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Déliberation - Deliberations du 02 decembre 2022
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 02 decembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
N° 50/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 15
- présents 10
- votants 10
- absents 05
- exclus
Date de la convocation :
28/11/2022
Dete d'affichage :
28/11/2022
Journée de
solidarité
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 05/12/2022
et publication ou notification du
05/12/2022
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022 Em
Publié ls 06/12/2022
ID : 073-217302298-20221202-502022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 02 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le deux décembre à 19h00,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - CHAVAND Christelle -
MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - TCHERKASSOF Anna -
FAVRE MARTINOZ Maryline - BERNARD Cécilia - PEYLIN
Jean-Paul - CHEVILLAT Sébastien
Absents (excusés) : GAZZIOLA Jacques - PEYLIN Thomas, BARBARAY Jean
Claude - GIRAUX Morgane - L'HERITIER Christophe
Secrétaire : CHAVAND Christelle
+ Vu le code général de la fonction publique ;
° Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article
6;
e Vu l'article L. 3133-7 du Code du travail,
e Vu lavis du comité technique en date du 18 novembre 2022 ;
Le Maire rappelle qu’il appartient à l'assemblée délibérante d’instituer une journée de solidarité pour l’ensemble du personnel, en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Il précise que les fonctionnaires et les agents contractuels travailleront donc un jour de plus (7 heures) sans rémunération supplémentaire (portant la durée annuelle du travail à 1607 heures) pour les agents travaillant à temps complet. Ces 7 heures à effectuer seront proratisées par rapport au temps de travail pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Ces 7 heures ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Toutefois, si le rythme de travail du jour de l’accomplissement de la journée de solidarité implique une durée quotidienne de travail supérieure à 7 heures, les heures effectuées au-delà du contingent de la journée de solidarité seront des heures supplémentaires et devront être, soit récupérées, soit rémunérées, au choix de l'autorité territoriale.
Le Maire, compte tenu du cycle de travail des agents ainsi que des nécessités de service,
propose d'instaurer cette journée de solidarité selon la modalité suivante :
> lors d’un jour férié précédemment chômé : le lundi de Pentecôte
L'agent recruté en cours d'année qui a déjà effectué sa journée de solidarité auprès de son ancien employeur devra l’effectuer à nouveau mais les heures travaillées seront alors rémunérées ou s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires à récupérer.
sf Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Ï Publié le 06/12/2022 Es
N° 50/2022 (suite) - séance du 02/12/2022 ID : 073-217802208-20221202-502022-DE
OBJET]
Journée de
solidarité
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 05/12/2022
et publication ou notification du
05/12/2022
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à Punanimité :
+ d’instituer la journée de solidarité selon les modalités proposées ci-avant ; que sauf décision expresse de lassemblée délibérante prise après nouvel avis du comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année ;
que l'autorité territoriale est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 01/01/2023
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Lautette BOTTA : N° 49/2022
LIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
INombre de conseillers
- en exercice 15
- présents 10
- votants 10
- absents 05
- exclus 60
Date de la convocation :
28/11/2022
Date d'affichage
28/11/2022
Organisation du
temps de travail
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 05/12/2022
et publication ou notification du
05/12/2022
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022 uzæ
Publié le 06/12/2022
ID : 073-217302298-20221202-492022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de $T CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 02 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le deux décembre à 19h00,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents: BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - CHAVAND Christelle - MASSA Laurent - FARRIN Mathéo - TCHERKASSOF Anna -
FAVRE MARTINOZ Maryline - BERNARD Cécilia - PEYLIN
Jean-Paul - CHEVILLAT Sébastien
Absents {excusés) : GAZZIOLA Jacques - PEYLIN Thomas, BARBARAY Jean Claude - GIRAUX Morgane - L’HERITIER Christophe
Secrétaire : CHAVAND Christelle
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L. 611-2 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction. publique de PEtat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2091 pris pour l'application des articles L.611-2 et L.621-5 du code général de la fonction publique et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2022. ;
Considérant la nécessité de déterminer les conditions d'exercice du temps de travail des agents au sein de la commune de St Christophe
Mme le maire propose, conformément à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique, d'organiser le temps de travail des agents de la commune de St Christophe dans les conditions précisées ci-dessous à compter du 01/01/2023 Champs d'application - Agents concernés
La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l'organisation et les conditions d'exécution du travail au sein de la commune de St Christophe
Sont concernés par les dispositions suivantes: les agents titulaites, stagiaires, contractuels, à remps complet, non complet ou temps partiel, des catégoties À, B et C. Durée du travail
La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidatité de 7 heures,
Pour les agents de la commune de St Christophe, la durée du travail d’un emploi à temps complet est fixée à 35h00.
Temps de travail effectif
Le temps de travail s’entend comme le ternps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-8135 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature).
cu Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022 um
Publié le 06/12/2022
N° 49/2022 (suite) - séance du 02/12/2022 ID : 073-217202298-20221202.492022 DE
Organisation du
temps de travail
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 05/12/2022
et publication ou notification du
05/12/2022
Les absences liées à l'exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l'agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif. Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :
- la pause méridienne, d'une durée de 01h00 minimum, au cours de laquelle l'agent peut vaquer librement à ses occupations ;
- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travait désigné comme tel par l'employeur ;
- les périodes d’astreinte.
Garantie minimales du temps de travail
La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de travail suivantes :
e la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne
peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
e_le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
o les agents bénéficient d’un repos minirnum quotidien de 11 heures :
+ la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
+ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause et repas ;
+ aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré ® le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
® un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents à temps non complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35 heures hebdomadaires, les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.
Ces prescriptions minimales s'appliquent également aux agents à temps non complet intervenant dans plusieurs collectivités ou établissements publics.
Pour les cycles qui le prévoit, la pause méridienne devra être prise obligatoirement entre 12h00 et 14h00.
Contrôle du temps de travail
Chaque chef de service s'assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des dispositions susvisées.
Cycles de travail
Le cycle de travail est la période de référence de l’organisation du temps de travail. Le cycle de travail des agents est organisé de manière hebdomadaire
Les plages minimum de travail sont atrêtées comme suit :
- matin : 08h00 et 12h00.
- après-midi: 14h00 et 16h00.
L'orgenisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l'amplitude horaire d'ouverture au public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à Punanimité, d’approuver le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.
Pour copie conforme. N° 48/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice
- présents
- votants
- absents
- exclus
10
05
00
Date de la convocation :
28/11/2022
Date d'affichage :
28/11/2022
Subvention au
Cinéma Le
Montcelet
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 05/12/2022
et publication ou notification du
05/12/2022
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le 06/12/2022 -
ID : 073-217302298-20221202-482022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 02 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le deux décembre à 19h00,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents: BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - CHAVAND Christelle - MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - TCHERKASSOF Anna -
FAVRE MARTINOZ Maryline - BERNARD Cécilia - PEYLIN
Jean-Paul - CHEVILLAT Sébastien
Absents (excusés) : GAZZIOLA Jacques - PEYLIN Thomas, BARBARAY Jean Claude - GIRAUX Morgane - L'HERITIER Christophe
Secrétaire : CHAVAND Christelle
Mme le Maire donne connaissance à l’Assemblée du courrier de la présidente de l'Association Culturelle Cinéma le Montcelet par lequel elle sollicite une subvention qui participerait à son fonctionnement du cinéma et permettrait d'assurer le maintien du cinéma de proximité, acteur de la vie culturelle et sociale du territoire.
Après délibération, le conseil municipal :
- Décide à l'unanimité d'accorder une subvention de 200 € à Association Culturelle Cinéma le Montcelet, les crédits nécessaires étant inscrits au budget ;
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et Pautorise à signer tous actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTTA N° 47/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
AINombre de consei
- En exercice 15
- présents 10
- votants 10
- absents 05
-excius 00
Date de la convocation
28/11/2022
Date d'affichage :
28/11/2022
Etude de faisabilité
pour la construction
d’un local associatif
Acte rendu exécutoire après Le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 05/12/2022
et publication ou notification du
05/12/2022
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022 ER
Publié le 06/12/2022
ID : 073-217302298-20221202-472022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 02 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le deux décembre à 19h00,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette
BOTTA, Maire
Etaient présents : BARRIER Pierre - BOTTA Laurette - CHAVAND Christelle -
MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - TCHERKASSOF Anna -
FAVRE MARTINOZ Maryline - BERNARD Cécilia - PEYLIN
Jean-Paul - CHEVILLAT Sébastien
Absents (excusés) : GAZZIOLA Jacques - PEYLIN Thomas, BARBARAY Jean Claude - GIRAUX Morgane - L'HERITIER Christophe
Secrétaire : CHAVAND Christelle
Mme le maire rappelle à l’Assemblée le projet de construction d’un local associatif
derrière le bâtiment de la mairie. Ce local serait une extension du garage communal
existant.
Elle propose de faire réaliser une étude de faisabilité afin de déterminer l’état du
bâtiment existant, de définir les espaces et surfaces (esquisse du projet) ainsi que
Penveloppe financière de travaux à provisionner.
Elle donne ensuite connaissance des propositions d’architectes reçue en mairie pour
cette mission.
