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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 10 recueil 30 2019 173 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 21 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 10 recueil 30 2019 173 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-173
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDTM du Gard
30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en
application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de
l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles (10 pages) Page 3
30-2019-10-17-005 - cop-co-et3-20191018082851 (3 pages) Page 14
Préfecture du Gard
30-2019-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à compter
des élections municipales de mars 2020 (3 pages) Page 18
30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation
du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
la commune de Rodhilan. (14 pages) Page 22
Sous-préfecture d'Ales
30-2019-10-01-014 - Arrêté inter-préfectoral du 01 10 19 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes (4 pages) Page 37
30-2019-10-17-001 - Arrêté Préfectoral du 17 10 19 portant rectification de l’arrêté n°
30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges
de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Alès agglomération (4 pages) Page 42
30-2019-10-17-003 - Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de l' Arrêté
Préfectoral n°30-2019-09-25-08 du 250919 portant représentation-substitution par la
Communauté d'agglomération Alès Agglomération de la commune de
Saint-Julien-de-Cassagnas au SIVOM Cèze Auzonnet (2 pages) Page 47
30-2019-10-17-004 - Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de l’arrêté
n°30-2019-09-25-012 du 25 septembre 2019 complémentaire à l’arrêté n°
30-2019-04-16-009 portant dissolution de droit du syndicat intercommunal de distribution
des eaux de l’agglomération Grand’Combienne (1 page) Page 50
2 DDTM du Gard
30-2019-10-17-002
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire
en application de l’article R.214-23 du Code de
l’environnement des opérations de dragage de
l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune
de Saint-Gilles
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement : notamment son Livre II et les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6
et R.214 1 à R.214-60 et notamment R.214-23 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 02 septembre 2019 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du
Gard ;
VU la décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration
générale en date du 09 septembre 2019 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de
bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par
le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
VU l’arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 3 EX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU GARD
Nîmes, le 1 7 OCT. 2019 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police de l’Eau et Hydroélectricité
ARRETE N°
portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23
du Code de l’environnement des opérations de dragage de
l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de
Saint-Gilles
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement : notamment son Livre II et les articles L.21 1-1, L.214-1
à L.214-6 et R.214-1 à R.214-60 et notamment R.214-23 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 02 septembre 2019 donnant délégation
de signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(DDTM) du Gard ;
VUÏIa décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale en date du 09 septembre 2019 :
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée
adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7
décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse
de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexéeà l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 4 VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de
l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code
de l'environnement ;
VU les recommandations de bassin relatives aux travaux et opérations impliquant des
sédiments aquatiques potentiellement contaminés parues en septembre 2013 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;
VU la demande d’autorisation temporaire déposée au titre de l’article R.214-23 du Code
de l’environnement, reçue en date du 24 mai 2019 au Guichet Unique de l’eau du Gard,
présentée par Voies Navigables de France sous le numéro 30-2019-00206 et relative aux
opérations de dragage de l’embouquement de l’écluse de Saint-Gilles sur la commune de
Saint-Gilles ;
VU la décision rendue après examen au cas par cas de l’autorité environnementale du 11
février 2019 ;
VU l'accusé de réception du 07 juin 2019 du dossier de demande d’autorisation
temporaire ;
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire du 17 juillet 2019 ;
VU l’addendum au dossier d’autorisation temporaire transmis au service instructeur par
Voies Navigables de France par courriel le 26 juillet 2019 ;
VU l’avis tacitement favorable sur le projet de l’Agence Régionale de la Santé
délégation départementale du Gard ;
VU l’avis favorable sur le projet de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Gard du 26 juin 2019 ;
VU l'avis favorable sur le projet de Voies Navigables de France du 02 juillet 2019 ;
VU l’avis tacitement favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis tacitement favorable de la Fédération de Pêche du Gard ;
VU l'avis tacitement favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Gard ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement Occitanie du 26 juin 2019 ;
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 5 VU l'avis tacitement favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux Camargue :
VU la transmission pour information de la note de présentation non technique du projet
aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Gard en date du 28 août 2019 :
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 29 août 2019 :
VU la remarque émise par le pétitionnaire dans son courriel du 09 septembre 2019 :
VU l'absence d’observation émise lors de la mise à disposition du public du 10
septembre 2019 au 24 septembre 2019 du dossier de demande d’autorisation temporaire
et ses compléments, et du projet d’arrêté d’autorisation temporaire ;
CONSIDERANT que la durée prévisionnelle des travaux est de 3 mois ;
CONSIDERANT que les travaux sont réalisés sur une courte durée et en dehors des
périodes sensibles pour les poissons ;
CONSIDERANT que les opérations de dragage doivent rétablir un mouillage de 3 m
imposé par le Règlement Particulier de Police (RPP) soit une cote de dragage de -3,4
MNGF dans le chenal de l’embouquement et consistent en l’enlèvement de sédiments
fins déposés par le Rhône principalement lors de ses périodes de hautes eaux ;
CONSIDERANT que les travaux n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux
ou le milieu aquatique :
CONSIDERANT que le pétitionnaire doit déposer prochainement une autorisation
environnementale pour le plan de gestion pluriannuel de dragage du petit Rhône
intégrant l’embouquement du canal du Rhône à Sète :
CONSIDERANT que conformément à l’article R.214-23 du Code de l’environnement,
ce projet n’est pas soumis à enquête publique ;
CONSIDERANT que la qualité des sédiments à mobiliser est compatible avec une
remise au cours d’eau au regard des « recommandations pour la manipulation des
sédiments du Rhône dans le contexte des pollutions par le PCB» ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-
Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions de l’orientation
fondamentale 6 ;
CONSIDERANT que l’examen au cas par cas a conclu à la dispense d’étude d’impact
pour ce projet ;
CONSIDERANT que les dispositions prises par le permissionnaire et les prescriptions
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les
impacts sur l’eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réaliser des relevés bathymétriques des fonds
de l’embouquement et dans la zone de restitution des sédiments pour s’assurer de
l'absence d’impact sur la navigation :
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 6 CONSIDERANT que l'exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent
arrêté sont suffisantes pour garantir des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code
de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L.214-4 du même
code ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTE
Titre 1 Obiet de l’autorisation
Article 1 : Objet de l’autorisation temporaire
Voies Navigables de France, représentée par sa directrice, dénommée ci-après
« permissionnaire » est autorisée à réaliser les opérations de dragage de l’embouquement
de l’écluse de Saint-Gilles sur la commune de Saint-Gilles, tel que décrit dans l’article 2
et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.3.0. |Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0. et 2.1.5.0. :
- 1°Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au moins | Autorisation des paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l’un au
moins des paramètres qui y figurent (D).
3.1.5.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet : Déclaration
- 1°Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
- 2°Dans les autres cas (D).
3.2.1.0. | Entretien de cours d’eaux ou de canaux, à l’exclusion de
l'entretien visé à l’article L.215-14 du code de l’environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0. et de l’entretien des ouvrages | Autorisation
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume de sédiments extraits étant au
cours d’une année :
1° Supérieur à 2000 m (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 7 Article 2 : Caractéristiques des travaux
Ces travaux consistent en un dragage d’entretien de l’embouquement du canal du Rhône
à Sète, situé en rive droite du Rhône entre les pK 299 et 300 et à restituer les sédiments
au Rhône dans le Petit Rhône en aval de l’embouquement au niveau du pK 300.
Le volume maximum de matériaux à extraire est de 15 000 m° au moyen d’une drague
aspiratrice.
Titre 2 Prescriptions relatives à l’eau et au milieu naturel
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande
d’autorisation temporaire. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres
moyens, il en vérifie l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tient trace pour répondre
aux exigences du contrôle par le service en charge de la police de l’eau.
3.1 Prescriptions avant le démarrage des travaux
Le bénéficiaire informe au minimum un mois avant le service en charge de la police de
l’eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) du début des travaux de dragage.
3.2 Mesures de précautions concernant la gestion du chantier et la prévention
des pollutions
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux
aquatiques. En particulier :
- les engins possèdent les garanties nécessaires à leur bon fonctionnement.
- les engins sont acheminés par voie fluviale.
- des kits absorbants et des barrages flottants anti-pollution sont disponibles à proximité
des engins.
- une zone de repli et de stationnement du matériel est disponible à proximité du chantier
et suffisamment abritée des aléas climatiques.
- les engins utilisent des huiles de type végétal et biodégradable.
- les macro-déchets issus du dragage sont stockés au fur et à mesure de la réalisation des
travaux dans des bennes étanches et éliminés en centre adapté.
3.3 Suivi de la qualité des eaux superficielles
° Contrôle de la teneur en oxygène et de la température
Durant toute l’opération de curage, des mesures de la température et de l’oxygène
dissous sont réalisées toutes les heures à l’aval hydraulique immédiat de la zone de
curage et en dessous de la zone de restitution au pK 300 afin de vérifier que la
concentration en oxygène dissous reste supérieure ou égale à 4 mg/l conformément à
l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d’entretien de cours d’eau.
. Contrôle de la turbidité
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 8 Le pilotage du chantier de curage est assuré en fonction de l’augmentation relative de
turbidité entre l’amont et l’aval du chantier.
Pour assurer le pilotage de la cadence du chantier, les mesures suivantes de turbidité
sont réalisées 3 fois par jour le premier jour puis une fois par jour la première semaine
puis 2 fois par semaine à partir de la deuxième semaine de travaux :
— une mesure de référence en amont à environ 50 m de la zone de dragage ;
— une série de 3 mesures en aval de la zone de restitution des sédiments, en rive droite,
en rive gauche et dans l’axe du Rhône en dessous du pK 300, dont la moyenne est
comparée à la mesure de référence.
Les écarts maximums admissibles sont :
Turbidité à l’amont du chantier | Écart maximal de turbidité entre (en NTU) | l’amont et l’aval : <à15 | 10
Entre 15 et 100 _ 20
>à10 30
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure
ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service
chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des
concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Tous les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service en charge de la
police de l’eau au plus tard un mois après la fin des travaux.
3.4 Période des travaux
Les travaux sont réalisés hors période de migrations et de fraies des poissons, les travaux
ont lieu en période automnale à hivernale entre novembre et février.
Les travaux se déroulent exclusivement en journée.
3.5 Mesures concernant le milieu naturel
Les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée, en particulier les outils qui ont
pu entrer en contact avec des espèces invasives (godet de la drague) et avant de quitter le
chantier.
3.6 Mesures concernant la prévention des crues
Les travaux sont interrompus lorsque les conditions météorologiques ne garantissent
plus ni la sécurité des hommes ni celle des infrastructures. Une zone de repli et de
stationnement du matériel de dragage est disponible et suffisamment abritée des aléas
climatiques. Ces mesures font partie du cahier des charges de l’entreprise de dragage.
3.7 Mesures concernant le maintien du chenal de navigation
Le chantier est balisé et les plaisanciers ainsi que les bateaux de transports de
marchandises sont informés par le permissionnaire du démarrage des opérations de
dragage. VNF s’organise pour garantir l’accès à l’écluse. Une régularisation du trafic est
mise en place par le permissionnaire lors des travaux en concertation avec la batellerie.
3.8 Mesures relatives à la bathymétrie
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 9 Une bathymétrie des zones de restitution des sédiments est réalisée avant et après
travaux afin de localiser le dépôt des sédiments et mieux appréhender la restitution de
ces-derniers par dragage hydraulique dans le Petit Rhône.
Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau au plus tard trois
mois après la fin des travaux.
Titre 3 Dispositions générales
Article 4 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnésà l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En particulier, en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou
un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, les travaux sont
immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de
l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se
reproduise. Le permissionnaire informe dans les meilleurs délais le service chargé de la
police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les
collectivités locales concernées et l’Agence Régionale de Santé.
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté renouvelable une fois.
Article 6 :Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.214-18 et R.181-46 du
Code de l’environnement.
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 10 Article 7 :Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans
y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 :Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publications et informations des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code l’environnement, une copie de l’arrêté
d’autorisation temporaire est déposée à la mairie de la commune de Saint-Gilles et peut
y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Gilles pendant
une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Gard pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
I- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l’article R.514-3-1 du Code de
l’environnement :
*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 11 * par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement,
dans un délai de quatre mois à compter de :
° l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44 :
° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du 1“ jour d’affichage de la
décision.
Il La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et IT. les tiers,
peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 13 :Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le bénéficiaire de l’autorisation, la
directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire, et dont copie sera adressée au maire de la commune visée à l’article 11
pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers. Cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 12 DDTM du Gard - 30-2019-10-17-002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l’environnement des opérations de dragage de l’embouquement du canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint-Gilles 13 DDTM du Gard
30-2019-10-17-005
cop-co-et3-20191018082851
Arrêté modifiant l'arrêté n)) 2013008-0007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement
règlementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-005 - cop-co-et3-20191018082851 14 EX = ft Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 1 7 OCT. 204%
Service Environnement Forêt
Unité Forêt - DFCI
% 0466 62.64.00
Mél : ddtm-sef-foret{@gard.gouv.fr
ARRETE DDTM-SEF-2019-0282
modifiant l’arrêté n°2013008-0007 du 8 janvier 2013
relatif au débroussaillement réglementaire destiné à
diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code forestier, notamment les articles L131-10, L131-12 à 15, L133-1 et 2, L134-6
à 18, L135-1, R131-13 à 15, R134-4 et 5 et R163-2 et 3;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013008-0007 relatif au débroussaillement réglementaire
destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation ;
Vu l’étude réalisée par SNCF Réseau au titre de l’article L.134-13 du code forestier et
validée par la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt,
landes, maquis et garrigue du 4 février 2014 ;
Vu l’étude réalisée par ENEDIS au titre de l’article L.134-13 du code forestier et validée
par la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, landes,
maquis et garrigue du 5 février 2015 ;
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-005 - cop-co-et3-20191018082851 15 Vu l’étude réalisée par RTE au titre de l’article L.134-13 du code forestier et validée par
la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, landes, maquis
et garrigue du 4 février 2019 ;
Vu l’étude réalisée par le Train à Vapeur des Cévennes au titre de l’article L.134-13 du
code forestier et validée par la sous-commission départementale contre les risques
d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue du 4 février 2019 ;
Considérant que les mesures édictées par les études précitées remplacent les règles de
portée générale relatives au débroussaillement des infrastructures linéaires de transport
ARRETE
Article 1er :
L’article 10, paragraphe B et C, de l’arrêté 2013008-0007 est modifié comme suit :
B — Infrastructure de transports et de distribution d’énergie.
1- La société Enedis procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé conformément aux conclusions de l’étude des enjeux exposés à l’aléa feux
de forêt, notamment :
° débroussaillement en zone boisée sous les lignes à conducteurs nus avec
élimination des rémanents
+ débroussaillement en zone boisée de 5 mètres de rayon au pied des poteaux
supportant un poste de transformation HTA/BT avec élimination des rémanents
2- La société RTE procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé conformément aux conclusions de l’étude des enjeux exposés à l’aléa feux
de forêt, notamment: débroussaillement au pied des pylônes classés par l’étude en zones
de risques forts et très forts
*__ débroussaillement de 8 mètres de rayon sous les pylônes 63 kV
°__débroussaillement de 11 mètres de rayon sous les pylônes 225 kV
° __débroussaillement de 16 mètres de rayon sous les pylônes 400 kV
C — Infrastructures ferroviaires.
La société SNCF Réseau procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé conformément aux conclusions de l’étude des enjeux exposés à l’aléa feux
de forêt.
La société gérant Le Train à Vapeur des Cévennes procède à ses frais au
débroussaillement et au maintien en état débroussaillé conformément aux conclusions de
l’étude des enjeux exposés à l’aléa feux de forêt.
Ces études sont disponibles sur le site internet de la Préfecture du Gard
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-005 - cop-co-et3-20191018082851 16 Article 2 :
L’ensemble des autres articles de l’arrêté n°2013008-0007 reste inchangé.
Article 3 :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes du
département, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet de
l’arrondissement d”’ Alès, le sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes, la sous-préfète de
l’arrondissement du Vigan, les maires du département, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national
des forêts, le directeur des services départementaux d’incendie et de secours, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la
sécurité publique des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité
publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, le chef
du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef
du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le directeur du parc
national des Cévennes
Le Préfet
Didier LAUGA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois qui suivent la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les
communes de plus de 3500 habitants .
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDTM du Gard - 30-2019-10-17-005 - cop-co-et3-20191018082851 17 Préfecture du Gard
30-2019-10-11-003
Arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant
recomposition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du Grand Avignon à
compter des élections municipales de mars 2020
Préfecture du Gard - 30-2019-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à compter des élections municipales de mars 2020 18 D © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DU GARD
Direction de la citoyenneté et de la légalité | Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité .
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par Mary-Pierre GONDRAN
Tél. : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : pref-interco@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du À À OCT. 2019
portant recomposition du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération du Grand Avignon
à compter des élections municipales de mars 2020
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, LE PRÉFET DU GARD, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et
L5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes du Grand Avignon, modifié;
VU l'arrêté inter - préfectoral du 22 décembre 2000 prononçant la transformation de la
communauté de communes du Grand Avignon en communauté d’agglomération modifié ;
VU l'arrêté inter - préfectoral du 30 décembre 2016 portant recomposition à compter du
1° janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand
Avignon ;
VU l'arrêté inter - préfectoral du 28 décembre 2017 portant retrait de la commune de
Montfaucon de la communauté d’agglomération du Grand Avignon ;
VU les délibérations en faveur d’un accord local pour une répartition de 73 sièges de
conseillers communautaires des conseils municipaux des communes de Avignon
(26/06/2019), Caumont-sur-Durance (04/07/2019), Entraigues-sur-la-Sorgue
(08/07/2019), Jonquerettes (19/06/2019), Le Pontet (20/06/2019), Saint-Saturnin-les-
Avignon (02/07/2019), Vedène (04/07/2019), Velleron (01/08/2019), Les Angles
(03/07/2019), Pujaut (26/06/2019), Rochefort-du-Gard (27/06/2019), Roquemaure
(04/07/2019), Sauveterre (27/08/2019), Saze (25/07/2019) et Villeneuve-lez-Avignon
(18/06/2019) ;
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à compter des élections municipales de mars 2020 19 VU la délibération du conseil municipal de Morières-les-Avignon (24/06/2019) refusant
la proposition d’accord local à 73 sièges ;
CONSIDERANT l'accord des communes membres dans les conditions de mayorité qualifiée régies pas l’article L5211-6-1 précité ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard,
ARRÉTENT:
Article ler : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le
nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du
Grand Avignon est fixé à 73 sièges et leur répartition est établie comme suit :
Communes Nombre de sièges
Avignon 34
Le Pontet
Villeneuve-lez-Avignon
Vedène
Entraigues-sur-la-Sorgue
Les Angles
Morières-les-Avignon
Rochefort-du-Gard
Roquemaure
Caumont-sur-Durance
Saint-Saturnin-les-Avignon
Pujaut
Velleron
Saze
Sauveterre
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I Où Total
Préfecture du Gard - 30-2019-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à compter des élections municipales de mars 2020 20 Article 2 : À compter de cette date, l’arrêté inter - préfectoral 30 décembre 2016 portant
recomposition à compter du 1” janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération du Grand Avignon et l’article 4 de l’arrêté inter - préfectoral du 28
décembre 2017 portant retrait de la commune de Montfaucon de la communauté
d’agglomération du Grand Avignon sont abrogés ;
Article 3: Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléants, sauf pour les
communes qui ne disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Article 4: Lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, le
conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L273-10 ou L273-
12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant, en application des
dispositions de l'article L5211-6 du CGCT.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Il peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas
d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de la
communauté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et du Gard et affiché au siège de la communauté d’agglomération
du Grand Avignon et celui de ses communes membres.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard et le président
de la communauté d’agglomération du Grand Avignon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse Le préfet du Gard
Pourle Préfet,
le secrétaire général
le secrétairé général,
Pour le bé
É François
Thierry DEMARET
Préfecture du Gard - 30-2019-10-11-003 - Arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à compter des élections municipales de mars 2020 21 Préfecture du Gard
30-2019-10-16-089
Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de
revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Rodhilan.
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 22 Be Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Nîmes. le f £ NCT 2015
, Libre LUE v
Bureau de l’Environnement
et des Enquêtes Publiques
Travaux de revitalisation du cours d’eau « le Buffalon »
sur les communes de RODILHAN, NÎMES et BOUILLARGUES
ARRÉTÉ N° 30-2019-
portant déclaration d’utilité publique du projet de revitalisation du cours
d’eau «le Buffalon » emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Rodilhan
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,
R.111-1 R.112-1, R.112-4, R.112-8, R112-9, et R 131-4 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-53, L.153-54., L.153-58 et R.153-
13, R.104-23 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et
suivants, R.123-1 et suivants, L.211-7, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, L.181-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.214-89 et 90 ;
VU lordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
VU le ScoT du Gard ;
VU le plan d’urbanisme de la commune de Rodilhan ;
VU le plan d’urbanisme de la commune de Nîmes ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr l
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 23 VU le plan d’urbanisme de la commune de Bouillargues ;
VU le courrier du 25 octobre 2018 par lequel l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) du Vistre sollicite du préfet du Gard l’ouverture d’une enquête publique unique déclarant d’utilité publique les travaux de revitalisation du cours d’eau « le Buffalon » sur les communes de Rodilhan, Nîmes et Bouillargues, la cessibilité des propriétés ou partie des propriétés nécessaires au projet, l’autorisation environnementale, la déclaration d’intérèt général, et la mise en compatibilité du PLU de Rodilhan ;
VU les dossiers d'enquête, comprenant les pièces requises au titre des procédures de
déclaration d'utilité publique, de cessibilité des propriétés, d’autorisation environnementale, de
déclaration d’intérêt général et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de
Rodilhan, déposés par l’'EPTB du Vistre le 5 novembre 2018, agissant en qualité de maître
d'ouvrage ;
VU Pextrait du registre des délibérations du conseil municipal de Rodilhan n° 21/10/2018 en
date du 2 octobre 2018 validant le projet et le volet financier ;
VU la délibération n° 2018-35 du conseil syndical de l’'EPTB du Vistre en date du 17 octobre
2018, demandant l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique, de
cessibilité des terrains, d’autorisation environnementale, de déclaration d’intérêt général et de
mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour la réalisation des travaux de
revitalisation du cours d’eau le Buffalon ;
VU le compte rendu de la réunion qui s’est tenue le 17 février 2015 avec les riverains du
Buffalon et le maire de Rodilhan, et la réunion publique qui a eu lieu le 24 février 2017 ;
VU l'estimation sommaire et globale du coût des acquisitions foncières réalisée par France
domaine le 4 décembre 2018 ;
VU les avis émis par les services consultés transmis pour être soumis à enquête ;
VU les courriers en date du 12 et 22 mars 2019 de l’EPTB du Vistre en réponse aux remarques
émises par la chambre d’agriculture et l’ARS ;
VU l'avis de complétude et de recevabilité du dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
du service eau et inondation de la direction départementale des territoires et de la mer du 12
avril 2019 ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département
du Gard pour l’année 2019 ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui
s’est réunie en préfecture du Gard le 22 février 2019, en application de l'article L.153-54 du
code de l'urbanisme ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Téi : 04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 2
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 24 VU la décision n° E19000048/30 du 16 mai 2019 de Monsieur le vice-président du tribunal
administratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU Parrêté préfectoral n° 30-2019-05-29-002 en date du 29 mai 2019 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, la
cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet, la mise
en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Rodilhan, l’autorisation
« loi sur l’eau » et la déclaration d’intérêt général du projet ;
VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché en mairies de
Rodilhan, Nîmes et Bouillargues et inséré dans deux journaux diffusés dans le département 15
jours au moins avant le début de l’enquête publique, et rappelé dans les 8 premiers jours de
celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairies de Rodilhan, Nîmes et
Bouillargues, pendant 32 jours consécutifs, du 24 juin au 25 juillet 2019 inclus ;
VU les registres d’enquête des communes de Rodilhan, Nîmes et Bouillargues ;
VU le mémoire en réponse de l’EPTB du Vistre au procès-verbal de synthèse des observations
du public en date du 20 août 2019 ;
VU le rapport et les conclusions motivées et favorables du commissaire enquêteur à :
- la déclaration d'utilité publique du projet emportant la mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Rodilhan,
- la cessibilité des parcelles nécessaires au projet,
VU Pavis réputé favorable de la commune de Rodilhan sur le dossier de mise en compatibilité
de son PLU au projet conformément à l’art. L153-53 du code de l’urbanisme ;
VU le document de synthèse annexé exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d’utilité publique de l’opération, établi par l’'EPTB Vistre ;
CONSIDERANT la cohérence du projet avec le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 et
les orientations stratégiques du SAGE validées par la CLE du SAGE VNVC le 27 février
2014 ;
CONSIDEREANT que le projet contribue à atteindre le bon état écologique visé par le
SDAGE à échéance 2027, concernant la masse d’eau du Buffalon, ainsi qu’aux objectifs de
qualité d’eau mentionnés à l’art. D 211-10 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux de restauration du Buffalon présentent un caractère d’utilité
publique, tel que justifiés par l’exposé des motifs et des considérations annexé au présent
arrêté et requis conformément aux articles L 122-1 du code de l’expropriation et L 126-1 du
code de l’environnement ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard gouv.fr 3
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 25 CONSIDERANT que l'opération nécessite, dans le cadre de la procédure de mise en
compatibilité prévue aux articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme, d’apporter au
plan local d’urbanisme de Rodilhan, les évolutions précisées en annexe au présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Sur l'utilité publique du projet :
Article 1 :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit de l’Établissement public territorial de bassin du Vistre (EPTB Vistre), les travaux nécessaires à la revitalisation du cours d’eau le Buffalon, sur les communes de Rodilhan, Nîmes et Bouillargues.
Ce projet vise à restaurer le Buffalon sous toutes ses composantes dans le but de :
- revitaliser et valoriser le cours d’eau afin de lui redonner sa fonctionnalité écologique par la
restauration des milieux aquatiques et de la continuité écologique,
- valoriser le cadre de vie autour du cours d’eau,
- ne pas aggraver, voire diminuer la vulnérabilité aux inondations des bâtis et enjeux présents
sur la zone.
Article 2 :
L’'EPTB Vistre est autorisé à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, dans les formes
prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à
la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte du dossier soumis à l’enquête
publique.
Article 3 :
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — wvww.gard.gouv.fr 4
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 26 Sur la mise en compatibilité du PLU
Article 4 :
La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Rodilhan, conformément au dossier ci-annexé.
Article 5 :
Le maire de la commune de Rodilhan procédera aux mesures de publicité prévues au premier
alinéa de l’article R 153-21 du code de l’urbanisme : cet arrêté sera affiché durant un mois à la
mairie.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il est consultable sur le site de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
Les maires des communes de Rodilhan, Nîmes et Bouillargues procéderont à l’affichage du
présent arrêté en mairie pendant une durée minimale d’un mois à compter de sa publication.
Article 7 : Prescriptions archéologiques
Conformément au code du patrimoine et notamment son livre V, la réalisation des travaux
projetés est subordonnée à l’exécution des prescriptions archéologiques formulées ou
envisagées par l’autorité administrative.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l’intérieur.
I peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 5
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 27 A
- à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l’EPTB du Vistre, le maire de la
commune de Rodilhan, le maire de la commune de Nîmes, le maire de la commune de
Bouillargues et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
rle Préfet,
le sefréiaire Général
François
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr 6
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Établissement Public
Territorial de Bassin
du Vistre
Reuitalisation du cours
d'eau « Le Buffalon » à
Rodilhan
Septembre 2019
Note de synthèse justifiant Le caractère
d'utilité publique du projet en "FE
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Commune de Rodilhan
(département du Gard)
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Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 29 Sommaire
1. Cadre de l'opération... sonne 3
11. Contexte gÉNÉTAL..... rennes 3
12. Objectifs rennes 3
2. Description du projet... oem s
2.1 Localisation du projet... inner 4
2.2. Les objectifs du projet... DESERT EREEEEENEEEEREEREREREREEEEN 5
3. Le caractère d'utilité publique de l'opération... sens 6
3.1 Une participation à l'atteinte des objectifs règlementaires et au développement durable... 6
3.2. Avis favorable du commissaire enquéEEUT nee 6
4... CONCLUSION nn 7
Dés rme ere esse ep és tease repes terres eee see ee sress serres ré esse eee és see ss ees ser este tes eee eeerreniéerenemneesereeiteesreneesesse sereine étereneresess
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 30 e # ces ve É
Drainant un territoire très dégradé en raison d'une forte pression anthropique, Le Vistre et ses affluents ont
été totalement artificialisés au cours du temps et particulièrement dans La seconde moitié du XXème siècle.
De section trapézoïdale, largement recalibrées tant en largeur qu'en profondeur, privées de Leurs milieux
rivulaires, Les rivières du bassin versant du Vistre n'ont plus la capacité à exercer Leurs fonctions naturelles
de régulation des crues, d'absorption des pollutions, de supports d'habitats écologiques et de biodiversité
équilibrés.
La faible dynamique des rivières ne Leur permettant pas de régénérer par Leurs propres moyens un
fonctionnement naturel, l'EPTB Vistre réalise depuis 2003 des travaux ambitieux de revitalisation des cours
d'eau.
1.2. Objectifs
Le terme de «revitalisation » est utilisé pour qualifier La restauration des cours d'eau après une politique
d'artificialisation qui a eu lieu au cours des décennies précédentes. Sur Le bassin du Vistre, il n'est pas
envisageable aujourd'hui de redonner sa forme initiale aux rivières, de Les « restaurer » à l'identique, en
raison des recalibrages successifs qui Les ont trop approfondies et ont bouleversé Leur fonctionnement
hydrogéomorphologique et hydraulique, mais ont aussi abaissé Le toit de La nappe sous-jacente.
Revitaliser une rivière consiste ainsi à réaliser Les aménagements nécessaires pour lui redonner Les
conditions propices à La vie, et ce de façon durable.
Les aménagements visent à redonner à La rivière une morphologie plus proche de son état naturel, à
travers son tracé et La forme de son Lit, à améliorer Les habitats aquatiques et rivulaires, et à Lui restituer un
espace de liberté.
Sur Les linéaires de cours d'eau concernés, la revitalisation permettra d'atteindre Les objectifs suivants :
e diversification des habitats aquatiques grâce à La multiplication des faciès d'écoulements et à La
sinuosité du tracé ;
e meilleure oxygénation de l'eau et amélioration des capacités auto-épuratoires de La rivière, par La
végétation et La diversification apportée au Lit mineur ;
e__ restauration d'une bonne connexion écologique et hydraulique entre Le cours d'eau et son Lit majeur
auec l'adoucissement des berges ;
e préservation des entités naturelles et augmentation de La biodiversité Locale ;
e ralentissement des écoulements en période de crue grâce à La sinuosité et à La végétalisation ;
e _ réappropriation de La rivière par Les habitants (cheminement piéton).
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 31 Le projet se situe en périphérie Est de Nîmes.
IL concerne un linéaire de presque 2 km du cours d'eau nommé « Le Buffalon », entre Le centre bourg de
Rodilhan et sa confluence auec Le Vistre au Pont des Isles.
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Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 32 2.2. Les objectifs du projet | Î 4 À
Les trauaux de revitalisation visent à rétablir au maximum Les fonctionnalités perdues ou réduites de La
rivière.
La revitalisation permettra de dériver Le cours d'eau dans un nouveau lit dont Les caractéristiques sont Les
suivantes :
e une sinuosité marquée que l'on retrouve sur Les cartes anciennes et qui lui permet d'évoluer
latéralement,
e des profils en travers diversifiés, c'est-à-dire des berges en pente douce et des berges plus pentues,
favorisant ainsi La diversité des habitats,
e une végétalisation par Les espèces Locales pour composer une mosaïque de milieux,
e une piste d'entretien et un chemin piéton en haut de berge,
e des équipements publics nécessaires à l'appropriation des Lieux par Le public,
e une emprise acquise par L'EPTB Vistre, pour un entretien efficace, respectueux de l'environnement et
inscrit dans La durée.
Ainsi, La revitalisation rapprochera La rivière de ses anciennes formes morphologiques. Le lit actuel sera
comblé par Les matériaux extraits du nouveau Lit.
Sont représentés sur La carte suivante l'emprise de l'enquête parcellaire, Le tracé du Buffalon revitalisé et Le
chemin piéton qui accompagne La future rivière.
Légende
- emprise de l'enquête parcellaire
Pere Buffalon revilatisé
chemin piéton
s6
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 33 2.
En effet, Les principes énoncés dans Le paragraphe précédent s'inscrivent dans Les objectifs règlementaires
d'atteinte du bon potentiel écologique en 2027 au sens de La Directive Cadre Européenne sur l'Eau et dont
Les attendus sont déclinés dans Le SDAGE Rhône Méditerranée et son programme de mesures associé.
Sur Le territoire de l'EPTB Vistre, l'objectif du «bon état » est ensuite décliné par Le SAGE Vistre nappes
Vistrenque et Costières qui vise La reconquête de La morphologie des cours d'eau, des zones humides et des
bras morts à enjeu, dans Le cadre d'une démarche de gestion intégrée avec Le risque inondation.
Par ailleurs, Le projet recrée un corridor boisé autour de La rivière et contribue ainsi à La mise en place d'une
trame verte et bleue au sens du Grenelle de l'Environnement, dans La plaine du Vistre.
Ainsi, La rivière, patrimoine commun, redevient visible dans Le paysage et peut être réappropriée par Les
habitants grâce au chemin de promenade. La stabilisation naturelle des berges génèrera moins d'interventions humaines pour protéger Les usages riverains. La collectivité, en devenant propriétaire du cours d'eau et de ses abords, en garantit un entretien efficace et respectueux de son fonctionnement sur Le
Long terme.
La revitalisation préserve La ressource en eau pour Les générations futures, dans un contexte méditerranéen
où Les pressions exercées sur l'eau sont auérées.
L'intérêt du projet est ainsi celui du développement durable du territoire avec une dimension tant
écologique, qu'économique et sociale.
3.2. Auis favorable du commissaire enquêteur
L'enquête publique unique, préalable à La Déclaration d'Intérêt Général (DIG) du projet, à La Déclaration
d'Utilité Publique (DUP), à l'autorisation au titre de La Loi sur l'eau, à La cessiblité des propriétés nécessaires
au projet, et à La mise en compatibilité du PLU de Rodilhan, s'est déroulée du 24 juin au 25 juillet 2019
inclus.
Le commissaire enquêteur, M Jean-Paul Chaudat, a effectué Les permanences suivantes :
en mairie de Rodilhan (siège de l'enquête) Le Lundi 24 juin et Le jeudi 25 juillet 2019, en mairie de Nîmes Le jeudi 27 juin et Le jeudi 18 juillet 2019 ainsi qu'en mairie de Bouillargues Le Lundi 24 juin et Le jeudi 25 juillet
2019.
A l'issue de l'enquête, Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à La demande de l'EPTB Vistre
pour Les travaux de revitalisation du cours d'eau Le Buffalon sur Les communes de Rodilhan, Bouillargues et
Nîmes.
Par ailleurs, il demande à L'EPTB Vistre de:
e s'assurer de La prise en compte des observations de La Chambre d'agriculture en matière
d'indemnisation des propriétaires,
e adapter La « pointe » créée par l'emprise du projet dans l'angle des parcelles AB125 et AB122 pour
en assurer l'exploitation agricole,
e prendre en compte Les résultats du diagnostic d'archéologie préventive qui se déroulera avant
travaux,
sésrsseese see rer ere es rer ere etes rise ei héeee sert essaient esse ere eesere res erenere is esse eres eee ee reneeesesenressereneres te ereriiiéessrraterseues
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 34 e réaliser, auant travaux, Les sondages complémentaires prévus dans le cadre de l'étude
hudrogéologique.
C'est donc l'ensemble des motifs exposés ci-avant qui permettent de justifier de l'intérêt général et de
l'utilité publique de l'opération.
Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 35 Préfecture du Gard - 30-2019-10-16-089 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodhilan. 36 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-10-01-014
Arrêté inter-préfectoral du 01 10 19 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes de Cèze
Cévennes
Arrêté inter-préfectoral du 01 10 19 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes de Cèze Cévennes
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-01-014 - Arrêté inter-préfectoral du 01 10 19 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes 37 E 25" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès Préfecture de l’Ardèche
Pôle des collectivités territoriales et du Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
développement local Bureau des Collectivités Locales
Intercommunalité
Nîmes, le 0 Î QCT 2019
A Fr o
ARRETE n
portant modification des statuts
de la communauté de communes de Cèze Cévennes
Le préfet du Gard, Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 août 2012 modifié portant création de la communauté de
communes de Cèze Cévennes ;
VU la délibération du 11 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes
de Cèze Cévennes se prononçant à l’unanimité sur la modification de la partie relative à l’habilitation
statutaire ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Allègre-les-Fumades (12
septembre 2019), Barjac (25 juin 2019), Bessèges (26 juin 2019), Bordezac (21 juin 2019), Gagnières
(2 juillet 2019), Méjannes-le-Clap (26 juin 2019), Molière-sur-Cèze (18 juin 2019), Rivières (20 juin
2019), Robiac-Rochessadoule (18 juillet 2019), Saint-Ambroix (18 juin 2019), Saint-Sauveur-de-
Cruzières (3 septembre 2019), Saint-Jean-de-Maruejols-et-Avejan (9 juin 2019), Saint-Victor-De-
Malcap (28 juin 2019), Tharaux (3 septembre 2019) membres de la communauté de communes de
Cèze Cévennes ;
CONSIDERANT que les collectivités membres de la communauté de communes de Cèze
Cévennes se sont valablement prononcées en faveur de la modification des statuts dans les conditions
de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la modification
statutaire proposée dans les conditions de majorité requises par l’article L.5211-17 du CGCT, soit à la
majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical :
SUR proposition du sous-préfet d’Alès ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wWWwWw.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-01-014 - Arrêté inter-préfectoral du 01 10 19 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes 38 ARRÊTENT
Article 1 :
Est autorisée, à compter du 1” octobre 2019, la modification des statuts de la communauté de
communes de Cèze Cévennes tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l’Ardèche, le sous-préfet d’Alès, le
sous-préfet de Largentière, les directeurs départementaux des finances publiques du Gard et de
l’Ardèche, le président de la communauté de communes de Cèze Cévennes, les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de la préfecture de
l’Ardèche.
Le préfet du Gard, Le préfet de l’ Ardèche,
Pour le Préfet, Pour le préfet,
le secréfaire général La secrétaire générale
LU
François LALANNE Jufia CAPEL-
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-01-014 - Arrêté inter-préfectoral du 01 10 19 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes 39 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CEZE CEVENNES
STATUTS APPLICABLES AU 1° OCTOBRE 2019
Annexe à la délibération N°44-2019 en date du 11/06/2019
Article 1 : Date de création et nom de la collectivité.
La communauté de communes de Cèze Cévennes a été créée au 1°” janvier 2013, par
arrêté inter-préfectoral N°20121-216-004 en date du 3 août 2012 et par arrêté inter- préfectoral complémentaire N°2012-345-001 en date du 10 décembre 2012.
Elle est issue de la fusion des communautés de communes Cèze Cévennes et Cévennes
Actives, étendue aux communes de Barjac, Molières sur Cèze et Saint-Sauveur de
Cruzières.
Cet établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre est composé de 23
communes pour une population totale de 19 795 habitants.
