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Déliberation - DELIBERATION 43 2026 06 23 NBMEMBRESCST tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 43 2026 06 23 NBMEMBRESCST tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 29/06/2026
DEPARTEMENT DE L’ISERE nié . S LOT
_Saint Martin CONSEIL D'ADMINTSTRATION
nil DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
URIAGE MARDI 23 JUIN 2026
Centre Communal d'Action Sociale
- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS -
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Théodore BONNET-GAMARD, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Date de la convocation : 12 juin 2026
Nombre d’administrateurs : En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 15
Théodore BONNET-GAMARD, Françoise LUMINAIS, Stéfane BALAS, Marie-Paule BALICCO, Guillaume
Présents: | SPINELLI, Fériel BONNET-MACHOT, Florence BOULLEN, Florence LOBEY, Isabelle MASSUCCO, Julia
TETU, Aline PROUVOST,
Excusés : Chantal VIVIER, Charlène GASSETTE, Christelle VINCENT, Chloé PICARD,
Absents: | Néant
Chantal VIVIER donne pouvoir à Marie-Paule BALICCO, Charlène GASSETTE donne pouvoir à Pouvoirs: | Françoise LUMINAIS, Christelle VINCENT donne pouvoir à Théodore BONNET-GAMARD, Chloé PICARD donne pouvoir à Julia TETU,
DÉLIBÉRATION N° 43/2026-06-23 :
Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial
(CST) commun entre le Centre Communal d’Action Social et la commune de Saint-
Martin d’Uriage, maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des
représentants des collectivités et établissements
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ;
Vu l’article L254-4 du code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2026-082 de la commune et la délibération N°42/2026-06-23 du CCAS portant création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la commune et le CCAS de Saint-Martin
d’Uriage ;
Considérant la mise en place d’un CST commun regroupant la commune et le CCAS de Saint Martin
d’Uriage par délibérations concordantes ;
Considérant la tenue en décembre 2026 des élections professionnelles ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 03 juin 2026 soit 6 mois
au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 123 agents;
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29/06/2026 Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
7 Publié le
ID : 038-263800724-20260623-DEL43_2026-DE
Entendu l'exposé du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
> DÉCIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (quatre) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
> DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
> DÉCIDE le non-recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la
collectivité ;
>. MANDATE le Président du CCAS pour la mise en œuvre de la présente délibération.
RÉPARTITION DES VOIX : 15 POUR / 00 ABSTENTION / 00 CONTRE
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Saint-Martin d’Uriage, le 23/06/2026
Le Président du CCAS,
Théodore BONNET-GAMARD
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