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unknown - Métropole - Metz - B 180121 P4 1 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180121 P4 1)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Banque, AN Metz - METZ MÉTROPOLE Sr MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

Métropole 1.03 87 20 10 00]F. 03 87 2010 29 | metzmetrapole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 49 excusé(s) : 3 0 53

Date de convocation : 12 janvier 2021 Vote(s) pour: 49 Vote(s) contre : 0

Abstention(s): O0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 18 janvier 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n°2021-01-18-BD-4.1 :

ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy : Prêt souscrit par la SAREMM auprès de La Banque Postale : demande de garantie d'emprunt à hauteur de 80 %.

Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251- 5,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 2 juin 2010 approuvant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy,

VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 13 octobre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy, VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 14 décembre 2011 approuvant la Concession d'Aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SAREMM, VU le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la ZAC du Pôle Santé- Innovation de Mercy signé en date du 20 février 2012 et ses avenants, VU la convention financière en date du 8 août 2013 et son avenant n° 1 du 19 janvier 2015, VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DCTAJ/1-010 du 26 mars 2013 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre et plus particulièrement son article 12 portant dissolution du Syndicat d'Aménagement du site de Mercy (SASM) à compter du 1“janvier 2014 par application de l'article L. 5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole à hauteur de 80 % pour un prêt qu'elle se propose de contracter auprès de La Banque Postale pour un montant de 1 000 000 € destiné au financement des travaux d'aménagement de

la ZAC,

DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'emprunt contracté pour un montant en principal de 1 000 000 € souscrit auprès de La Banque Postale par la SAREMM.Les principales caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes : Ligne du prêt

Organisme prêteur : La Banque Postale

Montant emprunté : 1 000 000 €

Montant garanti à 80 % 800 000 €

Durée totale du prêt : 72 mois

Périodicité des échéances | Trimestrielles

d'intérêts :

Taux : + 0,50 %

Frais de dossi:

Mode d’amortissement : Linéaire sur 24 trimestres

La garantie de la collectivité est engagée au cas où la SAREMM ne s’acquitterait pas de toutes sommes exigibles dues par elle en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires, à effectuer le paiement en ses lieu et place à la première demande de La Banque Postale, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement du capital et le paiement des intérêts et de tous accessoires, en cas de défaillance du cautionné. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, et en particulier le contrat de cautionnement solidaire du prêt délivré, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.

Pour extrait conforme

Metz, le 19 janvier 2021

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale2

LA

BANQUE s POSTALE Paris, le 22/10/2020

Mail : contrat-spl@labanquepostale.fr SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE Tél: 09 60 36 88 44 RESTAURATION DE METZ Du lundi au vendredi sauf jours fériés METROPOLE - SAREMM De 9H à 12H et de 14H à 17H Monsieur le Président Directeur Général

48 Place Mazelle

57045 METZ CEDEX

Références :

Numéro du contrat de prêt : LBP-00011198

Date d'émission des conditions particulières : 22/10/2020

Monsieur le Président Directeur Général,

J'ai le plaisir de vous adresser le contrat de prêt visé en référence constitué des conditions particulières, éditées en 2 exemplaires, et des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL- 2020-07.

Un exemplaire original des conditions particulières est à retourner signé par l'ensemble des parties avec l'ensemble des documents visés dans les conditions particulières à la rubrique "Conditions suspensives à l'entrée en vigueur du contrat de prêt" dans le délai indiqué et à l'adresse suivante :

La Banque Postale

CPX215

115 rue de Sèvres

75275- PARIS CEDEX 06

Je vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.

Edouard AUCLAIR

Responsable Middle Office SPL

Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros

me Hs RCSParis 421 100 645

75275 Paris Cedex& Code APE 6419Z Intemédiaire d'assurance immatrculé à l'ORIAS sous le N° 07 023 424EN

BANQUE

Lo ANR =

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2020-07

| Références :

| Numéro du contrat de prêt : LBP-00011198 | Date d'émission des conditions particulières : 22/10/2020

L

Prêteur : LA BANQUE POSTALE

société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06 représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".

Emprunteur SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE - SAREMM

Société d'économie mixte, dont le siège social est situé 48 Place Mazelle, 57045 METZ CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 361 800 436, représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l'"Emprunteur”.

TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 08/02/2021 AU 15/02/2027

+. Montant du prêt 1 000 000,00 EUR

+ Durée du contrat de prêt Du 08/02/2021 au 15/02/2027, soit 6 ans

+ Objet du contrat de prêt Financement de travaux de la ZAC Pôle santé innovation de Mercy

+ Versement des fonds Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 15/02/2021, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés

TARGET/PARIS. À défaut de demande de versement à la date

limite, le versement est alors automatique à cette date.

+ Durée d'amortissement 6 ans, soit 24 échéances d'amortissement.

+ Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 0,50 %

+ Base de calcul des intérêts Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

+ Périodicité des échéances Périodicité Trimestrielle

d'intérêts et d'amortissement

Jour de l'échéance 15% d'un mois

+ Mode d'amortissement = Amortissement Constant

Page 1 sur 8+ Remboursement anticipé Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une

indemnité actuarielle.

Préavis : 50 jours calendaires

GARANTIES

+ Caution avec renonciation au Cautionnement de la Collectivité de Metz Métropole à hauteur de 80 bénéfice de discussion et % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion engagement de reprise comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires et engagement de reprise du contrat de prêt.

Production de la garantie : La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie

avant le 08/02/2021, le prêt sera définitivement annulé. En

conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.

COMMISSIONS

+ Commission d'engagement 0,05 % du montant du prêt exigible(s) et payable(s) le 05/01/2021.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+ Taux effectif global 0,52 % l'an

soit un taux de période 0,130 %, pour une durée de période de 3 mois

Notification Prêteur Emprunteur

La Banque Postale SOCIETE D'AMENAGEMENT ET CPX 215 DE RESTAURATION DE METZ

115 rue de Sèvres METROPOLE

75275- PARIS CEDEX 06 48 Place Mazelle

57045 METZ CEDEX

Tél : 09 69 36 88 44 A l'attention de : Mme ROMAND

Fax : 08 10 36 88 44 Tél : 03.87.39.78.00

@ : contrat-spl@labanquepostale.fr @ : b.romand@sebl.fr

CONDITIONS SUSPENSIVES

L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 08/12/2020 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :

- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature

- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale

- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphés, datés et signés par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur

- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée

- Une copie certifiée conforme des derniers statuts

- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires

- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires

- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document

Page 2 sur 8pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes

- Une copie du contrat public signé entre l'Emprunteur et la collectivité territoriale

- Une copie certifiée conforme de la délibération du concédant transmis au contrôle de légalité approuvant le traité de concession (ou la convention publique d'aménagement) et désignant l'Emprunteur comme l'aménageur

- Une copie de l'avis d'attribution du marché sur lequel porte le contrat public, publié au Bulletin Officiel des Marchés Publics et/ou au Journal Officiel de l'Union Européenne

Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :

- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution

- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales

SIGNATURES

Fait en 2 exemplaires originaux.

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL- 2020-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.

Pour l'emprunteur Pour le prêteur

A ste } 1. ï A Issy-Les-Moulineaux, le 22/10/2020

Nom et qualité du signataire : Edouard AUCLAIR

Cachet et signature : Responsable Middle Office SPL

Page 3 sur 8ANNEXE — TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF

Date Déblocage Capital Intérêts Total Encours

08/02/2021 1 000 000,00 0,00 0,00 500,00 1 000 000,00

15/05/2021 0,00 41 666,67 1347.22 43 013,89 958 333,33

15/08/2021 0,00 41 666,67 119792 42 864,59 916 666,66

15/11/2021 0,00 41 666,67 114583 42 812,50 874 999,99

15/02/2022 0,00 41 666,67 1093,75 42 760,42 833 333,32

15/05/2022 0,00 41 666,67 1 041,67 42 708,34 791 666,65

15/08/2022 0,00 AT 666,67 989,58 4265625 749 999,98

15/11/2022 0,00 41 666,67 937,50 42 604,17 708 333,31

15/02/2023 0,00 41 666,67 885,42 42 552,09 666 666,64

15/05/2023 0,00 41 666,67 833,33 42 500,00 624 999,97

15/08/2023 0,00 41 666,67 78125 42 447,92 583 333,30

15/11/2023 0,00 41 666,67 729,17 42 395,84 541 666,63

15/02/2024 0,00 41 666,67 677,08 42343,75 499 999,96

15/05/2024 0,00 41 666,67 625,00 42 291,67 458 333,29

15/08/2024 0,00 AT 666,67 572,92 42 239,59 416 666,62

15/11/2024 0,00 41 666,67 520,83 42 187,50 374 999,95

15/02/2025 0,00 41 666,67 468,75 42 135,42 33333328

15/05/2025 0,00 41 666,67 416,67 42 083,34 291 666,61

15/08/2025 0,00 41 666,67 364,58 4203125 249 999,94

15/11/2025 0,00 41 666,67 312,50 41.979,17 208 333,27

15/02/2026 0,00 41 666,67 260,42 4192709 166 666,60

15/05/2026 0,00 41 666,67 208,33 41 875,00 124 999,93

15/08/2026 0,00 41 666,67 156,25 41 822,92 83 333,26

15/11/2026 0,00 41 666,67 104,17 41770.84 41 666,59

15/02/2027 0,00 41 666,59 52.08 4171867 0,00

[ Total [ 1 000 000,00 1 000 000,00] 15 722,22 1 016 222,22

Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.

Page 4 sur8ANNEXE - MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

Débiteur

1 - Dénomination sociale :

SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE - SAREMM

2- Adresse :

48 Place Mazelle

57045 METZ CEDEX

3 - Coordonnées du compte bancaire :

IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire)

LFIRIS!3] l210[0/4] Lilol1lo] Lilojola| [3131319] [21Nol 3] L119l6]

BIC (Code international d'identification de vote banque)

Créancier

La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735

LLC LS

Ce mandat est valable jusqu'à annulation de votre part. Il devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.

Validation de la demande

4-Faità: 6 Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :

5-Le:

En signant ce fomulaire vous autorisez la Banque Postale à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre

compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte confomément aux instructions de La Banque Postale. Vous

bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec

elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un

prélèvement autorisé.

Cadre réservé à La Banque Postale

RUM du débiteur (Référence unique de mandat)

LBP-00011198-361800-20201026

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueilies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et services sousorts, et en vertu de l'exécution du contrat Les données de l'Emprunteur seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Les données sont également utiisées dans l'intérêt légitime de la Banque dans le cadre de la lutte contre la fraude et conservées à ce titre pour une durée de 1 an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription aux produits et services de la Banque. À défaut, les demandes de souscription ne pourront pas être traitées et l'Emprunteur s'expose à un refus ou à la résiliation des produits ou services concemés. Elles sont destinées à la Banque et pourront être communiquées aux sociétés du Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant, Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires. L'Emprunteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. peut faire une demande de portabiité pour es données qu'il a foumies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consent. peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui- di a été préalablement donné. ! peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès. I! peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients- 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06, L'Emprunteur peut s'adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale- 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06, En cas de dificulté en lien avec lagestion de ses données à caractère personnel, l'Emprunteur à le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL)

Page 5 sur8ANNEXE

MODÈLE DE DEMANDE DE VERSEMENT

À adresser par courrier ou par fax à :

La Banque Postale

CPX 215

115, rue de Sèvres

75275 PARIS CEDEX 06

Tél. : 09 69 36 88 44

Fax : 08 10 36 88 44

Emprunteur = SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE - SAREMM

Numéro du contrat de prêt : LBP-00011198

Plage de versement Du 22/10/2020 au 08/02/2021

Montant du versement 1 000 000,00 EUR

Date souhaitée de versement 5 |

| | l | | LI

Compte à créditer FR6320041010100833392N03196

L'emprunteur reconnaît que la présente demande l’engage irrévocablement.

À le

Nom et qualité du signataire habilité :

(Cachet et signature)

Page 6 sur 8ANNEXE

MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT

L'an [e], le [e], à [e] heures

Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

M. (Mme) [e]

ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]

EXCUSÉS : [e]

Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.

M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.

Considérant l'Offre de financement d'un montant de 1 000 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après «le Bénéficiaire ») et acceptée par SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE SAREMM {ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de financement de travaux de la ZAC Pôle santé innovation de Mercy, pour laquelle Metz Métropole (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;

ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou {pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

ARTICLE er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

Page 7 sur8ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 {pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

ARTICLE 7 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire

Considérant la convention d'aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le

Concessionnaire et le Concédant, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que le Concédant accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous.

Le Concédant s'engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l'exécution du Contrat de Prêt en cas d'expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n'est pas soldé.

Publié le :

Transmis à la (sous)-préfecture le

ou Certifié exécutoire le

ou

Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :

Page 8 sur8REUNION DE BUREAU - Lundi 18 janvier 2021 - Votes

NOM Prénom Commune es VOTES

ADDA Fatiha Woippy Pour

AGAMENNONE [Béatrice |err Excusée point 7 Four fous les: points sauf point 7 (excusée)

ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Pour

BALLARINI Jean-Louis |Cnieulles Pour

BAUCHEZ Jean IMouiins-ès-Metz Pour

BAUDOUIN Daniel ISainte-Ruffine Pour

BAUDRIN Pierre Vernévile Pour

BOHL Jean-Luc [Montigny-lès-Metz Pour

BROCART Manuel Longevile-lès-Metz Pour

CARPENTIER François |Cuvy Pour

COMBELLES Jean [Vaux Pour

DEFAUX Daniel Plappevile Pour

DIEUDONNE Vincent Vany ABSENT

DORR Antoine Vantoux Pour

DUMONT Michel Féy Pour

DUVAL Bertrand La Maxe Pour

FACHOT Pierre dussy Pour

FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour

GLESER Philippe Lorry-ès-Metz Pour.

GOUTH Cédric Woippy Pour

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour

GROSDIDIER François [met Pour

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Excusé point 4 PRE ES sauf point 4 (excusé)

HENRION François lAugny Pour

HORY Thierry Marty Pour

HUBER Pascal Chesny Pour

HUET Armelle Noissevile PourEXCUSES NOM Prénom Commune POUVOIRS VOTES

KHALIFE Khalifé Metz Pour

KOLODZIEJ Jocelyne ICoin-sur-Seille Pour

KURTZMANN |Waiter Poire Pour tous les points sauf point 8 : contre

LINDEN Anne-Marie |Coir-ès-Cuvry Pour

LOGIN Frédérique … |[Amarvillers Pour

LOsCH Jean-François |Lessy Pour

MANZANO Philippe Mécieuves Pour

MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour

MUEL Pierre Marieulles Pour

NAVROT Frédéric IScy-Chazelles Pour

NICOLAS Martine [Metz Pour

PEULTIER Roger [Rozérieulles Pour

PREVOST Christophe |Saint-Julien-ès-Metz Pour

ROUX Sylvie Mey Pour

SCIAMANNA Marc Metz Pour

SMIAROWSKI Stanislas Jury EXCUSE

ISPORMEYEUR Nathalie Sauiny Pour

STREBLY Dominique … Ars-Laquenexy Pour

THIL Patrick Metz Pour

TORLOTING Michel Gravelotte POUr.

TRAN Doan Metz Excuse four le début de séance

VALDEVIT Bruno lArs-sur-Moselle Pour

VALENTIN Claude Nouity Pour

VETSCH Lucien IMontigny-tès-Metz Pour

WALTER Jean-Claude |st-Privatia-Montagne Pour

WEBERT Marilyne |Pouiy PouriXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20210118-01-2021-DB4-1-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

01-2021-DB4-1

lundi 18 janvier 2021

DE

ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy : Prêt

souscrit par la SAREMM auprès de La Banque

Postale : demande de garantie d'emprunt à hauteur

de 80%

7.3 - Emprunts

Catherine DELLES

20/01/2021

057-200039865-20210118-01-2021-DB4-1-DE

99_DE-4-1.pdf

99_DE-LISTE ELUS BUREAU votes.pdf

Historique :

20/01/21 10:27 En cours de création

20/01/21 10:32 En préparation Catherine DELLES

20/01/21 11:11 Reçu Catherine DELLES

20/01/21 11:11 En cours de transmission

20/01/21 11:12 Transmis en Préfecture

20/01/21 11:13 Accusé de réception reçu