Article 2 : le siège
Le siège de cette communauté de communes est fixé : 120 Route d'Uzès — 30500 SAINT-
AMBROIX.
Article 3 : les communes membres
Cette communauté de communes est composée des communes de : Allègre les Fumades,
Barjac, Bessèges, Bordezac, Courry, Gagnières, Méjannes le Clap, Meyrannes, Molières sur
Cèze, Navacelles, Peyremale, Potelières, Rivières, Robiac Rochessadoule, Rochegude,
Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Denis, Saint-Jean de Maruéiols, et Avéjan, Saint-Privat de
Champclos, Saint-Sauveur de Cruzières, Saint-Victor de Malcap et Tharaux. |
Article 4 : les compétences
| Les compétences obligatoires |
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, SCOT
et schéma de secteur
2) Actions de développent économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17,
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3) Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement :
- Aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - Entretien et aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eaux, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau
- Défense contre les inondations et contre la mer
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les 4 blocs de la compétence GEMAPI seront transférés au syndicat mixte AB CEZE.
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-01-014 - Arrêté inter-préfectoral du 01 10 19 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes 40 5) Collecte et traitement des déchets ménagers
| Les compétences optionnelles
1) Protection et mise en valeur de l’environnement
2) Politique du logement et du cadre de vie
3) En matière de politique de la ville : élaboration de diagnostic du territoire et définitions
des orientations du contrat de ville; animation et coordinations des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programme d'actions définis dans le contrat de ville
4) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
5) Construction, aménagement et fonctionnement d'équipement culturels, sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
6) Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations
7) Actions sociales d'intérêt communautaire
| Les compétences facultatives
- Actions culturelles d'intérêt communautaire
- Promotion du patrimoine
- Le SDIS : contribution au service départemental de secours et d'incendie
Habilitation statutaire |
- Convention de prestation de service avec la communauté de communes du
Pays des Vans en Cévennes, pour un accompagnement administratif,
pédagogique et artistique, pour la création d'une école de musique ».
Article 5 : fiscalité
Le régime fiscal de la communauté de communes de Cèze Cévennes, est la fiscalité
professionnelle unique.
Article 6 : comptable
Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable de Saint-Ambroix
Vu pour être annexé à notre
arrêté |
en date de ce jour,
Nîmes, le g 1 QCT. 2019
Le préfet
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François NNE
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-01-014 - Arrêté inter-préfectoral du 01 10 19 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes 41 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-10-17-001
Arrêté Préfectoral du 17 10 19 portant rectification de
l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019
constatant le nombre et la répartition des sièges de l’organe
délibérant de la communauté d’agglomération Alès
agglomération
AP du 17 10 19 portant rectification de l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019
constatant le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté
d’agglomération Alès agglomération
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-17-001 - Arrêté Préfectoral du 17 10 19 portant rectification de l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Alès agglomération 42 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle des collectivités territoriales et du
développement local Nîmes, le Î / OCT. 20 13
Intercommunalité
Affaire suivie par Céline ASTIER TRIA
Tél. : 04 66 56 39 04
Mèl : celine.astier-tria@gard. gouv.fr
ARRETE n°
portant rectification de l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération
Alès agglomération
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et
L.5211-6-1;
VU 1a loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret 2019-0928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et
portant convocation des électeurs ;
VU la loi n° 2012-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseillers communautaires et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° 20160913-B1-001 portant fusion de la communauté d'agglomération Alès
agglomération et des communautés de communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’combien et Hautes-
Cévennes;
VU l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges
de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Alès agglomération ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été constatée dans les articles 1 et 2 de l’arrêté n°
30-2019-09-25-007 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe
délibérant de la communauté d’agglomération Alès agglomération et qu’il y a lieu de la rectifier;
SUR proposition du sous-préfet d’Alès ;
d'A
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-17-001 - Arrêté Préfectoral du 17 10 19 portant rectification de l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Alès agglomération 43 ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019 est rectifié comme suit :
«Il est constaté qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2020, le nombre de conseillers communautaires composant
l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Alès agglomération est de 112 sièges ».
Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019 est rectifié comme suit :
« La répartition des 112 sièges entre les communes membres au sein de l’organe délibérant est
fixée comme suit :
Communes membres Population municipale Nombre de sièges
ALES 39970 27
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 7021 4
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 5149 3
LA GRAND-COMBE 5086 3
SAINT-MARTIN-DE- 4365 2 VALGALGUES
SAINT-HILAIRE-DE- 4273 2 BRETHMAS
ROUSSON 4064 2
ANDUZE 3484 2
SALINDRES 3406 2
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 3330 2
LES SALLES DU GARDON 2606 2
BAGARD 2591 1
BOISSET-ET-GAUJAC 2542 1
SAINT-JEAN-DU-GARD 2521 1
RIBAUTE-LES-TAVERNES 2165 1
LES MAGES 2089 1
CENDRAS 1844 1
VEZENOBRES 1771 1
MONS 1657 1
LEZAN 1547 1
SAINT-JEAN-DU-PIN 1511 1
BRANOUX-LES-TAILLADES 1354 1
MEJANNES-LES-ALES ‘1236 1
SAINT-FLORENT-SUR- 1192 1 AUZONNET |
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-17-001 - Arrêté Préfectoral du 17 10 19 portant rectification de l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Alès agglomération 44 LAVAL-PRADEL 1175
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 921
1
Ï
TORNAC 885 1
GENOLHAC 844 1
CHAMBORIGAUD 841 1
BRIGNON 779 1
LE MARTINET 778 l
NERS 715 1
SAINT-MAURICE-DE- 711 1 CAZEVIEILLE
CRUVIERS-LASCOURS 705
GENERARGUES 704 1
SAINT-JULIEN-DE- 684 1
CASSAGNAS
SAINT-JEAN-DE- 680 l VALERISCLE
MASSILLARGUES-ATTUECH 659 1
DEAUX 658 1
MONTEILS 653 1
BROUZET-LES-ALES 637 1
MIALET 622 1
SAINTE-CECILE- 580 l D’ANDORGE
SAINT-JEAN-DE-SERRES 522 1
SAINT-SEBASTIEN- 512 d'AIGREFEUILLE
CASTELNAU-VALENCE 449 1
THOIRAS 441 1
EUZET 428 1
MARTIGNARGUES 422 l
SAINT-CEZAIRE-DE- 380 1 GAUZIGNAN
SAINT-ETIENNE-DE-L’OLM 374 1
PORTES 354 1
LA VERNAREDE _ 332 1
SAINT-JUST-ET- "302 1 VACQUIERES
SAINT-PAUL-LA-COSTE 283
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-17-001 - Arrêté Préfectoral du 17 10 19 portant rectification de l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Alès agglomération 45 CHAMBON 265 1
CONCOULES 258 1
SENECHAS 249 1
LES PLANS 248 Il
SAINT-HIPPOLYTE-DE- 214 il
CATON
SERVAS 207 Ï
MASSANES 194 Ï
AUJAC 179 Il
SEYNES 162 Ï
CORBES 160 1
SAINT-JEAN-DE- 160 1
CEYRARGUES
LAMELOUZE 138
SOUSTELLE 127 1
SAINT-BONNET-DE- 117 Il
SALINDRINQUE
SAINTE-CROIX-DE- 113 Il
CADERLE
VABRES 112 1
BONNEVAUX 89 1
Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019 restent
inchangées.
