Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 114 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEME
Déliberation - delib 4 pj convention adhesion st max au rpe 202
Déliberation - DELIB 103 PJ PRESTATION CAF 2019 RAM
Déliberation - DELIB 103 PRESTATION CAF 2019 RAM
Déliberation - DELIB 105 PJ CONVENTION LES CONFETTIS 2019 0
Déliberation - delib 16 pj convention 2025 adhesion rpe essey
Déliberation - delib 15 pj projet convention les confettis
Déliberation - DELIB 103 PJ AVENANT CONVENTION CONFETTIS 2020
Déliberation - DELIB 14 PJ AVENANT CONVENTION CONFETTIS 2021
Déliberation - DELIB 103 PJ CONVENTION CAF LAEP 2020
Déliberation - DELIB 114 pj Convention Adhesion st MAX au RAM 2019
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 114 pj Convention Adhesion st MAX au RAM 2019)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
relative à l’adhésion de la commune de Saint-Max
au Relais Assistantes Maternelles
de la commune d’Essey-lès-Nancy
Vu la délibération de la Commune d'Essey-lès-Nancy en date du …………….. Vu la délibération de la Commune de Saint-Max en date du …………………... Vu la délibération du Conseil d'Administration de la caisse d’Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en date du 05 décembre 2018.
Entre :
La commune de Essey-lès-Nancy
représentée par son Maire, Monsieur Michel BREUILLE
La commune de Saint-Max
représentée par son Maire, Monsieur Eric PENSALFINI
La caisse d’Allocations familiales, 21 rue de Saint-Lambert à Nancy
représentée par son Directeur, Monsieur Elie ALLOUCH
Préambule
Soucieuse de maintenir la diversité et la qualité des services en matière de garde des jeunes enfants, la commune d’Essey-lès-Nancy a, dans le cadre de la politique familiale qu’elle conduit, installé sur le territoire de sa commune un Relais Assistantes Maternelles.
Le Relais Assistantes Maternelles a pour finalité de tendre au bien être de l’enfant par la qualité de l’accueil assuré par les assistant(e)s maternel(le)s.
Il tend à cet objectif par la conduite des missions qui lui sont dévolues:
Le Ram a une mission d’information tant en direction des parents que des professionnels de l’accueil individuel en matière de petite enfance
Le Ram offre un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnels Le Ram participe à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant 2
Convaincue de l'intérêt du service rendu aux parents et aux professionnels, dans un but de qualité de l'accueil et de l'éducation du jeune enfant, la Ville de Saint-Max adhère au Relais Assistantes Maternelles implanté sur la commune d'Essey-lès-Nancy et propose ainsi ce service à la population maxoise.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La commune de Saint-Max adhère au fonctionnement et au financement du Ram * d’Essey-lès-Nancy.
Article 2 - Engagements :
- de la commune de Saint-Max
La commune de Saint-Max s’engage à participer financièrement au fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles de la ville d’Essey-lès-Nancy.
Sa contribution financière est fixée à 12 € par enfant de moins de 6 ans, référence faite aux statistiques annuelles produites par la Caf de Meurthe-et-Moselle.
La commune de Saint-Max s’engage à mettre à disposition :
- un lieu propre et adapté à l’accueil des enfants et des professionnels de la petite enfance - du matériel pédagogique dédié à l'animation collective
- et à promouvoir l'activité du Ram au moyen de documents de communication
- de la commune d’Essey-lès-Nancy
La Commune d'Essey-lès-Nancy inscrit dans le projet annuel /pluriannuel du Ram la réalisation d’actions sur le territoire de la commune de Saint-Max et au bénéfice de la population maxoise.
Elle s’engage à répondre aux sollicitations des parents et des assistantes maternelles portant sur les aspects juridiques de leur relation.
Cet accueil s’opère dans le cadre des permanences téléphoniques et physiques hebdomadaires proposées au Ram sis à Essey-lès-Nancy, selon planning élaboré et rendu public par la structure.
Le Ram d’Essey-lès-Nancy s’engage à assurer un temps d’animation, sur la commune de Saint-Max, d’une demi-journée hebdomadaire destinée aux assistantes maternelles maxoises, aux enfants et aux parents maxois hors vacances scolaires.
Ces temps d’animations porteront sur des aspects administratifs, pédagogiques, ludiques et conviviaux.
En cas d’arrêt de travail, de congé ou de formation, l’animatrice du Ram ne sera pas remplacée ni sur le site d’Essey-lès-Nancy, ni sur le site de Saint-Max.
Article 3 - Engagements de la Caf :
Le Conseil d’administration de la Caf délivre l’agrément au Relais Assistantes Maternelles de la ville d’Essey-lès-Nancy au regard des missions définies par la Cnaf et dévolues à la structure.
La Caf accompagne la réalisation du projet de la structure par un suivi technique et financier afin de garantir la continuité du service, le renouvellement de l’agrément, le paiement des prestations de service Ram/Cej.
* Relais assistantes maternelles 3
La Caf recense chaque année le nombre d'enfants âgés de moins de 6 ans au regard des statistiques allocataires Caf et qui serviront de référence au calcul de la participation financière de Saint-Max.
Article 4 - Suivi de la convention :
Création d'un comité de pilotage avec la représentation des signataires et de l'animatrice du Ram
Des réunions seront prévues chaque année de la convention pour un examen du bilan d'activités et du bilan financier ainsi que des orientations.
Article 5- Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 en référence à la période d'agrément du projet.
Son renouvellement se fera par accord express de chacune des parties signataires.
Fait à NANCY, en trois exemplaires
le
Pour la Mairie d'ESSEY-LES-NANCY
LE MAIRE
Michel BREUILLE
Pour la Mairie de SAINT-MAX
LE MAIRE
Eric PENSALFINI
Pour la caisse d’Allocations familiales
LE DIRECTEUR,
Elie ALLOUCH
Vu la Présidente du Conseil d'Administration
de la caisse d’Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle
Marie-Odile GERARDIN