Déliberation - DELIB 103 pj Prestation CAF 2019 RAM

Documents similaires

Déliberation - DELIB 103 PRESTATION CAF 2019 RAM

Déliberation - DELIB 103 PJ CONVENTION CAF LAEP 2020

Déliberation - DELIB 114 PJ CONVENTION ADHESION ST MAX AU RAM 2

Déliberation - DELIB 103 CONVENTION CAF LAEP 2020

Déliberation - DELIB 103 PJ AVENANT CONVENTION CONFETTIS 2020

Déliberation - 21 delib convention caf prestation de service ex

unknown - 8 PJ Convention CAF LAEP

Déliberation - DELIB 105 PJ CONVENTION LES CONFETTIS 2019 0

Déliberation - DELIB 103 AVENANT CONVENTION CONFETTIS

Déliberation - DELIB 6 CONVENTION CAF PRESTATION DE SERVICE A

Déliberation - DELIB 103 pj Prestation CAF 2019 RAM Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 103 pj Prestation CAF 2019 RAM)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale, ALLOCATIONS | | _ FAMILIALES Prestation

de service «Relais assistants maternels»

de Meurthe-

et-Moselle

Année : 2019-2022

Gestionnaire : COMMUNE D ESSEY LES NANCY

Structure : RAM ESSEY LES NANCY

N° Dossier : 200700341Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service «Relais assistants

maternels» constituent la présente convention.

Entre :

LA COMMUNE D’ESSEY LES NANCY, représentée par M. Michel BREUILLE (Maire), dont le siège est situé PLACE DE LA REPUBLIQUE 54270 ESSEY LES NANCY

Ci-après désigné «le gestionnaire».

Et :

LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DE MEURTHE ET MOSELLE, représentée par

M. Elie ALLOUCH (Directeur), dont le siège est situé 21 RUE DE SAINT LAMBERT 54000

NANCY.

Ci-après désignée « la Caf ».Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à:

+ __ renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;

° contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;

*__ soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;

* favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.Article 1- L’obiet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » pour l’équipement :

RAM d’ESSEY LES NANCY, place de la République 54270 ESSEY LES NANCY

1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service «Relais assistants maternels»

1.1 — Objectifs généraux :

Le relais assistants maternels est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.

Le Ram est animé par un agent qualifié .A cet effet, il a 3 missions principales (+)! :

1. Informer parents et professionnels précités

* informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif ;

* délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques ;

* informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers ;

+ informer les professionnels sur les aides financières notamment les aides de la Caf.

2. Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant

+ Les données recueillies par le Ram peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du territoire et éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la politique Petite Enfance.

| Du côté des familles, il s’agit de mieux les informer sur des modes d’accueil sans opposer l’accueil individuel à l’accueil collectif.

Du côté des professionnels, il s’agit d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants, renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel et participer à la professionnalisation du secteur de la garde d’enfants à domicile en

invitant les Ram à ouvrir l’ensemble de leurs services à ces professionnels.3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles

* proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant, des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants ;

* contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux professionnels du secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles de façon à favoriser la construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue ;

+ constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de l'accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfants (conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes.etc.) ;

Les missions des Ram s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).

L'activité du relais assistants maternels doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.

Le Ram s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.

1.2 - Objectifs supplémentaires :

x

Afin d'inciter les Ram à s’engager dans des missions supplémentaires un financement complémentaire est créé pour les Ram qui s’engagent dans au moins une des trois missions décrites ci -après :

Le traitement des demandes d’accueil formulées par les familles sur le site mon-enfant.fr

Ceci implique la mise en place d’un « guichet unique » de traitement des demandes lequel permet :

* __l’amélioration de la mise en relation de l’offre et de la demande ; * la coordination des acteurs pour apporter une réponse aux familles ; * _ l’optimisation de l’offre disponible.

Dans ce cadre, la mission du Ram est de :

* proposer rapidement un rendez-vous physique aux familles ayant formulé une demande via le téléservice (pour approfondir le besoin, présenter les solutions existantes sur le territoire, orienter vers le mode de garde adapté, etc.) ;

* assurer une coordination et un travail en réseau avec les acteurs locaux (gestionnaires d'EAJE, élus, service petite enfance, professionnels de l’accueil aller, dans certains cas, jusqu’à une proposition de solution d’accueil.Des indicateurs de suivi sont associés à la mise en œuvre de cette mission renforcée. Il s’agit de :

° l’ouverture du service en ligne et mission de « guichet unique » confiée au Ram qui n’en ont

pas ;

ou

° la Progression de 20% du nombre de demandes d’accueil en ligne traitées en année N par rapport à N-1, pour ceux qui ont déjà ouvert ce service.

L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan annuel d’activité rédigé par l’animateur. Le versement du financement supplémentaire est conditionné à la réalisation de ces objectifs et de la disponibilité des fonds.

La promotion de l’activité des assistants maternels

Cette mission supplémentaire consiste à proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement pour améliorer leur employabilité et de fait, leur activité. Cet accompagnement vise notamment à:

° pouvoir identifier les freins à l’activité ;

* mettre en valeur la personne et de ses compétences ;

+ aider à l’élaboration du projet d’accueil, d’un CV, etc. ;

Des liens avec Pole emploi, ou la mission locale d’insertion, peuvent dans cette optique être créés. Un travail partenarial avec les mairies (si elles ne travaillent pas déjà avec le Ram) et les réseaux d'employeurs locaux peut être également développé pour favoriser l’activité des assistants maternels. Tout autre partenariat jugé utile doit être déployé.

Cette mission supplémentaire recouvrira également une obligation de mise en ligne des disponibilités des assistants maternels sur le site Internet « www.mon-enfant.fr ».

Cette mise en ligne peut se faire :

* soit directement par les assistants maternels si ils sont habilités ;

° soit par le Ram, pour le compte des assistants maternels.

Des indicateurs de suivi sont associés à la mise en œuvre de cette mission supplémentaire. Il s’agit de :

* proposer des entretiens physiques (individuels ou collectifs) à au moins 50 % des assistants maternels ayant signalé leur sous activité ? à l’animateur de Ram ;

et

* atteindre 30 % de l’affichage des disponibilités des assistants maternels du territoire inscrites sur le site mon-enfant.fr.

21 s’agit des assistants maternels ayant des disponibilités d’accueil et ayant manifesté auprès de l’animateur du

Ram leur souhait d’augmenter leur activité.Ces deux critères sont cumulatifs.

L’atteinte de ces objectifs est vérifié par la Caf, sur la base du bilan annuel d’activité rédigé par l’animateur. Le versement du financement supplémentaire est conditionné à la réalisation de ces objectifs et de la disponibilité des fonds.

L’aide au départ en formation continue des assistants maternels

Dans cette optique, le Ram peut :

recueillir et coordonner les besoins en formation ;

constituer des groupes d'assistants maternels pour les inscriptions aux formations ;

valoriser les expériences de formation (témoignages des assistants maternels formés et partage des acquisitions).

Trouver un mode d’accueil alternatif pendant le temps de formation constitue une condition difficile et incontournable pour rendre effectif le départ en formation. À ce titre, le Ram joue un rôle facilitateur en :

favorisant une synergie entre les assistants maternels fréquentant le Ram. Aïnsi un assistant maternel ayant de la place peut accueillir l'enfant d'un assistant maternel partant en formation (une adaptation de l'enfant avant le temps de formation peut être réalisée via les ateliers d’éveil et les activités communes proposées par le Ram aux assistants maternels) ;

contactant les multi-accueils du territoire qui peuvent parfois offrir un accueil occasionnel notamment les mercredis ou sur les périodes de vacances scolaires ;

incitant les familles à recourir à un salarié à domicile, en privilégiant la garde partagée (le salaire de la garde d’enfants à domicile étant alors divisé par le nombre d'employeurs).

Des indicateurs de suivi sont associés à la mise en œuvre de cette mission supplémentaire :

une progression annuelle de 10 %° des assistants maternels du territoire partis en formation continue grâce à l’action du Ram ;

et

proposer une solution de garde alternative à 80 % des parents qui en font la demande auprès du Ram.

Ces deux critères sont cumulatifs.

L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base de l’évaluation rédigée par l'animateur. Le versement d’un financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de ces objectifs.

? Pour l’année 201 8, la progression sera mesurée entre le résultat atteint en 2018 par rapport à celui atteint en 2017.

72- Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels »

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.

Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.

Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent

temps plein du poste d'animateur.

Règles de financement supplémentaire pour les Ram qui s’investissent dans au moins une

des 3 missions supplémentaires

Avec l’accord de la Caf, les Ram qui s’engagent dans une des trois missions précitées bénéficient

d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service à 43%.

Le Ram peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaïte, maïs il ne peut

bénéficier qu’une seule fois des 3000 € et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une

seule mission supplémentaire que le Ram devra choisir.

Des indicateurs de suivi sont associés à la mise en œuvre de chaque mission tels que définis ci-

dessus.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la

réalisation de l’atteinte de ces objectifs. Il est versé dans la limite des fonds disponibles.Article 2 - Les engagements du gestionnaire

1 - Au regard de l'activité du service

Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :

+ fermeture de plus de trois mois du relais (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;

* _ modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).

2 - Au regard du public

Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :

* ouvertes à tous les publics ;

* sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;

* en respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité :

* en respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

*__ le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

+ l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

* les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.3 - Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »

Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, s’il y a lieu, figureront sur le site Internet «mon-enfantfr» et l'application mobile «caf-mon- enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

+ fournir toutes les informations précitées dans le présent article pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

+ signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet, effectuer lui-même ces modifications dès lors qu’il est titulaire d’une habilitation informatique délivré par la Caf l’autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure(s) dont il

assure la gestion.

4 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.

5 - Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales

et réglementaires notamment en matière :

° d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et

d'accueil du public ;

° de droit du travail ;

+ de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux

comptes ;

° de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les

collectivités territoriales).

106 - Au regard des pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais

impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite «prestation de service «Relais assistants maternels» s'effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.

Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :

+ les pièces nécessaires à la signature de la convention ;

*__ les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service et au versement du financement des missions supplémentaires le cas échéant.

Pour les Caf qui versent des avances et/ou des acomptes :

* les pièces qui permettent le versement d'avances et ou d'acomptes :

* les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.

La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.

116.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la

signature de la convention

Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise

. — : Justificatifs à fournir pour la LUZ Justificatifs à fournir pour la.

Nature de l’élément | . . signature ou le a signature de la première

justifié . renouvellement de la convention :

convention

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de

demande d'immatriculation au

Existence légale registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières | Attestation de non

élections constitutives at: changement de situation

- Numéro SIREN / SIRET ë

Vocation - Statuts

- Relevé d'identité bancaire, postal

Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire

paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la

cession de créance (loi Dailly).

or - Liste datée des membres du Liste datée des membres du Capacité du 0 a ù 1 1 PE l conseil d’administration et du conseil d’administration et du contractant

bureau bureau

- Compte de résultat et bilan (ou

; LE éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité : :

précédant la demande (si

l’association existait en N-1)

Collectivités territoriales —

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Justificatifs à fournir pour la

Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la | signature ou le

justifié signature de la première convention | renouvellement de la

convention

- Arrêté préfectoral portant création

. | d’un EPCI et détaillant le champ de Existence

légale compétence

- Numéro SIREN / SIRET

- Statuts pour les établissements | Attestation de non changement

Vocation publics de coopération | de situation

intercommunale (détaillant les

champs de compétence)

es CHA LEON - Relevé d'identité bancaire, postal paiement

12Entreprises — groupements d’entreprises

Nature de

l’élément justifié

Justificatifs à fournir pour la signature de

la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature ou le renouvellement

de la convention

Existence légale

-Extrait K bis du registre du commerce

délivré et signé par le greffier du Tribunal

de commerce, datant de moins de 3 mois

-Extrait K bis du registre du

commerce délivré et signé par le

greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3

mois

- Numéro SIREN / SIRET

Destinataire du

- Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse

d’épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance (loi paiement !

Dailly)

- Statut attestant que l’activité non lucrative

Vocation est bien prévue (principe de spécialité)

nécessité d’un accord des actionnaires

- Compte de résultat et bilan (ou éléments de

Pérennité bilan) relatifs à l’année précédant la

demande (si l'entreprise existait en N-1)

dédié à l’activité

Attestation

de non changement

- Attestation du commissaire aux comptes

de séparation de la comptabilité pour

l’activité financée par la prestation de

service

- Attestation du commissaire aux

comptes de séparation de la

comptabilité pour l’activité

fiancée par la prestation de

service de situation

- Attestation sur l’honneur du dirigeant de

non redistribution des excédents

d'exploitation

Attestation sur l’honneur du

dirigeant de non redistribution

des excédents d’exploitation

136.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires

à la signature de la convention.

Nature de

l'élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature de la reconduction ou du

renouvellement de la convention

Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement.

Activité/Personnel Etat nominatif du personnel

(qualification, et temps de travail

Etat nominatif du personnel

(qualification, et temps de travail dédié

référencement «

mon-enfant.fr »

dédié au RAM) au RAM)

Eléments Budget prévisionnel de la première

financiers année de la convention

Fiche de Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données

6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaires au paiement

temps plein par poste d'animateur

Nature de Pour chaque année (N) de lalPour chaque année (N) de la

l'élément convention justificatifs|convention : justificatifs nécessaires au justifié nécessaires au paiement d'unpaiement sans acompte - avance / acompte / avance régularisation

Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat financiers Acompte versé sous réserve de la|N.

présence à la Caf du compte de

résultat N-1 ou N-2.

Activité Nombre prévisionnel d'équivalent/Nombre réel d'équivalent temps plein par poste d'animateur

Bilan annuel ou évaluation de fin de

période

6.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaire au versement

du financement supplémentaire

Nature de l'élément justifié Pour chaque année

nécessaires au paiement

(N) de la convention : justificatifs

Activité Bilan annuel

147 - Au regard de la tenue de la comptabilité

Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet

« Relais assistants maternels » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).

La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du

montant des loyers et charges locatives supportées.

KA

Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Ram par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.

En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service et du financement des

missions supplémentaires le cas échéant.

Ces documents pourront être adressés au gestionnaire par télé- transmission.

ke

Article 4 - Le versement de la subvention

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 2.6 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

Le versement sera effectué sous forme d’une avance annuelle représentant 70 % du montant du droit prévisionnel et la régularisation en fonction du montant du droit réel.

Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.

Ce qui peut entraîner :

15e un versement complémentaire,

e la mise en recouvrement d’un indu.

Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.

L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.

1 - Le versement du financement supplémentaire

Le Ram d’Essey Les Nancy s’engage dans la ou les missions supplémentaires

suivantes (cocher la ou les missions retenues) :

[ accompagner les familles dans la recherche d’un mode d’accueil (traitement de la

demande d’accueil des familles formulées directement sur le site mon-enfant.fr) ;

[ promouvoir l’activité des assistants maternels (proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement en vue d’améliorer leur employabilité) ;

CO favoriser les départs des assistants maternels en formation continue en formations

continue.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la

réalisation d'au moins une des missions supplémentaires, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6.4 : «Les

pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaire au versement du financement supplémentaire».

Ce financement est versé par la Caf dans la limite des fonds disponibles.

KE

Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle

1 - Suivi des engagements et évaluation des actions

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

16L’évaluation porte notamment sur :

* la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

* __ l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou * de l’intérêt général ;

* les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion ° d’une nouvelle convention ;

* _ l’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.

2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la

récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

KA

Article 6 - Durée de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2019 au 31/12/2022.

RE

17Article 7 - Avenants

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention

Article 8 - Fin de la convention

Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

° constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; + modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « avenants » ci-dessus.

Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

18Article 9 - Recours

Recours amiable

La prestation de service « Relais assistants maternels » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

La suite possible à une convention échue

La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

RE

Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service «Relais assistants maternels» et en avoir pris connaissance.

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires

Fait à Nancy Le 17/01/2019, En 2 exemplaires

La Caf de Meurthe et Moselle Le gestionnaire

Nom : Elie ALLOUCH Nom : Michel BREUILLE Fonction : Directeur Fonction : Maire

19Charte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

* Ÿ Y

PRÉAMBULE

Le branche Famille ot ses partenaires, considérant que l'Ignoradice da l'autro, Los injusticos sochèles ut économiques ot la noxrr-rgspoct da là dignfié do 13 personna sont le torreau doc Enslons at raplis

#dantitaras, s'angagont par la présente charte à respactur es prrincipez d6 L (cité tés qu'ils résuftont do Mréstolra ot des ins du la Répubique.

Au bndomain dés guerres de rofigion, à ia suilu dos Lumières ef de (a Rôvution français, avarc los lofs Scod2rus ce 12 fin du X1K+ sécu, oc la loi du S décembre 1906 de « Séparation des Énilses

ot de l'Érats, la laché garankt tout d'abord |a Hbarté de conschancs, dou 395 pratiques ot manifestations soctalas sont ancadréas par l'ordre public. Ella su à conciber liborté, 6g2sté st Fratomità sn rut do

à concorde antra las cttoyens. Ella participe du principes d'unbrersadté qui fondé aussi Là Sécurité octae at a acquis, avec ka préambule do 1946, valaur constitutsonnalie. L'articia 1 de la Cansütution chi 4 ccbobre 1058 dispos d'afiours que +: La France est una Hôpubiiquo indivkibla, biqua,

dèmocratique ai socle. Etlo asœure l'égattté devant La 16 de tou

PDC ET AFRCLES

La AE EST LINE RÉFÉRENCE COMMIINE

À LAICITE EST GARANTE LE LA LIBENTÉ ANSCIENCE

CH

X

LA LAÏCITÉ LONTSIBUE 4 £& DIGNTE

DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES

AUX DROUTS

sie ABTOUE S

LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE

ET PROVÈSE Er PROSELYTISME

LA BAANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION DE NEUTAAUITE DES SEAVICES PUBLICS

LES PARTENAIRES CE LA BRANCHE FAMILLE

SONT ACTEURS DE LA SATÉ

fa TR ne gs | ss ETS :

Ms cRoyens sans dtinction d'ortging, da race ou de ralglon. Elle raspacta toutes l@f CrOYÿañCOS n.

L'Hiéal da paix civile qu'elle pours ul n8 sors réailsé qu'à Le cordon

du sur Gonriar Las rossources, humaines, |[uriciques ct financières, tant pour les familles, qu'entre tes gunéraMons, ou dans tar institutions. À cet égard. L branche Farmllo ot sac partonaires r'ançeqont à 50 doter das momons nécossaires à Uno rdso En œuvre bon comprise et attontionnèe da La laictté. Lola s0 Tara avac at pour les Camus at las parsonnes Yann sur l& 50 da à Hépublique quotss que soont kour origine, lour nationalité, our croyance

Depuis sotrante-diix ans, la Sécurità Sociale mcame 2115 Cos Valeurs d'untrorsalhé, de so%darté ot d'égalité. La branche Faméie t 50 partenaires tlannent par la prsante chart à réaftimmor à principe do KTcits

on demeurant afantiés aux pratiques da tarbn, bn VU do PEOMmMEINTUr uns édité bian comprisa af bien atientionnoe. Elaborée 2voc Qu:

cette charte s res aux ab tout autant aux aoc2airee

qu'aux salariès de La Famille,

ABUCLE Y

AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE

St apr

L permis par La fT

ricrma da ©

de UE œ

tés

Sécurité sociale