Article 4 :
Le sous-préfet d’Alès, le président de la communauté d'agglomération Alès Agglomération, les
maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
ro Préfet, le
scclbaire inéral
be ee
dd
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-17-001 - Arrêté Préfectoral du 17 10 19 portant rectification de l’arrêté n° 30-2019-09-25-007 du 25 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Alès agglomération 46 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-10-17-003
Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de l'
Arrêté Préfectoral n°30-2019-09-25-08 du 250919 portant
représentation-substitution par la Communauté
d'agglomération Alès Agglomération de la commune de
Saint-Julien-de-Cassagnas au SIVOM Cèze Auzonnet
Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de l' Arrêté Préfectoral n°30-2019-09-25-08 du
250919 portant représentation-substitution par la Communauté d'agglomération Alès
Agglomération de la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas au SIVOM Cèze Auzonnet
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-17-003 - Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de l' Arrêté Préfectoral n°30-2019-09-25-08 du 250919 portant représentation-substitution par la Communauté d'agglomération Alès Agglomération de la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas au SIVOM Cèze Auzonnet 47 x Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle des collectivités territoriales et du h
développement local Nîmes, le 17 octobre 2019
Intercommunalité
Affaire suivie par Céline ASTIER TRIA
Tél. : 04 66 56 39 04
Mel : celine.astier-tria@gard gouv.fr
ARRETE n° 30-2019-10-17-
portant rectification de l’arrêté n° 30-2019-09-25-008 du 25 septembre 2019
portant représentation-substitution par la communauté d’agglomération Alès agglomération de
la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas au sein du
syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Cèze Auzonnet
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5216-7,
L.5711-1 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 29 mai 1947 portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) Cèze Auzonnet ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-18-12-B3-001 du 18 décembre 2018 portant constatation des
compétences de la communauté d’agglomération Alès agglomération au 1° janvier 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-09-25-008 portant représentation-substitution par la
communauté d'agglomération Alès agglomération de la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas au
sein du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Cèze Auzonnet :
Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée dans l’article 3 de l’arrêté 30-2019-09-25-
008 portant représentation-substitution par la communauté d’agglomération Alès agglomération de la
commune de Saint-Julien-de-Cassagnas au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) Cèze Auzonnet et qu’il y a lieu de la rectifier:
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-17-003 - Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de l' Arrêté Préfectoral n°30-2019-09-25-08 du 250919 portant représentation-substitution par la Communauté d'agglomération Alès Agglomération de la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas au SIVOM Cèze Auzonnet 48 Arrête
Article 1:
L'article 3 de l’arrêté n° 30-2019-09-25-008 du 25 septembre 2019 est rectifié comme suit :
«Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat de Cèze Auzonnet, le maire de
Saint-Julien-de-Cassagnas et le président de la communauté d’agglomération Alès agglomération,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard».
Article 2 :
Les autres dispositions de Parrêté n° 30-2019-09-25-008 du 25 septembre 2019 restent inchangées.
Article 3:
Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat de Cèze Auzonnet, le maire de
Saint-Julien-de-Cassagnas et le président de la communauté d’agglomération Alès agglomération,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-17-003 - Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de l' Arrêté Préfectoral n°30-2019-09-25-08 du 250919 portant représentation-substitution par la Communauté d'agglomération Alès Agglomération de la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas au SIVOM Cèze Auzonnet 49 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-10-17-004
Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de
l’arrêté n°30-2019-09-25-012 du 25 septembre 2019
complémentaire à l’arrêté n° 30-2019-04-16-009 portant
dissolution de droit du syndicat intercommunal de
distribution des eaux de l’agglomération
Grand’Combienne
Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de l’arrêté n°30-2019-09-25-012 du 25
septembre 2019 complémentaire à l’arrêté n° 30-2019-04-16-009 portant dissolution de droit du
syndicat intercommunal de distribution des eaux de l’agglomération Grand’Combienne
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-17-004 - Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de l’arrêté n°30-2019-09-25-012 du 25 septembre 2019 complémentaire à l’arrêté n° 30-2019-04-16-009 portant dissolution de droit du syndicat intercommunal de distribution des eaux de l’agglomération 50 DE © 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle des collectivités territoriales et du x
développement local Nîmes, le { 7 OCT. 2019
ARRETE n°
portant rectification de l’arrêté n°30-2019-09-25-012 du 25 septembre 2019 complémentaire à
l'arrêté n° 30-2019-04-16-009 portant dissolution de droit du syndicat intercommunal de
distribution des eaux de l’agglomération Grand’Combienne
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-6 et
L.5211-41 ;
VU Parrêté préfectoral n° 30-2019-04-16-008 portant dissolution de droit du syndicat
intercommunal de distribution des eaux de l’agglomération Grand’Combienne:
VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-09-25-012 du 25 septembre 2019 complémentaire à
l'arrêté n° 30-2019-04-16-009 portant dissolution de droit du syndicat intercommunal de
distribution des eaux de l’agglomération Grand’Combienne
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été constatée dans l’article 2 de l’arrêté n°
30-2019-09-25-012 et qu’il y a lieu de la rectifier ;
SUR proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 2 de l’arrêté n° 30-2019-09-25-012 du 25 septembre 2019 est rectifié comme suit :
«Le sous-préfet d’AlÈs, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le président de la communauté
d'agglomération Alès Agglomération, les maires des communes de Branoux-les-Taillades,
Cendras, La Grand-Combe, Les Salles-du-Gardon et Sainte-Cécile-d’Andorge, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard ».
Article 2 :
Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le président de la communauté
d'agglomération Alès Agglomération, les maires des communes de Branoux-les-Taillades,
Cendras, La Grand-Combe, Les Salles-du-Gardon et Sainte-Cécile-d’Andorge, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
LV IGSIe
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES-CEDEX d'A Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wWWwWw.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-10-17-004 - Arrêté Préfectoral du 171019 portant rectification de l’arrêté n°30-2019-09-25-012 du 25 septembre 2019 complémentaire à l’arrêté n° 30-2019-04-16-009 portant dissolution de droit du syndicat intercommunal de distribution des eaux de l’agglomération 51