Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.20.081 adt contribution financiere pour une ext
Déliberation - dl.23.087 adt contribution financiere pour une
Déliberation - dl.21.060 adt contribution financiere pour une ex
Déliberation - dl.23.010 adt contribution financiere pour une
Déliberation - dl.22.043 adt contribution financiere pour une
Déliberation - dl.23.135 adt contribution financiere pour ext
Déliberation - 2025 006 Contribution financiere pour une extensio
Déliberation - 2025 006b Contribution financiere pour une extensi
Déliberation - dl.20.101 adt contribution financiere pour une ext
Déliberation - DCM202409 34+CONTRIBUTION+FINANCIERE+EXTENSION+RES
Déliberation - 66 23 Contribution financière pour une extension du réseau public d’extension du réseau public de distribution d’électricité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 66 23 Contribution financière pour une extension du réseau public d’extension du réseau public de distribution d’électricité)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
TT
Publiée ID : 069-216901413-20230703-D66_23-DE
Conseil
municipal
du
03 juillet
2023
Délibération
n°66-23
Objet
: Contribution
financière
pour
une
extension
du
réseau
public
d'extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
permis
de
construire
PC
069
141
21
000
20
pr
‘Mornant
Date
de
convocation
: 26/06/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Patricia
BONNET-GONNET
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
- Pascale
DANIEL
-— Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Anne-
Catherine
VALETTE
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Sophie
PIVOT
-Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-
Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Raphaelle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
-Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés :
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Christian
CECILLON
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Fatira
RULLIERE
a donné
pouvoir
à Anne
BLANCHET
Membres
absents
: Véronique
MERLE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 28
I.
LE
CONTEXTE
La Commune
a accordé
le 20
décembre
2021
le permis
de construire
PC
069
141 21
000
20
pour
la
construction
de
3
bâtiments
comportant
18
logements
au
15
rue
Victor
HUGO
au bénéfice
de
PRODEXIA.
ENEDIS a instruit
cette
demande
dans
l’hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
234
KVA
triphasé
et
a
informé
la
commune
qu’une
extension
du
réseau
public
d'alimentation
électrique
serait
nécessaire
avec
une
prise
en
charge
financière
par
la
commune
conformément
à l’article
L
332-15
du
code
de
l'urbanisme.
Le
montant
de la contribution
de
la commune
pour
ces
travaux
d’extension
du
réseau
électrique,
hors
du terrain
d’assiette
de l'opération,
est de
19
663.37€
TTC.
Le
détail
des
modalités
figure
dans
le
document
technique
et
financier
joint
à
la
présente
délibération.
Lors
de instruction
du permis
de construire,
le promoteur
PRODEXTIA,
représenté
par
M.
PIRONNEAU,
s’est
engagé
à prendre
à sa
charge
les
travaux
de
raccordement
du
réseau
électrique
en procédant
à un
remboursement
des frais engagés
par la commune. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20230703-D66_23-DE
II.
LA
PROPOSITION
Après
accord
de
toutes
les
parties,
il convient
de
prendre
en
charge
les
dépenses
des
travaux
d’extension
du
réseau
d'électricité
et
de
demander
à
PRODEXIA
le
remboursement
de
ce
montant.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
réunie
le
19
juin
2023,
a
émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
D’APPROUVER
le versement
de
cette
contribution
à la société
ENEDIS
;
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
contribution
financière
pour
l'extension
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
suite
à la
délivrance
du
PC
069
141
21
000
20,
ainsi
que
l’ordre
de service
qui
sera
établi
pour
le lancement
des
travaux
;
DE
PROCEDER
à
la
demande
de
remboursement
des
frais
avancés
auprès
du
promoteur
PRODEXIA.
Mornant,
le 03 juillet
2023
Renaud
PFEFFER