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Compte-Rendu - 2021 04 26 Compte rendu Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Mouchamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 26 Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Institutions publiques, - 1 -

COMMUNE DE MOUCHAMPS

________

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

________

L’an deux mille vingt-et-un le 26 avril à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de MOU- CHAMPS se sont réunis dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

Sont présents :

Monsieur Patrick MANDIN : Maire

Monsieur Jean-Michel LUMEAU : Premier Adjoint

Madame Sabine LOIZEAU, Monsieur Jean-Pierre DROILLARD, Madame Nathalie GODARD, Monsieur Mathieu GOBIN : Adjoints

Madame Sophie SIONNEAU, Monsieur François ALBERT : conseillers délégués

Monsieur Frédéric AUCLAIR, Monsieur Jean-Yves BODET, Monsieur Alain BOS, Madame Mathilde BOUILLET, Madame Laëtitia BRIDONNEAU, Madame Marie-Anne BRISARD, Monsieur Aurélien CAILLEAUD, Monsieur Maxime GROLLEAU, Madame Annabelle LOISEAU, Madame Magali MARTINEZ-MARTINEZ, Madame Amélie SUREAU, Madame Bérénice TREILLARD : Conseillers Municipaux

Ont donné procuration :

Monsieur Guillaume BROSSET à Madame Laëtitia BRIDONNEAU

Madame Nicole CHATAIGNER à Monsieur Patrick MANDIN

Est excusé :

Monsieur Cyril ROUTCHENKO

En application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne Madame Annabelle LOISEAU comme secrétaire de séance.- 2 -

Présentation du PLUSS par Madame HUSSEAU, Directrice du CIAS de la Communauté de Communes

Madame HUSSEAU est venue présenter les différentes fiches actions du PLUSS réparties dans 3 axes stratégiques. 1) Renforcer l’accès aux soins et aux services, et lutter contre le non-recours :

Objectifs :

- Renforcer l’offre de proximité

- Améliorer l’accessibilité physique aux services

- Favoriser et accompagner l’inclusion numérique

- Accompagner les publics vulnérables

2) Fluidifier les parcours de santé et de vie :

Objectifs :

- Renforcer les collaborations entre les acteurs des différents secteurs

- Fluidifier les parcours de santé mentale

- Améliorer le parcours des enfants, des jeunes et des parents

- Renforcer le soutien à la parentalité

- Accompagner les parcours des personnes âgées

3) Développer des actions de prévention :

Objectifs :

- Renforcer les actions de prévention auprès des jeunes

- Lutter contre la sédentarisation et les déséquilibres alimentaires

- Favoriser les environnements favorables à la santé

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

En application de l'article 30 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le procès-verbal de la séance du 1er mars 2021 est soumis à la signature des Conseillers Municipaux.

Monsieur Alain BOS était porté absent à la réunion du 29 mars, alors qu’il était excusé.

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du mois de mai, prises par Monsieur le Maire, en vertu des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Pour les marchés publics

Date de la déci-

sion Objet Entreprise attributaire Montant TTC Commentaires

éventuels

19/03/2021 Modification bureau agence postale JAUNET MENUISERIE 678,48 €

19/03/2021 Anti pince doigt Périscolaire WURTH 190,84 €

25/03/2021 Pneus remorque FLO PNEUS 87,98 €

01/04/2021 Remplacement pompe de forage terrains de football AQUATICAL 2 012,21 €

02/04/2021 2000 maques RONDEAU FRERES 291,18 €

15/04/2021 Aménagement abords du pont ruisseau du Gué La Boislinière ROIRAND GAUVRIT TP 2 213,40 €

15/04/2021 Travaux de plomberie logement de la Gare BREM'O ENERGIE 781,23 €- 3 -

Conventions

Date de la déci-

sion Objet Entreprise attributaire Montant TTC Commentaires

éventuels

29/03/2021 Extension du réseau électrique - Lo- tissement Saint Louis Marigny SYDEV 251 201,00 € n°21/REGL/03/032

Droit de préemption

N° de la déci-

sion Date

Parcelles

concernées Situation géographique Vendeur Acquéreur

Commentaires

éventuels

21/DIA/04/011 07/04/2021 YV 969 et 973 14 Rue de l'Industrie BRISARD Mar- cel GOBIN Vin-

cent - RAF-

FIN Charline

pas de préemp-

tion

Concessions

Date de la déci-

sion Cimetière concerné

Nom et prénom du

concessionnaire

Durée de la

concession

Montant

de la con-

cession

TTC

Commentaires éventuels

01/04/2021 Les Ballières BELY Ghislaine 30 ans 198 € Nouvelle

1°) LOTISSEMENT ST LOUIS-MARIGNY : CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement St Louis-Marigny, la Préfecture de Région a demandé à la commune de procéder à un diagnostic archéologique étant donné que la situation topographique, géographique et géologique du site est favorable à d’éventuelles occupations humaines et que le projet se situe dans la zone de présomption de prescription archéologique n° 2019-68 du 30 janvier 2019.

L’INRAP et le secteur Patrimoine et Archéologie du Département de la Vendée habilité en qualité d’opérateur d’archéologique préventive, ont fait acte de candidature pour cette opération.

L’INRAP ne pouvant commencer les travaux qu’à compter du mois de juillet, il a été décidé de choisir le Département qui pouvait être opérationnel dès le mois de mai.

La proposition de convention du Département a été reçue le 1er avril 2021.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le calendrier prévu des travaux de fouilles

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (pour 22)- 4 -

DECIDE

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de ce diagnostic

2°) CONSTRUCTION D’UNE HALLE – QUARTIER DE L’EGLISE – DEMANDE DE SUBVENTION D’ETAT

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 25 janvier 2021, le Conseil Municipal l’avait autorisé à solliciter l’Etat pour une demande de subvention pour le projet d’Aménagement du Quartier de l’Eglise, et notamment la construction d’une Halle.

Le projet de construction d’une Halle et de sanitaires publics en centre bourg a été retenu au titre de la Dotation d’Equi- pement des Territoires Ruraux (DETR) 2021 pour bénéficier d’une subvention de 48 000 €, soit 30 % de 160 000 €.

Il est proposé au conseil municipal de valider le plan de financement de l’opération comme suit :

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles l 2334-32 et suivants,

Vu le budget communal,

Considérant l’intérêt pour la commune de construire une Halle dans le cadre de l’aménagement du Quartier de l’Eglise,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (pour 22)

DECIDE

Article unique : de valider le plan de financement de l’opération présenté ci-dessus.

3°) AFFAIRES SCOLAIRES - ECOLE RENE GUILBAUD – DEMANDE DE SUBVENTION D’ETAT

Monsieur le Maire expose que le projet de rénovation de l’Ecole René Guilbaud, notamment dans le cadre de sa rénovation énergétique, est susceptible de bénéficier d’une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre du contrat de ruralité selon le coût prévisionnel suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT TRAVAUX CONSTRUCTION HALLE SUBVENTIONS SOLLICITEES 1 - Construction de la halle (70 % du coût des travaux) 78 190 € Etat - DETR 2021 48 000 € 2 - Création de sanitaires (70 % du coût des travaux) 47 460 € Région - PPC 2021 33 510 €

HONORAIRES AUTOFINANCEMENT 78 490 €

Architecte 22 500 €

Etudes techniques et divers 11 850 €

TOTAUX 160 000 € 160 000 €

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT TRAVAUX SUBVENTIONS SOLLICITEES Rénovation énergétique 280 000 € Région - Fonds Ecole 100 000 € Embelissement des sols et murs 125 000 € Etat - 751 200 € Réparation des toitures des bâtiments et préaux 55 000 €

Traitement des façades 165 000 €

Adapatation et travaux des sanitaires et rangements 40 000 €

Adapation électricité, télécommunications et informatique 15 000 €

Travaux d'accessibilité y compris restaurant scolaire 55 000 €

Travaux photovoltaïque 60 000 €

Extension 100 000 €

HONORAIRES AUTOFINANCEMENT 212 800 €

Maitrise d'œuvre 89 000 €

Etudes complémentaires et divers 80 000 €

TOTAUX 1 064 000 € 1 064 000 €- 5 -

Pour mener à bien ce projet, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat.

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles l 2334-32 et suivants,

Vu le budget communal,

Considérant l’intérêt pour la commune de rénover l’Ecole René Guilbaud,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (pour 22),

DECIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches nécessaires à la poursuite du projet.

Article 2 : de solliciter une subvention d’Etat conformément au plan de financement ainsi qu’il suit :

4°) AFFAIRES SCOLAIRES - REMBOURSEMENT DES FAMILLES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID

Madame Sophie SIONNEAU, Conseillère déléguée aux Affaires Scolaires informe le Conseil Municipal qu’une classe de l’école René Guilbaud a dû fermer pour cause de COVID et que plusieurs élèves ont été déclarés cas contact et ont dû rester confinés chez eux sans pour autant être malades.

Le règlement intérieur du restaurant scolaire stipule que les frais fixes sont dus en cas d’absence de moins de 4 jours consécutifs, au-delà les repas sont déduits en totalité sur présentation d’un justificatif. La situation sanitaire actuelle étant particulière, il est proposé au conseil municipal de décider si c’est le règlement intérieur du restaurant scolaire qui doit continuer à être appliqué en cas d’absence due au COVID ou bien si les repas non pris seront totalement gratuits et ceci dès le 1er jour d’absence.

Monsieur le Maire pose alors la question suivante :

Qui est pour la gratuité complète des repas non pris suite à des absences dues à la pandémie de COVID ?

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Pour 18 Abstentions 4)

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT TRAVAUX SUBVENTIONS SOLLICITEES Rénovation énergétique 280 000 € Région - Fonds Ecole 100 000 € Embelissement des sols et murs 125 000 € Etat - 751 200 € Réparation des toitures des bâtiments et préaux 55 000 €

Traitement des façades 165 000 €

Adapatation et travaux des sanitaires et rangements 40 000 €

Adapation électricité, télécommunications et informatique 15 000 €

Travaux d'accessibilité y compris restaurant scolaire 55 000 €

Travaux photovoltaïque 60 000 €

Extension 100 000 €

HONORAIRES AUTOFINANCEMENT 212 800 €

Maitrise d'œuvre 89 000 €

Etudes complémentaires et divers 80 000 €

TOTAUX 1 064 000 € 1 064 000 €- 6 -

DECIDE

Article 1 : que les repas non pris au restaurant scolaire ne seront pas facturés dans leur totalité dès le 1er jour d’absence sur présentation d’un justificatif du au COVID.

5°) AFFAIRES SCOLAIRES : INTERVENTIONS MUSIQUE ET DANSE ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Depuis 2016, le Conseil Départemental est aux côtés des collectivités qui le souhaitent dans l’organisation des Interventions Musique et Danse en milieu scolaire (IMS) : recherche d’intervenants qualifiés, recensement du besoin des écoles, répartition des intervenants sur le territoire, préparation des contrats, élaboration des plannings et contrôle pédagogique.

Le coût de ces I.M.S. est intégralement supporté par la collectivité. Sur l’année scolaire 2020--2021, cela a concerné le cycle 2 (CP-CE1-CE2) et le cycle 3 (CM1-CM2) pour un coût de 2 230.70 €.

Par courrier en date du 26 mars 2021, le Département propose de maintenir le tarif horaire brut de la rémunération des intervenants à 28.60 € (intervention – de 30 km) et à 31.80 € (intervenant + de 30 km). Cela permettra d’assurer l’attractivité des postes et la qualité des intervenants et de l’enseignement.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction du dispositif I.M.S. pour l’année 2021-2022 et de déterminer les cycles concernés.

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 1,

Considérant l’intérêt pour les élèves mouchampais de bénéficier des interventions musique et danse

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (pour 22)

DECIDE

Article 1 : de reconduire le dispositif d’intervention musique et danse en milieu scolaire pour l’année scolaire 2021-2022 à raison de 8 heures par classe pour les cycles 2 et 3 des écoles de Mouchamps du CP au CM2.

Article 2 : de solliciter l’accompagnement du Conseil Départemental pour l’organisation de ces interventions.

6°) AFFAIRES SCOLAIRES - PARTICIPATION RASED CHANTONNAY 2020-2021

Monsieur le Maire indique que la Commune de Mouchamps a été sollicitée par la Commune de la Jaudonnière, dans le cadre de la gestion du Réseau d’Aides du secteur de Chantonnay, pour l’année scolaire 2020/2021.

Le montant de la participation est calculé au vu de l’évaluation des besoins pour l’année scolaire en cours par rapport au nombre d’élèves du secteur soit 1 700 € divisé par 1 284 élèves égal 1,32 € par élève.

L’école René Guilbaud compte 139 élèves. Le montant de la participation s’élève donc à 183,48 €.

Il est proposé au conseil municipal de valider le montant de la participation au RASED de Chantonnay pour l’année scolaire 2020/2021.- 7 -

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (pour 22)

DECIDE

Article 1 : d’approuver la participation financière de la commune au profit du RASED, calculée au prorata du nombre d’élèves pour un montant de 183,48 euros.

Article 2 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

7°) SERVICE RESTAURANT SCOLAIRE REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN AGENT

Lors des dernières vacances scolaires, la responsable du service Restaurant scolaire, a été amenée en urgence à effec- tuer des achats sur ses deniers propres avec sa carte bancaire. Il convient de procéder à son remboursement à hauteur de 19,11 euros.

Il est proposé au conseil municipal de rembourser la dépense effectuée par cet agent.

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (pour 22)

DECIDE

Article unique : de procéder au remboursement des frais engagés par Madame Elodie HAYE à hauteur de 19,11 €.

8°) INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE – ANNEE 2021

Monsieur le Maire rappelle que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités allouées aux agents publics et revalorisées selon la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage reste équivalent à l’année passée soit 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune. Pour information, le montant alloué par le Conseil municipal en 2020 était de 340 €.

Il vous est proposé de fixer le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église.

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29,

Vu les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (pour 21),- 8 -

DECIDE

Article unique : de fixer le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à 340 € au titre de l’année 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement du montant correspondant.

9°) FINANCES - LOYER – 9 COUR DU VIEUX CHATEAU

La cour du vieux château accueille des artisans d’art depuis quelques années. Le local situé 9 Cour du Vieux Château est disponible et Monsieur Yannick LESAGE, peintre graphiste, souhaite y exercer son activité.

Il sera conclu un bail précaire, dérogatoire aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce avec Monsieur LESAGE les charges de fluides étant supportées par le preneur.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant du loyer pour le local 9 cour du vieux château de 40 m² à 80 € mensuel.

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (pour 22)

DECIDE

Article 1 : de fixer le montant de la redevance du bail précaire à compter du 01/07/2021 à conclure avec Monsieur LESAGE Yannick à 80 € mensuel, les charges de fluides étant supportées par le preneur.

Article 2 : d’exonérer le locataire des loyers et charges des 2 premiers mois en dédommagement des travaux qu’il a convenu de prendre à sa charge.

10°) FINANCES - LOYER –BOUTIQUE EPHEMERE COUR DU VIEUX CHATEAU

La cour du vieux château accueille des artisans d’art depuis quelques années. Le rez-de-chaussée du local situé 7 Cour du Vieux Château est actuellement disponible pour une boutique éphémère.

Madame VAPEREAU, peintre, a fait savoir qu’elle serait intéressée pour y exposer durant l’été.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant du loyer pour le rez-de-chaussée du local 7 cour du vieux château à 50 € mensuel.

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (pour 22)

DECIDE

Article unique : de fixer le montant du loyer pour la boutique éphémère située au rez-de-chaussée du local situé 7 Cour du Vieux Château à 50 € pour une occupation maximum de 1 mois.- 9 -

11°) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS - MARCHE DE FOURNITURES D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL – ACCORDS-CADRES MONO- ATTRIBUTAIRES AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION DE SIGNATURE

Dans le cadre de leurs missions respectives, les Communes des Epesses, des Herbiers, de Mouchamps, de Saint Paul en Pareds, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, le Centre Communal d’Action Sociale des Herbiers et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint Paul en Pareds, procèdent à l’achat d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail pour leurs agents. Les marchés en cours, conclus dans le cadre du précédent groupement de commandes, arrivent à terme le 31 juillet 2021.

Aussi, dans un souci de rationalisation et d'optimisation des coûts, pour ce type de dépenses, il est proposé de renouveler la constitution d’un groupement de commandes avec les membres suivants :

- la commune des Epesses,

- la commune des Herbiers,

- la commune de Mouchamps,

- la commune de Saint Paul en Pareds,

- la Communauté de Communes du Pays des Herbiers,

- le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune des Herbiers,

- le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint Paul en Pareds.

Pour ce faire, il convient de conclure un groupement de commandes. La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera une Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée d'un représentant de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative. Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même ses marchés, pour la part lui revenant.

Compte tenu de l’estimation globale du marché pour l’ensemble du groupement supérieure à 214 000 € HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer, selon la procédure d’appel d’offres ouvert, un marché faisant l’objet de dix lots sous forme d’accords-cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande dont les montants minimums et maximums annuels par collectivité sont les suivants :

Lot

Les Epesses Les Herbiers Mouchamps St Paul en Pareds CCPH CCAS des Herbiers CCAS de St Paul en Pareds Ensemble du groupement

Minimum

annuel €

HT

Maximum

annuel €

HT

Minimum

annuel €

HT

Maximum

annuel €

HT

Minimum

annuel €

HT

Maximum

annuel €

HT

Minimum

annuel €

HT

Maximum

annuel €

HT

Minimum

annuel €

HT

Maximum

annuel €

HT

Minimum

annuel €

HT

Maximum

annuel €

HT

Minimum

annuel €

HT

Maximum

annuel €

HT

Minimum

annuel €

HT

Maximum

annuel €

HT

Lot 1 : Protection des mains - 300 - 4 000 - 1 000 - 100 - 2 000 - 2 000 - 100 9 500

Lot 2 : Protection des pieds dédiés aux

métiers du soin - 2 500 - 6 000 - 300 8 800

Lot 3 : Protection des pieds dédiés aux

métiers techniques - 1 200 - 6 500 - 1 300 - 300 - 3 000 - 2 000 14 300

Lot 4 : Protection du corps - 1 000 - 7 500 - 2 500 - 700 - 2 500 - 800 - 500 15 500

Lot 5 : Protection du corps loisirs

sports - 6 000 6 000

Lot 6 : Protection du corps "vêtements

spécifiques bûcherons" - 300 - 2 000 - 300 - 1 000 3 600

Lot 7 : Protection de la tête - 1 500 - 500 - 100 - 600 - 700 3 400

Lot 8 : PICB moulées - 5 000 - 800 - 300 - 700 6 800

Lot 9 : Protections, équipements et

uniformes des agents de PM - 12 000 12 000

Lot 10 : Equipements de protections

liés aux risques épidémiques - 24 000 - 2 000 - 200 - 12 000 - 5 000 - 400 43 600

TOTAL - 2 800 - 71 000 - 8 400 - 1 700 - 21 800 - 16 500 - 1 300 123 500

montant maximum global sur 4 ans 494 000- 10 -

Les dix lots seront conclus à compter du 1er août 2021 au plus tôt ou à compter de leur notification jusqu’au 31 juillet 2022, renouvelable trois fois par période d’un an.

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé,

Vu le rapport,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (pour 22),

DECIDE

-d’adhérer groupement de commandes dont les membres sont la Communauté de communes du Pays des Herbiers, les communes des Epesses, des Herbiers, de Mouchamps, de Saint Paul en Pareds, le Centre Communal d’Action Sociale de la commune des Herbiers et le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Saint Paul en Pareds, pour la fourniture d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail,

-de désigner la Communauté de Communes du Pays des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes, -que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera la Commission d’Appel d’Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement,

-d’élire pour la représenter au sein de la « Commission d’Appel d’Offres » du groupement de commandes : o Membre Titulaire : Mme Sabine LOIZEAU

o Membre suppléant : M. Jean-Michel LUMEAU

-d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée, -d’autoriser Monsieur le Maire, à signer les marchés tels qu’ils auront été attribués par la Commission d’Appel d’Offres du groupement et toutes les pièces nécessaires à leur exécution.

12°) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PYAS DES HERBIERS - APPROBATION DU PLAN UNIQUE SANTE SOCIAL (PLUSS)

Les élus de la Communauté de Communes des Herbiers ont souhaité la mise en place d’un Contrat Local de Santé (CLS) en réponse à la désertification médicale comme l’atteste la classification du territoire en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP).

Ainsi en 2019, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Pays des Herbiers s’est rapproché de l’Agence Ré- gionale de Santé (délégation 85) pour s’engager dans une démarche territoriale de santé publique, en élaborant un Contrat Local de Santé (CLS) à l’échelle intercommunale.

La CAF de Vendée a proposé au CIAS de mutualiser le diagnostic avec celui de la Convention Territoriale Globale (CTG) qui succède aux Contrats Enfance Jeunesse. La CTG est une convention de partenariat visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination en direction des familles du Pays des Herbiers dans les domaines petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité.

La mutualisation du Contrat Local de Santé et de la Convention Territoriale Globale donne lieu à la création du Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) qui va se décliner en actions mises en œuvre par des acteurs publics ou privés.

En ce qui concerne la coordination :

- celle du PLUSS est assurée par le coordonnateur CLS, à savoir le chargé de mission Contrat Local Santé, em- ployé par le CIAS du Pays des Herbiers,

- celle des actions CLS est assurée par le coordonnateur CLAS,- 11 -

- celle des actions CTG est assurée par le coordonnateur CTG, à savoir un chargé de mission de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.

La mise en place des actions et la coordination sont soutenues par un financement annuel de l’ARS et de la CAF.

Monsieur le Maire propose :

- d’approuver le plan d’actions suivant dont le détail figure en annexe du PLUSS - de l’autoriser à solliciter l’attribution de subventions auprès de l’ARS, de la CAF et de tout autre organisme - de l’autoriser à signer tout document s’y rapportant

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Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-9, L. 2143-2,

Vu le projet de Plan Local Unique Santé Social ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (pour 20),

DECIDE

Article unique : d’approuver le Plan Local Unique Santé Social tel qu’exposé ci-dessus

13°) RESSOURCES HUMAINES : CREATION ET VACANCE DE POSTE SERVICE ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire indique que l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade, ou le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé…. ».

Il précise donc qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ de la Directrice Générale des Services occupant un poste d’Attaché Principal, il propose en plus la création d’un poste de Réacteur principal à temps complet à compter du 1er septembre 2021 dont la fiche de poste est présentée au cours de la séance.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en droit public d’un niveau BAC +3 à BAC +5.

Une délibération ultérieure ajustera le tableau des effectifs au grade des candidats retenus le cas échéant.

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Le Conseil Municipal de la Ville de Mouchamps,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget communal,- 12 -

Vu le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (pour 22)

DECIDE

Article 1 :

- la création d’un poste de Rédacteur Principal permanent à temps complet à compter du 1er septembre 2021 et la déclaration de vacance de poste proposée.

- autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches de recrutement correspondantes - autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement de non-titulaires en cas d’échec de la procédure de recrute- ment selon les voies statutaires et à signer le contrat de recrutement correspondant - autorise Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 012

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2021

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteurs territoriaux

Grade : Rédacteur Principal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le maire

Monsieur Patrick MANDIN

La secrétaire

Madame Annabelle LOISEAU- 13 -

Les Elus Municipaux,

présents à la fin de la séance du 26 avril 2021

Patrick MANDIN Laëtitia BRIDONNEAU

Jean-Michel LUMEAU Marie-Anne BRISARD

Sabine LOIZEAU Guillaume BROSSET Excusé

Jean-Pierre DROILLARD Aurélien CAILLEAUD

Nathalie GODARD Nicole CHATAIGNER Excusée

Mathieu GOBIN Maxime GROLLEAU

François ALBERT Annabelle LOISEAU

Sophie SIONNEAU Magali MARTINEZ

Frédéric AUCLAIR Cyril ROUTCHENKO Excusé

Jean-Yves BODET Amélie SUREAU

Alain BOS Bérénice TREILLARD

Mathilde BOUILLET