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PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 4 JUIN 2026
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024
Convocation - convocation Conseil municipal du 3 octobre 2024
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Éducation,
PROJET
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CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024
ORDRE DU JOUR *
DIRECTION GENERALE
01 Vœu à Monsieur le Préfet du Morbihan sur la Dotation aux aménités rurales
PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE-VIE SCOLAIRE
02 Modification du règlement de fonctionnement de la petite enfance
03 Approbation des avenants aux conventions PSU CAF – Subventions supplémentaires
04 Accueil de loisirs sans hébergement – mise à jour du règlement intérieur et du projet pédagogique
05 Subvention annuelle pour l’accueil de loisirs Ty Mouss – année 2024 – versement d’un acompte
CULTURE- SPORT - VIE ASSOCIATIVE
06 Contrat de cession des droits d’auteur du « Jeu de la Bernache »
07 Convention d’adhésion au réseau TEMPO 2024-2026
08 Convention financière avec GMVA – Ecole de musique municipale 2024-2026
09 Modification de la convention annuelle de mise à disposition des équipements communaux
FINANCES
10 Demande de subvention GMVa pour réalisation du plateau multisports Le Derf.
11 Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2024
12 Admission en non-valeur du Budget annexe des Ports - Exercice 2024
13 Décision modificative n° 1 du Budget Annexe Réserve des Marais de Séné
14 Signature de la convention de partenariat 2024-2026 relative à l’éducation à l’environnement de la Réserve Naturelle entre le Conseil Départemental du Morbihan et la Commune de Séné
TECHNIQUES-PORTS - ENVIRONNEMENT
15 Construction de la Maison des Habitants – Lot n° 11 –Sols coulés – Carrelage – Faïence – Sol souple - Modification du marché – Passation d’un avenant n° 1
16 Constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Commune et le CCAS de SENE
17 Demande de subvention auprès de l’Etat pour l’nstallation de mouillages à moindre impact sur la ZMEL du Gornevèze de la commune de SENE - Fond d’Intervention Maritime
18 Convention de partenariat avec le Parc Naturel Régional Golfe du Morbihan pour le suivi des mouillages à moindre impact sur la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) du Gornevèze
19 Convention constitutive de groupement de commande semi-intégré pour la maintenance des ouvrages portuaires avec la Région Bretagne
20 Procédure de renouvellement de classement du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan (CHARTE 2029- 2044) : Validation d’une participation financière exceptionnelle de la Commune de Séné 2024 et 2025:
21 Elaboration des Zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAER) – 3ème tranche la
PROJET
Page 2 sur 38
22 Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports entre l’Etat et la Commune de SENE pour une canalisation d’eau pluviale au lieu-dit « Moustérian » sur le littoral de la Commune
23 Projet de réhabilitation de la déchetterie de Tohannic- Avis de la commune sur la procédure d’enregistrement
URBANISME- ECONOMIE
24 ZAC de CŒUR DE POULFANC - Approbation du Compte Rendu d’Activités à la Collectivité au 31/12/2023
Décisions du Maire
Informations et Questions diverses Direction Générale
2024-10-01 - Vœu à Monsieur le Préfet du Morbihan sur là Dotation aux aménités rurales
NOTE DE SYNTHESE
L'article 243 de la loi de Finances pour 2024 à modifié le périmètre d'éligibilité de La dotation
budgétaire de soutien aux communes pour là protection de là biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
Le critère de ruralité rend aujourd'hui inéligible Là commune de Séné au motif que cette dernière
est considérée comme une commune de densité intermédiaire faisant partie de l'espace urbain de
l'agglomération de Vannes.
Séné répond pourtant à une haute exigence en termes de protection de là biodiversité et de
valorisation des aménités rurales. Son territoire est couvert par un nombre important de
zonages et de classements : Natura 2000, Parc Näturel Régional, Espaces naturels sensibles et
remarquables, RAMSAR au titre des objectifs de conservation et de gestion rationnelle, des zones
humides et de leurs ressources, OSPAR au titre de la protection du milieu marin, zone naturelle
d'intérêts écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), et zone importante pour le classement
des oiseaux (ZICO).
Plus encore, elle dispose d’une réserve naturelle d'État de 530 hectares qui est le plus grand espace
naturel du Golfe du Morbihan, et dont le statut est considéré comme l'un des plus élevés en matière
de protection de la nature en France.
En outre, Séné perçoit au sein de la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité
rurale pour là part « péréquation > et apparaît être aujourd'hui là seule commune exclue de là
réforme dans le périmètre de l'agglomération de Vannes parce qu'elle s'inscrit dans un espace
urbain.
Ce nouveau dispositif porte l'éligibilité à deux niveaux, fait très rare dans la construction d'un texte
qui concerne les collectivités locales: un prémnier niveau législatif qui introduit le critère de densité,
et un second niveau, règlementaire, décret n°2024-727 du 6 juillet 2024 pris en application de
l'article L. 2335-17 du CGCT qui prévoit que le territoire doit satisfaire au moins à l'un des critères
suivants : soit comprendre au moins 350 hectares en aire protégée, soit au moins 10 hectares en
zone de protection forte, soit être couvert à plus de 80% par une aire protégée, soit être couvert à plus de 50% par un site Natura 2000, soit jouxter une aire marine protégée.
Séné répond règlementairement à au moins un critère ci-dessus énoncé.
Au total, la réforme exclut, au niveau national, À6 communes bénéficiaires de l'ancienne dotation
qui concernait les communes situées dans les sites Natura 2000, en cœur de parc national, en
parc naturel marin, en parc naturel régional. Dans le même ternps, elle étend le périmètre à toutes
les communes rurales répondant au critère de densité catégories 3 et À, peu dense ou très peu
dense, pour lésquelles une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte
une aire mariné protégée.
Avec ce dernier critère, il est permis d'observer qu'une commune qui ne dispose pas sur son
territoire d'une aire protégée peut ainsi percevoir la dotation dès lors qu'elle répond au critère de
densité.
PROJET
Page 3 sur 38 La nouvelle dotation connaît une hausse importante de son montant qui passe de 41,6 M€ à 100
ME. Son versement n'est assorti d'aucun contrôle de la dépense car sans affectation particulière.
Par ailleurs, en ne retenant plus le critère de potentiel financier au titre de l'éligibilité, la réforme
permet aux communes, quel que soit leur niveau de richesse, d'y prétendre. Cet élément n'est pas
davantage retenu s'agissant des critères de répartition de la dotation.
Pour l'ensemble de ces raisons, là commune de Séné interpelle l'Etat sur les conditions
d'attribution et de répartition de là nouvelle dotation, et sollicite une modification de l'article
L2335-17 du CGCT intégrant dans le dispositif Les communes de moins de 10 O0 habitants qui
ont sur leur territoire une réserve naturelle, avec, d'une part, là prise en compte du potentiel
financier dans les critères de répartition pour une meilleure péréquation des deniers publics et,
d'autre part, l'obligation d'une dépense affectée pour améliorer l'efficacité des dotations
attribuées.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'EMETTRE LE VŒU de voir inscrite une modification de l'article L2335-17 du CGCT intégrant
dans le dispositif les communes de moins de 10 000 habitants qui ont sur leur territoire une
réserve naturelle, avec, d'une part, la prise en compte du potentiel financier dans les critères de
répartition pour une meilleure péréquation des deniers publics et, d'autre part, l'obligation d'une
dépense affectée pour arnéliorer l'efficacité des dotations attribuées.
PROJET
Page 4 sur 38 Direction Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire
2024-10-02 - Modification du règlement de fonctionnement de la Petite Enfance
Le règlement intérieur de fonctionnement des deux établissements d'accueil du jeune enfant
(EAIJE) de la Ville de Séné permet d'assurer un cadre légal de fonctionnement auprès des familles
et des organismes institutionnels de tutelle tels que la Caisse d'Allocations Familiales et le Conseil
Départemental (Protection Maternelle ét Infantile).
Le règlement de fonctionnement des structures de la petite enfance à été approuvé Le 2 décembre
2021 puis modifié en profondeur le 27 juin 2023 pour se mettre en adéquation avec les textes
réglementaires nationaux.
Ce règlement doit désormais être actualisé pour prendre en compte les différents ajustements
nécessaires aux besoins d'évolution au vu de l'année écoulée.
Sur Le volet des modifications d'horaires ou de possibilité d'accueil des enfants :
Page 5 - Paragraphe 5, les périodes de fermeture : [l'est ajouté un paragraphe précisant Les fermetures anticipées lors des réunions d'équipe rédigé comme suit « Une fermeture anticipée à 17h30 est fixée les jours où des réunions d'équipes sont programmées ».
Sur Le volet de là composition de l'équipe des crèches :
Page 6 - Paragraphe B, composition des crèches: Suite à La démission de l'infirmière en
poste dans les crèches, il est supprimé les mots « d'infirmier(e), de puériculteur (trice) >», remplacés par les mots « le référent Santé et Accueil Inclusif complète ces équipes».
Page 7 -
Paragraphe - l'équipe : il est supprimé les mots « d'une infirmière ».
Paragraphe À, Conseil d'établissement : Les mots « multi accueils >» sont remplacés
par les mots « {es crèches »
Page 8 -
Paragraphe - Composition du conseil d'établissement: Les mots « L'infirmière/ier
des multi accueils > sont remplacés par « Le Référent Santé et Accueil Inclusif des
crèches ».
Paragraphe B, autres participations des parents: les mots « du multi accueil > sont
remplacés par « de la crèche >».
Sur le volet de l'élaboration des contrats:
Page 9 -
Paragraphe 34 - l'accueil régulier : Après la phrase « il peut être renouvelé, modifié …….jusquà la scolarisation de l'enfant > est ajoutée la phrase « Le contrat signé par les représentants légaux de l'enfant doit étre remis à la direction de l'établissement dans un délai de quinze jours après le prernier jour d'accueil. Le cas échéant, l'accueil de l'enfant pourra être suspendu >».
La phrase « Seuls les créneaux horaires sur lesquels l'enfant sera présent peuvent être réservés » est supprimée.
Page 11 - Paragraphe 5
là phrase « Les familles ont lé choix entre deux possibilités d'engagement» est
supprimée.
PROJET
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NOTE DE SYNTHESE
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o lés mots <« Aux petits Pâtaponsx sont ajoutés devant les mots « contrat
mensualisé ».
les mots « À la baie des lutins» sont ajoutés devant les mots « contrat horaire»
Paragraphe 7 - là phrase « Celles-ci ne peuvent être récurrentes + est supprimée
Paragraphe 74-à)- Devant là phrase «la demande doit être formulée. > sont
ajoutée les mots « Pour une augmentation du nombre d'heures sur la plage des
jours contractualisés initialement, >.
Paragraphe 7A-à) la phrase <« la demande d'augmentation des contrats est
soumise à la commission d'attribution est remplacée par la phrase « {a demande
d'augmentation du nombre de jours hebdomadaires fixés au contrat est soumise à
la commission d'attribution >.
Page 12- Paragraphe 8- le mot « multi accueil est remplacé par le mot « crèche ».
Sur Le volet du fonctionnement:
Page 13- là phrase « Absence de l'enfant au sein de la crèche pendant 4 semaines
consécutives sans que la direction de la crèche ait été prévenue du motifs est supprimée
car répétée 2 fois.
Page 14-
Paragraphe SC - les absences de l'enfant: la phrase « il est demandé aux parents
de faire part à la direction de l'établissement de l'absence de l'enfant le jour même
avant 9h00 > par la phrase « il est dernandé aux parents d'informer la direction de
l'établissement de l'absence de leur enfant, par télévhone, le jour même avant
SROO >.
Paragraphe 10B- l'arrivée des enfants: les mots « à son propre casier» Sont
remplacés par les mots « dispose d'un casier »
Sur Le volet médical:
Page 15-
Paragraphe 114 - là surveillance médicale de l'enfant: la phrase « Le médecin
référent de l'établissement effectue un suivi préventif des enfants. Îl s'assure que
les conditions d'accueil permettent leur bon développement et leur adaptation. Les
modalités du concours d'un médecin sont fixées par voie conventionnelle avec le
gestionnaire de la crèche > est supprimée.
Les mots « dans le cadre» et les mots « médecin référent de l'établissement >
sont supprimés
La phrase « Il définit les protocoles d'action dans les situations d'urgence + est
remplacée par «il met en application les protocoles d'actions établis pour les
situations d'urgence >.
Après les mots « le cas échéant» les mots < met en place un projet d'accueil
individualisé > sont rernplacés par lés mots « assure les relations avec les médecins
traitants de l'enfant pour la mise en place d'un projet d'accueil individualisé >.
Paragraphe 11B- lés vaccinations: les mots « vérifier avec (IDE > sont remplacés
par «vérifiée par le référent Santé et Accueil Inclusif». La phrase « Les
vaccinations par le BCG et par le ROR ne sont plus obligatoires avant l'entrée en
collectivité mais restent fortement recommandées > est supprimée.
PROJET
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o Page 16-
Paragraphe € - l'éviction: les mots « établie avec le médecin référent de
l'établissement > sont supprimés et remplacés par «la fiste des évictions règlementaires ».
Paragraphe € - le projet d'accueil individualisé: La phrase « Dans le cas d'un
accueil régulier, le médecin attaché à l'établissement donne son avis lors de
l'admission, après un examen médical de l'enfant effectué en présence de ses
parents » est remplacée par la phrase « Dans le cas d'un accueil régulier, le référent Santé et accueil inclusif donne son avis lors de l'admission de cet enfant, après un entretien avec ses parents >». Les mots « Le médecin de la collectivité d'accueil» sont remplacés par les mots « le référent santé et Accueil Inclusif » La phrase « Les autres enfants et familles sont rencontrés par l'infirmière de la structure » est supprimée. La phrase «en concertation avec le médecin traitant de l'enfant, et les professionnels de santé concernés » est ajoutée derrière les mots « en vue de contribuer à la mise en place du projet d'accueil individualisé >».
Page 17: Paragraphe D- l'administration des médicaments: la phrase « Pour les situations
de fièvre déclarées en cours de journée, le protocole établi par le médecin de la structure
est appliqué » est remplacée par la phrase « Pour les situations de fièvre déclarées en cours de journée, le protocole de l'établissement est appliqué >». Les mots « est appliquée » sont ajoutés derrière Les mots « fournie à la direction »
Page 18- Paragraphe Protocole en cas d'urgence ou d'accident: Les mots « rédigé par le médecin référent de l'établissement >» sont supprimés et remplacé par « en vigueur ».
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2023 portant modification du règlement de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil d'enfants de moins de 6 ans,
Vu Le projet de règlement de fonctionnement des structures de là petite enfance modifié en annexe,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
Considérant la nécessité d'actualiser le règlement de fonctionnement suite aux évolutions contextuelles,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER les modifications apportées au règlement de fonctionnement des établissements
d'accueil du jeune enfant sur là commune de Séné,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
PROJET
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- 2024-10-03 - Approbation des avenants aux conventions PSU CAF — Subventions
supplémentaires
NOTE DE SYNTHESE
La Commune de Séné gère deux structures d'accueil Petite Enfance de O à 6 ans subventionnées
par là Caisse d'Allocations Familiales. Elle est signataire d'une convention d'objectifs et de
financement avec la CAF du Morbihan pour là période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2024.
À ce titre, elle perçoit la prestation de service unique {PSU) qui est une aide au fonctionnement
versée aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAIE).
La branche Famille de là sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès
réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie
familiale/vie professionnelle ét d'investissement social.
Elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant par l'octroi de ladite subvention
et fait de l'accueil des enfants en situation de handicap où de pauvreté une de ses priorités. Elle
contribue également à la régulation du secteur de là petite enfance afin de pérenniser l'offre
d'accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre et participer
à son développement.
Les deux présents avenants ont pour objectif d'intégrer à là convention d'objectifs et de
financement PSU 2023-2024, adoptée le 27 juin 2023 par le Conseil Municipal, les mesures
nouvelles issues de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 ainsi que les
nouvelles modalités de calcul de La subvention PSU et des bonus associés.
Pour mémoire, il s'agit:
- De la PSU: Il s'agit de contribuer à la mixité des public accueillis par l'application obligatoire d'un barème tarifaire fixé par la CNAPF, de favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents, d'encourager là pratique du multi-accueil, de répondre aux besoins atypiques et aux situations d'urgence et de soutenir les ternps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.
- Du bonus Mixité sociale: Il vise à favoriser l'accueil des enfants issus de farnilles
vulnérables dans les ÉAJE. Ainsi, lé projet d'établissement et le règlement de
fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA.
- Du bonus Inclusion handicap: Il vise à favoriser La mise en œuvre du principe d'égalité de
traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants. Cet accueil favorise lé maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.
- Du bonus Territoire CTG: c'est une aide complémentaire à la prestation de service unique
(PSU} versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de là CAF dans un projet de territoire au service des familles.
PROJET
Page 8 sur 38 La branche Famille met donc en place de nouvelles subventions à destination des établissements
d'accueil du jeune enfant visant à renforcer là qualité du projet d'accueil et des pratiques, à savoir
pour là Commune de Séné :
- Le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire des temps de réflexion entre
professionnels de là petite enfance, en dehors de là présence des enfants, pour ajuster
l'organisation, Les pratiques pédagogiques, réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances des agents relatives au développernent du jeune enfant.
Ces avenants prennent effet au 01/01/2024, pour une période d'un an.
ILest proposé au Conseil Municipal d'approuver les deux avénants concernant les crèches « La
Baie des Lutins > et « Les Petits Patapons » figurant en annexes.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juin 2023 portant renouvellement des conventions d'objectif et de
financement de la prestation de service unique (PSU) des établissements d'accueil de jeunes
enfants entre la Caisse d'Allocation Familiale du Morbihan et la Commune de Séné pour là période
2023/2024,
Vu les nouvelles dispositions d'accompagnement financier de là Caisse d'Allocations Familiales
(CAF),
Vu les projets d'avenants aux conventions d'objectifs et de financement annexés,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 16 septembre 2024,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
Considérant là volonté de la Cornmune de Séné de poursuivre une politique de
développement de l'offre d'accueil et de diversification des modes de garde, en partenariat avec la
CAF du Morbihan,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER les deux avenants de la convention d'objectifs et de financement concernant les
subventions des crèches collectives de Séné :
- Prestation de service unique (PSU) :
- __ Bonus « mixité sociale >» ;
- Bonus « inclusion handicap » ;
- __ Bonus « territoire CTG» ;
- Financement des journées pédagogiques.
D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer les dites conventions et tout acte y
afférent.
PROJET
Page 9 sur 38 2024-10-04 - Accueil de loisirs sans hébergement - Mise à jour du règlement intérieur et du
projet pédagogique
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique éducative locale, et de son projet éducatif de territoire (PEDT), la ville de Séné
accueille les enfants sur les temps périscolaires (jours scolaires) et extrascolaires (mercredi et vacances
scolaires).
Ces temps d'accueil permettent aux enfants de vivre, hors du cadre scolaire, différentes activités d'éveil et
de découvertes, de favoriser leur autonomie et l'apprentissage de la vie en collectivité ainsi que le vivre
ensemble.
IL est proposé de modifier Le règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs, ainsi que son projet
pédagogique afin de tenir compte de l'évolution des services:
L'accueil de tous les enfants d'âge élémentaire au sein de l'accueil de loisirs municipal,
Le nouveau fonctionnement des accueils de loisirs sur Le territoire par la mise à disposition de nouveaux
locaux.
Ainsi, dans le règlement intérieur de l'ALSH municipal et dans son projet pédagogique, il est indiqué que tous
les enfants d'âge élémentaire (du CP au CM2) sont accueillis depuis septembre 2024 au sein de l'ALSH
municipal: vacances loisirs et mercredis loisirs.
IL'est aussi spécifié que :
- les enfants de « Vacances Loisirs » sont accueillis au centre sportif A. Le Derf durant les
vacances scolaires
- les enfants de « Mercredis Loisirs > peuvent disposer de salles supplémentaires à savoir
les espaces collectifs de l'école maternelle Dolto et une salle au centre sportif À. Le Derf.
Concernant « Ados Loisirs », les jeunes disposeront toujours de la salle périscolaire de l'école
élémentaire Guyomard pour leurs activités mais l'accueil principal s'effectuera désormais à
l'Espace Jeunes situé à proximité du collège Cousteau.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 juin 2023 approuvant le règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans
hébergement de la commune de Séné,
Vu la délibération du 27 juin 2023 approuvant le projet pédagogique de l'accueil de loisirs sans
hébergement de la commune de Séné,
Vu le projet pédagogique modifié joint en annexe,
Vu le règlement intérieur modifié joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 16 septernbre 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
PROJET
Page 10 sur 38
Considérant la nécessité d'actualiser Le projet pédagogique et le règlement intérieur de l'ALSH de
là commune de Séné suite à là réorganisation de septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER lé nouveau projet pédagogique des ALSH annexé,
D'APPROUVER lé nouveau règlement intérieur des ALSH annexé,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PROJET
Page 11 sur 38 2024-10-05 - Subvention annuelle pour l'accueil de loisirs Ty Mouss — année 2024 -
versement d'un acompte
NOTE DE SYNTHESE
Le Conseil Municipal à approuvé Le 6 décembre 2022 là nouvelle convention de gestion tripartite
2023-2025 avec là Fédération départementale Familles Rurales et l'AFCS pour l'organisation de
l'accueil de loisirs associatif Ty Mous du mercredi et des vacances scolaires.
L'accueil de loisirs dispose pour l'année scolaire 2023/2024 d'un agrément de 88 places durant
lès vacances scolaires et de 92 places pendant les mercredis périscolaires.
En 2023, il à été constaté une moyenne de 80 enfants le mercredi et entre 50 et 80 enfants
durant les vacances.
Inscriptions mercredi et vacances scolaires :
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Fréquentation A509 5544 3253 5768 6478 6825
en journée
Variation +3,5% +22,9% Crise Post-covid +12,3% +54%
sanitaire
Bilan de l’année 2023
Le centre a accueilli 237 enfants différents au cours de l'année 2023 dont 89 % de sinagots. Le centre Ty Mouss fonctionne pendant lé mercredi et les vacances scolaires.
À partir de septembre 2023, l'ALSH associatif à accueilli uniquement lès enfants de la petite
section au CET. Les CE2 au CM 2 étant désormais rattachés à l'ALSH municipal.
Sur Le plan budgétaire, la situation est la suivante:
Dépenses Encadrement Restauration Fournitures Sorties Autres
pédagogiques charges
268 245,77 € 78% 1% 3,5% 1,2% 6,3 %
Concernant les produits, elles se répartissent de la façon suivante:
Année 2023 Familles CAF/MSA Commune Département
Centre Ty Mouss A1 % 22% 35 % 2%
La participation de là commune comprend l'aide au fonctionnement, l'aide aux QF, la prestation de
gestion par la Fédération et les coûts de mise à disposition. La Fédération est dans l'attente de
percevoir la nouvelle subvention de la CAF du Plan Mercredi (montant non connu à ce jour).
PROJET
Page 12 sur 38 Evolution du coût journée d'un enfant (avant recettes)
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Coût journée 45,49 € 41,59 € 64,04 € 38,61 € 35,72 € 39,30 €
Pour mémoire, l'année 2020 correspond à la crise sanitaire.
Evolution des subventions accordées
Les années précédentes, la commune de Séné à apporté Les soutiens financiers suivants:
Année Année Année Année Année Année
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Fonctionnement | 65000 € 68 830 € 68 830 € 35768 € 39 000 € 36 500 €
Quotients 10 300 € 18 380 € 18 380 € 16150 € 16 500 € 15000 €
familiaux
Fédération FR 11 300 € 11 300 € 17000 € 17000 € 17000 € 17000 €
56
Sous total 87 200 € 99710€ | 104810€ | 68918E€ 72 500 € 68 500 €
Valorisation 22883€ 27576 € 37338 € 36377 € 34183 € A3 466 €
Total 110083 € | 127 286€ | 142148 € | 105295 € | 106 683€ | 111966 €
Explications des variations :
En 2020, l'utilisation des locaux maternels et l'intervention des services techniques sont
désormais valorisées.
