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Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 02 12 cm cr ANA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
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Le Conseil Municipal dûment convoqué le 06/02/15 s’est réuni le jeudi 12 février 2015, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Gérard MILLET, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
PRESENTS :
Monsieur Gérard MILLET, Maire
Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Patricia ASTRUC- GAVALDA, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Renée WOJEIK, Monsieur Romaric MOYON (à partir du point n° 6), Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Madame Ségolène DURAND, Adjoints
Monsieur Xavier LUCIANI, Monsieur Jean-Claude COULLEAU, Madame Josette CHABANE, Monsieur Gérard PILLET, Madame Marie-Rose RAVIER, Monsieur Henri MELLIER, Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Jocelyne LANGMANN, Monsieur Didier GUISY, Madame Catherine STENTELAIRE, Monsieur Mohammed HADBI, Monsieur Mohamed MOKEDDEM, Madame Valérie VERNIN (à partir du point n° 14), Monsieur Claude BOURQUARD, Monsieur Thierry BRISSON, Monsieur Baytir THIAW (à partir du point n° 13), François KALFON (à partir du point n° 6), Madame Djamila SMAALI PAILLE, Madame Farida ATIGUI, Monsieur Thomas GUYARD, Madame Marine GAIGNARD (à partir du point n° 6) Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES:
Monsieur Romaric MOYON (jusqu’au point n° 5 inclus), Monsieur Baytir THIAW (jusqu’au point n° 12 inclus), Monsieur François KALFON (jusqu’au point n° 5 inclus), Madame Marine GAIGNARD (jusqu’au point n° 5 inclus)
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Marie-Hélène GRANGE a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Monsieur Anthony LEMOND a donné pouvoir à Monsieur Gérard MILLET, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo
RAKOTOMANANA, Monsieur Mourad SALAH a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ, Madame Corinne AUBANEL a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Chrystelle MAROSZ a donné pouvoir à Madame Ségolène DURAND, Madame Valérie VERNIN a donné pouvoir à Monsieur Kadir MEBAREK (jusqu’au point n° 13), Madame Alexandra DUVERNE a donné pouvoir à Madame Jocelyne LANGMANN, Madame Bénédicte MONVILLE DE CECCO a donné pouvoir à Monsieur Claude BOURQUARD
SECRETAIRE :
Monsieur Xavier LUCIANI 3
1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DESIGNE Monsieur Xavier LUCIANI en qualité de Secrétaire de Séance.
2 - COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2014
Monsieur BRISSON indique qu’il n’a toujours pas reçu le Règlement Intérieur des Centres de Loisirs qui lui avait été promis lors de la séance et comme cela est notifié au compte-rendu. Monsieur MILLET répond que le document lui a été envoyé, par courrier, par la Direction Générale des Services.
Une copie du document est remise à Monsieur BRISSON.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu Analytique de la séance du 27 novembre 2014.
3 - COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu Analytique de la séance du 18 décembre 2014.
4 - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES
Monsieur GUYARD constate que 15 000 € vont être investis pour l’hébergement du site internet de la Ville. Il souhaite savoir ce que propose le prestataire pour ce montant et si des publications de l’Office de Tourisme y sont prévues. En effet, l’image de la Ville véhiculée sur les sites diffusant des vidéos n’est pas toujours bien défendue. Il serait bon, d’après lui, d’engager une action de communication plus dynamique et réactive afin d’améliorer l’image de la ville Préfecture.
Monsieur MILLET regrette que Monsieur MOYON ne soit pas présent car il est le seul à même de répondre à cette question. Il s’engage à lui apporter une réponse écrite si aucune réponse ne lui est communiquée durant la séance.
Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu des Décisions du Maire et des Marchés.
5 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de désigner au sein des Comités Consultatifs communautaires les délégués suivants : 4
Comité Développement Economique, Aménagement du Territoire et Tourisme : 3 pour la majorité municipale, 1 pour l’opposition
Comité Habitat : 3 pour la majorité municipale, 1 pour l’opposition
Comité Politique de la Ville : 3 pour la majorité municipale, 1 pour l’opposition Comité Gens du Voyage : 3 pour la majorité municipale, 1 pour l’opposition Comité Mobilité : 3 pour la majorité municipale, 1 pour l’opposition
Comité Assainissement : 3 pour la majorité municipale, 1 pour l’opposition Comité Environnement et Développement Durable : 3 pour la majorité municipale, 1 pour l’opposition
Comité Culture et Sports : 3 pour la majorité municipale, 1 pour l’opposition Comité Enseignement Supérieur : 3 pour la majorité municipale, 1 pour l’opposition
6 - MOBILISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL - ENGAGEMENT DES PROCÉDURES DE CESSION
Monsieur KALFON considère que cette délibération préfigure le débat à venir sur les orientations budgétaires de la Ville pour 2015. Selon lui, la Ville vend «ses bijoux de famille» pour combler les déficits et il s’insurge contre cette vente «à la découpe». Il demande quels montants sont attendus de ces cessions et si d’autres sont prévues. De plus, il souhaite avoir des informations sur l’état d’avancement des procédures engagées pour la vente de l’Espace Littoral Le Cormier.
Monsieur MILLET tient à préciser que ces ventes ne sont pas destinées à combler des déficits puisqu’il s’agit de recettes qui seront affectées en investissement. Ainsi, le produit de ces ventes permettra de faire de l’autofinancement pour des investissements et ainsi, d’éviter d’avoir recours à des emprunts, soit de rembourser certains emprunts en capital.
Pour ce qui est de l’estimation, il est difficile de répondre précisément car elle est variable selon chaque bien. La réflexion est loin d’être terminée car la Ville possède un patrimoine important qui ne présente plus d’intérêt pour elle. A titre d’exemple, la Ville a vendu le bâtiment qui abritait l’ancien Conservatoire de Musique et de Danse en centre-ville et la recette a servi au financement du nouveau Conservatoire. Ainsi, certaines ventes correspondront à des investissements et fourniront un apport en autofinancement à la Ville, comme par exemple la réalisation d’un terrain de football en synthétique qui est envisagée. D’autres biens pourront être mis sur le marché, en particulier les logements de fonction (120 anciens logements d’instituteurs) puisqu’il n’y a pratiquement plus d’instituteurs ayant droit à un logement à Melun. Il ne s’agit pas de les vendre tous car la politique de la Ville est de favoriser la mise à disposition de locaux à des associations dans certains de ces logements. Monsieur MILLET estime qu’il est de bonne gestion de ne pas conserver dans le patrimoine de la Ville des biens immobiliers dont on n’a plus l’usage.
Monsieur MEBAREK demande à Monsieur KALFON si, lorsqu’il parle de déficit, il fait référence à des termes employés dans l’une des notes de présentation.
Monsieur KALFON adhère par principe, puisque Monsieur le Maire l’indique, au fait qu’il ne s’agit pas d’une stratégie de désendettement. Toutefois, dans la note de présentation, il est dit 5
que «dans le contexte général de raréfaction des ressources et de désengagement de l’Etat, la Ville de Melun souhaite poursuivre ses efforts d’investissement pour la qualité de vie des melunais tout en maintenant ses efforts de désendettement». Ainsi, il fait le lien entre les ventes et le désendettement. Puisqu’il y a une stratégie de désendettement liée à des cessions, il estime nécessaire d’avoir une vision plus projective et programmée. Ainsi, pour la clarté des débats, il aimerait que les membres du Conseil Municipal soient informés des montants, des volumes, etc.
Monsieur MEBAREK explique que la Ville vend un actif pour permettre de financer ses investissements sans avoir à recourir à l’emprunt, ce qui s’appelle du désendettement. Ainsi, il n’est pas question de vendre pour combler un déficit. De plus, la Ville ne vend pas «ses bijoux de famille» mais des terrains dont l’usage est nul pour la Ville. Il s’agit plutôt d’une pratique de bonne gestion que de considérer dans son actif ceux qui peuvent être utilement mobilisés pour financer des investissements, sans avoir besoin de recourir à l’emprunt. Quant au programme de réalisation de ces opérations, il ne s’agit ici que de la première étape puisque la délibération n’a pour objet que de lancer le programme. S’en suivra l’évaluation faite par France Domaine qui permettra de revenir devant le Conseil Municipal afin d’en débattre. Au stade actuel des choses, il serait prématuré d’indiquer les montants attendus par la Ville.
Concernant les programmes futurs de cession de logements, ils se feront de manière raisonnée. En effet, ils sont soumis à des études afin de pouvoir isoler, chaque fois que cela sera possible, les immeubles des périmètres scolaires.
Monsieur GUYARD souhaite connaître le devenir des parcelles cédées par la Ville car « sans intérêt pour cette dernière ». Il s’interroge sur l’opportunité de conserver la parcelle de la Rue des Trois Moulins, afin de l’intégrer au projet de « coulée verte de l’Almont » ou d’y installer une aire de jeux.
Monsieur MILLET explique que ce terrain ne se situe pas côté rivière mais côté colline ; il est donc en pente et inutilisable pour la Ville. De plus, la propriété voisine a été vendue et une opération immobilière va y être réalisée. La Ville a interrogé le promoteur afin de savoir si ce terrain - qui aurait pu être traité en même temps que l’autre opération – présentait, pour lui, un intérêt ; il se trouve que ce n’est pas le cas et qu’il ne touche pas la coulée verte.
Monsieur BOURQUARD confirme que la parcelle de la rue des Trois Moulins est en pente mais elle est intéressante au point de vue de la biodiversité. En effet, la typologie de ce terrain possède une diversité d’insectes et de plantes très importante. Ainsi, la Ville étant signataire de la Charte de la Biodiversité de NATURPARIF mais aussi dans la Charte de l’Arbre de MELUN, il lui semble que la vente de cette parcelle est en contradiction avec les
engagements pris.
Concernant les deux autres terrains près des groupes scolaires, ils n’ont effectivement pas d’usage actuellement. Toutefois, il serait intéressant, selon lui, d’installer sur ces plateaux des jardins pédagogiques attenants aux écoles qui permettraient de développer les Temps d’Accueil Périscolaire sur différents sujets, sans avoir besoin de se déplacer. Pour conclure, la vente de ces trois terrains n’est, pour Monsieur BOURQUARD, pas utile et n’est pas souhaitable au regard de la qualité de vie des melunais. 6
Monsieur MILLET répond que la première qualité de vie est de se loger. Par ailleurs, il s’agit de zones urbanisables et le terrain rue des Trois Moulins n’est qu’une toute petite partie de l’ensemble du talus, auquel il n’est pas question de toucher. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause ni la coulée verte, ni la biodiversité dans ce secteur.
Adopté par 8 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint à solliciter l’avis de France Domaine en vue de l’estimation de ces biens.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint à lancer les procédures de désaffectation et de déclassement pour les biens issus du domaine public communal, en précisant que le déclassement de ces biens seront soumis à l’approbation ultérieure du Conseil Municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint à lancer le cas échéant les marchés en vue de la réalisation des études et diagnostics nécessaires préalablement aux cessions envisagées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint à lancer pour chaque bien des procédures de consultation visant à céder les biens en question au mieux-disant.
CHARGE Monsieur le Maire ou son adjoint de procéder à une publicité adaptée de la mise en vente par tous les moyens appropriés :
- annonces sur les sites Internet spécialisés en immobilier ;
- publications d’affiches sur les biens mis en vente, dans les panneaux municipaux et en Mairie ;
- publication des annonces sur le site Internet de la Ville (avec possibilité de téléchargement du cahier des charges de cession).
DIT que Monsieur le Maire ou son Adjoint autorisent l’acquéreur qui sera retenu pour chaque bien à déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme afin d’optimiser les délais.
DIT que ces cessions participeront à la réalisation des objectifs du Programme Local de l’Habitat.
7 - MOBILISATION DU PATRIMOINE COMMUNAL - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AM N° 71 SITUEE 93 RUE DE TROIS MOULINS
Adopté par 8 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :
CONSTATE l’absence d’affectation de la parcelle AM n° 71.
DECIDE de déclasser du domaine public communal ladite parcelle, d’une contenance cadastrale de 741 m², située 93 rue de Trois Moulins. 7
8 - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT - ATTRIBUTION DE SUBVENTION - 10 QUAI PASTEUR - SCI DU 10 QUAI PASTEUR
Monsieur BOURQUARD constate que l’une des opérations soumise au vote est incomplète, comme l’indique le projet lui-même. Or, selon lui, on ne peut concevoir des opérations inachevées et il n’y a aucune logique à intervenir partiellement sur un bâtiment. Il faut que toutes les préconisations soient réalisées, ce qui correspond à une logique patrimoniale. Il est facile d’argumenter sur un projet global et, ensuite, de dire que l’on n’a pas pu tout faire ! Il indique qu’il souhaite voter contre cette délibération précisément.
Monsieur MILLET répond qu’il s’agit-là du point de vue de Monsieur BOURQUARD. Les opérations en question sont destinées à améliorer la qualité de vie des habitants. Il ne s’agit pas toujours d’une opération entraînant des travaux très lourds ; ils peuvent parfois se limiter à la réfection ou l’isolation de la toiture, des ravalements ou des changements de fenêtres. Il n’est pas exigé, dans ce type d’opérations, de réaliser une réhabilitation complète de l’immeuble ; financièrement, l’enveloppe serait d’ailleurs tout autre. Si la réhabilitation complète n’est pas demandée, c’est que l’ossature de l’immeuble est de bonne qualité et mérite d’être conservée. Si tout devait être remis en cause, se poserait la question de la pérennité de ces immeubles.
Monsieur BOURQUARD indique que ses propos n’étaient pas là mais qu’effectivement, la note de présentation précise justement que les travaux n’ont pas été entièrement réalisés par rapport à ce qui avait été annoncé. Ainsi, un engagement avait été pris et seule une partie de cet engagement a été tenue. Pour lui, il n’est donc pas question de subventionner une partie.
Monsieur MILLET explique que si les travaux n’ont pas été réalisés, ils n’ont pas été payés et ne sont donc pas subventionnés. Le PACT-ARIM étudie les dossiers et définit le montant de la subvention en fonction des travaux réalisés. La subvention n’est versée qu’une fois l’effectivité des travaux constatée.
Monsieur KALFON confirme que ces opérations valorisent le patrimoine privé de la Ville mais il rappelle qu’il faut rester vigilant sur la rigueur et la façon dont l’argent est dépensé. Il préconise que pour les prochaines réalisations, on ne se focalise pas seulement sur la réfection des façades mais également sur l’isolation thermique et phonique qui sont les fondamentaux de ces opérations.
Monsieur MILLET rappelle que ce type de travaux existe déjà dans ces opérations d’amélioration. Comme il l’a déjà dit, si l’on a affaire à un immeuble dont les menuiseries ont déjà été changées en double vitrage, ce type de travaux n’est pas nécessaire. Ceci explique que les travaux soient parfois partiels. Il arrive que le montant des travaux dépasse les moyens du propriétaire ; dès lors, il se recentre sur une opération qui correspond à ses possibilités financières et la subvention est calculée en fonction des réalisations.
Le PACT-ARIM est le spécialiste de ces opérations ; la Ville ne fixe pas les règles ni même les modalités de paiement ou de calcul des subventions.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal : 8
ATTRIBUE une aide financière d’un montant de 10 895€ à la SCI du 10 quai Pasteur représentée par M. ABOULIAN, en vue de la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat dans son immeuble situé à Melun 10, quai Pasteur.
PRECISE que le montant de cette subvention est inscrit au budget d’investissement de la Ville.
9 - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT - ATTRIBUTION DE SUBVENTION - 26 QUAI PASTEUR - SYNDIC DE
COPROPRIETE
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE une aide financière d’un montant de 14 025€ au syndic de copropriété du 26 quai Pasteur, représenté par Mme LOBREAU en vue de la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat dans leur logement situé à Melun 26 Quai Pasteur.
PRECISE que le montant de cette subvention est inscrit au budget d’investissement de la Ville.
10 - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT - ATTRIBUTION DE SUBVENTION - 15 BIS BOULEVARD CHAMBLAIN - MME RENOUX
Adopté par 2 voix contre et 36 voix pour, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE une aide financière d’un montant de 4 345€ à Mme RENOUX en vue de la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat dans son immeuble situé à Melun 15bis, boulevard CHAMBLAIN.
PRECISE que le montant de cette subvention est inscrit au budget d’investissement de la Ville.
11 - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT - ATTRIBUTION DE SUBVENTION - 10 RUE CARNOT - M. MME TEREYGEOL
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE une aide financière d’un montant de 1 561€ à M. et Mme TEREYGEOL en vue de la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat dans leur logement situé à Melun 10, rue CARNOT. 9
PRECISE que le montant de cette subvention est inscrit au budget d’investissement de la Ville.
12 - AVANCE SUR SUBVENTION 2015 A L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MELUN
Monsieur BOURQUARD demande s’il existe un principe général d’attribution des subventions pour les associations melunaises.
Monsieur MEBAREK répond qu’il n’y a pas de principe général. Toutefois, la Ville veille à ne pas mettre en difficulté les associations avec lesquelles elle est partenaire depuis de nombreuses années. Chaque fois que l’association justifie qu’il est impératif pour elle de bénéficier d’un versement au premier trimestre de l’année, que cette demande est légitime et qu’il est prévu de lui octroyer une subvention au titre de l’année en question, la Ville accepte cette demande.
Il s’agit ici de l’avance sur subvention pour l’Amicale du Personnel de la Ville de MELUN mais lors d’un précédent Conseil Municipal, il en a été de même pour des associations sportives. Certaines associations ont des charges de structures ; attendre le mois d’avril pour le versement des subventions leur causerait des difficultés importantes de trésorerie.
Selon Monsieur BOURQUARD, plus qu’un principe général d’attribution, il faudrait établir une règle par rapport à des critères qui justifient l’avance sur subvention. Il est vrai que les charges fixes peuvent engendrer de telles demandes mais également les charges de personnel car les associations qui emploient du personnel sont particulièrement fragiles cette année.
Monsieur MILLET estime que la mise en place d’une grille de critères n’est pas simple. En effet, certaines subventions sont fixées à partir de conventions. Il cite l’exemple de l’ASSADRM pour laquelle la subvention se calcule en fonction du nombre d’heures effectuées au cours de l’année précédente ; la convention prévoit bien que le versement a lieu selon ces critères. La Ville est attentive à la vie des associations et si l’une d’entre elles est en difficulté, elle bénéficiera d’une avance sur subvention.
Ce principe est assez général pour les associations sportives car nombre d’entre elles ont des frais de personnel (entraîneurs, moniteurs, etc.) ; d’autres associations n’ont pas ces contraintes. De plus, il ne serait pas sain pour les finances de la Ville de verser en début d’année des subventions qui ne sont pas indispensables à la vie des associations, alors qu’il s’agit d’une période de l’année où les rentrées financières sont peu nombreuses. Il faut donc trouver un équilibre entre la trésorerie de la Ville et le maintien d’un fonctionnement normal pour les associations.
Madame ATIGUI demande si tous les agents de la Ville peuvent bénéficier de l’Amicale du Personnel (A.P.V.M.) ou si elle est réservée aux agents travaillant dans les bureaux.
Monsieur MILLET répond que tous les agents peuvent en bénéficier, sans exception.
Madame ATIGUI explique qu’il lui a été rapporté que lorsque des offres intéressantes sont proposées, les agents sur les sites extérieurs (cantines, agents d’entretien, voirie, etc.) n’ont pas accès à ces propositions puisque les agents des bureaux en bénéficieraient prioritairement. 10
Elle souhaite donc savoir comment fonctionne la communication pour les offres proposées.
Monsieur KALFON explique qu’il ne s’agit pas d’un phénomène propre à la Ville de MELUN - bien qu’il ait été, lui aussi, souvent interpellé à ce sujet - mais il est prouvé que lorsque des offres intéressantes sont proposées (surtout avec les moyens modernes de communication), les informations circulent rapidement et souvent, avant même que l’offre soit publiée, elle a déjà disparu car ceux qui sont à la source de l’information s’en sont déjà saisis.
Selon lui, il faudrait mettre en place des systèmes aléatoires (tirage au sort par exemple) qui permettent d’avoir de l’équité entre tous les agents.
Monsieur MELLIER explique que l’A.P.V.M. a signé une convention avec la Ville dans laquelle la partie « avance sur subvention » est prévue. Il ne s’agit donc ici que de l’exécution de la convention.
Quant au fonctionnement de l’A.P.V.M., il s’agit d’une adhésion volontaire des agents (700 agents sont adhérents, soit 70 % du personnel). Une cotisation est versée par les agents adhérents, qu’ils soient actifs ou retraités.
L’A.P.V.M. fonctionne comme un petit Comité d’Entreprise avec un compte social (permettant d’aider des agents en difficulté), un compte voyages, sorties, etc. Quant à la difficulté soulevée, elle est bien réelle, malheureusement. Elle se résout peu à peu car l’information circule et parvient en temps réel à l’ensemble des adhérents par la voie numérique. En tant qu’ancien Président de l’A.P.V.M., il tient à indiquer que beaucoup d’agents ont pu voyager grâce à l’Amicale et il ne s’agissait pas seulement de cadres de la Ville.
Il ne nie pas la difficulté soulevée par Madame ATIGUI que la Ville tente d’atténuer autant que faire se peut, afin que tout le monde puisse participer aux activités de l’Amicale.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
VOTE une avance sur subvention à l’Amicale du Personnel de la Ville de Melun au titre du budget primitif 2015 d’un montant de 12 375 €.
OUVRE au chapitre 65 du budget primitif 2015 – article 6574 – un crédit de 12 375 €.
DIT que cette avance sur subvention sera versée à l’Amicale du Personnel de la Ville de Melun avant le 31 MARS 2015.
13 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
Monsieur KALFON demande quelle sera l’ampleur du levier fiscal pour les melunais qui supportent déjà la hausse des tarifs.
Monsieur MEBAREK rappelle que la politique de la Ville a toujours été d’ajuster la hausse des tarifs d’une année sur l’autre. La question du levier fiscal est un autre sujet. Il précise que celui-ci n’a pas été utilisé depuis 2009.
Monsieur KALFON souhaite connaître le taux d’augmentation qui sera appliqué pour les impôts. 11
Monsieur MEBAREK souligne qu’il s’agit ici, comme il l’a précisé lors de sa présentation, d’un Débat d’Orientations Budgétaires et qu’il est envisagé, effectivement, une hausse des taux de fiscalité pas encore connue. En effet, le Budget n’est encore qu’en cours de construction et des arbitrages seront réalisés. Ce ne sera qu’à l’issue des arbitrages et des décisions prises, notamment en matière de ressources humaines, que le taux sera arrêté.
Monsieur GUYARD se dit très en colère d’entendre de tels propos. En effet, Monsieur MEBAREK lors de sa présentation a évoqué de nouveau la campagne municipale. Or, à la lecture du premier numéro du MELUN MAG qui a suivi l’élection, il relève dans les 10 priorités citées, la défense du pouvoir d’achat des melunais et la non-augmentation des impôts !
Monsieur MEBAREK répond qu’il s’agissait bien-là du lendemain de l’élection en mars 2014 mais que la Loi d’Orientations Budgétaire 2014-2017 a imposé aux collectivités en décembre 2014 un rabot de 11,5 Md d’euros !
Monsieur GUYARD constate qu’une fois de plus, les melunais vont devoir payer mais que ce soir, la Municipalité n’est pas en mesure de leur annoncer le taux d’augmentation, alors qu’ils la perçoivent déjà fortement dans la hausse des tarifs municipaux, le prix de l’eau, les impôts …
Pour lui, il est insupportable d’entendre de tels propos. La Municipalité condamne l’austérité en prenant à témoin l’Etat ou l’Europe comme si elle en était la victime alors qu’il s’agit d’un projet porté par les formations politiques. La Ville a-t-elle envisagé d’en sortir ? Selon lui, la réponse est «non». Il demande donc aux élus de la Majorité melunaise de ne pas crier au scandale de cet Etat qui impose l’austérité. Monsieur GUYARD rappelle qu’il est contre l’austérité alors que la Majorité ne l’est pas !
Par ailleurs, il n’a pas attendu l’article de presse et l’intervention de Monsieur KALFON pour demander à la Ville d’engager des poursuites contre les banques qui appliquent des taux usuriers. La Loi permet des recours et il ne connaît aucune Cour de Justice qui pourrait accepter des taux d’intérêts à plus de 10 % !
Ainsi, une fois de plus, les engagements et les priorités affichés lors de la dernière campagne municipale ne seront pas tenus et les problèmes de gestion ne sont pas uniquement dus à la politique d’austérité - qu’il combat - mais également à un problème d’endettement qui court et qui est de plus en plus grave pour les finances de la Ville. Il faut s’en échapper au plus vite car il craint qu’à ce rythme, la gestion du budget de la Ville ne soit confiée à la Préfecture !
Monsieur KALFON se dit extrêmement en colère, accablé et inquiet de la situation des finances de MELUN. Il va lui-même poser un diagnostic car la note de présentation fournit de nombreuses informations clés (il en remercie les Services) qui ne sont pas ressorties lors de la présentation orale de Monsieur MEBAREK.
Il constate qu’il manque deux éléments à la présentation : l’encours de la dette depuis 2000 et l’encours de la dette par habitant. Il fera sa comparaison par rapport à la moyenne nationale. Ainsi, la dette à MELUN en 2000 était de 46 563 000 € pour atteindre 66 580 000 € en 2006, 74 084 000 € en 2011, 79 219 000 € en 2012 et enfin, 84 763 000 € fin 2013. En lisant la note de présentation page 18, il constate que cette dette est de 98 000 000 € au 31 décembre 2014 et selon la maquette budgétaire présentée, elle serait de 101 992 200 € au 31 décembre 2015. Il a délibérément choisi la période 2000 – 2014 car différents gouvernements se sont succédé et certaines périodes n’ont pas connu de baisse des dotations aux collectivités locales. Il s’agit d’une courbe continue qui a tendance à augmenter de manière brutale depuis 2010. 12
Monsieur KALFON analyse cette évolution de la dette des collectivités par habitant en comparant la moyenne nationale à la moyenne de la Ville :
Les chiffres qu’il énonce sont les suivants :
Année Moyenne nationale de la
dette par habitant
MELUN
Dette par habitant
2000 500 € 1259 €
2005 500 €
2010 520 €
2011 1430 €
2012 1596 €
2013 540 € 2093 €
2014 2396 €
2015 Prévisions 2487 €
Chiffres énoncés par Monsieur KALFON
Il tient ses chiffres à la disposition du Conseil Municipal et de la Presse.
Ces chiffres traduisent que la dette a violemment augmenté à partir de 2010 et Monsieur KALFON ne peut pas laisser dire que ceci est uniquement dû à la crise et à la baisse des dotations de l’Etat car les autres Collectivités Locales en France ont, elles aussi, dû faire face à la crise et n’ont pas, pour autant, la même courbe ascendante.
Ainsi, le diagnostic posé fait ressortir un problème spécifique à MELUN et démontre qu’elle est la ville la plus endettée de Seine-et-Marne, alors même que le nombre d’habitants a augmenté- ce qui aurait dû être plus favorable - et que le budget de l’eau est devenu un budget annexe.
Il souhaite que les melunais soient conscients que la dette sera de près de 102 M€ au terme de l’exercice et ce, si tous les projets prévus sont réalisés. L’ajournement des travaux de la Plaine de Montaigu lui pose question car il faudra potentiellement ajouter 3,3 M€ de pénalités de retard de remboursements de recettes.
Concernant les emprunts structurés, Monsieur KALFON constate que la Ville a un taux d’emprunt de 4,84 % auprès de la Caisse d’Epargne et un SFIL de 26,55 %. La Ville a également contracté d’autres emprunts structurés. Ainsi, en consolidé, les crédits coûtent à la Ville 5,02 % (suivant le cumul annoncé). Il préconise une renégociation des emprunts à la baisse et sans pénalités, et ce, afin de sortir des quatre emprunts à taux variable qui sont loin d’être une bonne affaire !
Pour en revenir aux promesses de campagne, Monsieur KALFON rappelle qu’il avait indiqué que la dette n’était pas sous contrôle, qu’il y aurait des hausses d’impôts probablement importantes ; des augmentations de tarifs ont été votées par la majorité municipale et elles vont être renouvelées et seront sans doute conséquentes.
La Majorité a voté des baisses de subventions aux associations et dans le prochain budget, d’autres diminutions vont intervenir, y compris sur des services à la population
fondamentaux.
Il constate également que l’austérité est de mise pour le personnel : gel du point d’indice, harmonisation de la prime de fin d’année par le bas, maîtrise tardive de la masse salariale … 13
Il déplore notamment l’explosion du recours aux contrats durant les deux années qui ont précédé les élections. La dérive de la masse salariale continue et la Ville ne parvient pas à la maîtriser.
Il vient d’exposer ses constats et indique qu’il va écrire à la Chambre Régionale des Comptes, afin de la saisir, comme Madame ENJALBERT l’avait fait. En effet, il pense que la Ville est «au bord du gouffre» et qu’une mise sous tutelle se profile, à l’instar de la Ville de Bussy- Saint-Georges.
Il faut donc, selon lui, changer substantiellement d’orientations, y compris sur le programme d’investissements. Il suggère d’ailleurs que la Commission des Finances soit un lieu de proposition.
Dans les solutions envisagées, il avait été suggéré de remettre en cause certains travaux de voirie (comme le pont levis devant le Musée de la Gendarmerie) ou la création d’une deuxième salle de spectacle. Le remboursement du SFIL va coûter très cher à la Ville.
Puisque ce problème de dette est ancien, il estime que la Ville se doit d’être transparente sur un réel plan pluriannuel de résorption de celle-ci ; ce qui n’est pas le cas actuellement. Il s’est permis d’interpeller la Presse et continuera à le faire, il tiendra des réunions publiques car il estime que la Municipalité doit aux melunais autre chose que des données parcellaires. La ligne qui se dessine est une augmentation continue des tarifs et une baisse de la qualité de service, ce qui insupportable pour les melunais.
Monsieur MEBAREK indique qu’une partie des réponses aux questions posées figurent dans les documents communiqués, comme l’a indiqué Monsieur KALFON. Il s’insurge contre ses propos de l’information des melunais qui serait parcellaire ; il rappelle que Monsieur KALFON a commencé son propos en se félicitant de la qualité des documents et de la quantité d’informations qui y figurent. Il s’étonne de cette contradiction.
Il saisit au bon la proposition de Monsieur KALFON de faire de la Commission des Finances un lieu d’échanges et de propositions réfléchies collégialement. Il espère retrouver Monsieur KALFON lors de la prochaine Commission des Finances, puisqu’il ne l’y a pas vu précédemment.
Monsieur KALFON conteste cette remarque. Pour lui, l’inquiétude des melunais est de savoir de combien les impôts vont augmenter et qui fait dériver les finances de la Ville et pas de savoir qui était présent aux Commissions !
Monsieur MEBAREK reformule ses propos et souligne simplement sa satisfaction de pouvoir échanger avec Monsieur KALFON en Commission des Finances.
Sur le fond, Monsieur KALFON a fait un exposé complet sur la dette de la Ville depuis 2000. Toutefois, il omet de préciser à l’Assemblée, aux melunais et à la Presse que ses critères de comparaison n’ont aucun sens.
En effet, il compare ce qui n’est pas comparable ; il convient d’envisager chaque ville en fonction de la strate à laquelle elle appartient, de son potentiel fiscal, des charges qui s’imposent à elle en terme de centralité, si elle est recevable à la DSU cible ou pas, si elle porte ou pas un renouvellement urbain important, etc. Dans ces conditions, les comparaisons faites par Monsieur KALFON n’ont aucun sens.
Par ailleurs, depuis 2000, certes la dette a augmenté, mais la Ville s’est équipée d’une Médiathèque qui est un fleuron de la culture à MELUN mais également au-delà, dans le 14
Département et même au niveau régional.
Depuis 2000, la Ville a également rénové le cœur de l’Ile et les berges de Seine, qui participent de la qualité de vie des melunais et qui ont été récompensés par des prix nationaux. Elle a également construit l’école GATELLIET, rénové nombre de voiries, construit des Centres Sociaux, des Maisons de Quartier, un nouveau Conservatoire, développé des services à la population, etc.
Il est donc évident que dans ce contexte, depuis 2000, l’endettement va de pair car il s’agit du principe même de l’investissement.
L’investissement est financé par le recours à l’emprunt car aucune ville n’est en mesure d’investir avec 100 % de fonds propres. Le principe d’investissement doit, pour être équitable, faire peser la charge de cet investissement sur plusieurs années, d’où l’emprunt. Il y aurait, selon lui, un non sens de financer une Médiathèque en deux ans (ce qui mathématiquement est impossible) alors qu’elle a vocation à servir des melunais sur plusieurs générations. Pour lui, dans ces conditions, le recours à l’emprunt a du sens.
Il rappelle à Monsieur KALFON que la Ville de MELUN a emprunté pour investir et non pas pour payer les salaires ou faire fonctionner ses services. Elle l’a fait dans l’intérêt des melunais, pour créer des équipements et des services à leur profit.
Monsieur MEBAREK indique que si l’on raisonne simplement sur l’endettement des villes de la Région Ile-de-France, il est de 2 200 €/ habitant.
Monsieur GUYARD demande quelle sera l’ampleur de la hausse d’impôts ? Sera-t-elle réellement de 12 % comme il l’a entendu dire ?
Monsieur MEBAREK répond que ni lui, ni Monsieur le Maire n’ont jamais cité de chiffres. Ils seront communiqués en Commission des Finances où ils auront l’occasion d’échanger à ce sujet ; le budget sera voté lors du prochain Conseil Municipal.
Monsieur GUYARD indique qu’il serait bon d’inviter les élus à participer à cette négociation.
Monsieur MEBAREK rappelle à Monsieur KALFON que la Ville de MELUN a fait le choix courageux - la ville n’étant pas connue pour sa richesse fiscale - de se lancer dans un très lourd programme de Renouvellement Urbain qui a pour objet de reconfigurer les Hauts de Melun et d’améliorer le bien vivre ensemble, ce qui représente, depuis 2008, près de 25 M€. Si Monsieur KALFON considère qu’il ne fallait pas faire ce choix, il se doit de le préciser.
Monsieur MELLIER souhaite revenir sur les propos de Monsieur KALFON et signale que tous les élus présents ont été destinataires des mêmes documents et notamment du tableau page 12 sur l’encours de la dette. Monsieur KALFON a omis de parler de deux colonnes ! De plus, parler en flux, comme durant la campagne des élections municipales, n’a aucun sens, selon lui.
#*#13;
Monsieur MELLIER reconnaît et assume l’augmentation du flux de la dette de MELUN. Or, ce que regarde un banquier, le Contrôle de Légalité ou même la Chambre Régionale des Comptes, ce n’est pas le flux de la dette mais si une ville est en mesure de la rembourser. Ainsi, page 12 du document, il est indiqué qu’en 2003, le montant de l’annuité par habitant était de 239,72 € et en 2014, il est de 208,71 €.
Monsieur KALFON confirme qu’il s’agit d’une hausse continue.
Monsieur MELLIER répond qu’il ne veut pas polémiquer mais que les propos tenus par 15
Monsieur KALFON dans la presse quant aux montants d’emprunts contractés par la Ville sont totalement faux ! Il rappelle qu’un document émanant de FINANCE ACTIVE - qu’il remettra à la Presse -, indique qu’avant 2013 (date de la renégociation des emprunts), plus de 60 % de la dette de MELUN était risqués, alors qu’aujourd’hui, il s’agit de 4,40 %.
Quant à la SFIL, il fait entière confiance à Monsieur MEBAREK pour sortir la Ville de cette situation, comme cela a été fait avec la Caisse d’Epargne. En France, 5 500 Collectivités ont eu recours à des «emprunts toxiques», seules 3 ont gagné leur recours contentieux. Il rappelle, bien que Monsieur KALFON ne fût pas en poste à l’époque, qu’en 2007, lorsque le Conseil Municipal a validé ces emprunts, l’Opposition n’avait pas voté contre.
Monsieur MELLIER fait référence au «Pacte entre l’Etat et les Collectivités» et regrette de ne pas avoir été au bout de la logique lors de la campagne municipale en indiquant « nous n’augmenterons pas les impôts sauf si l’Etat nous y contraint» car c’est bien l’Etat qui y contraint la Ville !
Monsieur KALFON répond que fondamentalement, sur un programme de 15 % d’augmentation des impôts, il n’aurait jamais été élu.
Monsieur MELLIER précise que l’Opposition a été largement battue lors des élections et qu’il n’a jamais été dit que les impôts seraient augmentés de 15 % ! Il s’insurge contre le matraquage des Communes par l’Etat.
Madame SMAALI-PAILLE demande à ce que l’on revienne au sujet du débat.
Monsieur KALFON estime que payer 25 % d’intérêts pour un emprunt n’est pas révélateur d’une bonne gestion de la Ville.
Monsieur MELLIER indique que la Ville de MELUN s’est trouvée en d’autres temps en de plus grandes difficultés qu’aujourd’hui. Il convient que tout ne va pas bien mais que la difficulté est d’essayer de sortir par le haut et d’être responsable tout en assumant les choix, ce qui est fait par la Majorité.
Monsieur KALFON lui reproche d’avoir menti aux melunais.
Monsieur MELLIER lui rétorque qu’il n’est pas irréprochable non plus (référence à ses propos dans la presse).
Il revient au rapport de Matignon où il est dit à propos des emprunts en 2013 (avant l’arrivée de Monsieur VALLS) que «les Collectivités et leurs regroupements, pourront demander jusqu’en mars 2015 le bénéfice du fonds, ce qui impliquera de renoncer aux contentieux en cours ou futurs». Ainsi, si aujourd’hui, la Ville n’était pas sortie de l’emprunt Caisse d’Epargne, quel aurait été le taux ?
Monsieur KALFON rappelle que la Ville n’est pas sortie du SFIL et n’a même pas déposé de dossier de recours. Quant au taux, il serait probablement de 4 %.
L’emprunt Caisse d’Epargne était dangereux pour la dette de MELUN et en sortir, il le concède, a eu un coût.
Monsieur BOURQUARD donne lecture d’un message de Madame MONVILLE DE CECCO qui n’a pu être présente en séance :
« Vous avez fait référence aux politiques nationales et européennes que nous contestons. Nous n’acceptons pas de nous plier à ce que l’on veut nous faire croire comme étant la seule solution possible. Madame THATCHER a vécu ; un certain temps, elle a pu faire illusion, ce 16
n’est plus le cas. Il faut explorer d’autres voies et lorsqu’on nous parle d’un certain modernisme, d’un nouveau paradigme. Mais il date du XVIIème siècle, ce paradigme libéral, c'est-à-dire bien avant le marxisme, bien avant l’économie coopérative. Mais je conçois que beaucoup d’économistes, voire même des Ministres, peuvent avoir des bibliothèques poussiéreuses et qu’ils n’ont peut-être même pas lu.
Nous contestons aussi le fait qu’une économie soit soumise essentiellement aux désidératas des actionnaires, mais pas tous. Les actionnaires qui sont sur un capitalisme de profit au détriment du salaire et des personnes. Il existe bien sûr des actionnariats dans les coopératives et c’est celui que nous défendons.
La dette souveraine française est en soit soutenable parce que la France a une richesse publique importante et sa richesse privée aussi est extrêmement importante. La dette publique n’augmente que parce que l’Etat et les Collectivités sont obligés de se financer auprès des banques privées, sur des marchés secondaires et de se soumettre à la spéculation financière que l’Etat lui-même, d’ailleurs, doit rembourser et venir au secours des banques avec les impôts des français. Dès lors, les Collectivités Locales paient des intérêts importants ; à MELUN, nous en savons quelque chose entre les emprunts «toxiques» indexés sur le franc suisse à des taux d’intérêts moyens très élevés de 5,02 %, mais surtout par rapport à des éléments qui ont déjà été évoqués par la Cour des Comptes en 2011 qui relevait que la Ville de MELUN faisait partie des villes fortement endettées (comparaison sur la même strate). La cause principale de cette situation est liée au fait que la France a signé tous les Traités Européens et, en particulier, le plus contraignant, celui sur la stabilité de la coordination et de la gouvernance dit «FISCAL COMPACT ET REGLE D’OR» signé par François HOLLANDE.
Malgré les promesses de campagne, celui-ci et sa majorité n’ont rien négocié sur ces traités qui imposent des politiques d’austérité aux Etats Européens. Les conséquences sont sous les yeux de tout le monde. Les politiques d’austérité des gouvernements successifs de l’UMP et du PS, l’autorégulation des marchés, le libéralisme économique qui affaiblit et isole les travailleurs, augmentent les disparités sociales et, finalement, ne bénéficient qu’aux actionnaires des grandes entreprises qui ne cessent de s’enrichir.
En 2014, les entreprises du CAC 40 ont versé 56 M€ de dividendes à leurs actionnaires alors que la Loi de Finances de 2015 du gouvernement HOLLANDE/VALLS, votée aussi par une majorité de députés socialistes dits «frondeurs», prévoit 50 Md€ d’économies sur le budget de l’Etat pour la période 2015/2017. Il y a bien continuité idéologique entre les différents gouvernements depuis longtemps. C’est malheureusement l’une des principales causes de la progression du vote populiste et du repli nationaliste et identitaire en France comme en Europe. L’appauvrissement, la violence sociale et la perte d’espoir ont toujours porté à des dérives autoritaires. Une autre vision des choses est bien sûr possible, une alternative à une réponse populaire non nationaliste, non populiste existe.»
Pour illustrer, Monsieur BOURQUARD donne l’exemple de la Grèce avec SYRIZA et ses couleurs : rouge pour le courant marxiste, le vert pour le courant écologiste et le violet pour le courant féministe.
Il reprend l’intervention de Madame MONVILLE DE CECCO :
«C’est pour cela que nous jugeons inacceptable de justifier les coupes au budget de la Ville de MELUN et une prochaine augmentation des impôts locaux par ce préambule complètement idéologique présenté comme une fatalité. Cette situation de crise n’est pas un problème comptable et économique, elle est le résultat d’un choix politique qu’exprime surtout une crise des idées. C’est pour cela que conformément à notre vision politique générale et à notre plateforme présentée aux melunais qui nous ont élus, nous tenons à dire qu’aussi bien au 17
niveau local que global, une alternative à gauche est possible, c’est même la seule voie de sortie à la crise politique actuelle, qui soit à la fois démocratique et socialement juste. Nous, élus de la liste «Bien vivre à Melun», nous sommes ici pour la défendre.»
Monsieur BOURQUARD présente les orientations budgétaires proposées par son Groupe, notamment dans le cadre politique : ils s’inscrivent dans le partage du travail, des revenus et la diminution du temps de travail.
Il propose de prioriser les orientations budgétaires en trois catégories :
- Celles pour lesquelles il propose le maintien des moyens ou le renforcement : social (dont le handicap et les personnes âgées les plus en difficulté socialement), le logement, l’éducation, la santé et l’environnement.
- Celles qui peuvent être touchées modérément : la culture, le commerce, les voiries et pour partie, les sports.
- Celles sur lesquelles il faut réaliser des économies : le patrimoine, la communication, les commémorations et les choses qui ne paraissent pas essentielles.
Il énonce ensuite des principes de préservation :
- Préservation de l’emploi associatif : il refuse la baisse des subventions aux associations qui ont des employés. En effet, en Ile de France, le secteur de l’économie sociale représente 10 % de l’emploi. En Seine et Marne, sur l’ensemble du milieu associatif, depuis septembre 2014, 58 emplois ont été perdus.
- Préservation de l’emploi public et de la qualité des services publics.
- Préserver les services et les associations d’une politique de rabot budgétaire.
Il soumet des principes d’action :
- Répartir l’effort budgétaire entre les recettes et les dépenses.
- Stabiliser la masse salariale de la Ville : il estime que cela est absolument nécessaire et que ce n’est pas forcément en supprimant beaucoup d’emplois. L’effort a débuté et il faut le poursuivre.
- Réduire les dépenses sur les actions non essentielles pour la Ville de MELUN (comme indiqué par Monsieur MEBAREK dans sa présentation).
- Privilégier une augmentation du taux d’impôt plutôt qu’une forte hausse suivie d’une absence d’augmentation.
- Généraliser le quotient familial et lui appliquer une méthode de calcul «exponentielle symétrique» qui permet de ne pas trop toucher aux classes moyennes, d’aider les classes les plus défavorisées et de créer une solidarité de ceux qui ont les moyens les plus importants. - Rechercher les opportunités d’optimisation des services à la population. Lors d’une Commission des Finances, il avait relevé que le coût d’un service exercé par la Collectivité peut être plus élevé que celui exercé par une entreprise coopérative ou une association. Il donne l’exemple du coût pour un élève du Conservatoire de Musique qui est de 800 €/an et à Combs-la-Ville, 812 €/an pour l’Ecole de Musique Municipale contre 625 €/an pour l’Ecole Associative de Musiques Actuelles et 528 €/an à Viry-Châtillon pour l’Ecole Associative. Il ne s’agit pas de marchés publics mais bien de conventions de gré à gré.
- Limiter l’endettement revient à limiter l’investissement. La Ville possède des
investissements très beaux et qui rayonnent mais elle aurait pu être plus modeste dans ses réalisations (Médiathèque, Conservatoire, etc.). Pour ce qui est de la Rénovation Urbaine, il faut rester à son juste niveau.
- Suppression de l’exonération fiscale pour le bâti neuf. Une délibération en ce sens avait été retirée de l’ordre du jour d’un Conseil Municipal précédent, il demande qu’elle soit de nouveau présentée. 18
Monsieur BOURQUARD explique qu’il a déjà fait toutes ces propositions lors de la Commission des Finances et qu’il les a travaillées avec des melunais lors d’une réunion. Le respect de ces propositions sera déterminant dans le choix de son groupe lors du vote du Budget 2015 de la Ville.
Monsieur MILLET revient sur l’exonération fiscale pour le foncier bâti neuf. En effet, la délibération avait été retirée car nombre de programmes et de constructions s’étaient réalisés en se fondant sur cette exonération. Toutefois, l’idée n’a pas été abandonnée mais différée dans le temps.
Lorsqu’il travaillait sur Sénart, Monsieur BOURQUARD s’est entendu dire la même chose par Monsieur GEOFFROY. Il faut donc se déterminer à un moment donné, et ce, même si des programmes sont en cours.
Monsieur MILLET explique qu’à partir du moment où il a été annoncé que cela se ferait, l’engagement ne tient plus pour les nouveaux programmes.
Monsieur BRISSON souhaiterait revenir sur le document cité par Monsieur MELLIER. Ce qui le frappe, au-delà de tout ce qui a déjà été dit, c’est la temporalité, c'est-à-dire de voir le niveau de dettes important et de constater qu’elles ont été «renvoyées» sur l’avenir ; la Majorité a engagé des générations de melunais nés et à naître. Le niveau de l’endettement est colossal car la Ville a atteint près de 20 M€ de dettes qui courent jusqu’en 2046. Il trouve cette situation invraisemblable !
Monsieur MILLET consent que la dette de la Ville de MELUN soit importante mais elle a été réalisée pour construire et ces réalisations font partie du patrimoine de la Ville. Ce n’est donc pas de l’argent qui a été investi dans des dépenses de fonctionnement mais pour créer des équipements, des bâtiments, des terrains de sport, des écoles, de la voirie, etc. Il ajoute que le fait que la Ville soit fortement endettée est une chose mais ce qui compte, c’est la faculté à rembourser. Or, jusqu’à preuve du contraire, la Ville de MELUN a toujours remboursé ses dettes, a fait face à toutes ses annuités et a bien l’intention de continuer à le faire.
Comme l’a dit Monsieur MEBAREK lors de sa présentation, la Ville est en cours de réalisation du budget ; de ce fait, tout pourcentage cité n’est que pure spéculation car rien n’est fixé.
PREND ACTE
De la tenue d’un débat d’orientations budgétaires préalable à l’examen et au vote du Budget Primitif 2015, conformément aux délais et aux conditions imposés par la loi.
14 - AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION GÉRANCE DU CINÉMA
Monsieur KALFON estime qu’il s’agit ici de l’illustration du manque d’écoute et d’une incompréhension. Il constate enfin que l’on reconnaît que la localisation actuelle du cinéma pose problème, ce qu’il avait déjà dit, notamment dans son programme de campagne. L’illustration pratique de ce problème est qu’il s’agit-là d’une moins-value pour la collectivité (30 000 €). 19
Pour le deuxième point qu’il tient à soulever, il parle sous le contrôle de Monsieur VOGEL en tant que Président de la CAMVS. La mutualisation correspond à un projet porté avec enthousiasme au début mais il est très difficile de le concrétiser par la suite.
Il trouve que ce sujet est un cas pratique de l’illustration du budget, mais la dette continue de courir.
Lors d’un précédent Conseil Municipal, Monsieur BOURQUARD avait déjà demandé d’évaluer aussi les autres possibilités qui existent déjà en Ile de France. Il ne s’agit pas de régies directes mais de gestions associatives ou coopératives. Evoquant son domaine de compétences, il explique qu’il faut bien comparer les tailles des cinémas car en fonction des typologies de ces structures, les opérationnalités et les coûts peuvent être différents. Il suggère que l’étude soit richement illustrée par des cas précis.
Il suppose que le cinéma n’arrive pas à équilibrer sa comptabilité et qu’en conséquence, une diminution du loyer est proposée. Il s’interroge sur le mode de gestion utilisé.
Monsieur MEBAREK rappelle que, lors du vote du Budget 2014, cette subvention n’avait pas été inscrite. En effet, la question de son maintien se posait déjà et par ailleurs, la Ville souhaitait négocier avec l’exploitant et ramener cette subvention à un niveau inférieur. Il avait donc été décidé de ne pas inscrire la dépense au Budget. Ainsi, durant toute l’année 2014, l’exploitant n’a reçu aucune subvention.
Il indique également que lors du dernier Conseil Municipal de l’année 2014, l’Assemblée avait voté la subvention qui lui serait finalement allouée suite aux discussions menées depuis l’automne. Il lui a été octroyé, au titre de l’exercice 2014/2015, une subvention de 90 000 €. La Ville lui a versé 15 000 € en 2014, le solde lui sera attribué au titre de l’exercice 2014/2015 courant 2015.
Sur l’année 2014, aucune subvention n’a été versée au cinéma mais les loyers ont toujours été exigés, ce qui l’a mis en difficulté. Il est donc proposé, pour le temps qu’il reste à courir avant qu’une décision définitive soit prise sur le cinéma, de ramener le loyer à 5 000 € pour compenser cette perte subie l’an passé.
Monsieur BOURQUARD demande à quel moment la décision définitive serait prise.
Monsieur MEBAREK répond que la Ville attend les conclusions de l’étude pour le courant du mois d’avril. Etant précisé que la convention avec l’exploitant se termine au mois d’avril. Monsieur le Maire a bien acté le fait que MELUN doit conserver une activité
cinématographique ; en attendant que les orientations soient définitivement prises sur le mode de gestion, sur la mutualisation ou pas avec la ville de Vaux-le-Pénil, l’exploitant est prêt à poursuivre l’activité jusqu’en septembre ou octobre 2015.
Monsieur BOURQUARD constate que le différentiel sera de 5 000 €.
Monsieur GUYARD rappelle son intervention quant au coût du site internet de la Ville (15 000 € alors que l’hébergement d’un site coûte 1 000 €). Il suggère que l’on investisse le différentiel de 14 000 € pour offrir massivement des places pour inciter les melunais à fréquenter ce cinéma. Il s’y rend régulièrement et constate que la salle est quasiment vide.
Monsieur MOYON accorde que le site internet de la Ville est statique. Après avoir rencontré des habitants, des associations et des commerçants, il en est arrivé à la conclusion que le site était «usé». Un marché a été lancé afin de réaliser un nouveau site internet, puisque la 20
prestation et la maintenance du prestataire actuel se terminent en avril. Actuellement, les développements sont coûteux et la Ville n’est pas propriétaire de la solution. La Ville n’a pas les ressources en interne pour effectuer le développement du site. Le nouveau marché a pour but d’investir dans un nouveau site qui sera propriété de la Ville. Le but étant également de pouvoir le faire évoluer dans le temps.
Monsieur GUYARD réitère sa demande d’une politique beaucoup plus efficace sur l’image de la Ville de MELUN qui est désastreuse sur internet.
Monsieur MOYON explique que sur le nouveau site, une vidéothèque en libre accès sera disponible et permettra de valoriser les vidéos d’habitants pour promouvoir la Ville, les quartiers ou les activités.
Adopté à l'unanimité moins 7 abstentions, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet d’avenant au contrat de location-gérance du fonds de commerce et de l’immeuble servant à son exploitation du cinéma « Les Variétés » de Melun ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer et à prendre toute décision nécessaire à son exécution.
15 - STATIONNEMENT PAYANT (ZONE VERTE) SUR VOIRIE RUE POILEUX ET RUE ALBERT MOREAU
Monsieur GUYARD considère que, cette fois encore, la solution trouvée est celle faisant payer les melunais. Il entend et comprend la réclamation des riverains mais il pense à tous les autres melunais qui souhaitent aussi pouvoir se stationner et qui en ont assez de devoir toujours payer les parkings VINCI. Il suggère que d’autres solutions soient étudiées, plutôt qu’un paiement systématique des parkings. Ainsi, il n’approuvera pas cette mise en stationnement payant, même s’il entend bien la difficulté des riverains.
Monsieur MILLET répond que ce projet a été mené en concertation avec les riverains et ce sont eux-mêmes qui ont proposé cette solution qui n’est pas forcément la plus agréable mais la plus efficace.
Monsieur BOURQUARD, habitant lui-même ce quartier, a pu constater une augmentation de l’anarchisme du stationnement, y compris sur les trottoirs, essentiellement entre 7h/10h et 17h/19h. Il est bien évident que la gare est un pôle d’attraction et que l’ensemble des quartiers, de plus en plus éloignés de la gare, servent de stationnement. La Ville va voir de nombreux habitants arriver sur l’Ecoquartier. Il avait déjà posé cette question lors de la campagne municipale : quelle solution existe pour un transport direct entre les quartiers nord et la gare avec des parkings relais gratuits ? En effet, on ne peut pas aller tout le temps vers une politique de paiement, si on ne propose pas de solution alternative.
Monsieur MILLET explique que dans le projet d’aménagement du secteur du nouvel hôpital et du quartier de la Plaine de Montaigu, il est envisagé un parking relais. Il existe déjà des 21
lignes directes entre les quartiers des Hauts de Melun et la gare. Dans le cadre de
l’implantation du TZEN, il est prévu de réétudier le tracé des lignes de bus actuelles car certaines feront double emploi avec le TZEN et ce sera alors l’occasion de supprimer certaines lignes pour avoir, au moins aux heures de pointe, des lignes directes. Il s’agit, ici, des études qui seront lancées au niveau de la CAMVS.
Monsieur BOURQUARD demande s’il s’agira d’une ligne en site propre par la Pénétrante.
Monsieur MILLET répond que cela relève du Département.
Monsieur BOURQUARD signale qu’il profitera des prochaines élections départementales pour poser la question.
Adopté par 7 voix contre et 32 voix pour, le Conseil Municipal :
APPROUVE la création d’une zone de stationnement payant rue Poileux et rue Albert Moreau
DIT que la tarification applicable est celle prévue au 1 er janvier 2015 pour la zone verte soit :
0h15 0,20 €
0h30 0,40 €
0h45 0,60 €
1h00 1,00 €
2h00 1,80 €
4h00 2,50 €
8h00 3,50 €
Semaine 9,00 €
Mois 30,00 €
DIT que les résidents de ces 2 voies pourront bénéficier du stationnement « résident » en s’abonnant (achat d’une parcfiche). Le tarif actuel est de 15,00 € par mois ; pour les non- résidents, le tarif est de 30,00 € par mois.
16 - AVANCE SUR SUBVENTION 2015 AU FOOTBALL CLUB DE MELUN
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE d’accorder à l’association Football Club de Melun une avance sur subvention de 40 000 euros, au titre de l’année 2015 ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2015, chapitre 65, article 6574. 22
17 - CESSION D'UN VEHICULE COMMUNAL - VALIDATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur BOURQUARD demande si ce véhicule sera bien mis à la réforme.
Madame WOJEIK répond qu’effectivement, il ne circulera plus.
Monsieur BRISSON profite de cette délibération pour demander des informations sur le parc automobile de la Ville. Il a constaté, dans les archives, que la Ville achète ou loue régulièrement des véhicules. En effet, il souhaite connaître le nombre de véhicules et leur coût pour la Ville, en séparant les véhicules techniques des véhicules de tourisme. Il souhaite également connaître les procédures et critères d’attribution au personnel et leur utilisation. Il a noté dans les documents fournis pour le DOB que 250 000 € avaient été budgétés pour le carburant, ce qui est une somme très importante.
Madame WOJEIK répond que pour nombre de véhicules, il s’agit de locations de longue durée. Quant au tableau récapitulant toutes les demandes énoncées, il lui sera fourni ultérieurement.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE la réforme du véhicule immatriculé 5591ZD77 et autorise son rachat par la Société MARIE, sise Chemin des Billebault – 77790 CHAILLY EN BIERE pour un montant de 1 500 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à effet ci- dessus.
18 - AVENANT 1 AU CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE SUITE A LA FIN DES TARIFS REGLEMENTAIRES DE VENTE POUR LE GAZ NATUREL
Monsieur BOURQUARD souhaite connaître la date de signature de ce contrat de performance énergétique.
Madame WOJEIK indique qu’il a été signé le 18 décembre 2013.
Monsieur BOURQUARD en déduit que l’entreprise signataire était consciente, dès la signature, que le 1er janvier 2015, il y aurait une dérégulation des tarifs. Elle aurait donc dû le prendre en compte et l’inclure dans le marché initial. Il ne comprend pas pourquoi un avenant est maintenant nécessaire alors qu’il s’agit d’une erreur de l’entreprise. Il votera donc contre. Madame WOJEIK répond qu’elle va tout de même vérifier.
Adopté par 2 voix contre, 30 voix pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avenant n°1 au Marché public de performance énergétique et de conduite des installations de chauffage.
AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 23
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à effet ci dessus.
19 - AVENANT 9 A LA CONVENTION D'AFFERMAGE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 SUITE A LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE POUR LE GAZ NATUREL
Adopté à l'unanimité moins 7 abstentions, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avenant n°9 à la convention d’affermage de production et de distribution de chaleur dans les quartiers nord de la Ville de Melun.
AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à effet ci-dessus.
20 - SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - ACHAT D'EAU EN GROS À LA COMMUNE DE VILLIERS EN BIÈRE.
AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur KALFON demande s’il s’agit d’un nouvel achat.
Madame WOJEIK indique que ce n’est pas le cas. La nouvelle DSP démarrant au 1er janvier 2015, la Ville a préféré revoir toutes les conventions qui la liaient aux collectivités auxquelles elle vend de l’eau. La convention avec Villiers en Bière porte sur un achat de 190 000 m3/an.
Monsieur KALFON demande si les tarifs ont évolué.
Madame WOJEIK donne la parole à Madame Nicole GERVY, Responsable de
l’Administration des Services Techniques de la Ville de MELUN et en charge du dossier.
Madame GERVY explique qu’il n’existait pas de convention entre les 2 villes. La Ville de Melun profite donc de cette remise à plat dans le cadre de la DSP pour conventionner le prix. Monsieur KALFON en conclut qu’il s’agit d’une convention de gré à gré.
Madame WOJEIK indique que cette convention datait des années 90 et qu’à l’époque, la Collectivité n’était pas soumise aux règles actuellement en vigueur. Aujourd’hui, la Ville contractualise de façon claire les accords afin de respecter ces règles. Ainsi, le prix d’achat d’eau à Villiers-en-Bière s’élève à 0.28 €/m3. La convention serait signée pour 10 ans et prévoit également le «dépannage» en eau par MELUN au profit de la commune de Villiers en Bière.
Monsieur BOURQUARD se souvient que, dans les années 1990, il s’agissait de la mise en interconnexion des réseaux Sénart/Melun/Plateau de Brie et Rive gauche. Cette interconnexion existait déjà puisqu’elle était prévue par la Société des Eaux de Sénart et la Société des Eaux de Melun. Cette pratique d’achat et de vente d’eau réciproque n’existait pas, il ne s’agissait que d’une convention de solidarité et de mise en commun des réseaux. Il 24
demande que les services de chaque commune vérifient si ce principe de la facturation réciproque n’augmente pas artificiellement les tarifs de l’eau pour l’ensemble des collectivités. Il n’est pas favorable à des conventions de vente de commune à commune mais plutôt à des conventions de coût global et unique. Il estime qu’avoir une Délégation de Service Public de l’eau s’avère inefficace, si ensuite la Ville met en place un système de micro-vente entre communes où l’on perd le gain de la DSP. Il suggère que l’on envisage donc un autre système.
Madame WOJEIK explique que Villiers en Bière est la seule collectivité avec laquelle il y a, éventuellement, un échange ; il s’agit bien plus de solidarité, étant donné le faible volume d’eau concerné, contrairement aux autres communes à qui la Ville vend la totalité de leurs besoins.
Adopté à l'unanimité moins 7 abstentions, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fourniture d’eau en gros avec la Commune de Villiers en Bière et tous les documents y afférents.
21 - SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - FIXATION DE LA REDEVANCE COMMUNALE - ANNÉE 2015
Adopté par 2 voix contre, 30 voix pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal :
FIXE pour l’année 2015 la redevance communale, comme suit :
1/ Pour les abonnés de Melun : redevance dite « R1 » 0.1373 € HT soit 0.1648 € TTC
2/ Pour les abonnés de Dammarie-les-Lys : redevance dite « R2 » : 0.1956 € HT soit 0.2348 € TTC
3/ Pour les communes suburbaines : redevance dite « R3 » : 0.0483 € HT soit 0.0579 € TTC
4/ Pour les communes extérieures : redevance dite « R4 » : 0.0483 € HT soit 0.0579 € TTC
22 - TRAVAUX DE RENOVATION ET ACHATS DE MATERIEL - HALTE- GARDERIE "LES POUSSINETS - LOUPIOTS" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne. 25
23 - PARTICIPATIONS FINANCIERES DES FAMILLES - TARIF HORAIRE MOYEN - ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de l’application du tarif moyen de la façon suivante :
Nom de la structure Tarif horaire moyen
Crèche collective les Dauphins 1,66 €
Crèche familiale les Lutins 1,31 €
Halte-garderie multi accueil les Poussinets Loupiots 0,87 €
Crèche collective la Coccinelle 1,40 €
Crèche collective les Pitchouns 1,68 €
Halte-garderie multi accueil les Bouts d’Chou 1,22 €
Crèche collective les Bambins 1,96 €
Halte-garderie multi accueil les Oursons 1,20 €
DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mars 2015.
24 - AVENANT N°16 AU CONTRAT DE CONCESSION DES MARCHÉS FORAINS: MODIFICATION DE L'APPLICATION DE LA TAXE DÉCHETS
Monsieur BOURQUARD estime que cette modification de l’application de la taxe déchets est une bonne chose mais qu’il faudrait également mettre en place une politique
d’accompagnement pour la réduction des déchets. Le souhait serait, en effet, de faire de MELUN une ville «zéro déchet».
Il trouve le tableau de classement des producteurs de déchets assez surprenant et pour le moins aléatoire.
Monsieur MILLET indique que ce tableau a été produit par Lombard & Guérin qui est le concessionnaire du marché. Il pense qu’il s’agit d’un classement à l’échelon national mis en place avec les différentes fédérations de commerçants.
Monsieur BOURQUARD imagine que le document n’est pas issu d’un tableau formel produit 26
par une administration car dans le cadre du projet de prévention des déchets du Conseil Régional, le tableau est bien plus précis et se base non pas uniquement sur la quantité produite de déchets mais aussi sur les types de déchets ; dans ce cas, l’impact environnemental et le traitement ne sont pas les mêmes.
Adopté à l'unanimité moins 7 abstentions, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la nouvelle classification de catégories d’activités commerciales afin de déterminer le tarif applicable de la taxe déchets.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°16 au contrat de concession de Délégation de Service Public des Marchés Forains.
25 - DELIBERATION MODIFICATIVE DE LA DELIBERATION DU 16 OCTOBRE 2014 : MODALITES D'USAGES DE L'ESCALE
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ANNULE ET REMPLACE la délibération N° 2014.10.8.233 du 16 octobre 2014
DIT que la mise à disposition de “L’Escale” aux usagers qui en feront la demande se fera suivant trois protocoles contractualisés ainsi :
- contrat de location pour l’accueil des productions et tourneurs,
- contrat de location pour l’accueil des usagers généraux,
- convention de mise à disposition pour des Compagnies Théâtrales dans le cadre de « prêt de plateau »,
FIXE selon le tableau ci-dessous et par ailleurs annexé, les conditions et tarifs de mise à disposition de “L’Escale” en fonction des différents paramètres :
Les tarifs s’entendent TTC
TOURNEURS ASSOCIATIONS AUTRES
Type d’usagers Tourneurs et Productions Associations référencées “Melun” Autres associations
Autres usagers
(sociétés privées et
publiques,
administrations,
institutions...)
Une vacation 4000 € 1800 € 2200 € 3000 €
Deux vacations 7000 € 3000 € 3800 € 5000 €
Vacation supplémentaire - 500 € 700 € 1000 €
Répétition/Filage 1500 € - - -
Utilisation des installations
de régie avec présence du
Régisseur Général
1000 € 1000€ 1000€ 1000 € 27
- + frais supplémentaires facturés, le cas échéant et selon les dispositions contractuelles stipulées en avenant(s)
- Pour toute demande spéciale de mise à disposition, incluant des dispositions particulières d’aménagement, de technique, de personnels, de restauration, de surveillance ... un devis sera établi et proposé à l’usager. Dans ce cas, la grille tarifaire ci-dessus ne s’appliquera pas.
DIT que les utilisateurs qui ne respecteraient pas les dispositions contractuelles et les termes du règlement intérieur, pourront alors se voir refuser de futures attributions sans que la Ville de Melun n’aient à s’en justifier par ailleurs,
DIT que le règlement intérieur fixe les modalités générales d'usage de “L’Escale”;
DIT que ces conditions et tarifs seront applicables de suite ;
CHARGE Monsieur le Maire de recouvrer ces recettes.
26 - CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN EMPLACEMENT DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE DU RESEAU FERRE DE FRANCE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Selon Monsieur KALFON, même s’il ne s’agit pas du domaine public, on pourrait aussi ajouter à cette convention la partie SERNAM, qui est actuellement un dépôt d’immondices. Il comprend tout à fait l’intérêt de cette convention pour les melunais mais estime qu’il n’y a aucune raison que la Ville entretienne gratuitement un domaine qui ne lui appartient pas.
Monsieur MILLET rejoint tout à fait l’opinion de Monsieur KALFON mais étant donné que la Ville se heurte à un refus, des solutions sont recherchées.
Monsieur GUISY explique qu’il ne s’agit pas seulement d’un souci d’esthétisme mais également d’un problème d’hygiène et de santé publique.
Monsieur KALFON demande s’il n’existe pas une Police de l’Hygiène qui pourrait être mobilisée.
Monsieur GUISY répond que la surface n’est que de 160 m2.
Monsieur KALFON rappelle que la parcelle de la SERNAM, beaucoup plus importante, est également dans un état relevant d’un problème d’hygiène et de santé publique, puisque les nuisibles ne connaissent malheureusement pas les frontières du Domaine Privé et du Domaine Public.
Monsieur GUISY répond que c’est justement pour cela que les services de la Ville sont intervenus. 28
Monsieur KALFON ne remet pas en cause le nettoyage mais insiste pour que la Ville de MELUN ne renonce pas à ce que RESEAU FERRE DE FRANCE finance cela.
Monsieur MILLET explique qu’il y a quelques années, le talus côté rue Jean Jaurès était dans le même état et à l’abandon. La Ville avait demandé, dans les mêmes conditions,
l’autorisation de l’entretenir. La réponse de la SNCF avait été positive, à condition que la Ville paye une redevance ! La Ville n’a pas accepté. Ce terrain est à présent plus propre car la SNCF y a laissé installer des panneaux publicitaires.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes du projet de convention précitée à conclure avec le Réseau Ferré de France (RFF),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
27 - TARIFS DES CONCESSIONS ET DES TAXES FUNÉRAIRES MUNICIPALES APPLICABLES AU 1ER MARS 2015
Monsieur KALFON indique qu’il s’agit ici de la première d’une longue série de hausse des tarifs à laquelle il s’oppose.
Adopté par 7 voix contre et 32 voix pour, le Conseil Municipal :
DECIDE une augmentation de 2,5 % à compter du 1er mars 2015 applicable aux : • concessions funéraires
• cases du columbarium
• taxes de location du caveau provisoire
• à la taxe d’inhumation.
TARIFS DES CONCESSIONS
ET DES TAXES FUNERAIRES MUNICIPALES
TARIFS
2014
TARIFS
2015
(à compter du
01/03/2015)
1) CONCESSIONS
- 15 ans
- 30 ans
- 50 ans
103,00
261,00
602,00
105,00
267,00
617,00 29
2) CASES DU COLUMBARIUM
- 15 ans
- 30 ans
128,00
445,00
131,00
456,00
3) TAXES DE LOCATION DU CAVEAU PROVISOIRE
- pour les 15 premiers jours
- pour la deuxième quinzaine
- pour le deuxième mois
- au-delà et par mois
38,00
61,00
98,00
200,00
39,00
62,00
100,00
205,00
4) TAXE D’INHUMATION 21,00 22,00
5) VACATION DE POLICE 24,00 24,00
28 - PERSONNEL TERRITORIAL - MODIFICATION DES DISPOSITIONS D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT A DUREE DETERMINEE
Monsieur KALFON demande où en sont les recrutements programmés dans la Police Municipale.
Monsieur MILLET explique qu’il faut distinguer les postes créés des postes pourvus. De plus, il a fallu effectuer des remplacements suite à des mutations. Il reste encore des postes créés à pourvoir. La réflexion est engagée afin d’envisager la spécialisation de certains nouveaux postes sur une partie de leur temps, notamment pour une Brigade Verte.
Monsieur KALFON demande si l’ensemble des postes qui avaient été promis ont été créés.
Monsieur MILLET répond que ce n’est pas encore le cas. La Ville s’efforce d’améliorer les moyens de la Police Municipale à la fois en matériel et en hommes. Toutefois, dans le cadre de la préparation du Budget, mais aussi pour les années à venir, plusieurs éléments seront revus car il s’agit, là aussi, d’une question de maîtrise de la masse salariale.
Monsieur KALFON pointe qu’il s’agit encore d’un engagement pris lors de la campagne électorale qui ne sera pas tenu.
Monsieur MILLET estime que Monsieur KALFON présume de l’avenir car il a bien été indiqué qu’il ne s’agissait encore que d’une réflexion.
Dans la mesure où les effectifs de la Police Municipale ne changent pas et que la personne occupe exactement le même poste, Monsieur BOURQUARD s’interroge sur l’intérêt pour la Ville de modifier son grade, si ses responsabilités actuelles ne changent pas et ce, même si elle a réussi le concours.
Monsieur MILLET répond qu’il arrive, dans certains cas, que la Ville souhaite garder un agent et, pour ce faire, qu’elle choisisse de modifier son contrat. Cela ne veut pas dire que toute personne qui réussira un concours verra forcément le poste correspondant créé ; encore 30
faudra-t-il que le grade auquel elle pourra prétendre corresponde à ses qualifications mais aussi aux besoins de la Ville.
Ainsi, les nominations après réussite à un concours se feront au cas par cas, en fonction des besoins de la Ville et de ses possibilités financières.
Monsieur BOURQUARD demande si la Brigade Verte qui est à l’étude collaborera et sera en interaction avec la Gendarmerie (qui assure la police de l’environnement).
Monsieur MILLET répond que chaque fois que cela est possible, La Ville collabore avec la Police d’Etat, comme le montrent les actions menées entre la Police Municipale et la Police Nationale. Ceci dit, la Police Nationale connaît, elle aussi, des difficultés au niveau de ses effectifs.
Monsieur BOURQUARD indique que les effectifs de la Brigade Environnement de la Gendarmerie sont toujours les mêmes en Seine et Marne. Ces derniers sont intervenus à Sénart pour justement verbaliser des dépôts de déchets. Cette Brigade intervient sur les compétences Police et Gendarmerie ; elle n’est pas territorialisée comme l’est la Gendarmerie.
Monsieur MILLET demande à Madame ASTRUC-GAVALDA et Monsieur GUISY d’étudier la possibilité d’une action commune et de saisir les autorités compétentes.
Madame ASTRUC-GAVALDA indique que cette hypothèse n’avait pas été envisagée jusqu’à présent mais que la Ville va l’étudier.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de modifier l’article 3 du contrat d’engagement susvisé concernant la rémunération de l’Ingénieur Territorial.
DIT que la personne concernée sera rémunérée sur la base du 6ème échelon du grade d’Ingénieur Territorial, IB 588, IM 496.
DIT que les dispositions de l’article 1 du contrat d’engagement du 7 février 2014 « Service Bâtiments » sont également modifiées, la personne concernée ayant pris la direction du Service « Ressources Fluides »
DIT que la présente délibération prendra effet le 1er Mars 2015.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2015.
29 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un emploi de Directeur de la Police Municipale, à temps complet. 31
DIT que la vacance d’emploi a été déclarée au Centre de Gestion de Seine et Marne.
DIT que la présente délibération prendra effet le 1er Mars 2015.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2015.
30 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE, A TEMPS NON COMPLET (4 HEURES HEBDOMADAIRES) AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un emploi d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique Principal de 1 ère Classe à temps non complet (4 heures hebdomadaires).
DIT que la vacance d’emploi a été déclarée au Centre de Gestion de Seine et Marne.
DIT que la présente délibération prendra effet au 1er Décembre 2014.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2015.
31 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ÈRE CLASSE, A TEMPS COMPLET, AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un emploi d’Adjoint Administratif de 1ère classe, à temps complet, au Tableau des Effectifs.
DIT que la présente délibération prendra effet au 1er Mars 2015.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2015.
32 - PERSONNEL TERRITORIAL - REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DE LA MISE SOUS PLI DES PROPAGANDES LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES ET DEPARTEMENTALES
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DIT que les Agents chargés de la mise sous pli de la propagande électorale seront rémunérés 0,30 euros par électeur jusqu’à 6 listes de candidats pour les élections municipales et 6 binômes de candidats pour les élections départementales.
Un supplément de rémunération de 0,04 euros par électeur est versé en cas de liste de 32
candidats supplémentaires pour les Elections Municipales et pour chaque binôme de candidats supplémentaire pour les Elections Départementales.
DIT que la présente délibération prendra effet le 1er Mars 2015.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2015.
33 - PERSONNEL TERRITORIAL - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS POUR DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS TEMPORAIRES
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DIT que les Agents de la Ville de MELUN seront remboursés de leurs frais de mission selon les modalités suivantes :
1) indemnités kilométriques
Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
Catégorie (puissance
fiscale du véhicule)
Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10000 km Après 10000 km
De 5cv et moins
De 6 à 7 cv
De 8 cv et plus
0,25 €
0,32 €
0,35 €
0,31 €
0,39 €
0,43 €
0,18 €
0,23 €
0,25 €
2) indemnités forfaitaires de déplacement
Repas = 15,25 €
Nuitée = 60,00 € (taux maximal)
Indemnité journalière (taux = 90,50 € maximal pour 2 repas + 1 nuitée)
DIT qu’est en mission l’Agent qui se déplace pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
DIT que le remboursement nécessite l’établissement d’un ordre de mission préalable, qui peut être annuel ou ponctuel mais qui doit être nominatif et préciser les durées et les lieux des déplacements.
DIT que s’ils utilisent leur véhicule personnel, les Agents doivent avoir une assurance concernant ce véhicule.
DIT que le déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas lieu à remboursement s’il est effectué avec un véhicule personnel.
DIT que les frais d’utilisation de parc de stationnement et de péage d’autoroute sont 33
remboursés sur présentation des pièces justificatives.
DIT que la présente délibération prendra effet le 1er Mars 2015
34 - PERSONNEL TERRITORIAL - PRESTATION D'ACTION SOCIALE ACCORDEE AUX AGENTS
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE d’appliquer aux Agents de la Ville de MELUN les taux des prestations d’action sociale selon le tableau ci-joint.
DIT que la présente délibération prendra effet au 1er Janvier 2015.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de 2015.
35 - PERSONNEL TERRITORIAL - GRATIFICATION DES STAGIAIRES
Monsieur BOURQUARD souhaite se faire le relais des syndicats étudiants. En effet, selon lui, il serait utile de mettre en place une gratification proportionnelle au temps passé dans la collectivité car les stages longs (4 à 6 mois) sont des stages de réelle production par les étudiants.
Monsieur MILLET explique que l’accueil de ces stagiaires a, lui aussi, un coût pour la Ville puisqu’il faut l’encadrer et mettre du matériel à sa disposition. L’allocation versée est, certes, faible mais comme Monsieur BOURQUARD l’a lui-même évoqué durant la séance, la Ville ne peut plus se permettre de faire exploser ses dépenses de personnel.
Monsieur BOURQUARD explique que ce sujet a été abordé lors d’une réunion du Portefeuille d’Expérience et de Compétences (PEC) et tout dépend des conditions de logement des étudiants. En effet, si la Ville peut aider l’étudiant à trouver un logement à très bas coût, l’indemnité de 500 € peut suffire mais s’il est obligé de trouver un logement par ses propres moyens, compte tenu du montant élevé des loyers, la somme n’est plus suffisante.
Monsieur MILLET indique que les étudiants sont, la plupart du temps, originaire du secteur.
Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DIT que les stagiaires accueillis en Mairie dans le cadre d’une convention signée avec un établissement d’enseignement plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doivent obligatoirement être rémunérés.
DIT que la gratification ne peut être inférieure à un plancher minimal, qui est le suivant : 34
Date de signature de la
convention de stage
Gratification minimale
par heure de stage
Gratification
mensuelle minimale
L’indemnité ne peut
être inférieure à…
entre le 1er janvier et le
31 août 2015
3,30 euros 500,51 euros 13,75 % du plafond de
la sécurité sociale soit
24 x 0,1375 = 3,30
A partir du 1 er
septembre 2015
3,60 euros 546,01 euros 15 % du plafond de la
sécurité sociale soit 24
x 0,15 = 3,60
DIT que la collectivité doit prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de stage.
DIT que la présente délibération prendra effet le 1er Mars 2015.
QUESTIONS ECRITES
1/ A PROPOS DE LA SECONDE PHASE DE LA RENOVATION URBAINE – Question de Monsieur BOURQUARD
«Monsieur le Maire,
Dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU, l'état a retenu en décembre dernier les quartiers Beauregard et Schuman. Les travaux de rénovation urbaine seront donc en partie financés par l'ANRU.
Nous avons été interpellés par des melunais ayant participé à la réunion de présentation des projets de rénovation urbaine qui s'est tenue le 11/12/2014 à la Maison du Projet.
Il nous a été relaté le souhait d'inclure dans ce projet la tour « Plein Ciel » (Tripode), alors que la ville du Mée-sur-Seine n'a pas été retenue par l'ANRU et, qu'en conséquence, le budget prévisionnel prévoyait d'affecter 50 % des aides au quartier Beauregard, 30 % au quartier Plein Ciel et seulement 20 % au quartier Schuman.
1) Ces informations sont-elles exactes ?
2) Pour quelles raisons le quartier Schuman est-il amputé de 30 % des aides de l'ANRU ?
3) Pour quelles raisons le quartier Schuman est-il si peu aidé dans ce projet alors que sa situation sociale et urbanistique est plus critique que celle du quartier Plein Ciel ? 35
4) Est-il autorisé par l'ANRU de financer la rénovation urbaine de quartiers non retenus par sa commission d'attribution ?
5) Dans la mesure où la rénovation urbaine des quartiers melunais est amputée de 30 % de ses financements, cela signifie-t-il que la ville de Melun devra financer 30 % supplémentaires du budget soumis initialement à l'ANRU ?
6) Dans quelle mesure peut-on considérer que la ville de Melun devra s'endetter au profit de la ville du Mée-sur-Seine ?
Je vous remercie par avance, Monsieur le Maire, des réponses que vous pourrez nous apporter et que nous transmettrons aux melunais.»
Madame TIXIER répond que la Ville de MELUN ne va pas prendre en charge les frais au profit de la Ville du Mée-Sur-Seine. Cela n’amputera en aucun cas les budgets NPRU de la Ville de MELUN.
Le traitement de cette zone est très particulier car d’un côté de la rue, il s’agit du territoire de MELUN et de l’autre, de celui du Mée-Sur-Seine.
C’est une entrée de la ville de MELUN, un endroit stratégique important et, à terme, un site foncier considérable suite au départ de la Clinique St Jean. Le Tripode souffre de son ancienneté et ce, malgré son classement ; le centre commercial n’est plus dynamique. Le NPRU de MELUN n’a pas encore été totalement délimité dans son territoire et l’idée serait de traiter cet ensemble, très proche du Plateau de Corbeil et des Hauts de Melun, en même temps. Elle rappelle que cette opération n’aura aucune incidence financière pour la Ville de MELUN.
Madame TIXIER indique par ailleurs qu’il n’y a eu aucune réunion organisée à la Maison du Projet à la date indiquée. Peut-être s’agit-il d’une consultation personnelle d’un habitant ?
Monsieur BOURQUARD explique qu’il demandait bien que cet élément soit validé car les habitants lui rapportent beaucoup de choses mais il n’a pas toujours les moyens de vérifier l’exactitude des propos.
Madame TIXIER tient à préciser que le vendredi 6 février dernier, le Directeur Général de l’ANRU est venu visiter MELUN. La visite a été très positive et il a été très sensible à la fois aux résultats de la première tranche du PRU et convaincu de la nécessité de ce NPRU. On peut donc imaginer que toutes les chances sont réunies pour mener à bien les projets en collaboration avec l’ANRU.
Monsieur MILLET indique qu’une réponse détaillée leur sera adressée.
Monsieur BOURQUARD explique que son inquiétude était due au fait qu’il n’avait trouvé aucune information sur le dépôt d’une demande par la Ville du Mée-Sur-Seine concernant cette zone. 36
2/ A propos des subventions aux associations sportives – Question de Madame MONVILLE DE CECCO
« Subventions aux associations sportives :
- Quels critères sont à la base de la répartition des montants des subventions aux associations sportives ?
- Pourrions-nous avoir le détail de ces critères pour mieux comprendre les grandes disparités observées entre les associations ?
- Est-ce que les subventions sont proportionnelles au nombre de licenciés ?
- Pouvons-nous connaître le nombre de licenciés de chaque association ? Est-il contrôlé par la mairie auprès des fédérations nationales ?
- Est-ce que la subvention considère la part de licenciés mineurs (moins de 18 ans) comme un facteur positif au vu du rôle social important que jouent l'encadrement et l'éducation sportive de la jeunesse ?
- Est-ce que la subvention considère la capacité de croissance démontrée (ou non) par les associations en nombre de licenciés et notamment de licenciés jeunes? »
Monsieur BOURSIN indique qu’il s’agit de 54 associations pour plus de 60 disciplines avec une augmentation de plus de 700 adhérents sur les trois dernières années dans les clubs sportifs.
Les subventions sont basées sur 12 critères différents. Sont pris en priorité dans l’ordre : - Résider à Melun,
- Avoir moins de 20 ans,
- Les effectifs des clubs,
- Les niveaux des clubs,
- La qualité des intervenants dans les clubs.
Cet ensemble attribue des points qui permettent de distribuer les sommes budgétaires votées au Conseil Municipal.
La Ville vérifie bien que les associations sont conformes et dès lors qu’une subvention est supérieure à 20 000 €, une convention d’objectifs et de financement est établie entre la Ville et l’association.
Chaque fédération délégataire dispose des informations permettant de vérifier que chaque adhérent est bien répertorié et La Direction Départementale Jeunesse et Sports valide la conformité de l’association au regard du droit.
Enfin, il existe bien une disparité entre les clubs mais elle est naturelle et normale. En effet, chaque club sportif ne pèse pas le même poids financier, ne touche pas les mêmes
populations. Il ne peut donc pas donner de chiffres car en fonction du club, la subvention peut aller de 31 €/adhérent à 124 €/adhérent et ces chiffres n’ont aucune signification ; certaines 37
disciplines sont plus coûteuses que d’autres, eu égard à l’équipement qu’elles utilisent (certaines disciplines sont accueillies dans un équipement municipal, alors que ce n’est pas le cas pour d’autres).
Monsieur BOURSIN indique qu’il fera parvenir une réponse écrite et détaillée aux élus mais il les invite tous à assister au Conseil Consultatif des Sports, dans lequel ces variables sont interrogées, partagées et négociées, en présence des présidents avant d’arriver en synthèse à la Commission des Sports.
3/ A propos des négociations du nouveau pôle hospitalier - Question de Madame MONVILLE DE CECCO
«Nous sommes, comme vous le savez, opposés au principe du PPP pour l'hôpital de Melun, nous soutenons au contraire un hôpital 100% public et de plein exercice. Le seul mode de gestion de la santé publique apte à garantir un accès aux soins pour tous les citoyens à des tarifs et des conditions abordables et de qualité. La santé pour nous ne doit pas faire partie du secteur des échanges économiques marchands mais elle doit devenir un droit universel et un bien commun.
C'est pourquoi, nous sommes aussi très attentifs au suivi de ce projet aussi important pour notre ville et nous souhaiterions que Monsieur le Maire puisse fournir à ses concitoyens toutes les informations aptes à les renseigner sur le futur service hospitalier et son fonctionnement tel qu'il prendra forme.
Aussi, nous soutenons totalement la démarche et les principes défendus par le Comité de Défense de l'Hôpital Public de Melun. Pour référence, nous mettons, en pièce jointe, la lettre du Comité en date du 5 janvier, et la réponse pour le compte du Maire de Melun en date du 23 janvier.
Par souci de transparence démocratique, nous demandons que Monsieur le Maire nous fasse un point précis sur la négociation du PPP et sur la stratégie de la Mairie, en argumentant sur ses avantages pour la collectivité et pour les citoyens. En particulier en ce qui concerne les points suivants, qui nous paraissent très critiques et délicats :
- 1) On trouve dans votre réponse deux confirmations des nouvelles apparues dans la presse ces derniers mois : les blocs opératoires seront bien la propriété de la clinique (ce qui, de fait, signifie la privatisation de la chirurgie) et il n’y aura que 30 lits de chirurgie dans l’hôpital public. Rappelons que le chiffre de 240 lits de chirurgie privés a été annoncé par la presse. Avez-vous essayé de négocier à la hausse les lits publics en chirurgie? Si non, pourquoi ?
- 2) Coût de l’opération : pour un coût annoncé de 194 millions d’euros, le financement serait de 200 millions d’euros (140 emprunt + 60 par l'Etat), pourquoi 6 millions d’euros de plus?
- 3) Un financement par l'emprunt de 140 millions est annoncé. Quelle sera la charge pour la Mairie de Melun qui est déjà bien endettée ? 38
- 4) Quelle part prendront les recettes des opérations de valorisation des terrains CHMJ et ex-IUFM, dans l'apport financier de la Mairie, et des autres collectivités concernées, pour le financement du PPP hôpital ? En d'autres termes, quels liens entre le budget du PPP et le projet de spéculation immobilière sur le site actuel de l'hôpital Marc Jacquet ?
- 5) En ce qui concerne la clinique privée, à ce stade de la construction (la viabilisation du terrain est terminée, les permis de construire délivrés et la pose de la première pierre annoncée), il est plutôt étrange que la Mairie n'ait aucune information sur ce que seront les capacités d’accueil de la clinique en chirurgie. Aussi, nous ne sommes pas d'accord sur le fait que « les données relatives à son capacitaire" seraient "sans impact sur le projet hospitalier » comme il est écrit. Il est évident que si la clinique possède 30 lits de chirurgie ou 240, l’impact ne sera pas le même sur les activités de l’hôpital public et sur le choix offert aux patients. Il y aura, certes, un bâtiment particulier abritant les services de la clinique mais y aura-t-il des lits réservés dans le bâtiment public ?
- 6) Nous prenons acte que, selon Monsieur le Directeur, seule l’Agence Régionale de Santé a compétence « pour fixer un cadre contraignant à notre partenaire privé » au sujet du dépassement d’honoraires mais nous souhaitons connaître la position de Monsieur le Maire. Rappelons à ce propos que le responsable de la clinique a annoncé que les dépassements d’honoraires ne seraient pas supérieurs à 50% du tarif de base de la Sécurité Sociale !
- 7) Nous sommes aussi étonnés qu’à quelques jours ou semaines de la pose de la première pierre, la « convention d’occupation temporaire du domaine public » entre l’hôpital et la clinique ne soit toujours pas finalisée. Pourquoi ? Pourriez-vous nous faire un point détaillé des négociations encore en cours? Quels sujets ne sont pas encore finalisés ? Quel calendrier ?
- 8) Le Conseil Municipal aura-t-il son mot à dire, ou sera-t-il informé des différentes étapes dans la mise en œuvre du projet ? Est-ce qu'une consultation des habitants est prévue ? Et si oui, quand et sous quelle forme ?»
Monsieur MILLET explique qu’il s’agit d’une question complexe et que, compte-tenu du délai très court, il n’a pas été possible de préparer une réponse complète. La réponse sera donc soit donnée lors du prochain Conseil Municipal, soit envoyée par écrit.
Il tient tout de même à préciser qu’il s’agit d’un partenariat public/privé uniquement sur le plan médical et absolument pas sur le plan de la construction des bâtiments.
4/ A propos des emprunts contractés par la Ville de Melun – Question de Madame GAIGNARD
«Pouvez-vous nous communiquer :
- le détail des tableaux d'amortissement emprunt par emprunt ?
- les annexes au contrat du tableau d'amortissement et nous dire si les taux variables sont capés ou non ?
- les détails de l'emprunt SFIL, quel montant, quels intérêts ? 39
Nous vous demandons qu'un membre des élus d'opposition soit associé à la renégociation des emprunts.»
Monsieur MILLET indique que les éléments de réponse seront envoyés par écrits.
Monsieur KALFON demande que la réponse soit extrêmement précise car il souhaite obtenir le détail de l’ensemble des contrats sur l’emprunt SFIL, avant l’ouverture de la négociation.
Monsieur MEBAREK répond qu’il ne garantit pas l’obtention du détail avant l’ouverture de la négociation mais très certainement avant la conclusion car la Direction des Finances doit collecter l’ensemble des éléments. Toutefois, la réponse sera communiquée rapidement.
Monsieur KALFON considère que les informations demandées sont utiles pour la Collectivité et pour les droits de l’Opposition.
5/ A propos du tableau des effectifs de la Ville de Melun – Question de Madame GAIGNARD
«Concernant le tableau des effectifs de la mairie de Melun: pouvez-vous nous communiquer le tableau contrat par contrat, nombre d’heures travaillées, équivalents temps plein (ETP), sorties fin 2015?»
Monsieur MILLET indique que les éléments de réponse seront réunis et communiqués par écrit.
6/ A propos de l’avancement des travaux du Pôle Gare – Question de Madame GAIGNARD
« Nous aimerions savoir où nous en sommes concernant le pôle gare. Est-ce que des travaux sont prévus pour l'année 2015? Si oui, lesquels?
Monsieur MILLET répond que rien n’est prévu d’ici la fin 2015. Seul l’aménagement de la sortie sud de la gare pourrait être réalisé par anticipation. Le projet serait de racheter 3 ou 4 garages appartenant à « La Sablière » de façon à ce que la sortie du tunnel de la gare soit visible depuis la rue de l’Industrie. Mais la Ville doit en discuter avec la CAMVS.
7/ A propos des 30 minutes de gratuité des parkings VINCI- Question de Madame GAIGNARD
«Vous aviez pris l'engagement de négocier dès 2014 avec Vinci Park pour obtenir 30 minutes de stationnement gratuit en centre-ville. Pourriez-vous nous informer de l'état d'avancement de cette négociation ?» 40
Madame ASTRUC-GAVALDA explique que la mise en place de ces 30 minutes de gratuité devrait être réalisée courant mars.
Madame GAIGNARD demande si cette gratuité ne sera effective que le samedi. Madame ASTRUC-GAVALDA indique que la gratuité de 30 minutes sera applicable tous les jours et pas seulement le samedi, ce qui sera conforme aux engagements de campagne.
Monsieur KALFON demande si cela fera l’objet d’un projet de délibération dans la mesure où il s’agira d’un avenant au contrat initial avec VINCI.
Madame ASTRUC-GAVALDA répond par l’affirmative mais il y a tout de même possibilité d’appliquer cette mesure avant le passage au Conseil Municipal.
Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 00H10.