Arrêté - 99 AR 092 219200078 20230414 ARR 2023 33 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 092 219200078 20230414 ARR 2023 33 AR 1 1 1 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 092 219200078 20230414 ARR 2023 33 AR 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 14/04/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e LIBERTÉ É @ À LIT | Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023 S L Gr

b ID : 092-219200078-20230414-ARR_2023_33-AR

ARRETE DU MAIRE N° ARR_2023_33

Aménagement urbain

Objet: Prescription de l'ouverture d’une participation du public par voie électronique nécessaire aux délivrances des permis de construire du projet de requalification du sitedes Mathurins référencés PC 92007 22A0029 — PC 92007 22A0030 — PC 92007 22A0031 — PC 92007 22A0032

Le Maire de Bagneux,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles, L.123-19, L.123-19-1, R.123-46-1, D.123-46-2 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des relations publiques entre le public et l'administration ;

Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Bagneux ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 92007 22A0029, déposée le 14 décembre 2022 et complétée le 15 février 2023 par LINKCITY ILE DE FRANCE représentée par Monsieur LEONARD Nicolas concernant la réalisation d’un ensemble immobilier de 258 logements, d'un local commercial et d’un local d'activité et un parc de stationnement ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 92007 22A0030 déposée le 14 décembre 2022 et complétée le 15 février 2023 par la SCCV BAGNEUX VEIL représentée par Monsieur IMBERT Gilles concernant la réalisation de 128 logements, une crèche, un parc de stationnement et un localcommercial ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 92007 22A0031 déposée le 15 décembre 2022 et complétée le 15 février 2023 par la SCCV BAGNEUX VEIL représentée par Monsieur VILLAND Marc concernant la réalisation de 161 logements, de cinq locaux commerciaux et un parc de stationnement ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 92007 22A0032 déposée le 15 décembre 2022 et complétée le 15 février 2023 par la SNC LES MATHURINS A BAGNEUX représentée par Monsieur BORIOFlorent pour la réalisation de 187 logements, de six locaux commerciaux et un parc de stationnement ;

Vu l'OAP « secteur des Mathurins », qui traduit l'objectif de reconnecter ce site de 16 ha à la ville existante, de proposer une programmation mixte et de le connecter à la trame verte balnéolaise ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bagneux en date du 31 janvier 2017 portant déclaration de projet d'intérêt général, sur le fondement de Hôtel derville l'article L.126- 1 du code de l'environnement, pour la réalisation des voiries et 57 avenue Henri-Ravera es à - . 92220 Bagneux de la requalification du « site des Mathurins » ;

wWww.bagneux92.fr

Tèl: O1 42 31 60 00Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_24 Envoyé en préfecture le 14/04/2023 Reçu en préfecture le 14/04/2023

, : ; 84 : : 2pe : - | Publié le 14/04/2023 Vu l'avis de l'autorité environnementale faisant référence à la réali

7

ID :.092-219200078-20230414-ARR_2023_33-AR

de requalification du « site des Mathurins » du 18 avril 2016 portart-accreremorree-proyer-

VU les délibérations du conseil municipal de la commune de BAGNEUX en date du 28 juin 2017 et du conseil de territoire de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris en date du 11 juillet 2017 et approuvant la convention de projet urbain partenarial avec la SAS de BAGNEUX, en applicationde l’article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2017 et réceptionnée en préfecture le 3 février 2017 portant sur la déclaration de projet-réalisation des voiries du projet de requalification du « site des Mathurins » ;

Vu l'arrêté municipal n°2017-075 en date du 28 septembre 2017 relatif à la concertation préalable au permis d'aménager nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement du site des Mathurins et en définissant les objectifs et les modalités ;

Vu l'arrêté municipal n°2017-090 du 26 octobre 2017 prorogeant la concertation jusqu'au 1°° décembre 2017 ;

Vu l'arrêté municipal n°2017-099 du 21 décembre 2017 tirant le bilan de la concertation réalisé dans le cadre du projet de requalification du site des Mathurins :

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 27 avril 2018 pour le projet de requalification du site des Mathurins, émis dans le cadre de la demande de permis d'aménager n° PA 92007 18A0001 portant sur des travaux d'affouillement/exhaussement et démolitions nécessaires à la réalisation du projet de requalification du site des Mathurins ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 8 août 2019 portant nécessité d'actualisation de l'étude d'impact du projet d'aménagement du site des Mathurins, issu du permis d'aménager n° PA 92007 18A0001 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 février 2020 portant sur le projet d'aménagement sur le « site des Mathurins » dans le cadre des permis de construire n° PC 92007 19A0043 (lot E1), n° PC 92007 19A0044 (lot D1), n° PC 92007 19A0045 (lots D2 et

D3) ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 22 février 2022 portant sur l'actualisation de l'étude d'impact du projet d'aménagement du site des Mathurins, dans le cadre du permis deconstruire n° PC92007 21A0039 (lot C1 et voie B3) ;

Vu l'étude d'impact actualisée jointe aux dossiers de permis de construire susvisés ;

Vu la saisine de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale d'Ile de France ;

Vu la décision n°APJIF-2023-014 en date du 9 mars 2023 portant sur le projet de requalification du sitedes Mathurins des lots E4.1, E4.2, A4 et A3:

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l’autorité environnementale ;

Considérant que le projet de requalification du site des Mathurins est soumis à la réalisation d'une évaluation environnementale en application de l'article R.122-2 du code de l'environnement (rubrique 39) du tableau annexé à cet article ;Commune de Bagneux - Arrêté du Maire n° ARR_24 Envoyé en préfecture le 14/04/2023 Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023 7

ID : 092-219200078-20230414-ARR_2023_33-AR

ARRÈÊTE :

Article 1 : Objet et dates de la participation du public par voie électronique

Il sera procédé à une participation du public par voie électronique (PPVE) du mercredi 10 mai 2023 à 9h00 au lundi 12 juin 2023 à 17h00 inclus, soit pendant une durée de 34 jours consécutifs sur les demandes de permis de construire suivantes :

- PC 92007 22A0029 (lot E4.1) déposé le 14 décembre 2022 et complété le 15 février 2023, par LINKCITY ILE DE FRANCE représentée par Monsieur LEONARD Nicolas concernant la réalisation d'un ensemble immobilier de 258 logements, d'un local commercial et un local d'activité, un parc de stationnement,

- PC 92007 22A0030 (lot E4.2) déposé le 14 décembre 2022 et complété le 15 février 2023 par la SCCV BAGNEUX VEIL représentée par Monsieur IMBERT Gilles concernant la réalisation de 128 logements, une crèche, un parc de stationnement et un local commercial,

- PC 92007 22A0031 (lot A4) déposé le 15 décembre 2022 et complété le 15 février 2023 par la SCCV BAGNEUX VEIL représentée par Monsieur VILLAND Marc concernant la réalisation de 161logements, de cinq locaux commerciaux et un parc de stationnement,

- PC 92007 22A0032 (lot A3) déposé le 15 décembre 2022 et complété le 15 février 2023 par laSNC LES MATHURINS A BAGNEUX représentée par Monsieur BORIO Florent pour la réalisationde 187 logements, de six locaux commerciaux et un parc de stationnement.

Madame le Maire est chargée, en tant que représentante de l'autorité compétente, de l'organisation et de l'ouverture de la présente procédure de participation du public par voie électronique.

Article 2 : Mesures de publicité

Un avis informant le public de la participation par voie électronique (PPVE) sera publié dans les quinzejours au moins avant le début de la consultation du public, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Cet avis fera l’objet d’un affichage dans les panneaux administratifs de la ville de Bagneux, dans les mairies de Sceaux, Fontenay-aux-Roses et Bourg-la-Reine ainsi que sur le site des Mathurins au moins quinze jours avant le début de la consultation et pendant toute la durée de la PPVE. Le Maire de chaquecommune précitée, attestera de cet affichage. Les responsables du projet procèderont à l'affichage sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches seront visibles, lisibles et conformes aux dispositions réglementaires du Code de l'Environnement.

L'arrêté et l'avis de la procédure de la participation du public par voie électronique seront également publiés sur le site internet de la Ville de Bagneux à l'adresse suivante : https:/www bagneux92 fr/au-quotidien/urbanisme

Article 3 : Déroulement et modalités de la participation du public

Au plus tard à compter de l'ouverture de la procédure de la participation du public et pendant toute sa durée mentionnée à l’article premier, les dossiers seront mis à disposition du public par voie dématérialisée sur le site internet dédié, à l'adresse suivante : https'//www.registre- numerique.fr/ppve-omathurins-phase2- é étecture le 14/04/2023 Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_2 Envoyé en préfeciure le

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023 7

Pendant toute la durée de la procédure, les observations, proposit ID : 092.218200078 20230414-ARR 2023 33-AR

ne pourront être recueillis que par voie électronique sur le registre TETTatETalse ACCESSIDE depuis le courriel suivant ppve-omathurins-phase2@mail.registre-numerique.fr et depuis le site internet dédié à cette participation du public, à savoir : https/wwwregistre- numerique.fr/ppve-omathurins- phase2.

Pendant toute la durée de cette participation ci-avant mentionnée en article premier, les dossiers pourront être mis à disposition du public sur demande, exprimée au plus tard au quatrième jour ouvré précédent l'expiration du délai de consultation.

Cette demande de consultation des dossiers sous format papier, doit être exclusivement adressée, soitpar courriel à l'adresse suivante amenagement-urbain@mairie-bagneux.fr ou par téléphone au 01.42.31.68.40 du lundi au vendredi de 13h30 à 17h00. Les coordonnées du demandeur devront êtreprécisées dans la demande (nom, adresse, téléphone, courriel) pour proposer un rendez-vous.

Ces dossiers pourront ainsi être consultés au siège de l'autorité organisatrice de la procédure de participation du public soit à la :

Mairie de Bagneux

Direction de l'Aménagement

Urbain57 avenue Henri Ravera

92220 Bagneux

Le service Planification urbaine et droit des sols reçoit le public tous les jours, du Lundi au Vendredi, de 13h30 à 17h00.

Article 4 : Dossier de la procédure de PPVE

Conformément aux dispositions réglementaires de l'article L.123-19 du Code de l'environnement, les dossiers mis à la disposition du public, dans le cadre de la participation du public par voie électronique, seront composés des pièces suivantes :

- Les quatre dossiers de demande de Permis de construire : PC 92007 22A0029, PC 92007 22A0030, PC 92007 22A0031, PC 92007 22A0032 et les sommaires des pièces annexées pour chaque permis de construire,

- Les avis émis pour chaque dossier, dans le cadre de l'instruction des permis de construire précités,

- L'étude d'impact et son résumé non technique,

Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet ainsi que le document attestant de l'absence d'avis, en l'absence de réponse de la part de ces autorités publiques et de leurs groupements,

-__ L'avis de la MRAE du 09 mars 2023,

- Le mémoire en réponse à l'avis de de la MRAE du 9 mars 2023 de LINKCITY IDF, la SCCV BAGNEUX VEIL et de la SNC LES MATHURINS A BAGNEUX,

La note de présentation synthétique du projet,Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

j ë . £ , | Publié le 14/04/2023 - Le bilan de la concertation menée préalablement au défl due DENIS DAMÉNAN SE 23 ar

Commune de Bagneux — Arrêté du Maire n° ARR_2

ne 4

portant le démarrage du projet de requalification du site deS-nratremmrs;

- La mention des textes qui régissent la mise à disposition et l'indication de la façon dont cette mise à disposition s'insère dans la procédure administrative relative au projet, ainsi que la oules décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation,

- La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont les pétitionnairesdes permis de construire ont connaissance.

Article 5 : Clôture de la participation du public et rapport de synthèse de la procédure

A l'expiration du délai de la procédure de participation du public par voie électronique, soit le 12 juin 2023 à 17h00, le registre dématérialisé sera clos. Aucune observation ne pourra être prise en compte, passé le délai précité.

A l'issu du délai de la procédure de consultation, le Maire de Bagneux rédigera le document de synthèse relatant le déroulement de la procédure et recensant les observations, questions et propositions déposées par le public sur le registre dématérialisé dédié à ladite procédure, en indiquantles réponses prise en compte par les dépositaires des permis de construire.

Article 6 : Conclusion de la participation du public et rapport de synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE)

Les dossiers soumis à la procédure de PPVE, le document de synthèse des observations et propositions du public, seront publiés à compter de la décision du Maire rendue pour les permis de construire, objets de la présente procédure, pendant une durée minimale de 3 mois sur le site internet de la villede Bagneux : https:/Amww.bagneux92 fr/au-quotidien/urbanisme.

Article 7 : Décisions

A l'issu du délai, le Maire de Bagneux statue par arrêté sur les quatre demandes de permis de construire déposées par les sociétés LINKCITY ILE DE FRANCE, SCCV BAGNEUX VEIL, SNC LES MATHURINS À BAGNEUX.

Ces décisions ainsi que les motifs de ces décisions seront publiés sur le site internet de la ville pendant3 mois : https://www.bagneux92.fr/au-quotidien/urbanisme.

Article 8 : Frais de la procédure

Les sociétés LINKCITY ILE DE FRANCE, SCCV BAGNEUX VEIL, SNC LES MATHURINS À BAGNEUX

prendront en charge tous les frais de la participation du public par voie électronique, notamment lesfrais d'affichage et de publication.Commune de Bagneux - Arrêté du Maire n° ARR_2Q E'"0ÿé en préfeciure le 14/04/2028 Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le 14/04/2023

ID : 092-219200078-20230414-ARR_2023_33-AR

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Article 9 : Informations

Les renseignements pertinents sur le projet peuvent être obtenus, par courriel, auprès des personnes suivantes :

Mairie de Bagneux

Direction de l'Aménagement

UrbainMme N. BELLANCE

joignable aux coordonnées

suivantes : amenagement-

urbain@mairie- bagneux.fr

Représentant des dépositaires des

permis de construire

Mme NGUYEN Aurélie (ELAN)

joignable aux coordonnées

suivantes :bagneux-

mathurins@linkcity.com

Article 10 : Exécution du présent arrêté

La Directrice générale adjointe des services est chargée de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles il faitgrief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, boulevard de l’'Hautil à Cergy (95000). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours fr).

Fait à Bagneux, le