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Compte-Rendu - 2016 04 14 cm cr ANA Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Melun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 04 14 cm cr ANA)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

SEANCE DU JEUDI 14 AVRIL 2016

- - - o O o - - -

4 42

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 08/04/16 s’est réuni le jeudi 14 avril 2016, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis MILLET, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

Monsieur Louis VOGEL, Maire

Monsieur Gérard MILLET, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Patricia ASTRUC-GAVALDA, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Renée WOJEIK, Monsieur Romaric MOYON, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Madame Ségolène DURAND, Monsieur Anthony LEMOND, Adjoints Monsieur Xavier LUCIANI, Monsieur Jean-Claude COULLEAU, Madame Josette CHABANE, Monsieur Gérard PILLET, Madame Marie-Rose RAVIER, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Monsieur Henri MELLIER, Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Jocelyne LANGMANN, Madame Catherine STENTELAIRE (à partir du point n° 3), Madame Chrystelle MAROSZ, Madame Valérie VERNIN, Monsieur Christian CLAUSE, Monsieur Claude BOURQUARD, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur François KALFON (à partir du point n° 21)Madame Bénédicte MONVILLE DE CECCO, Madame Djamila SMAALI PAILLE, Madame Farida ATIGUI, Madame Marine GAIGNARD, Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES:

Madame Catherine STENTELAIRE (points 1 et 2), Monsieur Mourad SALAH, Madame Corinne AUBANEL, Monsieur Thierry BRISSON (jusqu’au point n° 20), Monsieur François KALFON (jusqu’au point n° 20)

ABSENTS REPRESENTES :

Monsieur Thomas GUYARD a donné pouvoir à Madame Farida ATIGUI, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Gérard PILLET, Monsieur Mohamed MOKEDDEM a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Alexandra DUVERNE a donné pouvoir à Madame Chrystelle MAROSZ, Monsieur Thierry BRISSON a donné pouvoir à Monsieur François KALFON (à partir du point n° 21)

SECRETAIRE :

Monsieur Gérard MILLET3

Avant de commencer la 1ère séance du mandat de Monsieur VOGEL, Madame GAIGNARD indique avoir une question à lui poser et aimerait, sincèrement, qu’il y réponde non seulement pour l’Opposition mais aussi pour l’Assemblée et l’ensemble des habitants de la Ville.

Sa question est en relation avec un point évoqué lors de la séance précédente et auquel il n’a pas répondu. Elle pense particulièrement à cette interview qu’il a donnée au journal « L’Opinion » et où il disait vouloir faire de la politique et que pour cela « il fallait commencer à la base ». A son grand étonnement, elle a découvert qu’être Président d’Agglomération et Maire d’une Ville Préfecture était « une base ». Cette base est, selon lui, la Mairie de MELUN.

Les prochaines élections à venir sont les Sénatoriales et les Législatives.

Elle demande solennellement à Monsieur VOGEL de dire s’il a l’intention d’être candidat à l’une de ces prochaines élections. Il en aurait bien le droit mais au regard du non-cumul des mandats voté l’an passé, cela l’obligerait à choisir soit d’être Maire, soit Sénateur ou Député. Elle lui demande s’il s’engage à honorer sa nouvelle fonction de Maire de MELUN jusqu’en 2020 ou s’il va être l’intérimaire d’une année.

Monsieur VOGEL indique que ce n’est pas péjoratif de « commencer à la base ». Ensuite, comme il l’a dit au journaliste, il n’a pas l’intention de se présenter à des Elections Législatives ou Sénatoriales car il a beaucoup à faire à MELUN.

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur Gérard MILLET en qualité de Secrétaire de séance.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des Marché.

3 - SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN BUREAU ETAT CIVIL NAISSANCES AU CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET

Monsieur BOURQUARD demande si cette mise à disposition d’un local au Centre Hospitalier se fait à titre gracieux.

Monsieur VOGEL répond que c’est le cas. C’est dans l’intérêt du Directeur du Centre Hospitalier mais aussi de la Ville.4

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un Bureau Etat Civil Naissances au sein du Centre Hospitalier Marc JACQUET de MELUN.

DIT que le lieu d’accueil, la ligne téléphonique et la signalétique mis à la disposition par le Centre Hospitalier Marc JACQUET au profit de la ville de MELUN sont fournis à titre gracieux.

DIT que la convention est conclue pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de signature par les 2 parties.

4 - ACCEPTATION DE L'AIDE POUR LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DES PRETS SFIL MPH275580EUR ET MPH260113EUR ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC L'ETAT

Madame MONVILLE DE CECCO indique qu’elle s’abstiendra lors du vote de cette délibération de manière cohérente avec ce qu’elle a toujours dit, à savoir que l’on ne peut refuser l’aide de l’Etat à la Ville mais en même temps, elle est très opposée à la façon de faire. En effet, d’un côté l’Etat aide la finance en renflouant les banques et de l’autre côté, il aide les Collectivités qui ont fait des choix financiers malheureux et qui se retrouvent à devoir payer des intérêts d’usurier. Ainsi, l’Etat paie deux fois ; fondamentalement les contribuables paient deux fois. On nous annonce dans peu de temps une crise qui aura sans doute une proportion encore plus importante que la crise de 2008. Tous les économistes en parlent, tout le monde s’accorde à dire qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’Etat pour renflouer les banques comme cela a été fait. On a besoin d’un système financier car on ne peut fonctionner sans les banques qui financent des projets et une économie réelle.

Elle n’est pas contre le fait que l’Etat aide la Ville mais trouve cela catastrophique globalement pour l’Etat. En effet, la politique de rigueur qui est imposée à tous les échelons est la conséquence de cette financiarisation de l’économie. Elle profite de ce moment pour rappeler sa position sur ce système économique.

Monsieur THIAW tient à expliquer le vote de son Groupe. Il estime que c’est ce qu’il fallait faire, notamment pour le prêt avec la Caisse d’Epargne.

Lors de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires, il avait été annoncé qu’un recours avait été introduit pour un prêt Caisse d’Epargne. Il profite de cette intervention pour demander ce qu’il en est.

Monsieur MEBAREK explique que ce recours qui, initialement, était un recours gracieux auprès du Ministère de l’Economie a fait l’objet d’un rejet de la part du Ministre, ce qui était probable puisqu’il n’allait pas se déjuger. Suite au rejet de ce recours gracieux, une requête contentieuse a été introduite auprès du Tribunal Administratif. Cette requête « sommaire » a été présentée dans le but d’interrompre les délais de recours, quelques jours après le dernier Conseil Municipal. Lors de la Commission des Finances qui a précédé le vote du Budget, Monsieur MEBAREK a remis aux membres l’intégralité des échanges sur ce sujet, à savoir la décision de refus de Bercy, la copie de la lettre de recours gracieux ainsi que la requête sommaire.5

Bien entendu, les informations sur l’avancement de cette procédure seront communiquées dans le cadre des Commissions et permettront de discuter sur le contenu des actes de procédure qui pourront être échangés entre le Ministre et la Ville de Melun.

Monsieur THIAW en profite pour lui rappeler qu’il s’était engagé de fournir l’ordre de mission de l’avocat qui a conseillé la Ville et ses préconisations sur la position à avoir vis-à- vis de ces emprunts.

Monsieur MEBAREK répond qu’il a demandé à la Direction des Finances de constituer un dossier qui sera remis lors d’une prochaine Commission des Finances.

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la décision d’attribution d’aide du Fonds de Soutien des Collectivités Territoriales ayant souscrit des contrats de prêts structurés à risque notifiée le 22 février 2016, pour le remboursement anticipé les deux contrats de prêts prêt suivants : prêt MPH275580EUR TOFIX DUAL EUR-CHF FLEXI souscrit par la Ville le 24/06/2011 auprès de DEXIA, prêt MPH260113EUR FIXIA CHF signé par la Ville et DEXIA le 25/06/2008.

APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec l’Etat, élaborée selon le modèle joint au dossier, dont l’objet est de définir les modalités de versement de l’aide, ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l’aide en cas de non-respect des conditions d’attributions.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution, dont le bordereau d’acceptation de l’aide du Fonds de Soutien.

5 - AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A INTERVENIR AVEC LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL (CAFFIL), LA SFIL ET LA VILLE DE MELUN POUR LES PRETS MPH275580EUR ET MPH260113EUR

Madame GAIGNARD estime qu’il aurait été utile de réunir une Commission des Finances afin d’aborder le sujet car cela n’avait pas été évoqué lors de la dernière le 21 mars passé.

Monsieur MEBAREK répond que lors de la Commission réunie pour le vote du Budget, le sujet figurait dans le diaporama présenté ainsi qu’au compte-rendu de la Commission.

Madame GAIGNARD comprend que l’on se désengage de la banque mais que l’on se réengage encore, quoi qu’il arrive. La banque n’y perd rien, elle garde ses marges puisque la Ville continue à payer les indemnités de remboursement anticipé qui sont réintégrées dans le taux.

Monsieur MEBAREK rappelle que la SFIL est une banque qui est contrôlée par l’Etat, ce n’est donc pas une banque avec des capitaux privés. Il explique que lorsqu’il dit que la Ville va sortir de ce produit, cela ne veut pas dire qu’elle rompt les liens avec la SFIL mais qu’elle6

sort des produits en question ; le sujet étant bien la sortie définitive de l’encours bancaire des produits dits structurés.

Il rappelle qu’il y a quatre ans, le taux d’emprunts structurés dans l’encours de dettes de la Ville était d’environ 40 % et à l’issue de la négociation qui a été menée le 24 mars 2016 sur le dernier produit, la Ville a ramené à un niveau inférieur à 5 % (environs 4 %) la part de produits complexes dans son encours bancaire. Etant précisé que les 4 % restants sont des produits qui, aujourd’hui, ne présentent aucun risque puisqu’ils ne sont pas listés par la Charte Gissler comme des produits particulièrement dangereux. Ils sont dits complexes car fixés sur un taux fixe ou variable classique mais pour autant, ils ne représentent aucun risque particulier.

Monsieur MEBAREK explique qu’il aurait été délicat de négocier avec la SFIL un accord amiable tout en ne refinançant pas auprès d’eux les encours que l’on veut rembourser. En effet, l’objectif d’un accord transactionnel est précisément de réaliser des concessions réciproques.

Madame GAIGNARD demande si la Ville a réellement menacé d’aller au contentieux.

Monsieur MEBAREK rappelle qu’une commission spéciale a eu lieu avec la SFIL, à laquelle il avait invité les membres de la Commission des Finances mais également le représentant de la SFIL qui a pu de manière assez précise donner les tenants et aboutissants de la négociation. Lors de cette réunion, il avait indiqué au représentant de la SFIL que si la Ville n’était pas satisfaite de la proposition faite, il était clair que l’option du contentieux était sur la table et qu’il était hors de question de considérer qu’il n’y avait qu’une voie, à savoir la voie de la sortie amiable.

Il ne cache pas qu’avec la mise en place du fonds de soutien aux collectivités, la voie du contentieux est devenue, pour la Ville de MELUN comme pour la grande majorité des collectivités, une voie très peu usitée voire très peu probable.

Madame MONVILLE DE CECCO considère qu’il est bien d’être passé de 40 % à 4 % d’emprunts structurés dans l’encours global de la Ville mais aujourd’hui, la banque applique un taux d’intérêt supérieur au marché. Elle tient à souligner que la Ville paie davantage que ce qu’elle pourrait payer sur un produit financier de ce type aujourd’hui parce qu’il s’agit de rembourser les mauvais choix qui ont été faits précédemment. Elle l’a déjà dit à plusieurs reprises, il s’agit de choix faits par beaucoup de collectivités de droite comme de gauche mais, pour sa part, elle le déplore car il s’agit d’argent qui pourrait servir à l’investissement, à mener des politiques sociales et éducatives, à mener la transition écologique, c’est de l’argent qui manquera pour relever des défis qui sont essentiels aujourd’hui.

Adopté à l'unanimité moins 7 abstentions, le Conseil Municipal :

Article 1

Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL ») et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la Commune de Melun, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet des contrats de prêt n°MPH275580EUR et n°MPH260113EUR.7

Article 2

Le Conseil Municipal approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :

La Commune de Melun et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu les contrats de prêt n°MPH275580EUR et n°MPH260113EUR. Les prêts y afférent étaient inscrits au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et sa gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.

Les caractéristiques essentielles de ces prêts étaient les suivantes :

Numéro du

contrat

Date de

conclusion

Montant initial

du capital

emprunté

Durée

initiale

du

contrat

de prêt

Taux d’intérêt Score Gissler

n°MPH275580EUR 24 juin 2011 4 567 003,52 EUR 29 ans

Pendant une première phase qui

s’étend de la date de versement

au 01/07/2012 : taux fixe de

9,40 %.

Pendant une deuxième phase

qui s’étend du 01/07/2012 au

01/07/2027 : formule de taux

structuré.

Pendant une troisième phase

qui s’étend du 01/07/2027 au

01/07/2040 : taux fixe de 4,50

%.

HC

n°MPH260113EUR 25 juin 2008 8 734 032,11 EUR 19 ans et 10 mois

Pendant une première phase qui

s’étend de la date de versement

au 01/05/2013 : taux fixe de

4,21 %.

Pendant une deuxième phase

qui s’étend du 01/05/2013 au

01/05/2023 : formule de taux

structuré.

Pendant une troisième phase

qui s’étend du 01/05/2023 au

01/05/2028 : taux fixe de 4,21

%.

4E

La Commune de Melun, considérant que les contrats de prêt sont entachés de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité son refinancement pour permettre sa désensibilisation.

CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.

Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur les contrats de prêt, la Commune de Melun, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :8

- Se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu deux nouveaux contrats de prêt, et

- Ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code Civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (i) par la Loi de Finances pour 2014 modifiée par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et (ii) par le Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le Décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au Fonds de Soutien aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics locaux ayant contracté des produits structurés.

b) Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit :

Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

(i) CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la Commune de Melun un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt n°MPH275580EUR ;

Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 19 juin 2015 sous le numéro MON503910EUR pour un montant total de 17 625 853,33 EUR. Il a pour objet :

- De refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt MPH275580EUR ; et - De financer une partie du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant du remboursement anticipé du contrat de prêt MPH275580EUR ;

- De financer les investissements.

Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant du capital emprunté : 17 625 853,33 EUR

- Durée : 25 ans

- Taux d’intérêt fixe : 3,54 %

(ii) CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la Commune de Melun un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné à refinancer le contrat de prêt MPH260113EUR ;

Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 24 mars 2016 sous le numéro MON508470EUR pour un montant total de 6 211 733,08 EUR. Il a pour objet :

- De refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt MPH260113EUR ;

Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :9

- Montant du capital emprunté : 6 211 733,08 EUR

- Durée : 19 ans

- Taux d’intérêt fixe : 4,12 %

(iii) CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la Commune de Melun dans le cadre des nouveaux contrats de prêt lesquelles ont été consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation ;

Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la Commune de Melun à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre des contrats de prêt visés au point a).

Les concessions et engagements de la Commune de Melun consistent à :

(iv) Mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;

(v) Renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) des contrats de prêt visés au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre des contrats de prêt visés au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou

contractuel qui pourrait s’y rapporter ;

(vi) Renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.

APPROUVE le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL »), SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local) au sujet des contrats de prêts MPH275580EUR et MPH260113EUR.

APPROUVE le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

6 - BOUTIQUE DE L'OFFICE DE TOURISME

MODIFICATION DU STOCK DE PRODUITS À VENDRE

Monsieur BOURQUARD pense que si l’on veut mener une politique de valorisation du10

territoire, il faut aussi avoir une politique de terroir, comme il l’a déjà dit. En effet, si l’on veut être pertinent sur la mise en valeur du miel ou du Brie de Melun, il faut que l’on ait un réel terroir. Pour le terroir du miel, cela est possible car il existe de nombreux apiculteurs autour de Melun qui produisent du miel de qualité. Pour le Brie de Melun, cela est plus difficile puisqu’il est fabriqué autour de Coulommiers avec du lait qui vient de Bourgogne. Il pense qu’il serait souhaitable, puisqu’il y a une pertinence agricole à avoir (travail à mener avec le Conseil Régional puisqu’il s’agit de ses compétences) sur la manière de reconstituer un terroir du Brie de Melun autour de Melun. Dès lors, il y aura une pertinence à la fois économique et touristique sur quelque chose qui doit exister car on ne peut construire un tourisme sur de l’inexistant.

Monsieur MELLIER explique que le Brie de Melun est l’une des deux AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) et une AOP (Appellation d’Origine Protégée) au niveau français et européen. Le lait qui fabrique le Brie de Melun est entièrement seine-et-marnais ou vient de deux cantons de l’Aube ou de l’Yonne dans une très faible proportion. Il ne faut pas le confondre avec le Brie de Meaux pour lequel 90 % du lait vient de la Meuse. Ainsi, comme le prouve son cahier des charges, le Brie de Melun est entièrement issu du terroir seine-et- marnais, c’est pour cette raison d’ailleurs que sa production est assez restreinte (300 tonnes). Il indique qu’il est impossible de fabriquer un Brie de Melun avec du lait issu de vaches au pré autour de Melun, sauf à les mettre en stabulation permanente ce qui n’est pas le cas des vaches produisant le lait qui le fabrique.

Monsieur MELLIER précise qu’un travail est mené en collaboration avec la CAMVS afin d’installer une unité d’affinage sur le territoire melunais.

Monsieur BOURQUARD estime que la responsabilité des élus est de voir dans l’avenir. Pour sa part, il se refusera toujours de dire qu’il n’est pas possible d’avoir une production laitière autour de Melun, ce serait renoncer à son rôle d’élu.

Monsieur LEMOND explique qu’un travail est mené afin de mettre à l’honneur tous les produits seine-et-marnais à l’Office de Tourisme mais il est difficile d’avoir une très grande boutique afin d’y vendre tous les produits (macarons, moutarde, bombons, fromage, bière, etc.).

Monsieur BOURQUARD tient à préciser qu’il ne critiquait pas le travail mené par l’équipe mais qu’il fallait allier une politique agricole avec une politique touristique.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la réduction de ces stocks en basculant 100 pots de miel et 20 magnets dans les offres promotionnelles à destination de touristes adultes et enfants.

7 - OFFICE DE TOURISME - CONVENTION "LES PARIS PLUS" - AUTORISATION DE SIGNATURE

Durant sa présentation, Monsieur LEMOND a dit que Barbizon était une commune « pauvre » mais cela ne correspond pas à l’image que s’en fait Madame MONVILLE DE CECCO.11

Monsieur LEMOND explique que Barbizon est une commune très riche notamment en ce qui concerne le tourisme, la restauration et les hôtels mais elle n’a pas su se remettre en question et a laissé ses établissements péricliter.

Madame MONVILLE DE CECCO se demande pourquoi Blandy-les-Tours ne figure pas dans la liste des « Paris Plus ».

Monsieur LEMOND indique que ce château est géré par le Conseil Départemental directement. Les « Paris Plus » sont essentiellement des privés ou des Offices de Tourisme « indépendants ». Toutefois, une étude est en cours afin de permettre à Blandy-les-Tours de rejoindre le réseau puisque le territoire est riche de ses 3 châteaux (Fontainebleau, Vaux-le- Vicomte et Blandy-les-Tours) et il est important de pouvoir les mettre en avant.

Monsieur THIAW remarque que Monsieur MEBAREK a présenté les points relatifs aux finances, Monsieur LEMOND les points relatifs au Tourisme, il en déduit que les délégations n’ont pas changé. Toutefois, si elles ont changé, il souhaiterait savoir quand elles seront communiquées.

Monsieur VOGEL répond qu’il signera les arrêtés de délégation dès le lendemain et qu’ils partiront à la Préfecture ensuite. Ainsi, dès le lundi suivant, les délégations pourront être consultées.

Madame GAIGNARD rappelle à Monsieur VOGEL qu’il ne faut pas oublier la délégation relative aux droits des femmes.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE ce partenariat et AUTORISE le Maire à signer la convention 2016 « Les Paris Plus » pour un montant de 9150 €.

8 - CONVENTION AVEC LA SOCIETE COM 2000 POUR L'EDITION DU PLAN DE LA VILLE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame MONVILLE DE CECCO demande s’il n’existe pas d’institution publique qui serait en mesure d’éditer des plans et de les fournir à d’autres administrations.

Monsieur MOYON répond par la négative. Il est possible d’en faire réaliser par l’IGN mais il faut les acheter. La seule solution serait d’avoir soit à la CAMVS, soit à la Ville un service SIG (Système d’Information Géographique) qui ferait lui-même le plan de ville mais, malheureusement, cela n’existe pas.

Il en profite pour dire qu’il aimerait que ce plan de ville ne soit pas réalisé par une société extérieure afin que la Ville ait la maîtrise complète de la donnée.

Madame MONVILLE DE CECCO demande si la Ville s’est rapprochée de l’IGN afin de chiffrer le coût de la réalisation d’un plan de ville par leur service et si le choix du prestataire l’a été après consultation de plusieurs candidats.12

Monsieur LEMOND explique que si la Ville devait éditer elle-même ses plans, le coût serait de 1,10 € - 1,20 €/ pièce, soit pour une édition de 20 000 plans un budget de 24 000 €. Il indique qu’avant toute édition, la Ville doit donner son accord sur les contenus. Il pourrait aussi être envisagé que la Ville édite elle-même ses plans mais, pour cela, il lui faudrait des sponsors (travail réalisé par le prestataire).

Pour Madame MONVILLE DE CECCO, il ne s’agit pas de la direction à prendre car elle n’affectionne pas la publicité. Elle renouvelle sa question en rapport avec une édition réalisée par l’IGN ou un autre prestataire.

Monsieur LEMOND répond que la Ville de Melun est trop « petite » pour de tels prestataires (au regard de Paris, Lyon ou Marseille par exemple).

Madame GAIGNARD demande si la Ville « embauche » ce prestataire.

Monsieur LEMOND indique qu’il s’agit d’une lettre d’accréditation qui va permettre au prestataire d’aller démarcher les commerçants et les entreprises qui vont financer la publication et l’édition des plans de ville sans que cela ne coûte à la Ville.

Il rappelle que s’il n’y a pas de lettre d’accréditation, n’importe quelle société pourrait éditer un plan de ville.

Madame GAIGNARD présume que cette société ne va pas faire ce travail gratuitement.

Monsieur LEMOND précise que ce n’est pas la Ville qui va les payer. En effet, elle ne fait que profiter des plans de ville et communiquer sur la Ville sans débourser d’argent. La société se financera via le « sponsoring ».

Monsieur BOURQUARD estime que les plans de ville devraient être en accès libre, c'est-à- dire qu’il faut vérifier que la Ville est bien non seulement propriétaire des droits mais également qu’elle est propriétaire des droits à cession. Il préfère donc « Open Street Map » à « Google Map » car cela permet à chacun d’utiliser ses plans (les petites associations et les familles comprises).

Il pense qu’il serait judicieux de mener une réflexion globale, pas uniquement sur ce point-là, mais sur la propriété collective d’un plan qui est celui de notre ville.

Monsieur LEMOND explique que, dans l’avenir, via les smartphones et le travail réalisé par de grandes sociétés, n’importe qui pourra les télécharger et ce genre de prestataire sera amené à disparaître.

Puisque l’on parle d’encarts publicitaires, Madame MONVILLE DE CECCO souhaite attirer l’attention de l’Assemblée sur une chose qui lui semble importante. Face à l’école Cassagne, un panneau publicitaire « JC Decaux » affiche une publicité qui est, pour elle, d’une vulgarité confondante et extrêmement dégradante pour les femmes. Elle l’a prise en photo et va la faire passer dans l’Assemblée car c’est inadmissible de laisser une telle publicité devant une école et les yeux des enfants (de son fils notamment) ; cela est scandaleux.

Il lui semble qu’il est de la responsabilité de la Ville d’attirer l’attention de cette société sur ce qu’elle met devant les yeux des enfants car ce n’est pas la première fois ; cela n’a pas lieu d’être, dans l’absolu, et encore moins devant une école.13

Adopté à l'unanimité moins 1es abstentions, le Conseil Municipal :

APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Société COM 2000.

9 - CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE = RIFSE - EP (REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L'EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Monsieur THIAW demande si ce nouveau régime indemnitaire est plus avantageux pour les agents.

Monsieur MEBAREK explique que d’un point de vue financier pour l’agent et sur un plan budgétaire pour la Collectivité, ce nouveau régime est neutre. En effet, les masses financières sont les mêmes, ce sont les critères d’octroi desdites primes qui sont fixés.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que le nouveau Régime Indemnitaire du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux sera instauré au 1er mai 2016 et remplacera les régimes actuels concernant ce cadre d’emplois.

DIT qu’il sera versé aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

DIT que pour le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux, trois groupes de fonctions sont retenus en fonction du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions :

Groupe Critères d’attribution

Groupe 1 Direction d’un service

Groupe 2 Adjoint au Responsable de structure. Fonction demandant une technicité, une

expertise particulière.

Fonction de coordination ou de pilotage.

Groupe 3 Responsable d’un secteur.

Chargé d’études, de projet.

DIT que, par application des dispositions de l’Arrêté Ministériel du 30 décembre 2013, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du Décret du 20 mai 2014, sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité

de fonctions, de sujétions et

d’expertise

Montants minimaux annuels

Groupe 1 11 880 euros 1 350 euros14

Groupe 2 11 090 euros 1 450 euros

Groupe 3 10 300 euros 1 550 euros

DIT que, pour les Agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 7 370 euros

Groupe 2 6 880 euros

Groupe 3 6 390 euros

DIT que les montants maximaux annuels du Complément Indemnitaire Annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 1 620 euros

Groupe 2 1 510 euros

Groupe 3 1 400 euros

DIT que les montants ci-dessus sont fixés par Arrêté Ministériel et sont susceptibles d’évolution.

DIT que les montants de base sont établis pour les Agents exerçant leurs fonctions à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les Agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les Agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est rattachée à l’entretien d’évaluation.

DIT qu’il sera appliqué aux Agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et15

pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.

DIT que l’Autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un Agent dans l’exercice de ses fonctions et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire mensuelle liée aux fonctions exercées.

DIT que les Régimes Indemnitaires existants concernant ce cadre d’emplois sont abolis.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

10 - CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS TERRITORIAUX - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE = RIFSE - EP (REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L'EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que le nouveau Régime Indemnitaire du cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux sera instauré au 1er mai 2016 et remplacera les régimes actuels concernant ce cadre d’emplois.

DIT qu’il sera versé aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

DIT que pour le cadre d’emplois des Animateurs Territoriaux, trois groupes de fonctions sont retenus en fonction du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions :

Groupe Critères d’attribution

Groupe 1 Direction d’un service

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure Expertise

Fonction de coordination ou de pilotage

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers

DIT que, par application des dispositions des Arrêtés Ministériels des 19 mars 2015 et 17 décembre 2015, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du Décret du 20 mai 2014, sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité

de fonctions, de sujétions et

d’expertise

Montants minimaux annuels16

Groupe 1 17 480 euros 1 350 euros

Groupe 2 16 015 euros 1 450 euros

Groupe 3 14 650 euros 1 550 euros

DIT que, pour les Agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 8 030 euros

Groupe 2 7 220 euros

Groupe 3 6 670 euros

DIT que les montants maximaux annuels du Complément Indemnitaire Annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire

Groupe 1 2 380 euros

Groupe 2 2 185 euros

Groupe 3 1 995 euros

DIT que les montants ci-dessus sont fixés par Arrêté Ministériel et sont susceptibles d’évolution.

DIT que les montants de base sont établis pour les Agents exerçant leurs fonctions à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les Agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les Corps ou Services de l’Etat.

DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les Agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est rattachée à l’entretien d’évaluation.

DIT qu’il sera appliqué aux Agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation17

professionnelle.

DIT que l’Autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un Agent dans l’exercice de ses fonctions et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire mensuelle liée aux fonctions exercées.

DIT que les Régimes Indemnitaires existants concernant ce cadre d’emplois sont abolis.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

11 - CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE = RIFSE - EP (REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L'EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que le nouveau Régime Indemnitaire du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux sera instauré au 1er mai 2016 et remplacera les régimes actuels versés aux Agents du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux.

DIT qu’il sera versé aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

DIT que pour le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux, trois groupes de fonctions sont retenus en fonction du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions :

Groupe Critères d’attribution

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un service

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure Expertise

Fonction de coordination ou de pilotage

Gestion ou animation d’un ou plusieurs

services

Groupe 3 Assistant de direction

DIT que, par application des dispositions des Arrêtés Ministériels des 19 mars 2015 et 17 décembre 2015, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du Décret du 20 mai 2014, sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité Montants minimaux annuels18

de fonctions, de sujétions et

d’expertise

Groupe 1 17 480 euros 1 350 euros

Groupe 2 16 015 euros 1 450 euros

Groupe 3 14 650 euros 1 550 euros

DIT que, pour les Agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 8 030 euros

Groupe 2 7 220 euros

Groupe 3 6 670 euros

DIT que les montants maximaux annuels du Complément Indemnitaire Annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire

Groupe 1 2 380 euros

Groupe 2 2 185 euros

Groupe 3 1 995 euros

DIT que les montants ci-dessus sont fixés par Arrêté Ministériel et sont susceptibles d’évolution.

DIT que les montants de base sont établis pour les Agents exerçant leurs fonctions à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les Agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les Agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est19

rattachée à l’entretien d’évaluation.

DIT qu’il sera appliqué aux Agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.

DIT que l’Autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un Agent dans l’exercice de ses fonctions et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire mensuelle liée aux fonctions exercées.

DIT que les Régimes Indemnitaires existants concernant ce cadre d’emplois sont abolis.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

12 - CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE = RIFSE - EP (REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L'EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que le nouveau Régime Indemnitaire du cadre d’emplois des Educateurs des Activités Physiques et Sportives sera instauré au 1er Mai 2016 et remplacera les régimes actuels de primes et indemnités.

DIT qu’il sera versé aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

DIT que pour le cadre d’emplois des Educateurs des Activités Physiques et Sportives, trois groupes de fonctions sont retenus en fonction du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions :

Groupe Critères d’attribution

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure Expertise

Fonction de coordination ou de pilotage

Chef de bassin

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers20

DIT que, par application des dispositions des Arrêtés Ministériels des 19 mars 2015 et 17 décembre 2015, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du Décret du 20 mai 2014, sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 17 480 euros

Groupe 2 16 015 euros

Groupe 3 14 650 euros

DIT que, pour les Agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 8 030 euros

Groupe 2 7 220 euros

Groupe 3 6 670 euros

DIT que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire

Groupe 1 2 380 euros

Groupe 2 2 185 euros

Groupe 3 1 995 euros

DIT que les montants ci-dessus sont fixés par Arrêté Ministériel et sont susceptibles d’évolution.

DIT que les montants de base sont établis pour les Agents exerçant leurs fonctions à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les Agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les Agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du21

montant annuel individuel attribué.

DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est rattachée à l’entretien d’évaluation.

DIT qu’il sera appliqué aux Agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.

DIT que l’Autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un Agent dans l’exercice de ses fonctions et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire mensuelle liée aux fonctions exercées.

DIT que les Régimes Indemnitaires existants concernant ce cadre d’emplois sont abolis.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

13 - CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE = RIFSE - EP (REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L'EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que le nouveau Régime Indemnitaire du cadre d’emplois des Adjoints d’Animation sera instauré au 1er mai 2016 et remplacera les régimes actuels applicables à ce cadre d’emplois.

DIT qu’il sera versé aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

DIT que pour le cadre d’emplois des Adjoints d’Animation, deux groupes de fonctions sont retenus en fonction du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions :

Groupe Critères d’attribution

Groupe 1 Encadrement d’une équipe

Groupe 2 Agent d’exécution

DIT que, par application des dispositions des Arrêtés Ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du Décret du 20 mai 2014, sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de22

sujétions et d’expertise

Groupe 1 11 340 euros

Groupe 2 10 800 euros

DIT que, pour les Agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 7 090 euros

Groupe 2 6 750 euros

DIT que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire

Groupe 1 1 260 euros

Groupe 2 1 200 euros

DIT que les montants ci-dessus sont fixés par Arrêté Ministériel et sont susceptibles d’évolution.

DIT que les montants de base sont établis pour les Agents exerçant leurs fonctions à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les Agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les Agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est rattachée à l’entretien d’évaluation.

DIT qu’il sera appliqué aux Agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.23

DIT que l’Autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un Agent dans l’exercice de ses fonctions et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire mensuelle liée aux fonctions exercées.

DIT que les régimes indemnitaires correspondant au cadre d’emplois sont abolis.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

14 - CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE = RIFSE - EP (REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L'EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que le nouveau Régime Indemnitaire du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles sera instauré au 1er mai 2016 et remplacera le régime actuel de la Prime de Fonction et de Résultats.

DIT qu’il sera versé aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

DIT que pour le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, deux groupes de fonctions sont retenus en fonction du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions :

Groupe Critères d’attribution

Groupe 1 Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ayant des responsabilités

particulières (encadrement d’apprentis, de

stagiaires)

Groupe 2 Agent d’exécution

DIT que, par application des dispositions des Arrêtés Ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du Décret du 20 mai 2014, sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 11 340 euros24

Groupe 2 10 800 euros

DIT que, pour les Agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 7 090 euros

Groupe 2 6 750 euros

DIT que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire

Groupe 1 1 260 euros

Groupe 2 1 200 euros

DIT que les montants ci-dessus sont fixés par Arrêté Ministériel et sont susceptibles d’évolution.

DIT que les montants de base sont établis pour les Agents exerçant leurs fonctions à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les Agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les Agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est rattachée à l’entretien d’évaluation.

DIT qu’il sera appliqué aux Agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.

DIT que l’Autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un Agent dans l’exercice de ses fonctions et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire mensuelle liée25

aux fonctions exercées.

DIT que les Régimes Indemnitaires antérieurs liés à ce cadre d’emplois sont abolis.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

15 - CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE = RIFSE - EP (RÉGIME INDEMNITAIRE LIÉ AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que le nouveau Régime Indemnitaire du cadre d’emplois des Adjoints Administratif Territoriaux sera instauré au 1er mai 2016 et remplacera les régimes actuels applicables à ce cadre d’emplois.

DIT qu’il sera versé aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

DIT que pour le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux, deux groupes de fonctions sont retenus en fonction du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions :

Groupe Critères d’attribution

Groupe 1 Assistant de Direction

Chef d’équipe

Sujetions particulières

Qualification particulières

Groupe 2 Agent d’exécution

Agent d’accueil

DIT que, par application des dispositions des Arrêtés Ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du Décret du 20 mai 2014, sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 11 340 euros

Groupe 2 10 800 euros

DIT que, pour les Agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi qu’il suit :26

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 7 090 euros

Groupe 2 6 750 euros

DIT que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire

Groupe 1 1 260 euros

Groupe 2 1 200 euros

DIT que les montants ci-dessus sont fixés par Arrêté Ministériel et sont susceptibles d’évolution.

DIT que les montants de base sont établis pour les Agents exerçant leurs fonctions à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les Agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les Agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est rattachée à l’entretien d’évaluation.

DIT qu’il sera appliqué aux Agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.

DIT que l’Autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un Agent dans l’exercice de ses fonctions et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire mensuelle liée aux fonctions exercées.

DIT que les régimes indemnitaires préexistants appliqués au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux sont abolis.27

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

16 - CADRE D'EMPLOI DES AGENTS SOCIAUX - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE = RIFSE - EP (REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L'EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que le nouveau Régime Indemnitaire du cadre d’emplois des Agents Sociaux sera instauré au 1er mai 2016 et remplacera le régime actuel du cadre d’emplois des Agents Sociaux Territoriaux.

DIT qu’il sera versé aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

DIT que pour le cadre d’emplois des Agents Sociaux Territoriaux, deux groupes de fonctions sont retenus en fonction du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions :

Groupe Critères d’attribution

Groupe 1 Accompagnement d’usagers Encadrement de proximité et d’usagers

Sujetions particulières

Qualifications particulières

Groupe 2 Agent d’exécution

DIT que, par application des dispositions des Arrêtés Ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du Décret du 20 mai 2014, sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 11 340 euros

Groupe 2 10 800 euros

DIT que, pour les Agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 7 090 euros28

Groupe 2 6 750 euros

DIT que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire

Groupe 1 1 260 euros

Groupe 2 1 200 euros

DIT que les montants ci-dessus sont fixés par Arrêté Ministériel et sont susceptibles d’évolution.

DIT que les montants de base sont établis pour les Agents exerçant leurs fonctions à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les Agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les Agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est rattachée à l’entretien d’évaluation.

DIT qu’il sera appliqué aux Agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.

DIT que l’Autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un Agent dans l’exercice de ses fonctions et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire mensuelle liée aux fonctions exercées.

DIT que les régimes indemnitaires existants pour le cadre d’emplois des Agents Sociaux Territoriaux.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.29

17 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI D'ATTACHE TERRITORIAL, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans ce cadre d’emploi qui nécessite un MASTER bien précis, Monsieur BOURQUARD suggère que la Ville prenne un stagiaire préparant ce type de MASTER car cela serait plus intéressant.

Monsieur MEBAREK répond qu’il est possible de prendre des stagiaires en fin d’études pour ensuite leur proposer un CDI lorsque leurs examens ont été réussis, comme cela se fait déjà dans certains services. Toutefois, pour pouvoir intégrer les effectifs de façon pérenne, la personne doit passer le concours d’Attaché Territorial, ce qui est le cas en l’espèce. Ainsi, il est nécessaire que la personne ait fait un stage ou passe le concours d’Attaché Territorial.

Ne connaissant pas le détail dans les Services de la Ville, Monsieur BOURQUARD demande si le Service Juridique est un gros service.

Monsieur MEBAREK répond que le Service est constitué de 3 personnes.

Madame GAIGNARD demande si la personne recrutée est melunaise.

Monsieur MEBAREK répond que la personne habite MELUN.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de créer un emploi d’Attaché Territorial, à temps complet, au Tableau des Effectifs.

DIT que cet emploi sera pourvu par signature d’un Contrat à Durée Déterminée d’un an renouvelable, dans l’attente de la réussite au concours.

DIT que les fonctions seront les suivantes :

- Veille juridique,

- Contrôle juridique des actes administratifs,

- Gestion des assurances,

- Conseils juridiques,

- Gestion des contentieux.

DIT que la rémunération sera basée sur le grade d’Attaché Territorial, au 1er échelon, indice brut 379, indice majoré 349.

DIT que la personne recrutée sera titulaire d’un Master II dans le domaine juridique.

DIT que la délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.30

18 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe, à temps complet, au Tableau des Effectifs.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

19 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ÈME CLASSE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI D'ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS NON COMPLET (23 H 30 HEBDO)

Madame MONVILLE DE CECCO souhaite savoir si l’agent sera remplacé à la bibliothèque scolaire des Mézereaux lors de son départ. Elle demande si ce changement de poste correspond à une volonté de l’agent car travailler dans une bibliothèque scolaire et travailler à la surveillance vidéo de la Police Municipale sont deux choses très différentes. Enfin, elle rappelle que la vidéosurveillance (appelée vidéo protection par abus de langage) a un coût pour les communes. En effet, il ne s’agit pas simplement d’installation et d’entretien du matériel mais aussi des agents qui travaillent pour faire que cette vidéosurveillance ait « un peu de sens ». Ici, on perd un emploi au service des enfants et on crée des heures de travail pour surveiller des caméras qui rendent un service discutable aux Collectivités.

Monsieur MEBAREK explique que la mutation a été faite à la demande de l’agent ; il ne s’agit pas d’une décision qui lui a été imposée.

Concernant le service dont elle était originaire, il n’a pas eu connaissance d’une demande pour le remplacement de ce poste. Si le Service fait cette demande et que le départ de l’agent implique un manque dans son fonctionnement, il est évident que l’on considèrera le remplacement en interne prioritairement ou en externe si cela n’est pas possible.

Madame MONVILLE DE CECCO trouve la situation très emblématique : on prend des postes à l’Education et à la Culture (dans un quartier qui en a besoin et qui aurait même besoin de bien plus) et on les affecte à la sécurité. Pour elle, tant que l’on ne comprendra pas que l’insécurité vient justement du manque d’éducation et de culture ainsi que de notre manque d’implication dans ces domaines, nous irons dans une sorte de fuite en avant sécuritaire qui ne répond à aucun problème posé. L’éducation et la culture concernent tout le monde et pas uniquement les enfants.

Monsieur MEBAREK rappelle que la sécurité implique tout le monde. Il ne met pas sur un plan « infra ou supra sécurité versus culture ». La sécurité, au même titre que la culture,31

concerne l’ensemble des concitoyens.

La mutation résulte d’une demande expresse formulée par l’agent. Ce n’est pas parce que la Ville répond favorablement à cette demande de mutation que pour autant elle dégrade le service qu’elle apporte en matière culturelle à ses habitants. Il insiste sur le fait que lorsque le service en question exprimera le besoin de remplacer ladite personne, il reviendra devant l’Assemblée pour la création d’un poste.

Monsieur MELLIER tient à préciser que le poste à la BCD (Bibliothèque Centre de Documentation) liée à l’école des Mézereaux a été remplacé en interne par la Direction de l’Education. En effet, les BCD ne sont pas rattachées au Culturel mais sont gérées dans le cadre de la Direction de l’Education. Ces personnels sont souvent contractuels pour des temps partiels (23h30 hebdomadaires). Si ce personnel n’avait pas été remplacé, d’une part l’Education Nationale n’aurait pas laissé faire, d’autre part le Conseil d’Ecole l’aurait signalé.

Madame MONVILLE DE CECCO tient à répondre à Monsieur MEBAREK. En effet, elle ne néglige pas la sécurité, elle a simplement une vision différente sur la façon de régler le problème d’insécurité. Elle pense qu’il faut le faire par l’éducation, par un travail de prévention, un travail en amont et non par une réponse exclusivement sécuritaire qui est la réponse que notre Société donne aujourd’hui. Elle considère, comme lui, que la sécurité est un bien fondamental dans une société démocratique.

Monsieur VOGEL trouve qu’elle a une vision quelques peu « angélique » des choses. Bien sûr que l’éducation et la culture permettent de lutter contre le défaut culturel et social de quelqu’un. Toutefois, il pense que cela ne suffit pas car il y a beaucoup de violence et il faut assurer la sécurité des concitoyens.

Madame MONVILLE DE CECCO explique que tant qu’elle n’aura pas l’assurance que ce poste a été remplacé, elle votera « contre ».

Adopté par 2 voix contre et 33 voix pour, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet.

DECIDE de supprimer un emploi d’Adjoint du Patrimoine de 2ème classe à temps non complet (23 h 30 hebdomadaire).

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

20 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2ÈME CLASSE, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur MEBAREK fait suite à une demande de communication des effectifs de la Ville actualisés formulée par Madame GAIGNARD lors d’une réunion du Conseil Communautaire.32

Il indique qu’une actualisation des postes de la Ville a été annexée au Budget 2016 voté le mois dernier. Il explique qu’il est plus compliqué pour la Ville que pour la CAMVS, compte tenu des créations et des suppressions de postes fréquentes, de faire à chaque Conseil Municipal une actualisation systématique des postes. Il propose que ce soit fait plus régulièrement, plutôt qu’une fois par an lors du vote du Budget, une fois par semestre de manière à avoir à mi-parcours une information budgétaire sur cette actualisation.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe, à temps complet, au Tableau des Effectifs.

DIT que la vacance d’emploi à été déclarée au Centre de Gestion de Seine et Marne.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2016.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.

21 - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA SUSPENSION DE L'INSTALLATION GENERALISEE DES COMPTEUR LINKY

Madame MONVILLE DE CECCO souhaite insister sur un argument de santé publique : de plus en plus de personnes sont électro sensibles, c'est-à-dire qu’ils vivent de manière extrêmement handicapante le fait d’avoir près d’eux des antennes relais de téléphonie mobile. Pour ces personnes, la seule solution est souvent d’aller vivre le plus loin possible de ces antennes.

Il y a eu jurisprudence puisque, pour la première fois, une journaliste française a été reconnue handicapée et a été indemnisée. Elle ne peut plus travailler puisqu’elle ne peut plus se déplacer en ville.

C’est un problème que l’on découvre puisqu’il est lié aux technologies modernes mais c’est un problème que l’installation de ces compteurs amplifierait considérablement. En effet, ces compteurs émettent dans un rayon de 400 mètres et tous les 800 mètres se trouvent des concentrateurs qui font relais par rapport aux bornes finales. Ainsi, pour tous les électro sensibles, cela génère des ondes et, donc, des difficultés supplémentaires.

Monsieur VOGEL trouve que le vœu de Madame MONVILLE DE CECCO et Monsieur BOURQUARD est en avance sur la situation. En effet, le déploiement est prévu sur Melun entre 2019 et 2020. Pour le moment, la situation juridique ne plaide pas en leur faveur en France. En effet, ERDF a obtenu toutes les autorisations nécessaires, le Conseil d’Etat a rejeté tous les recours qui ont été introduits par les associations de défense de l’environnement. Si le Maire utilisait son pouvoir de police pour aller à l’encontre de ces décisions, il se mettrait lui-même hors la Loi. L’application de la Loi sur la transition énergétique n’est que l’application du droit européen. ERDF est donc obligée d’installer ces compteurs dans l’état actuel des choses.#*#13;

Il en a parlé avec Madame GRANGE et une étude est en cours sur ce qui a été décrit, à savoir les conséquences, à partir des expériences étrangères sur la santé.33

Pour l’instant, il est convaincu que ce vœu ne peut pas être adopté. De plus, il n’y a pas urgence et il préfère attendre les résultats de l’étude en France avant de prendre une décision.

Madame GRANGE indique que suite à la polémique montante autour de ces compteurs LINKY, elle s’est renseignée. Une convention a été signée par la Ville de Melun voilà deux ans.

Comme l’a dit Monsieur VOGEL, il est difficile de s’opposer à leur installation de façon légale et il est préférable d’attendre les résultats de l’étude menée par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) à la rentrée 2016.

Monsieur BOURQUARD explique que l’étude de l’ANSES porte uniquement sur la partie électro sensibilité et ne comprend donc pas la partie technologique et la partie économique. De plus, selon lui, l’exercice de la citoyenneté, c’est créer du droit ascendant alors que là, nous somme obnubilés par ce droit descendant qui va de l’Europe jusqu’au citoyen qui ne peut plus émettre un avis ou changer les choses. Il pense que l’on peut créer du droit ascendant lorsqu’une commune dit « non », comme cela s’est déjà produit dans d’autres cas. La jurisprudence a déjà montré que, contrairement aux Lois Européennes et Françaises, une commune pouvait avoir raison ; comme, par exemple, dans le droit forestier ou le droit de l’environnement (jurisprudence pollution de l’étang de Bages-Sigean dans le Languedoc pollué par la Société SOFT). Ainsi, la Ville de Melun pourrait, elle aussi, créer de la jurisprudence.

Monsieur KALFON souhaite donner une explication de vote. L’étude porte sur l’un des aspects et non pas l’aspect principal, c'est-à-dire la notion de contrôle à distance par l’opérateur. Il ne sait pas si cela existe ou pas mais il lui semble que ce sont des allégations suffisamment fondées pour que l’on applique le principe de précaution soit en votant le vœu soit en prenant le temps nécessaire pour prendre nos dispositions.

Sachant que ce qui est soumis est la capacité de se saisir en tant que collectivité, il votera donc « pour ».

Suite au vote favorable du vœu proposé, Monsieur BOURQUARD remercie l’Assemblée et tient à démontrer que l’on peut être opposant et constructif.

Il n’est pas rentré dans les détails techniques lors de sa présentation mais pour le fonctionnement des compteurs LINKY, il faut des concentrateurs. Ces derniers sont l’élément le plus dangereux en termes de santé. Il pense qu’il serait intéressant sur la Ville d’avoir une cartographie qui permette d’éviter tous les concentrateurs (eau, électricité, gaz, téléphone, etc.) sur le même immeuble. Il y a donc un travail de répartition de la pollution par les fréquences sur les villes.

Il est pour les « smart grid » mais avec une certaine intelligence.

Monsieur KALFON a remarqué que les opérateurs de téléphonie mobile ont choisi les tours de l’Almont pour poser leurs antennes relais. Ces dernières peuvent générer des pollutions électromagnétiques auxquelles de nombreuses personnes sont exposées (comme mentionné par Madame MONVILLE DE CECCO) mais elles ont un effet plus immédiat. En effet, elles ont une prise au vent considérable qui fait bouger les tours en question.

Bien entendu, cela ne concerne pas directement le Conseil Municipal (mais l’OPH77) mais puisque l’on se saisit de ces sujets sur les pollutions environnementales, il souhaiterait tout de même qu’il soit possible, dans la lignée de ce qui vient d’être dit, de faire un inventaire de ces relais de téléphonie mobile qui sont les points culminants dans les Hauts de Melun. Selon lui, il s’agit-là d’une discrimination supplémentaire.34

Sur d’autres quartiers de la Ville, des associations d’habitants, à juste raison, auraient refusé ces mêmes antennes, pas seulement en raison des ondes émises et de leur pollution visuelle mais également en raison des tremblements qu’elles font subir aux immeubles de par leur prise au vent.

Comme il n’est pas interdit de progresser, certes, ces antennes sont là depuis longtemps, mais il tient à ouvrir le sujet afin de faire en sorte d’avancer avec les habitants. Il ne doute pas que Monsieur VOGEL tiendra compte de ces éléments d’une particulière gravité.

Monsieur MELLIER rappelle qu’il ne s’agit ici que d’un vœu et que cela ne remet pas en cause la délibération qui a été prise en 2014 par le Conseil Municipal. S’il s’était agi de revenir sur la délibération, le débat aurait été différent et, pour sa part, il ne l’aurait pas votée. La Ville de Melun n’est pas la seule à avoir voté un tel vœu et il ne sait pas quelle sera la réaction de Madame la Ministre de l’Ecologie.

Monsieur BOURQUARD répond qu’il ne s’agit pas de revenir sur la délibération mais bien d’un vœu. Il explique que les choses commencent à bouger, justement, parce que beaucoup de communes se sont prononcées comme l’a fait Melun.

Concernant l’interopérabilité de ces types d’appareils, ce soir même, une délibération est prise au niveau européen, à BOCHUM en Allemagne, grâce à l’intervention des industriels qui ont tiré la sonnette d’alarme. Il s’agit bien du jeu citoyen qui est d’alerter.

Monsieur KALFON salue l’abstention lors du vote d’une partie du Groupe Majorité qui a permis d’adopter le vœu.

Monsieur VOGEL regrette que Monsieur KALFON exploite toujours tous les actes de façon politicienne. Toutefois, la majorité du Groupe est pour ce vœu et a permis son adoption lors du vote.

Madame GAIGNARD précise que son Groupe, lui, n’utilise pas la Mairie à des fins politiciennes.

Monsieur VOGEL répond que cette remarque est hors sujet.

Madame GAIGNARD lui répond que la venue de Monsieur JUPPE la veille était alors hors sujet elle aussi.

Monsieur MOYON tient à préciser que, cas exceptionnel, pour une fois, il est d’accord avec certains propos de Monsieur KALFON. En effet, il a vécu pendant 25 ans dans une tour de 14 étages. L’antenne relais posée au sommet de la tour a fait bouger le toit et a provoqué des infiltrations dans l’immeuble. Ainsi, tout comme Monsieur KALFON, il pense qu’une antenne sur le toit de tels immeubles peut avoir des incidences pour les habitants.

Madame MONVILLE DE CECCO tient à remercier sincèrement et sans arrière pensée les membres du Conseil Municipal qui ont permis d’adopter ce vœu. Elle croit qu’il est très important que l’on puisse commencer à débattre et à s’interroger sur les conséquences de tels projets et l’occasion leur a été donnée, ici, à Melun, de le faire.

Madame GRANGE tient à préciser que lors du précédent mandat, une étude a été commandée sur le taux d’exposition des melunais aux ondes électromagnétiques. Un véhicule a donc sillonné la Ville pour mesurer les ondes et il s’avère que les taux ne sont pas au-dessus des35

mesures préconisées.

Adopté par 6 voix contre, 9 voix pour et 22 abstentions, le Conseil Municipal :

22 - TARIFS DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES ACTIVITÉS DU FESTIVAL PRINTEMPS SUR SEINE 2016

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’application des tarifs pour les activités citées ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution et à signer les documents s’y rapportant.

INTERVENTIONS

Monsieur VOGEL ayant « balayé d’un revers de main » l’intervention de Madame GAIGNARD plus tôt, Monsieur KALFON souhaite y revenir. En effet, il a un regret et une question.

Il a appris qu’une cérémonie de départ a été organisée à l’Hôtel de Ville en l’honneur de Monsieur MILLET. Libre à lui de le faire et cela ne lui pose pas de difficulté. Ce qui le gêne, c’est que cela ait eu lieu dans les murs de la Mairie et que l’ensemble des Elus n’aient pas été conviés.

Il a une question mais il n’a pas pu la transmettre dans les délais impartis. Toutefois, il souhaiterait qu’elle soit traitée sérieusement. La Ville est en proie à des difficultés importantes sur le plan financier. Monsieur le Maire a décidé d’organiser, dans les murs de l’Hôtel de Ville, la signature par un Maire d’une Collectivité importante (Ville de Bordeaux) du Livre d’Honneur de la Ville de Melun. Il l’a appris par l’un des Maires de l’Agglomération qui lui a transmis l’invitation puisque tous les Maires de la CAMVS avaient été invités mais pas l’ensemble des Elus de la Ville de Melun. Cette façon de faire lui pose un problème parce qu’il s’agit ici du contexte de la Primaire « Les Républicains ».

Que Monsieur VOGEL s’affiche avec son Club IENA ailleurs qu’ici (et sans doute aux frais de ses adhérents) avec Monsieur COPE et Monsieur JUPPE, ce sont ses affaires et il ne le conteste pas.

C’est une pratique républicaine qu’un Maire d’une autre Collectivité signe le Livre d’Honneur. Mais dès lors que tous les élus ne sont pas invités et que le discriminant est de faire partie de la Majorité gouvernementale, cela est problématique.

Ainsi, il questionne Monsieur VOGEL : dans un contexte financier difficile qui est celui de la Ville, dès lors qu’il s’agit d’une manifestation semble-t-il privée puisque tous n’étaient pas invités et puisqu’il semble manifestement qu’il s’agit d’un acte de campagne pour la Primaire « Les Républicains », est-ce qu’il va prendre à sa charge les frais de bouche associés à cette manifestation ?36

Les montants en jeu ne sont pas très importants mais lors de sa prise de fonction, Monsieur VOGEL avait indiqué que son premier engagement serait la lutte contre le surendettement de la Ville (en annonçant des créations de postes …). Jusqu’à présent, il n’a pas vu de sources d’économies et l’utilisation à des fins partisanes de la Mairie lui pose difficulté.

Monsieur VOGEL explique que pour le pot de départ de Monsieur MILLET, ce n’est pas la Ville qui a payé mais le Groupe « Melun – Cap 2020 », il est donc normal qu’il n’ait pas été invité puisqu’il n’en fait pas partie.

Monsieur KALFON note que le Groupe « Melun – Cap 2020 » organise des réunions au sein de l’Hôtel de Ville.

Concernant la visite de Monsieur JUPPE, Monsieur VOGEL indique qu’il s’agissait de la visite d’un Maire invité par un autre Maire et tous les élus de la Ville ont été invités. Il ne comprend pas pourquoi Monsieur KALFON n’a pas reçu l’invitation.

Monsieur KALFON dit que c’est faux, il n’a pas été invité !

Monsieur VOGEL s’en étonne puisque d’autres membres de l’Opposition avaient reçu l’invitation et étaient présents, tels que Madame MONVILLE DE CECCO par exemple.

Monsieur KALFON trouve déplorable que Monsieur VOGEL se serve de la Mairie pour faire la campagne des « Républicains » car ce n’est pas aux melunais de la payer !

Monsieur MELLIER tient à préciser que les invitations ont été faites à l’ensemble des membres du Conseil Municipal par email. Il se propose de vérifier celle de Monsieur KALFON afin que ce souci ne se reproduise plus.

Comme l’indiquait l’invitation, le Maire de Melun recevait le Maire de Bordeaux qui a signé le Livre d’Or. Les propos du Maire de Bordeaux concernaient principalement les collectivités territoriales.

Monsieur THIAW indique que lui non plus n’a pas reçu l’invitation par email.

Madame GAIGNARD revient sur la question du paiement des frais de bouche pour cette réception.

Monsieur MELLIER explique qu’à partir du moment où un Maire reçoit un autre Maire dans sa mairie, c’est la Ville qui paie. Il ne s’agit pas du tout de la campagne des « Républicains ».

Selon Monsieur KALFON, personne n’est dupe.

Monsieur MELLIER lui répond que la polémique fait partie de sa façon de travailler mais qu’il ne s’agissait pas de l’esprit de la situation et qu’il faut respecter cet esprit. Il indique que d’autres Maires seront reçus, quelle que soit leur sensibilité politique.

Concernant le « pot de l’amitié » pour le départ de Monsieur MILLET organisé par « Melun – Cap 2020 », ce dernier a demandé si cela était faisable. Il lui a semblé légitime que le Maire puisse le faire dans la Mairie qu’il a servie pendant 14 ans.

Monsieur KALFON indique qu’il avait eu l’élégance de ne pas demander qui avait payé ce « pot de l’amitié » mais que Monsieur MELLIER le lui a indiqué ; c’est donc « Melun – Cap37

2020 ». Toutefois, il maintient qu’il n’a pas été destinataire de l’invitation pour la venue de Monsieur JUPPE et qu’il s’agit d’un acte de campagne de la part de Monsieur VOGEL auprès des « Républicains ».

Selon Monsieur VOGEL, il n’y aurait pas eu de sens à inviter Madame MONVILLE DE CECCO et Madame SMAALI-PAILLE et pas lui.

Madame GAIGNARD rappelle qu’une erreur d’email est possible (elle n’avait pas reçu son dossier de Conseil Municipal par exemple). Toutefois, elle lui demande d’accepter qu’on lui dise que l’on n’a pas reçu les invitations.

Monsieur VOGEL répond qu’il veut bien croire ce qu’on lui dit mais ne veut pas être soupçonné de ne pas les avoir envoyées.

Madame MONVILLE DE CECCO souhaite revenir sur sa remarque plus tôt dans la soirée relative à des images publicitaires qu’elle trouve d’une vulgarité confondante. Elle indique que la Société ELIOR (prestataire restauration scolaire) a distribué des figurines aux enfants à la cantine : les garçons ont eu droit à des joueurs de football et les filles des princesses. Les filles de CM2 ont soulevé une petite rébellion car elles trouvaient que c’était exagéré de les renvoyer à cette injonction identitaire.

ELIOR étant le délégataire de la Ville, il serait bon de lui dire que ce genre de pratique est déplorable. La Ville a réalisé un rapport sur l’égalité femmes/hommes et il serait judicieux qu’un élu ait en charge cette égalité car ces injonctions identitaires sont regrettables aussi bien pour les petites filles mais également pour les petits garçons.

Monsieur BOURQUARD revient sur les invitations. Il trouve intéressant d’inviter des Maires d’autres communes, quels que soient leurs bords politiques, pour avoir des échanges sur la manière de traiter certaines situations.

Il a regardé récemment les problèmes rencontrés par différentes communes. Il a constaté que pour certains d’entre eux, comme l’endettement et des difficultés financières, les réponses ne sont pas les mêmes pour une commune telle que Grenoble ou une autre. Il ne voit pas d’inconvénient à inviter des Maires pour débattre des problèmes des villes.

Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 22h00.