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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 017 Ann01 Protocole transactionnel M.Marques 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 017 Ann01 Protocole transactionnel M.Marques 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1/3
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés,
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, établissement public
de coopération intercommunale, dont le siège est situé au 80 Route de Valvins – 77920
Samois-sur-Seine, représentée par son Président dûment habilité en vertu de la
délibération n°2020-134 du 9 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Communauté d’agglomération »,
Et
Monsieur Marc MARQUES, propriétaire du véhicule immatriculé EV-360-FE et
demeurant 29 rue des Dames – 77210 Samoreau
Ci-après dénommée « Monsieur MARQUES »,
Ensemble dénommés « les Parties »,
Préambule
Le 11 janvier 2025, Monsieur MARQUES a été victime d’un accident de la circulation
impliquant son véhicule alors qu’il circulait sur la route militaire située pour partie sur
le domaine de la communauté d’agglomération du Pays Fontainebleau et pour l’autre
sur le domaine de la commune de Fontainebleau, dont il estime que la cause est
imputable à un rétrécissement de voirie non annoncé.
À la suite de cet accident, son véhicule Ford Focus immatriculé EV-360-FE a été
gravement endommagé et déclaré économiquement irréparable puis détruit. La valeur
de ce véhicule a été estimée à environ 1 500 euros.
Monsieur MARQUES a adressé une demande d’indemnisation en réparation du
préjudice qu’il estime avoir subi.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées et, après discussions et
concessions réciproques, ont décidé de transiger.
ARTICLE 1 : OBJET
La Convention transactionnelle prend effet à la date de sa signature par les Parties et
a pour objet de clore définitivement les désaccords exposés dans le Préambule
concernant les conséquences de l’accident survenu sur la route miliaire le 11 janvier
2025. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260316-2026-017-AR Date de réception préfecture : 19/03/2026 2/3
ARTICLE 2 : CONCESSSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Sans reconnaissance de responsabilité juridique, la Communauté d’agglomération
accepte de verser à Monsieur MARQUES une indemnité transactionnelle forfaitaire et
définitive d’un montant de 750 €.
ARTICLE 3 : CONCESSSION DE MONSIEUR MARQUES
Monsieur MARQUES accepte l’offre d’indemnisation proposée sans en solliciter une
majoration, ni invoquer une indemnisation complémentaire à quelque titre que ce soit.
Il renonce à toute autre réclamation relative à cet incident
Monsieur MARQUES reconnaît que les concessions faites par la Communauté
d’Agglomération sont réalisées à titre transactionnel, global, forfaitaire, et définitif,
conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et à l’article
L.423- 1 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 4 : TRANSACTION
La Convention transactionnelle sera exécutée de bonne foi par les Parties afin de
supprimer les désaccords identifiés en Préambule.
Elle est conclue au titre des articles 2044 et suivants du Code civil et civil et à l’article
L.423- 1 du Code des relations entre le public et l'administration. Elle constitue une
transaction ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties.
En conséquence, les Parties renoncent définitivement à toute demande, instance,
action, réclamation ou recours, l’une à l’encontre de l’autre, se rapportant aux
désaccords sur les points suivants :
• Le préjudice subi par Monsieur MARQUES ;
• Le montant, les modalités et le fondement de l’indemnisation.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
L’indemnité transactionnelle de 750 euros sera versée par l’intermédiaire d’un mandat
administratif émis par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le règlement interviendra par virement bancaire sur le compte bancaire de Monsieur
MARQUES, dont le relevé d’identité bancaire devra être préalablement transmis.
Le paiement de cette somme emportera exécution intégrale des obligations financières
résultant de la présente transaction.
ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Protocole transactionnel est soumis au droit français.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260316-2026-017-AR
Date de réception préfecture : 19/03/2026 3/3
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent Protocole
transactionnel relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative
compétente.
En l’absence d’accord amiable entre les Parties, le litige sera porté devant le tribunal
administratif de Melun.
Fait à Samois-sur-Seine, le
Pour la Communauté
d’agglomération du Pays de
Fontainebleau
Monsieur Le Président
Pour Monsieur Marc MARQUES
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260316-2026-017-AR
Date de réception préfecture : 19/03/2026