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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1982
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1982)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2010-003
FEVRIER 2010
PUBLIÉ LE 1 MARS 2010D = Sd Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Recueil
des Actes
Administratifs
FEVRIER 2010
AFFICHE LE 1° MARS 2010
Arrêté N°2010060-0001 - 10/05/2011 Page 1Préfecture du Tarn
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Février 2010
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés à la préfecture ou
sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante
www.tarn.pref.gouv.fr (publications)
N°2
SOMMAIRE
Cabinet
Arrêté modifiant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale ca-
nine au titre de l’article L.211-14-1 du code rural (AP en date du 4 février 2010) + liste -------------
Arrêté modifiant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale ca-
nine au titre de l’article L.211-14-1 du code rural (AP en date du 15 février 2010) + liste - ------------
Secrétariat général
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département
du Tarn en date du 19 janvier 2010
p 4
p7
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la Dreal Midi-Pyrénées - département
du Tarn en date du 4 janvier 2010 p 7
Arrêté relatif aux régies de recettes instituées dans chaque circonscription de sécurité publique (AP en date
du 10 février 2010)
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel AZEMA, inspecteur d’académie, direc-
teur des services départementaux de l’éducation nationale (AP en date du 1°” décembre 2009) --------
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’ Agence
Nationale de l’Habitat (AN AH) en date du 16 février 2010
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Arrêté reconnaissant d’intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale (AP en
date du 25 janvier 2010)
Arrêté autorisant le transfert à la commune du Riols du bien sectionnaire « hameau de Calvet » (AP en
date du 28 janvier 2010)
Arrêté interpréfectoral n° 2009-350-15 portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus au
programme pluriannuel de gestion des berges du Rance et de ses affluents (2008-2012) pour le syndi-
cat Vallée du Rance en date des 14 et 16 décembre 2009
Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une chambre funéraire à Lavaur (AP en date du 26
janvier 2010)
Arrêté modifiant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur (AP en date du 10 février 2010)
Page 2 Arrêté N°2010060-0001 - 10/05/2011
p9
p 10
p 12
p 14
p 14
p 16
p 19
p 22Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1979 modifié portant création du syndicat inter-
communal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du canton de Pampelonne (AP en
date du 15 février 201)
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1976 modifié portant création du syndicat inter-
communal de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard et Tauriac (AP
en date du 15 février 2010)
Sous-préfecture de Castres
Arrêté portant autorisation de vente des biens sectionnaires de « La Roudézié » commune de Ambres
(AP en date du 28 janvier 2010)
Arrêté portant autorisation de vente d’un bien de la section de commune de « Le Bruc » commune de
Montdragon (AP en date du 2 février 2010)
Décision autorisant le maintien d’une tarification de l’eau ne comportant pas de terme directement pro-
portionnel au volume total consommé pour la commune d’Escroux (AP en date du 21 janvier 2010)
Direction départementale des territoires
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concer-
nant la mise en place d’un batardeau RD 988 commune de Rabastens en date du 25 janvier 2010 ----
Arrêtés relatifs aux autorisations d’exploiter pris au mois de décembre 2009 et janvier 2010 ----------
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie
électrique communes Le Masnau Massaguiès, St Salvy de Carcaves, Lacaze en date du 29 janvier 2010
Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée — établissement n°81-492 en date du 27 janvier 2010
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie
électrique commune du Masnau Massuguiès en date du 1° février 2010
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour la création d’un puits pour la commune
de Damiatte en date du 1° février 2010
Arrêté relatif au plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin, caprin, avicole, cunicole
et porcin mis en œuvre en 2010 en date du 4 février 2010
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie
électrique communes du Bez, Lasfaillades, Brassac et Angles en date du 2 février 2010 --------------
Arrêtés relatifs aux autorisations d’exploiter pour la fin du mois de janvier et début février 2010 ----
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant
le rejet des eaux pluviales pour la commune de Coufouleux en date du 12 février 2010 ---------------
Arrêté relatif à l’approbation du projet et à l’autorisation pour l’exécution d’une distribution d’énergie
électrique commune de Sémalens en date du 17 février 2010
Arrêté N°2010060-0001 - 10/05/2011
p 24
p 29
p 30
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p 52
p 54
p 56
p 60
p 63
p 77
p 80
Page 3Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Arrêté de mise sous surveillance de l’exploitation EARL de la Prade commune de Le Masnau-
Massuguies au titre de la tremblante ovine en date du 21 janvier 2010
Arrêté relatif à l’agrément d'associations sportives du Tarn en date du 1” février 2010 ---—------"--
Arrêté portant déclaration d'infection au titre de la tremblante ovine et caprine en date du 3 février
2010
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle
Arrêté modifiant l’agrément qualité pour l’organisme QUAL-VIE à 81600 Gaillac en date du 28 jan-
vier 2010
Arrêté modifiant l’agrément qualité pour l’organisme PRO SY DOM à 81100 Castres en date du 29
janvier 2010
Arrêté portant décision de retrait d’un agrément simple d’un organisme de services aux personnes pour
la SARL AVS 81 à 81190 STE GEMME en date du 29 janvier 2010
2 décisions de délégation concernant la direction départementale du travail, de l’emploi et de la forma-
tion professionnelle du Tarn en date du 1°” février 2010
Arrêté portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes pour l’organisme de Monsieur
Arthur RODRIGUEZ 81200 Mazamet en date du 1° février 2010
Décision administrative relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le Tarn en date du 12
février 2009
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Arrêtés fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel attribués aux établissements du Tarn en date du 30 mars 2009
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 fixant le calendrier d’examen
des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux
et médico-sociaux en date du 27 janvier 2010
Fixation pour l’exercice 2010 du montant et la répartition de la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services financés par l’assurance maladie prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens de l’association Jeunesse au Plein Air (JPA)
Décision de subdélégation de signature pour la direction départementale des affaires sanitaires et so-
ciales du Tarn en date du 5 janvier 2010
Arrêtés 2009 relatifs à la fixation du forfait global annuel, aux tarifs journaliers pour plusieurs instituts
ou organismes du département et pour un extrait pour l’exercice 2009
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p 82
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p 99
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p 109
p 110
p 113Direction intercommunale des routes du sud-ouest
Arrêté préfectoral RN 2088 G mise en place d’un poste d’accueil pour les forains du carnaval d’Albi
en date du 26 janvier 2010
Arrêté préfectoral RN 2088 de Fonlabour mise en place d’un abri de voyageur — circulation alternée
au droit du chantier en date du 22 janvier 2010
Arrêté préfectoral RN 2088 de Carmaux — travaux de réhabilitation de la RN 2088 en date du 11 février
2010
Avis de concours
Avis de concours sur titres de masseur-kinésithérapeute de classe normale pour le centre hospitalier
universitaire de Toulouse 31059 Toulouse cédex 9
Avis de concours sur titres d’ergothérapeute de classe normale pour le centre hospitalier universitaire
de Toulouse 31059 Toulouse cédex 9
Arrêtés régionaux portant ouverture d’un concours interne et d’un concours externe pour le recrutement
de secrétaires administratifs de classe normale de l'Intérieur et de l’Outre-Mer en date du 8 février 2010
Avis relatif à l’ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement d’un cadre de santé infir-
mier vacant au centre hospitalier de Bagnères de Bigorre 65201 Bagnères de Bigorre cédex --------
Avis de concours sur titres d’infirmier de la fonction publique hospitalière au centre hospitalier d’ Albi
81013 Albi cédex
Avis de concours sur titre d’aide-soignant au centre hospitalier d’ Albi 81013 Albi cédex -------------
Divers
Arrêté temporaire de police de circulation — déviation pour les communes de Marsal et St Juéry en
date du 27 janvier 2010
Arrêté temporaire de police de circulation — alternat pour la commune du Pont de l’ Arn en date du
28 janvier 2010
Arrêté temporaire de police de circulation — déviation pour la commune d’Arifat en date du 28 janvier
2010
Arrêté temporaire de police de circulation — alternat pour la commune de Roumégoux en date du ler
février 2010
Arrêté permanent de police de circulation — tourne à gauche pour la commune de Beauvais sur Tescou
en date du 2 février 2010
Arrêté temporaire de police de circulation (VL PL Equipements spéciaux) sur les routes départementa-
les N 622, N607, N 81 et N 52 en date du 11 février 2010
Décision n°02/2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant déléga-
tion de signature en date du 28 janvier 2010
Décision n° 01/2010 du 27 janvier 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse
Arrêté N°2010060-0001 - 10/05/2011
p 180
p 183
p 187
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p 191
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p 200
p 201
p 202
p 202
p 203
p 207
Page 5Arrêté permanent conjoint de police de circulation — stop pour la commune de Beauvais sur Tescou
en date des 21 décembre 2009 et 4 janvier 2010
Prorogation d’arrêté temporaire de police de circulation — déviation pour la commune de St Salvy de
La Balme en date des 1” et 4 février 2010
Extraits de 2 décisions de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale en date du 18 décem-
bre 2009
Arrêté temporaire de police de circulation (VL PL Equipements spéciaux) pour circuler sur les RD 612
et RD 118 en date du 11 février 2010
Arrêté temporaire de police de circulation — limitation de vitesse pour la commune du Margnes en
date du 9 février 2009
Deux arrêtés temporaires de police de circulation — limitation de vitesse pour les communes du Verdier,
Cahuzac sur Vère et Broze en date du 16 février 2010
Arrêté temporaire de police de circulation (alternat) pour la commune d’ Angles en date du 16 février
2010
Deux arrêtés permanents de police de circulation ( limitation de vitesse) pour la commune de Marssac
en date 16 février 2010
Arrêté permanent de police de circulation (cédez le passage) pour la commune de Fréjairolles en date
du 16 février 2010
Arrêté permanent de police de circulation (stop) pour la commune de Ronel en date du 16 février
2010
Arrêté permanent de police de circulation relatif aux transports de marchandises dangereuses dans les
tunnels routiers pour la commune de Marsal en date du 16 février 2010
Page 6 Arrêté N°2010060-0001 - 10/05/2011
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p 223| CABINET
Arrêté modifiant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation
comportementale canine au titre de l’article L. 211-14-1 du code rural
(Arrêté préfectoral en date du 4 février 2010)
Article 1er : La liste annexée au présent arrêté est, à ce jour, celle en vigueur et tient compte de l’ajout du praticien
suivant :
- M. Frédéric NGUYEN
Clinique vétérinaire du Lude
27, Bd du Lude
81000 ALBI
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur de cabinet, le directeur départemental des
services vétérinaires et les maires du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président du conseil de l’ordre des
vétérinaires de Midi-Pyrénées.
