Procès Verbal - Doc 05062025083631

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Procès Verbal - Doc 05062025083631 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - Doc 05062025083631)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2025

La Chapelr-Saint-Sauteur

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2025

COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit du mois de mars à vingt-heures zéro minute, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis à la mairie sous la Présidence de Mme

GAROT Marie-Françoise, Maire,

Etaient présents : BORGEOT Michel, BOUREILLE Patrick, FORTIN | En exercice | 13

Séverine, GAROT Marie-Françoise, GUIGUE Jean-Marc, GRAS Nathalie, MAUPAS Bruno, TUPINIER Adeline, Présents 8 Absents : FLEURY Luc, PACAUD Christelle, WEISS Romy, ROYER Catherine, VUILLARD Jean-Thomas Pouvoir 3 Procurations : FLEURY Luc a donné procuration à M MAUPAS Bruno, ROYER Catherine a donné procuration à M GUIGUE Jean-Marc et Votants 11 M VUILLARD Jean-Thomas donné procuration Mme GAROT Marie- Françoise

Quorum: 7

Secrétaire de séance :

M MAUPAS Bruno a été désigné secrétaire de séance.

Date de convocation : 21/03/2025

Ordre du jour :

-__ Approbation du PV de la séance précédente

-__ Approbation du compte financier unique 2024,

- Affectation du résultat 2024

- Fongibilité des crédits,

- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025,

- Présentation et vote du budget 2025,

-_ Attribution des subventions 2025, (voyage en Angleterre, subvention associations) - Achat parcelle F916 pour implantation citerne souple,

- Devis benne cimetière,

- Augmentation heures contractuel,

- Communications et questions diverses.

Il est utilisé un vote à scrutin public

Mme le Maire a déclaré la séance ouverte à 20h00, il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2025

Approbation du pv de la séance précédente

Mme le Maire propose au conseil municipal d'approuver le Procès-Verbal du conseil municipal du 20/02/2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le Procès-

Verbal du conseil municipal du 20/02/2025

Vote: 11 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Approbation du compte financier unique 2024

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes.

Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2024 du budget principal défini comme suit :

DÉPENSES RECETTES

SECTION DE sys pass HAN SÉCHIRN LE 423 45 4 MANDATS ET TITRES EMIS FONCTIONNEMENT 423 453,36 € 545 635,55 €

RESULTAT EXERCICE 122 182,19 €

REPORT EXERCICE 2023 130 000,00 €

DÉPENSES RECETTES

MANDATS ET SECTION

DS nvvreez 193 317,03 € 273 952,68 € TITRES EMIS D'INVESTISSEMENT

RESULTAT DE L'ANNÉE 80 635,63 €

REPORT EXERCICE 2023 108 177,06 €

RESTESÀ REALISER 113 865,00 € 30 850,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du

6 février 1992,

Vu les budgets primitif, décisions modificatives de l'exercice 2024,

Vu l'avis de la commission des finances du 28 février 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote, Considérant que, dans ce cadre, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous

la présidence de M. GUIGUE Jean-Marc, Premier adjoint, pour le vote du compte financier unique,Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2025

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, hors de la présence de Madame la Maire : - adopte à

Punanimité, le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de La Chapelle-Saint-

Sauveur.

Vote : 10 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Affectation des résultats 2024 au budget de la Commure

> Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024 > Statuant sur Paffectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2024 > Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 252 182.19€

un besoin de financement de : 110 556.43€

LE CONSEIL MUNICIPAL décide d’affecter l’excédent d’exploitation comme suit : RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT 252 182.19€ affectation à l'exécution du virement à la section d’investissement

(compte 1068) : 110 556.43€ Affectation à l’excédent reporté en section de

fonctionnement (ligne budgétaire 002) : 141 625.76 € Vote: 11 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Fongibilité des crédits

Vu la délibération n ° 2022-49 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 au 1

janvier 2023,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 qui permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la

possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance,

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre

budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits

aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Par souci de

transparence et pour rester en cohérence avec notre nouveau règlement financier spécifique aux

subventions versées, les crédits ouverts pour concours aux associations seront exclus de ce dispositif.

Vote : 11 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Vote des taux des impôts directs locaux

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2025

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe

ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale

et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame le Maire propose de maintenir les taux pour 2025

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des

impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 9.71... %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.08... %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.54... %

- cotisation foncière des entreprises : 12.59... %

CHARGE Madame/Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.

Vote: 11 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Présentation et vote du budget primitif 2025

Le conseil municipal adopte Le budget primitif 2025 qui s’équilibre à la somme de 670 688€ pour la section de fonctionnement et à la somme de 272 907€ pour la section d'investissement. Vote: 11 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Attribution des subventions 2025

Mme le Maire et le 1° adjoint, ne prennent pas part au vote, le Conseil municipal a siégé sous la présidence

de Mme GRAS Nathalie, deuxième ADJOINTE, pour l'attribution des subventions.

Le conseil municipal fixe le montant des différentes subventions allouées pour l’année 2025 suivant tableau ci-dessous :

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 60,00€

AMICALE SAPEURS POMPIERS 100,00 €

ASSOCIATION JONQUILLE 40,00 €Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2025

ASpaarion 7ETo Le BOIRE] 100,00 €

ASSOCIATION PECHE ET LOISIRS 100,00 €

ASSOCIATION AMITE PARTAGEE 500 ,00€

ASSOCIATION KAROUTCHO 250,00€

COMITE LIGUE CONTRE LE CANCER 100,00 €

ECOMUSEE DE LA BRESSE 300,00€

ONACVG 50,00€

DDEN 40,00€

COLLEGE PRIVE LAURENT MONNIER 50lélèves

COLLEGE PIERRE VAUX S0erélèves 250€

CIFA MERCUREY 40Eélèves

CFA BATIMENT DHON 40€réièves 40€

CENTRE DE FORMATION APP 40€élèves

COOP SCOLAIRE SEGPA LOUHANS 40E/élèves

CFA LA NOUE 40E/élèves

CFA DE SAONE ET LOIRE SITE DE ST MARCEL | 40€/élèves

CFA GUEUGNON 40Eélèves

La subvention du collège Pierre Vaux sera soit versée au collège 250€ ou soit aux parents 50€/enfants (5 enfants) , liste jointe.

Vote: 11 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Acquisition parcelle f916

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2241-1, L1311-10 et R.1311-

4 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1211-2 et

R.4111-1 ; Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises de location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes :

Considérant que Particle L.2241-1 du CGCT indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;

Considérant que l’acquisition de cette parcelle permettra d’installer une citerne souple à incendie ;

I! est proposé au conseil municipal :

D’approuver lacquisition de la parcelle cadastrée F916 d’une superficie de 260m? au prix total de

250€, auxquels s’ajouteront les frais d’acte.

D’autoriser Madame Le Maire à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération ainsi

que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette acquisition.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

Vote: 11 voix pour

0 Voix contre

0 abstentionProcès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2025

Achat d’une benne a fond ouvrant pour le cimetière communal

Madame le Maire présente un devis de la société CIVECO pour l’acquisition d’une benne à fond ouvrant

750ml pour le cimetière communal.

Le montant total du devis s'élève à 899.50 € HT soit 1079.40 € TTC, comprenant la benne à fond ouvrant

ainsi qu’un set câble en nylon et chaîne acier pour benne.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d’accepter le devis présenté.

Vote: 11 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Augmentation heures contractuel

Vu la délibération 2025-02 du 16 janvier 2025 créant un poste d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (gîtes) pour une période de 0S mois allant du 03/02/2025 au 30/06/2025 inclus à temps non complet 28/35

Considérant l’accroissement d'activité plus importante que prévu,

1l est proposé au conseil municipal de modifier le temps de travail et de passer de 28/35 à 35/35 à partir du OI mai 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

ACCEPTE d'augmenter le temps de travail à 35/35 par semaine,

CHARGE Mme le Maire de rédiger l'avenant du contrat de travail dans ce sens.

Vote: i1 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Questions et informations diverses

Prochaine réunion de conseil le 15/05/2025 20h00

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00

Le Maire, secrétaire de séance,

GAROT Marie-Françoise MAUPAS Bruno