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Document publié le Mardi 12 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180121 P4 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Banque,
AN Metz - METZ MÉTROPOLE Sr MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole 1.03 87 20 10 00]F. 03 87 2010 29 | metzmetrapole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 49 excusé(s) : 3 0 53
Date de convocation : 12 janvier 2021 Vote(s) pour: 49 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 janvier 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-01-18-BD-4.1 :
ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy : Prêt souscrit par la SAREMM auprès de La Banque Postale : demande de garantie d'emprunt à hauteur de 80 %.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251- 5,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 2 juin 2010 approuvant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy,
VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 13 octobre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy, VU la délibération du Syndicat d'Aménagement du Site de Mercy du 14 décembre 2011 approuvant la Concession d'Aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SAREMM, VU le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la ZAC du Pôle Santé- Innovation de Mercy signé en date du 20 février 2012 et ses avenants, VU la convention financière en date du 8 août 2013 et son avenant n° 1 du 19 janvier 2015, VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DCTAJ/1-010 du 26 mars 2013 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre et plus particulièrement son article 12 portant dissolution du Syndicat d'Aménagement du site de Mercy (SASM) à compter du 1“janvier 2014 par application de l'article L. 5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole à hauteur de 80 % pour un prêt qu'elle se propose de contracter auprès de La Banque Postale pour un montant de 1 000 000 € destiné au financement des travaux d'aménagement de
la ZAC,
DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'emprunt contracté pour un montant en principal de 1 000 000 € souscrit auprès de La Banque Postale par la SAREMM.Les principales caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes : Ligne du prêt
Organisme prêteur : La Banque Postale
Montant emprunté : 1 000 000 €
Montant garanti à 80 % 800 000 €
Durée totale du prêt : 72 mois
Périodicité des échéances | Trimestrielles
d'intérêts :
Taux : + 0,50 %
Frais de dossi:
Mode d’amortissement : Linéaire sur 24 trimestres
La garantie de la collectivité est engagée au cas où la SAREMM ne s’acquitterait pas de toutes sommes exigibles dues par elle en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires, à effectuer le paiement en ses lieu et place à la première demande de La Banque Postale, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement du capital et le paiement des intérêts et de tous accessoires, en cas de défaillance du cautionné. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, et en particulier le contrat de cautionnement solidaire du prêt délivré, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.
Pour extrait conforme
Metz, le 19 janvier 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale2
LA
BANQUE s POSTALE Paris, le 22/10/2020
Mail : contrat-spl@labanquepostale.fr SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE Tél: 09 60 36 88 44 RESTAURATION DE METZ Du lundi au vendredi sauf jours fériés METROPOLE - SAREMM De 9H à 12H et de 14H à 17H Monsieur le Président Directeur Général
48 Place Mazelle
57045 METZ CEDEX
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00011198
Date d'émission des conditions particulières : 22/10/2020
Monsieur le Président Directeur Général,
J'ai le plaisir de vous adresser le contrat de prêt visé en référence constitué des conditions particulières, éditées en 2 exemplaires, et des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL- 2020-07.
Un exemplaire original des conditions particulières est à retourner signé par l'ensemble des parties avec l'ensemble des documents visés dans les conditions particulières à la rubrique "Conditions suspensives à l'entrée en vigueur du contrat de prêt" dans le délai indiqué et à l'adresse suivante :
La Banque Postale
CPX215
115 rue de Sèvres
75275- PARIS CEDEX 06
Je vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
Edouard AUCLAIR
Responsable Middle Office SPL
Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros
me Hs RCSParis 421 100 645
75275 Paris Cedex& Code APE 6419Z Intemédiaire d'assurance immatrculé à l'ORIAS sous le N° 07 023 424EN
BANQUE
Lo ANR =
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2020-07
| Références :
| Numéro du contrat de prêt : LBP-00011198 | Date d'émission des conditions particulières : 22/10/2020
L
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06 représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".
Emprunteur SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE - SAREMM
Société d'économie mixte, dont le siège social est situé 48 Place Mazelle, 57045 METZ CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 361 800 436, représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l'"Emprunteur”.
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 08/02/2021 AU 15/02/2027
+. Montant du prêt 1 000 000,00 EUR
+ Durée du contrat de prêt Du 08/02/2021 au 15/02/2027, soit 6 ans
+ Objet du contrat de prêt Financement de travaux de la ZAC Pôle santé innovation de Mercy
+ Versement des fonds Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 15/02/2021, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS. À défaut de demande de versement à la date
limite, le versement est alors automatique à cette date.
+ Durée d'amortissement 6 ans, soit 24 échéances d'amortissement.
+ Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 0,50 %
+ Base de calcul des intérêts Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
+ Périodicité des échéances Périodicité Trimestrielle
d'intérêts et d'amortissement
Jour de l'échéance 15% d'un mois
+ Mode d'amortissement = Amortissement Constant
Page 1 sur 8+ Remboursement anticipé Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle.
Préavis : 50 jours calendaires
GARANTIES
+ Caution avec renonciation au Cautionnement de la Collectivité de Metz Métropole à hauteur de 80 bénéfice de discussion et % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion engagement de reprise comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires et engagement de reprise du contrat de prêt.
Production de la garantie : La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie
avant le 08/02/2021, le prêt sera définitivement annulé. En
conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.
COMMISSIONS
+ Commission d'engagement 0,05 % du montant du prêt exigible(s) et payable(s) le 05/01/2021.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ Taux effectif global 0,52 % l'an
soit un taux de période 0,130 %, pour une durée de période de 3 mois
Notification Prêteur Emprunteur
La Banque Postale SOCIETE D'AMENAGEMENT ET CPX 215 DE RESTAURATION DE METZ
115 rue de Sèvres METROPOLE
75275- PARIS CEDEX 06 48 Place Mazelle
57045 METZ CEDEX
Tél : 09 69 36 88 44 A l'attention de : Mme ROMAND
Fax : 08 10 36 88 44 Tél : 03.87.39.78.00
@ : contrat-spl@labanquepostale.fr @ : b.romand@sebl.fr
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 08/12/2020 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphés, datés et signés par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document
Page 2 sur 8pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
- Une copie du contrat public signé entre l'Emprunteur et la collectivité territoriale
- Une copie certifiée conforme de la délibération du concédant transmis au contrôle de légalité approuvant le traité de concession (ou la convention publique d'aménagement) et désignant l'Emprunteur comme l'aménageur
- Une copie de l'avis d'attribution du marché sur lequel porte le contrat public, publié au Bulletin Officiel des Marchés Publics et/ou au Journal Officiel de l'Union Européenne
Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL- 2020-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur Pour le prêteur
A ste } 1. ï A Issy-Les-Moulineaux, le 22/10/2020
Nom et qualité du signataire : Edouard AUCLAIR
Cachet et signature : Responsable Middle Office SPL
Page 3 sur 8ANNEXE — TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
Date Déblocage Capital Intérêts Total Encours
08/02/2021 1 000 000,00 0,00 0,00 500,00 1 000 000,00
15/05/2021 0,00 41 666,67 1347.22 43 013,89 958 333,33
15/08/2021 0,00 41 666,67 119792 42 864,59 916 666,66
15/11/2021 0,00 41 666,67 114583 42 812,50 874 999,99
15/02/2022 0,00 41 666,67 1093,75 42 760,42 833 333,32
15/05/2022 0,00 41 666,67 1 041,67 42 708,34 791 666,65
15/08/2022 0,00 AT 666,67 989,58 4265625 749 999,98
15/11/2022 0,00 41 666,67 937,50 42 604,17 708 333,31
15/02/2023 0,00 41 666,67 885,42 42 552,09 666 666,64
15/05/2023 0,00 41 666,67 833,33 42 500,00 624 999,97
15/08/2023 0,00 41 666,67 78125 42 447,92 583 333,30
15/11/2023 0,00 41 666,67 729,17 42 395,84 541 666,63
15/02/2024 0,00 41 666,67 677,08 42343,75 499 999,96
15/05/2024 0,00 41 666,67 625,00 42 291,67 458 333,29
15/08/2024 0,00 AT 666,67 572,92 42 239,59 416 666,62
15/11/2024 0,00 41 666,67 520,83 42 187,50 374 999,95
15/02/2025 0,00 41 666,67 468,75 42 135,42 33333328
15/05/2025 0,00 41 666,67 416,67 42 083,34 291 666,61
15/08/2025 0,00 41 666,67 364,58 4203125 249 999,94
15/11/2025 0,00 41 666,67 312,50 41.979,17 208 333,27
15/02/2026 0,00 41 666,67 260,42 4192709 166 666,60
15/05/2026 0,00 41 666,67 208,33 41 875,00 124 999,93
15/08/2026 0,00 41 666,67 156,25 41 822,92 83 333,26
15/11/2026 0,00 41 666,67 104,17 41770.84 41 666,59
15/02/2027 0,00 41 666,59 52.08 4171867 0,00
[ Total [ 1 000 000,00 1 000 000,00] 15 722,22 1 016 222,22
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
Page 4 sur8ANNEXE - MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Débiteur
1 - Dénomination sociale :
SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE - SAREMM
2- Adresse :
48 Place Mazelle
57045 METZ CEDEX
3 - Coordonnées du compte bancaire :
IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire)
LFIRIS!3] l210[0/4] Lilol1lo] Lilojola| [3131319] [21Nol 3] L119l6]
BIC (Code international d'identification de vote banque)
Créancier
La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735
LLC LS
Ce mandat est valable jusqu'à annulation de votre part. Il devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.
Validation de la demande
4-Faità: 6 Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :
5-Le:
En signant ce fomulaire vous autorisez la Banque Postale à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre
compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte confomément aux instructions de La Banque Postale. Vous
bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec
elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un
prélèvement autorisé.
Cadre réservé à La Banque Postale
RUM du débiteur (Référence unique de mandat)
LBP-00011198-361800-20201026
Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueilies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et services sousorts, et en vertu de l'exécution du contrat Les données de l'Emprunteur seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Les données sont également utiisées dans l'intérêt légitime de la Banque dans le cadre de la lutte contre la fraude et conservées à ce titre pour une durée de 1 an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription aux produits et services de la Banque. À défaut, les demandes de souscription ne pourront pas être traitées et l'Emprunteur s'expose à un refus ou à la résiliation des produits ou services concemés. Elles sont destinées à la Banque et pourront être communiquées aux sociétés du Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant, Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires. L'Emprunteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. peut faire une demande de portabiité pour es données qu'il a foumies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consent. peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui- di a été préalablement donné. ! peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès. I! peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients- 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06, L'Emprunteur peut s'adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale- 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06, En cas de dificulté en lien avec lagestion de ses données à caractère personnel, l'Emprunteur à le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL)
Page 5 sur8ANNEXE
MODÈLE DE DEMANDE DE VERSEMENT
À adresser par courrier ou par fax à :
La Banque Postale
CPX 215
115, rue de Sèvres
75275 PARIS CEDEX 06
Tél. : 09 69 36 88 44
Fax : 08 10 36 88 44
Emprunteur = SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE - SAREMM
Numéro du contrat de prêt : LBP-00011198
Plage de versement Du 22/10/2020 au 08/02/2021
Montant du versement 1 000 000,00 EUR
Date souhaitée de versement 5 |
| | l | | LI
Compte à créditer FR6320041010100833392N03196
L'emprunteur reconnaît que la présente demande l’engage irrévocablement.
À le
Nom et qualité du signataire habilité :
(Cachet et signature)
Page 6 sur 8ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT
L'an [e], le [e], à [e] heures
Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. (Mme) [e]
ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]
EXCUSÉS : [e]
Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.
M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.
Considérant l'Offre de financement d'un montant de 1 000 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après «le Bénéficiaire ») et acceptée par SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE SAREMM {ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de financement de travaux de la ZAC Pôle santé innovation de Mercy, pour laquelle Metz Métropole (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
ou {pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DECIDE :
ARTICLE er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
Page 7 sur8ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 {pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 7 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire
Considérant la convention d'aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le
Concessionnaire et le Concédant, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que le Concédant accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous.
Le Concédant s'engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l'exécution du Contrat de Prêt en cas d'expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n'est pas soldé.
Publié le :
Transmis à la (sous)-préfecture le
ou Certifié exécutoire le
ou
Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :
Page 8 sur8REUNION DE BUREAU - Lundi 18 janvier 2021 - Votes
NOM Prénom Commune es VOTES
ADDA Fatiha Woippy Pour
AGAMENNONE [Béatrice |err Excusée point 7 Four fous les: points sauf point 7 (excusée)
ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Pour
BALLARINI Jean-Louis |Cnieulles Pour
BAUCHEZ Jean IMouiins-ès-Metz Pour
BAUDOUIN Daniel ISainte-Ruffine Pour
BAUDRIN Pierre Vernévile Pour
BOHL Jean-Luc [Montigny-lès-Metz Pour
BROCART Manuel Longevile-lès-Metz Pour
CARPENTIER François |Cuvy Pour
COMBELLES Jean [Vaux Pour
DEFAUX Daniel Plappevile Pour
DIEUDONNE Vincent Vany ABSENT
DORR Antoine Vantoux Pour
DUMONT Michel Féy Pour
DUVAL Bertrand La Maxe Pour
FACHOT Pierre dussy Pour
FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour
GLESER Philippe Lorry-ès-Metz Pour.
GOUTH Cédric Woippy Pour
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour
GROSDIDIER François [met Pour
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Excusé point 4 PRE ES sauf point 4 (excusé)
HENRION François lAugny Pour
HORY Thierry Marty Pour
HUBER Pascal Chesny Pour
HUET Armelle Noissevile PourEXCUSES NOM Prénom Commune POUVOIRS VOTES
KHALIFE Khalifé Metz Pour
KOLODZIEJ Jocelyne ICoin-sur-Seille Pour
KURTZMANN |Waiter Poire Pour tous les points sauf point 8 : contre
LINDEN Anne-Marie |Coir-ès-Cuvry Pour
LOGIN Frédérique … |[Amarvillers Pour
LOsCH Jean-François |Lessy Pour
MANZANO Philippe Mécieuves Pour
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour
MUEL Pierre Marieulles Pour
NAVROT Frédéric IScy-Chazelles Pour
NICOLAS Martine [Metz Pour
PEULTIER Roger [Rozérieulles Pour
PREVOST Christophe |Saint-Julien-ès-Metz Pour
ROUX Sylvie Mey Pour
SCIAMANNA Marc Metz Pour
SMIAROWSKI Stanislas Jury EXCUSE
ISPORMEYEUR Nathalie Sauiny Pour
STREBLY Dominique … Ars-Laquenexy Pour
THIL Patrick Metz Pour
TORLOTING Michel Gravelotte POUr.
TRAN Doan Metz Excuse four le début de séance
VALDEVIT Bruno lArs-sur-Moselle Pour
VALENTIN Claude Nouity Pour
VETSCH Lucien IMontigny-tès-Metz Pour
WALTER Jean-Claude |st-Privatia-Montagne Pour
WEBERT Marilyne |Pouiy PouriXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210118-01-2021-DB4-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
01-2021-DB4-1
lundi 18 janvier 2021
DE
ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy : Prêt
souscrit par la SAREMM auprès de La Banque
Postale : demande de garantie d'emprunt à hauteur
de 80%
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
20/01/2021
057-200039865-20210118-01-2021-DB4-1-DE
99_DE-4-1.pdf
99_DE-LISTE ELUS BUREAU votes.pdf
Historique :
20/01/21 10:27 En cours de création
20/01/21 10:32 En préparation Catherine DELLES
20/01/21 11:11 Reçu Catherine DELLES
20/01/21 11:11 En cours de transmission
20/01/21 11:12 Transmis en Préfecture
20/01/21 11:13 Accusé de réception reçu