Arrêté - DM2023 107 SCCV

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Arrêté - DM2023 107 SCCV Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - DM2023 107 SCCV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

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le 22/12/2023 s L O7

GIVORS ID : 069-216900910-20231219-DM2023_107-AU

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Autres domaines

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2023_107

OBJET : DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONTRE LA SCCV URBAN HOME EOLE

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle,

Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, cinquième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit,

Considérant que par requête du 20 septembre 2023, la SCCV Urban Home Eole a saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours contre l’arrêté du maire en date du 18 juillet 2023 portant refus de la demande de permis de construire situé à l’angle des rues de Dobeln et Romain Rolland à givors,

Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire,

DÉCIDE

Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire n°23007925 devant le tribunal administratif de Lyon suite au recours de la SCCV Urban Home Eole.

Article 2 : De désigner le cabinet d’avocats SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.

Article 4 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

4 Publié

le 22/12/2023 s L O7

GIVORS ID : 069-216900910-20231219-DM2023_107-AU

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Le mardi 19 décembre 2023,

Nabiha LAOUADI, 5ème

adjointe déléguée à

l'urbanisme, à l'habitat et au

droit

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors