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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1877
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1877)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
T A RN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2007-006 SPECIAL
MARS 2007
PUBLIÉ LE 15 MARS 2007E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
EL
Recueil
des Actes
Administratifs
Concours lde secrétaire administratif « de l’intérieur et de l’outre-mer »
Sommaire affiché le 15 mars 2007
Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011 Page 1RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
S0 MMAIRE
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés au bureau d'accueil de la
préfecture du Tarn ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante :
www.tarn.pref.gouv.fr (rubrique - publications)
Arrêté régional d’ouverture d’un concours externe pour le recrutement de trois secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer
Arrêté régional d'ouverture d’un concours interne pour le recrutement de cinq secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer
Page 2 Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011ARRETE REGIONAL D'OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE POUR LE
RECRUTEMENT DE TROIS SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L’INTERIEUR ET DE
L’OUTRE-MER
VU l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat notamment son article I ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
notamment son article S ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat notamment ses articles 19 et 20 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n°56-585 du 12 juin 1956 modifié par le décret n°2005-579 du 27 mai 2005 portant fixation du
système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre
d'occupation accessoire soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de
CONCOUTS ;
VU le décret n°92-361 du 27 mars 1992 modifié par le décret n°2005-579 du 27 mai 2005 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire notamment son article 1 ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues
VU !e décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la
fonction publique de l'Etat, pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984
modifiée, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;
VU le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux
modalités de reclassement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou
d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de
fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011 Page 3VU fe décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou
d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ;
VU {le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement
dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l’article 61 de la loi n° 2005-270 du
24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des
militaires lauréats d’un concours d’accès à la fonction publique civile ou du concours de la
magistrature ;
VU le décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps
des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre mer ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à
la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des
femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
VU !e décret n°2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les
conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se
présenter à divers concours ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités d’organisation, la nature et le
programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires
administratifs des administrations de l’Etat et de certains corps analogues ;
VU l'arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre
1992 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de
préfecture des catégories A et B ;
VU l'arrêté du Premier Ministre, du ministre d'Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre de l’outre-mer en date du 28 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et
réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l’ouverture de
deux concours communs (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs de
centrale des services généraux du Premier ministre, de secrétaires administratifs de l’intérieur et de
Page 4 Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011l’outre-mer, de secrétaires administratifs d’administration centrale du ministère de la justice et de
secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'OFPRA ;
VU l'arrêté du 28 février 2007 fixant la répartition géographique des postes pris en application de
l’arrêté autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture de concours de recrutement de secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne :
|ARRÉTE]
ARTICLE 1ER : Est autorisée, au titre de l’année 2007, l’ouverture, dans la Région Midi-Pyrénées, d’un
concours externe pour le recrutement de trois secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre mer
(préfectures).
Les postes à pourvoir dans les départements de la Région Midi-Pyrénées sont répartis de la manière suivante :
Département de la Haute- 2 postes préfecture de TOULOUSE
Garonne
Département du Lot 1 poste préfecture de CAHORS
ARTICLE 2: Ce concours est ouvert aux candidats :
1. de nationalité française, sous réserve des dispositions du décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 qui
prévoit l’accès à ce corps, dans certaines conditions, pour les ressortissants des Etats membres de la
communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen autres que la
France.
2. et titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV ou d’un diplôme
délivré dans un des états membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur
l'Espace économique européen et dont l’assimilation aura été reconnue par la commission instituée par le
décret n° 94.741 du 30 août 1994 et assimilé au baccalauréat. Dans ce cas, les candidats doivent conformément
à l’article 2 dudit décret déposer une demande d’assimilation auprès d’une commission qui statuera au vu du
dossier sur leur capacité à concourir. Cette condition de diplôme s’entend sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires permettant sa suppression.
3. remplissant l’ensemble des conditions générales requises pour accéder aux emplois publics :
être de nationalité française,
jouir de ses droits civiques,
les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des
fonctions,
se trouver en position régulière au regard du service national,
remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
ARTICLE 3 : Les épreuves écrites d'admissibilité sont prévues le mercredi 23 mai 2007 dans les 2 centres
d’examen suivants
CAHORS
TOULOUSE
Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011 Page 5Elles seront les suivantes :
Epreuve 1 : Rédaction d’une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments
chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées). (durée 3 h
00 - coefficient 3).
Epreuve 2 : Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et
culturels du monde contemporain.(durée 3 h 00 - coefficient 2).
ARTICLE 4 : À l'issue de la correction des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établira la liste
alphabétique des candidats admissibles et autorisés à subir l’épreuve d'admission.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour
chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l’ensemble des épreuves écrites un
total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.
ARTICLE 5 : Les épreuves d'admission se dérouleront à TOULOUSE et seront les suivantes :
Epreuve 1 : Conversation avec le jury à partir d’un texte ou d’une citation de portée
générale.(préparation 20 mn - durée 20 mn - coefficient 3)
Epreuve 2 : Interrogation sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l’inscription
(préparation 15 mn - durée 15 mn - coefficient 2) :
GROUPE 1A :
- organisation constitutionnelle de la France et institutions communautaires,
- organisation administrative de la France.
GROUPE B :
- problèmes économiques,
- finances publiques.
GROUPE C :
- histoire contemporaine ,
- géographie économique et humaine de la France et principales données économiques relatives aux
pays de l’Union Européenne.
ARTICLE 6 : A la fin des épreuves orales, le jury établira, par ordre de mérite, la liste des candidats admis
par ordre de mérite. Chacun des lauréats sera affecté dans l’une des préfectures centres d’examen, suivant
son rang de classement, en fonction des vœux d’affectation émis.
ARTICLE 7: Une liste complémentaire sera également établie par le jury. Cette liste sera valable jusqu’à
l’ouverture du prochain concours et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
ARTICLE 8 _: Les demandes de participation à ce concours pourront être, jusqu’au lundi 16 avril 2007
(17h00) :
Sretirées directement dans les 8 préfectures de la région Midi-Pyrénées (ainsi que dans les sous-préfectures
de la Haute-Garonne)
Stéléchargées sur le site Internet : www.haute-garonne.pref.gouv.fr (rubrique examens et concours)
Page 6 Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011Elles pourront également être obtenues par courrier jusqu’au mercredi 4 avril 2007 (cachet de la poste
faisant foi) à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-Garonne — Direction des ressources humaines et des
moyens - Bureau des ressources humaines - 1, place Ste Etienne, 31038 Toulouse cedex 9.
Il conviendra de joindre à la demande, pour retour, une enveloppe de format A4 timbrée à 1,06€ et hibellée
aux nom et adresse. L’administration dégage toute responsabilité en cas de non-réception par le demandeur
d’un dossier de candidature sollicité par courrier.
Elles seront renvoyées, par la poste obligatoirement, le /undi 16 avril 2007 minuit au plus tard (24h00),
cachet de la poste faisant foi, date de clôture des inscriptions, à la préfecture centre d’examen choisie
pour subir les épreuves écrites :
*
: Préfecture de la Haute-Garonne : Direction des ressources humaines et des moyens - Bureau des
ressources humaines - concours, 1, place Ste Etienne, 31038 Toulouse cedex 9.
* : Préfecture du Lot : Service des ressources humaines - Concours, place Chapou, 46000 CAHORS.
Les demandes de renseignements complémentaires peuvent être faites aux même adresses ainsi que par
téléphone :
( _: Préfecture de la Haute-Garonne : 05.34.45.39.42 ou 05.34.45.39.05.
( _: Préfecture du Lot : 05.65.23.11.55
Un accusé de réception du dossier de candidature sera délivré aux candidats. Après examen de la recevabilité
du dossier, les candidats recevront également une convocation à l’épreuve écrite et les candidats déclarés
admissibles une convocation à l’épreuve orale.
ARTICLE 9 : La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés
ultérieurs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Région Midi-
Pyrénées.
TOULOUSE, le 14/03/2007
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général de la Préfecture de la
Préfecture de la Haute-Garonne
signé
Hervé SADOUL
Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011 Page 7ARRETE REGIONAL D'OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE POUR LE
RECRUTEMENT DE CINQ SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L’INTERIEUR ET
DE L’OUTRE-MER
VU l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction
publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat notamment son article 1 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 19853 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
notamment son article S ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat notamment ses articles 19 et 20 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n°56-585 du 12 juin 1956 modifié par le décret n°2005-579 du 27 mai 2005 portant
fixation du système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non fonctionnaires
assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de
jurys d’examens ou de concours ;
VU le décret n°92-5361 du 27 mars 1992 modifié par le décret n°2005-579 du 27 mai 2005 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire notamment son article 1 ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps
analogues ;
VU !e décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés
dans la fonction publique de l'Etat, pris pour l'application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du I1
janvier 1984 modifiée, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;
Page 8 Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011VU !e décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la
situation et aux modalités de reclassement des ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans
un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics ;
VU fe décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou
d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement
dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l’article 61 de la loi n° 2005-270 du
24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des
militaires lauréats d’un concours d’accès à la fonction publique civile ou du concours de la
magistrature ;
VU le décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps
des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre mer ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à
la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des
femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
VU !e décret n°2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les
conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se
présenter à divers concours ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités d’organisation, la nature et le
programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires
administratifs des administrations de l’Etat et de certains corps analogues ;
VU l'arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre
1992 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de
préfecture des catégories A et B ;
VU l'arrêté du Premier Ministre, du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre de l’outre-mer en date du 28 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et
réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires
Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011 Page 9d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l’ouverture de
deux concours communs (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs de
centrale des services généraux du Premier ministre, de secrétaires administratifs de l’intérieur et de
l’outre-mer, de secrétaires administratifs d’administration centrale du ministère de la justice et de
secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l’'OFPRA ;
VU l'arrêté du 28 février 2007 fixant la répartition géographique des postes pris en application de
l’arrêté autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture de concours de recrutement de secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne :
|ARRÉTE]
ARTICLE 1ER : Est autorisée, au titre de l’année 2007, l’ouverture, dans la Région Midi-Pyrénées, d’un
concours interne pour le recrutement de cinq secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre mer
(préfectures).
Les postes à pourvoir dans les départements de la Région Midi-Pyrénées sont répartis de la manière suivante
Département du Gers 1 poste Préfecture d’AUCH
Département de la Haute- 2 postes préfecture de TOULOUSE
Garonne
Département du Lot 1 poste préfecture de CAHORS
Département du Tarn 1 poste Préfecture d’ALBI
ARTICLE 2: Ce concours est ouvert aux candidats :
4. de nationalité française, sous réserve des dispositions du décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 qui
prévoit l’accès à ce corps, dans certaines conditions, pour les ressortissants des Etats membres de la
communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen autres que la
France.
5. ayant accompli 4 ans de services publics au 1°” janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le
CONCOUTS ;
6. en activité à la date de clôture des inscriptions ;
7. remplissant l’ensemble des conditions générales requises pour accéder aux emplois publics :
être de nationalité française,
jouir de ses droits civiques,
les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des
fonctions,
se trouver en position régulière au regard du service national,
remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
ARTICLE 3 : Les épreuves écrites d’admissibilité sont prévues le lundi 14 mai 2007 dans les quatre centres
d’examen suivants :
ALBI
AUCH
CAHORS
TOULOUSE
Page 10 Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011Elles seront les suivantes :
Epreuve 1 : Rédaction d’une note administrative, à partir d’un dossier à caractère technique pouvant
comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et
administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat (durée
3h00, coefficient 3) ;
Epreuve 2 : Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée
générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l’aptitude du candidat à
comprendre le texte et en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des
connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions
communautaires et les finances publiques (durée 3h00 - coefficient 2).
ARTICLE 4 : À l'issue de la correction des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établira la liste
alphabétique des candidats admissibles et autorisés à subir l’épreuve d'admission.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l’épreuve orale d’admission, les candidats ayant obtenu, pour
chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l’ensemble des épreuves écrites un
total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.
ARTICLE 5 : L’ épreuve d’admission se déroulera à TOULOUSE et sera la suivante :
Conversation avec le jury à partir d’un texte ou d’une citation de portée générale, suivie de questions
permettant de vérifier la connaissance de l’environnement professionnel du candidat (préparation 20 mn -
durée 20 mn - coefficient 4)
ARTICLE 6 : A la fin de l’épreuve orale, le jury établira, par ordre de mérite, la liste des candidats admis
par ordre de mérite. Chacun des lauréats sera affecté dans l’une des préfectures centres d’examen, suivant
son rang de classement, en fonction des vœux d’affectation émis.
ARTICLE 7: Une liste complémentaire sera également établie par le jury. Cette liste sera valable jusqu’à
l’ouverture du prochain concours et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
ARTICLE 8 _: Les demandes de participation à ce concours pourront être, jusqu’au lundi 16 avril 2007
(17h00) :
Sretirées directement dans les 8 préfectures de la région Midi-Pyrénées (ainsi que dans les sous-préfectures
de la Haute-Garonne)
$ téléchargées sur le site Internet : www.haute-garonne.pref.gouv.fr
Elles pourront également être obtenues par courrier jusqu’au mercredi 4 avril 2007 (cachet de la poste
faisant foi) à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-Garonne — Direction des ressources humaines et des
moyens - Bureau des ressources humaines - 1, place Ste Etienne, 31038 Toulouse cedex 9
Il conviendra de joindre à la demande, pour retour, une enveloppe de format A4 timbrée à 1,06€ et libellée
aux nom et adresse. L’administration dégage toute responsabilité en cas de non-réception par le demandeur
d’un dossier de candidature sollicité par courrier.
Elles seront renvoyées, par la poste obligatoirement, le lundi 16 avril 2007 minuit au plus tard (24h00),
cachet de la poste faisant foi, date de clôture des inscriptions, à la préfecture centre d’examen choisie :
Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011 Page 11*
: Préfecture du Gers : Bureau des ressources humaines - Service des moyens et de la logistique —
Concours 3 place du Préfet Claude Erignac 32007 AUCH
* : Préfecture de la Haute-Garonne : Direction des ressources humaines et des moyens - Bureau des
ressources humaines - concours, 1, place Ste Etienne, 31038 Toulouse cedex 9.
: Préfecture du Lot : Service des ressources humaines - Concours, place Chapou, 46000 CAHORS.
: Préfecture du Tarn : Secrétariat général - Concours-formation - Place de la préfecture —
81000 ALBI
*
Les demandes de renseignements complémentaires peuvent être faites aux même adresses ainsi que par
téléphone :
( __: Préfecture du Gers : 05.42.54.00.84
( __: Préfecture de la Haute-Garonne __: 05.34.45.39.42 ou 05.34.45.39.05.
( __: Préfecture du Lot : 05.65.23.11.55
(__: Préfecture du Tarn : 05.63.45.61.11
Un accusé de réception du dossier de candidature sera délivré aux candidats. Après examen de la recevabilité
du dossier, les candidats recevront également une convocation à l’épreuve écrite, et les candidats déclarés
admissibles une convocation à l’épreuve orale.
ARTICLE 9 : La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés
ultérieurs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Région Midi-
Pyrénées.
TOULOUSE, le 14/03/2007
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général de la Préfecture de la
Préfecture de la Haute-Garonne
signé
Hervé SADOUL
Page 12 Arrêté N°2007074-0001 - 28/03/2011