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Déliberation - D23 05 17 Rembt Frais de Deplacement Agents Commun
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D23 05 17 Rembt Frais de Deplacement Agents Commun)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
M A I R I E DE NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 26 juillet 2023 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le mercredi 26 juillet 2023 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre. Nombre de Conseillers : En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 14 - Pouvoirs : 02 Date de Convocation : 17/07/2023 Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. RENOULEAUD Bruno et M. VIOLLET Geoffroy. Absents excusés : M. OCTEAU Stéphane et Mme TOBI Karine qui ont donné pouvoir respectivement à M. VIOLLET Geoffroy et à Mme CHALONY Emmanuelle. Secrétaire de séance : Mme CHAUVET Maguy. Délibération n° D23_05_17 Objet PERSONNEL COMMUNAL Prise en charge des frais supportés par les agents à l'occasion de leurs déplacements professionnels M. le Maire expose que les agents communaux sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se déplacer, notamment dans le cadre de missions accomplies pour les besoins du service, pour se rendre à des convocations médicales (visite médicale périodique ou de reprise, expertise, ...), pour se rendre en formation ou à un concours/examen. Dans ces circonstances, les frais occasionnés lors de ces déplacements professionnels peuvent leur être remboursés. Il invite l'assemblée municipale à se prononcer sur ce dossier et à fixer les modalités d’indemnisation des frais de déplacement des agents. LE CONSEIL MUNICIPAL Sur l'exposé de M. le Maire, Vu le décret n° 2001 -654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant que le parc automobile de la Commune ne permet pas de doter les agents d'un véhicule de transport pour leurs déplacements professionnels, et que ceux-ci utilisent par conséquent leur véhicule personnel, Considérant qu'il convient de rembourser les agents de tous les frais occasionnés pour l'utilisation de leur véhicule personnel, à l'occasion de leurs déplacements professionnels, Après en avoir délibéré, DÉCIDE : de rembourser les agents communaux (titulaires, non titulaires, contractuels de droit privé) des frais de repas, frais d’hébergement, frais annexes et indemnités kilométriques en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour les besoins du service, les missions, les formations,... selon le tableau joint en annexe et selon les barèmes et la réglementation en vigueur. Les agents devront satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurances à savoir souscrire personnellement une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité de la Collectivité employeur. La police devra comprendre, en outre, l'assurance contentieuse. d'inscrire la dépense aux articles et chapitres prévus à cet effet au Budget Primitif de l'exercice budgétaire en cours, d'autoriser M. le Maire à signer tous documents administratifs et comptables corroborant cette décision. Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 31/10/2023. Maguy CHAUVET François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 31/10/2023. Secrétaire de séance Maire AR Prefecture 017-211702659-20230726-D23_05_17-DE Reçu le 31/10/2023 M A I R I E DE NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 26 juillet 2023 Délibération n° D23_05_17 Objet PERSONNEL COMMUNAL Prise en charge des frais supportés par les agents à l'occasion de leurs déplacements professionnels Annexe TABLEAU RÉCAPITULATIF 1) MISSIONS ET DÉPLACEMENTS LIÉS À LA SANTÉ Prise en charge à 100% au vu du barème en vigueur fixé par l'État (le cas échéant), sur présentation de l'ordre de mission établi préalablement au déplacement et de tous justificatifs des frais occasionnés. 2) FORMATIONS, CONCOURS ET EXAMENS Prise en charge à 100% au vu du barème en vigueur fixé par l'État (le cas échéant), sur présentation de l'ordre de mission établi préalablement au déplacement et de tous justificatifs des frais occasionnés. NATURE DU DÉPLACEMENT REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES REMBOURSEMENT DES FRAIS ANNEXES (Horodateurs, péages, transports en commun...) REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT LE JOUR MÊME REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT LA VEILLE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS LE JOUR MÊME REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS LA VEILLE Mission demandée par la collectivité pour l'exécution d'un service Oui Oui Oui Oui Oui Oui Visite médicale périodique ou de reprise Oui Oui Non Non Non Non Expertise médicale, Comité médical (formation plénière ou restreinte) Visite médicale pour les permis poids lourds Oui Oui Non Non Non Non Conseil de discipline Organismes consultatifs (Comité Social Territorial, Commission Administrative Paritaire, Commission consultative paritaire) Oui Oui Non Non Non Non NATURE DU DÉPLACEMENT REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES REMBOURSEMENT DES FRAIS ANNEXES (Horodateurs, péages, transports en commun...) REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT LE JOUR MÊME REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HÉBERGEMENT LA VEILLE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS LE JOUR MÊME REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS LA VEILLE Formation CNFPT en dehors de la collectivité Oui Oui Non (prise en charge CNFPT) Non (prise en charge CNFPT) Oui Oui Autre formation en dehors de la collectivité Oui Oui Oui Oui Oui Oui Autres (bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, formation personnelle...) Oui Oui Non Non Non Non Préparation Concours ou Examen Épreuve de concours ou examen Oui Oui Non Non Oui Non AR Prefecture 017-211702659-20230726-D23_05_17-DE Reçu le 31/10/2023