Procès Verbal - Doc 11122025104925

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Procès Verbal - Doc 11122025104925 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - Doc 11122025104925)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

a Chapelle-Saint-Saubeuc

Gadnerertaire

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/10/2025

COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois du mois d’octobre à vingt-heures zéro minute, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis à la mairie sous la Présidence de Mme GAROT Marie-Françoise, Maire,

Etaient présents : BORGEOT Michel, BOUREILLE Patrick, GAROT Marie-

Françoise, FORTIN Séverine, GUIGUE Jean-Marc, GRAS Nathalie,

MAUPAS Bruno, ROYER Catherine, VUILLARD Jean-Thomas

Absents : FLEURY Luc, PACAUD Christelle, WEISS Romy, BOUGAUD

Adeline

Procuration : Mme BOUGAUD Adeline a donnée procuration à Mme GRAS Nathalie

Quorum : 7

Secrétaire de séance :

Mme GRAS Nathalie a été désignée secrétaire de séance.

Date de convocation : 17/10/2025

Ordre du jour :

- _ Approbation du PV de la séance précédente,

En exercice : 13

Présents 09

Pouvoir 1

Votants 19

- Protection sociale : adhésion à la convention de participation complémentaire santé 01/01/2026, - Adhésion au contrat groupe assurances risques statutaires 2026-2029, - Cimetière,

- Recrutement pour les opérations de recensement de la population, - _ Suppression bail commercial la tuile gourmande,

- Création nouveau bail commercial, Boulangerie Buchaillot.

- Mise à jour délibération RIFSEEP,

- Baignade, fonds de concours,

- Offre achat peupliers,

- Résiliation abonnement clé vacances

- Communications et questions diverses.

Il est utilisé un vote à scrutin public

Mme le Maire a déclaré la séance ouverte à 20h00, il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

Approbation du pv de la séance précédente

Mme le Maire propose au conseil municipal d’approuver le Procès-Verbal du conseil municipal du 23/09/2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le Procès- Verbal du conseil municipal du 23/09/2025

Vote: 10 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Adhésion au contrat collectif frais de sante propose par le CDG Collectivités relevant du

CST départemental (collectivités de moins de 50 agents).

Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque Frais de

Santé des agents

Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1‘ janvier 2026, le conseil municipal, par délibération n° 2024/32 du 23 mai 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et lanimation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1* janvier 2026.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1° janvier 2025, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Définir la participation en tant qu’employeur ; À compter du 1% janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.

DÉLIBÉRÉ

Vu Particle 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu Faccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 23/05/2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Vu Pavis du CST départemental du 23/09/2025 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, l'assemblée décide de :

e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR à compter du 01/01/2026

° Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de : 15€/AGENT à compter du 01/01/2026

Vote: 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstention

Adhésion au contrat proposé par le centre de gestion de Saône et Loire souscrit auprès de

CNP_ASSURANCES/RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires

concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à L'IRCANTEC, à compter du 1‘ janvier

2026

Conformément à l’alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône et Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.

Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et établissements auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au moins 20 agents CNRACL et de WTW / AG2R pour les collectivités employant 1 à 19 agents affiliés à la CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d'administration du 08 octobre 2024,

une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029.Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

Pour rappel la consultation est passée sous la forme d’une procédure avec négociation en application des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande publique :

- Tranche ferme: pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL

- Tranches optionnelles : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL

Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO) s’est réunie le mercredi 28 mai 2025 pour se prononcer sur l’attribution du marché.

La décision de la CAO est la suivante : attribution du marché au groupement CNP ASSURANCES / RELYENS.

Délibération :

Vu la délibération numéro 2024/69 du 21 novembre 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire du 10 juillet 2025.informant notre collectivité de l’assureur attributaire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

Décide d'adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du ler janvier 2026.

Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 5,56% avec une franchise de 10 JOURS sur la maladie ordinaire

Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de 1,48% avec une franchise de 10 JOURS sur la maladie ordinaire.

Autorise le Maire à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au contrat et effectuer les démarches nécessaires,

. Vote: 10 voix pour Rappelle que les crédits sont prévus au budget, 0 Voix

contre

0 abstention

Reprise concession en état d’abandon dans le cimetière communal

A056, A075, A084, AT10, A116, A125, A129, A140, A471 A à D, A488, A536, A565, Z687, Z689,

Z703, Z739, Z743 et Z743

Après avoir entendu lecture du rapport de Mme le maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes :Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

Délivré à :

Concessionnaire : BORGEOT Léon

Type de concession : inconnue

Délivrée en : 06/05/1955

Emplacements : A056

Personnes inhumées : Léon BORGEOT

Observations :

Terre battue non entretenue. Stèle effondrée.

Absence de plaque nominative.

Pas de changement par rapport au constat du

18/06/2024

Concessionnaire : BORNEL-TUPINIER Marie-

Alphonsine

Type de concession : inconnue

Délivrée en : 14/03/1946

Emplacement : A075

Personne inhumée : Marie-Alphonsine BORNEL

Observations :

Terre battue non entretenue.

Ne subsiste que la stèle sans plaque nominative,

Crucifix à même le sol.

Pas de changement par rapport au constat du

18/06/2024

Concessionnaire : BON Eugène : BON Louis

Type de concession : inconnu

Délivrée en : 04/04/1906

Emplacement : A084

Personnes inhumées : Louis BON

Observations :

Effondrement du caveau.

Absence de plaque nominative.

Absence totale d’entretien.

Pas de changement par rapport au constat du

18/06/2024

Concessionnaire : FEVRE

Type de concession : inconnue

Délivrée en : 01/01/1905

Emplacement : A110

Personnes inhumées : Hélène FEVRE ; Marthe

FEVRE

Observations :

Tombe quasiment disparue,

Ne subsiste que la stèle qui menace de s’effondrer.

Absence totale d’entretien.

Pas de changement par rapport au constat du

18/06/2024

Concessionnaire : DURY Antoine - TAILLEFER

Type de concession : perpétuelle

Délivrée en : 13/11/1943

Emplacement : A116

Personne inhumée : DURY Antoine

Observations :

Sépulture entourage béton non entretenue,

Absence de plaque nominative.

Stèle effondrée.

Pas de changement par rapport au constat du

18/06/2024

Concessionnaire : PERRAUT Léonie

Type de concession : inconnue

Délivrée en : 12/11/1943

Emplacement : A125

Personnes inhumées : DANTEAU née PERRAUT

Observations :

Stèle détruite couchée sur le sol,

Sépulture entourage béton complètement disloquée.

Absence totale d’entretien.

Pas de changement par rapport au constat du

18/06/2024Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025 ï Concessionnaire : BOURDAT Françoise

Type de concession : inconnue

Délivrée en : inconnue

Emplacement : A129

Personnes inhumées : Illisible

Observations :

Sépulture entourage béton non entretenue.

Absence de plaque nominative.

Stèle en cours d’effondrement.

Pas de changement par rapport au constat du

18/06/2024

Concessionnaire : JACOB François — BERT

Type de concession : perpétuelle

Délivrée en : 01/06/1903

Emplacement : A140

Personne inhumée : JACOB François

Observations :

Tombe entourage béton non entretenue.

Stèle effondrée et cassée.

Absence de plaque nominative et d’articles funéraires.

Pas de changement par rapport au constat du

18/06/2024

Concessionnaire : Famille BOIVIN-GUICHARD

Type de concession : perpétuelle

Délivrée en : 08/09/1925

Emplacement : A471 A à D

Personnes inhumées : titulaires concession

Observations :

Les tombes sont fissurées, délabrées et en cours

d’affaissement.

Pas d’articles funéraires

Pas de changement par rapport au constat du

25/06/2024

Concessionnaire : CARRE -— MICONNET François

Type de concession : inconnue

Délivrée en : date non connue

Emplacement : A488

Personne inhumée : Illisible

Observations :

Tombe fissurée en cours d’effondrement.

Pas d’articles funéraires ni de plaque nominative,

Pas de changement par rapport au constat du

25/06/2024

Concessionnaire : Famille GUILLEMIX -

GUERRET

Type de concession : inconnu

Délivrée en : 13/12/1920

Emplacement : A536

Personnes inhumées : GUILLEMIN Alphonse et

Suzanne (ép.)

Observations :

Sépulture avec entourage béton en cours

d’effondrement. Stèle en déséquilibre, Absence

d'articles funéraires. Plaque nominative cassée.

Pas de changement par rapport au constat du

25/06/2024

Concessionnaire : BRUCHON Marie

Type de concession : inconnu

Délivrée en : inconnu

Emplacement : A565

Personnes inhumées : titulaire de la concession

Observations :

Entourage béton en cours d’effondrement.

Plaque tombée et cassée au sol.

Absence d’articles funéraires.

Pas de changement par rapport au constat du

25/06/2024Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

Concessionnaire : MICHOTEY

Type de concession : inconnue

Délivrée en : 10/06/1906

Emplacement : Z687

Personne inhumée : MICHOTEY Jeanne

Observations :

Tombe d’enfant en cours d'enfouissement.

Délabrement généralisé.

Tombe non entretenue envahie de mauvaises

herbes.

Pas de changement par rapport au constat du

27/08/2024

Concessionnaire : CREUILLENET

Type de concession : inconnue

Délivrée en : 25/08/1937

Emplacement : Z689

Personnes inhumées : CREUILLENET Robert

Observations :

Tombe d'enfant en cours d'enfouissement.

Plaque nominative pratiquement illisible.

Tombe non entretenue envahie de mauvaises herbes.

Pas de changement par rapport au constat du

27/08/2024

Concessionnaire : GIBOT

Type de concession : inconnue

Délivrée en : 21/07/1899

Emplacement : Z703

Personne inhumée : GIBOT Louis

Observations :

Tombe d’enfant enfouie entièrement.

Plaque nominative tombée au sol.

Ne reste que la stèle,

Absence d’articles funéraires.

Pas de changement par rapport au constat du

27/08/2024

Concessionnaire : BERT

Type de concession : inconnue

Délivrée en : 05/06/1932

Emplacement : Z739

Personne inhumée : BERT Monique

Observations :

Tombe d'enfant enfouie entièrement,

Plaque nominative tombée au sol.

Absence d’articles funéraires.

Pas de changement par rapport au constat du

27/08/2024

Concessionnaire : THIBERT

Type de concession : inconnu

Délivrée en : 04/02/1926

Emplacement : Z743

Personne inhumée : THIBERT André

Observations :

Tombe d'enfant complètement enfouie.

Mauvaises herbes et petit buisson.

Plaque nominative absente.

Pas de changement par rapport au constat du

27/08/2024

Concessionnaire : THIBERT

Type de concession : inconnu

Délivrée en : 12/10/1928

Emplacement : Z749

Personnes inhumées : THIBERT Maurice

Observations :

Tombe d’enfant qui disparait sous la végétation.

Plaque nominative cassée et tombée au sol.

Tombe sans aucun entretien.

Pas de changement par rapport au constat du

27/08/2024

…dans le cimetière communal,Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

Concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu ie Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Délibère :

Article 1. Mme le Maire est autorisée à prendre un arrêté municipal prononçant leurs reprisent dont elle assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon | Vote : 10 voix pour

Article 2. Mme le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération. 0 Voix contre

0 abstention

Recensement de la population : création de deux emplois d’agents recenseurs et fixations

des modalités de rémunération des agents recenseurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158);

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application

du titre V de la loi n° 2002-276 ;

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la

Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que la commune ne dispose pas encore de sa dotation forfaitaire pour 2026. Pour information,

en 2020, la dotation forfaitaire de recensement était 1422 € de la part de l'INSEE ;

Considérant que la commune a nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les

opérations du recensement et notamment la réalisation des enquêtes. Ainsi, ils doivent obligatoirement

participer aux demi-journées de séances de formation assurées par l'INSEE. Un agent recenseur doit avoir

à sa charge de 250 à 270 logements :

Considérant que deux postes devraient être créés sur les bases de l’article L332-23 2° (besoin lié à un

accroissement d’activité saisonnière) du Code Général de la Fonction Publique.

Mme le Maire propose la création de deux emplois de personnel non titulaire en application de l’alinéa 2

de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 comme suit :Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

Un agent recenseur contractuel, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 05/01/2026 au

14/02/2026 inclus et pour l’agent de la collectivité déjà en place de prendre en charge les heures

complémentaires correspondant à 20h/semaine.

Considérant que les agents seront rémunérés sur les bases suivantes :

Pour l'agent recenseur extérieur, Mme le Maire propose la rémunération suivante :

1,30€ par feuille de logement collecté

2,00€ par bulietin individuelle collecté.

Pour l’agent de la commune déjà en place à l'agence postale communale :

Pris en charge des heures complémentaires jusqu’à 20 heures/semaine

Les agents recenseurs recevront 42€ pour chaque séance de formation et 150€ au titre des frais de transport.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

Article 1 : d'autoriser la création de ces deux postes à compter du 05/01/2026 jusqu’au 14/02/2026

Article 2 : de valider la rémunération sur les bases ci-dessus proposées.

Article 3 : Cette délibération sera valable du 05/01/2026 au 14/02/2026

Article 4 : Les précédentes délibérations sur Le sujet sont abrogées.

Article 5 : d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire et d’inscrire les

crédits dans le budget de la collectivité. Vote: 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstention

Résiliation bail commercial de la boulangerie LA TÜILE GOURMANDE

Mme le Maire informe le conseil municipal de la réception par lettre recommandée de la demande de

résiliation du bail commercial de M ET MME FABRICE MAZUE gérant de la boulangerie LA TUILE

GOURMANDE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la résiliation amiable du bail, Vote: 10 voix pour 0 Voix

FIXE la date de fin de bail au 31/10/2025, contre 0 abstention

CHARGE Mme le Maire d’informer le locataire,

Location gérance — nouveau gérant à la boulangerie communale a effet du 01/11/2025

Mme le Maire informe le conseil municipal que suite à la résiliation du bail commercial de LA TUILE

GOURMANDE à effet du 31/10/2025, il convient de choisir un nouveau gérant.

Mme le Maire propose au conseil municipal de confier la gérance de la boulangerie à La boulangerie

BUCHAILLOT de SAINT BONNE T EN BRESSE.Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

Propose que le loyer soit de :

- 700€ pour les murs

- 300€ pour le fonds

Propose que l'étude SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, notaires associés, se charge de

Pétablissement du bail, que les frais seront à la charge de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

DONNE la gérance de la boulangerie communale à La Boulangerie BUCHAILLOT représentée par M ET

MME BUCHAILLOT de Saint Bonnet en Bresse,

DIT que le loyer des murs s’élève à la somme de 700€

DIT que le loyer pour Le fonds s’élève à la somme de 300€ Vote : 10 voix pour

DIT que La somme totale du loyer sera à payer au 15 de chaque mois, (ox ntr

DIT que la location gérance prendra effet le 01/11/2025 0 abstention

DIT que les frais seront à la charge de la commune

CHARGE Mme le Maire de toutes les démarches liées à cette affaire.

Modification délibération du 25/11/2016 mettant en place le RIFSEEP dans la commune

au 01/01/2026

Mme le maire propose au conseil municipal de supprimer la condition d’une ancienneté minimum de

services de 6 mois au sein de la collectivité pour le versement de la prime.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

SUPPRIME le délai minimum de services de 6 mois au sein de la collectivité pour le versement de la

prime.

DIT que comité social technique sera saisie pour avis Vote: 10 voix pour 0 Voix

DIT que la délibération prendra effet au 01/01/2026 contre

0 abstention CHARGE Mme le Maire de faire le nécessaire.

Etude sur le devenir de la baignade naturelle de la chapelle saint sauveur — fonds de

concours

Depuis plusieurs années, la Communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la gestion de

la baignade naturelle, avec notamment des problèmes de qualité de l’eau, qui ont entrainé la fermeture

temporaire de la baignade.

Mais au-delà de ces problèmes, l'équipement, après plus de 15 ans de fonctionnement pose de nombreuses

questions techniques (absence de brassage en fond du bassin, absence de bonde de fond, efficacité du

système de filtration par roseaux, adaptation du matériel d’entretien, ..….)

Le devenir de la baignade, si elle est de compétence intercommunale, est un enjeu majeur d’attractivité

pour la Commune de La Chapelle Saint Sauveur, dont les élus et agents techniques sont également

mobilisés sur le fonctionnement de la baignade naturelle.

Il s’avère en effet que les collectivités peuvent par délibérations concordantes adoptées à la majorité

simple du conseil communautaire et du conseil municipal, accorder des fonds de concours. Le fonds de

concours doit contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de

fonctionnement afférentes à cet équipement. La Communauté de communes devra assurer, hors

10Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

subventions, une part de financement au moins égale au montant du fond de concours de la Commune. La

Communauté de communes devra donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.

Considérant l’intérêt général qui s’attache à la pérennisation de la baignade naturelle

Vu la réunion de la Commission « Finances » de la Communauté de communes en date du 15 octobre

2025

Considérant que chaque Commune dispose sur son territoire d’un réseau routier dont l'entretien incombe

à la Communauté de communes et dont l’amélioration nécessite la mobilisation de crédits budgétaires

conséquents.

Vu le chiffrage de l'étude, à hauteur d’environ 15 000 euros, laquelle devra notamment permettre

d’élaborer un diagnostic fonctionnel, un scénario d’amélioration du système de traitement et du dispositif

d’étanchéité, des propositions d’aménagements chiffrés et des couts prévisionnels d’exploitation

Considérant que la Commune de La Chapelle Saint Sauveur sera pleinement associée au Comité de

pilotage qui assurera le suivi de l’étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 5 000 euros à la Communauté de communes Bresse

Nord Intercom dans le cadre du financement de l’étude

DIT que le versement du fonds de concours est conditionné au fait que la Communauté de communes

assure, hors subventions, une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus

Vote: 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstention

Vente peupliers

Mme le Maire présente au conseil municipal l'offre d'achat de peupliers effectué par MANZONI Forestière et motoculture

L'offre d'achat concerne 10 peupliers, les saules et vernes ainsi que le peuplier sec : Elle s'élève à la somme de 325€ (13m 3*25€)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'offre de MANZONI Forestière et motoculture et charge le Maire de signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Vote: 10 voix pour

0 Voix contre

Oabstention

Résiliation abonnent clé vacances

Mme le Maire rappelle au conseil que la commune adhère a CLEVACANCES depuis 2020 pour la

promotion des gîtes de la commune.

Mme le Maire informe le conseil que depuis cette adhésion très peu réservation de gîte via cette

plateforme.

Mme le Maire propose de résilier le contrat qui nous lie à CLEVACANCES à partir de 2026.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité Vote : 10 voix pour

0 Voix

ACCEPTE de résilier le contrat CLEVACANCES contre

CHARGE Mme le Maire de faire le nécessaire 0 abstention

11Procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2025

Questions et informations diverses

Prochaine réunion de conseil le 20/11/2025 20h00

Concert Joël Jacquelin et sa fille Mélodie le 09/11/2025

Illumination le 05/12/2025

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h37

Le Maire, secrétaire de séance,

GAROT Marie-Françoise GRAS Nathalie

AT a —

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