La préfète,
Signé : Marcelle PIERROT
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011 Page 7Liste départementale des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales canines en
application de l'article L. 211-14-1 du code rural (arrêté préfectoral du 31 octobre 2007 modifié les 31
janvier, 20 juin, 18 décembre 2008 et les 21 janvier, 11 mars, 24 juin, 30 septembre, 16 octobre, 6
novembre 2009, 4 février 2010)
Année N° autres ee , nee inscription qualifications NOM DU VÉTEÉRINAIRE ADRESSE PROFESSIONNELLE d'obtention . du diplôme Ordre des | professionnelles (le
U CIP'OME |Vétérinaires cas échéant)
vétérinaires exerçant dans le département du Tarn
PECAULT Fabrice 7 rue des Marchés / 81250 ALBAN 2002 15022
AUPETIT Jean Pascal Clinique St Roch / 9 rue Henri Moissan / 81000 ALBI 1994 13264
LAILHEUGUE Bruno Clinqiue du Parc / 63-65 avenue Maréchal Foch / 81000 ALBI 1989 9201
NEMOZ Romain Clinique vétérinaire de Jarlard / 38 rue des Agriculteurs / 81000 ALBI 2006 20754 | {Ve NANON dengenonité es chiens /ENVT
GAUDEFROY Edwina Clinique vétérinaire du Nouvela /1 avenue de Toulouse / 81200 AUSSILLON 2001 15950 "
FAUTHOUS Bruno 1 ter avenue Albert Thomas / 81400 CARMAUX 1985 9661 "
ASSEMAT Jean Marc Le Siala Haut / 81100 CASTRES 1985 7345
GAU Michel Le Siala Haut / 81100 CASTRES 1990 10247 "
KITTEN LEROY Catherine 4 rue du Gazel / 81100 CASTRES 1984 7374
MARY Béatrice Espace de la rocade / 2 route de Toulouse / 81100 CASTRES 1997 14384 "
SEBILLE Olivier 36 rue François Couperin / 81100 CASTRES 1997 13692
VALLIENNE Frédéric 2 route de Toulouse / 81100 CASTRES 1988 8794
MONROY Anne-Laure Clinique vétérinaire / route d'Albi / 81170 CORDES SUR CIEL 1994 19125 "
MERLIN Philippe 8 rue Aristide Briand / 81600 GAILLAC 1979 7382
RAFI Antoine 8 rue Aristide Briand / 81600 GAILLAC 1986 9861 "
VIARD Vincent 8 rue Aristide Briand / 81600 GAILLAC 2003 17932 "
HUBNER Bela chemin de Granisse / 81230 LACAUNE 1975 7372
PITON Isabelle chemin de Granisse / 81230 LACAUNE 2004 18705
VISSE Julien chemin de Granisse / 81230 LACAUNE 2003 16576
2
Page 8 Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011VISSE Marianne chemin de Granisse / 81230 LACAUNE 2000 14981
PINTCHMANN-MASURE Agnès Clinique St Roch / 1 place du Pont Saint Roch / 81500 LAVAUR 1995 12407
GERARD Bruno Clinique du Parc / 10 rue Frédéric Mistral / 81200 MAZAMET 1988 9721
LAVALETTE Hugues Clinique du Parc / 10 rue Frédéric Mistral / 81200 MAZAMET 2002 16406
GABEN Richard Clinique vétérinaire de Garban / 1 rue Pasteur / 81990 PUYGOUZON 1992 10632
PERGENT Philippe 66 rue de Théron / 81570 SEMALENS 1979 8881
RUEFF Claude 66 rue de Théron / 81570 SEMALENS 1973 7397
FERLAT Cédric 59 rue de Taur / 81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 2003 17858
TEYSSEDRE Jean-François 59 rue de Taur / 81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 2006 20774
ROUFFY Jean Marie 72 bis avenue d'Albi / 81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 1991 12268
NGUYEN Frédéric 27, Bd du Lude / 81000 ALBI 1991 10092
vétérinaires exerçant hors département
LEHOUSSE Gilles Clinique vétérinaire / 6 rue Principale / 31120 PORTET SUR GARONNE 1978 2400
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011Arrêté modifiant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation
comportementale canine au titre de l’article L. 211-14-1 du code rural
(Arrêté préfectoral en date du 15 février 2010)
Article 1er : La liste annexée au présent arrêté est, à ce jour, celle en vigueur et tient compte de l’ajout du praticien
suivant :
- Madame Sophie VALENTIN
Cabinet vétérinaire du Dr QUERCIGH
ZA. du Foirail
81340 VALENCE D’ALBIGEOIS
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur de cabinet, le directeur départemental des
services vétérinaires et les maires du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président du conseil de l’ordre des
vétérinaires de Midi-Pyrénées.
La préfète,
Signé : Marcelle PIERROT
Page 10 Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011Liste départementale des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales canines en
application de l'article L. 211-14-1 du code rural (arrêté préfectoral du 31 octobre 2007 modifié les 31
janvier, 20 juin, 18 décembre 2008 et les 21 janvier, 11 mars, 24 juin, 30 septembre, 16 octobre, 6
novembre 2009, 4 et 15 février 2010)
Année N° autres ee , nee inscription qualifications NOM DU VÉTEÉRINAIRE ADRESSE PROFESSIONNELLE d'obtention . du diplôme Ordre des | professionnelles (le
U CIP'OME |Vétérinaires cas échéant)
vétérinaires exerçant dans le département du Tarn
PECAULT Fabrice 7 rue des Marchés / 81250 ALBAN 2002 15022
AUPETIT Jean Pascal Clinique St Roch / 9 rue Henri Moissan / 81000 ALBI 1994 13264
LAILHEUGUE Bruno Clinqiue du Parc / 63-65 avenue Maréchal Foch / 81000 ALBI 1989 9201
NEMOZ Romain Clinique vétérinaire de Jarlard / 38 rue des Agriculteurs / 81000 ALBI 2006 20754 | {Ve NANON dengenonité es chiens /ENVT
GAUDEFROY Edwina Clinique vétérinaire du Nouvela /1 avenue de Toulouse / 81200 AUSSILLON 2001 15950 "
FAUTHOUS Bruno 1 ter avenue Albert Thomas / 81400 CARMAUX 1985 9661 "
ASSEMAT Jean Marc Le Siala Haut / 81100 CASTRES 1985 7345
GAU Michel Le Siala Haut / 81100 CASTRES 1990 10247 "
KITTEN LEROY Catherine 4 rue du Gazel / 81100 CASTRES 1984 7374
MARY Béatrice Espace de la rocade / 2 route de Toulouse / 81100 CASTRES 1997 14384 "
SEBILLE Olivier 36 rue François Couperin / 81100 CASTRES 1997 13692
VALLIENNE Frédéric 2 route de Toulouse / 81100 CASTRES 1988 8794
MONROY Anne-Laure Clinique vétérinaire / route d'Albi / 81170 CORDES SUR CIEL 1994 19125 "
MERLIN Philippe 8 rue Aristide Briand / 81600 GAILLAC 1979 7382
RAFI Antoine 8 rue Aristide Briand / 81600 GAILLAC 1986 9861 "
VIARD Vincent 8 rue Aristide Briand / 81600 GAILLAC 2003 17932 "
HUBNER Bela chemin de Granisse / 81230 LACAUNE 1975 7372
PITON Isabelle chemin de Granisse / 81230 LACAUNE 2004 18705
VISSE Julien chemin de Granisse / 81230 LACAUNE 2003 16576
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Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011 Page 11VISSE Marianne chemin de Granisse / 81230 LACAUNE 2000 14981
PINTCHMANN-MASURE Agnès Clinique St Roch / 1 place du Pont Saint Roch / 81500 LAVAUR 1995 12407
GERARD Bruno Clinique du Parc / 10 rue Frédéric Mistral / 81200 MAZAMET 1988 9721
LAVALETTE Hugues Clinique du Parc / 10 rue Frédéric Mistral / 81200 MAZAMET 2002 16406
GABEN Richard Clinique vétérinaire de Garban / 1 rue Pasteur / 81990 PUYGOUZON 1992 10632
PERGENT Philippe 66 rue de Théron / 81570 SEMALENS 1979 8881
RUEFF Claude 66 rue de Théron / 81570 SEMALENS 1973 7397
FERLAT Cédric 59 rue de Taur / 81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 2003 17858
TEYSSEDRE Jean-François 59 rue de Taur / 81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 2006 20774
ROUFFY Jean Marie 72 bis avenue d'Albi / 81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 1991 12268
NGUYEN Frédéric 27, Bd du Lude / 81000 ALBI 1991 10092
VALENTIN Sophie Cabinet vét. du Dr QUERCIGH/Z.A.du Foirail/81340 VALENCE D'ALBIGEOIS 2003 18326
vétérinaires exerçant hors département
LEHOUSSE Gilles Clinique vétérinaire / 6 rue Principale / 31120 PORTET SUR GARONNE 1978 2400
Page 12 Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011| SECRETARIAT GENERAL |
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES
SUCCESSIONS VACANTES DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN, la délégation de signature
qui lui est confiée par l’arrêté du Préfet du Tarn en date du 19 janvier 2010. sera exercée par Noël EYRIGNOUX,
Administrateur Général des Finances Publiques, et M. Eric LORAND, Administrateur des Finances Publiques, ou à
leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, inspecteurs principaux du Trésor.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1, la délégation sera exercée par
Mme Annie PELATA, inspectrice du Trésor public, Mmes Françoise COHEN ou Michèle GARRIGUES ou Nicole
HURAULT ou Marie ANDRIEU ou M. André ROOUÛ, contrôleurs principaux, Mme Nicole BALLESTER-GARRIT
ou M. Léonard SANMARTINO contrôleurs de première classe, Mmes Jeannine BRUNELLO ou Catherine
JEANDESBO?Z, agents de constatation et d’assiette principaux.
Article 3 : Le Directeur régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 janvier 2010
Le Directeur régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées
et de Haute Garonne
Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées
Département du Tarn
Article 1”. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. André CROCHERIE, subdélégation est donnée à Messieurs
Laurent BERGEOT et Thierry GALIBERT, directeurs adjoints, Philippe GRAMMONT, adjoint au directeur et Claude
CANAC, Secrétaire Général.
Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :
Pour le Service Territoire - Aménagement — Énergie et Logement, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°,
partie À, de l’arrêté de délégation de signature du 7 juillet 2009 de la préfète du Tarn, à M. Jean Philippe GUERINET,
Chef de Service, et à :
e Mmes et MM. Frédéric BERLY, Sylvie BROSSARD-LOTTIGIER, Marion CAUHOPE, Anne Marie
CASTELBOU, Pascale HENNE, Jean-Yves PESEUX, Stéphanie ROBIN, Dominique RUMEAU,
Nathalie RUMEAU, Emeline SEYER, Laurent TROIVILLE.
Pour le Service Transports, Infrastructures et Déplacements, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°”, parties
B et C, de l’arrêté de délégation de signature du 7 juillet 2009 de la préfète du Tarn, à M. Thomas CADOUL, Chef de
Service, et à :
e Mmes et MM. Mathieu ATHANAZE, Ghislaine BELIS, Jonathan BOISSONNADE, Géraldine BOURY,
Olivier CALVET, Patrick CROS, Jean-Jacques DELON, Isabelle DONGAY, Jean-Claude ESPEROU,
Julien EVELLIN, Pierre FELIX, Dominique GUTH, Michel JAURY, Joëlle MASSIP, Régis MORIN, Pierre
PAGES, Sylvie PAILLARD, Franck PUAU, Jean Pierre RACCA, Edgard ROUI, Eugène SACUTO),
Marie Hélène SCARABELLO.
