Déliberation - Frais de deplacement des agents municipaux

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Déliberation - Frais de deplacement des agents municipaux Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Frais de deplacement des agents municipaux)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, VILLE DE \#

LANDES

Envoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

ID : 040-214003121-20201216-2020 12 164-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020

DELIBERATION N° 2020-12-164-DR/RH

Nomenclature : 4.1.6

OBJET : FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX

Votants : 33

Abstention : /

Votes exprimés: 33

Pour: 33

Contre : /

Fait à Tarnos,

le 16 décembre 2020

Pour extrait certifié

Certifié exéci{oire compte tenu

du dépôt au titré du contrôle de

légalité et de l'affichage en

Mairie le :

L’an deux mille vingt, le quinze décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

LESPADE, Maire.

PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS,

M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES,

M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL,

M. COUTIER, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE,

Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À L'OUVERTURE DE SEANCE

Mme DUFAU procuration à M. GONZALES

Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL

M.HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN

PRÉSENTS A PARTIR DU POINT N°2020-12-154-DVCS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,

M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, M. ROBLES, Mme CASSAING,

M. LAPEBIE, Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A PARTIR DU POINT N°2020-12-

1S4-DVCS

Mme DUFAU procuration à M. GONZALES

Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL

M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme CORRIHONS

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 30

29 au point n° 2020-12-154-DVCS

Nombre de pouvoirs: 3

4 au point n° 2020-12-154-DVCS

Nombre de votants : 33

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 "Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

ID : 040-214003121-20201216-2020 12 164-DE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de mettre à jour la

délibération concernant la prise en charge des frais de déplacement des agents municipaux pour tenir compte de la revalorisation des montants issus des derniers textes réglementaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121 -29,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres

d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur

résidence habituelle et leur lieu de travail

Vu le Décret du 5 janvier 2007 modifiant le décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales,

Vu le Décret du 26 février 2019 modifiant le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels civils de l'Etat,

Vu l’Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle.

Vu l’Arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article

10 du décret du 3 juillet 2006,

Vu l’Arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006,

Vu la Délibération RH 05-074 DR/RH du 21 mai 2019 relative aux frais de déplacement des

agents

Vu le Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

des personnels des collectivités locales et établissements publics

DELIBERE

DIT que cette délibération abroge et remplace la délibération du 21 mai 2019 n°2019-05-074

DR/RH relative aux frais de déplacement des agents municipaux.

DECIDE de FIXER les conditions générales de remboursement des frais de déplacements :

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leurEnvoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

ID : 040-214003121-20201216-2020 12 164-DE

frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de

mission.

Déplacements pris en charge

° Prise en charge des frais de déplacement liés à des missions temporaires pour les

besoins du service hors de la résidence administrative et familiale à tout agent sur

ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou le Directeur Général des Services.

° Prise en charge des frais de déplacement liés à des actions de formation à

l'extérieur de la collectivité en relation avec les fonctions exercées. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement liés aux actions de formation sont pris en charge par la collectivité dans les conditions suivantes et précisées par le guide de la formation :

= pour les actions organisées par le CNFPT seront remboursés uniquement les frais non pris en charge par cet organisme dans la limite des frais engagés et

des tarifs fixés ci-dessous

= pour les actions de formation organisées par d'autres organismes, les frais engagés en dehors des coûts propres à la formation, seront remboursés sous réserve que l'action soit inscrite au plan de formation ou validée par l'autorité

territoriale

°__ Prise en charge des frais de déplacements liés à la participation aux épreuves des

concours ou examens professionnels, dans les conditions suivantes :

“ uniquement pour les épreuves d'admission et à concurrence d'un seul trajet par agent ct par an,

= dans la limite des frais engagés sur présentation des pièces justificatives (indemnités kilométriques calculées par référence au logiciel MAPPY ou Via Michelin)

= sous réserve qu'un même concours ne soit pas organisé par le Centre de Gestion des Landes ou une délégation conventionnée.

° Prise en charge des frais de déplacements à l'intérieur de la résidence administrative

Seuls les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils sont amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune via une autorisation annuelle délivrée par l'autorité territoriale pourront solliciter le remboursement de leurs frais. Les frais de transport occasionnés dans ces conditions sont pris en charge conformément à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par arrêté interministériel.

Montant de l’indemnisation

Conformément à la nouvelle base réglementaire, décide de fixer les taux maximum

d'indemnisation comme suit :Envoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

ID : 040-214003121-20201216-2020 12 164-DE

*__ Revalorisation des frais d’hébergement (déjà mis à jour dans le cadre du décret de

février 2019)

*__ Revalorisation du taux des indemnités kilométriques (+ 17%) (déjà mis à jour dans le

cadre du décret de février 2019)

*__ Revalorisation des frais de repas qui passent de 15,25 € à 17,50 € (mise à jour —

décret du 4 juin 2020)

Indemnités forfaitaires de déplacement

Types d'indemnités Déplatements au 1% janvier 2020

Province Paris Villes = ou > à 200 090

{intra-muros} DÉC THEN Me Te

de le métropole du

grand Paris*

Hébergement 70€ 110 € 90€ Déjeuner 12,50€ 17,50 € 17,50€ Dîner 17,50€ 17,50€ 17,50 €

» “liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015 à l'exception de la commune de Paris

+ Sont considérées grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 096 habitants

* Le taux d'hébergement est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Les modalités de l'indemnisation seront les suivantes :

°__ principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents

*__ principe d’un remboursement aux fais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par repas maximum

A titre dérogatoire, et lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires de majoration aux taux des indemnités de mission liées à l'hébergement ou aux frais de repas, pourront être mises en œuvre mais ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.Envoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel

Catégorie {puissance fiscale du E De 2 CU à

véhicule} CL 2e +) 4,

Véhicule de 5 CV et moins 0,29 € 6,36€ | 0,21€

Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,47 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €

Indemnité d'utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur

+ __ Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m°} = 0,14 €

°__ Vélomoteur ct autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm“) — 0,11 €

Indemnité de fonctions itinérantes

Le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune est fixé à 210 € (inchangé).

Pour les actions de formation organisées par le CNFPT :

+ __ Le calcul kilométrique du déplacement s'entend de la résidence administrative de jusqu’au lieu de la formation, en prenant en compte le trajet le plus court en distance (site Via Michelin)

°__ Pour bénéficier d’une indemnisation, le parcours aller/retour doit être supérieur à 40 km, sauf pour les stagiaires en situation de handicap

+ En cas de déplacement combinant l’usage d’un véhicule motorisé, hors véhicule de

service, et des transports en commun, le barème pour les transports en commun s’appliquera.

° La demande d’indemnisation des frais de transport est un acte volontaire. Une fiche de demande de prise en charge est à compléter pendant la formation.

Modalités de remboursement

#4

Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement, à l'exception de l'indemnité de repas qui présente un caractère forfaitaire, est effectué sur présentation d'un état de frais certifié et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense. Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable. Les dits remboursements ne sont pas imposables ils

font l'objet d'un simple mandatement.

Pour l'ensemble des frais de déplacement (transports en commun, hébergement et restauration) les justificatifs de paiement devront être joints à la demande de remboursement, en aucun cas le remboursement ne pourra être supérieur aux sommes effectivement engagées par l’agent.Envoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

ID : 040-214003121-20201216-2020 12 164-DE

En ce qui concerne les formations organisées par le CNFPT, le remboursement

complémentaire des frais engagés ne pourra intervenir qu'après présentation du justificatif de paiement du CNFPT.

Les frais annexes (péage d’autoroute et frais de stationnement) pourront être pris en charge

pour les missions temporaires, sur ordre de mission, si l'intérêt du service le justifie et après accord de la Direction Générale des Services. Dans le cadre des formations, les frais annexes restent à la charge du stagiaire, sauf autorisation préalable délivrée par Direction Générale des Services, à l'exception de ceux liés à l'utilisation des transports en commun dans une optique de développement durable.

Des avances sur le paiement des frais à la charge de la collectivité peuvent être consenties aux

agents qui en font la demande. Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.

Aucune indemnisation n’est prévue pour les agents accomplissant des actions de formation personnelle suivie à leur initiative. L'Autorité Territoriale se réserve la possibilité de ne pas rembourser les frais pour les formations non prévues au plan de formation.

Les dépassements de frais de déplacement (transport, hébergement et restauration) ne sont pas pris en charge par la collectivité sauf autorisation préalable expresse délivrée par la Direction Générale des Services.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement de ces indemnisations sur présentation d’un état de frais et de toutes les pièces justificatives liées.

DECIDE que ces indemnités seront revalorisées conformément aux textes en vigueur

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de chaque année.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr