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Déliberation - dl.20.101 adt contribution financiere pour une extension du reseau public de distribution delectricite rue des petits souliers
Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.101 adt contribution financiere pour une extension du reseau public de distribution delectricite rue des petits souliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pr n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2020
L'an deux mil vingt, le dix-sept novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 10 novembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michelle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX et Benoît COQUAND.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Absents :
Anne-Cécile MERCIER
Début de la séance : 18h00 Fin de la séance : 19h19 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT
DL.20.101 - Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité, rue des Petits Souliers
Claude FLEURY expose :
La présente délibération annule et remplace la délibération DL.20.081 du conseil municipal du 29 septembre 2020.
Monsieur le Maire a accordé le 19 juin 2019 une autorisation de lotir (DP n°045 169 19 00075) à la SARL CONSEILS ET PATRIMOINE portant sur le détachement de deux lots à bâtir.
Deux permis de construire ont ensuite été accordé sur chacun des deux lots : d'une part le PC n°045 169 19 00089 accordé le 6 février 2020 puis le PC n°045 169 20 00009 accordé le 29 juillet 2020.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'urbanisme, ENEDIS informe la commune qu'une extension du réseau public d'alimentation électrique pour ses deux futures maisons est nécessaire avec une prise en charge financière par la commune conformément à l’article L.332-15 du code de l'urbanisme.
Le montant de la contribution de la commune pour ces travaux d'extension du réseau électrique, hors du terrain d'assiette de l'opération, est de 4839,12€ TTC (TVA 0%).
Le détail des modalités figure dans le document technique et financier joint à la présente délibération.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.332-15,
Après présentation en commission « Aménagement — travaux — Mobilité — Sécurité et Transition Écologique » du 3 novembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le versement de cette contribution à la société ENEDIS
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le document cité ci-dessus, ainsi que l'ordre de service qui sera établi pour le lancement des travaux.
3€1/ 25€ DL.20.101 Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le { 8 NOV. 2020
Act du exécutai ès transmission au Représentantde l’Étatle : Acte rendu exécutoire apr s transmission au Représentant de l'État le 2 4 NOV. 2020
Notification le : 2 4 NOV. 2020
24 NOV, 2020 eo KE D IN & Le Maire
RES Christian DUMAS
5<2/ 25€ DL.20.101 24/11/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-20-101
Acte à classer
DL-20-101
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2020-11-24710-16-40.00 (MI226654654 )
identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20201117-DL-20-101-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
der De , LÉ. Objet de l'acte: Contribution financière pour une extension du réseau &
public de distribution d'électricité, rue des petits | a
souliers \9 Certifié
Date de décision: 17/11/2020 \ Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.6. Contributions budgetaires
7.6.3. Autres contributions.
Acte: DL.20.101-ADT-contribution financière Multicanal : Non
pour une extension du réseau public
de distribution d'électricité - rue des
petits souliers.PDF
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Préparé Date 24/11/20 à 10:16 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 24/11/20 à 10:16 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 24/11/20 à 10:24
htips:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4573641 825660703537&exchangeTypeld=acte 14