Déliberation - DM2023 040 IQRA

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Déliberation - DM2023 040 IQRA Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 040 IQRA)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, Direction Secteur Développement Urbain

Domaine et patrimoine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2023_040

OBJET : BAIL CIVIL POUR UN LOGEMENT COMMUNAL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION IQRA DE GIVORS

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu la disponibilité du logement situé à proximité de la maison des fêtes et des familles, 53 rue Honoré Pététin 69700 Givors,

Considérant que l’association Iqra, représentée par monsieur Farouk Taïar, président, a sollicité la commune aux fins de louer un logement communal situé au 53 rue Honoré Pététin 69700 Givors,

Considérant l’accord émis par l’association sur les modalités et après visite des lieux,

DÉCIDE

Article 1 : De conclure un bail civil avec l’association Iqra représentée par son président monsieur Farouk Taïar pour un logement de type 4, d’une superficie de 110m², comprenant trois chambres, un séjour, une cuisine, une salle de bain, un WC et un hall, situé à proximité de la salle des fêtes et des familles, au 53 rue Honoré Pététin à Givors. Ces locaux sont destinés à de l’habitation exclusive.

Ce bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 672,70 € hors charges incombant à l’association.

Le prix du loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire du bail en fonction du dernier indice trimestriel de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Ce bail est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2022.

Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune. Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site

Ville de Givorshttps://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le mardi 14 mars 2023,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors