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Déliberation - CM 2024.01.18 Deliberations
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune d'Herbergement.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024.01.18 Deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aménagement du territoire,
Délibération du Conseil Municipal n°202401-001
Page 1 sur 1
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024
L9an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L9HERBERGEMENT sur convocation en date du 12 janvier, s9est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Fredéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Xavier DE FRESLON, Marielle FILLON, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Elise VRIGNAUD, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Fanny DELHOMMEAU qui a donné pouvoir à Xavier de FRESLON, Stéphanie HONORÉ.
Secrétaire de séance : Anne-Marie JOUSSEAUME
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 18 Vote pour : 21 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 21 Abstention : 0
****************
Rétrocession à la Commune des équipements communs du lotissement privé La Chaussée II
Le permis d9aménager déposé par LT COORDINATION sous le numéro PA 85108 21 H0001 a été délivré le 14/06/2021 et prévoit la rétrocession des équipements communs du lotissement La Chaussée II à la Commune lorsque la totalité des lots aura été vendue et sous réserve de la conformité des équipements.
Les travaux de viabilisation étant terminés, la Déclaration d9achèvement et de conformité des travaux a été déposée par l9aménageur. À la suite de l9état des lieux contradictoire, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la rétrocession effective des voies et équipements du lotissement La Chaussée II. Cette rétrocession concerne la parcelle suivante :
- Section ZW 191 d9une contenance totale de 1805 m².
Cette parcelle sera intégrée à la voirie communale pour un linéaire de 235 mètres.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l9unanimité
ACCEPTE la rétrocession gratuite de la parcelle cadastrée section ZW 191, d9une contenance totale de 1805 m²
AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération
CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202401-002
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024
L9an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L9HERBERGEMENT sur convocation en date du 12 janvier, s9est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Fredéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Xavier DE FRESLON, Marielle FILLON, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Elise VRIGNAUD, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Fanny DELHOMMEAU qui a donné pouvoir à Xavier de FRESLON, Stéphanie HONORÉ.
Secrétaire de séance : Anne-Marie JOUSSEAUME
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 18 Vote pour : 21 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 21 Abstention : 0
****************
Proposition de réalisation d9une Etude Urbaine
L9étude urbaine du centre bourg de L9Herbergement a pour objectif de mener une réflexion sur le développement de la commune.
En effet, la commune a connu des transformations urbaines qui se sont accélérées depuis une dizaine d9années avec l9accroissement de la population et l9implantation de nouveaux équipements mais également avec la mutation et/ou la désaffectation de certains sites.
Des premiers échanges ont eu lieu avec le bureau d9études de Terres de Montaigu afin d9envisager les contours de cette étude urbaine, notamment les enjeux et le périmètre d9études.
Les objectifs spécifiques de l9étude sont d9établir un diagnostic précis des enjeux identifiés par la municipalité, d9élaborer des scénarii d9aménagements réalistes et ensuite d9approfondir le scénario retenu et enfin de définir la stratégie opérationnelle à l9horizon 2050.
Les enjeux identifiés portent sur :
- La définition des perspectives de production de logements et leurs localisation (dents creuses)
- L9évolution de la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue Georges Clémenceau, d9une voie de
rupture vers une rue séquencée qui traverse le bourg et l9appui sur les rues transversales existantes
- La valorisation et la définition d9une centralité autour de l9église par des reprises de l9espace public
et un resserrement des commerces
- L9accompagnement du déplacement des industries hors du tissu résidentiel et la relocalisation des
services publics en centralité
- La requalification de la gare
- L9apaisement de la circulation du bourg et la conservation de l9offre de stationnement
- La sécurisation et le développement des liaisons douces entre le centre-bourg, les quartiers
d9habitats, la gare et tous les pôles générateurs de déplacements (écoles, commerces, complexes
sportifs, services de proximité, salle d9activités&). Délibération du Conseil Municipal n°202401-002
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Les secteurs tels que le centre du bourg (place de l9église, rue Georges Clémenceau et la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny), la place du marché, la rue du Bois de Ville, le boulevard des marchandises et la gare seront étudiés.
La prochaine étape consiste à rédiger un cahier des charges afin de pouvoir consulter les entreprises spécialisées dans l9aménagement et les études urbaines.
La durée de l9étude est d9environ un an. Celle-ci pourrait démarrer en mai 2024 en fonction du budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l9unanimité,
VALIDE le principe d9une réalisation d9une étude urbaine pour la commune de L9Herbergement,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l9exercice 2024,
CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202401-003
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024
L9an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L9HERBERGEMENT sur convocation en date du 12 janvier, s9est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Fredéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Xavier DE FRESLON, Marielle FILLON, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Elise VRIGNAUD, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Fanny DELHOMMEAU qui a donné pouvoir à Xavier de FRESLON, Stéphanie HONORÉ.
Secrétaire de séance : Anne-Marie JOUSSEAUME
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 18 Vote pour : 21 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 21 Abstention : 0
****************
Déclassement et vente d9une portion du domaine public située rue des Meuniers 3 Parcelle ZV 524
Un riverain a sollicité la municipalité afin d9acquérir une partie du domaine public d9une surface de 109 m2. Celle-ci est attenante à la rue des Meuniers et est comprise entre les parcelles ZV 175 et ZV 203. Elle n9est pas un espace de circulation et peut donc être déclassée du domaine public. Un géomètre est intervenu pour procéder au bornage et affecter un nouveau numéro de parcelle : ZV 524.
Vu l9article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour l9établissement des plans d9alignement et de nivellement, l9ouverture, le redressement et l9élargissement des voies.
Si le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, alors il est nécessaire de mener une enquête publique.
Le projet de réduction d9emprise du domaine public situé rue des Meuniers, entre les parcelles ZV 175 et ZV 203 ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte assurées par la voie et que par conséquent, le déclassement peut intervenir sans enquête publique préalable par simple délibération du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de céder la surface représentant 109 m2 et de fixer le prix de vente à 47 ¬/m2, étant précisé que les frais de géomètre et d9acte notarié sont à la charge des acquéreurs.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l9unanimité
DECIDE de procéder au déclassement d9une partie du domaine public situé rue des Meuniers, entre les parcelles ZV 175 et ZV 203, récemment classée en une nouvelle parcelle cadastrée ZV 524
VALIDE la cession de la parcelle ZV 524, située rue des Meuniers d9une contenance de 109 m2 aux propriétaires de la parcelle ZV 203, au prix de 47 ¬ par m2 Délibération du Conseil Municipal n°202401-003
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
PRECISE que les frais de géomètre et d9acte notarié seront à la charge des acquéreurs
AUTORISE Madame la Maire à signer l9acte notarié correspondant
CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202401-004
Page 1 sur 1
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024
L9an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L9HERBERGEMENT sur convocation en date du 12 janvier, s9est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Fredéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Xavier DE FRESLON, Marielle FILLON, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Elise VRIGNAUD, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Fanny DELHOMMEAU qui a donné pouvoir à Xavier de FRESLON, Stéphanie HONORÉ.
Secrétaire de séance : Anne-Marie JOUSSEAUME
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 18 Vote pour : 21 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 21 Abstention : 0
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Convention de partenariat pour l9organisation d9un concert dans le cadre de « Ma région virtuose »
Dans le cadre de l9évènement « Ma Région virtuose », la commune reçoit un groupe de musique baroque intitulé « L9ensemble Masques » le samedi 20 janvier 2024 à 10h30 place du marché (sur réservation).
L9accueil de ce groupe n9a pas d9incidence financière pour la commune.
Une convention relative à l9accueil d9une scène itinérante dans le cadre de l9évènement culturel musical régional, en déclinaison de la Folle journée de Nantes en région « Ma Région Virtuose » est proposée entre la Région des Pays de la Loire, le CREA (Centre de Réalisations et d9études Artistiques) et la mairie de L9Herbergement.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l9unanimité
APPROUVE la convention telle que présentée en annexe
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention
CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202401-005
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024
L9an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L9HERBERGEMENT sur convocation en date du 12 janvier, s9est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Fredéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Xavier DE FRESLON, Marielle FILLON, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Elise VRIGNAUD, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Fanny DELHOMMEAU qui a donné pouvoir à Xavier de FRESLON, Stéphanie HONORÉ.
Secrétaire de séance : Anne-Marie JOUSSEAUME
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 18 Vote pour : 21 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 21 Abstention : 0
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Exécution budgétaire 2024
Le budget sera voté lors de la séance du jeudi 21 mars prochain.
En vertu de l9article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et, préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune de L9Herbergement est en droit d9engager, de liquider, de mandater les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l9exercice 2023.
Elle peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance.
Par ailleurs, afin de pouvoir faire face à une dépense d9investissement imprévue et urgente, sur autorisation du conseil municipal, elle peut engager, liquider et mandater des dépenses d9investissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l9unanimité
AUTORISE le mandatement des dépenses d9investissement 2024 dans la limite des crédits ci-dessous mentionnés, et ce, avant le vote du budget primitif 2024 Délibération du Conseil Municipal n°202401-005
Page 2 sur 2
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
OP…RATION
CR…DITS
VOT…S AU BP
2023
CR…DITS
OUVERTS
AU TITRE
DE DM
VOT…ES
EN 2023
MONTANT
TOTAL ¿
PRENDRE
EN
COMPTE
CR…DITS POUVANT TRE
OUVERTS PAR
L'ASSEMBL…E
D…LIB…RANTE AU TITRE
DE L'ARTICLE L.1612-1
CGCT
OpÈration 13 ATELIER MUNICIPAL 8 300,00 -165,00 8 135,00 2 033,75
OpÈration 14 RESERVES FONCIERES 350 000,00 0,00 350 000,00 87 500,00
OpÈration 15 STADE ET VESTIAIRES 10 000,00 2 415,00 12 415,00 3 103,75
OpÈration 17 ESPACE ST GEORGES 0,00 0,00 0,00 0,00
OpÈration 18 MAIRIE 14 000,00 0,00 14 000,00 3 500,00
OpÈration 19 SALLE DE SPORTS 1 000,00 0,00 1 000,00 250,00
OpÈration 20 SALLE DE LA CLAIRIERE 17 600,00 0,00 17 600,00 4 400,00
OpÈration 21 RESTAURANT SCOLAIRE 4 600,00 1 200,00 5 800,00 1 450,00
OpÈration 22 SALLE AQUARELLE 14 000,00 0,00 14 000,00 3 500,00
OpÈration 23 CIMETIERE 3 000,00 -1 400,00 1 600,00 400,00
OpÈration 24 MULTI ACCUEIL 0,00 2 050,00 2 050,00 512,50
OpÈration 26 EQUIPEMENTS SPORTIFS 3 000,00 0,00 3 000,00 750,00
OpÈration 27 ECLAIRAGE PUBLIC 11 100,00 -3 700,00 7 400,00 1 850,00
OpÈration 28 VOIRIE EAUX PLUVIALES 130 000,00 2 000,00 132 000,00 33 000,00
OpÈration 29 ESPACES VERTS
ENVIRONNEMENT 10 500,00 -2 500,00 8 000,00 2 000,00
OpÈration 31 BIBLIOTHEQUE 0,00 0,00 0,00 0,00
OpÈration 32 ECOLE PUBLIQUE 7 700,00 3 800,00 11 500,00 2 875,00
OpÈration 35 EGLISE PRESBYTERE SALLE
DE LA CURE 32 000,00 0,00 32 000,00 8 000,00
OpÈration 36 ESPACE ENVOL 14 000,00 -3 700,00 10 300,00 2 575,00
TOTAL D…PENSES 630 800,00 0,00 630 800,00 157 700,00
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202401-006
Page 1 sur 1
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024
L9an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L9HERBERGEMENT sur convocation en date du 12 janvier, s9est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Fredéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Xavier DE FRESLON, Marielle FILLON, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Elise VRIGNAUD, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Fanny DELHOMMEAU qui a donné pouvoir à Xavier de FRESLON, Stéphanie HONORÉ.
Secrétaire de séance : Anne-Marie JOUSSEAUME
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 18 Vote pour : 21 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 21 Abstention : 0
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Budget Lotissement des Bois de Ville - Décision Modificative n°1
Il est proposé au Conseil Municipal d9ajuster les crédits prévus au Budget annexe 2023 portant sur le lotissement « Bois de Ville » afin de tenir compte de la variation de stocks.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de modifier les crédits au Budget Général selon les tableaux ci-après :
Section de FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Article 71355 Variation de stocks (terrains) 37 500,00 ¬
Article 6045 Achat d'étude 37 500,00 ¬
TOTAL FONCTIONNEMENT 37 500,00 ¬ 37 500,00 ¬
Section d'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Article 3555 Terrains aménagés 37 500,00 ¬
Article 1641 Emprunts en euros 37 500,00 ¬
TOTAL INVESTISSEMENT 37 500,00 ¬ 37 500,00 ¬
CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202401-007
Page 1 sur 1
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024
L9an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L9HERBERGEMENT sur convocation en date du 12 janvier, s9est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Fredéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Xavier DE FRESLON, Marielle FILLON, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Elise VRIGNAUD, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Fanny DELHOMMEAU qui a donné pouvoir à Xavier de FRESLON, Stéphanie HONORÉ.
Secrétaire de séance : Anne-Marie JOUSSEAUME
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 18 Vote pour : 21 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 21 Abstention : 0
****************
Indemnité pour le gardiennage de l9église 3 Année 2024
Les communes propriétaires d9église ont l9obligation d9engager les dépenses nécessaires pour l9entretien et la conservation des édifices du culte. La prestation liée à ce gardiennage est placée sous la responsabilité de la commune qui peut la confier au curé affectataire de l9église.
Afin de s9assurer que cette rémunération du gardiennage ne constitue pas une subvention indirecte aux cultes, le ministère de l9Intérieur fixe, par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien. Ce montant diffère selon que le gardien soit résidant dans la commune où se trouve l9édifice du culte, ou qu9il n9en soit pas résident mais visite l9église à des périodes rapprochées, ce qui est le cas à L9Herbergement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de l9indemnité de gardiennage de l9Eglise pour l9année 2024 à 126.91 ¬ (125.06¬ en 2023).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l9unanimité,
DÉCIDE d9allouer l9indemnité de gardiennage de l9église d9un montant de 126.91 ¬ pour l9année 2024
AUTORISE Madame la Maire à procéder au versement de l9indemnité au titre de l9année 2024 à la Paroisse Pierre MONNEREAU
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l9exercice 2024
CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202401-008
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024
L9an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L9HERBERGEMENT sur convocation en date du 12 janvier, s9est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Fredéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Xavier DE FRESLON, Marielle FILLON, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Elise VRIGNAUD, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Fanny DELHOMMEAU qui a donné pouvoir à Xavier de FRESLON, Stéphanie HONORÉ.
Secrétaire de séance : Anne-Marie JOUSSEAUME
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 18 Vote pour : 21 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 21 Abstention : 0
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Actualisation des statuts de Terres de Montaigu, communauté d9Agglomération
Conformément à l9article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes a dû se doter en 2021 des compétences obligatoires définies à l9article L.5216-5 I du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes qui la composaient, préalablement à sa transformation en communauté d9agglomération au 1er janvier 2022.
Il rappelle également que de façon concomitante, plusieurs compétences supplémentaires avaient été transférées à la communauté de communes dont certaines sont soumises à la définition de l9intérêt communautaire, avec une date de prise d9effet au 31 décembre 2021.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé d9actualiser les statuts de Terres de Montaigu, communauté d9agglomération dont les principales modifications portent sur/:
" La nouvelle répartition des compétences obligatoires et supplémentaires du fait de la transformation en communauté d9agglomération,
" Les références aux articles du code général des collectivités territoriales en conséquence, " La mise à jour des compétences supplémentaires au point 4.5 «/Participation à une convention France Services/»
" La mise à jour des compétences supplémentaires non soumises à la définition de l9intérêt communautaire/:
- L9ajout de la compétence Production d9énergies renouvelables inscrite au point 4.7 3 Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de production d9électricité photovoltaïque d9une puissance inférieure à 30 kWc et les installations de production d9électricité éolienne d9une puissance inférieure à 500 kW pour les besoins des équipements communautaires.
- L9ajout de la compétence Agriculture et Alimentation inscrite au point 4.8 3 Coordination et animation du Projet Alimentaire Territorial (élaboration, suivi de la mise en Suvre, évaluation&)
- Un complément et des suppressions sont apportés au point 4.11 Culture et sport exercé par la communauté d9agglomération, Délibération du Conseil Municipal n°202401-008
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
- L9ajout d9une compétence à part entière au point 4.12 l9aérodrome de St Georges de Montaigu,
- Des actualisations aux points suivants/: 4.13 Politique Sociale et 4.15 Etude, création, aménagement, gestion de locaux.
Conformément aux règles de droit commun, cette modification statutaire doit faire l9objet d9une délibération de l9organe délibérant de l9établissement public de coopération intercommunale. Puis dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision, elle doit recueillir l9accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée des communes membres./
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l9unanimité,
APPROUVE les actualisations apportées aux statuts de Terres de Montaigu dans le cadre de la transformation de la communauté de communes en communauté d9agglomération
COMPLETE les compétences supplémentaires non soumises à la définition de l9intérêt communautaire
VALIDE les nouveaux statuts de Terres tels que présentés en annexe
AUTORISE Madame la Maire à exécuter la présente délibération en tant que de besoin
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement Délibération du Conseil Municipal n°202401-009
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2024
L9an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L9HERBERGEMENT sur convocation en date du 12 janvier, s9est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Fredéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Xavier DE FRESLON, Marielle FILLON, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Elise VRIGNAUD, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Fanny DELHOMMEAU qui a donné pouvoir à Xavier de FRESLON, Stéphanie HONORÉ.
Secrétaire de séance : Anne-Marie JOUSSEAUME
Nombre de conseillers en exercice : 22
Présents : 18 Vote pour : 21 Pouvoirs : 3 Vote contre : 0 Nombre de votants : 21 Abstention : 0
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Groupement de commandes des Systèmes d9impression
Les marchés portant sur l9acquisition de systèmes d9impressions informatiques et l9exécution de prestations associées, pilotés par la Direction des systèmes d9information et de la transition numérique de Terres de Montaigu, arrivent à échéance fin mai 2024.
Par conséquent, Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire ont décidé de reformer un groupement de commandes pour la passation de nouveaux marchés, dans le but de mutualiser les besoins sur l9ensemble du territoire avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d9économies via une massification des besoins, réduction des coûts en termes de procédures juridiques, etc.).
Les matériels fournis permettront le renouvellement et l9évolution du parc des systèmes d9impressions des différentes entités, en conservant le dispositif d9acquisition du matériel.
Les prestations annexes à l9acquisition du matériel demandées aux futurs prestataires sont les suivantes : - Fourniture du matériel,
- Installation du matériel sur les sites,
- Connexion du logiciel au réseau (Tests),
- Formation des utilisateurs,
- Maintenance préventive et curative comprenant la fourniture et la livraison des consommables
tels que les cartouches d9encre, agrafes, &),
- Fourniture logiciel de supervision.
Le(s) titulaire(s) aura(ont) également à sa(leur) charge l9enlèvement des anciens matériels.
La création d9un groupement de commandes nécessite obligatoirement l9élaboration d9une convention constitutive signée par l9ensemble des entités adhérant au groupement.
Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d9organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Délibération du Conseil Municipal n°202401-009
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Terres de Montaigu, Communauté d9agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l9ensemble des membres, via la Direction des systèmes d9information et de la transition numérique.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l9instance autorisée.
Les membres s9engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d9un marché public.
Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.
Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la forme d9une procédure formalisée (appel d9offres ouvert), car supérieure au seuil de 221.000,00 ¬ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Par conséquent, la mise en place ou désignation d9une Commission d9appel d9offres (CAO) dans le cadre de ce groupement est nécessaire. La CAO du coordonnateur (Terres de Montaigu) est désignée compétente dans le cadre de ce groupement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l9unanimité,
VALIDE la constitution d9un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire pour les prestations concernées,
VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, via la Direction des systèmes d9information et de la transition numérique,
APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes tel que présenté en annexe,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d9exécution de la présente délibération.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature#
Signé électroniquement par : Anne
Boisteau-Payen
Date de signature : 29/01/2024
Qualité : Maire de l'Herbergement