Déliberation - DM2023 009 convention occupation

Documents similaires

Déliberation - DM2023 048 RIVA

Arrêté - DM2023 046 Gizard

Arrêté - DM2023 107 SCCV

Arrêté - DM2023 044 Heurtefeu

Arrêté - DM2023 043 Airis

Déliberation - DM2023 097

Déliberation - DM2023 096

Déliberation - DM2023 065

Déliberation - DM2023 040 IQRA

Arrêté - DM2023 064 Langevin

Déliberation - DM2023 009 convention occupation Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Givors. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 009 convention occupation)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Direction Secteur Développement Urbain

Urbanisme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2023_009

OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE D'UN APPARTEMENT AU SEIN DE LA MAISON DES SOCIÉTÉS AVEC MADAME HAMDOUNI OUARDA

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu l’article 40 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu la disponibilité du logement situé à la maison des sociétés, rue Charles Simon 69700 Givors,

Considérant l’examen de la situation de madame Ouarda Hamdouni aux fins de devenir locataire du logement susvisé,

Considérant l’accord émis par cette dernière sur les modalités et après visite des lieux,

Considérant que le logement est destiné à sortir du patrimoine de la commune.

DÉCIDE

Article 1 : De conclure une convention d’occupation précaire avec madame Ouarda Hamdouni pour un appartement de type 4, comprenant 3 chambres, 1 séjour, 1 cuisine, 1 salle de bain, 1 WC et 1 hall, situé à la maison des sociétés rue Charles Simon à Givors. Ces locaux sont destinés à son habitation exclusive.

Cette convention est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 515 euros hors charge lui incombant.

Le prix du loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire de la convention en fonction du dernier indice trimestriel de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE.

Cette convention est conclue pour une durée de 1 an non renouvelable à compter du 1er septembre 2022, l’immeuble ayant vocation à sortir du patrimoine de la commune.

Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune. Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Ville de GivorsL’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le mercredi 25 janvier 2023,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors