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Déliberation - DM2023 065
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
L
éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 12/10/2023 S L O7
ID : 069-216900910-20230926-DM2023 065-AU
Direction finances et qualité de gestion
Finances publiques
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2023_065
OBJET : SUPPRESSION DE LA SOUS-RÉGIE DE RECETTES LIÉES À LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté municipal n°063 du 26 septembre 2016 portant institution d’une sous régie de recettes pour l’encaissement des recettes liées à la location des salles municipales,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 juillet 2023,
Considérant que le fonctionnement du service ne nécessite plus de recourir à une régie,
DÉCIDE
Article 1 : De supprimer la sous régie de recettes pour l’encaissement des recettes liées à la location des salles municipales à compter de ce jour.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mardi 26 septembre
2023,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 12/10/2023 S L O7
ID : 069-216900910-20230926-DM2023 065-AU
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Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors