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Déliberation - DM2023 096
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 096)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
4 Publié
le 02/11/2023 S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20231006-DM2023 096-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction finances et qualité de gestion
Finances publiques
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2023_096
OBJET : SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU THÉÂTRE
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté municipal n°010 du 04 janvier 2006 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des recettes liées au fonctionnement du théâtre,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,
Considérant que le fonctionnement du service ne nécessite plus de recourir à une régie,
DÉCIDE
Article 1 : De supprimer la régie de recettes pour l’encaissement des recettes liées au fonctionnement du théâtre à compter de ce jour.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le vendredi 06 octobre
2023,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 02/11/2023 S L O7
ID : 069-216900910-20231006-DM2023 096-AU
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Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors