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Déliberation - 8x53f7qwgeeyx1
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Coutouvre.
Lien du pdf (Déliberation - 8x53f7qwgeeyx1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20240213-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE – CANTON DE CHARLIEU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRES DE MEMBRES
Séance du 13 février 2024 MEMBRES EN EXERCICE 12
PRÉSENTS 11
L’an deux mil vingt-quatre et le treize février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurence BOYER, Maire.
PRÉSENTS : M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, M. MILLOT Laurent, Mme POULARD Laura, Mme MACEL Sara, Mme Stéphanie PANARINFO,
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : M. MAILLET Jean-Paul, adjoint,
ABSENT(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Laura POULARD
QUORUM : 7
VOTANTS 12
DATE DE LA
CONVOCATION
6 février 2024
DATE D’AFFICHAGE
27 février 2024
OBJET : DÉPÔTS SAUVAGES. DÉLIBÉRATION FIXANT LE MONTANT DES AMENDES
M. MAILLET Jean-Paul, excusé a donné pouvoir à Laurence BOYER pour le représenter et voter cette délibération
Délibération 2024-02-13_05
Madame la Maire expose :
Depuis que la commune a fait fermer les bacs positionnés sur le PAV du parking de l'ancienne poste, notamment, des dépôts sauvages d'ordures ménagères au pied des bacs se sont multipliés. Les sacs sont inventoriés pour tenter d'identifier les dépositaires, qui habitent la plupart du temps en dehors de la commune et pour beaucoup sur le territoire de Charlieu Belmont. Elle précise que cette dernière applique des amendes lors de dépôt sauvage, ce que ne fait pas Roannais Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17,
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2,
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-6, modifiés par la loi de 10 février 2020, notamment l’article L 541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Considérant plusieurs dépôts sauvages récents découverts à proximité des PAV de la commune dont les auteurs ont pu, parfois être identifiés, souvent des personnes issues du territoire de Charlieu-Belmont,
Considérant que La personne qui n’obtempère pas à la mise en demeure du Maire s’expose, en application de l’article L 541-3, dès le délai de 10 jours écoulé, à l’amende jusqu'à 15 000 € dès la première notification. Les amendes administratives sont recouvrées au bénéfice de la commune ;
Considérant que sans acte sur lequel s'appuyer, la commune ne peut actuellement pas pratiquer l'application d'une amende à l'encontre des contrevenants Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, pour elle-même et pour M. Jean-Paul MAILLET, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Sous-Préfecture de
Roanne
le
et publication
du 27 février 2024
ou notification
du
La Maire
Laurence BOYER Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20240213-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2024
Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, M. MILLOT Laurent, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Mme Stéphanie PANARINFO : − prend connaissance du dossier ;
− fixe un montant unique d’amende à l’encontre du détenteur initial de ces déchets pour tout dépôt sauvage trouvé sur la commune de COUTOUVRE, − dit que ce montant est fixé à 150 € (cent cinquante euros),
− donne pouvoir à la Maire ou à défaut aux adjoints pour l’exécution de la présente décision et la signature des pièces nécessaires.
Fait et délibéré à Coutouvre le 13 février 2024
La Maire
Laurence BOYER
La secrétaire de séance
Laura POULARD