Procès Verbal - PV CM 28 09 2022

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Procès Verbal - PV CM 28 09 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 09 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,

1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022

Date de la convocation :

22/09/2022

Nombre de conseillers :

En exercice Présents Votants

23 21 23

Date d’affichage : 29/09/2022 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 29/09/2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 28 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. Jean- Louis COLL, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM AVRILLAUD, BENARD, BERNARD, BOURNET, BOUVET, CESTAC, COLL, DUCOMTE, FONTAINE, FORGUE, GAIOLA, GOURSAUD, JULLIA, LEVEQUE, PAILLAS, PATRI, PEREZ,

PIOTROWSKI, ROUVEIROL, TELLO, WANNER

Etants absents : Mmes BATBIE, SABRY

Procurations : Mme BATBIE à M. COLL, Mme SABRY à M. BOURNET Secrétaire : M. FONTAINE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. FONTAINE est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Il est constaté que le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2022 est approuvé.

***

Ordre du jour :

▪ Constitution et reprise d’une provision pour risque pour l’exercice 2022

▪ Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

▪ Décision modificative du Budget Primitif n°2

▪ Validation de la participation annuelle au SIAS Escaliu

▪ Validation d’un marché public d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation du Château des Confluences

▪ Adhésion à un groupement de commande pour l’achat et la livraison de fournitures et mobiliers scolaire

2

▪ Adhésion à un groupement de commande pour la fourniture de bureau et accessoires divers

▪ Adhésion à un groupement de commande pour la fourniture et la livraison de carburants pour les cuves des centres techniques municipaux

▪ Octroi d’une subvention exceptionnelle au club de pétanque

▪ Validation d’une convention avec le Conseil Départemental pour la mise à disposition de locaux pour l’installation d’une Maison Départementale de Proximité

▪ Adhésion à la « Mission Référent Laïcité » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

▪ Création d’un poste de Collaborateur de Cabinet

***

Délibération N°40-2022

Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Trésorerie de Muret a adressée à la Mairie l’état d’admission en non-valeur de créances ayant fait l’objet de diverses poursuites mais qui n’ont pu être recouvrées.

La somme totale restant à recouvrer des produits communaux s’élève à 740.92€ et concerne les années 2006 à 2020.

Monsieur le Maire indique que cela concerne principalement des droits de place du marché payées avec des chèques sans provision.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 740.92€.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide l’admission en non-valeur de titre pour les années 2006 à 2020 des sommes non

recouvrées pour un montant total de 740.92€ ;

- Impute la dépense sur le budget communal, section de fonctionnement, article 6541 ;

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission

en non-valeur.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°41-2022

Objet : Constitution et reprise d’une provision pour risque pour l’exercice 2022

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de

provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art.

R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la

commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge

qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce

: s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou

participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient

lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers

est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé

par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe

de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des

provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration

budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet

l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans

contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction

de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce

risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Vu la délibération n°62-2021 fixant la méthode de calcul des provisions pour créances douteuses,

Considérant que dans une optique d'amélioration de la qualité comptable et de la sincérité des

comptes de la commune, la commune avait comptabilisé 767,14 € de provision en 2021.

Considérant que la notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus

de 2 ans ; le montant de ces créances s’élève, pour l’année 2022, à 1 390.82€.

Compte-tenu du barème prévu par la délibération n°62-2021, la provision pour l’année 2022 s’élève

à 208.62€ et Monsieur le Maire explique qu’il faut prévoir les crédits suffisants au budget 2022.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de constituer les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous, au regard de l’état récapitulatif des créances présenté par le Trésorier :

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Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation Montant de la provision

1 390.82€ 15% 208.62€

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au Budget 2022.

- Impute la dépense au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant » ainsi que la recette au compte 7817 « Reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants ».

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°42-2022

Objet : Décision modificative du Budget Primitif n°2

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2022, voté le 16 mars 2022 ;

Vu la Décision Modificative n°1, votée le 22 juin 2022 ;

Compte tenu des évolutions tarifaires sur certaines opérations de travaux, des ajustements de crédits ainsi que des régularisations à réaliser à la demande le Trésorerie, Monsieur le Maire explique que la présentation des équilibres budgétaires doit être modifiée.

Monsieur le Maire indique que le chapitre des charges générales de fonctionnement sera très fortement impacté cette année par la hausse du prix de l’énergie, notamment avec des tarifs du gaz qui augmentent de +257% dès ce 1er octobre.

Cependant, il ne sera pas nécessaire d’ajouter des crédits supplémentaires catte année car nous avons fait sur ce chapitre des économies par rapport à ce qui avait été mis au budget en début d’année (prestation du Centre Jeunes externalisée par exemple, et qui n’a pas encore été déclanchée le temps de mener à bien le projet avec les Foyers Ruraux). En revanche, le budget 2023 devra prendre en compte ces nouveaux tarifs de l’énergie et cela va poser des problématiques financières importantes pour toutes les collectivités.

En réponse à des questions, Monsieur le Maire confirme que, pour le moment, il n’existe pas de mécanismes de plafonnement des prix ou des aides compensatoires de l’Etat, si ce n’est pour les très petites collectivités.

Concernant les charges de personnel, un enveloppe de 25 000 euros supplémentaires est proposée pour cette décision modificative du budget. Elle intègre notamment l’impact du dégel des points d’indice des fonctionnaires depuis le 1er juillet (7700 euros, données non connue lors du vote du budget en mars) et le paiement des congés payés d’un agent qui a démissionné au printemps.

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En investissement, il est proposé d’ajouter quelques dépenses urgentes qui ne peuvent pas attendre la vote du prochain budget (réparation sur des bâtiments notamment).

Pour finir, il convient de revoir à la hausse les honoraires de la maitrise d’œuvre (architecte) des clubs-houses puisque sa rémunération est calculée sur la base du coût des travaux, qui a été actualisé à la hausse lors de la passation des marchés publics.

Le reste des changements correspondent à des opérations d’écritures (changement d’imputations comptables) demandées par la Trésorerie.

Monsieur le Maire propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, de la façon suivante :

En section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

012 – Charges de personnel 25 000 77 – Produits exceptionnels -36 000

022 – Dépenses imprévues - 6 013.44

78 – Reprises sur

amortissements et provisions 570.76 65 – Autres charges de gestion

courante 2 000

68 – Dotation aux

amortissements et provisions 12.24

Total 20 998.80 Total - 35 429.24

En section d’investissement :

Dépenses Recettes

020 – Dépenses imprévues 3 100 024 – Produits de cessions 36 000

21 – Immobilisations corporelles

5 900

23 – Immobilisations en cours

Opération 103 – Travaux voies et

réseaux

5 000

23 – Immobilisations en cours

Opération 106 – Equipements et

bâtiments sportifs

22 000

Total 36 000 Total 36 000

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les modifications apportées au Budget Primitif 2022 ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire en résultant.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°43-2022

Objet : Validation de la participation annuelle au SIAS Escaliu

Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre du SIAS ESCALIU, syndicat qui rassemble 21 communes.

Il s’agit d’un service prestataire, qui intervient à la demande du bénéficiaire ou de sa famille. Le syndicat a pour vocation la mise en place de services permettant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées via quatre services (portage de repas, petits jardinage, aide et accompagnement à domicile, aide à la mobilité).

Toutes les communes membres versent une participation annuelle afin de contribuer au fonctionnement de ce service public.

Monsieur le Maire indique que cette participation était de 8300 eurps cette année.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le versement d’une participation annuelle demandée par le SIAS ESCALIU ; - Inscrit au budget les crédits nécessaires.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°44-2022

Objet : Validation d’un marché public d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation du Château des Confluences

Vu le code de la commande publique ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offre communale réunie le 15 septembre 2022 sur la base du rapport d’analyse des offres.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de réhabilitation du Château des Confluences, maintenant un permis de construire déposé, va nécessiter un important travail pour la finalisation des études techniques, la passation de marchés publics de travaux, puis le suivi des phases de chantier. Pour mener à bien ce projet, la Mairie a lancé un appel d’offres afin de retenir un « assistant à maitrise d’ouvrage » pour être accompagné et être un intermédiaire technique auprès de la maitrise d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle le besoin de cet accompagnement depuis que la commune a fait le choix, pour un meilleur pilotage du projet, de ne plus être dans un format de maitrise d’ouvrage déléguée, mais en gestion directe du projet.

Une consultation a été lancée par la parution d’un avis d’appel public à concurrence le 13/07/2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 26/08/2022 ; trois offres ont été reçues.

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Après ouverture des plis et analyse des offres, appliquant les critères de valeur technique et de prix fixés pour cette consultation, la Commission d’Appel d’Offre a décidé :

- Vu les écarts de prix et de notes techniques entre les candidats, d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation (tel que permis par le règlement de consultation) ; - De retenir l’offre de la société CAMBON pour un montant de 94 500, 00 euros TTC (correspondant à trois tranches de 31 500 euros, la première étant ferme et les deux autres optionnelles en fonction de l’avancée du projet).

M. FORGUE rend compte des éléments d’analyse de la CAO qui ont conduit à ces choix.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide de retenir l’offre proposée par la Commission d’Appel d’Offre telle que précisée ci- dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à conclure le marché public en objet en signant un acte d’engagement avec la société retenue, aussi bien pour la tranche ferme que pour les tranches optionnelles ultérieures ;

- Acte que ce marché sera réalisé pour le montant estimatif figurant dans l’acte d’engagement sur la base du montant détaillé ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents à ce marché.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°45-2022

Objet : Adhésion à un groupement de commande pour l’achat et la livraison de fournitures et mobiliers scolaires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que la ville de Muret est amenée à acheter des fournitures et mobiliers scolaires pour

les besoins relevant de ses services dans le cadre de ces compétences.

Considérant que les villes membres du Muretain Agglo sont aussi amenées à réaliser les mêmes

achats dans le cadre de leurs compétences.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre la Ville de Muret et les communes

souhaitant adhérer au groupement, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’achat et la

livraison de fournitures et mobiliers scolaires, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise

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des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les

achats.

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un groupement

de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande

publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne la Ville

de Muret comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement

de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit

ou modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le

coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre ; chaque

membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

M. FORGUE indique avoir pris le temps de lire les clauses contenues dans les différents

groupements de commandes. Il pointe que les clauses environnementales semblent souvent limitées

à la stricte règlementation et avec des formules parfois floues ; le critère prix semble prépondérant

dans les règlements des marchés lancés par le Muretain Agglo. Il peut s’agir d’un point

d’amélioration à venir.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la constitution d’un groupement de commandes.

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l’achat et la livraison de fournitures et mobiliers scolaires, annexée à la présente délibération.

- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

- Accepte que la Ville de Muret soit désignée comme coordonnateur du groupement.

- Précise que les dépenses engagées seront imputées au budget primitif de chaque commune membre pour les exercices correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°46-2022

Objet : Adhésion à un groupement de commande pour la fourniture de bureau et accessoires divers

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à commander des fournitures de bureau et leurs

accessoires divers pour les besoins relevant de sa compétence.

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les

mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes

membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de bureau et leurs

accessoires divers, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes,

permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un

effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un groupement

de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande

publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le

Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le

lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le

coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre ; chaque

membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la constitution d’un groupement de commandes.

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture de bureau et leurs accessoires pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes membres adhérentes, annexée à la présente délibération.

- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

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- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement.

- Précise que les dépenses engagées seront imputées au budget primitif de chaque commune membre pour les exercices correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°47-2022

Objet : Adhésion à un groupement de commande pour la fourniture et la livraison de carburants pour les cuves des centres techniques municipaux

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que la ville de Muret est amenée à acheter et se faire livrer des carburants pour les

cuves du centre technique municipal de Muret.

Considérant que les villes membres du Muretain Agglo sont aussi amenées à réaliser les mêmes

achats dans le cadre de leurs compétences.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre la Ville de Muret et les communes

souhaitant adhérer au groupement, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture

et la livraison de carburants pour les cuves des centres techniques, permettrait de mutualiser les

procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des

économies sur les achats.

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un groupement

de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande

publique.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne la Ville

de Muret comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement

de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit

ou modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le

coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre ; chaque

membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

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- Approuve la constitution d’un groupement de commandes.

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture et livraison de carburants pour les cuves des centres techniques municipaux et intercommunaux, annexée à la présente délibération.

- Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention constitutive.

- Accepte que la Ville de Muret soit désignée comme coordonnateur du groupement.

- Précise que les dépenses engagées seront imputées au budget primitif de chaque commune membre pour les exercices correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°48-2022

Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle au club de pétanque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose que le club de pétanque a subi des dégâts dans ses locaux lors de la crue de la Garonne en janvier 2022. Notamment une friteuse a été rendue hors service suite à ce sinistre, mais l’assurance du club n’en a pas assumé le remboursement pour cause de vétusté. Afin de faire face aux frais occasionnés pour le remplacement de ce matériel, le club sollicite une subvention exceptionnelle.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 385 € au club de pétanque.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°49-2022

Objet : Validation d’une convention avec le Conseil Départemental pour la mise à disposition de locaux pour l’installation d’une Maison Départementale de Proximité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Département de la Haute Garonne s’est engagé dans une démarche de proximité afin d’améliorer les services aux usagers, notamment avec la décision de créer des Maisons Départementales de Proximité sur l’ensemble de son territoire.

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Le Conseil Département a ainsi retenu la commune de Pinsaguel comme un des lieux d’accueil de ce nouveau service public à la condition de mise à disposition de locaux communaux. La Mairie propose donc l’installation de cette Maison Départementale de Proximité dans deux bureaux et un espace d’accueil dédiés, rue du ruisseau.

A cette fin, un projet de convention exposant les conditions de cette mise à disposition de locaux a été établi, prévoyant notamment :

- Une mise à disposition à titre gracieux

- Pour une durée de 3 ans, renouvelable pour la même durée par deux fois

- Une participation de 800 euros annuels pour prise en charge des consommations d’eau, gaz et électricité ainsi que de l’entretien ménager

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention de mise à disposition des locaux, telle qu’annexée.

- Autorise le Maire à signer ce document.

- Habilite le Maire à mettre en œuvre la présente délibération, notamment en appliquant les clauses de la convention relevant de sa compétence ou de sa responsabilité.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°50-2022

Objet : Adhésion à la « Mission Référent Laïcité » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ont prévu l’obligation pour les administrations mentionnées à l’article L.2 du code général de la fonction publique (CGFP) de désigner un référent laïcité. Ce référent a vocation à apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte.

Le CGFP prévoit par ailleurs désormais, au titre des missions obligatoires des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à destination des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés ou qui sont adhérents à l’ensemble de missions prévues à l’article L 452-39 dudit code, « la désignation d’un référent laïcité chargée des missions prévues à l’article L. 124-3 ».

Monsieur le Maire indique que par souhait du Conseil d’Administration du CDG31, cette mission peut être ouverte aux collectivités et établissements publics non affiliés au CDG31 et non adhérents à l’ensemble de missions prévues à l’article L 452-39 du CGFP, par une adhésion spécifique à cette mission.

13

Monsieur le Maire indique que cette fonction de référent laïcité est confiée par le CDG31 à son référent déontologue, Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial à la retraite, ancien magistrat à la Chambre régionale des comptes.

Il indique que l’adhésion à cette mission permettrait aux agents de la structure de recourir aux services du référent laïcité qui pourra émettre à leur intention un avis consultatif sur toutes questions relatives à la mise en œuvre du principe de laïcité. En outre, la structure remplirait ses obligations en la matière sans désignation d’un référent en interne.

Monsieur le Maire précise qu’un tel recours à cette mission est alors conditionné à une adhésion annuelle de la structure à ce service d’un montant correspondant au produit du nombre d’agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et contractuels de la commune ou de l’établissement par 5 €, par année civile et due forfaitairement au titre de l’année civile en cours, quelle que soit la date d’adhésion. Outre cette adhésion forfaitaire, le CDG31 réalisera envers la structure adhérente une facturation par dossier traité, en conformité avec la rémunération du référent laïcité, en fonction de la complexité du dossier traité (125€ ou 250 €).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adhère à la mission Référent Laïcité proposée par le CDG31 aux conditions précédemment présentées ;

- Inscrit au Budget les sommes nécessaires, le cas échéant ;

- Dit que le Maire devra assurer l’information, par tout moyen, des agents de la structure quant à l’identité, aux coordonnées et aux modalités de saisine du Référent Laïcité désigné, conformément à la circulaire précitée ;

- Donne à Monsieur le Maire délégation pour réaliser l’adhésion correspondante dès à présent et l’information requise.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°51-2022

Objet : Création d’un poste de Collaborateur de Cabinet

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 110 ;

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Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités

territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire expose que l’autorité territoriale d’une collectivité peut constituer un cabinet

dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet », lui sont directement rattachés et

l’assistent.

L’emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif

aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité

territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité

territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres

directeurs ou chefs de services.

L’article 110 précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès

de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils

accomplissent auprès d’elle ». De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au

plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.

Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon la strate

démographique de la collectivité : pour la commune de Pinsaguel, l’effectif maximal autorisé est de

1.

Les collaborateurs de cabinet sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité

territoriale qui les emploie.

L’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet

ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :

 soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la

collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire ;

 soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en

activité dans la collectivité ou l’établissement.

Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique

que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement ».

15

Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article

34 de la même loi, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès

de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement

et à de préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.

Considérant le besoin de disposer d’un collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale

dans la conduite des projets de la collectivité et pour le suivi des instances politiques municipales,

notamment pour relancer la dynamique de groupes de travail ou des commissions d’élus.

Monsieur le Maire précise au Conseil que le recrutement à venir est prévu pour un contrat de 8

heures hebdomadaires.

M. BERNARD et Mme PIOTROWSKI demandent quel sera le montant des futurs émoluments de cette personne.

Monsieur le Maire répond qu’il percevra environ 500 € pour 8 heures de travail hebdomadaires, et que cette rémunération est encadrée par la loi.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Confirme l’emploi d’un collaborateur de cabinet avec effet au 1er octobre 2022 ;

- Prévoit les crédits correspondants au budget dont le montant sera déterminé de façon à ce que le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité. En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel ou dans le grade retenu, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement à intervenir.

- Habilite Monsieur le Maire à prendre de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à la majorité

5 abstentions :

M. BENARD, Mme PIOTROWSKI, M. BERNARD, M. ROUVEIROL, Mme LEVEQUE

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Rendu compte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la dernière séance :

• Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie pour

une Déclaration d'Intention d'Aliéner : 14 rue d’Andorre (parcelle AE 25) – 23/06/2022

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Points d’information :

• Débat sur l’opportunité du changement d’un nom de rue :

Monsieur le Maire indique que la rue des Ramiers a été réaménagée il y a plusieurs années en créant

de fait deux impasses. En régularisation, le nom de la rue mériterait d’être modifié en : Impasse de

la Garonne d’une part, et Impasse des Ramiers de l’autre.

En revanche, cette procédure de création de nouveaux noms de voies imposerait à quelques habitants

de cette rue de faire des démarches de changement d’adresse, dans la même mesure que s’ils

déménageaient.

Le Maire met donc au débat la question de l’opportunité de procéder à ce changement, qui pourrait

alors être soumis à validation lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Il en ressort que la régularisation semble nécessaire, et il est proposé que la Mairie puisse

accoppagner les habitants concernés pour les démarches administratives de changement d’adresse

qu’ils auront à faire.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.