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Conseil Municipal - CM 2022 022 Acquisition parcelle cadastrale section ZA 55
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 022 Acquisition parcelle cadastrale section ZA 55)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N°CM-2022-022 |
Séance du 14/04/2022
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55
Nombre de conseillers
DATE DE LA CONVOCATION : 08/04/2022 En exercice 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 08/04/2022 Présents 16
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 22/04/2022 | Représentés 3
Absents excusés 0
Votants 19
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze avril, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en mairie, 2 Grande Rue, aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Arlette PEYTOUR - MM Jean- Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Paul- Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Franck GUGLIELMAZZI M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à Caroline DOUCERAIN MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Houria BENSEKHRIA
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant.
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N°CM-2022-022 DU 14/04/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants :
VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
VU la lettre de Monsieur Mallet, actuel propriétaire de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55, en date du 11 février 2022 confirmant son souhait de céder à la commune des Loges-en-Josas ladite parcelle ;
CONSIDÉRANT l'usage actuel de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55 comme itinéraire de randonnée de substitution aux chemins ruraux n°15 et n°19 pour l'accès au Parc Départemental des Côtes Montbron ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la commune à acquérir cette parcelle cadastrale afin d'en créer un chemin rural ;
Entendu l’exposé de Madame Lyse-Marie CLISSON, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et des paysages,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'acquérir la parcelle cadastrale section ZA numéro 55 d'une surface de 1 385 m2 :
AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire ;
DIT que conformément à l'article R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
SUFFRAGE EXPRIMÉ __ : 19
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 22/04/2022
Le Maire,
Caroline DOUCERAIN
Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Acquisition de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
22/04/2022
22/04/2022
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
CM-2022-022 ( voir l'acte associé )
078-217803436-20220414-CM-2022-022-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
14/04/2022
Isabelle JACQUES
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions