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Déliberation - DELIBERATION 42 2026 06 23 CSTCOMMUN tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 42 2026 06 23 CSTCOMMUN tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ISERE
_Sainmartin
(IURIAGE Centre Communal d'Action Sociale
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le S LGr
ID : 038-263800724-20260623-DEL42_2026-DE
CONSEIL D’ADMIRTSTRATTON
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MARDI 23 JUIN 2026
- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS -
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Théodore BONNET-GAMARD, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Date de la convocation : 12 juin 2026
Nombre d’administrateurs : En exercice: 15 Présents : 11 Votants : 15
Théodore BONNET-GAMARD, Françoise LUMINAIS, Stéfane BALAS, Marie-Paule BALICCO, Guillaume
Présents: | SPINELLI, Fériel BONNET-MACHOT, Florence BOULLEN, Florence LOBEY, Isabelle MASSUCCO, Julia
TETU, Aline PROUVOST,
Excusés : Chantal VIVIER, Charlène GASSETTE, Christelle VINCENT, Chloé PICARD,
Absents : Néant
Chantal VIVIER donne pouvoir à Marie-Paule BALICCO, Charlène GASSETTE donne pouvoir à Pouvoirs: | Françoise LUMINAIS, Christelle VINCENT donne pouvoir à Théodore BONNET-GAMARD, Chloé
PICARD donne pouvoir à Julia TETU,
DÉLIBÉRATION N° 42/2026-06-23 :
Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre Le Centre Communal
d’Action Social et la commune de Saint-Martin d’Uriage
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L251-5 et L251-7;
Vu l’avis du Comité social en date du 02 juin 2026 ;
Considérant l’article L251-5 du code général de la fonction publique prévoyant qu’un Comité Social
Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
Considérant la possibilité de créer par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité,
de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de
l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50
agents ;
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social
Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS;
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et
privé au 1° janvier 2026 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
e Commune=118 agents
e CCAS=5 agents
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29/06/2026 Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le
ID : 038-263800724-20260623-DEL42_2026-DE
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Entendu l’exposé du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
> DÉCIDE de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents du Centre Communal d’Action Social et de la commune de Saint Martin d’Uriage ;
> PRÉCISE que ce Comité Social Territorial unique sera placé auprès de la commune de Saint Martin d’Uriage ;
>. MANDATE le Président du CCAS pour la mise en œuvre de la présente délibération.
RÉPARTITION DES VOIX : 15 POUR / 00 ABSTENTION / 00 CONTRE
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Saint-Martin d’Uriage, le 23/06/2026
Le Président du CCAS,
Théodore BONNET-GAMARD
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