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Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 par la commune d'Archamps.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 10092021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
COMMUNE D'ARCHAMPS
Le quatorze septembre deux-mille vingt et un, le Conseil Municipal de là Commune
d'Archamps (Haute-Savoie) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Madame Anne RIESEN, Maire.
Date de convocation: Le 10 septembre 2021
Présents: RIESEN Anne, ZAMOFING David, SILVESTRE Olivier, HERLEMONT Nathalie,
GIRONDE Christophe, DODE Florence, BOUQUET Ginette, CHAREYRE Véronique, ZORITCHAK
Gaëtan, CHARBONNIER Marc, PECH Adeline, PFEIFLE Martin, KHAROUA Cyril, BOLLIET
Mikaël, LE SCODAN Aurore, SCHOWB Brigitte, BAUDET Maryse, DUSSETIER Thierry, MEDDEB
Montassar.
Absents excusés: BEN OTHMANE Solenn, BAUDRION Philippe, CHENAUD Catherine, RIVAIL
Lucie.
Secrétaire de séance : Véronique CHAREYRE
Pouvoirs :
— _Solenn BEN OTHMANE a donné pouvoir à Anne RIESEN
— Catherine CHENAUD à donné pouvoir à Ginette BOUQUET
— BAUDRION Philippe a donné pouvoir à Ginette BOUQUET
— RIVAIL Lucie a donné pouvoir à Nathalie HERLEMONT.
Madame le Maire, après avoir constaté que le quorum était réuni, ouvre la séance à 20h45.
Secrétaire de séance : OTHMANE Solenn
Lecture des pouvoirs :
David ZAMOFING a donné pouvoir à Anne RIESEN,
Gaëtan ZORITCHAK a donné pouvoir à Christophe GIRONDE,
Lucie RIVAIL a donné pouvoir à Olivier SILVESTRE,
Marin PFEIFLE a donné pouvoir à Christophe GIRONDE, — Aurore LE SCODAN a donné pouvoir à Anne RIESEN.
Approbation du compte-rendu de la séance du 15/07/2021
Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité des membres présents.
Délibérations prises
FINANCES
Délibération n° 1 — Affectation définitive des résultats 2020 - Budget Principal —
ANNULE ET REMPLACE la délibération du 16 juin 2021.
Rapporteur: David ZAMOFING, Maire Adjoint en charge des finances, activités
économiques et Arch'Parc
Monsieur David ZAMOFING rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 16 juin 2021,
l'affectation définitive des résultats du budget principal avait été votée. Madame la responsable de la
Trésorerie de Saint Julien en Genevois nous a fait savoir que notre délibération comportait une erreur
dans le résultat excédentaire de fonctionnement et d'investissement, aussi je vous propose de la
reprendre de la manière suivante :
Le compte administratif 2020 et le compte de gestion constituent l'arrêté des comptes de la commune.
Au titre de l'exercice clos, le vote du compte administratif et du compte de gestion fait apparaitre les
résultats suivants :
- Section de fonctionnement : résultat excédentaire de 1 353 693,84 €:
- Section d'investissement: résultat excédentaire de 5 199 005,93 € constitué du résultat de
l'exercice 2020 (excédent constaté de 3 965 030,79 €) cumulé au résultat reporté de
l'exercice précédent (1 233 975,15 €)
Monsieur David ZAMOFING rappelle que le Conseil municipal doit décider de leur affectation, qui doit
couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de
financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de
fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves (c/ 1068).
En l'absence de besoin de financement constaté, le Conseil Municipal décide :
+ D'affecter la totalité du résultat de la section de fonctionnement (1 353 693,84 €) en
dotation complémentaire de réserves (c/ 1068) sur le budget principal 2021 ; + De reporter le solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement au R 001
(5 199 005,93 €)
Décisions prises à l'unanimité des membres présents.
AFFAIRES FONCIERES
Délibération n°2 - Acquisition d’un terrain chemin du creux de l'épine
Rapporteur : Olivier SILVESTRE, Maire Adjoint en Charge de l'Urbanisme, des Bâtiments et
de la Mobilité.
Monsieur Olivier SILVESTRE fait l'exposé suivant :
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et
notamment son article 3 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant qu'une partie du chemin rural du creux de l'épine, sis, n’est plus utilisé par le public tel
que présenté sur le cadastre mais qu'il s'est décalé au fil du temps.
Considérant le projet présenté par M. et Mme BRANGEON et par Madame MICHELI-LARDI,
représentant l’indivision MICHELI,
Considérant le projet de bornage présenté par CANEL GEOMETRE-EXPERT,
Considérant qu’une partie du nouvel emplacement du chemin, 28m2, appartient Madame DALMAZ,
Considérant l'avis de Monsieur Henri LABAUME, expert immobilier de justice qui estime la valeur du
mètre carré de terrain situé en zone Naturelle à 20 €.
Compte tenu de la modification du tracé d’une partie du chemin rural susvisée, il est donc nécessaire
pour la commune d'acquérir un petite partie du terrain appartenant à Madame Joséphine DALMAZ. La
surface de ce terrain est de 28 m? au prix de 20 € le mètre carré soit une vente s’élevant à 560 €.
Le Conseil Municipal décide de :
- _ Constater la nécessité de procéder à cette acquisition,
- Autoriser Madame le Maire à signer l'acte de vente,
- Dire que l'acquisition se fera au prix de 560 €. Décisions prises à l'unanimité des membres présents,
Délibération n° 3 - Convention de rétrocession d'une canalisation SPMR.
Rapporteur: Madame le Maire
La Société du pipeline Méditerrannée-Rhone, a été autorisée par décret du 8 mai 1967 (JO du 11 mai
1967) à construire et à exploiter un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport
d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage de l'étang de Berre et de Feyzin, d’une
part, et des installations portuaires de Lavera et Fos sur Mer, d'autre part, jusqu'aux dépôts
d'hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse).
La construction de cet ouvrage, soumise aux dispositions de l’article 11 de la loi de finances n°58-336
du 29 mars 1958 et du décret d'application n°59-645 du 16 mai 1959, modifié par le décret n°66-550
du 25 juillet 1966, a été déclarée d'utilité publique par décret du 29 février 1968.
Les parcelles des terrains ci-dessous désignées et situées sur la commune d’Archamps, département
de la Haute-Savoie, sont la propriété de la commune.
Section N°parcelle Consistance Lieudit Longueur réseau
parcelle (m2) SPMR
AX 283 576 Les Crêts d'Acier | 38m
Ouest
AX 289 363 Les Crêts d'Acier | 46m
Ouest
AY 220 554 Les Crêts d'Acier | 12m
Est
AY 261 364 Les Crêts d'Acier | 7 m
Est
AY 256 119 Les Crêts d'Acier | 2m
Est
AB 244 1746 Pont de Combe 37 m
AB 313 4601 L'’abondance 72m
AB 191 5156 L'abondance 43m
AD 49 12965 Sur Plan 38 m
AD 50 3288 Sur Plan 3m
AD 47 1140 Sur Plan 2m
AD 46 1037 Sur Plan 5m Ces parcelles sont traversées par un tronçon du pipeline Méditerranée-Rhône, sur une longueur
d'environ 305 mètres, localisé sur le plan joint en annexe, et concernées par la servitude d'utilité
publique associée.
Ces tronçons ne répondent plus à aucun besoin pour SPMR et doivent être mis hors service
définitivement.
Le Conseil Municipal décide :
+ De laisser 4 la charge de la SPMR les opérations nécessaires à la neutralisation de l’ouvrage,
+ De laisser à la charge de la SPMR le retrait de son ouvrage dans l'emprise des parcelles
AB313 et AB191, avec reconstitution du terrain naturel,
e D’accepter la rétrocession du tronçon de canalisation sur les parcelles restantes après
nettoyage par les soins de la SPMR,
e De prendre note de l'annulation des servitudes d'utilité publique qui avaient été constituées au
profit de SPMR sur l'ensemble des parcelles cadastrées citées précédemment.
e De prendre note que les canalisations sont revêtues d’un matériau de brai contenant de
l'amiante.
Décisions prises à l'unanimité des membres présents.
COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°4 —- Lancement de la procédure de délégation de service public par
affermage pour l'exploitation de la gestion du domaine skiable et nordique du Salève.
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le code de la commande publique ;
Vu les articles L 1411.1 et s. R. 1411-1 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques
des prestations que devra assurer le futur exploitant des domaines skiables alpin et nordique, et
transmis aux membres de l'assemblée lors de la convocation du présent Conseil, Madame le Maire rappelle que la commune dispose sur son territoire d'un domaine skiable alpin, la
Croisette, et d'une partie du domaine skiable nordique du Salève.
Le service public de remontées mécaniques et du domaine skiable nordique est exploité
depuis plusieurs années par voie de convention.
L'historique est le suivant :
- Autorisation préfectoral d'exploiter le remonte-pente appelé « le Pommier » en 1973 ;
- Convention de marché public de service signée en 2016 pour l'exploitation du domaine
skiable alpin et nordique ;
- Convention de délégation de service public provisoire pour l'exploitation, l'entretien et la
gestion du domaine skiable du Salève.
Cette dernière exploitation arrivant à son terme, il s’agit pour la commune, autorité concédante en
charge du service public, de s'interroger sur le mode de gestion à venir pour ces deux activités de
service public.
Après analyse du rapport remis préalablement aux élus, le Conseil municipal envisage aujourd'hui de
conclure une nouvelle délégation de service public, et de mandater pour ce faire Madame le Maire
pour engager la procédure et les formalités nécessaires.
En effet, la gestion en délégation de service public se justifie en raison de ce que la régie, mode de
gestion nécessitant une implication pleine et entière dans sa gestion professionnelle, administrative et
financière, lesquelles supposent une parfaite connaissance du métier, n'apparaît pas adaptée compte
tenu des attentes de la commune et de la configuration très particulière des lieux de gestion.
De toute évidence, le besoin de souplesse et de confier la gestion des domaines skiables à un tiers a
tout son sens pour la petite station d'ARCHAMPS. Une gestion directe ne serait pas pertinente dans
ce cas de figure.
Le recours à une gestion déléguée s’est donc avéré plus pertinent et favorisera une gestion plus
performante des sites.
Après étude, il apparaît donc que le montage juridique le plus à même de permettre d'aboutir au
résultat recherché est que la commune confie cette gestion à un délégataire de service public, par le
biais d’un contrat dit « d’affermage ».
Les caractéristiques essentielles du contrat projeté sont les suivantes :
Alpin
- La gestion du domaine skiable alpin : - La gestion de la remontée mécanique et de la billetterie:
- L'exploitation, l'entretien, le damage, le balisage et la surveillance du domaine skiable alpin
pendant la saison d'hiver ;
- La mise en place d'activités hivernales et la mise en œuvre matérielle des secours liés à ces
activités ;
- La gestion et l'exploitation des installations dédiées au ski débutant en relation avec les
organismes utilisateurs ;
- La promotion du domaine skiable :
- L'entretien et la maintenance des biens confiés ;
- Le maintien en état de la sécurité des locaux, et la contribution à la chaine d'alerte, de
secours des randonneurs ;
- La réalisation des opérations d’entretien, réparation, et renouvellement des biens confiés ;
- La désignation, parmi ses membres, d’un responsable de la sécurité des pistes, chargé
d'animer la commission intercommunale de sécurité sur le domaine nordique du Salève,
créée par arrêté n°2015023 du 26 janvier 2015.
Nordique
- La gestion du domaine skiable nordique :
- La mise en place d'une permanence hebdomadaire au foyer de ski de fond du Salève durant
la saison hivernale :
- L'ouverture et la fermeture de la station seront chaque année arrêtées par la commune qui la
communiquera à l’association, par écrit ;
- Assurer l'entretien des pistes de ski de fond du Salève damées et balisées :
- Mettre à disposition la salle hors-sac durant l'ouverture du foyer, gérer les réservations en
dehors des heures d'ouvertures, avec l'accord de la Commune :
-_ Assurer le nettoyage en l'entretien du foyer de ski de fond et de la salle hors sacs ;
- Louer le matériel aux usagers, dont la liste est annexée au présent contrat (Annexe n°1) ;
- Désigner, parmi ses membres, un responsable de la sécurité des pistes, chargé d'animer la
commission intercommunale de sécurité sur le domaine nordique du Salève, créée par arrêté
n°2015023 du 26 janvier 2015.
Autres éléments
- Versement d'une redevance en contrepartie des biens mis à disposition de l'exploitant ;
- _ Redevance fixe et variable en fonction des résultats ;
-__ Durée envisagée de 5 ans ;
Souhaitant intégrer, dans le futur cahier des charges de l'exploitant, des obligations découlant du
caractère d'activité de service public de la gestion des deux domaines skiables, Madame le Maire
propose donc à l'assemblée de lancer une procédure de délégation de service public. Ladite procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions du Code général des
collectivités territoriales, et notamment de ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants,
ainsi que du Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3120-1 et suivants ; articles
R.3121-5 et R.3126-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession
(procédure allégée).
La consultation s’organisera en deux phases :
- Une phase candidature ;
- Une phase d'offre pour les candidats admis à présenter une offre. La commune se réservera
le droit de négocier avec les candidats soumissionnaires.
Vu les articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 3120-1 et suivants et R.3121-5 et
R.3126-1,
Vu le document ci-joint présentant les caractéristiques essentielles du service délégué, intitulé
« rapport de présentation »,
Considérant que la commune souhaite confier la gestion des domaines skiables alpin et nordique du
Salève, au terme d’une procédure de délégation de service public, à un fermier.
Considérant qu’il appartient à la commune de se prononcer sur le mode de gestion qu'elle entend
mettre en œuvre pour la gestion de ces sites touristiques et sur les caractéristiques des prestations
que devra assurer le futur délégataire.
Considérant que la commune a le choix entre la gestion publique en régie et la gestion externalisée
avec ses différentes options : marché de services, régie intéressée, délégation de service public sous
forme d’affermage ou concession de service public, et de régie intéressée.
Considérant que les nécessités de gestion de tels équipements requièrent des compétences dont la
collectivité ne dispose pas à l'intérieur de ses services.
Considérant que, conséquemment, la collectivité envisage de faire appel à la gestion déléguée par la
conclusion d’une délégation de service public sous la forme d’un affermage.
Considérant que le rapport joint à la présente délibération présente les caractéristiques des
prestations objet de cette délégation et expose les différents modes de gestion envisageables. Considérant l'intérêt pour la commune que représente ce type de procédure, Le Conseil Municipal
décide :
- D'approuver le principe de la délégation de service public par affermage en vue de
l'exploitation des domaines skiables alpin et nordique du Salève ;
- D'approuver les grandes lignes du futur contrat de délégation de service public évoquées ci-
dessus ;
- D'autoriser Madame le Maire à mener le lancement de la procédure de publicité et de mise en
concurrence prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général
des Collectivités territoriales, à savoir :
- De Lancer la consultation et accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat
d'exploitation ;
- De conduire la procédure, et négocier le contrat à venir.
Délibération n° 5 - Centre Technique Municipal : lancement d'une consultation de Maîtrise
d'œuvre sur intentions architecturales - Marché à Procédure Adaptée de type concours.
Rapporteur : Cyril KHAROUA, Conseiller délégué Travaux Voirie et Bâtiments communaux,
Conseil Municipal Jeunes.
Monsieur Cyril KHAROUA informe le Conseil municipal que les services techniques municipaux sont
actuellement utilisateurs d’un bâtiment communal vétuste et particulièrement inadapté à leurs activités.
Ces bâtiments rendent dangereuses certaines tâches des agents municipaux ce qui peut entrainer la
responsabilité pénale de la commune et des élus.
De plus, comme les véhicules et engins ne peuvent êtres remisés dans un lieu sécurisé ils sont garés
sur le parking de la Mairie et de nombreux vols de matériels et de carburants ont déjà été observés
par le passé.
La construction d'un nouveau Centre Technique Municipal est envisagée, sur le site de
« l'Abondance » qui longe la route de la Bossenaz.
L'étude de faisabilité prouve que le programme est réalisable sur le tènement dont 5500m2 seraient
attribués au Centre Technique Municipal.
Le programme de cette opération affiche une assiette d'environ 2000m?, dont la décomposition est
rappelée dans le document en annexe. L’assiette foncière du bâtiment peut recevoir aussi une aire de compostage en accès libre aux
habitants d’Archamps.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à ces travaux par le maître d'ouvrage est de 1 900 000€
comprenant l'ensemble des couts travaux, maîtrise d'œuvre, études diverses, révisions de prix et
après FCTVA.
Compte-tenu de l'importance de l'opération et du montant des honoraires de maîtrise d'œuvre qui en
découlent, il convient d'engager une procédure de consultation restreinte de maîtrise d'œuvre de type
concours en procédure adaptée, conformément à l'article L 2123-11° et de l’article R 2123-1-1°du code
de la commande publique (CCP).
Les équipes candidates rassembleront, dans un groupement ou au sein d’une même structure, des
compétences pluridisciplinaires associant :
- L'architecture : le (les) architecte(s) devant justifier de son (leur) inscription à l'ordre des
architectes ou à un organisme de tutelle pour les autres états de l'Union Européenne ;
- L'économie du projet et le suivi de chantier, dans les secteurs du bâtiment et des V.R.D. :
- Le calcul des structures (bois et/ou béton et /ou acier) ;
- L'ingénierie des fluides (chauffage, VMC et traitement de l'air, courants forts et courants
faibles) ;
La mission confiée à l'équipe lauréate sera une mission de base (type loi MOP) tous corps d'état (y
compris les équipements liés, les VRD et l'aménagement des abords), incluant l'établissement de la
totalité des études d'exécution, complétée des missions relatives :
- À l'Ordonnancement, la coordination et le Pilotage du Chantier : mission OPC :
- À la Coordination SSI ;
- À l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
Considérant les travaux préalables du groupe de travail visant à apporter au Conseil municipal
l'expression des besoins en vue de définir au mieux le programme technique détaillé ;
Considérant la complexité du dossier, qui nécessite une approche diversifiée, architecturale,
technique, environnementale et fonctionnelle du projet :
Le Conseil Municipal décide :
- D’ accepter le contenu du programme et le budget du concours tel qu'il lui est soumis ;
10 - D'autoriser Madame le Maire à engager une procédure de consultation restreinte avec remise
d'intentions architecturales de maîtrise d'œuvre dans les conditions prévues à l'article L 2123-
1-1° et de l’article R 2123-11° du code de la commande publique (CCP) ;
- De fixer à trois (3) le nombre de candidats admis à concourir après la phase préliminaire de
sélection des candidatures ;
- De donner mandat à Madame le Maire pour arrêter la liste de trois (3) candidats admis à
concourir. ;
- De fixer à 4500 € HT. le montant, non révisable, de la prime allouée à chaque candidat ayant
remis des prestations jugées sérieuses et conformes au règlement de la consultation. Ce
montant est égal au prix estimé des études à effectuer affecté d’un abattement de 20% ; la
rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa
participation à la consultation par le candidat attributaire.
Décisions prises à la majorité des membres présents, 22 voix pour et une abstention (Thierry
DUSSETIER).
ENVIRONNEMENT/DEVELOPPEMENT DURABLE
Délibération n° 6 - Approbation du plan d'exploitation et de viabilité hivernale (saison 2021-
2022)
Rapporteur : Florence DODE, Adjoint au Maire en charge du développement durable,
agriculture et forêts.
Il est rappelé que le plan d'exploitation et de viabilité hivernale (P.E.V.H) détermine les priorités
d'intervention et les moyens mis à disposition des agents pour organiser le salage et le déneigement
durant la saison d'hiver.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le P.E.V.H approuvé l’année passée et notamment
le fait que le dégagement des voies privées ne sera pas assuré par les services.
En effet, l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales précise que « la police
municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et
comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,
places et voies publiques ». Aucune disposition légale ne contraint donc le Maire à intervenir sur les
11 voies privées non ouvertes à la circulation publique. Par ailleurs, le salage et le déneigement de ces
voies privées, notamment celles des lotissements, supposent des moyens matériels et humains
importants et engendrent un risque pour les conducteurs du chasse-neige car des véhicules sont
fréquemment stationnés sur la voie à déneiger.
Si les circonstances l'exigent, Madame le Maire se réserve le droit de faire appel à un agriculteur de la
commune, Monsieur Denis BAUDET, pour assurer le déneigement. Une convention en ce sens sera
signée entre lui et la commune.
Après avoir entendu cet exposé,
Après avoir pris connaissance du P.E.V.H 2021/2022,
Considérant que le déneigement et le salage des voies privées relève de la responsabilité des
propriétaires,
Le Conseil Municipal décide :
— D’adopter le P.E.V.H pour la saison 2021/2022 tel que joint en annexe à la présente
délibération,
— De dire que le dégagement des voies privées ne sera pas assuré par les services
communaux,
— D'autoriser Madame le Maire à signer une convention de déneigement avec Monsieur Denis
BAUDET,
— De dire que le P.E.V.H est consultable en mairie.
Décisions prises à la majorité des membres présents, 22 voix pour et une abstention (Marc
CHARBONNIER).
Délibération n°7- Convention d'occupation temporaire aux fins d'installation et
d'exploitation d'une centrale photovoltaïque.
Rapporteur : Gaëtan ZORITCHAK, Conseiller municipal
Il est rappelé au Conseil municipal que, conformément à l'article L. 2122-1-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, la commune a lancé un appel à manifestation d'intérêt en vue de
l'occupation du domaine public pour l'installation d'équipements photovoltaïques sur la salle
polyvalente. Cet appel a été publié le 20 juillet 2020 sur le profil d’acheteur de la collectivité
www.collectivitesdugenevois74.net.
12 Un seul candidat a répondu. Il s’agit de la SAS « CitoyENergie — Centrales Villageoises Faucigny-
Genevois », première centrale villageoise de Haute-Savoie :
La mise à disposition de la toiture de la salle polyvalente à la SAS CitoyENergie sera organisée selon
les modalités définies dans la convention d'occupation précaire jointe.
Le Conseil Municipal décide de :
— Valider les termes de la convention ;
— Autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ;
— Fixer la redevance d'occupation du domaine public à 1 euro symbolique par année de
convention soit 20 euros pour la durée de la convention.
Décisions prises à l'unanimité des membres présents.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°8- Frais de déplacement des agents
Rapporteur: Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique
Territoriale et notamment l’article 88,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités locales et établissements publics
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités locales
13 Vu flarrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet
2006
Vu la délibération n°DE2018045 en date du 19 juin 2018,
Madame le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les
personnes « qui reçoivent d’une collectivité une rémunération au titre de leur activité principale » lors
de déplacements nécessités par l'exercice de leurs fonctions, font l'objet de remboursements.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de
laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu'ils sont engagés
conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est
autorisé.
Madame le Maire rappelle qu'est considéré comme un agent en mission, l'agent en service qui, muni
d'un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour
l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation
continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
L'ordre de mission est l'acte par lequel la collectivité autorise l'agent à effectuer un déplacement,
pendant son service. Cette autorisation permet à l'agent de bénéficier du remboursement des coûts
générés par le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des
collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des
indemnisations.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :
— la définition de la notion de commune,
— les déplacements pour les besoins de service,
— les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,
— les taux de remboursement de l'indemnité de stage/formation,
— les frais de déplacement liés à un concours où à un examen professionnel.
14 1. LA NOTION DE COMMUNE
Constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de
l'agent.
2. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque
l'intérêt du service le justifie.
Lorsqu'elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s'assurer que l'agent a
bien souscrit une extension d'assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de
tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation,
bien qu'occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. II
en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l'agent pour son véhicule.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges les frais
occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d'utilisation du
véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté
ministériel du 3 juillet 2006, article 1 :
Indemnités kilométriques en métropole voiture
Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Après 10000 km
De 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
De 6 CV et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
De 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €
Motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3: 0,12 €
Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,09 €
Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités
kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 euros
Par ailleurs, en cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra
sur production du titre de transport et sur la base du transport public le moins onéreux (exemple tarif
SNCF de 2ère classe).
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels
que les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d'un véhicule de location
ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces
15 justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l'autorité territoriale et ce, dans
l'intérêt du service.
De plus, l'utilisation d'un véhicule de service ne fera pas l’objet d’une indemnisation à l'exception des
frais de péage, d'utilisation de parcs de stationnement et de carburant occasionnés au cours du
déplacement et sur justificatifs.
3. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT
Le forfait des indemnités de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006. II convient de rappeler que le
forfait du repas s'applique aux agents territoriaux sans intervention de l'organe délibérant et que le
remboursement ne peut aller au-delà de celui fixé par les textes.
Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et taxes, incluant le petit-déjeuner, sont
fixés comme suit :
Agent reconnu
Commune de | Commune de | Communes travailleur Lieu de la Paris moins de | plus de | du Grand handicapé ayant mission intra Muros 200 000 hab 200 000 hab Paris* une mobilité
réduite
Taux
MOMSNENlE" 70 € 90 € 90 € 110€ 120 €
petit
déjeuner
“Voir décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 pour connaitre la liste des communes composant
les communes du Grand Paris
Il est proposé au Conseil municipal :
— de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, sur
présentation des justificatifs,
— de retenir le principe que l'indemnité de nuitée est fixée en fonction de la situation
géographique dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les
justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,
— de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé
gratuitement,
16 4. LES TAUX DE L’'INDEMNITE DE STAGE/FORMATION
A les formations organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) :
L'assemblée territoriale indique que les frais d'hébergement (y compris la veille) et de restauration
étant pris en charge par le CNFPT, il n'y aura pas de participation communale, sauf pour les trajets
inférieurs à 40 km et pour les frais de péages dans les conditions décrites ci-dessus.
B/ les formations organisées par d’autres organismes :
L'assemblée territoriale indique que les frais d'hébergement (y compris la veille) et de restauration
sont pris en charge par la Commune s’ils ne sont pas pris en charge par l'organisme de formation.
5. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES À UN CONCOURS OÙ A UN EXAMEN
PROFESSIONNEL
L'agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu'il est appelé à se
présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d’une sélection ou d’un examen
professionnel hors de la résidence administrative et familiale.
Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile.
Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un
premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est
autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre
en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves
d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait
une opération rattachée à la première année.
ll est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un
même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année
civile.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires le Conseil Municipal
décide :
— D'adopter les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus :
— De préciser que ces dispositions prendront effet à compter de ce jour ;
— De préciser que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets
suivants.
17 Décisions prises à l’unanimité des membres présents.
Délibération n°9 — Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions
Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
18 indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services
techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services
techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel de la Fonction
Publique d'Etat.
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris
pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017
Vu la délibération n° DE2021006 en date du 9 février 2021 modifiant le Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour intégrer de
nouveaux cadres d'emplois,
Sous réserve de l'avis du Comité technique en date du 23 septembre 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la délibération n° 2017 relative à la
modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement
Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat et transposable à la
Fonction Publique Territoriale.
En effet, suite à la modification du tableau des emplois permanents et au décret n° 2020-182 du 27
février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, la collectivité
doit mettre à jour le régime indemnitaire.
19 Par ailleurs, les seuils de certains cadres d'emplois ont été modifiés et doivent par conséquent faire
l'objet d’un réajustement.
Madame le Maire rappelle que le RIFSEEP se compose :
— d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
— d'un complément indemnitaire facultatif tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer
le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
— Prendre en compte la place dans l’organigramme :
— reconnaître et valoriser les spécificités de certains postes ;
— Valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
— garantir un cadre transparent et équitable à l’ensemble des agents, toutes filières confondues.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
I. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit
public de plus de 12 mois exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Le cadre d'emploi des attachés territoriaux :
- Le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux ;
- Le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux:
- Le cadre d'emploi des animateurs territoriaux,
- Le cadre d'emploi des techniciens territoriaux,
- Le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux :
- Le cadre d'emploi des ATSEM ;
- Le cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,
- Le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
20 L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel
(IFSE)
Madame le Maire explique que l'IFSE constitue une part obligatoire du RIFSEEP. II s’agit d’une
indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
1- La détermination des groupes de fonctions
Chaque cadre d'emplois existant dans la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le
niveau de responsabilité et d'expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être
exposés. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
1) Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
Des responsabilités d'encadrement direct ou de coordination d'équipe :
De l'élaboration et du suivi de dossiers stratégiques ;
Des responsabilités en termes de conduite de projets ;
Des responsabilités en termes de management stratégique et d'arbitrage.
De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
notamment au regard :
Du niveau de qualification exigé ;
De la complexité des savoirs faire et des procédés :
De la maîtrise d’un ou plusieurs logiciels métiers ;
Des habilitations réglementaires.
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
Disponibilité ;
Risques d'accidents ;
Exposition au public ;
Polyvalence.
La répartition des postes existants dans la collectivité dans les différents groupes de fonction est jointe
en annexe.
21 Groupe Catégorie Fonction
A1 A Membre de l'équipe de direction
A2 A Emploi comportant une responsabilité de projets ou d'opération, sans
encadrement
B 1 B Encadrant d'équipes intermédiaires : coordination d’actions,
responsabilité opérationnelle, autonomie, contrôle et compétences
métiers spécifiques
B 2 B Gestionnaires, instructeurs ou techniciens sans encadrement,
autonomie, initiative, connaissances et techniques approfondies faisant
appel à l'analyse et au jugement
C1 C Encadrants de proximité à responsabilité étendue ou coordination des
interventions, adjoint à un catégorie B
C2 C Responsabilité de coordination ou de contrôle; emploi d'application
requérant une autonomie et une responsabilité importantes
C3 C Emplois d'application dont les situations de travail relèvent d’un cadre
établi et d’une autonomie limitée
2- Les montants annuels de référence maximum
Madame le Maire propose de retenir les montants maximums de l'IFSE par groupe de fonction. II
rappelle que pour l'Etat, cette part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la
limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la
collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Agents de catégorie A :
Filière administrative : attachés Montant annuel
Montant annuel
maximum de FIFSE| Groupe de fonctions Emplois
minimum
(plafond)
Aî DGS 36 210€ 10 200 €
A2 Chargée de projet | 25 500 € 8 400 €
développement
durable
22 Filière technique : ingénieurs Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois PEROU 68 MFSE | minimum
(plafond)
A2 Chargé de travaux | 25 500 € 8 400 €
voiries, bâtiments et
réseaux
Agents de catégorie B
Filière administrative : Rédacteurs Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de FPIFSE | minimum
(plafond)
Groupe B 1 Responsable 17 480 € 6 600 €
coordination vie
scolaire et animation
vie associative
Groupe B 2 Responsable RH 16 015€ 5 400 €
Responsable
administration générale
et urbanisme
Responsable
comptabilité et
exécution des marchés
publics
Filière technique : technicien Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de lIFSE | minimum
(plafond)
Groupe B 1 Responsable du | 17 480€ 6 600 €
service technique
Filière technique : Animateurs Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de FIFSE | minimum
(plafond)
Groupe B 1 Responsable coordination | 17 480 € 6 600 €
vie scolaire et animation
vie associative
23 Agents de catégorie C
Filière administrative : Adjoints administratives Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de FIFSE | minimum
(plafond)
Groupe C 2 10 800 € 3 600 €
Groupe C 3 Agents d'accueil | 10 285 € 3 000 €
polyvalent
Filière technique : Adjoints techniques et agent | Montant annuel | Montant annuel
de maîtrise maximum de FIFSE | minimum
Groupe de fonctions Emplois (plafond)
Groupe C 1 Chef d'équipe service | 10 800 € 4 200 €
technique
Chef d'équipe cantine
Groupe C 2 Agents faisant fonction | 10 800 € 3 600 €
d'ATSEM
Agent en charge des
bâtiments
Groupe C 3 Agents techniques | 10 285 € 3 000 €
polyvalents
Agents périscolaires
polyvalents
Filière sanitaires et sociales : ATSEM Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de PIFSE | minimum
(plafond)
Groupe C 2 ATSEM 11 070 € 3 600 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés
pour les corps ou services de l'Etat.
24 3- Les conditions de réexamen
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
1. En cas de changement de fonction (changement de groupe de fonction avec davantage
d'encadrement, de technicité, de sujétion) ;
2. Au maximum tous les quatre ans en l'absence de Changement de fonction et au vu de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent. La valorisation de l'expérience
professionnelle prendra en compte les critères d'appréciation suivants :
4- Périodicité et modalités de versement de lIFSE
L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Modalités de retenue ou de suppression pour absence
Les primes sont maintenues pendant :
— les congés annuels, RTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement
accordées,
— les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant
les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement,
— les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,
— les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.
L'IFSE est suspendu pendant :
— les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,
— les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC),
— les autorisations spéciales d'absence supérieure à 15 jours.
Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire
transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie
demeurent acquises.
[ITR Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement, de la manière de servir et de l'investissement de l'agent, appréciés lors de l'entretien
professionnel de l’année N - 1.
25 Le versement de ce complément est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale sur proposition du
chef de service, et fera l'objet d’un arrêté individuel notifié à l'agent.
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en janvier de l’année N+1. II n’est pas reconductible d'une
année sur l’autre.
L'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent sont appréciés au regard des critères
suivants :
— Contribution à la réalisation des objectifs fixés l’année suivante ;
— Prise d'initiatives ayant particulièrement amélioré l'efficacité et/ ou la qualité du service ;
— Participation à un projet ou une réalisation exceptionnelle.
— Respect des consignes hiérarchiques et de sécurité :
— Respect de l’organisation du travail (ponctualité, réactivité, adaptabilité) ;
— Fiabilité et qualité du travail effectué (rigueur, méthode) ;
— Capacités à s'adapter aux exigences du poste.
Le montant maximum tout groupe de fonction confondu est fixé à 500 €. Le versement est compris
entre 0 et 160 % du montant maximum.
Agents de catégorie A :
Filière administrative : attachés Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de lIFSE | maximum
(plafond)
Groupe A 1 DGS 6 390 € 500 €
Groupe À 2 Chargée de projet | 4 500€ 500 €
développement
durable
Filière technique : ingénieurs Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de FIFSE | maximum
(plafond)
Groupe A 2 Chargé de travaux | 4450 € 500 €
voiries, bâtiments et
réseaux
26 Agents de catégorie B
Filière administrative : Rédacteurs Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de PIFSE | maximum
(plafond)
Groupe B 1 Responsable 2 380 € 500 €
coordination vie
scolaire et animation
vie associative
Groupe B 2 Responsable RH 2 185€ 500 €
Responsable
administration générale
et urbanisme
Responsable
comptabilité et
exécution des marchés
publics
Filière technique : technicien Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de lIFSE | maximum
(plafond)
Groupe B 1 Responsable du | 2380 € 500 €
service technique
Filière technique : Animateurs Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de lIFSE | maximum
(plafond)
Groupe B 1 Responsable 2 380 € 500 €
coordination vie
scolaire et animation
vie associative
21 Agents de catégorie C
Filière administrative : Adjoints administratives Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de FIFSE | maximum
(plafond)
Groupe C 2 1 200 € 500 €
Groupe C 3 Agents d'accueil | 1 200 € 500 €
polyvalent
Filière technique : Adjoints techniques et agent | Montant annuel | Montant annuel
de maitrise maximum de FIFSE | maximum
Groupe de fonctions Emplois (plafond)
Groupe C1
Groupe C 2 Agents faisant fonction | 1 200 € 500 €
d'ATSEM
Groupe C 3 Agents techniques | 1 200 € 500 €
polyvalents
Agents périscolaires
polyvalents
Filière sanitaires et sociales : ATSEM Montant annuel | Montant annuel
Groupe de fonctions Emplois maximum de FIFSE | maximum
(plafond)
Groupe C 2 ATSEM 1 200 € 500 €
IV. Indemnité d'intérim
Périmètre et modalité d’application :
Une indemnité forfaitaire d'intérim est versée à l'agent (ou les agents) qui assurent l'intérim :
e D'un supérieur hiérarchique moment absent ou en cours de recrutement
e D'un collègue de même niveau hiérarchique absent temporairement, ou en cas de vacance
d’un poste de même niveau au sein du service.
Cette indemnité ne peut être attribuée qu'en l'absence de recrutement de recrutement d’un agent
contractuel occupant tout ou partie des missions de l’agent absent.
28 La durée de l'absence ou la vacance du poste doit être supérieur ou également à deux mois.
L'indemnité est versée avec effet rétroactif au début de la période d'intérim.
Cette mesure ne s'applique que sur les postes existants au tableau des emplois permanents et donc
pas sur les emplois temporaires, remplaçants, renforts, saisonniers, vacataires, emplois aidés.
Elle peut être attribuée à un et au maximum trois personnes du service concerné, pour le
remplacement d’un même poste. Dans ce cas, son montant est divisé entre les agents assurant la
mission d'intérim.
Montants :
Cette indemnité est constituée de l'IFSE. Elle est versée dans la limite des plafonds réglementaires
autorisés.
Catégorie hiérarchique
l'agent remplaçant
de Remplacement d'un supérieur
hiérarchique
Montant brut mensuel
Remplacement d'un agent de
même niveau hiérarchique
Montant brut mensuel
Catégorie À 300 € 200 €
Catégorie B 150 € 100 €
Catégorie C 100 € 50 €
(montant non proratisé en cas
de partage des tâches)
Les montants, ci-dessus, sont versés au prorata du temps de travail de l'agent remplacé ou de l'agent
remplaçants s’il n’est pas à temps complet, ou s’il vient) être lui-même absent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents :
— De modifier, à compter de jour, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de
sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel selon les modalités définies ci-dessus,
— D’autoriser Madame le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent
au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus ;
— De prévoir le maintien, à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant
antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
29 — De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime
indemnitaire.
Décisions prises à l'unanimité des membres présents.
QUESTIONS DIVERSES
CCG ;
Commission habitat/Logement social
Débats très intéressants mettant en lumière les difficultés de logement sur notre territoire des classes
moyennes travaillant en France, des personnes âgées et des étudiants.
Conseil Communautaire
Le PLU d’Archamps a reçu un avis favorable.
SMAG ;
Statut quo dans l'attente de la désignation des représentants du Conseil Régional suite aux dernières
élections.
Environnement ;
Madame Florence DODE fait état de la nécessité d'engager un programme d'entretien des chemins
ruraux suite à la tournée réalisée avec Florent DELAUNAY et Serge FONTAINE et de porter le budget
habituellement consacré de 30 000 à 35 000 €.
Commission déchets
Lundi 20 septembre, Florence DODE fera une présentation du compostage en bord de champs.
Suite à la présentation de Monsieur KARACOTCH du dispositif de téléconsultation installé dans sa
pharmacie récemment, il reviendra aux élus de se prononcer prochainement sur la demande de
subvention présentée pour financer ce service proposé aux archampois et permettant de pallier
l'absence provisoire de médecin à proximité.
Marc CHARBONNIER informe de la mise en œuvre sur Archamps du programme Géothermie 2020.
Pour améliorer notre connaissance du sous-sol (nappes phréatiques et sources de chaleurs), la CCG
s'est associée au programme du canton de Genève “GEothermie 2020“. Ce programme d'étude
30 consiste à améliorer notre connaissance afin de localiser de l'eau et de la chaleur pour
utiliser ces
ressources sous forme de chaleur ou pour produire de l'électricité. Des milliers de logements et
activités sur Genève pourraient être chauffés grâce à la chaleur de l’eau située autour de 1500 m de
profondeur.
Une première campagne de reconnaissance du Sous-sol (acquisition de données sismiques) a été
réalisée, courant 2019, dans les secteurs situés entre Vulbens et Viry et entre Neydens et Bossey,
Une seconde campagne est en préparation sur les communes de Saint-Julien-en-Genevois,
Archamps, Bossey, Collonges-sous-Salève et Neydens, soit environ 9000 parcelles.
De février à juillet 2021, la société Athémis France, société dite « de permittage »
se déplace au
domicile des propriétaires des parcelles concernées par l'étude.
Le technicien, accrédité par la CCG, présente le contexte de l'étude et explique la
procédure
d'acquisition des
données.
A l'issue de cet échange, il leur demande leur accord pour procéder à la pose des
capteurs sur leurs
parcelles et/ou autoriser le passage des camions vibreurs chargés d'enregistrer les données. Le lieu
de pose de capteurs et de passage du camion sur les parcelles peut légèrement s’écarter des points
théoriques.
Les propriétaires pourront donc discuter avec la société de permittage de l'implantation ou de
l'itinéraire des camions, et leurs prescriptions figureront sur l'autorisation de passage, qui sera signée
contradictoirement. Les propriétaires sont libres de refuser l'accès à leur parcelle, s'ils le souhaitent,
Sans avoir à donner de justification.
A l'automne 2021, des capteurs seront déployés sur le sol et un groupe de camions
vibreurs
parcourra le territoire en transmettant des ondes acoustiques dans le sol à intervalles
réguliers.
Cette campagne ne consistera donc pas à réaliser un forage ou une quelconque opération invasive.
Le quadrillage théorique des capteurs est dense (un capteur tous les 20m, sur des lignes séparées de
160m), les capteurs sont sans danger et ne causent aucun dommage aux biens (pas de forage ni de
piquettage). Ils ne sont jamais posés en intérieur et seront retirés 5 à 10 jours après le
passage des
camions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h33
Fait à Archamps,
Le 16/09/2021
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Véronique CHAREYRE Anne RIES