Déliberation - DEL 2025 0032 Vote des taux dimposition locaux exercice 2025

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Déliberation - DEL 2025 0032 Vote des taux dimposition locaux exercice 2025 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune d'Arles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 0032 Vote des taux dimposition locaux exercice 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES

SÉANCE DU JEUDI 06 MARS 2025

N° DEL_2025_0032 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION LOCAUX EXERCICE 2025

L'an deux mille vingt cinq, le six mars, à 17 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'Arles, régulièrement et individuellement convoqués, se sont réunis en salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel Jalabert, 1er Adjoint au Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45

Étaient présents :

Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles, Monsieur Jean-Michel Jalabert, 1er Adjoint au Maire, Madame Mandy Graillon, Adjointe au Maire, Monsieur Pierre Raviol, Adjoint au Maire, Madame Sophie Aspord, Adjointe au Maire, Monsieur Sébastien Abonneau, Adjoint au Maire, Madame Catherine Balguerie-Raulet, Adjointe au Maire, Monsieur Frédéric Imbert, Adjoint au Maire, Madame Claire de Causans, Adjointe au Maire, Monsieur Erick Souque, Adjoint au Maire, Madame Sylvie Petetin, Adjointe au Maire, Monsieur Antoine Parra, Adjoint au Maire, Madame Paule Birot-Valon, Adjointe au Maire, Monsieur Michel Navarro, Adjoint au Maire, Madame Sibylle Laugier-Serisanis, Adjointe de quartier, Monsieur Gérard Quaix, Adjoint de quartier, Madame Eva Cardini, Adjointe de quartier, Monsieur Denis Bausch, Adjoint de quartier, Monsieur Guy Rouvière, Conseiller municipal, Monsieur Serge Meyssonnier, Conseiller municipal, Monsieur André Peytavin, Conseiller municipal, Madame Carole Guintoli, Conseillère municipale, Madame Cécile Pando, Conseillère municipale, Madame Sandrine Cochet, Conseillère municipale, Monsieur Stéphane Di Filippo, Conseiller municipal, Madame Chloé Mourisard, Conseillère municipale, Madame Sonia Boghari, Conseillère municipale, Monsieur Silvère Bastien, Conseiller municipal, Madame Laure Toeschi, Conseillère municipale, Madame Ouided Benabdelhak, Conseillère municipale, Monsieur Emmanuel Lescot, Conseiller municipal, Monsieur Sophian Norroy, Conseiller municipal, Madame Françoise Pams, Conseillère municipale, Monsieur Mohamed Rafaï, Conseiller municipal, Monsieur Nicolas Koukas, Conseiller municipal, Monsieur Cyril Girard, Conseiller municipal, Madame Virginie Maris, Conseillère municipale, Madame Marie Andrieu, Conseillère municipale, Monsieur Jean-Frédéric Déjean, Conseiller municipal

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants : Mandataires :

Madame Aurore Guibaud Madame Laure Toeschi

Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia Madame Sibylle Laugier-Serisanis Monsieur Maxime Favier Monsieur Frédéric Imbert

Madame Dominique Bonnet Monsieur Nicolas Koukas

Absent(e)s excusé(e)s :

Monsieur José Reyès, Conseiller municipal

Monsieur Xavier Gousse, Conseiller municipal

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Sophian Norroy pour remplir les fonctions de secrétaire.

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.DÉLIBÉRATIONS BUDGÉTAIRES

N° DEL_2025_0032 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION LOCAUX EXERCICE 2025

Rapporteur(s) : Monsieur de Carolis,

Service : Finances

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Il convient donc de fixer les taux d’imposition des contributions directes applicables sur l’année 2025.

TAXE D’HABITATION :

Pour permettre la suppression progressive de la taxe d’habitation des résidences principales prévue par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d’habitation ont été figés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.

Depuis 2023, la commune a retrouvé son pouvoir de modifier le taux de la taxe d’habitation applicable exclusivement sur :

- Les résidences secondaires,

- Les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale comprenant :

o Les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la Cotisation Foncière des Entreprises,

o Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’Etat ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l’article 1408 du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, par décret n°2013-392 du 10 mai 2013, l’État ayant inclus la Ville d’Arles dans le périmètre de la taxe sur les locaux vacants à percevoir par l’État, la taxe d’habitation sur les locaux vacants ne peut plus être instituée par la commune à son bénéfice.

Il est proposé de maintenir le taux communal de la taxe d’habitation à son niveau de 2019, soit 26.31%, étant entendu que la commune a voté à l’unanimité la majoration de cotisation de 60% de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, par délibération n°2021-0160 en date du 29 septembre 2021.

TAXES FONCIÈRES :

1. Taxe foncière sur les propriétés bâties

Pour rappel, la disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée principalement par le transfert de la part départementale de taxe foncière, d’un taux à 15.05% sur les propriétés bâties, perçue sur le territoire. La part historique communale étant de 29.90%, le cumul de ces deux parts porte le taux à 44.95%.

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est proposé de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 44.95%.

2. Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Il est proposé de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit 55.79%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles L1379 à L1584 ter et L1636 B à L1640 H,

Considérant que les taux d’imposition des contributions directes demeurent inchangés,

Considérant que les taux d’imposition des contributions directes applicables sur l’année 2025 doivent être fixés,

Je vous demande de bien vouloir :

1 - VOTER pour l’année 2025, les taux d’imposition suivants :

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 26.31 %,

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44.95 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55.79 %.

2 - RAPPELER la majoration de cotisation de 60% de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

3 - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

#signature#

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.