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Conseil Municipal - CM 2021 018 Acquisition des parcelles AB 106 et AB 108 1 563 m2 situées rue de Buc
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 018 Acquisition des parcelles AB 106 et AB 108 1 563 m2 situées rue de Buc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e YVELINES
( COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LOGE DELIBERATION N °CM-2021-018
Séance du 18/03/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Acquisition des parcelles AB 106 et AB 108 (1 563 m) situées rue de Buc
DATE DE LA CONVOCATION : 12/03/2021 NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 12/03/2021 | EN EXERCICE 19
| PRÉSENTS 16
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 25/03/2021 REPRÉSENTÉ 3
ABSENTS EXCUSÉS 0
QUORUM 10
VOTANTS 19
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-huit mars, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans Le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey
COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Franck GUGLIELMAZZ| ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
M. Paut-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN M. Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBERATION N°CM-2021-018 DU 18/03/2021
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1, L. 1311-13, L. 1311-9 à L. 1311-12,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1,
VU l'acte notarié en date du 29 novembre 2018 portant vente des parcelles cadastrales AB 41 et AB 42 entre le département des Yvelines, désigné vendeur, et La SCI LES LOGES BRINQUANT, désignée acquéreur,
VU la modification du parcellaire cadastral ultérieure à l'acte notarié susvisé transformant les parcelles cadastrales AB 41 et AB 42 en parcelles cadastrales AB 106 et AB 108 pour une surface équivalente de 1 563 m?,
Vu le courrier d’offres d’achat des parcelles AB 106 et AB 108 émis par Madame le Maire au nom de La commune en date du 2 février 2021,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'acquérir les parcelles cadastrales AB 106 et AB 108 afin d'agrandir l'assiette foncière du terrain dédiée au projet de maraîchage porté par La commune,
CONSIDÉRANT la réponse positive de la SCI LES LOGES BRINQUANT actuelle propriétaire des parcelles AB 106 et AB 108, à la proposition d’offre d’achat de Madame le Maire au nom de La commune,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'acquérir les parcelles cadastrées AB 106 et AB 108 d’une superficie totale de 1 563 m° situées rue de Buc, pour un montant de 7 815 euros ;
DÉCIDE de classer Les parcelles dans Le domaine privé de la commune ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition desdites parcelles, à leur classement dans Le domaine privé de la commune et de signer tout document y afférent ;
DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal 2021 ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 19
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 2 & MARS 2071
Le Maire,
CDs —
Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70. accueil@maïirieleslogesenjosas. fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Acquisition des parcelles AB 106 et AB 108 (1 563 m2) situées rue de Buc
Date de transmission de l'acte : 25/03/2021
Date de réception de l'accusé de 25/03/2021
réception :
Numéro de l'acte : CM-2021-018 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte: 078-217803436-20210318-CM-2021-018-DE
Date de décision: 18/03/2021
Acte transmis par: |sabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions