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Déliberation - wsxblnnic0stv2
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Coutouvre.
Lien du pdf (Déliberation - wsxblnnic0stv2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20240404-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE – CANTON DE CHARLIEU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRES DE MEMBRES
Séance du 4 avril 2024 MEMBRES EN EXERCICE 12
PRÉSENTS 11
L’an deux mil vingt-quatre et le quatre avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurence BOYER, Maire.
PRÉSENTS : M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme MACEL Sara, Mme Stéphanie PANARINFO,
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : M. MILLOT Laurent,
ABSENT(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Paul MAILLET
QUORUM : 7
VOTANTS 11
DATE DE LA
CONVOCATION
28 mars 2024
DATE D’AFFICHAGE
16 avril 2024
OBJET : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Délibération 2024-04-04_07
M. Alain DENIS, conseiller municipal, mais également époux d'une agent
communale, précise qu'il s'abstient sur les débats et le vote de cette délibération concernant les employés communaux.
Madame la Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la
protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 4 avril 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du
niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le
choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
• avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier
2023,
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au
titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Sous-Préfecture de
Roanne
le
et publication
du 16 avril 2024
ou notification
du
La Maire
Laurence BOYER Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20240404-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2024
La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en
fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime
de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement. Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’attribution individuelle. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Le conseil municipal, par vote à mains levées, à la majorité de 11 voix : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. Lionel MALATIER, Mme Laura POULARD, Mme Sara MACEL et Mme Stéphanie PANARINFO décide :
que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous : Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime
de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € − de prévoir les crédits correspondants au budget primitif 2024 ; Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20240404-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/04/2024
− que la présente délibération entre en vigueur le 1er mai 2024 ;
− donne pouvoir à la Maire ou à défaut aux adjoints pour l’exécution de la présente décision et la signature des pièces nécessaires.
Fait et délibéré à Coutouvre le 4 avril 2024
La Maire
Laurence BOYER
Le secrétaire de séance
Jean-Paul MAILLET