La proposition le mieux disante est celle de Mme Estelle COMTE pour un montant
global des prestations de 3 100.00 € HT (soit 3 720.00 € TTC).
Après délibération, le conseil municipal
- Approuve à l’unanimité le projet de construction d’une extension du communal comme local associatif et décide de faire réaliser une étude de faisabilité de ce projet ;
- Approuve à l'unanimité le montant global 3 100.00 € HT (soit 3 720,00 € TTC) de
létude de faisabilité et décide d'attribuer cette mission à Mme Estelle COMTE,
architecte Diplômée d'Etat domiciliée à St Genix Les Villages (Savoie) ;
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer le contrat
avec Mme Estelle COMTE ainsi que tous autres documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTTA N° 46/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
[Nombre de conseillers]
- en exercice 15
- présents 10
- votants 10
- absents 05
- exclus 00
Date de la convocation :
28/11/2022
Date d'affichage
28/11/2022
Adoption des statuts
du Syndicat des
eaux de Fontaine
Froide
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 05/12/2022
et publication ou notification du
05/12/2022
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le 05/12/2022 Em
ID : 073-217302298-20221202-462022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 02 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le deux décembre à 19h00,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette
BOTTA, Maire
Etaient présents: BARRIER Pierre - BOTTA Lauretie - CHAVAND Christelle -
MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - TCHERKASSOF Anna -
FAVRE MARTINOZ Maryline - BERNARD Cécilia - PEYLIN
Jean-Paul - CHEVILLAT Sébastien
Absents (excusés) : GAZZIOLA Jacques - PEYLIN Thomas, BARBARAY Jean
Claude - GIRAUX Morgane - L'HERITIER Christophe
Secrétaire : CHAVAND Christelle
Madame le maire,
REVIENT devant le conseil municipal pour évoquer le projet de réactivation du
Syndicat Intercommunal d'adduction d’eau des Echelles, crée en 1910 par les communs
d'Entre deux Guiers, Les Echelles, Saint Christophe la Grotte et Saint Christophe sur
Guiers.
Le syndicat avait cessé son activité en 1982, aucune écriture comptable n’ayant été faite
sur les budgets du Syndicat depuis cette date, sans pour autant être dissout.
RAPPELLE la réflexion engagée par les quatre communes pour réactiver le Syndicat
dans un objectif de protection de la source, dans un contexte de réchauffement
climatique et de diminution de la ressource en eau.
EXPOSE que les échanges entre les quatre communes ont permis d'élaborer un projet
de nouveaux statuts pour le Syndicat.
DONNE LECTURE du projet de nouveaux statuts qui prévoit notamment:
- Une nouvelle dénomination du Syndicat : « Syndicat des Eaux de Fontaine Froide »
— Le siège en Mairie des Echelles
— Une durée illimitée
- Une compétence pour l'entretien et la gestion de la source de Fontaine Froide,
jusqu’au bassin répartiteur inclus.
Un comité syndical composé de deux délégués titulaires de chaque commune.
= Une contribution des communes membres à parts égales (25 % chacune) pour
toutes les dépenses de gestion et d'entretien de la source jusqu’au bassin répartiteur.
INDIQUE que les quatre communes doivent désotmais délibérer pour approuver ces
nouveaux statuts et permettre la réactivation du Syndicat.
PRECISE que le Syndicat est propriétaire de deux parcelles, correspondant au foncier
d’assiette de la source, dont la valeur vénale est la suivante :
- Parcelles À 1095 : valeur de 24 €
- Parcelle B 74 : valeur de 161 €
ma Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le 06/12/2022 n
N° 46/2022 (suite) - séance du 02/12/2022 ID : 073-217302298-20221202-462022-DE
Adoption des statuts
du Syndicat des
eaux de Fontaine
Froide
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 05/12/2022
et publication ou notification du
05/12/2022
Ces parcelles seront inscrites à l'actif du Syndicat.
INVITE LE CONSEIL MUNICIPAL À SE PRONONCER sur les nouveaux statuts du Syndicat des Eaux de Fontaine Froide sur la base du projet annexé à la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le projet de statuts du Syndicat des Eaux de Fontaine Froide ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.5211- 16 à L.5211-20 relatives aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 04/2022 en date du 10 janvier 2022 désignant les deux représentants de la commune au comité syndical à savoir : Mme Laurette BOTTA et M. Mattéo JARRIN ;
Considérant l'absence d'activité du Syndicat depuis 1982 (aucune écriture budgétaire depuis cette date).
Considérant la nécessité de réactiver le Syndicat pout assurer la gestion et l’entretien de la source de Fontaine Froide dans un objectif de préservation de la ressource en eau.
APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat des Eaux de Fontaine Froide à 9 voix pour et une abstention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTTA :