédit du Client (exemples :
dégradation du crédit de l'entité ayant émis une garantie, la consommation totale ou partielle du dépôt ou de la garantie).
ARTICLE 11. SUSPENSION DE L'ACCES AU RPD ET INTERRUPTION DE FOURNITURE
L'accès au RPD pourra être suspendu et par conséquent la fourniture d'électricité interrompue, conformément au Contrat GRD-F
11.1 À l'initiative du Fournisseur :
En cas de non-paiement d'une facture dans le délai imparti par le Contrat, à l'issue d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée infructueuse.
La suspension est réalisée selon les modalités définies dans tes référentiels du GRD et dans son catalogue des prestations. Si la
suspension n'intervenait pas dans les délais prévus pour sa réalisation en raison d'une faute ou d'une négligence du GRD, ce dernier serait
alors subrogé dans les droits du Fournisseur envers le Client et ferait son affaire de recouvrer les sommes dues au titre de l'accès au RPD
du PDL concemé directement auprès du Client.
11.2 À l'initiative du Distributeur :
e Conformément aux cahiers des charges de distribution publique d'électricité, dans les cas suivants
»_injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ; °_non-justification de la conformité des installations à la réglementation etaux normes en vigueur ;
e danger grave et immédiat porté à la connaissance du GRD ;
« modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par le GRD, quelle qu’en soit
la cause ;
trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie ;
< usage illicite ou frauduleux de l’énergie, constaté par le GRD.
s Encas d'appel de puissance excédant la puissance souscrite ou la puissance disponible sur le RPD.
° En cas de raccordement non autorisé d'un tiers à l'installation intérieure du Client.
° Encas de refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques, y compris le dispositif de comptage, sont
défectueuses, de procéder à leurs réparations ou à leurs renouvellements.
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LB. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
n date du 19/12/2022 ; ,REFERENCE ACTE :, 98,2022, Offre de contrat pour là oUrniture d'énergie électrique, l'acces au réseau Ü
public de distribution et son utilisation
« _Sila Commission de Régulation de l'Energie prononce à l'encontre du Client, pour son Site, la sanction d'interdiction temporaire
d'accès au RPD en application de l'article L. 134-27 du Code de l'énergie. Le GRD informera le Client par lettre recommandée avec
accusé de réception de l'interruption de fourniture et du motif allégué. L’interruption de fourniture par le GRD se prolongera aussi
longtemps que l'événement qui en est à l'origine n'aura pas pris fin et que cet événement continuera de produire des conséquences.
Dès que les motifs ayant conduit à l'interruption de fourniture auront pris fin, l'accès au RPD sera rétabli sans délai parle GRD.
Tous les frais et coûts de prestations nécessaires à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu'il est à l'origine du fait
générateur de l'interruption.
Par ailleurs, la fourniture prendra fin notamment dans le cas suivant
41.3 Fin de Contrat
À défaut de renouvellement du Contrat au plus tard vingt (20) jours avant son terme, une demande de mise hors service sera
automatiquement effectuée auprès du GRD, entrainant ainsi la sortie du ou des site(s) du périmètre d'équilibre du Fournisseur.
ARTICLE 12. RESILIATION DU CONTRAT
42.1 Cas de résiliation
Chaque Partie pourra résilier totalement ou partiellement le Contrat dans les cas définis ci-dessous :
12.11 : Persistance d’un cas de force majeure au-delà d'un délai d'un (1) mois.
142.1.2 : Manquement grave de l'une ou l’autre des Parties à une obligation au titre du Contrat.
Les Parties conviennent que constituent notamment un manquement grave, le non-paiement par le Client d’une facture dans le délai imparti
par le Contrat, le refus du client de donner les garanties qui lui sont réclamées en cas de dégradation de sa situation financière, etc...
142,1,3 : Décision du Client de résilier le Contrat
12,2 Conditions et modalités de résiliation
La résiliation ne pourra avoir lieu que dans les conditions suivantes :
12.241 : Dans l'hypothèse visée au 12.1.1, la résiliation pour force majeure interviendra à l'issue d’un délai de dix (10) jours calendaires à
compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des Parties.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par l'une ou l'autre des Parties pour réparer un quelconque préjudice qu'elle aurait subi du fait
de la résiliation du Contrat pour force majeure.
12.2.2 : Dans l'hypothèse visée au 12.1.2, la Partie constatant le manquement le notifie à l’autre par lettre recommandée avec accusé de
réception. L'autre Partie dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la notification pour y remédier, à l'issue de ce délai,
le Contrat sera résilié.
12.23 Dans l'hypothèse visée au 12.1.3, la résiliation sera effective au plus tard trente (30) jours à compter de la réception d'une demande
de résiliation envoyée par letire recommandée avec avis de réception au Fournisseur par le Client. Dans le cas d'une résiliation pour
changement de foumisseur, conformément à l'article L224-14 al.4 du code de la consommation, la résiliation sera effective à la date de prise d'effet du nouveau contrat de fourniture d'énergie conclu par le Client, et au plus tard vingt-et-un (21) jours à compter de la réception
d'une demande de résiliation pour changement de fournisseur envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au Fournisseur.
12.2.4. En cas de résiliation du Contrat pour manquement grave du Client ou à l'initiative du Client, ce demier sera tenu de payer des frais
de résiliation en sus des sommes dues au titre de la fourniture d'électricité.
Ces frais de résiliation sont destinés à compenser, le cas échéant, la perte économique directe subie par le Fournisseur et consécutive à la
revente anticipée sur le marché des volumes d'énergie électrique (volume Arenh compris). Ce montant correspond au montant le plus élevé
entre :
° 25% du montant correspondant aux quantités prévisionnelles de consommation du Client calculées au prorata temporis à
compter du jour de la résiliation effective et jusqu'au terme initialement prévu du Contrat afin de compenser la perte
économique directe subie par le Fournisseur et couvrir les frais de gestion engendrés par la résiliation anticipée du
Contrat.
# Le coût résultant de la revente de l'Energie électrique sur le marché de l'électricité choisi par le Fournisseur majoré de 2
€/MWh.
Les quantités prévisionnelles correspondent à la consommation de référence fixées par les Parties dans les Conditions Particulières. Paraphe : COMMUNE DE MONCE EN BELIN | Page 15 / 22 1,B. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE :,98 2022 , Offre de contrat pour É ourniture d'énergie électrique, l'accès au réseau ti
public de distribution et son utilisation
Toutefois, pour les cas de résiliation visés au 12.1.3, et hors contrat à prix fixes (avec ou sans complément de prix) et à durée déterminée,
si le Client atteste sur honneur qu'il respecte les critères prévus à l'article L332-2 du Code de l'énergie à la date d'effet de la résiliation (employer moins de 50 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel ou total de bilan annuel ou recettes inférieur(es) à 10 millions d'euros),
le Fournisseur n'appliquera pas les frais de résiliation susvisés.
42.2.5 : Dans tous les cas de résiliation du Contrat :
° Les demandes de résiliation du Client doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse
suivante : GazelEnergie Solutions - Service Client Energie — 2 rue Berthelot 92400 Courbevoie ;
° la facture de résiliation, fera l’objet soit d'une relève spécial des consommations, soit d’une estimation prorata temporis par
le Distributeur ;
e la fin effective de la fourniture interviendra au terme du délai réglementaire imposé par le GRD ; s tous les frais liés à la résiliation du Contrat facturés par le GRD au Fournisseur dans le cadre du Contrat GRD-F seront
refacturés à l'identique au Client conformément à l'article 2 des présentes ;
s la résiliation du Contrat n’aura pas de conséquence sur les droits acquis, les obligations acquises restant dues dans les
meilleurs délais après la date de résiliation. En particulier, le Client devra payer l'intégralité de l'énergie consommée
jusqu’au jour de la résiliation effective du Contrat par le GRD.
42.3 Résiliation du Contrat GRD-F
Chaque Partie pourra résilier le Contrat en cas de résiliation du Contrat GRD-F.
s la facture de résiliation, fera l’objet soit d’une relève spéciale des consommations, soit d’une estimation prorata temporis
parle Distributeur ;
« la fin effective de la fourniture interviendra au terme du délai réglementaire imposé par le GRD ;
« tous les frais liés à la résiliation du Contrat facturés par le GRD au Fournisseur dans le cadre du Contrat GRD-F seront
refacturés à l'identique au Client conformément à l’article 2 des présentes ; « la résiliation du Contrat n'aura pas de conséquence sur les droits acquis, les obligations acquises restant dues dans les
meilleurs délais après la date de résiliation. En particulier, le Client devra dans tous les cas payer l'intégralité de l'énergie consommée jusqu'au jour de la résiliation effective du Contrat par le GRD.
ARTICLE 13. CONSOMMATION ANORMALE
43.1 Toute consommation d'Energie électrique foumie par GazelEnergie Solutions au-delà de la date de fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, et non couverte par un nouveau contrat conclu avec GazelEnergie Solutions constitue une « Consommation Anormale ».
GazelEnergie Solutions subissant un préjudice du fait de cette Consommation Anormale, le Client sera facturé au prix P suivant en €MWh:
P = 20 + EPEX Spot
EPEX Spot étant la Moyenne arithmétique en €MWh, sur la période mensuelle de foumiture, de l'ensemble des prix du « Spot Auction
horaire France » tel que publié par EPEX, en €EMWh.
13,2 Lorsque l'existence d’un Client ou de toute personne en Consommation Anormale sera portée à la connaissance de GazelEnergie
Solutions, celle-ci prendra contact avec le Client afin de régulariser sa situation par la signature d'un nouveau Contrat.
13.3 La poursuite de la Consommation Anormale se fera aux risques et périls du Client ou de la personne concernée et au prix défini ci-
dessus, jusqu'à la signature, le cas échéant, d'un nouveau contrat.
13,4 GazelEnergie Solutions se réserve le droit à tout moment de demander au GRD l'interruption de la fourniture d'Energie électrique avec une « Mise Hors Service » pour le(s) Point(s) de Livraison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour des dommages de toute nature que ce soit résultant de cette interruption. Les frais de Mise Hors Service facturés par le GRD seront à la charge du Client.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE
144.1 Chaque Partie est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
Aucune des Parties n'encourt de responsabilité vis-à-vis de l'autre à raison de dommages ou de défauts d'exécution qui sont la
conséquence du fait d'un tiers, d'un évènement constitutif d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 18.
44.2 À moins d'une faute particulièrement grave, le Fournisseur ne pourra être amené à verser au titre du Contrat un montant supérieur à un
mois moyen de fourniture, sans pouvoir excéder trente mille (30 000) euros pour l'ensemble des dommages directs ou indirects, matériels
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n date du 19/12/2022 ; ,REFEREN
Offre d8 contrat Dour la Gtrniture’d energie été ACTE 1,06. :2022 ctrique, l'ACCÈS au réseau public de distribution et son utilisation O
ou immatériels, consécutifs ou non, dont les pertes d'exploitation.
14.3 En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution d'une clause du Contrat relative à l'accès et l'utilisation du RPD, le Distributeur engage
sa responsabilité en cas de dommages directs et certains causés au Client, aux stipulations des annexes 1bis et 2bis du Contrat GRD-F
visées à l'article ? des présentes Conditions Générales de Vente,
Le Client dispose d'un droit contractuel direct à l'encontre du Distributeur pour les engagements du Distributeur vis-à-vis du Client contenus
dans le Contrat GRD-F.
En cas de réclamation relative à l'accès ou à l'utilisation du RPD, le Client, peut, selon son choix, porter sa réclamation soit auprès du
Fournisseur en recourant à la procédure de règlement amiable sait directement auprès du Distributeur. En cas de réclamation auprès du
Distributeur, le Client doit utiliser le formulaire « Réclamation » disponible sur le site Internet du Distributeur ou lui adresser un courrier.
Le Client est responsable des dommages directs et certains causés au Distributeur en cas de mauvaise exécution ou non-exécution d'une
de ses obligations prévues aux annexes 1bis et 2bis du Contrat GRD-F visées à l'article 2 des présentes. En cas de préjudice allégué par le Distributeur, celui-ci pourra engager toute procédure amiable ou contentieuse contre le Client s’il estime que celui-ci est à l'origine de son
préjudice.
ARTICLE 15. CLAUSE DE SAUVEGARDE
15.1 Si, postérieurement à la conclusion du Contrat, des circonstances imprévisibles au moment de sa conclusion rendaient l'exécution du
Contrat excessivement onéreuse pour le Fournisseur, celui-ci pourra demander à ce que les Parties se rapprochent afin de renégocier les
termes du Contrat en vue de corriger le déséquilibre économique qui en résulte. Le Fournisseur notifiera par lettre avec accusé de
réception la demande de renégociation au Client en exposant les raisons objectives à l'origine du déséquilibre économique.
15.2 Siles Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite lettre, le contrat pourra être résilié dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 12.2.3 et suivants.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Elles s'engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l'autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquelles elles pourraient avoir accès
du fait de l'exécution du Contrat
Aucune des Parties ne sera tenue par le présent engagement de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine
public sans faute de la Partie cherchant à s'exonérer de l'obligation de confidentialité.
Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l'autre
Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale, ou communautaire, une autorité étatique ou
communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d'une des Parties pour qu'elle soit en mesure d'exécuter le Contrat. De même, les Parties
pourront révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration et, d'une manière générale, si elles
ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concemée veillera à limiter la révélation aux seules informations
strictement nécessaires.
L'engagement de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée de deux (2) ans.
ARTICLE 17. CONFORMITE À LA REGLEMENTATION
17.1 Les dispositions législatives et/ou règlementaires sont applicables de plein droit au Contrat dès leur entrée en vigueur, dès lors que
lesdites dispositions ou lesdits décrets le prévoient. La modification du Contrat devra intervenir dans les plus brefs délais.
47.2 Au cas où une stipulation du Contrat se révèlerait ou deviendrait non compatible avec une disposition d'ordre légal ou réglementaire,
nationale ou intemationale, le Contrat ne serait pas annulé de ce fait. Dans ce cas, les Parties se rapprocheraient à l'initiative de la Partie la
plus diligente, pour déterminer d'un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin de la rendre compatible avec
l'ordre juridique ou d'envisager les suites à donner au Contrat, tout en s'efforçant de s'écarter le moins possible de l'économie et plus
généralement de l'esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
18.1 Définition
Les Parties sont momentanément déliées de leurs obligations dans la mesure où celles-ci seraient affectées par un cas de force majeure. Il
faut entendre par cas de force majeure tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties au sens de
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en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE :,98 2022 , Offre de contrat pour (a ourniture d'énergie électrique, l'accès au réseau t
public de distribution et son utilisation
l'article 1218 du code civil, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l'une ou l'autre des Parties.
En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du GRD et non maîtrisables dans l'état des
connaissances techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure pouvant conduire à des perturbations
dans l'alimentation des PDL voire à des délestages partiels. Ces circonstances, caractérisant le régime perturbé, sontles suivantes :
.« les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
les dommages causés par des faits accidentels et non maïîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies, explosions
ou chutes d’avions ;
e les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c'est-à-dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir
ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ;
e les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d'une même
journée et pour la même cause, au moins 100 000 PDL, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d'électricité. Cette dernière condition n'est pas exigée en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5juillet
1990, dans le cas où l'alimentation en électricité est de nature à être compromise ; e les mises hors service d'ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; e les délestages imposés parles grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la
force majeure ;
- les délestages organisés par RTE conformément à l’article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions
techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d’un
RPD.
18.2 Régime juridique
La Partie affectée notifie à l'autre l'évènement constitutif de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48
heures à compter de la survenance de l'événement. Cette dernière fera ses meilleurs efforts afin de rétablir la situation dans les meilleurs
délais.
Si la suspension du Contrat résultant de l'événement se prolonge pendant plus d'un (1) mois à compter de la date de sa survenance,
chacune des Parties pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes.
ARTICLE 19. CESSION DU CONTRAT — CHANGEMENT DE CONTROLE
19.1 Cession du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence le Client ne peut céder le Contrat qu'avec l'accord préalable et écrit du Fournisseur,
ycompris en cas de transmission par fusion acquisition, scission ou apport partiel d'actif,
Le Client devra informer le Fournisseur dans un délai de trente (30) jours catendaires avant la cession, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cet accord est donné, la cession emportera substitution du cessionnaire au cédant dans l'exécution du Contrat.
Le Client accepte par la signature du présent Contrat, que le Fournisseur puisse - de plein droit et sans formalité préalable - céder,
transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie du présent Contrat, ou
tout ou partie des droits et / ou obligations résultant du présent Contrat, à l'une des filiales du groupe EP France ou toutes sociétés qu'il
contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Le Fournisseur ou la société qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l'effet de la présente clause en informera te Client
par tout moyen, dans un délai raisonnable.
19.2 Changement de contrôle
En cas de changement de contrôle de la ou des société(s} objet du Contrat, le Client devra informer le Fournisseur en respectant un préavis
raisonnable, et en tout état de cause au plus tard à la date à laquelle l'information peut être divulguée à des tiers.
Le terme « contrôle » utilisé au présent article doit être pris au sens de l'arficle L. 233-3 du Code de commerce
ARTICLE 20. AJOUT OU SUPPRESSION D'UN OU PLUSIEURS SITE(S)
20.1 En cas d'ajout ou de suppression d'un ou plusieurs Site(s) objet du Contrat (ci-après « Opération »), le Client s'engage à en informer
le Fournisseur préalablement et au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires avant la réalisation de l'Opération. À défaut, le
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Er Ge du 19/ TT ; HREFEREN CTE :, 98 2022. Offre de contrat pour la fourniture d'énergie électrique, l'accès äu réseau Ü
public de distribution et son utilisation
Client est redevable du paiement des factures du ou des Site(s) jusqu’à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la
date à laquelle il en aura informé le Foumisseur.
20.2 Pour tout retrait ou intégration de Sites, le Client pourra se voir proposer de nouvelles conditions tarifaires pour compenser la baisse
oul'augmentation du nombre de Sites au Contrat. Ces nouveaux tarifs seront applicables aux Sites concemés pour la durée du Contrat
restant à courir.
20.3 À défaut d'accord du Client, dans le délai de quinze (15) jours, sur les nouveaux tarifs proposés par GazelEnergie Solutions pour
compenser une baisse du nombre de Sites au Contrat, celle-ci pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 12.1.8.
20.4 A défaut d'accord du Client dans le délai de quinze (15) jours, sur les nouveaux tarifs proposés par GazelEnergie Solutions pour
compenser une augmentation du nombre de Sites, GazelEnergie Solutions pourra refuser d'intégrer les Sites au Contrat.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
21.1 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.
21.2 Les litiges, susceptibles de s'élever entre les Parties, relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat feront l'objet d'un règlement
amiable. Les coordonnées du Service Client sont GazelEnergie Solutions - Service Client Energie — 2 rue Berthelot 92400 Courbevoie.
21.3 À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification par une partie à l'autre Partie des
éléments constitutifs du litige, celui-ci pourra être soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre.
214 Le Client disposant d'une puissance inférieure à 36 KVA pourra soumettre le différend au médiateur de l'énergie dans les conditions
prévues à l'article L 122-1 du Code de l'énergie, via son site intemnet http:/www.enercie-mediateur.fr/ ou par simple courrier à Médiateur
National de l'Energie — Libre réponse n°59252, 75443 Paris Cedex 9 ou en ligne.
ARTICLE 22. INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Fournisseur peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client sera informé par tout moyen des
modifications apportées.
En l'absence de contestation écrite du Client dans le délai d'un (1) mois qui suit l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de
Vente, celles-ci seront applicables de plein droit et se substitueront aux présentes.
ARTICLE 23. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
Le Fournisseur peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client sera informé par tout moyen des
modifications apportées.
En l'absence de contestation écrite du Client dans le délai d'un (1) mois qui suit l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de
Vente, celles-ci seront applicables de plein droit et se substitueront aux présentes.
ARTICLE 22. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de ses échanges avec le Fournisseur, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles tels
que le nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail de ses représentants légaux, salariés ou préposès, et données de consommation.
Ces données sont traitées par le Fournisseur conformément aux modalités explicitées ci-après.
Le responsable du traitement est GazelEnergie Solutions - Service Client Energie — 2 rue Berthelot, 92400 Courbevoie.
Les finalités du traitement sont la gestion de la relation contractuelle avec le Client, l'information du Client et la prospection commerciale.
La base juridique du traitement est l'exécution contractuelle pour la gestion de la relation contractuelle avec le Client, le respect d'une
obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment, l'intérêt légitime pour l'information du Client et le
consentement du Client pour la prospection commerciale. À cet effet, le Client donne son consentement pour que ses coordonnées soient
traitées à des fins de gestion contractuelle, information du Client et prospection commerciale.
Les destinataires des données sont les services intemes de GazelEnergie Solutions et des tiers partenaires. Aucune donnée ne fait l'objet
d'un traitement par un prestataire situé en dehors de l'Union Européenne.
Le Foumisseur conservera les données personnelles du Client, à compter de la date de fin de contrat ou de résiliation, pour une durée de 3
ans à des fins de prospection commerciale, 5 ans à des fins probatoires et 10 ans en exécution des obligations comptables au titre du
Code de commerce.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier le règlement européen n°2016/67Q/UE du 27 avril
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en date du 19/12/2022 ; FERENÇE ACTE :,98 2022 , Offre de contrat pour (a ourniture d'énergie électrique, l'accès au réseau ti
public de distribution et son utilisation
2016 {applicable dès le 25 mai 2018), le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès
° Droit de rectification
Droit d'effacement
Droit à la portabilité
Droit à la limitation du traitement ou opposition du traitement des données
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
Droit de recours auprès des autorités compétentes en matière de protection des données.
Dans le cadre de l'exercice de ses droits, le Client adressera toutes ses demandes à l'adresse suivante, en justifiant de son identité :
GazelEnergie Solutions — Direction Commerciale 2 rue Berthelot, 92400 Courbevoie Ou par mail : donnees-personnelles@gazelenergie.fr
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LB. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-98 2022-DE
de date du 19/ A ; NREEEREN CTE :, 98 .2022 ,
Offre de contrat pour la fourniture d'énergie électrique, l'accès au reseau
public de distribution et son utilisation 0
Annexe 3. MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
1 = } L 7
anqa 6 A. CIC {111 CHIL - } =
30000910729190 {Référence unique du mandat)
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez GazelEnergie Solutions à envoyer des instructions à votre banque pour débiter
votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de GazelEnergie Solutions.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les huit semaines suivant la date de débit de vatre compte.
Débiteur : |
EPS
Coordonnées bancaires
IBAN :
Leka dood [ados] pair bido | ob br | | [111 [LL] 11)
BIC :
| borgkrmpoct | | | |
Créancier : GazelEnergie Solutions identifiant créancier SEPA
‘ 2 rue Berthelot, 92400 Courbevoie FR352Z2537730
Type de paiement: [X] Paiement récurrent/ répétitif [ ] Paiement ponctuel
Signé à ___ _____ Signature:
Le__ J
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez.obtenir goes de votre banque. , . 2 , : ns ne IÊNE y r Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur — foumies seulement à titre indicatif.
Client: _ __ nn _ Site : V” Ceitified by ÿ7 yousign
Tiers débiteur pour le compte duquel le paiement est effectué (si différent du débiteur lui-même)
Contrat concemé
À renvoyer par mail à : À remplir par le Fournisseur :
vi2@gazelenergie.fr
Ou par courrier à :
GazelEnergie Solutions
Services Ventes Indirectes
2 rue Berthelot
92400 COURBEVOIE CEDEX
Paraphe : COMMUNE DE MONCE EN BELIN | Page 21 / 22
1.B. AR CONTROLE DE LEGALITE :
date du LP /2022
ur Offre de contrat po a fourniture d'énergie
072-217202001-20221219-98 2022-DE
: BFRRENCE ACTE :,98 2022 ,
électrique, l'accès au réseau
public de distribution et son utilisation
icnedere SeIgne 11:
Adresse du site
Société
Adresse
Email du destinataire de la facture pdf
Précisions complémentaires
Société
N° PRM
N° TVA Client
SIRET Client
NAF Client
Si l'adresse 5 4 differ ante de celle
Adresse de facturation
Société
Adresse
CP - Ville
Adresse d'envoi de la facture
Société
Adresse
CP - Ville
Paraphe :
LB.
18 AE
COMMUNE DE MONCE EN BELIN
56, RUE JEAN FOUASSIER 72230 MONCE EN BELIN
cmesnil.monce@orange.fr
COMMUNE DE MONCE EN BELIN
30000910729190
FR76217202001
2172092001
84112
COMMUNE DE MONCE EN BELIN
COMMUNE DE MONCE EN BELIN
COMMUNE DE MONCE EN BELIN | Page 22 / 22 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-99A 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 99A 2022
et
Me Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Moncé en Belin DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE DC
moncé-en-belin
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc RE CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique 06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles mage MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine 19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN, David ÆCAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
Done majorité des membres en exercice. conseillers en
or Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
en Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD,
Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
un un mn “= aa en
Secrétaire de séance : Dominique GY
1 | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES L’ORÉE DE BERCÉ BELINOIS | _ Modification des statuts
Le Conseil Communautaire réuni le 22 novembre 2022 a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes sur la prise de compétence mobilité. Conformément au Code Général des Collectivités, les Conseils Municipaux des communes membres ont trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour délibérer à leur tour. Ces modifications concernent :
1.Article 2.3 :
« Financement des opérations de construction de logements sociaux comportant au moins 5 logements destinés au locatif social et/ou prise en charge de la garantie d'emprunt auprès des organismes HLM intervenant sur le logement social ».
« Mise en place et suivi d'une OPAH et des ORAH » par « Mise en place et suivi d’un Programme d'Intérêt Général d'Habitai, à l'exception de tout ce qui concerne la police spéciale de l'habitat indigne ». Cela permettra à la Communauté de Communes de financer le PIG Habitat.
« Maîtrise d'ouvrage des opérations BIMBY, BUNTI à l'échelle des 8 communes ». AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-99A 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 99A 2022
2. Rajout d'une compétence optionnelle :
« Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre d'intérêt communautaire ». Sont d'intérêt communautaire : les études relatives à la création d'ombrières, de réseaux de chaleur, à la création d'unités de méthanisation et le Plan Climat Air Energie Territorial ».
Cela supprime donc l'article 3.7.
3. Rajout d’une compétence facultative :
« Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ».
Cela permettra de réaliser le schéma directeur des bornes électriques et le déploiement effectif des stations de recharge prévues (notamment en cas de carence de l'initiative privée).
4. Raiout d'une compétence facultative :
« Etudier, construire, louer et vendre un bâtiment blanc ou un atelier-relais sur une zone
d'activités communautaires ou sur un terrain communautaire ».
Conformément au Code Général des Collectivités, les Conseils Municipaux des Communes membres doivent se prononcer sur cette modification dans les conditions de majorité qualifiée. La majorité est acquise lorsqu'il y a accord de deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée ou l'inverse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
YŸ _ Adopte la nouvelle rédaction telle qu'énoncée ci-dessus, et approuve la modification
des statuts tels qu'annexés.
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit .
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Dominique GY Irène BOYER
és a F
7 : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-99B 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 99B 2022
1
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE DE
moncé-en-belin
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc en CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique
06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles
d'affichage MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine
19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN, David CAZIMAJOU, Dominique .._ LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la omDreE de
conseillers en
exercice
majorité des membres en exercice.
Absent : Nicolas LELONG. 27
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
roans Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD), Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
09/8 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES L'ORÉE DE BERCÉÈ BELINOIS
Marché « balayage mécanisé »
Vu la délibération du 9 mai 2022 adhérant au groupement de commandes pour le balayage des voiries à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de 4 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Considérant les propositions faites par la Société LEDRU (offre de base, et prestation supplémentaire), Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir l'offre suivante : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-99B 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 99B 2022
Désignation Prix HT TVA 10 % Prix TTC | ? 4
| Forfait base | 649620€ | 649.62€ | 7145.82€ Î 28 583.28€
PSE/2.304 kmà | | | effectuer en plus 69.12€ | 6.91 € 76.03 € | 30413€
- E 5 —— mm _—
| 656532€ | 65653€ 7 221.85 € 28 887.41 €
L ES | = ss
Le présent marché débutera le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ Valide les offres ci-dessus présentées par la Société LEDRU pour un coût annuel de 6 565.32 € HT soit 7 221.85 TTC.
Ÿ Dit que le contrat est souscrit pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2023.
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Dominique GY Irène BOYER
aa _
Acte mis en ligne sur le site internet le 13. DEC. 2022. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-100A 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 100A 2022
Me DÉPARTEMENT DE LA SARTHE RAAIRIE DE moncé-en-belin Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Moncé en Belin L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc
, CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique
06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles
d'affichage MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine
19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
Nombre de majorité des membres en exercice. conseillers en
7 Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU,. Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
Pons Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD, Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
a ÉTUDES SURVEILLÉES
100/A Mise en place des études surveillées à l’école élémentaire « les Coquelicots » pour l’année 2022/2023
Madame Florence BOURGEOIS propose aux membres du Conseil Municipal de meitre en place, dès le 30 janvier 2023 des études surveillées pour les enfants de l’école élémentaire.
Ce service sera toujours proposé aux élèves de CE2, CMI et CM2 qui seront encadrés par les enseignants ou vacataires les lundis et jeudis de 16 h 45 à 17 h 45 dans les locaux de l'école
élémentaire.
Le tarif proposé est de 2.50 €/heure.
Un exemplaire du règlement intérieur sera adressé à chacun des parents des enfants
concernñés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-100A 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 100A 2022
Ÿ Décide la mise en place des études surveillées pour tous les enfants de l’école élémentaire CE2, CMI et CM2 dès le 30 janvier 2023 si le retour de l'enquête réalisée auprès des parents confirme l'inscription et le nombre d'enfants,
Ÿ” Fixe la participation financière à 2.50 euros par enfant et par heure d'étude surveillée, Ÿ Valide le règlement intérieur modifié tel qu'annexé.
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-_ date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Dominique GY Irène BOYER
19 DEC. 2022 Acte mis en ligne sur le site internet le … AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-100AÀ 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 100A 2022
de RÉGLEMENT ETUDES SURVEILLÉES
PREAMBULE
La Commune de Moncé en Belin organise, sous la responsabilité du Maire et en liaison avec la directrice de
l’école élémentaire « les Coquelicots », des études surveillées, en dehors du temps scolaire, afin de permettre
aux enfants scolarisés au sein de l’école élémentaire de faire les devoirs donnés par les enseignants.
Ces études ont pour objectif un accueil encadré des enfants mais il ne s’agit pas d’une étude dirigée ni de cours
individuels ou d’actions de soutien scolaire.
Au regard des propositions du corps enseignant et des niveaux d’apprentissage des élèves, les études
surveillées accueilleront les élèves de CE2, CMI et CM2.
En inscrivant votre enfant, vous souscrivez aux règles qui régissent le fonctionnement de ce service municipal.
Les études surveillées sont facultatives et payantes.
ARTICLE 1 - HORAIRES
Les études surveillées sont organisées en période scolaire les lundis et jeudis de 16h45 à 17h45 dans les locaux
de l’école élémentaire.
Elles se déroulent de la manière suivante :
- De 16h45 à 17h : récréation (le goûter est fourni par les familles, non par le pôle enfance jeunesse (ex CIAS))
- De 17h à 17h45 : études surveillées
- 17h45 : les élèves rentrent chez eux ou sont transférés à l’accueil périscolaire, au 1% étage du Val’Rhonne,
par les encadrants des études surveillées (début de facturation + inscription obligatoire à l'accueil périscolaire
(APS))
En cas de grève des enseignants surveillants les lundis et/ou jeudis, les études surveillées ne seront pas assurées,
celles-ci n’entrant pas dans le cadre du service minimum.
ARTICLE II - ENCADREMENT
L'équipe enseignante de l’école répartit les élèves entre les classes d’études.
Si le nombre d’enfants inscrits en début d’année est inférieur à 12, aucune étude n’est organisée.
Les études sont ouvertes en respectant, dans la mesure du possible, un taux quotidien d’encadrement de 15
enfants par enseignant.
ARTICLE III —- NATURE DES ETUDES
Les études surveillées sont assurées par des enseignants volontaires et/ou AESH en activité étant sous la seule
responsabilité de la Commune durant le temps d’études.
Elles doivent permettre aux enfants de faire leurs devoirs et d’apprendre leurs leçons dans le calme.
Ces derniers peuvent solliciter l’encadrant pour des conseils ou des corrections. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-100A 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 100A 2022
Toutefois, eu égard à la nature des études surveillées et au nombre d’enfants, les personnes qui en assument la
charge ne sont pas tenues à des obligations de résultats. Cela implique que les parents doivent s’assurer de la
bonne exécution du travail donné par l’enseignant de leur enfant sans que la responsabilité des encadrants des
études puisse être mise en cause.
ARTICLE IV - INSCRIPTION ET DESINSCRIPTION
Une inscription prévisionnelle est obligatoire au moyen d’un formulaire distribué aux élèves, complété par les
responsables légaux et remis à la mairie avant le 06 janvier 2023,
Cette inscription se fait pour l’année scolaire.
L’enfant doit alors fréquenter l’étude selon le rythme choisi par les parents.
En fonction des places disponibles, une inscription pourrait être envisagée en cours d’année.
ARTICLE V - TARIFICATION
Le tarif des études surveillées est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.
Le 12 décembre 2022, le conseil municipal a fixé par délibération un coût horaire de 2.5 euros.
Les familles recevront une facture par trimestre qu’elles devront acquitter dès réception auprès de la trésorerie
de Montval sur Loir. Aucun règlement ne sera accepté en Mairie.
Le règlement pourra s’effectuer par chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public ou en espèces ou par
prélèvement.
En cas d’absence à l’école et à l’étude surveillée pour raisons médicales, la régularisation s’effectuera sur la
facture du trimestre en cours.
Lorsque des circonstances exceptionnelles amènent la famille à souhaîter une modification en cours d’année
(déménagement, modification de la situation professionnelle), la famille prendra RDV auprès de la mairie, par
téléphone ou via le site internet de la commune, pour discuter des modalités de ce changement.
Tout retard de paiement entraînera un rappel par le Comptable du Trésor Public pour mise en recouvrement et
éventuellement poursuites, ce qui donnera lieu à des pénalités. Une exclusion de l’étude pourra également être
prononcée.
ARTICLE VI —- FONCTIONNEMENT ET DISCIPLINE
Les études doivent se dérouler dans le calme et le respect des encadrants.
Les enfants sont par ailleurs tenus de respecter le règlement intérieur de l’école qui s’applique aux temps
d’études surveillées.
Les parents ou toute personne adulte dûment mandatée lors de l’inscription sont habilités à reprendre leur
enfant à la fin de l’étude, ce qui met alors fin à la responsabilité des encadrants.
Aucune sortie d’enfant ne sera autorisée avant la fin des études soit 17h45.
Les parents qui souhaitent que leur enfant quitte seul les études surveillées, devront préalablement remettre
une autorisation écrite de sortie qui décharge de toute responsabilité la Commune et les encadrants, passée
l’heure de départ. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-100A 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 100A 2022
En cas d’absence d’un enfant au début de l’étude (présent le jour même à l’école), les parents seront contactés
immédiatement par appel téléphonique.
En cas d’accident dans la cour ou lors de l’étude, les parents seront avertis par l’encadrant qui établira un
rapport dans les 24 heures et le remettra à la mairie.
Les mesures en cas d’accident sont identiques à celles appliquées pendant le temps scolaire.
ARTICLE VII —- ASSURANCE
Comme pour toutes les activités périscolaires et extrascolaires, une assurance est obligatoire pour les enfants
participant aux études surveillées. Celle-ci permet à la famille de couvrir les frais d’un éventuel accident subi
ou causé par l’enfant durant ce temps de prise en charge.
ARTICLE VIII —- RETARDS — SANCTIONS
Dans le cas où un enfant non inscrit à l’APS ne serait pas récupéré à 17h45 sans que les parents ne se soient
manifestés ni qu’une autorisation de rentrer seul n’ait été remise, l’encadrant contactera téléphoniquement les
parents. Si ce contact n’est pas établi, un signalement sera effectué auprès des services de la Gendarmerie
Nationale auxquels l’enfant sera alors remis.
Pour rappel, un service d’accueil périscolaire payant est organisé au Val’Rhonne par le pôle enfance jeunesse
de la communauté de communes Orée de Bercé Bélinois jusqu'à 18h30. Toutefois, cet accueil doit
impérativement avoir fait l’objet d’une inscription préalable.
Les.manquements au présent règlement intérieur feront l’objet d’un avertissement écrit aux parents.
Si le manquement constaté persiste, le Maire sera susceptible de prononcer une exclusion temporaire pour un
mois puis une exclusion définitive.
En cas de faute grave, après avis de l’encadrant, le Maire pourra décider directement d’une exclusion définitive.
L'admission d’un enfant aux études surveillées entraîne l’acceptation par la famille de l’ensemble des
dispositions du présent règlement.
Fait le 13 décembre 2022
FACILES 27e MCFCN a
SOU ET Le Maire, Lu Ne
EE 4
N . 2 Irène BOYER
80 _ EEE
# AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-100B 2022-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 100B 2022
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAGRIE DE
moncé-en-belin
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc me CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique 06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles More MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN. Christine
19/12/2022 GALPIN, Didier PÉAN, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
Nombre de majorité des membres en exercice. conseillers en
rence Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
nn Procurations : Lucie GROLEAUà Axel MAUROUARD,
Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
100/B ETUDES SURVEILLEES 2022/2023 Recrutement de trois enseignants
Madame Florence BOURGEOIS rappelle que, pour assurer le bon fonctionnement de ce service, elle a fait appel à trois enseignants de l'Education Nationale qui seront rémunérés par la commune dans le cadre de la règlementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet, la possibilité de recruter ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels sont affectés à la surveillance des enfants inscrits aux Études Surveillées.
Cette organisation est applicable pour l'année scolaire 2022/2023.
La règlementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents
des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée est égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-100B 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 100B 2022
Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :
Taux maximum
Nature de l'intervention / Personnels (Valeur des traitements des fonctionnaires
__au If février 2017) _ | Heure d'étude surveillée | - :
Instituteurs exerçants ou non les fonctions | 20.03 euros | de directeur d'école élémentaire
Professeur des écoles de classe normale
— ——— ——
exerçant ou non les fonctions de directeur 22.34 euros
| d'école _ _ | Professeur des écoles hors classe exerçant 24,57 euros | | ou non les fonctions de directeur d'école
Madame le Maire propose de retenir cés montants et de recruter pour l'année scolaire 2022/2023, trois enseignants chargés de l ‘encadrement des études surveillées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ Décide pour l'année scolaire 2022/2023, d'assurer les missions de surveillance et d'encadrement au titre d'activité accessoire, par trois enseignants de l'école élémentaire contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,
Ÿ Dit que trois enseignants seront recrutés pour assurer ces études surveillées, Ÿ Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget 2023.
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en labsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Maire,
Irène BOYER
Le Secrétaire de Séance,
Dominique GY
£.
Acte mis en ligne Ce imiema le … 13 DEL. 2022 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-100C 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 100€ 2022
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAAGRIE DE
moncé-en-belin
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc
En CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique
06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER,
Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles d'affichage MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN., Christine
19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
NE Bre Le majorité des membres en exercice. conseillers en
7 Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
Pons Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD,
Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX:
Secrétaire de séance : Dominique GY
100/C ETUDES SURVEILLEES 2022/2023 Recrutement de deux vacataires
Madame Le Maire expose que l'article ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet
acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
e La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise,
pour un acte déterminé.
e La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-100C 2022-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 100C 2022
e La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération
est déterminée par délibération.
Madame le Maire rappelle qu'il est nécessaire d'avoir recours à 2 vacataires pour assurer les missions suivantes :
- Surveillance des enfants lors des études surveillées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12 et L2121,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d'avoir recours à 2 vacataires ;
Sur le rapport de Madame Florence BOURGEOIS, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
DÉCIDE :
Article I :
D'autoriser Madame le Maire à recruter 2 vacataires pour la période du 30 janvier 2023 au 07 juillet 2023.
Article 2 :
De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 11.26 €.
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023.
Article 4 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 19 Contre : 1 Abstention : 3 Didier PÉAN David CAZIMAJOU
Thomas TESSIER
Dominique LAURENÇON AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-100C 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 100C 2022
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Maire,
Irène BOYER
Le Secrétaire de Séance,
Dominique GY >
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1 9 DEC. 2022 Acte mis en ligne sur le site internet le AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-101A 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 101A 2022
Me DÉPARTEMENT DE LA SARTHE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Moncé en Belin MAIRIE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc En CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique 06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles . MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine 19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN, David (CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
cd majorité des membres en exercice. conseillers en
Fo Absent: Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
ro Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD,
Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
nn CCE
Secrétaire de séance : Dominique GY
PERSONNEL COMMUNAL
101/4 _ __ Recrutement d’un agent administratif
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire de Moncé en Belin informe l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes : accueil de la mairie et de l'agence
postale, état civil... …. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-101A 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 101A 2022
Le Maire de Moncé en Belin propose à l’assemblée :
La création d'un emploi administratif à temps complet à compter du 1° juin 2023, pour l’accueil de la mairie et de l'agence postale.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du ou des cadres d'emplois des Adjoints
Administratif.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2" alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles
d'assurer les fonctions correspondantes ;
- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
- 3-3 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les
emplois ;
- 3-3 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;
- 3-3 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de
travail est inférieure à 50 % ;
- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : entre l'indice brut
367 et l'indice brut 558.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023 de la collectivité. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-101A 2022-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 101A 2022
Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de
procéder au recrutement.
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
salsi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Maire,
Irène BOYER
Le Secrétaire de Séance,
Dominique GY
Acte mis en ligne sur le site internet le …… 1 3 DEC..2022 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-101B 2022-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 101B 2022
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE DE
moncé-en-belin
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique
06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles hu MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine 19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
Hombre de majorité des membres en exercice. conseillers en
ET Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
Por Procurations : _ Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD, Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
— a =——— 101/B PERSONNEL COMMUNAL
Recrutement d’un agent technique
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire de Moncé en Belin informe l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes entretien des bâtiments
communaux. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-101B 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 101B 2022
Le Maire de Moncé en Belin propose à l’assemblée :
La création d’un emploi technique à temps non-complet (26h 30 mn) à compter du 1° avril 2023, pour assurer l'entretien des bâtiments communaux.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du ou des cadres d'emplois des Adjoints Technique.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
- 3-3 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les
emplois ;
- 3-3 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;
- 3-3 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de
travail est inférieure à 50% ;
- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression
d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : entre l'indice brut 367 et l'indice brut 558.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte ces propositions, ainsi que la
modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023 de la collectivité. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-101B 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 101B 2022
Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
-_ date de sa publication ‘
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Maire,
Irène BOYER
Le Secrétaire de Séance,
Dominique GY
Acte mis en ligne sur le site internet le ……. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-102 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 102 2022
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin Me
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MARIE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc
D en CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique
06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles
he MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine
19/12/2022 GALPIN, Didier PÉAN, David (CAZIMAJOU, Dominique
LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
Nombre de er ; | majorité des membres en exercice.
conseillers en
re Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN,
20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
rs Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD,
Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
102 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE RECRUTEMENT |
L'entreprise OPTIM SYNCHRONY, mandatée pour le recrutement d’un futur médecin cesse son activité (liquidation judiciaire) en fin d'année.
La Société Maria VARVARA propose de reprendre le contrat et d'assurer la continuité des missions confiées.
Madame Valérie DESHAIES propose aux membres du Conseil Municipal de souscrire un nouveau contrat de prestation de service avec la Société Maria VARVARA domiciliée 36 avenue des Câlins 49300 Cholet en remplacement de celui-ci signé avec OPTIM
SYNCHRONY aux mêmes conditions, à savoir :
- Contrat de non exclusivité
-_ Coût de la prestation pour un recrutement d'un médecin généraliste (H/F) : 9 000€ HT, -_ Coût de la prestation pour l'accompagnement du candidat : 2 500€ HT,
- Paiement en trois temps : 20% à la signature du contrat, 20% à l'accord des parties à collaborer, 60% à la prise de fonction du candidat, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-102 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 102 2022
- Garantie de 6 mois de recherche gratuite si le candidat ou l'établissement met fin à la période d'essai, .
La prestation comprend pour la partie recrutement :
- Définitions communes avec la mairie des profils, cahier des charges, et des conditions d'intégration détaillées (accompagnement personnel et financier, logement, local),
- Tenue d'entretiens pour pré-sélection et rapport sur les candidats présentables pour la Mairie,
- Organisation rendez-vous et présentation client des candidats présélectionnés, - _ Contrôle avec le candidat du dossier nécessaire à l'inscription à l'Ordre des Médecins avant dépôt du dossier,
- Le forfait comprend tous les déplacements nécessaires du cabinet sur site pour les entretiens et les visites nécessaires au processus de recrutement
La prestation comprend pour la partie accompagnement :
- Montage des dossiers à l'Ordre des médecins, à la CPAM, à l'Urssaf et les dossiers
d'aides à l’ARS.
Au vu de cet exposé, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner et de
l’autoriser à le signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -
Y Décide d’avoir recours à ce nouveaueabinet de recrutement cité ci-dessus, pour accompagner la commune dans la recherche d'un médecin généraliste,
Y _ Approuve les termes des contrats présentés et annexés à la présente délibération, Ÿ Valide le principe de l’aide à l'installation d’un montant maximum de 10 000 € avec les conditions énumérées ci-dessus,
Ÿ Autorise Madame le Maire à signer les contrats et tous les documents afférents à ces contrats,
YŸ Dit que ces prestations sont inscrites au budget communal 2023.
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délal de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Maire,
Irène BOYER
Le Secrétaire de Séance,
Dominique GY AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-102 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 102 2022
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE RECRUTEMENT
N° 20221103
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Maria VARVARA, entrepreneur individuel, numéro SIREN 535 238 000,
domiciliée 36 Avenue des Câlins, 49300 Cholet, représentée par Maria VARVARA,
Ci-après dénommée "le Conseil".
ET
La commune de Moncé en Belin, Siren 217 202 001, domiciliée au 56 rue Jean Fouassier,
72230 Moncé en Belin, représentée par madame Irène Boyer, son maire, ayant tous
les pouvoirs d'engagement et de signature du contrat ici. Ci-après dénommée "Le Client",
Ci-après dénommée "Le Client”,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte et déclarent pouvoir être aptes à contracter le contrat ici décrit.
Suite à l'offre de service réalisée par le Conseil, les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre du recrutement d’un médecin généraliste libéral. Ci-après dénommé « Le candidat »
ARTICLE 1 — Objet
Par les présentes, le Conseil s'engage à apporter au Client, qui accepte, le concours en matière de recrutement, aux conditions ci-après relatées.
ARTICLE 2 - Nature des prestations
Le concours apporté par le Conseil comporte l'analyse et la définition du profil du candidat à recruter, la recherche du candidat correspondant à la définition, la sélection du candidat, la proposition au Client, la conduite d'entretien et l'accompagnement du candidat pour sa prise de AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-102 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 102 2022
fonction. Le Conseil réalisera pour le compte du Client les prestations suivantes, dans l'ordre qui suit, Sans que le Client ne puisse renoncer à aucune en cours d'exécution du présent contrat sans l'accord préalable du Conseil.
1- Première étape : Le Conseil s'engage, avec la collaboration du Client, à identifier, les objectifs de sa mission de recrutement. Il établira auprès du Client une fiche de demande (cahier des charges) que le client s'engage à compléter ayant pour objet de définir et déterminer qualitativement et quantitativement les objectifs de cette mission. Il s’agit là du cahier des charges de la mission.
2 - Deuxième étape : Dans le cadre des objectifs préalablement définis, après des recherches sur base de données et auprès de réseaux spécialisés, suite à des entretiens de candidats potentiels, le Conseil proposera une ou des candidatures avec les atouts et faiblesses des candidats.
3 - Troisième étape : Le candidat retenu par le Client dans la deuxième étape, fera l'objet
De plusieurs entretiens organisés par le Conseil afin de valider définitivement la candidature par le Client.
4 - Quatrième étape : Le Conseil s'engage à préparer en relation avec le candidat les éléments nécessaires pour l'inscription auprès de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3 - Obligations du Conseil
1 - Exécution de sa mission - Le Conseil retiendra seul les moyens utiles à la réalisation de sa
mission. I! communiquera périodiquement au Client les avancées de sa mission et s'oblige à répondre, par écrit ou oralement, pendant la durée du présent contrat à toute question du Client relative à l'objet dudit contrat et du déroulement de sa mission.
2 - Confidentialité - Le Conseil s'engage, tant pendant la durée du présent contrat qu'après la résiliation ou l'extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement se rapportant à l'activité du Client.
8 - Responsabilité - Assurances - Les parties conviennent expressément que le Conseil ne sera tenu que d'une obligation de moyens. Il apportera à sa mission toute la diligence nécessaire et en se conformant aux usages de la profession. || ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le Client trouvant leur origine dans l'exécution du présent contrat quel qu'en soit le résultat.
ARTICLE 4 - Obligations du Client
1 - Information - Collaboration - Le Client communiquera au Conseil toute information ou document relatif aux conditions de travail qui pourraient s'avérer nécessaires à l'exécution de ses prestations en complément de la fiche de demande (cahier des charges).
2 - Propriété des études - Le Client sera propriétaire exclusif de tous documents, rapports et études remis par le Conseil à l'exception des descriptifs de candidatures (cv) produits par le Conseil qui restent la propriété exclusive du Conseil. A ce titre le client s’interdit toute transmission de candidatures potentielles à des tiers.
3- Non sélection pour son intérêt des candidats : Le client s'interdit de faire installer directement ou indirectement tout candidat que lui aurait présenté le Conseil, sans l'accord de dernier, pendant la durée du contrat et pendant une période de deux ans à compter de la présentation par le Conseil. Le Conseil se réserve le droit de facturer le Client des prestations qu'il aurait exécutées,
2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-102 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 102 2022
s’il à contribuer à sélectionner et présenter le candidat au Client. En contrepartie, le Client accepte sans réserve de payer le Conseil des sommes qui lui seraient ainsi dues dans la limite correspondant au forfait de rémunération de la prestation de recrutement convenu dans ce contrat.
4- Non Exclusivité: Le Client ne s'engage pas à travailler sur le recrutement, objet du présent contrat, sous condition d'exclusivité avec le Conseil. Par conséquent le Client a la possibilité de faire appel à toutes autres solutions de recrutement de manière autonome mais devra prévenir le Conseil si le poste est pourvu afin d'éviter au Conseil de poursuivre sa mission inutilement.
ARTICLE 5 — Rémunération et Garantie
1 - Montant —
La rémunération du conseil est constituée de deux missions distinctes devant faire l'objet d'un choix par le Client : le forfait « recrutement » et le forfait « accompagnement » du candidat.
Le forfait « recrutement », soit 9600 euros HT, reprend toutes les opérations nécessaires à la sélection et la validation du candidat par le Client.
Le forfait optionnel « accompagnement à distance » retenu par le Client, soit 2500 euros HT pour un accompagnement candidat défini dans la liste (annexe 1).
Le forfait total de la mission est la somme du forfait « recrutement» et du forfait
« accompagnement » retenu. Il sert de base à l'échéancier de facturation sauf dans le cas où le Client décide de faire lui-même l'accompagnement du candidat, dans ce cas
l’échéancier est calculé uniquement sur la base du forfait « recrutement ».
La rémunération du conseil est due selon les modalités suivantes :
1) 20% du forfait « recrutement » à l'accord du candidat présenté par le Conseil et du Client à collaborer. Soit la facture n°1. Cette partie est définitivement acquise par le Conseil à l'issue de la validation du Client et du Candidat retenu.
2) Solde de la rémunération globale au démarrage d'activité du Candidat soit 80% du forfait « recrutement » et 100% du forfait « accompagnement ». Soit la facture n° 2.
Le prix de la mission est forfaitaire et couvre toutes les dépenses liées à la prestation du
Conseil, y compris ses frais de déplacement et d'hébergement.
2 - Modalités de règlement - Le Client s'oblige au paiement au comptant à réception de facture par virement sous peine d'une pénalité financière basée sur un taux de 5% annuel avec un minimum de 350 euros pour frais de dossier. Toutefois, les pénalités de retard ne seraient pas dues en cas de contestation légitime sur les modalités de calcul de la rémunération du Conseil, et sous réserve que le Client ait averti le conseil dans les plus brefs délais.
3- Garantie- Dans la mesure où le candidat retenu n'était pas confirmé à l'issue d'une période d'essai contractuelle ne pouvant excédée six mois, le Conseil s'engage à ses frais à mener un nouveau recrutement dans le même objectif de satisfaction du Client.
Le début de la période d'essai correspond au début d'activité du candidat quel que soit le régime d'intégration proposé (stage, salariat, libéral).
Cette garantie ne s'applique pas si des modifications substantielles des conditions présentées au candidat par le Client sont intervenues et seraient les causes du départ du candidat. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-102 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 102 2022
Pour une activité en libéral, le manque de clientèle est un motif de départ légitime du candidat qui est indépendant de la volonté du Conseil et n'est donc pas considéré valable pour la prise en compte de la garantie.
ARTICLE 6 — Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat sans pouvoir excéder la durée de deux ans à compter de la signature du contrat. Il prendra fin au plus tard, 6 mois après le démarrage d'activité du candidat retenu (soit la durée de la période de garantie).
Nb : La mission du conseil est supposée pouvoir commencée à réception de la fiche de demande complétée et du premier règlement en plus de la signature du présent contrat.
ARTICLE 7 — Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat pourra être demandée par l'autre partie et serait encourue de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Aucune indemnité ne pourra être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas de résiliation du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de la résiliation du contrat.
En cas de rupture du contrat par le Client, suite à sa décision, et ce, sans que le Conseil ne soit la cause de la décision de rupture, le Conseil se réserve le droit de facturer les couts qu'il aura déjà engagés selon la logique suivante en plus des frais de lancement de mission définitivement acquis par le conseil :
Etapes | Libellés Montant forfaitaire
étape |Proposition de candidatures pour sélection par
 le client 20 % du forfait global Organisation rendez- vous avec le candidat
étape |sélectionné pour présentation et discussion
2 chez le Client 35 % du forfait global
Le Conseil n'ayant pas d'exclusivité pour la mission de recrutement, tout recrutement d'un Candidat, objet du contrat, directement par le Client, devra faire l'objet d'une information de sa part auprès du Conseil au minimum six semaines avant le démarrage du Candidat recruté, mettant ainsi fin à la mission du Conseil.
Annexe 1 : liste des taches d'accompagnement à distance du candidat reprises dans le forfait ACCOMPAGNEMENT (statut libéral).
Démarches administratives à la charge du | Contenu
Conseil on | _ Inscription à l'Ordre Préparation des éléments avec le candidat et dépôt du dossier et suivi. Préparation au
oo | rendez-vous, relance du dossier et suivi | CPAM Pro et personnel Affiliation Caisse Primaire Assurance Maladie. __| Préparation des éléments, organisation rendez- |
4
Le AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-102 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 102 2022
vous .
URSSAF Formalités d'inscription à l'URSSAF et INSEE
______|(siren) — Re
_____| Montage du dossier d'aide PTMG ou équivalent
Pour tout déplacement du Conseil, qui serait, dans le cadre des démarches de recrutement ou d'accompagnement du candidat, demandé par le Client un forfait tenant compte de votre localisation, de 450 euros HT sera facturé.
Les autres démarches nécessaires au démarrage d'activité du candidat sont de la responsabilité du Client et du candidat validé conjointement cf liste des tâches administratives communiquées.
_Fait à Cholet, le 04/11/2022 en 2 exemplaires. .
Pour le Client : Pour le Conseil :
Nom : Boyer Prénom : Irène Nom : VARVARA Prénom : Maria | Fonction : Maire Fonction : Gérant | Commune de Moncé en Belin | Société : Maria VARVARA _{ Signature : Signature :
Mention «lu et approuvé » et parapher | Mention «lu et approuvé » et parapher chaque
chaque page et dater | page AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-103 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 103 2022
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE DE
moncé-en-belin
Date de
convocation
06/12/2022
Date
d'affichage
19/12/2022
Nombre de
conseillers en
exercice
27
Présents
20
Votants
23
103
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine GALPIN, Didier PÉAN, David (CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Nicolas LELONG.
Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN,
Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD,
Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX:
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Secrétaire de séance : Dominique GY
—— — — — n
COUPE ET VENTE DE BOIS
Dans le cadre de la charte forestière Orée de Bercé Belinois, Monsieur Jean-Louis BELLANGER propose au Conseil Municipal de confier à la Société SARL SYLVGEST la désignation, la surveillance d'exploitation et la réception des volumes vendus à l'unité de
produit.
Une fois la coupe réalisée, les bois seront vendus.
Considérant la nécessité d'entretenir nos bois, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le contrat avec la Société SARL SYLVGEST, et à engager la coupe et la vente des arbres sur l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ Valide le chantier groupé mis en place par la Charte Forestière de l'Orée de Bercé Belinois et autorise Madame le Maire à la signer, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-103 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 103 2022
Ÿ Valide le contrat pour la désignation, la surveillance d'exploitation et la réception des volumes vendus à l’unité de produit présenté par la SARL SYLVGEST domiciliée 14 rue du puits des Dames — 89000 Auxerre pour un coût de 70.80 € TTC, Valide le broyage forestier ainsi que la vente du bois collectée,
Dit que les dépenses et les recettes de cette opération seront inscrites au budget primitif 2023 du budget communal,
YŸ Autorise Madame le Maire à vendre le bois coupé et à signer le contrat avec la société « Service Bois et Forêts ».
S<
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Dominique GY Irène BOYER
1 9 DEC, 2022 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-104 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 104 2022
Te DÉPARTEMENT DE LA SARTHE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Moncé en Belin MAIRIE DE moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc quete CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique 06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine 19/12/2022 GALPIN, Didier PEAN. David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
NonBEse majorité des membres en exercice. conseillers en
Te Absent: Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
Porants Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD, Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
104 _LOTISSEMENT FONCIER AMÉNAGEMENT
__ Dénomination des rues
Madame le Maire précise qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom à donner aux rues et places publiques de la commune.
Le 14 novembre 2022, le Bureau Municipal a proposé de retenir le nom suivant : cours de la
Lirette pour le lotissement Foncier Aménagement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan du lotissement Foncier Aménagement,
Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la
voie nouvelle du lotissement,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ”_ Adopte la dénomination « cours de la Lirette », AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-104 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 104 2022
Ÿ_ Charge Madame le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
Pour :19 Contre : 1 Abstention : 3 Didier PÉAN Miguel NAUDON
David CAZIMAJOU
Thomas TESSIER
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Dominique GY Irène BOYER
1 9 DEC. 2022 Acte mis en ligne sur le site internet le... AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-105 2022-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 105 2022
F u
© Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Moncé en Belin
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE DE
moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc
ur ñ CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique
06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER,
Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles
7. MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine
19/12/2022 GALPIN, Didier PÉAN, David CAZIMAJOU, Dominique
LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
Done majorité des membres en exercice. conseillers en
nv Absent : Nicolas LELONCG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
Pons Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD, Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
105 DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATIONS DU MAIRE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération le 28 juin 2020 et modifiée le 8 juillet 2021,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame
le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Comptabilité :
e La liste des engagements saisis entre le 14 novembre 2022 et le 6 décembre 2022 est
jointe à la présente convocation. AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE :
Urbanisme :
Liste des Déclarations d’Intention d’aliéner pour les immeubles
072-217202001-20221219-105 2022-DE
105 2022
Madame le Maire n'a pas utilisé le droit de préemption sur les biens suivants :
| 24/10/2022 AS 197 11 allée de la Chesnaie
| 02112022 | AL 4432
Liste des concessions de cimetière :
14 impasse du Petit Gandelin
DATE ACHAT OU RENOUVELLEMENT PRIX |
01/12/2021 Concession Carré K Allée2 - N° 12 | 150 € ]
10/11/2021 Concession Carré K Allée 2- N°11 150€ 06/12/2021 Concession Carré K Allée 2 - N° 13 150€
15/12/2021 Case Columbarium Module C - N°7 780 € 13/06/2022 Concession Carré K Allée 2 - N° 14 _L 280 €
23/09/2022 Renouvellement Carré 4 empl. 351 | 280€ 23/09/2022 Renouvellement Carré 4 empl. 352 280 €
___ 18/10/2022 Concession Carré K Allée 2 - N° 15 | 280€ |
08/11/2022 Renouvellement Carré 4 empl. 358 L 280 €
| 09/11/2022 Renouvellement Carré 4 empl. 269 280€ 14/11/2022 Renouvellement Carre 4 empl., 285 280 €
23/11/2022 Renouvellement Carré 4 empl. 343 280 €
Liste des conventions signées par délégation :
Convention de mise à disposition du parking de la Massonnière
27/04/2022 Association SGVO bric à brac pour l'année
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs
01/09/2022 Ecole Elémentaire
01/09/2022 Judo Club Belinois
01/09/2022 Cercle d'escrime du Mans
01/09/2022 CMIT
01/09/2022 Moncé Billard Club AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-105 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 105 2022
01/09/2022 Gendarmerie
= = = — _ 1
Divers u TR Tr
27/09/2022 Convention cadre pour l'organisation et le fonctionnement du dispositif
“Action passerelle » vers l'école maternelle
03/10/2022 Convention de mise à disposition de la rotonde à l'association GSPP
09/11/2022 Convention d'honoraires Maître ROUCOUX
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dotes suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
- date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de Séance, CMONCE à Le Maire,
Dominique GY NE Irène BOYER
Acte mis en ligne sur le site internet le 0. un
T'9"DEC: 2022 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-106 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 106 2022
,
Te DÉPARTEMENT DE LA SARTHE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de Moncé en Belin MAIRIE DE moncé-en-belin L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.
Etaient présents: Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc . CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Dominique 06/12/2022 GY, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST (arrivée à 20h37), Hélène MAUROUARD, Charles Eine MESNIL, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Christine 19/12/2022 GALPIN, Didier PÉAN, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Emmanuel MAILLARD, formant la
Montres jorité des membres en exercice conseillers en MaJOrr °
re Absent : Nicolas LELONG.
Présents Excusés : Lucie GROLEAU, Isabelle MÉNAGER, Annie QUEUIN, 20 Mélanie CHAILLEUX, Mouna BEN DRISS, Micheline AUFRAY.
Oe Procurations : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD,
Annie QUEUIN à Miguel NAUDON,
Mélanie CHAILLEUX à Jean-Marc CHAVEROUX.
Secrétaire de séance : Dominique GY
| 06 AVANCE DE SUBVENTION 2023 _
Centre socioculturel le Val’Rhonne
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention entre le Centre Socioculturel « Le Val’Rhonne » et la Commune de Moncé-en-Belin mettant en œuvre les éléments de la politique culturelle de la ville.
+ Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
+
+ Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes.
©
Considérant les besoins en trésorerie de l'Association, Madame le Maire propose de verser à l’Association de Gestion et d'Animation du Centre Socioculturel « Le Val'Rhonne » une avance de subvention de fonctionnement de 40 000 € pour l'année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-106 2022-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 106 2022
Ÿ Décide de verser une subvention de 40 000 € à l'Association de Gestion et d'Animation du Centre Socioculturel « Le Val’Rhonne » pour l'année 2023,
v Fixe le montant des acomptes selon la répartition suivante :
- Janvier 2023 10 000 €
- Février 2023 10 000 €
- Mars 2023 10 000 €
- Avril 2023 10 000 €
Ÿ Autorise Madame le Maire à signer la convention annexée,
Ÿ Dit que cette somme sera inscrite au Budget communal 2023.
Pour : 23 Contre : / Abstention : /
Conformément aux dispositions de code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nantes peut être
saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de 2 mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Sarthe
-_ date de sa publication
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Fait à Moncé-en-Belin, le 13 décembre 2022
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Dominique GY Irène BOYER
Acte mis en ligne sur le site internet le 1. 9.DEC...202? AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-106 2022-DE
L ; REFERENCE ACTE : 106 2022
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
MAIRIE DE
moncé-en-belin Convention
Entre d’une part :
La commune de Moncé en Belin, 56 rue Jean Fouassier 72230, Sarthe, représentée par
Madame Irène BOYER, Maire.
Et d’autre part :
L'association de Gestion et d'Animation du Centre socioculturel Le Val’Rhonne, présidée par Mme Marie ALLIOUX BROCHERIEUX, dont le siège social est Allée de l’Europe à Moncé en Belin,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Moncé en Belin s’engage à soutenir financièrement l’objectif général de l'association du Centre Socioculturel Le Val’Rhonne au travers des actions suivantes :
a) Activités dites ateliers de loisirs (Anglais adultes, cirque, claquettes, danse africaine, danse Jazz, peinture sur soie, peinture, randonnées pédestres, scrabble, scrapbooking, théâtre adultes, babygym, badminton, des chiffres et des lettres, marche nordique, Fitness, Zumba.…..)
b) Diffusion et organisation de spectacles vivants et diverses manifestations culturelles (Plaquette saison 20/21 jointe à la présente convention).
c) La commune participe financièrement également au fonctionnement général de l'association : frais de personnel technique, administratif, gestion des locaux, accueil des associations, des partenaires sociaux et institutionnels (conseil général PMI, EREF et mission locale, études et chantiers, assistance sociale, écoles.)
Cette participation se fait au prorata des activités définies ci-dessus.
La commune participera également financièrement à l’investissement. Ces décisions seront
prises lors du vote du budget primitif en 2021.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Commune de Moncé en Belin alloue une subvention prévisionnelle de 40 000 euro à l’Association de Gestion et d'Animation du Centre Socioculturel Le Val’Rhonne. Cette
Mairie de Moncéen-Belin - 56, rue Jean-Fouassier - 72230 MONCÉ-EN-BELIN
Tél. : 02 43 42 OT 12 - Fax : 02 43 42 O2 CS AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-106 2022-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 106 2022
subvention prévisionnelle a été calculée sur la base des critères rappelés dans l’article 1 de la présente convention. Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit. La reconduction de l’aide pourra faire l’objet d’un nouvel examen en fonction des critères définis à l’article 1.
La subvention de fonctionnement sera créditée sur le compte de l’association, après signature de la présente convention, selon la répartition suivante :
- janvier 2023 10 000 €
- février 2023 10 000 €
- mars 2023 10 000 €
- avril 2023 10 000€
Article 3 : UTILISATION DES LOCAUX ET DU PERSONNEL
L'association bénéficie de la mise à disposition gratuite des locaux dont elle a en charge le fonctionnement et l’organisation : le bâtiment Val’Rhonne, la salle de danse du Mille club, le préfabriqué pour le stockage du matériel. Pour l’utilisation d’autres locaux, des conventions spécifiques sont conclues.
Actuellement, l’association emploie un effectif de 1.5 ETP équivalents temps plein salariés (une comptable à temps non complet/une chargée de communication à temps non complet/une secrétaire à temps complet).
En outre, la commune met à disposition de l’association deux agents communaux à temps non-complet pour le ménage et un agent technique pour la réalisation de travaux dans le bâtiment.
Article 4 : CONTROLE DU BUDGET
L'association s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs, de l’ensemble des actions prévues, de l’investissement projeté.
- Fournir un compte rendu d’exécution chaque année.
- Présenter les comptes de résultat et bilan.
- Faciliter le contrôle par les services de la commune de la réalisation des actions, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables.
Conformément à l’article L612-4 du code du commerce, si l’ensemble des aides publiques excède 153 000€ (montant fixé par décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations), l’association devra désigner, si ce n’est pas déjà le cas, un commissaire aux comptes pour 6 exercices, dont elle fera connaître le nom à la commune dans un délai de 3 mois après sa désignation.
L'association s’engage à fournir, avant le ler mai de l’année suivante, un bilan et un compte de résultat, conforme au plan comptable général révisé, certifié conformes par le président ou, si l’association bénéficiaire remplie les conditions citées en l’article 6 ci-dessus, par le commissaire aux comptes. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202001-20221219-106 2022-DE
en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 106 2022
Article 5 : LITIGES
En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Par ailleurs, l’absence totale ou partielle du respect des clauses prévues aux articles 4 de la présente convention pourra avoir pour effet :
- _ L’interruption de l’aide financière de la commune,
- La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués, - La non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par
l’association.
Article 6 : DUREE
La présente convention est établie pour la durée de l’exercice budgétaire 2023.
Fait à Moncé en Belin le
Pour la commune Pour l’association
Irène BOYER, Maire Marie ALLIOUX BROCHERIEUX, Présidente