Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL081
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL071
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL071
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL071
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL071
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL071
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL071
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL071
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL071
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL071
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 13 PLH Pcaet Guide DES Aides
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 13 PLH Pcaet Guide DES Aides)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
DEL 07122021-13
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le sept décembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON (proc de MF TASTEVIN}, J DAUMAS (proc de K ESSAYAR), C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), I NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A BEL), J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER et B TEYSSIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, S GENEST, C PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, € WIOT, J BOYER, G DOZ, A ROUSSET B SOUCHE (proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
En exercice : 52 Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V Présents : 37 VANDUYNSLAGER et A CHARROUD. Procurations : 10
Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O
Absents : 5 BOISSIN.
Date de convocation : 30/11/2021
| Objet : PCAET / PLH- Guide des aïdes à l’habitat 2022/2027. dd
Le Président rappelle que dans le cadre de La mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat 2022/2027 approuvé par délibération en date du 4 novernbre 2021 et du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération en date du 7 décembre 2021, des enveloppes financières sont destinées à mettre en place plusieurs régimes d’aides en faveur des particuliers, des communes et des bailleurs publics en faveur du parc de logements privés et publics.
Le Président indique que les services Energie et Habitat de La CCBA ont travaillé à décliner ces aides et teurs modalités dans le cadre de l'élaboration d’un guide des aides à l’habitat 2022/2027 ci-annexé. Ce règlement se veut simple et lisible à destination du grand public pour une instruction simple et rapide des demandes d’aides,
Pour les aides à destination des particuliers, il est également prévu un accompagnement en amont par l’ALECO7 dans le cadre du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) pour s’assurer de la bonne réussite des dispositifs d'aides.
1. Rappel du contexte
Dans Le cadre du PCAET, 2 actions ont été fléchées en faveur de l’habitat avec une enveloppe de 900 000 € sur 6 ans. Elles ont été intégrées dans Le PLH 2022/2027 pour une meilleure articulation des dispositifs avec l’OPAH-RU et le SPPEH notamment :
- Création d’un fond financier de rénovation énergétique de l’habitat privé : 100 000 € / an Sur 6 ans
- Favoriser Le développement de toutes Les énergies renouvelables : 50 000€ / an sur 6 ans
Dans le cadre du 2" PLH qui a été approuvé le 4 novembre 2021, 6 actions ont été fléchées à destination des particuliers, des communes et des bailleurs sociaux.
Extrait du programme d'actions du PLH :
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-13-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 ES 7 7 HE 1. Se doter d'une stratégle généraliste à l'échelle intercommunale en matière Le 900 000 € dans le Orientation n°1 : amélioration du part privé et de jutte contre flnabitat indigne cadre du POAET) Poursuivre la réhabililation à : - , CUIR 2. Mettre en place une stratégie spécifique sur l'habitat privé en centre-ville et 120000 € cncourager ié cenire-bourgs
LS on MUR 3. Accompagner les communes dans le réinvestissement du patrimoine existant 72 000€ Lieu rh URSS fin de favoriser le développement d'un parc communal de qualité
| 4. Soutenir es bailleurs Sociaux dans teur stratégie de réinvestissement 180 000 € patrimonial
5. Soutenir la production de logements sociaux et très Sociaux 820 000 €
6. Rermorcer l'offre en accession abordabk 30 000 € ele Le Re 2 .
EPP PE er re 7. Renforcer les réponses à destination des ménages très modestes et _ neue: fil U-T vulnérables afin de favoriser leur accés et leur maintien dans le logement répondre aux besoins des , : Fear E_spondre aux besoins de ménages à toutes les étapes de leurs parcours 150 000 €
2. Proposition
IL est proposé, en lieu et place des règlements financiers individuels mis en place lors du 1 PLH et de TEPCV, d’avoir un guide complet proposant tout le panel des aides de La CCBA concernant l'habitat. Le guide annexé a été présenté aux membres des commissions Développement Durable et Habitat lors d’une commission commune le 19 octobre dernier, puis aux membres du Bureau le 26 octobre et le 23 novembre.
Pour une meilleure équité, des modifications ont été apportées sur Les dispositifs PCAET afin de mettre en place une aide modulée par des taux appliqués à un montant de travaux plafonné en lieu et place de primes forfaitaires pouvant engendrer un dépassement du plafond des aides publiques mobilisables,
3. Suivi et communication
La mise en place des aides financières sera suivie et évaluée au titre du PCAET et du PLH afin d’apporter au besoin et sur délibération du conseil communautaire des modifications aux règlements ou un réajustement des enveloppes financières. L’animation et La communication de ces aides se feront de manière coordonnées entre les services Energie et Habitat de la CCBA et l’ALECO7 en tant que guichet unique de La rénovation énergétique des logements. Le guide des aides sera mis en ligne sur Le site internet de la CCBA et transmis aux communes ainsi qu'aux bailleurs sociaux.
4, Délégation de pouvoirs
Document de Fiche action Décision d'octroi référence (proposition) 1 et 2 - Améliorer Le parc privé, lutter contre
PLH l'habitat indigne, accompagner les primo- | Décision du Président (CC accédants et les propriétaires baitleurs (PB) / du 23/07/2020) investisseurs = OPAH-RU en cours
8 - Soutenir la réalisation d'opérations
PLH innovantes pour répondre aux besoins des Délégation au Bureau ménages à toutes les étapes de leurs parcours exécutif
résidentiels
2-3. Développement du solaire thermique en Délégation au Président
PCAET 2.3. Installation de chauffage au bois énergie Délégation au Président 1.1. Fond de rénovation énergétique Délégation au Président 3- Aides aux communes pour adaptation et| Conseil Communautaire rénovation des logements (CC) après avis Bureau 4- Amélioration thermique des logements sociaux CC apres avis Bureau PLH 5 et 7 - Produire des logements sociaux et très CC après avis Bureau sociaux
6- Renforcer l'offre en accession sociale CC après avis Bureau fr _Lcapation au vieillissement des logements CC après avis Bureau
En grisé, le mode de décision a été validé lors d’un conseil communaltsirs sir aucuns déléastian n'est prévue
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-13-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’approuver le Guide des aides à l'Habitat 2022-2027 tel qu’annexé à la présente délibération dont la mise en œuvre débutera à compter du 1er janvier 2022 ; - De charger le Bureau, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, de décider de l'attribution des subventions accordées aux particuliers pour la réalisation d'opérations innovantes (action 8 du PLH) selon Le règlement ;
- De charger le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, de décider de l'attribution de subvention aux particuliers pour le développement du solaire thermique en toiture, pour l'installation de chauffage au bois énergie (action 2.3 du PCAET) et pour la rénovation énergétique des logements (action 1.1 du PCAET) dans le respect des règlements.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 8 Décembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-13-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021