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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08122022 12 Pcaet Modif Guide DES Aides
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08122022 12 Pcaet Modif Guide DES Aides)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 08122022-12 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 8 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, JY MEYER (proc de E ROCHE), M ALLAMEL M BOUSCHON (proc de K ESSAYAR), S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, B PERRUSSET {proc de G FANGIER), J SOUBEYRAND (proc de !
NGUYEN), M THINON, JM DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER {proc de C WIOT), J BOYER, F CHASSON (proc de M CEYSSON), À ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de B TEYSSIER) et M TAUPENAS,
: Nombre de consellters | Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND
fé me Absents: JP LARDY, R KAPPEL, MF TASTEVIN P Procurotions : 8 MAISONNEUVE, P DUPONT, D BERAL, M CHAZE, V
Votants : 41 VANDUYNSLAGER, À CHARROUD, G DOZ et A LAURENT
Absents: 11 En présence des suppléants non votants :
Pate de convocation : 2/12/2022
|Oblet : PCAET : modification n°1 du guide des aides à l'habitat 2022/2027. |
Le Président rappelle que dans Le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de L'Habitat
2022/2027, approuvé par délibération en date du 4 novembre 2021 et du Plan Climat Air Energie
Territorial, approuvé par délibération en date du 7 décembre 2021, un guide des aides à
l'habitat 2022/2027 a été voté le 7 décembre 2021, Après une année d'application, plusieurs
modifications sont apparues nécessaires dans l’attribution des aides votées {action 1.1 et action 2.3 du PCAET).
1. Rappel du contexte
Dans le cadre du PCAET, 2 actions ont été fléchées en faveur de l’habitat avec une enveloppe de 900 000 € sur 6 ans. Elles ont été intégrées dans Le PLH 2022/2027 pour une meilleure articulation des dispositifs avec l'OPAH-RU et le SPPEH (Service Public de La Performance Energétique de L’habitat) notamment :
- Action 1.1 - Création d’un fonds financier de rénovation énergétique de l’habitat privé : 100 000 € / an sur 6 ans
- Action 2.3 - Favoriser Le développement de toutes les énergies renouvelables : 50 000 € / an sur 6 ans
2. Modifications des aides à L’habitat dans le cadre de PCAET
Action 1.1 PCAET
IL est proposé de modifier l’action 1,1 afin d’aligner ce dispositif avec La nouvelle OPAH-RU et d'atteindre des objectifs de rénovation plus vertueux. En effet, Les modifications impliquent dorénavant un gain énergétique minimum de 50 % (au lieu de 35 %). De plus, Les bénéficiaires d’un accompagnement du futur animateur de L’OPAH-RU pourront également profiter de cette aide (au lieu des seuls bénéficiaires d'un accompagnement d’un niveau du Service Public de la Performance Energétique de l’habitat (SPPEH).
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20221208-DEL08122022-12-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 En outre, il est proposé de modifier l'attribution de l’aide en fonction des revenus des ménages. Les revenus intermédiaires percevront désormais 12,5 % (au lieu de 25 %) d’un montant éligible maximum de 20 000 € HT.
Action 2.3 PCAET
Suite au succès de cette action, le Bureau exécutif propose au conseil communautaire de modifier Les conditions d’attribution pour pouvoir en faire bénéficier à un plus grand nombre. En effet, l’enveloppe totale pour l’année 2022, bien qu'ayant été doublée par rapport au montant initial, a entièrement été consommée début septembre 2022.
IL est proposé au conseil communautaire le nouveau règlement d’attribution suivant :
| Type de revenu Très Montant « MaPrimeRénov » Modeste Modeste | Intermédiaire | Supérieure éligible
20%du | 20%du | 20%du 10%du | Su ncien règlement montant montant montant montant remplac ement
éligible | éligible éligible | eligible | de chaudière
| 20 % du 15 # du 10 # du 5 % du 5 000 €
Nouveau règlement montant | montant montant montant
h éligible éligible éligible éligible
De plus, l'affectation de l'enveloppe financière de 300 000 € sera La suivante : 100 000 € en 2022 puis 50 000 € sur la période 2023-2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir déltbéré à l’unanimité décide : - D'approuver les modifications des actions 1.1 et 2.3 du guide des aides à l'Habitat 2022-2027 tel qu'annexées à La présente délibération et dont La mise en application sera effective à compter du 1er janvier 2023 :
- De charger Le Président, par délégation, de décider de l'octroi des subventions aux particuliers pour le développement du solaire thermique en toiture, pour la rénovation énergétique des logements (action 1.1 du PCAET) et pour l'installation de chauffage au bois énergie (action 2.3 du PCAET), dans Le respect desdits règlements.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 9 décembre 2022
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20221208-DEL08122022-12-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022