En 2027, au titre de la subvention de fonctionnement, le centre Ty Mouss reçoit désormais
directement l'aide de la CAF dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
En 2023, prise en compte des utilisations par l'ALSH des locaux de là restauration
(dépenses énergétiques).
Fonctionnement de l’année 2024
Comme suite à l'adoption de la nouvelle convention à compter de septembre 2024, le budget de
fonctionnement de l'ALSH est revu à la baisse soit un prévisionnel de 236 861 €.
Dans l'attente des données complémentaires, il est proposé de verser un acompte pour l'année
2024 de 25 OOC € répartis comme suit :
- 17 OO € pour le centre associatif Ty Mouss au titre de son fonctionnement.
- 8 O00 € pour la Fédération départementale Familles Rurales du Morbihan au titre de sa
prestation de gestion.
PROJET
Page 13 sur 38
Les soldes seront versés après réception du compte de résultat et des justificatifs demandés.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu là délibération du 6 décembre 2022 approuvant la convention tripartite de gestion et
d'animation de l'accueil de loisirs associatif « Ty Mouss » jusqu'en 2025,
Vu là délibération du À juillet 2024 approuvant la nouvelle convention avec là Fédération
départementale Familles Rurales Morbihannaise,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 16 septernbre 2024,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
Considérant la nécessité de fixer les modalités financières de la convention avec la Fédération
départementale Familles Rurales pour l'année 2024 en tenant compte du nouveau fonctionnement des accueils de loisirs sur le territoire de Séné,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER les modalités de versement d'un acompte à la Fédération Départementale Familles
Rurales du Morbihan de là façon suivante:
- 1/7 OOC € pour le centre associatif Ty Mouss au titre de son fonctionnement.
- 8 O00 € pour la Fédération départementale Familles Rurales du Morbihan au titre de sa
prestation de gestion.
DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget primitif 2024.
PROJET
Page 14 sur 38 Direction Culture, Patrimoine, Sports et Vie Associative
2024-10-06 - Contrat de cession des droits d'auteur du « Jeu de la Bernache >
NOTE DE SYNTHESE:
Dans le cadre de sa mission d'animation patrimoniale au sein de là Direction Sport Culture et Vie
associative de la Ville de Séné, Maude Loquais a imaginé et réalisé en 2022 le « Jeu de la
Bernache », un jeu de l'oie adapté à la commune, représentant de manière ludique son territoire et
ses activités.
En tant qu'autrice, elle dispose de son droit moral perpétuel, imprescriptible et inaliénable sur
l'œuvre. Cette œuvre n'ayant pas été créée dans là mesure strictement nécessaire de
l'accomplissement d'une mission de service public, elle dispose également des droits patrimoniaux,
sur lesquels là Ville de Séné, son employeuse, dispose d'un droit de préférence.
Ce jeu ayant aujourd'hui vocation à être reproduit et commercialisé, la mise en place d'un contrat
de cession des droits d'auteur entre les deux parties s'avère nécessaire. Le présent contrat précise
les obligations et droits de chaque partie, parmi lesquelles figurent :
- La cession à titre gratuit des droits d'exploitation de l'œuvre à la Ville de Séné ; - Le respect du droit moral de l'autrice, avec notamment la mention de son nom et prénom ; - L'autorisation de la vente des reproductions de l'œuvre par la Ville et ses différents établissements, avec une marge de vente de 3 € par rapport au prix de fabrication ;
- La possibilité de céder les droits d'exploitation à des associations à but non-lucratif dans Le domaine
du patrimoine.
ILest donc proposé d'approuver là passation d'un contrat de cession des droits d'auteur du Jeu de
la Bernache entre Maude Loquais et la Ville de Séné.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle créé par la loi n° 2006-9617 du 1 août
2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans là société de l'information :
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sports et Vie Associative du 9 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septernbre 2024 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER la passation d'un contrat de cession des droits d'auteur du Jeu de la Bernache entre
Maude Loquais et la Ville de Séné,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
Page 15 sur 38 2024-10-07 - Convention d'adhésion au réseau TEMPO 2024-2026
NOTE DE SYNTHESE:
L'agglomération accompagne les écoles de musique de proximité, sous réserve :
- D'une adhésion des signataires au projet pédagogique du réseau TEMPC. - D'un projet d'établissement comportant des pratiques musicales de premier niveau.
Cette adhésion de la Commune au réseau TEMPO engage en contrepartie de la part de GMVa une
aide financière pour les communes qui gèrent en régie une école de musique.
Par ailleurs, Le réseau TEMPG s'attache:
- À là qualité de l'offre d'enseignement
- Aux publics visés et au périmètre territorial
- À là composition de l'équipe pédagogique
- Aux moyens mis à disposition
La convention, présentée en annexe à pour objet de définir les engagements réciproques entre
GMVa et la Commune pour son école municipale de musique, en cohérence avec les orientations
du réseau d'enseignement musical d'agglomération TEMPO.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu là délibération du 3 juillet 2024 validée en Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération;
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 9 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 23 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer Là convention triennale du réseau
TEMPO et tout document se rapportant à cette affaire.
PROJET
Page 16 sur 38 2024-10-08 - Convention financière avec GMVA -— Ecole de musique municipale 2024-
2026
NOTE DE SYNTHESE:
Depuis 2071S, GMVa s'est engagée sur un accompagnement financier progressif de la ville de Séné
pour compenser là charge résultant de l'accueil des élèves non sinagots, résidents communautaires,
scolarisés au sein de l'école de musique municipale.
Cet accompagnement vise à compenser des coûts réels de scolarité supérieurs aux cotisations
appliquées avec effet « reste à charge > majoré pour la ville.
À cet effet, la présente convention détermine des règles applicables entre GMVa et la ville de Séné :
- Pour une prise en charge intercommunale des surcoûts induits par l'accueil d'élèves hors-
commune ;
- Par une compensation de l'écart entre les coûts de revient réels des enseignements et le coût refacturé par le biais des cotisations aux usagers.
Le calcul de la contribution communautaire pour 2024 s'inscrit comme suit:
37 élèves x 505 € = 18 685 €
Se rajoute pour la ville de Séné, une part historique de 9 O0C € correspondant au transfert de
compétence et de charges de l'école de musique de la communauté d'agglomération du Pays de
Vannes vers la commune de Séné.
Pour l'exercice 2024, Le montant global de l'aide communautaire ést de 27 685 €
La présente convention est conclue pour la période du 1/01/2024 au 31/12/2026
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 3 juillet 2024 validée en Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération,
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 9 septembre 2024;
Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 23 septembre 2024,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre
2024 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Maädarne là Maire, où son représentant, à signer là convention financière triennale
pour l'école de musique municipale de Séné et tout document se rapportant à cette affaire.
PROJET
Page 17 sur 38 2024-10-0S - Ajustement de la convention de mise à disposition des équipements
municipaux 2024-2025
NOTE DE SYNTHESE:
La ville de Séné accompagne le développement de la vie associative par Là mise à disposition à titre
gracieux de ses équipements municipaux. Cette mise à disposition est aujourd'hui valorisée pour
informer les associations du coût de fonctionnéement de ces équipements, porté par là ville.
Au-delà des salles de pratiques associatives, de nombreuses associations bénéficient également
d'espaces de stockages matériels, nécessaires au fonctionnement des dites associations.
Pour des questions d'organisation, de sécurité et de cohérence, ilest proposé également d'identifier
et de valoriser ces espaces.
Pour rappel, la nouvelle tarification, faisant apparaître là valorisation d’un montant de 80 €/m2
annuel pour les espaces de stockage matériel à été validée en mars 2024.
Des ajustéments sont donc proposés à l'article 7 de la convention de mise à disposition des
équipements, sur les 2 items suivants:
- Article / : Conditions d'occupation des locaux de pratiques et des espaces de stockage
- Article 7 bis: La valorisation numéraire des mises à disposition des équipements
En annexe la convention modifiée avec le complément de l'article 7.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération de là ville de Séné, relative à La mise en œuvre des conventions de mise à
disposition des équipements communaux, du 4 juillet 2077,
Vu la délibération relative à la tarification des équipements municipaux, validée Le 2 avril 2024;
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sports et Vie Associative du 9 septembre 2024;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Mädarne la Maire, où son représentant, à valider les ajustements de là convention
de mise à disposition des équipements communaux ét signer tout document se rapportant à cette
affaire.
PROJET
Page 18 sur 38 Direction des Finances
2024-10-10 -Demande de subvention GMVa pour réalisation du plateau multisports Le Derf.
NOTE DE SYNTHESE :
Une prernière délibération à été validée au dernier Conseil Municipal concernant la sollicitation de
l'Agence Nationale du Sport dans le cadre du dispositif « Plan 5000 équipements - génération
2024 », pour le projet de création d'un plateau multisport aux abords du centre sportif Le Derf;
Pour rappel, il est proposé techniquement de compléter l'offre du centre sportif LE DERF par la
création d'un plateau multisports, permettant la pratique:
Du handball et du football, par la création d'un plateau 44/22 m avec des buts
Du basket, par la création de 2 terrains 3*3 latéraux
Du roller, draisienne et vélo.
Par ailleurs, là sécurisation de l'équipement sera assurée par des pare-ballons sur les côtés nord,
est et ouest. Il sera donc ouvert au sud sur une prairie d'agrément, ce qui permettra de dégager un
espace suffisant pour des manifestations sportives et festives.
GMVAa développe un dispositif d'aide aux infrastructures sportives.
Cette nouvelle délibération permet de solliciter GMVa, pour le soutien à la réalisation de la
structure extérieure, à hauteur de 10 % du montant total HT.
Ajustement du plan de financement
DÉPENSES Montant € HT RECETTES Montant € HT
Structure et revêtement
Fournitures et mise en place Agence nationale
géotextile 114720 € du sport (43.64 %) »9 OITE
Couche de fondation 9 751.20 € GMVA 12 620 € prévisionnelle
ns | soon) | 52512006 Revêtement en enrobé BBSG 15 774.00€
Résine terrain de sport 39 852.00€
Bordure béton maintien enrobé 2 4AO0 €
Marquage sport 150€
Maçonnerie
Semelle filant 2 942.50 €
Muret de soutènernent 8 060.10 €
PROJET
Page 19 sur 38
Mobiliers
Pare ballon acier 22 000.00 €
Panier de basket À 680.00 €
Cage de buts 8232.00 €
Appui vélos 2 010.00 €
TOTAL HT 126 203.00 € 126 203.00 €
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de La Commission Culture, Patrimoine, Sports et Vie Associative du 9 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 23 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024 ;
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à valider la sollicitation auprès de GMVa et
à signer tout document se rapportant à cette affaire.
PROJET
Page 20 sur 38 2024-10-11 - Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2024
NOTE DE SYNTHESE
L'admission en non-valeur concerne les créances dont lé recouvrement ne peut être effectué pour
cause d'insolvabilité ou d'absence de débiteur, donc des créances contentieuses non recouvrables.
Lorsque des titres de recettes émis par là commune ne sont pas réglés, le comptable public
transmet des certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les
créances.
Le Trésorier Principal à transmis 2 certificats d'irrécouvrabilités pour des créances non recouvrées
datant entre 2012 et 2018 et pour lesquelles Les poursuites mises en œuvre n'ont donné aucun
résultat. Ces créances sont présentées en admission en non-valeur, comme suit -
Budget Principal
Référence du certificat Montant Motif
d'irrécouvrabilité
6081850115 8 199,08 € | 20 Combinaisons infructueuses,
60 seuils inférieurs aux
poursuites et 8 demandes de
renseignements négatifs
Créances Eteintes 3 000,00 € | Société liquidée
TOTAL 11 199,08 €
Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeur l'état des créances listé
n°60818507115 ci-dessus, pour le budget principal de là collectivité; ainsi que là créance éteinte
concernant 2 taxes de branchements à l'assainissement pour un montant total en 2012 de 3 000
€ et pour lequel l'actif de la société est insuffisant et clôturé.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur là comptabilité publique,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024;
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la
trésorerie, telles que présentées ci-dessus, au titre de l'année 2024.
PROJET
Page 21 sur 38 2024-10-12 - Admission en non-valeur du Budget annexe des Ports - Exercice 2024
NOTE DE SYNTHESE
L'admission en non-valeur concerne les créances dont lé recouvrement ne peut être effectué pour
cause d'insolvabilité ou d'absence de débiteur, donc des créances contentieuses non recouvrables.
Lorsque des titres de recettes émis par là commune ne sont pas réglés, le comptable public
transmet des certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune ädmette en non-valeur les
créances.
Le Trésorier Principal à transmis un certificat d'irrécouvrabilité pour des créances non recouvrées
datant entre 2012 et 2018 et pour lesquelles Les poursuites mises en œuvre n'ont donné aucun
résultat. Ces créances sont présentées en admission en non-valeur, comme suit :
Budget Annexe des Ports
Référence du certificat Montant Motif
d'irrécouvrabilité
6305390115 3 729.32 € | 6 Combinaisons infructueuses, 5
seuils inférieurs aux poursuites et
1 décès
TOTAL 3 729,39 €
Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeurs l'état des créances listé
n°6305390TTS ci-dessus, pour le budget annexe des Ports de Séné.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur là comptabilité
publique,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024 ;
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la
trésorerie, telles que présentées ci-dessus, au titre de l'année 2024.
PROJET
Page 22 sur 38 2024-10-13 - Décision modificative n° 1 du Budget Annexe Réserve des Marais de Séné
NOTE DE SYNTHESE
Pour faire face à de nouvelles dépenses non prévues au moment du budget, il est nécessaire
d'ajouter des crédits à la section d'investissement.
La répartition, par chapitre dans chaque section, est définie comme suit:
Section d'investissement
A) Recettes
Chapitre 16 -Emprunts et dettes assimilées + 16 500 €
Emprunt pour équilibrer la section
B) Dépenses
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles: 10 O00 €
Recrutement d'un cabinet d'études pour réhabiliter ét renforcer les digues de là réserve
Chapitre 23 - Immobilisations en cours: 6 500 €
Augmentation des crédits sur ce chapitre afin d'Installer un système antidérapant sur Le
platelage en bois dans la réserve
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER là décision modificative n°1 du Budget annexe Réserve des Marais de Séné, telle que
présentée ci-dessus.
PROJET
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Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
20 Immobilisations incorporelles 10 000 € 16 Emprunts 16 500 €
23 Immobilisations en cours 6 500 €
Sous total 16 500 € Sous total 16 500 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O40 Transfert entre section O40 Transfert entre section 0 €
Sous total 0 € Sous total 0 €
TOTAL 16 500 € TOTAL 16 500 €
2024-10-14 - Signature de la convention de partenariat 2024-2026 relative à l'éducation
à l'environnement de là Réserve Naturelle entre le Conseil Départemental du Morbihan et la
Commune de Séné
NOTE DE SYNTHESE
La Réserve Naturelle des Marais de Séné à été créée par le décret n°96-746 du 21 août 19S6. Elle
s'étend sur 410 Ha du territoire communal ét elle à été complétée par un périmètre de protection
de 120 Ha, par arrêté préfectoral du 30 août 20072. La gestion à été confiée à l'Amicale de Chasse
de Séné, Bretagne Vivante-SEPNB et La Commune de Séné, selon des modalités précisées par La
convention du 3 octobre 1997. Outre les missions prioritaires que constituent la gestion, la
protection et le suivi du patrimoine naturel, les objectifs de là commune de Séné, en tant que co-
gestionnaire de la réserve, s'articulent selon les axes suivants:
Contribuer aux démarches locales d'aménagement durable des territoires,
Valoriser et vulgariser Les données scientifiques acquises sur là réserve dans des travaux et
dispositifs de niveau régional et national,
Accueillir, informer le public, avec l'appui des co-gestionnaires, et assurer des animations
pédagogiques,
Diffuser les connaissances scientifiques et Les expériences de gestion des espèces et des habitats auprès d'autres gestionnaires d'espaces naturels.
À ce titre Le départément propose à la Commune une convention de partenariat d'une durée de
trois années comprenant un programme d'actions selon les trois volets suivants :
Actions de sensibilisation du grand public, par des animations, des expositions et des
publications
Actions de sensibilisation des acteurs du territoire à la conservation de la biodiversité:
élus, personnels des collectivités, professionnels du tourisme...
Education à la nature des publics scolaires et des jeunes.
IL est proposé d'approuver là passation de la convention ci-jointe avec le Département du
Morbihan.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°96-746 du 21 août 1996, portant création de la Réserve Naturelle des Marais de
Séné,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Hurnaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
Considérant la convention de partenariat 2024-2026 pour l'animation et le fonctionnement de
là réserve,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Madame là Maire ou son représentant, à signer la convention, telle que proposée
ainsi que ses avenants ultérieurs.
PROJET
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- Direction des Services Techniques, Ports, Environnement
2024-10-15 - Construction de la Maison des Habitants — Lot n° 11 -Sols coulés - Carrelage
— Faïence — Sol souple - Modification du marché - Passation d'un avenant n° 1
NOTE DE SYNTHESE:
Par délibération du 7 octobre 2027, le Conseil Municipal à autorisé Madame là Maire à signer le
marché de construction de la Maison des Habitants Lot n° 11 -Sols coulés - Carrelage - Faïence -
Sol souple avec là société LE BEL pour un montant de 29 270,00 € HT.
Le sol coulé au rez-de-chaussée présentait des imperfections importantes en termes d'esthétique
dus à un défaut de mise en œuvre du sous-traitant. La reprise de ce sol étant complexe, tant d'un
point de vue technique que planning, l'entreprise Lebel à proposé une variante par la réalisation
d'une peinture Epoxy, comme solution de remplacement. Le rendu final étant éloigné de La
demande initiale, l'entreprise à consenti à à un geste commercial d'un montant 2 822,94 €.
Par ailleurs, pour des questions d'entretien et de compatibilité de son usage, et à la demande des
usagers, lé sol PVC prévu dans la serre à été supprimé au profit d'une peinture de là surface,
entraînant une moins-value de 1114,20 € HT. Là peinture avait fait l'objet d'un avenant au lot
peinture pour un montant de 1 092,44 € HT.
Enfin, diverses adaptations (modification du sol à l'étage, remplacement d'une bande par des clous
podotactiles, suppression de butoirs de porte et réduction de la surface de faïence) ont occasionné
une moins-value de 443,69 €.
ILest donc proposé de conclure un avenant pour prendre en compte les modifications, représentant
une moins-value globale de 4 380,83 €, soit 14,97 % du marché initial.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R 2194-85,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER là passation d'un avenant n° 1 au marché de construction de la Maison des
Habitants - Lot n° 11 -Sols coulés - Carrelage - Faïence - Sol souple, pour un montant de
- À 380,83 € HT, portant le marché de 29 270,00 € HT à 24 889,17 € HT, soit 2S 867,00 €
TTC.
D'AUTORISER Maädarne la Maire ou son représentant à signer lédit avenant.
PROJET
Page 25 sur 38 2024-10-16 - Constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Commune
et le CCAS de SENE
NOTE DE SYNTHESE:
Le Code de La Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des
groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en
permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant Les procédures de
passion des marchés.
Le domaine d'application du groupement de commandes est lié aux besoins communs récurrents
et individualisables des farnilles d'achats suivantes:
- Services d'assurances ;
- Services de maintenance et d'entretien des bâtiments et de leurs accessoires (ascenseur,
chauffage, extincteurs, etc.},
- Entretien des espaces verts,
- _ Vérifications périodiques des installations éléctriques et gaz
-__ Fournitures diverses (produits d'entretien, fournitures administratives, etc.)
- _ Prévention des nuisibles et rongeurs
La création du groupernent de commande nécessite la signature d'une convention constitutive,
annexée à la présente délibération, définissant ses modalités de fonctionnement.
La liste des farnilles d'achats n'est pas exhaustive et peut être complétée ponctuellement en
fonction de besoins spécifiques apparaissant en cours d'exécution de la convention. Elle donnera
lieu à Là signature d'un avenant.
ILest notamment proposé que la commune assure le rôle de coordonnateur du groupement. Il lui
incombera l'organisation de la préparation des marchés, du lancement de là consultation à là
notification des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement.
En revanche, l'exécution financière du contrat sera assurée par chacun des membres du
groupement.
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature. Elle concernera l'ensemble des
procédures lancées jusqu'au renouvellement des instances délibérantes des mernbres du
groupement.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2122-27 :
Vu les articles L 2123-71, R 2723-17, L 2124-71, R 2124-17 et2, L 2113-6 et / du Code de la Commande
Publique:
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024 ;
Considérant que là constitution d'un groupement de commandes permanent optimise les
procédures de passation, favorise la concurrence entre les opérateurs économiques ainsi que là
bonne gestion des deniers publics ;
PROJET
Page 26 sur 38 IL est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la constitution d'un groupement permanent de commandes entre la Commune et
le CCAS, selon les conditions de la convention constitutive ;
D'AUTORISER Madame là Maire à signer là convention constitutive du groupement de
commandes;
D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer les avenants ayant pour objet de
compléter les familles d'achats identifiées.
PROJET
Page 27 sur 38 2024-10-17 - Demande de subvention auprès de l'Etat pour l'installation de mouillages à
moindre impact sur la ZMEL du Gornevèze de la commune de SENE - Fond d'intervention
Maritime
NOTE DE SYNTHESE: |
Par délégation de l'Etat, dans le cadre de l'Autorisation Occupation Temporaire (AOT), la
Commune à la responsabilité de la gestion du Plan d'eau et des zones de mouillages existantes,
sur Le domaine public maritime. Concessionnaire, elle assure aussi pour lé compte de la Région
Bretagne, la gestion de Port Anna.
Suite à la signature de l'AOT en 207S, un suivi des zostères et de leur évolution a été mis en place
sur la zone de Gornevèze, conformément aux directives de la DDTM. Celle-ci compte 10 mouillages
à échouage pour des bateaux compris entre 3.90 m et 6.50 m.
Ce suivi à souligné un développement des zostères naines dans le périmètre étudié.
Cette prolifération de l'herbier à pour conséquence là nécessité pour la Commune de Séné,
gestionnaire de là ZMEL, de transformer ses 10 mouillages à échouage en mouillage à moindre
impact. Composées d'une ligne de mouillage élasto-textile réduisant Les rayons d'évitage et les pics
de tension sur les navires, ces lignes de mouillage réduisent le ragage sur Les herbiers par rapport
aux chaines classiques.
Le montant de cet investissement est de 7 O50 € HT.
Afin d'y faire face, la Commune de Séné sollicite une subvention du Fond d'Intervention Maritime
de l'État pour « L'aménagement du littoral en faveur du patrimoine et des activités maritimes » à
hauteur de 80% de l'investissement soit 5640€ HT.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Conseil des mouillages de 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 septembre 2024;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER la demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fond d'intervention
Maritime ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 28 sur 38 2024-10-18 - Convention de partenariat avec le Parc Naturel Régional Golfe du Morbihan
pour le suivi des mouillages à moindre impact sur la zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) du Gornevèze
NOTE DE SYNTHESE: |
Par délégation de l'Etat, dans le cadre de l'Autorisation Occupation Temporaire (AOT), la
Commune à la responsabilité de la gestion du Plan d'eau et des zones de mouillages existantes,
sur Le domaine public maritime. Concessionnaire, elle assure aussi pour le compte de la Région
Bretagne, la gestion de Port Anna.
Suite à la signature de l'AOT en 2018, un suivi des zostères et de leur évolution est réalisé sur La
zone de Gornevèze, conformément aux directives de Là DDTM. La zone de Gornevèze compte 10
mouillages à échouage pour des bateaux compris entre 3.90 m et 6.50 m.
Ce suivi a souligné un développement des zostères naines sur cette zone.
La collectivité à sollicité une subvention du Fond d'Intervention Maritime 2024 de 5 640 € HT
pour l'installation de mouillage à moindre impact sur la ZMEL du Gornevèze afin de réduire la
pression et préserver les zostères naines présentes sur là zone du mouillage.
Afin d'assurer un suivi du dispositif et d'en mesurer son impact sur la population de zostères naines,
là collectivité et Le Parc Naturel Régional (PNR) du Golfe du Morbihan souhaitent travailler en
partenariat dans le cadre des dispositions présentées dans là convention ci-jointe.
ILest proposé d'approuver cette convention.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Conseil des Mouillages de 23 novembre 2023;
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 septembre 2024;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER là signature de la convention pour Convention de partenariat avec Le Parc Naturel
Régional Golfe du Morbihan pour le suivi des mouillages à moindre impact sur la zone de mouillages
et d'équipements légers (ZMEL) du Gornevèze;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 29 sur 38 2024-10-19 - Convention constitutive de groupement de commande semi-intégré pour la
maintenance des ouvrages portuaires avec la Région Bretagne
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa gestion patrimoniale pour les ports dont elle est
propriétaire, dont Port-Anna, la Région BRETAGNE propose de constituer un groupement de
commandes relatif à la surveillance des ouvrages portuaires avec les concessionnaires auxquels il
a été confié une mission de service public de gestion portuaire.
Pour la concession de Port Anna, ce groupernent de commande permettra de déclencher des bons
de commandes pour effectuer des Visites Simplifiées Comparées (VSC} des ouvrages à la charge
de La Commune et d'éventuelles visites supplémentaire approfondies.
La convention constitutive à également pour objet de mettre à disposition des concessionnaires le
pro logiciel de gestion et conservation des ouvrages et de leur environnément « GECOP >»
Le coût de la licence logicielle est à Là charge de Là Région Bretagne
Les frais de gestion de la fonction coordinatrice du groupement d'achat sont supportés également
par là Région.
ILest proposé d'approuver la convention proposée ci-jointe.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de convention de Là Région Bretagne ci-jointe,
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 septembre 2024;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER là signature de la convention pour le renouvellement de la mise en œuvre d'un
groupement de commande avec là Région Bretagne, telle que présentée ci-jointe ;
D'AUTORISER Madame là Maire ou son représentant à signer la convention.
PROJET
Page 30 sur 38 2024-10-20- Procédure de renouvellement de classement du Parc Naturel Régional du
exceptionnelle de la Commune de Séné pour 2024 et 2025:
NOTE DE SYNTHESE
Les Parcs Naturels Régionaux sont des relais des orientations et engagements régionaux, tels que
ceux portés par le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable des Territoires
{SRADDET). Ils sont acteurs de la prise en compte et de la mise en œuvre des transitions
(climatiques, écologiques, sociétales..) à l'échelle de leur territoire.
Les Parcs portent cinq grandes missions, définies par la loi :
Protéger les paysages et Le patrimoine naturel et culturel
Contribuer à l'aménagement du territoire
Contribuer au développement économique, social, culturel et à La qualité de la vie
Contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public
Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires et contribuer à des programmes de recherche HEWN
À leurs échelles, ces territoires animent des projets concertés de développement durable partagés
et portés avec l'ensemble de leurs membres, signataires de là charte de Parc : communes,
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT, Départements et Régions (avec
l'appui de l'Etat}. Menées en étroite collaboration avec l'ensemble des partenaires et acteurs
territoriaux, Les chartes de Parc promeuvent des projets de développement des territoires à 15 ans,
basés sur là protection et là valorisation des patrimoines. Véritables outils d'aménagement, de
développement et d'animation des territoires, ils promeuvent les démarches transversales et
intégrées, participatives et prospectives. En cela, Les Parcs Naturels Régionaux favorisent La mise
en cohérence des politiques publiques à l'échelon local.
Crée le 2 octobre 2014 par décret pour 15 ans (décret n° 2014-1113), Le Parc Naturel Régional du
Golfe du Morbihan couvre actuellement 35 communes faisant toutes partie de la Région Bretagne
et du Département du Morbihan, ce qui représente 73 605 hectares classés pour une population
globale de plus de 190 000 habitants.
Pour renouveler son classement d'ici à octobre 2029, le syndicat mixte du Parc souhaite renouveler
sa charte dont la procédure de renouvellement de classement est définie par le code de
l'Environnement. L'élaboration de la nouvelle charte est assurée par le syndicat mixte, sous la
responsabilité du Conseil Régional (art. L 333-1-1V).
Le budget total de la révision s'élève à environ 542 O00 € sur 5 ans (cf. annexe 1), dont 240 000
€ de dépenses additionnelles pour le syndicat mixte, majoritairement réparties sur Les deux
premières années de révision en 2024 et 2025. Ces dépenses sont liées aux études et prestations,
à l'animation de la concertation, à la communication et à l'accompagnement juridique.
Afin de disposer d'un budget suffisant pour mener à bien là révision de sa charte et permettre le
maintien du classement du territoire en « Parc Naturel Régional », Le syndicat mixte à choisi de
solliciter ses membres pour une participation exceptionnelle en 2024 et 2025,
Le syndicat mixte du Parc sollicite la Commune de Séné pour une participation de 1 430 € en
2024 et 1 430 € en 2025 (cf. annexe 2}.
PROJET
Page 31 sur 38 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu les articles L333.1 à L333-4 et R333.1 à R333.16 du code de l'Environnement, relatifs aux Parcs
naturels régionaux
Vu le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du Parc Naturel Régional du
Golfe du Morbihan
Vu le décret n° 2017-1711 du 1S décembre 2017 portant prorogation du classement du Parc
Naturel Régional du Golfe du Morbihan
Vu le décret n° 2018-1193 du 20 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1113 du 2 octobre
2014 portant classement du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Espaces Naturels du 11 septembre 2024,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le versement des participations exceptionnelles de 1 430€ pour 2024 et
1430 € pour 2025 au syndicat mixte du Pare afin de consolider lé budget nécessaire à la procédure
de renouvellement de classement du Parc :
D'AUTORISER Madame là Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 32 sur 38 2024-10-21 - Elaboration des Zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables
{ZAER} — 3°" tranche
NOTE DE SYNTHESE:
Dans un contexte national et international de crise climatique et de crise énergétique, l'Etat
demande aux collectivités territoriales de participer au déploiement des énergies renouvelables
afin de diminuer la dépendance aux énergies fossilés et lutter contre le dérèglement climatique.
Pour mémoire, l'objectif national est de sortir de la dépendance aux énergies fossiles d'ici 2050.
La Ville de Séné à voté, en date du 7 décembre 2023, une prernière délibération définissant
l'élaboration de Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAËER), ét une seconde
délibération Le 4 juillet 2024 pour compléter la liste. Celles-ci définissent le contexte et les
contours de la loi, tout en intégrant 18 ZAER suite à une concertation auprès du public, des
agriculteurs et bailleurs sociaux. Ces deux salves de ZAËER ont pu être transmises pour arrêt auprès
des services de l'État et de la Préfecture, afin qu'elles contribuent à l'avis du Cornité Régional de
l'Energie qui sera donné en fin d'année 2024.
Proposition d'une nouvelle ZAER :
L'entreprise «Les fleurs du temps > a fait part de son souhait d'intégrer une ZAER, suite à la
concertation menée par là municipalité auprès des exploitants agricoles de là commune.
En lien avec sa précédente concertation, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver une
nouvelle ZAER, telle qu'identifiée dans le plan joint en annexe ét en complément des 18 zones déjà
arrêtées:
19- Perh Bras (Route de Perh Bras)
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2023-1775 du 10 mars 2023,
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Espaces Naturels du 11 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 23 septembre 2024,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
Vu la délibération n° 2023-12-23 du 7 décembre 2023 du Conseil Municipal de Séné,
Vu la délibération n°2024-07-04 du 4 juillet 2024 du Conseil Municipal de Séné,
Vu la délibération 2024-11 du Bureau du Syndicat mixte de Gestion du Parc Naturel Régional du
Golfe du Morbihan
Vu la délibération du 30 mai 2024 du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération
PROJET
Page 33 sur 38 Considérant que chaque commune peut définir dés zones spécifiques incitatives au développement
de projets d'énergie renouvelables afin de répondre aux objectifs de l'article L10G-4 du Code de
l'Energie,
Considérant les propositions de GMVA et les outils de l'État mis à disposition pour connaître lé
potentiel en énergies renouvelables sur là commune de Séré,
Considérant que là seconde proposition de zonages de la commune de Séné sera transmise au
référent préfectoral, avant le second passage en Comité Régional de l'Energie, et pour une durée
de 5 ans.
IL est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER les zones d'accélération pour le développement de la production d'énergies
renouvelables, telles que présentées ci-joint :
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 34 sur 38 2024-10-22 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports entre l'Etat et La Commune de SÈNE pour une canalisation d'eau pluviale au lieu-
dit « Moustérian > sur le littoral de la Commune
NOTE DE SYNTHESE
La Commune de SENE dispose depuis de nombreuses années, de là part de l'État, d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour une canalisation d'eau pluviale
au lieu-dit « Moustérian ».
Au regard de l'utilité de cette canalisation pour la gestion des eaux pluviales du territoire, il y à lieu
de renouveler cette concession.
Suite à la demande de renouvellement de là collectivité, l'État propose donc la signature d'une
nouvelle concession, dans les conditions suivantes, entre autres :
Accordée à titre précaire et révocable ;
Pour une durée de 30 ans :
Moyennant le paiement d'une redevance annuelle ;
dans le respect des lois, règlements et règles existants en matière de respect de
l'environnement, de sécurité, d'information, de traitement des données, etc.
Ci-joint la proposition de convention de concession d'utilisation du domaine public en dehors des
ports, ses annexes, ainsi que lé projet d'arrêté préfectoral approuvant la convention.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de renouvellement de la collectivité de la concession d'utilisation domaine public
maritime en dehors des ports pour une canalisation d'eau pluvialé au lieu-dit « Moustérian » ;
Vu là proposition de convention de concession proposée par l'État ci-joint ;
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 11 septembre 2024,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la signature de cette convention;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document
afférent.
PROJET
Page 35 sur 38
2024-10-23 - Projet de réhabilitation de la déchetterie de Tohannic- Avis de la commune
sur là procédure d'enregistrement
NOTE DE SYNTHESE
L'intercommunalité Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA) exerce la compétence de
collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur un territoire qui compte presque
175 O00 habitants regroupés sur un ensemble de 34 communes. Une partie de ces déchets est collectée via un réseau de 12 déchèteries.
Dans Le but d'offrir à ses administrés des services améliorés et adaptés aux exigences techniques et réglementaires actuelles, GMVA projette là réhabilitation de la déchetterie de Tohannic située rue Jean Perrin à Vannes (56).
Parce qu'elle peut avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des
dangers (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique, la
déchetterie est soumise à là réglementation des installations classées pour là protection de l'environnement (ICPE) avec un régime intermédiaire d'autorisation simplifiée, dit régime d'enregistrement.
Ce niveau de réglementation, et donc de contrôle, détermine un niveau de prescriptions
environnementales à respecter dans le cadre de création, ou de travaux afférents à ces ICPE.
Au regard de sa proximité avec là déchetterie, La Commune de Séné et ses habitants sont invités à
donner un avis sur Le dossier d'enregistrement soumis à là Préfécture, via le conseil municipal ét
via une consultation du publique par voie d'affichage.
Pour mémoire, les objectifs de cette réhabilitation sont les suivants :
Déconstruction et reconstruction de 300 m2 de locaux dont 250 m2 de locaux de
stockage pour la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) ét 45 m2 de locaux sociaux;
Création d'une nouvelle voirie avec contrôle d'accès par barriérage et lecteur de badge ; Mises aux normes ICPE - Aménagements divers
Les travaux devraient commencer en début d'année 20286.
Ci-joint l'ensemble des pièces du dossier d'enregistrement, soumis à là Préfecture par
l'agglomération.
La consultation est organisée du 26 septembre au 8 novembre 2024 inclus.
IL est donc demandé au Conseil Municipal de donner un avis motivé sur la demande
d'enregistrement dans les quinze jours suivant la fin de là consultation du public, soit avant le 23
novembre 2024.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'EMETTRE un avis favorable sur ce dossier, au regard de l'importance de cette réhabilitation pour le territoire sinagot et son environnement.
PROJET
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Direction de l'Urbanisme et de l'Economie
2024-10-24 - ZAC de CŒUR DE POULFANE - Approbation du Compte Rendu d'Activités à
la Collectivité au 31 décembre 2023
NOTE DE SYNTHESE:
ILest présenté au Conseil Municipal le Compte Rendu d'activités Annuel à la collectivité (C.R.AC.)
de la Zone d'Aménagement Concerté de CŒUR DE POULFANC au 31 décembre 2023 (cf.
document en annexe).
Le Conseil Municipal est informé que le dossier de création de la ZAC à été adopté par lé Conseil
Municipal Le 3 février 2011. La société Espace Aménagement et Développement du Morbihan
(EADM) à été désignée comme aménageur de cette opération par délibération du 22 juin 2011
avec un contrat de concession d'une durée de 10 àns. Le dossier de réalisation a été approuvé par
le Conseil Municipal lé 20 septembre 2072.
ILest rappelé au Conseil Municipal qu'au 31 décembre 2020, là concession d'aménagement de la
ZAC a été transférée de la société EADM à Bretagne Sud Habitat (BSH} dans le cadre d'un
rapprochement entre les deux entités via une Transmission Universelle de Patrimoine. Ce transfert
à fait l’objet d'un avenant (n°8) signé par la Commune en date du 15 octobre 2020.
Au 1% janvier 2023, Bretagne Sud Habitat est devenu MORBIHAN HABITAT.
IL'est enfin rappelé que par avenant du 14 novembre 2023 (n°11), le contrat de concession à été
prorogé d'une année supplémentaire pour s'achever au 22 juillét 2025 {durée totale 14 ans).
Durant l'année 2023, les travaux d'aménagement des espaces publics se sont poursuivis
uniquement sur là tranche 3 (travaux sur {a tranche optionnelle T située dans la continuité de la
route de Nantes devant le Restaurant le Suroit).
Aucune acquisition de foncier n'a été opérée en 2023.
Des discussions ont été engagées avec la copropriété qui porte les commerces en rez de chaussée
route de Nantes (tabac-presse, etc...) afin de procéder à des échanges de fonciers qui permettront
de réorganiser le stationnement de cette copropriété (hors périmètre ZAC) pour une meilleure
intégration de cet espace dans l'opération.
ILne reste aucun lot à commercialiser.
Le bilan financier prévisionnel présenté à là collectivité pour 2023 s'établit en dépenses et en
recettes à 11 127 179 HT (contre 11 123 829 € HT pour 2022).
La participation de la commune au titre de l'année 2023 a été de 391 S19 € dont 42 440 € au
titre de subventions pour la réalisation de Logernents locatifs sociaux.
Pour 2024, les travaux vont se poursuivre pour finaliser Les aménagements de voirie et des espaces
publics sur là tranche 3 au droit des ilots 5, 6 et sur la rue du Versa. L'aménagement du parking à
l'Est de là rue du Versa reste envisagé en 2025.
PROJET
Page 37 sur 38 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission Urbanisme, Déplacement et Aménagements Urbains du 12 septembre 2024,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité de la ZAC « Cœur de Poulfanc > au
31 décembre 2023 tel qu'annexé à la présente délibération,
DE PRECISER qu'une délibération sera présentée au présent Conseil Municipal pour l'approbation
d'un avenant au contrat de concession en cours,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
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