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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - AR Ann. pROTOCOLE TRANSACTIONNEL Chambrin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - AR Ann. pROTOCOLE TRANSACTIONNEL Chambrin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre les soussignées,
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, établissement public
de coopération intercommunale, dont le siège est situé au 80 Route de Valvins — 77920
Samois-sur-Seine, représentée par son Président dûment habilité en vertu de la
délibération n°2020-134 du 9 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération »,
Et
Madame Léna Chambrin, propriétaire du cheval dénommé « | LOVE DE LA BRIDE »
Ci-après dénommée « Madame CHAMBRIN »,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule
La Communauté d'agglomération est un établissement public de coopération
intercommunale disposant de la compétence quant à la construction, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Elle est
ainsi propriétaire et gestionnaire de différents équipements sportifs reconnus d'intérêt
communautaire, parmi lesquels le stade équestre du Grand Parquet.
Madame CHAMBRIN est une cavalière, propriétaire du cheval dénommé | LOVE DE
LA BRIDE. A ce titre, elle était engagée les 17 et 18 mai 2025 sur le Grand Prix amateur
organisé au Grand Parquet. A l'occasion de cet évènement, le cheval de Madame
CHAMBRIN a été blessé en se heurtant à un poteau du site sur lequel un clou était
saillant. L'animal a été entaillé au niveau de la joue sur environ cinq (5) centimètres,
ce qui a requis l'intervention d'un vétérinaire et contraint Madame CHAMBRIN à
renoncer à l'épreuve du dimanche 18 mai 2025 pour laquelle elle avait engagé des
frais d'inscription.
À la suite de cet incident, Madame CHAMBRIN a adressé à la Communauté
d'agglomération, le 19 mai 2025, une demande d'indemnisation des frais vétérinaires
et de l'inscription à l'épreuve non disputée.
Considérant que, si l'origine du dommage n'est pas imputable à la Communauté
d'agglomération, le préjudice causé à Madame CHAMBRIN provient de son
équipement. Dès lors, la Communauté d'agglomération et Madame CHAMBRIN se
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250819-2025-048-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 sont rapprochées et, après discussions et concessions réciproques, ont décidé de
transiger.
ARTICLE 1 : OBJET
La Convention transactionnelle prend effet à la date de sa signature par les Parties et
a pour objet de clore définitivement les désaccords exposés dans le Préambule
concernant les conséquences de l'accident survenu au Grand Parquet lors du
concours hippique organisé le 17 mai 2025.
ARTICLE 2 : CONCESSSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Sans reconnaissance de responsabilité juridique, la CAPF accepte de verser à
Madame CHAMBRIN une indemnité de 460 € TTC au titre des frais vétérinaires
engagés et des frais d'engagement pour l'épreuve non courue.
ARTICLE 3 : CONCESSSION DE MADAME CHAMBRIN
Madame CHAMBRIN accepte l'offre d'indemnisation proposée sans en solliciter une
majoration, ni invoquer une indemnisation complémentaire à quelque titre que ce soit.
Elle renonce à toute autre réclamation relative à cet incident
Madame CHAMBRIN reconnaît que les concessions faites par la Communauté
d'Agglomération sont réalisées à titre transactionnel, global, forfaitaire, et définitif,
conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et à l'article
L.423- 1 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 4 : TRANSACTION
La Convention transactionnelle sera exécutée de bonne foi par les Parties afin de
supprimer les désaccords identifiés en Préambule.
Elle est conclue au titre des articles 2044 et suivants du Code civil et civil et à l’article
L.423- 1 du Code des relations entre le public et l'administration. Elle constitue une
transaction ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties.
En conséquence, les Parties renoncent définitivement à toute demande, instance,
action, réclamation ou recours, l’une à l'encontre de l'autre, se rapportant aux
désaccords sur les points suivants :
+ Le préjudice subi par Madame CHAMBRIN en raison de la blessure de son
cheval « | LOVE DE LA BRIDE » ;
+ Le montant, les modalités et le fondement de l'indemnisation.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250819-2025-048-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Protocole transactionnel est soumis au droit français.
Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent Protocole
transactionnel relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative
compétente.
En l'absence d'accord amiable entre les Parties, le litige sera porté devant le tribunal
administratif de Melun.
Fait à Samois-sur-Seine, le A3 5% [Z:28.
Pour la Communauté Pour Madame Léna CHAMBRIN d'agglomération du Pays de
Fontainebleau Bon pour accord, le 18 juillet 2025
Monsieur Le Président
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Commun
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250819-2025-048-AR
Date de réception préfecture : 19/08/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/08/2025