Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - sj 11.25.242 avenant 1 convention mise a dispo gra
Déliberation - urba 01.26.004 avenant 1 convention mise a dispo l
Déliberation - cult 01.26.003 convention mise a dispo copropriete
Déliberation - ccrf 06.26.120 convention mise a dispo a partir de
Déliberation - cult 10.26.198 convention mise a dispo salle mpcd
Déliberation - ccrf 11.24.256 conventions mise a dispo travailleu
Déliberation - cult 10.26.196 convention de mise a dispo salle co
Déliberation - musee 11.24.260 convention mise a dispo salle l.au
Déliberation - urba 01.26.018 convention de mise a dispo locaux 1
Déliberation - ccrf 03.25.047 convention mise a dispo salle ccrf
Déliberation - dst 09.26.189 avenant 1 a la convention mise a dispo terrain jean xxiii
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - dst 09.26.189 avenant 1 a la convention mise a dispo terrain jean xxiii)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Logement,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL EE CN DU
ST/ML
DECISION N°09.26.189
Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du terrain Jean XXIII
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°1 du 13 avril 2026 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des
prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la convention de mise à disposition du terrain Jean XXIIL ayant une prise d’effet du 21
septembre 2022 jusqu’au 12 septembre 2027, signé entre la commune de Montmorency et
l'association Diocésaine de Pontoise permettant à l’association de louer à la commune le
terrain et les constructions, cadastré AN 184 sis chemin des Bois Briffaults à Montmorency ;
CONSIDERANT qu’afin d’assurer une meilleure gestion de cet équipement et en vue du
maintien du lien social sur le territoire, la commune souhaite que l’association Diocésaine
autorise sa mise en sous-location.
CONSIDERANT qu’un avenant doit être mis en place afin d’encadrer ces nouvelles
conditions, modifiant ladite convention ;
DECIDE
ARTICLE 1 De signer un avenant n°1 à la convention de mise à disposition du terrain Jean
XXII conclue entre la commune de Montmorency et l’association Diocésaine de
Pontoise permettant à cette dernière de louer à la commune le terrain et les
constructions, cadastré AN 184 sis chemin des Bois Briffaults à Montmorency ;
ARTICLE 2 Cet avenant a pour objet de permettre à la Ville de sous-louer le terrain et le local
Jean XXIII pour des activités associatives, éducatives, familiales ou festives
organisées par des personnes morales ou physiques. La gestion de cette sous-
location sera pleinement assurée par les services de la Ville.
ARTICLE 3 Les autres dispositions de la convention du 21 septembre 2022 demeurent
inchangées ; ARTICLE 4 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : Û ô OCT. 2076
Publiée le : 0 6 OCT. 2026
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmgeney, le
Pour le maire
et par délégation,
Le D.G.A.S.
Anne-Marie SORET
Montmorency, le 29 septembre 2026
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Président de la Communauté
Plaine Vallée — Forêt de Moñtmorenc A
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.