Pour le Service Risques Technologiques et Environnement Industriel, pour tous les actes et documents cités à l’article
1”, parties D, E et F, de l’arrêté de délégation de signature du 7 juillet 2009 de la préfète du Tarn, à
M. Benjamin HUTEAU, Chef de Service, et à :
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011 Page 13e Mmes et MM. Jean-Charles ANERE, Francis AUGE, Philippe AUSTRUY, Jean Marc AVIGNON,
Bernard BEDARIDE, Julie BENOIT-PILVEN, Laurent BODY, Jean-François BONHOURE, Jean-Claude
BOUDET, Jean Claude BOYER, Hervé BROCARD, Eric CARRIERE, Caroline CESCON, Alain
CHAMPEIMONT, Hervé CHERAMY, Christelle CORNANO, Maryline CROVISIER, Denis CURBELIE,
Henri CURE, Christine DACHICOURT COSSART, Yann DEFFIN, Patrick DELAGE, Julien DELAIRE,
Stéphane DELANNOY, Christian DELERUE, Jean DELIVERT, Claude DELMAS, Christelle DELMON,
Aurélie DEUDON, Jérôme DUFORT, Alain FREZOULS, Hervé GERMAIN, Francis GERME, Christian
GRAILLE, Nathalie HANNACHI, Frédéric HERBERT, Pierre HOURNARETTE, Brice HUMBERT,
Patrick JONTE, Sébastien JOUSSERAND, Jean-Luc LABAUNE, Jean-Marc LABRUE, Magali
JOUSSERAND, Jean LAVIELLE, Sophie LAVIGNE, Jean Pierre LE PORT, Marc LIOCHON, José
MARTINEZ, Fabien MASSON, Sylvie MAZOUAT, Hervé PAWLACZYK, Jean Bernard PECHO,
Christophe PECOULT, Lénaïc PINEAU, Francis PRAT, Thierry REDONNET, Christophe REYNAUD,
Régis ROBERT, Stéphanie ROBIC, Jean Luc ROUSSEAU, Daniel ROUX, Romain RUSCH, Cécile
SAGNES, Séverine SALLE, Gabriel SAMUEL, Christophe TESTANIERE, Francis TEYSSEDRE, Paul
THOREY, Henri VAYSSE, Elsa VERGNES, Guy VOISIN.
Pour le Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties
G et H, de l’arrêté de délégation de signature du 7 juillet 2009 de la préfète du Tarn, à M. Jean-Jacques VIDAL, Chef de
Service, et, en fonction de l’organisation du service, à :
e Mmes et MM. Aurélie FILLOUX, Yvan BARTHEZ, Hilaire DOUMENC, Michel FOURNIER, Marc
GAGNEUX, Gautier GUERIN, Corinne KRON-RAMIREZ, Jean-Philippe LALANDE, Philippe PLOTIN,
Didier PUECH, Christophe RONDEAU, Christophe SABOT, Céline TONIOLO, Cécile TOUYA,
Gilles VALDEYRON et Noël WATRIN.
Pour le Service Biodiversité et Ressources Naturelles, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°”, partie I, de
l’arrêté de délégation de signature du 7 juillet 2009 de la préfète du Tarn, à M. Hervé BLUHM, Chef de Service, et à :
Mmes et MM. Pascal BARTHE, David DANEDE, Michael DOUETTE, Etienne FREJEFOND), Lucile GREMY, Jean-
Pierre MARTIN, David SABATIER, Mallorie SOURIE, Laurence TRIBOLET.
Pour le Service Développement Industriel et Technologique - Métrologie, pour tous les actes et documents cités à
l’article 1°”, partie J, de l’arrêté de délégation de signature du 7 juillet 2009 de la préfète du Tarn, à Mile Aurélie BRAY,
chef du service, et à :
e Mmes et MM. Philippe AUSTRUY, Laurent BODY, Jean-Claude BOUDET, Sophie BASSEN, Jean-
Michel BOULESTEIX, Hervé BROCARD, Jacques BROUILLARD, Éric CARRIERE, Benoît CHABIN, Bernard CHABOUREAU, Dominique COURTOIS, Jacqueline DARTIGALONGUE, Patrick DELAGE, Marie Christine Delhom, Claude DELMAS, Pierre DEVOS, Sébastien GENADOT, Francis GERME, Pierre HOURNARETTE, Patrick JONTE, Jean Luc LABAUNE, Marc LIOCHON, Jean-François MARFAING, Joseph MARTINEZ, Jean NIQUET, Jean Bernard PECHO, Francis PRAT, Olivier RENNE, Daniel ROUX, Elisabeth SOLER, Gérard SOULA, Olivier TRELCAT, Henri VAYSSE, Elsa VERGNES.
Article 2 —- Chaque chef de service est chargé de préciser les délégations de signature dans les limites de ses
compétences pour chacun des agents de son service. Cette note d'organisation générale sera approuvée par le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées.
Article 3 — Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Midi Pyrénées est chargé
de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Toulouse, le 4 janvier 2010
Le Directeur Régional,
André CROCHERIE
Page 14 Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011Arrêté relatif aux régies de recettes
instituées dans chaque circonscription de sécurité publique
(Arrêté préfectoral en date du 10 février 2010)
Article 1°”.- L'article 5 de l’arrêté n°5DSR/2007 du 19 octobre 2007 est modifié comme suit :
Sont nommés régisseur et régisseur suppléant, les agents dont les noms suivent.
Résie de recettes de la circonscription de sécurité publique d'Albi
Régisseur : Mme Irène Christmann, capitaine
Régisseur suppléant : Mme Sophie Laffore, secrétaire administrative
Résie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Carmaux
inchangé
Résie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Castres
Régisseur : M. Christophe Louvet, capitaine |
Régisseurs suppléants : Mme Louise Charles Alfred, adjointe administrative de 2°” classe
Mme Patricia Gressier, agent administratif de 1° classe.
Régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Graulhet
inchangé
Régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Mazamet
Régisseur : M. Thierry Domps, brigadier-major
Régisseur suppléant : M. Gilbert Cordelier, brigadier-chef
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le trésorier-
payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de l'évaluation de la performance et
des affaires financières et immobilières) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Eric MAIRE
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011 Page 15DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
N° 02.1A/2009
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel Azéma, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale
La préfète du Tarn, Marcelle PIERROT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 2005 modifié relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République 5 octobre 2004 portant nomination
d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
nommant M. Michel Azéma, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale du Tarn à compter du 15 septembre 2004 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation
nationale;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARD: 05 63 45 61 61 - TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.fr
10
Page 16 Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011Arrête
Article 1 — Au sein des visas de l’arrêté n° 01.1A/2009 du 14 septembre 2009, la référence à du l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur est supprimée.
Elle est remplacée par l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale.
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2.- Le secrétaire général de la préfecture, l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale du Tarn, le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Albi, le Idécembre 2009
11
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011 Page 17Page 18
Agence DECISION n°2010-03 nationale
Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence
Madame Marcelle PIERROT, préfète du Tarn, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre
national du Mérite, déléguée de l'Anah dans le département du Tarn, en vertu des dispositions de
l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
La présente décision annule et remplace la décision n°2009-06 du 06/10/2009.
Article 2 :
M Bernard LYPRENDI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et occupant la fonction de
chef du service connaissance animation et développement des territoires (SCADT) à la direction
départementale des territoires du Tarn est nommé délégué adjoint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M Bernard LYPRENDI, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— le rapport annuel d'activité.
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire et les conventions relatifs aux
opérations importantes de réhabilitation et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées.
MAJ : janvier 2010
12
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Bernard LYPRENDI, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code
de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les
bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Mme la directrice départementale des territoires
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département.
MAJ: janvier 2010
13
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011 Page 19DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté reconnaissant d’intérêt général
les travaux de mise sous pli de la propagande électorale
(Arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2010)
Article 1° : les travaux de mise sous pli de la propagande électorale en vue de leur envoi aux électeurs du Tarn à
l’occasion du second tour des élections régionales du 21 mars 2010 sont reconnus d’intérêt général.
Ces travaux auront lieu les 17 et 18 mars 2010.
Cet agrément cessera de plein droit à l’issue des élections énoncées ci-dessus.
Article 2 : les travaux de mise sous pli définis à l’article 1° du présent arrêté peuvent être effectués en semaine, le
week-end et les jours fériés, dans une salle prévue à cet effet sous le contrôle des agents de la préfecture du Tarn.
Peuvent participer à ces travaux des agents de la fonction publique, des étudiants, des personnes du secteur privé et
des personnes privées d’emploi. Ces derniers pourront cumuler la rémunération servie au titre de la mise sous pli avec
les prestations de l’ ASSEDIC.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé: Eric MAIRE
Arrêté autorisant le transfert à la commune du Riols
du bien sectionnaire «Hameau de Calvet»
(Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2010)
Article 1°"_- Le transfert à la commune du Riols des parcelles cadastrées sections À 253, 254 et 408 de contenance
totale 25 à 59 ca du bien sectionnaire «Hameau de Calvet» est autorisé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune du Riols sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
en mairie du Rio
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Eric MAIRE
La présente décision peut faire l'objet d'un :
° recours gracieux devant Monsieur le préfet du Tarn, auteur de l'acte,
° recours hiérarchique devant le ministre,
e recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse-68 rue Raymond IV-BP 7007-31068
TOULOUSE Cedex 07
14
Page 20 Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision à l'intéressé.
Concernant les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse de la part du préfet dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la demande équivaut à un refus implicite. Dans cette hypothèse, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Lorsque le préfet répond par un refus explicite, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à
partir de la réception de la lettre de refus par l'administré.
15
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011 Page 21Page 22
BA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l' AVEYRON - PREFECTURE du TARN
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2009-350-15
PORTANT DECLARATION D'INTERET GENERAL DES TRAVAUX PREVUS AU
PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES BERGES DU RANCE ET DE SES
AFFLUENTS (2008-2012) POUR LE SYNDICAT VALLEE DU RANCE
Le Préfet de l' Aveyron La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-7, L 214-1 à L 214-11, L 215-18 et
R211-71,R 211-72, R 214-1 et suivants et notamment ses articles R 214-88 à R 214-105 et R-215-1.
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-14 et suivants ;
VU le code rural et notamment l'article L151-37.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 6
août 1996.
VU le programme pluriannuel de gestion des berges du RANCE et de ses affluents approuvé par
délibération du syndicat de la vallée du RANCE en date du 22 février 2008.
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général en date du 10 décembre 2008, présenté par le
Syndicat de la vallée du RANCE en vue de restaurer et d'entretenir les cours d'eau qui relèvent de sa
compétence, dossier enregistré sous le n° 12-2008-00017.
VU la délibération prise par le Syndicat de la vallée du RANCE en date du 2 février 2008 validant la
demande de déclaration d'intérêt général.
VU la demande formulée par le Syndicat de la vallée du RANCE en date du 10 décembre 2008, en vue
d'obtenir le bénéfice des servitudes de passage pour l'exécution des travaux de restauration et d'entretien
des cours d'eau relevant de sa compétence.
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 28 mai 2009 au 12 juin 2009.
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 juillet 2009.
VU l'avis favorable de monsieur le Sous-Préfet de Millau en date du 8 juillet 2009.
VU l'avis favorable du Service de Police de l'Eau du département de l'Aveyron en date du 26 août 2009
VU l'avis favorable du Service de Police de l'Eau du département du Tarn en date du 24 février 2009.
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du TARN
en date du 22 septembre 2009.
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
l'AVEYRON en date du 25 septembre 2009
16
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté donnent la priorité à la protection et à la
préservation du milieu naturel en participant à l'objectif d'un bon état écologique tant pour les eaux
souterraines que pour les eaux superficielles et en veillant à la non-dégradation de la qualité des eaux, :
CONSIDERANT la nécessité de remédier à l'absence d'entretien, facteur d'aggravation des risques
d'inondation et des problèmes d'érosion,
CONSIDERANT que les opérations de restauration préventive proposées permettent d'atteindre un bon
compromis entre la résolution des problèmes hydrauliques et la sauvegarde de la biodiversité,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux sur les domaines privés concernés fait l’objet d'une large
concertation préalable de l'ensemble des partenaires concernés,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti s jet d'arrêté d' isati j lui a été transmis
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
ARRETE
Article 1 - Objet
Est déclaré d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement, le programme
pluriannuel (2008-2012) de gestion des berges du RANCE et de ses affluents sous maîtrise d'ouvrage du
syndicat de la vallée du RANCE.
Article 2 - Périmètre d'intervention et nature des travaux
Le périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du RANCE concerne, dans le cadre du présent arrêté
les cours d'eau suivants : le Rance, le Mousse, le Toudoure, le Liamou, là Grêle rouge et ses affluents, le
Mousse de Brasc, le Rance de Couffouleux, l'Avéne de Saint Amans, le Luzerp, le Merdanson, le Gos et
ses affluents, les Oules, lAvéne du Cellier, le Sibot, le Thérondel et le Vernobre pour un linéaire total
d'environ 457 kilomètres de berges de rivière.
Les travaux consisteront :
- au traitement de la végétation existante: débroussaillage, élagage, recépage, abattage sélectif des arbres,
- à des travaux ponctuels de protection des berges par génie végétal,
- à la revégétalisation des berges : ensemencement, bouturage, plantations,
- à l'enlèvement non - systématique des embâcles,
- à la création de points d'abreuvement pour le bétail,
- au traitement des atterrissements : nettoyage de la végétation, arasement,
- à la création d'ouvrages transversaux (micro-seuils) ou à la réhabilitation de chaussées existantes.
- à l'enlèvement des pneus pouvant aggraver le risque d'inondation sur le secteur du Liamou.
Article 3 — Financement des travaux
Les dépenses afférentes aux travaux susvisés seront à la charge exclusive du syndicat de la vallée du
RANCE.
Article 4 — Accès aux installations
Pendant la durée de validité de la déclaration d'intérêt général, conformément à l'article L 215-18 du code
de l'environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Article 5 — Droits des tiers
La présente déclaration ne préjuge en rien de l'application des textes en vigueur. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
17
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011 Page 23Page 24
Article 6 —- Compatibilité des travaux avec la loi sur l’eau
Les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d'eau nécessitant l’utilisation d'engins, en particulier les
travaux de stabilisation de berges, d'enlèvement d'embâcles, d'arasement des atterrissements sans
extraction de matériaux et ceux relatifs aux ouvrages transversaux sont soumis à déclaration ou autorisation
notamment au titre de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de
l'environnement.
Ils seront programmés du 15 mars au 30 octobre, en dehors des périodes de frai des poissons.
De plus un dossier des travaux prévus l'année n fera l'objet, de la part du pétitionnaire d'une déclaration
auprès du service de police de l'eau l'année n-1. Des prescriptions complémentaires pour la réalisation de
ces travaux pourront être apportées par le service de police de l'eau au cas par cas.
Article 7 — Limite de validité du présent arrêté
La présente décision de déclaration d'intérêt général est valide pour autant que :
- le pétitionnaire ne prévoit pas de modifier de façon substantielle le programme de travaux défini dans le
cadre de la présente opération déclarée d'intérêt général.
- le pétitionnaire ne prenne pas une décision qui modifie la répartition de la prise en charge des dépenses y
afférant.
Article 8 — Délai de validité du présent arrêté
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification au
pétitionnaire. Elle pourra être prorogée d'un an sur demande justifiée du pétitionnaire.
La présente décision deviendra caduque si les travaux d'aménagement qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Article 9 — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions
de l’article L 514-6 du code de l'environnement.
Article 10 — Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du TARN et de
l'AVEYRON. Il sera en outre affiché dans les mairies citées à l’article 11 pendant une durée minimum d'un
mois.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AVEYRON, le Secrétaire Général de la Préfecture du TARN,
Monsieur le Président du Syndicat de la vallée du RANCE. les Chefs du Service de la Police de l'Eau du
département de l'AVEYRON et du département du TARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à MM les maires des communes aveyronnaises de BALAGUIER SUR RANCE, LA BASTIDE SOLAGES,
BELMONT SUR RANCE, BRASC, CAMARES, COMBRET, COUPIAC, LA SERRE, LAVAL-
ROQUECEZIERE, MARTRIN, MONTCLAR, MONTFRANC, MOUNES-PROHENCOUX, MURASSON,
PEUX-ET-COUFFOULEUX, PLAISANCE, POUSTHOMY, REBOURGUIL, SAINT JUERY, SAINT SERNIN
SUR RANCE, SAINT SEVER DU MOUSTIER et des communes tarnaises : CURVALLE et MIOLLES.
- aux chefs de brigade de l'AVEYRON et du TARN de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
(ONEMA).
à Rodez | À 6 DEC. 2009 à an odez le 11e
4 4 DEC. 2009 Le Préfet La Préfète
Pat Pour la préfète,
etpardétéetion,
_ Ecrétaire gMnéral,
Î Eric MAIRE
18
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/20112
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PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Affaire suivie par Nicole BOISTARD
Tél.: 05 63 45 61 36
Référence :ap création RABARY
Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une chambre funéraire à Lavaur
Le préfet du Tarn,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223-19 et
suivants, R 2223-56 et suivants
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Eric MAIRE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
la demande présentée le 14 mai 2009 par les Pompes Funèbres RABARY , dont le
siège social est situé 28 avenue Jacques BESSE à Lavaur,
lavis favorable de la commune de Lavaur du 22 septembre 2009 ;
l'enquête de commodo et incommodo ouverte 25 juin 2009 au 9 juillet 2009 inclus, à
la mairie de Gaillac sur le projet de création de la chambre funéraire ;
l'avis favorable du commissaire enquêteur du 16 juillet 2009 :
l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 19 novembre 2009
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° - Les Pompes Funèbres RABARY sont autorisées à créer et exploiter une chambre
funéraire à Lavaur, au 34 bis, avenue Georges Pompidou à Lavaur, sur la parcelle cadastrée
N° 525 section UCA, d’une superficie de 1 132 m°.
Article 2- L'établissement comprend un bâtiment comportant un seul niveau, dédié au
funérarium, d’une surface utile de 103 m2.
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARD: 05 63 45 61 61 - TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.fr
19
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011 Page 25Page 26
La chambre funéraire comprend :
- une partie publique avec une salle d'attente et deux salons de présentation ;
- une partie technique, salle de préparation et matériel de conservation (20,7 m2).
La chambre funéraire est desservie depuis l’avenue Georges Pompidou. Elle est dotée d'un
parking pour l'accueil des familles comportant dix emplacements dont un réservé aux
personnes handicapées.
Article 3 - La partie publique comprend deux salons de présentation des corps, individuels et
indépendants, de surfaces de 11 m° et 15,9 m°?, équipés d’un lit réfrigérant.
La circulation des corps pour mise en salon s'effectue depuis la partie technique, non visible
du public, à l’arrière du salon.
Le renouvellement d'air, d'un volume par heure, pendant la présentation, s'effectue par
extracteur dans le salon.
Les cloisons séparatrices du salon doivent permettre un isolement acoustique de 38 dBA par
rapport aux bruits intérieurs et de 30 dBA par rapport aux bruits extérieurs.
Les toilettes sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Article 4 - La partie technique est totalement indépendante de la partie publique et réservée
uniquement au personnel technique. Elle est destinée aux toilettes mortuaires, aux
thanatopracteurs et aux éventuelles autopsies par médecins légistes.
La salle de préparation d’une surface totale de 20,7 m? comporte :
- une salle de mise en bière équipée de casiers réfrigérés au nombre de trois ;
- une salle thanato avec matériel adapté et dispositif de désinfection du matériel ;
- une ventilation par extracteur de quatre volumes par heure (muni d’une entrée haute et
d’une sortie basse) avec filtration et désinfection de l'air par filtre à charbon actif.
Les murs et le plafond sont en dur, lisses, imputrescibles et lessivables.
Article 5 - L'intégration de l’établissement dans l’environnement pavillonnaire est améliorée
par la mise en place :
- d’une clôture avec un dispositif de fermeture en dehors des heures d'ouverture ;
- de plantations d’arbres ou arbustes et espaces verts.
Article 6- Après réalisation des travaux, le pétitionnaire fait effectuer un contrôle des
diverses prescriptions par un bureau de contrôle agréé.
L’attestation de conformité est délivrée, pour une durée de six ans, au vu du rapport de
contrôle technique, par l’Etat.
20
Arrêté N°2010060-0002 - 10/05/2011Article 7 - Le gestionnaire s’engage à respecter le règlement intérieur présenté dans le dossier.
Article 8 - L’admission de corps en chambre funéraire doit respecter les dispositions du code
général des collectivités territoriales. L’admission du corps d’une personne dont le décès
aurait été provoqué par une maladie contagieuse est interdite.
Article 9 - L’accès à la chambre funéraire est ouvert à toutes les entreprises de pompes
funèbres habilitées.
Article 10 - Dans le cas où la chambre funéraire présenterait des inconvénients graves, le
préfet peut en ordonner sa fermeture après avis du conseil municipal.
Article 11- Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Lavaur, et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 26 janvier 2010
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric MAIRE
Délais et voies de recours - Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente décision, peut
saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
21
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 27Er À
Liberté « Égalité * Fraternité
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PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Secrétariat de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
Affaire suivie par Michel VANIN
Tél, : 05.63.45.62.95
Arrêté modifiant la composition de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-4 et D 123-34 à D 123-37 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu larrêté préfectoral en date du 25 septembre 2008 modifié portant composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur
Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 portant organisation de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARD : 05 63 45 61 61 - TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20
www.tarn.pref gouv.fr
22
Page 28 Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011arrête
Article 1* — La représentation de l'Etat mentionnée à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du
25 septembre 2008 modifié susvisé est assurée ainsi qu'il suit :
a) un représentant du préfet,
logement,
c) deux représentants de la direction départementale des territoires.
Article 2 — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Tarn (Direction
des libertés publiques et des collectivités territoriales - Bureau de l'environnement et des
affaires foncières).
Le reste sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 10 février 2010.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
ne
Eric MAIRE
23
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 29Page 30
Liberté + Égalits
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DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
/SIVU/SICTOM de Pampalonne 20: DGT/nt
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1979 modifié portant création
du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement
des ordures ménagères du canton de Pampelonne
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 à L
5211-58 et L 5212-1 à L 5212-34;
le décret du président de la république du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfête du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2009, paru le même jour au recueil des actes
administratifs de la préfecture, donnant délégation de signature à M. Eric MAIRE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1979 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du canton de
Pampelonne ;
la délibération du 26 octobre 2009 par laquelle le comité du syndicat intercommunal
pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du canton de Pampelonne
propose d’instituer des délégués suppléants, et adopte la version consolidée de ses
statuts ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du
syndicat sont favorables à ces modifications : Almayrac (20 janvier 2010), Jouqueviel
(26 novembre 2009), Mirandol-Bourgnounac (25 novembre 2009), Pampelonne (25
janvier 2010), Sainte-Gemme (24 novembre 2009), Tanus (30 novembre 2009),
Tréban (2 décembre 2009) ;
Vu la saisine du trésorier payeur général ;
Considérant que les 7 communes membres du syndicat ont émis un avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
81813 ALBI CEDEX 09 - STANDARD : 05 63 45 61 61 - TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20 Wivwtgrnprefgouvfr
24
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête :
Article 1% — Le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères du canton de Pampelonne est autorisé à instituer des délégués suppléants à raison
de deux délégués par commune membre.
Article 2 - Sont approuvés les statuts consolidés annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des YA
ordures ménagères du canton de Pampelonne et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le 1 5 FEV, 2010
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général,
Eric MAIRE
25
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 31SYNDICAT INTERCOMUNAL
POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES
DU CANTON DE PAMPELONNE
STATUTS
| — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Il a été crée par l'arrêté suivant :
- Arrêté de M. le Préfet du Tarn en date du 30 juillet 1981 portant constitution du
Syndicat;
Un Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères regroupant les communes suivantes :
Almayrac, Mirandol, Pampelonne, Sainte Gemme, Tanus et Tréban
Et Jouqueviel (depuis le 1°janvier 1988)
Et ayant la dénomination de: Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères du Canton de Pampelonne
Article 2;
Son siège social est fixé à la Mairie de Pampelonne — 4 avenue de Thuriès -— 81190
PAMPELONNE.
Article 3 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
26
Page 32 Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/201111 - Fonctionnement
Article 4 :
Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres la compétence Collecte et Traitement des Ordures Ménagères sur son territoire, à savoir :
- Almayrac
- Jouqueviel
Mirandol-Bourgnounac
Pampelonne
Sainte Gemme
- Tanus
- Tréban
'
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseillers municipaux des communes adhérentes.
délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la commune.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Le Président est obligé
de convoquer le comité soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au moins du comité.
Article 6 :
Le comité élit parmi les délégués un bureau qui comprend :
> Un Président,
> Deux Vice-Présidents
> Un secrétaire
> Un secrétaire adjoint,
Le comité peut former, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Le président et le bureau peuvent recevoir du comité syndical, par une délégation dont celui-ci fixe les limites, mission de régler certaines affaires.
Le Président rend compte, lors de chaque réunion du comité, des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité.
27
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 33‘Article 7 :
Les membres du comité syndical et du bureau ont droit au remboursement des frais
que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le
comité syndical et dans le cadre de ia règlementation en vigueur.
Un indemnité de fonction peut être attribuée au Pésident ou éventuelles aux vice-
présidents pour frais de représentation et de déplacement. Son montant est fixé par le
comité syndical dans la limite de la catégorie la plus basse prévue pour les maires et
les adjoints sauf dérogation motivée.
Article 8:
Le comité syndical se prononce sur l'admission des nouvelles collectivités ou leur
retrait et sur les modifications au présents statuts,
Article 3 :
Le Président du syndicat est chargé de l'exécution des délibérations du comité
syndical. Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires,
nomme le personnel du syndicat, conclut et passe les contrats, présente le budget et
les comptes du comité qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Il — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 :
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du
syndicat.
Article 11 :
Les fonctions du Receveur Syndical sont assurés par le Receveur dont dépend la
commune siège du Syndicat.
Article 12 :
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Article 13 :
Les recettes du syndicat sont constitués par :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue auprès des contribuables des
communes adhérentes
Les subventions de l'Etat, du Département, des communes où de tout autre
organisme
- Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs
Article 14 :
Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions et les
règles relatives à la modification de celles-ci sont celles prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales. Vus
ate de 06 jour
lo LE FEV. nl
&rig MAIRE
28
Page 34 Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1976 modifié portant création
du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de
Beauvais, Montgaillard et Tauriac
(Arrêté préfectoral en date du 15 février 2010)
Article 1°” — La commune de Montvalen est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal de regroupement
scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard et Tauriac.
Article 2 - Compte tenu de cette adhésion, l’article 1° de l’arrêté du 10 septembre 1976 modifié portant création
du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard et
Tauriac relatif à la composition et à la dénomination du syndicat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est constitué entre les communes de Beauvais-sur-Tescou, Montgaillard, Montvalen et Tauriac un syndicat
intercommunal dénommé syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais,
Montgaillard et Tauriac».
Article 3 — La commune de Montvalen sera représentée au comité syndical par trois délégués conformément aux
dispositions prévues par l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1976 susvisé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, le
président du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard et
Tauriac et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Eric MAIRE
29
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 35SOUS-PREFECTURE
DE CASTRES
Arrêté portant autorisation de vente des biens sectionnaires
de ‘'La Roudézié'"" commune de AMBRES
(Arrêté préfectoral du 28 janvier 2010)
Article 1° : Est autorisée la vente des biens de la section de commune « La Roudézié », sise sur la commune de
Ambres, à :
La parcelle E367 sera divisée selon le plan de bornage ci-joint effectué par M. DUHEM, expert géomètre suite au
rapport d'expertise de M. LABONNE :
- à la SCI MACH 2 : la portion de la parcelle E 637 située dans le prolongement du chemin, d'une largeur de 5m
calculée à partir de la limite de propriété de la parcelle E 730 point 9 du plan aboutissant au point 26 tel que visé dans
le plan de bornage.
- à M. Michel CORNET: le reste de la parcelle E 637.
Ce projet de vente est accompagné de la réserve suivante :
M. Michel CORNET concède à la SCI MACH 2 une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée E 634 sur le
chemin existant longeant la parcelle E 635 partant du chemin communal de la Commanderie jusqu'à la limite actuelle
du patus.
Article 2 : La vente de ces terrains sera effectuée au prix forfaitaire de 1 € le m2.
Article 3 : M. le Maire de Ambres est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Tarn.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé : Jacques TRONCY
Arrêté portant autorisation de vente d'un bien de la section de commune
de « Le Bruc »,commune de Montdragon
(Arrêté préfectoral du 2 février 2010)
Article 1” : Est autorisée la vente de la parcelle cadastrée B 222 d'une contenance de 260 m? à M. Gérard BRAYLE..
Article 2 : La vente de ce terrain sera effectuée au prix forfaitaire de 1 € le m2.
Article 3 : M. le Maire de Montdragon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Tarn.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé :Jacques TRONCY
30
Page 36 Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Décision autorisant le maintien d’une tarification de l’eau
ne comportant pas de terme directement proportionnel au
volume total consommé
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau des Relations avec les
Collectivités territoriales
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-12-4 et
R2224-19-3 ;
Vu le décret du président de la république du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2009, paru le même jour au recueil des actes
administratifs de la préfecture, donnant délégation de signature à Monsieur Eric
MAIRE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande présentée le 19 octobre 2009 par la commune d’Escroux en vue du
maintien d’une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d’eau
CONSOMMÉ ;
Vu l'avis de la directrice départementale des Territoires du Tarn du 14 septembre 2009 ;
Considérant l’abondance de la ressource en eau et le nombre limité à seize d’usagers
raccordés au réseau d’Escroux;
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Article 1: La commune d’Escroux est autorisée à maintenir une tarification de l’eau ne
comportant pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé sur le village d’Escroux.
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARD : 05 63 45 61 61 - TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20
www.tarmn.pref.gouv.fr
31
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 37Article 2 : La commune d’Escroux met en place des compteurs aux abonnés sur l’ensemble
du territoire desservi en eau potable, au plus tard le 31 décembre 2011.
Article 3 : Une tarification comprenant un terme proportionnel au volume d’eau consommé
est instaurée sur l’ensemble du service d’eau potable au plus tard à compter du 1° janvier
2012.
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Castres, le 21 janvier 2010
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric MAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
32
Page 38 Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011Ad
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
MISE EN PLACE D'UN BATARDEAU-RD988-RABASTENS
COMMUNE DE RABASTENS
DOSSIER N° 81-2010-00021
LA PRÉFÈTE DU TARN
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-566 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 21/01/10, présenté par le Conseil Général du Tarn, enregistré sous le n
° 81-2010-00021 et relatif à : Mise en place d'un batardeau-RD988-Rabastens ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010, portant délégation de signature à
Mme Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hôtel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
Mise en place d'un batardeau-RD988-Rabastens
dont la réalisation est prévue dans la commune de RABASTENS.
33
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 39Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de Î prescriptions | ‘ | générales
| | correspondant
3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés au 4. 1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° inférieur ou
égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° inférieur
ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation est
valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
>
ennéininmie = gunt im dirt mis mi dnoeiin mb rss CE se mréememt au GirUESSUS EL QUI SUTIE JUITHS au PICSEÈTIL E mme le tnt
SUTIL ITUIQUCCS US IE LaIe
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de RABASTENS
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de RABASTENS par les
tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code de
l'environnement. |
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à-leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
34
Page 40 Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Albi, le 25 janvier 2010
du Service de la Police de l'Eau,
PJ : liste des arrêtés de prescription générale
Les informations recueillies font l'obiet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
35
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 41ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTION GENERALE
+ Arrêté du 30 mai 2008
36
Page 42 Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011© Libérté E Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La préfète du Tarn, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de |’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses arücles L 331-al LOUE11etR 331-1èR 331- 12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en : polyculture CEE .
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coeffaients d'équivalence pour les productions hors-sol. .
VU les arrêtés préfectoraux e en date du 07 Juiet 21 CUS ue e par Su)du 16 avril 2007, fixant organisation générale de | la commission dépa nant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tam.
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2009 portant délégation de signature à ‘Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale de l'équipement et de l’agriculture du Tarn. |
. VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAËC LALIEVE, dont le siège de l'exploitation se situe à « Lascapelanies » commune de LALBAREDE.
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC LALIEVE par la section spécialisée de la C.D.OA. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 22-déc-09. L
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1”: - Le GAEC LALIEVE est autorisé à exploiter une surface de 15,50 Ha sur la commune de FIAC : appartenant à Monsieur CAZELLES Jean Pierre.
- Article 2: Madame la directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture du Tarn est chargée de l'exécution du . présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du li terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Albi, le 31-déc-09 -
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
+
Cet arrêté peut être contestéan un délai de deux mois à compter de sa notification :
= Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de |'agricuture et de | la pêche, cette démarche interrompt le délaide recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- :__soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond |V, BP 7007, 31068 TOULOUSE
. CEDEX 7.
37
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 43- Liberté « * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFECTURE DU TARN
-La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de Fordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L331-11etR SirTà R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-Sol. ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tam.
| “VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2009 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale de l'équipement et de l’agriculture du Tarn.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DES TROIS BERGERIE, dont le siège de
l'expioitation se situe à « Lagarde Brazis » commune de FIAC.
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DES TROIS BERGERIE par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 22-déc-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn. :
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1°": - L'EARL DES TROIS BERGERIE est autorisée à exploiter une surface de 14,50 Ha sur la commune de
FIAC appartenant à Monsieur Jean-Pierre CAZELLES.
Article 2 : Madame la den Re de CEE És LE l'agriculture . LE) est chargée de l'exécution du
terres, et notifié & aux x personnes visées à l‘article R 331 -6 du code rural
Albi, le 31-déc-09
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Nincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-. Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique. auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
: soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX7.
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Page 44 Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011“Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1àR 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage. _-
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol. | |
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de
0: a 'sri ion-delacrie e arret dési e emDres. ; .
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn. |
VU l'arrêté préfectoral én date du 15 juillet 2009 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale de l'équipement et de l’agriculture du Tarn. |
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur FELTRIN Christian, dont le siège de
l'exploitation se situe à « En Auriol » commune de ST PAUL CAP DE JOUX. | |
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur FELTRIN Christian par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 22 décembre 2009, |
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn. ‘
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1°: Monsieur FELTRIN Christian est autorisé à exploiter une surface de 17 Ha sur la commune de FIAC
- appartenant à Monsieur Jean-Pierre CAZELLES. :
Article 2 : Madame la directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture du Tarn est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie Ï jtuati
terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Albi, le 31-déc-09
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
LL PT
Vincent DARMUZEY :
#
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la ‘ réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) . .
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV-BP_7007.-31068 TOULOUSE
CEDEX 7. . | ‘
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Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 45. Liberté» Égalité « * Fraternité.
TT RÉPURIQUE FRANÇAISE
| PRÉFECTURE DU TARN
| La Préfète du Tarn . Chevalier de
la Légion d'Honneur
: Officier de l'ordre national CL Mérite
vu le code rural et notamment s ses articles L 331-1 à L 351-11etR331-1àR 831-12.
VUl'arrêté du Ministre de l'Agruture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation: nationaleen | polycultureélevage. ,
V l'arrêté ‘du Ministre de l'Ageuture en date du 18_septéribré 1985 fixant les coefficients d'équivalshes pour les : productions hors-sol. . ce | | . ü |
VU lès arrêtés préfectoraux du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale dela . commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant.ses membres. ET
VUarrêté préfectoral du 12; juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tam.
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame EL) MILHERES, diréctrice départementale des territoires .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame: MariClaire| TAURINES, dont le siège de . | “ l'exploitation se situe à«Le Vignal» CuuULe de FAUSSERGUES. _ :
ss |
: VU l'avis favorablene à. la demande de Madaine Marie-Claire TAURINES par la section spécialisée de la nie k départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 22 décembre 2009. ..
Considérant quela demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn. | Ue
| Considérant l'absence decandidature(s) Soncurrente(s).
A RR ETE
Article 1er - Madame Marie-Claire TAURINES est autorisée à exploiter une surface. de 37,96 Ha appartenant à Monsieur et Madame Elyse PERIE, Monsieur Fernand DERLY, Monsieur Christian TAURINES et Monsieur André CUQ sur la communede FAUSSERGUES.
Article 2 - Madame la directrice départementale des,territoires estchargée de l'exécutionLe présentCIRE qui sera publié. au recueil des actes administratifs, affiché à la ma
personnes viséés à l’article R 334-6 du code rural.
Albi, le 12 janvier 2010
Pour la préfète et par délégation,
: Le chef du service de l'économie agricole et forestière,
| (Cet:arrêté peut être contesté dans |un n délai de deux mois à compter de sa notification:
.—. soit par recoursgracieux auprès del'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de a et : -. de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivent la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut De implicite) : .
5 7 soit Las recourscontentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP.7007, 31068 TOULOUSE nue
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7.22: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFECTURE DU TARN
: La préfète du Tarn, .
Chevalier de la Légion d’ honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
“vu le code. rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre dé l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'instalation nationale: en polyculture élevage. :
VU |l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septémbie 1985 fixant les coeriients d'équivalence paur les productions hors-sol. :
VU les arrêtés préfectoraux en date du O7 juillet 2006, modifié par P arrêté du 16 avril 2007, fixant l’ organisation générale de le. commission départementale d'orientation de l’ agriculture du Tarn et désignant ses membres. |
Tarn.
directrice départementale ee territoires.
: l'exploitation se ES à «« La Borie Grande » commune de TANUS-.
: VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DE LA BORIE GRANDE par la eéctiôn. CALE de la 0 D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 26-nov-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn. :
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
MONTAURIOL appartenant à Monsieur Jean-Philippe GALTIER.
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
NU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structuresagricoles du
VU l'arrêté préfectoral «en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE LA ÉPR PE Cut le siège de
- Article 1: - L'EARL DE LA BORIE GRANDE est autorisée à exploiter une surface de 1,24 Ha sur la communedé
au recueil des “actes: administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux
Albi, le O7-janv-10
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
‘ ES arrêté peut être contesté dañs un délai de deux mois à compter de sa notification :
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être. introduit dans . deux mois suivant la
réponse (l'absence.de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
0 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7067, ALL TOULOUSE . CEDEXT7. : . | -
-. Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprés du Ministre de V'agriculture et de |
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Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 47Liberté.... Égalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Fraternité
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 3311 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage. E
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 SE EuLlC) 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour . . productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07juilet 2006, modifié par l’arrêté du 16 avril 2007, foant l'organisation générale de la commission D emenes d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral € en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental P structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DU TRUEL, dont le siège de eue se situe à « Le Truel » commune de CURVALLE. - | | -
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DU TRUEL par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 26-nov-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn. ee
Considérant l absence de candidature(s) concurrents)
ARRETE
Articie 1°’: - L'EARL DU TRUEL est autorisée à exploiter une surface de 36,22 Ha sur la commune de CURVALLE appartenant à Monsieur et Madame Joëlle CHOIZIT et Messieurs Alain et Jean-Louis REVEL.
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu LE situation des terres, et notifié aux
Albi, le 07-janv-10
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
gemadd e MILHERES
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation :
- soit par recours gracieux auprès de F auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du. Ministre de l’ agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la . réponse (l‘absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) : e
- soit par récours Cr Pr devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
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Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur;
Officier de l’ordre national du LEE |
VU le code rural et notamment ses articles L 331 1àL331-11eR331-1àR 331- 12.
- VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation netionale en polÿyculture élevage. .
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol. .
VU les arrêtés re en daté du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du LE et désignant ses membres.
- VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 ‘établissant lé échériia CCE départemental des structures agricoles du ‘Tam. .
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 port délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée parle GAEC DE GABIOLES, dont le siège de l'exploitation se . Situe à « Gabioles» commune de VIANE.
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE GABIOLES par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 26-nov-08.
| Considérant'que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1°: - Le GAEC DE GABIOLES est autorisé à exploiter une surface de 47,07 Ha sur la commune de RAYSSAC appartenant au GFA de CROUZET composé de Mesdames CROS Catherine, Patricia, Sbbbuts Stéphanie et de Monsieur CROS Yves.
au| recueil des actes administratifs, afñ ché àà la mairie de la commune du jeude situation des terres, et notifié aux personnes visées à |” article R 331-6 du code rural.
Albi, le 15-janv-10 Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
è
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- : soit par recours gracieux auprès de l’auteur dé la décision ou par recours hiérarchique auprès; du Ministre de l'agriculture et de ‘ ‘: * + la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors. être introduit dans les CS mois> suivant la LR
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) -
. = soit. par recours contentieux devant le tibunal administratif de Toulouse - 58, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE. ee ICEEX A
43
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 49À "
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU lé code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l organisation générale de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des ee agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de Signature à Madame Bernadette MIÈHIERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE POUZATS, dont le siège < de l'exploitation se
situe à « Pouzats » commune de LE MASNAU MASSUGUIES. .
VU l'avis favorable donné à la demande du. GAEC DE POUZATS par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 22-déc-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1°: - Le GAEC DE POUZATS est autorisé à exploiter une surface de 11,60 Ha sur la commune de PAULINET
appartenant à Monsieur Alain BOU.
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux D 294 &R A PETSUTIMIÉES visées à l'article N 99 1-0 OU code rural.
Albi, le 26-janv-10
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
L
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
- _ Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond lV, BP 7007, 31068 LCÉSLERS
Page 50
CEDEX 7.
44
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011RE : ue : : Liberté + A + Frafernité:
ts: Es RE Are rs “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Re dde ou es . PRÉFECTURE DU TARN La préfèté du Tam,
: Chevalier de la Légion d'honneur, :
« Officier de l'ordre national du Mérite,
. NTI 6 code rural et notammentses ares L 331-1 à L331-11 st Rss1-1 à R 331-12.
VU |l'arrêté dû Ministre de lagricuture en date du 14 mars. 1985 fixant la surface minimum | d'instalation nationale en | polyculture élevage. : CRUEL a
VU l'arrêté.‘du Ministre l'Agieuture en date du 18 septembre 1885 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol. | : |
vu les arrêtés préfectorauxen IE dû 07 juiet 2006 modifié ié Es Varrêtédu 16 avril 2007, fixant |'organisation généralede nu = Ja commiss ion dé À GESigna it SES membres.
VÙ. l'arrêté préfectoral en dateau 12 juin 2007 établissant le schéma directeur r départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier. 2010 portantÀ SIGATON de signature à Madame Beradeti MILHERES, directricedépartementaledes territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC LES SALERS DE LA BRUNINQUILLE, dont le siège de l'exploitation se situe à « La’ Bruninquillé » commune de MONTREDON LABESSONNIE.
VU l'avis favorable donné à la demande du GAËC LES SALERS DE LA BRUNINQUILLE par la sectionspécialisée de la C. B.Q.À. (Commission Départementale dOrientation de l'Agriculture) réunie le 26-nov-09. |
. Considérant que la demande est cônfanne aux orientations et aux priorités défiinies parle schéma directeur départemental | des structures du Tarn. , .
Considérant labsence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1°: - Le GAEC LES SALERS DE LA BRUNINQUILLE est autorisé à exploiter « une re de ne20 Ha sur la commune de MONTREDON-LABESSONNIE appartenant à à Monsieur René ROUQUET.
Article 2 : Madame la directrice départementale.des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié - aü recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commiune du lieu de situation des terres et notifié personnes viséesà l'article R SEA du CRE Eee \
Albi, le 1 210 E- ‘ Pour la préfète et par délégation,
: Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
_Get arrêté Eat être contesté dans un délai de deux mois s à compter de sa rotifcation :
A soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprèsdu Ministre de Fagriculture et de : :: la pêche, cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les:deuxmois sulyant la. ‘ réponse œabsence de réponse au terme dedeux mois vaut rejét implicite) ‘
ie soitpar recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymônd I, BP 7007, 31068 TOULOUSE - : È -CÉDEX 7.
45
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 51‘! Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFECTURE DU TARN
| La Préfète du Tam Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier SE l’ordre national du Mérite
: | ‘VU le. code uraf et notamment ses articles L 331- 1àL 331- 1tetR 331- 1 à R 331- 12.
:: VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture «en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture one . . A
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture «en date du 18 TD 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour 18é | productions hors- sol.
VU lés' arrêtés : | jui re difié . & di vril 2 nt gani jon-géné VJ-ISS commission départementale d orientation fi de- Vagriculture du Tam et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12)juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département di du Tarn.
vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant . délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires . . |
NU la demande d'autorisation préalable d' exploiter présentée par: Monsieur Yves GAU, dont le siège de 'xplotaton se . situe à «Pendaries Bas» commune de BRENS.. . De
VU le: souhait dé la la section spécialisée de la commission se Ce de l'agriculture. réunie le 22 décembre 2009 de re pas se prononcer sur la demande de Monsieur Yves GAU, âgé de -Soixante-trois ans et percevant
une retraite hors régime MSA.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn. .
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
“ARRETE
Article {er -- Monsieur Yves GAU est autorisé à explolisr |une surface de 62, 08 Ha apparténant à Monsieur et Madame Yves et Gabrielle GAU, à la commune de BRENS, à Monsieur André ROCHE, à Madame Paulette.
FOULQUIER, à. Monsieur Patrick LACOMBE et à Monsieur Alain LAGASSE sur la commune de BRENS.
Article 2°Madame la CLEERE départementale des territoires Le CET del exécution du présent:SE qui sera publié
personnes visées à l'article R 331 6 du eu rural.
Albi, le 12 janvier 2010
Pour la préfète et par délégation,
Le CE du service de l'économie agricole et forestière,
Vincent DARMUZEY
E ' Fc : Cet arrêté TT. être contesté dans un déléi de deux mois à ne de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de Po de la décision ou par recours “hiérarchique auprès du Ministre de l'agricutturé et ‘‘! de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les. deux mois nent la Le réponse (absentede réponse au ue de deux mois vaut rejet implicite) . ii
De . - Soit par recours contentieux devant lé tribunal administratif LE Toulouse - 68, rue RaymondIV, BP 7007, 31068 TOULOUSE | CEDEX 7. |
46
Page 52 Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011Liberté CaEgalité.» + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFECTURE DU TARN.
: LaPréfète du Tarn ‘Chevalier
de la Légion d'Honneur ‘
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le côde rural et notamment ses articles L 331.1 à L 3831-11 etR 331-1 à R 331 -12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture e en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage. . Poe
VU l'arrêté ‘du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fran les coefficients d'équiralencs pour les productions hors-sol. .
_ commission à départementale dorientation del'agriculture du Tam et désignant:ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du départementdu Tam.
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation CO signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice. départementale des territoires .
VU la demande d’autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Nadia rene DL le ee del'exploitation se situe à «Saint-Gérard» commune de LILSLE SUR TARN. De Dee ‘
VU l'avis favorable donné à la demande de. Madame Nadia MARCINIAK par la section| spécialisée de la commission départementale d'orientätion de l’agriculture réunie lé 26 novembre 2009. . L 3
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma dirécieur départemental des structures du Tam.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrents).
ARRET E. |
Article Article 1er - Madame Nadia MARCINIAK est autorisée à exploiter une surface de 1,56 Ha appartenant à Madame AnnieMONTEILLET sur la commune de LISLE SUR TARN. -
| Article 2- Madame la directrice Écteretie des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quis sera publié -_ au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune LL lieu de.situation des terres, et notifié ié.aux - personnes visées à l'article R 331-6 du code rural. . ; .
‘Albi, le 12 2e 2010 Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service del'économie agricoleet forestière,
À incent DARMUZ Y
H Cet Copeut être contgsté dans un délai de deux mois à compter de sa à notification:
de soit par. recours gracieux auprèsde l'auteur de la décision oupar recours hiérarchique :auprès‘du Ministre de l'agricuiture et ... de la- pêche; cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols Suivant la ë "poresdre absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet Implicie). L ;
2 soit par recours contentieuxdevant le:tribunal administratif deToulouse -s rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE : CEDEX LE à EE : : : =
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Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 53Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFECTURE DU TARN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural etnotamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en daté du 18 Septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
:
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de
issi : "Ori ion de l'agriculture du Tarnret désignant s8s membres.
VU l'arrêté préfectoral.en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles ‘du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires. ‘
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par. Monsieur MEDALLE Jean Louis, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Fa Gachée » commune de CASTÉLNAU DE LEVIS. 7 ... TT
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur MÉDALLE Jean-Louis par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 24-déc-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1”: Monsieur MEDALLE Jean-Louis est autorisé à exploiter une surface de 13 Ha sur les communes de
LABASTIDE-DE-LEVIS et de CASTELNAU-DE-LEVIS appartenant à Monsieur Jean-Louis DE DONA.
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié - au recueil des actes. administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres. et notifié a * personnes visées à l'article R 331-6 du code rural. |
Albi, le 20-janv-10
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7. | ; | E 3
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Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
| PRÉFECTURE pu TARN.
La See du Tarn Chevalier de la Légion d’ Honneur
: Officier de l’ordre national du Mérite
2
VU le code ruralet es ses s articles L CEE Tàäl 331- 11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14. mars 1986 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage. . |:
vu l'arrêté du Ministre de l'Agricuiture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
| VU. les arrêtés préfectoraux du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale ca la T7 commission départementale d’ orentation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
.VU l'arrêté préfectoral du 12juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tam.
| VU l'arrêté préfectoral du 04 UE 2010 portant délégation de Signature à Madame Bernadetté MILHERES, directrice US des territoires... |
VU: la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Guillaume MOLINIE, . le QE de . : Sn se situe à «Le Roy» commune de CAGNAC LES MINES.
VU l'avis favorable donné à la demande de | Monsieur Guillaume MOLINIE par la section spécialisée de la commission LUE d orientation de l’agriculture réunie le 22 décembre 2009. .
: Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités défiinies par le schéma CE nr départemental des structures du Tam.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
| Article er - Monsieur Guillaume MOLINIE est autorisé à exploiter une surface de 44, 1,59 Ha appartenant à ELU . Paul MOLINIE sur la commune de CAGNAC LES MINES.
| Article 2 - Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera a publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux
EE visées à l'article R 331-6 du code rural. :
Albi, le 12 janvier 2010
Pour la préfète et par délégation,
É chef du service de l'économie agrioole et ns ;
fncent DARMUZEY eee
Cet arrêté peutêtre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
a soit par recours gracieux auprès de l'auteur ‘de la décision ou par recours hiérarchique auprès ‘du Ministre de l'agricuiture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la
réponse œabsencede.Las au terme de deux mois vaut rejet implicite)
_“soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue RaymondI, BP: 7007, 31068 TOULOUSE ‘ CEDEX 7... | a
49
Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011 Page 55Arrêté relatif à l'approbation du projet et à l'autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNES LE MASNAU MASSUGUIES ST SALVY DE CARCAVES LACAZE
PAC DEPART VABRE AU POSTE DE LUZIERES
SECTEUR CNE DE LACAZE
N° ERDF : D326/25002
Article 1 er : Le projet présenté le 08.12.2009 par E.R.D.F. pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article _2 : E.R.D.F. est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 18.12.2009 à charge par elle
de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions spéciales suivantes :
La présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de passage
(conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi que sous réserve de
l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme délivrées par le préfet (art. R421-1, R 421-32, R 422-2, R
422-10 du code de l'urbanisme).
> Les prescriptions formulées par France Télécom vous seront transmises dès réception.
> Les prescriptions formulées par le conseil général du Tarn -pôle sud-est — dans son avis ci-annexé en date
du 13.01.2010 seront respectées.
> Les prescriptions formulées par la mairie du MASNAU MASSUGUIES dans son avis ci-annexé en date
du 05.01.2010 seront respectées.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être
recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les
maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou
de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur
s’informent réciproquement.
Le maître d’ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa
responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54 du décret N°
2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l’autorisation d’exécution des
travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S’il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet de l’autorisation,
compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information prévue au deuxième alinéa de l’article
49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même
article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-
dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur
en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter
postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente
décision.
50
Page 56 Arrêté N°2010060-0003 - 10/05/2011Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire du MASNAU MASSUGUIES, M. le maire de LACAZE,
M. le maire de ST SALVY DE CARCAVES, aux fins d’affichage en mairie dès réception et pour une durée
minimale de 2 mois. M. le maire du MASNAU MASSUGUIES, M. le maire de LACAZE, M. le maire de ST
SALVY DE CARCAVES, devront justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité
par certificat.
Article 7 : La directrice départementale des territoires du Tarn, M. le maire du MASNAU MASSUGUIES, M. le
maire de LACAZE, M. le maire de ST SALVY DE CARCAVES, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à E.R.D.F. et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera transmise à :
M. le président du conseil général du Tarn DR/SCR
M. le responsable du pôle SUD-EST.
FAIT à ALBI, le 29 JANVIER 2010
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale
des territoires du Tarn,
Pour la directrice départementale,
des territoires du Tarn,
Le chargé du contrôle
des distributions d'énergie électrique,
Michel JANY
Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Etablissement n° 81-492
Article ler _: L’établissement d’élevage de sangliers n° 81-492 sis sur la commune de MONTREDON
LABESSONNIE, lieu-dit « Blaucavet », ouvert au bénéfice de Monsieur Michel JULIAN demeurant 63bis route de
Vabre 81210 LACROUZETTE, est considéré fermé à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié et fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R413-37 du code de
l’environnement.
Article 3 : La préfète du Tarn, la directrice départementale des territoires, le maire de MONTREDON
LABESSONNIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de MONTREDON LABESSONNIE pendant au
moins un MOIS.
Albi, le 27 janvier 2010
Par délégation et pour la directrice départementale,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
51
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 57Arrêté relatif à l'approbation du projet et à l'autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DU MASNAU MASSUGUIES
DEPART VABRE AU POSTE DE LUZIERES
secteur commune du MASNAU MASSUGUIES
N° ERDF : D326/24988
Article 1 er : Le projet présenté le 20.11.2009 par E.R.D.F. pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article _2 : E.R.D.F. est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 20.11.2009 à charge par elle
de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions spéciales suivantes :
La présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de passage
(conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi que sous réserve de
l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme délivrées par le préfet (art. R421-1, R 421-32, R 422-2, R
422-10 du code de l'urbanisme).
> Les prescriptions formulées par M. le maire du MASNAU MASSUGUIES, dans ses avis ci-annexés en
date du 23.11.2009 et du 08.12.2009 seront respectées.
> Les prescriptions formulées par France Telecom vous seront transmises dès leur réception.
> Les prescriptions formulées par le conseil général du Tarn — pôle sud-est - dans son avis ci-annexé en date du
10.12.2009 seront respectées.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être
recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les
maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou
de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur
s’informent réciproquement.
Le maître d’ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa
responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54 du décret N°
2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l’autorisation d’exécution des
travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S’il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet de l’autorisation,
compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information prévue au deuxième alinéa de l’article
49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même
article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-
dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur
en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter
postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente
décision.
52
Page 58 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire du MASNAU MASSUGUIES, aux fins d’affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire du MASNAU MASSUGUIES, devra
justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : La directrice départementale des territoires du Tarn, M. le maire du MASNAU MASSUGUIES, chacun
en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à E.R.D.F. et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera transmise à :
M. le président du conseil général du Tarn DR/SCR
M. le responsable du pôle sud-est.
FAIT à ALBI le 1ER FEVRIER 2010
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale
des territoires du Tarn,
Pour la directrice départementale,
des territoires du Tarn,
Le chargé du contrôle
des distributions d'énergie électrique,
Michel JANY
53
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 59Page 60
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR LA CRÉATION D'UN PUITS
DOSSIER N° 81-2009-00408
LA PRÉFÈTE DU TARN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR:
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 01/02/2010 présenté par l'EARL d'en Gontier
représenté par Monsieur Juilen FADDI, président enregistré sous le n° 81-2009-00408 et relatif à la création d'un puits ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL d'en Gontier
En Gontier
84220 DAMIATTE
concernant :
la création d’un puits
dont la réalisation est prévue dans la commune Damiatte parcelle cadastrale section E n° 225
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
11140 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage | septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la i surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
! souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de.
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
54
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Démiate
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de damltpar les tiers
dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à Particle L. 514-6 du code de
l'environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la nalirne de lanir at das miliaiiv mnriatinime arrnnt les mana arr imatellatianen nhiat da le dénlanmtiniu IQUSS EUTUIL HUIS AUCES QUA iviaiiauoriS UUjEL UC 1Q UCULiQIauUit 1 PUITS Re D COU LL US ITITRRUA GUUC
à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 01 février 2010
Le chef du servite de police de l'eau,
c MASSETTE
PM : liste des arrêtés de prescription générale
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
55
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 61Arrêté relatif au plan de modernisation des exploitations
d’élevage bovin, ovin, caprin, avicole, cunicole et porcin mis en œuvre en 2010.
ARTICLE1 :
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d’attribution des subventions accordées au titre du plan de
modernisation des bâtiments d’élevage bovin, ovin, caprin, avicole, cunicole et porcin dans les huit départements de
la région Midi Pyrénées. Ces dossiers sont sélectionnés selon les modalités d’un appel à candidature figurant en
annexe du présent arrêté.
Ces dispositions s’appliquent également aux cofinancements accordés par l’Union Européenne, en contrepartie de
l’aide de l’Etat ou du Conseil régional dans le cadre du dispositif 121 A du plan de développement rural hexagonal
(PDRH).
Les dossiers sans cofinancement du FEADER appelant l’intervention de l’ Agence de l’eau Adour-Garonne, du
Conseil général de Haute-Garonne et du Parc national des Pyrénées ne sont pas concernés par cet appel à candidature.
Il en est de même pour l’intervention du Conseil régional Midi-Pyrénées sans cofinancement FEADER dans le cadre
du Plan d’action territorial du Célé.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des conditions d'éligibilité définies dans les textes susvisés et dans la
limite des ressources budgétaires et financières allouées au titre de ce dispositif.
ARTICLE2 :
Les catégories de bénéficiaires sont celles mentionnées aux articles 7 et 8 de l’arrêté interministériel du 18 août 2009
et dans l’arrêté régional du ler octobre 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage à l’exception
des exploitations porcines et des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
ARTICLE 3 :
Les investissements éligibles par production ainsi que les taux et modalités d’intervention des financeurs sont précisés
dans l’arrêté régional susvisé.
Ces dispositions s’appliquent dans le respect des plafonds fixés dans l’arrêté interministériel du 18 août 2009. En
particulier, pour les exploitations ayant bénéficié d’une subvention au titre du PMPOA 1, le taux de participation de
l'Etat est limité à 5 % hors zone de montage, 12,5 % en zone de montagne et 15 % en zone de haute montagne.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l’alimentation de l'agriculture et de la
forêt de Midi-Pyrénées, les préfets des départements, les directeurs départementaux des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 4 février 2010
Pour le Préfet de Région
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Midi-Pyrénées
Signé
Pascal Bolot
56
Page 62 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Appel à projet PMBE 2010 Mesure 121-A
Exploitations d’élevage bovin. ovin. caprin. avicole. cunicole et porcin
pour des investissements supérieurs à 15 000 €
1. Principes généraux du PMBE
Le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH), approuvé par la Commission
européenne le 19 juillet 2007, comporte une mesure 121 — À dénommée « Plan de modernisation des bâtiments
d'élevage ».
Ce plan fait l’objet d’un arrêté interministériel en date du 11 octobre 2007 publié au JORF du 25 octobre.
L'objectif du Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) est de conforter l’économie des
exploitations agricoles qui doivent moderniser leur outil de production. Le projet de modernisation, pour être
admissible, doit répondre à plusieurs enjeux suivants :
- amélioration de la compétitivité économique de l’exploitation,
- amélioration des conditions de vie, de travail, d’hygiène et de sécurité des exploitants agricoles et de
leurs salariés ;
- amélioration des facteurs de production,
- amélioration des conditions de bien-être animal, de santé et d’environnement,
- amélioration de la qualité des produits,
- adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, de production et de
conduite d’exploitation,
- réorientation de la production,
- diversification de la production.
Le projet de modernisation s’inscrit dans la politique d’installation et de maintien d’une occupation
équilibrée du territoire.
Au niveau régional, une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles pour financer les dépenses
d’investissement individuel en lien avec une activité d’élevage, destinées à la modernisation des exploitations
d’élevage et à l’amélioration des facteurs de production que constitue le bâtiment.
Le cadre régional de l’intervention de la mesure 121-A du PDRH est prévu par un Document régional de
développement rural (DRDR) validé par le MAP. Ce DRDR est consultable à http://feadermp.over-blog.com
Le PDRH prévoit que la méthode de sélection des demandes d’aide repose sur une qualification des projets
éligibles à partir d’une série de critères (cf point 5). Au niveau national, il a été décidé par le Ministre chargé de
l’agriculture, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, de mettre en œuvre un processus
d’appel à candidature qui garantisse à la fois l’objectivité et la transparence des décisions d’octroi de subvention au
titre de l’aide à l’investissement dans les bâtiments d’élevage.
2 Principales dispositions en matière de gestion, de sélection et d’engagement des dossiers en
région
Un guichet unique placé auprès de la DDAF/DDEA est l’interlocuteur unique des éleveurs pour les différents
financeurs du PMBE. Ce guichet a notamment pour rôle d’informer les demandeurs, de recevoir leurs demandes, de
les instruire afin de vérifier la recevabilité de leurs dossiers. Les dossiers recevables font ensuite l’objet d’un
classement selon une grille d'appréciation des projets établie au niveau régional.
La demande est déposée au guichet unique de la DD AF/DDEA du siège de l’exploitation pour les projets de
modernisation des bâtiments d’élevage qui n’ont reçu aucun commencement de travaux. Le démarrage des travaux,
dans le cadre de l’appel à candidature, est autorisé à compter de la date d’engagement juridique de la subvention.
Cette disposition permet au demandeur de conserver ses droits au bénéfice de l’aide et la faculté de renouveler sa
demande.
57
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 63Les dossiers sont acceptés s’ils sont complets et s’ils répondent aux critères de recevabilité rappelés au point
3. Le formulaire de demande ainsi que sa notice sont disponibles au guichet unique de la DD AF/DDEA.
Les subventions du ministère chargé de l’agriculture et le FEADER, y compris celui mis en contrepartie des
crédits du Conseil Régional sont accordées aux projets sélectionnés.
Le préfet de région en tant qu’autorité de gestion pour la mesure, les Préfets de départements et le Président
du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, chacun pour leur part prennent les décisions d’attribution de subvention dans
la limite des enveloppes allouées.
Les dossiers non éligibles ou non sélectionnés font l’objet d’une décision explicite de rejet.
Toute demande rejetée suite à un appel à candidature peut-être confirmée par courrier en cas de reconduction
à l’identique du projet d’investissements ou redéposée en cas de modification de celui-ci pour participer à un prochain
appel à candidature pour peu que les travaux n’aient reçu aucun début d’exécution.
Le paiement aux bénéficiaires sera effectué par le Centre national d’aménagement des structures
d’exploitations agricoles (CNASEA), organisme payeur.
3. Critères de recevabilité d’une candidature (non dérogeables)
Le dossier de candidature de l’éleveur comporte un formulaire de demande dûment rempli accompagné de
l’ensemble des pièces à Joindre nécessaires à l’instruction de la demande et à l’appréciation du projet.
Peuvent demander une subvention, les éleveurs des filières animales (bovin, ovin, caprin, avicole, cunicole et
porcin), exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire, situés sur tout le territoire, les propriétaires bailleurs de
biens fonciers à usage agricole, lorsque le preneur remplit les conditions d’obtention de la subvention ainsi que les
fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles qui répondent
aux conditions suivantes :
- attester être à Jour des contributions sociales et fiscales (y compris la redevance des agences de l’eau) sauf
accord d’étalement,
- respecter à la date de dépôt de la demande les normes minimales dans les domaines de l’environnement, de
l’hygiène et du bien-être des animaux applicables à l’investissement projeté,
- le projet doit répondre aux critères de priorité ainsi qu’aux critères de sélection définis au niveau de la région,
- ne pas avoir déjà bénéficié au niveau de l’exploitation d’une aide de l’Etat au titre du PMBE au cours des
cinq dernières années,
- ne pas avoir bénéficié au niveau de l’exploitation d’une aide du Conseil régional au titre du PMBE au cours
des cinq dernières années pour le même type d’atelier (ruminant ou hors-sol),
- souscrire à des engagements sur une durée de cinq années (cf. point 7).
Au 1” janvier de l’année de dépôt de la demande, l’éleveur ou au moins un associé exploitant en cas d’exploitation
sociétaire doit :
- être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 60 ans,
- n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de la
demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être
des animaux.
Par ailleurs, au moment de la présentation de la demande, lorsque l’exploitation est située en zone vulnérable,
elle doit pour être éligible, disposer des capacités agronomiques suffisantes, à savoir une capacité de stockage
permettant de respecter le programme d’action défini par un arrêté préfectoral qui fixe notamment la période
d'interdiction d’épandage, la distance d’épandage par rapport à des points sensibles ou encore le calendrier de
production des effluents. Cette capacité ne peut en aucun cas être inférieure à celle fixée par le Règlement sanitaire
départemental (RSD). En dehors de la zone vulnérable, l’exploitation doit disposer des capacités de stockage fixées
par la réglementation nationale (à savoir 1,5 mois de stockage si l’élevage relève du Règlement sanitaire
départemental (RSD) ou 4 mois s’il relève des Installations classées pour l’environnement (ICPE). A noter, le cas
particulier des éleveurs de vaches allaitantes, laitières ou mixtes existant au 1” février 1992 et ayant adressé à la
Préfecture la déclaration d’antériorité, qui bénéficient jusqu’en 2010 d’un délai pour porter la capacité de stockage de
1,5 à 4 mois. Ce délai ne s’applique pas aux ateliers hors-sol, de veaux de boucherie ou de taurillons.
Une dérogation à ce critère d’accès est accordée au Jeune agriculteur qui dispose d’un délai de grâce pour
effectuer les travaux de mises aux normes de gestion des effluents d’élevage.
58
Page 64 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Des assouplissements à ce critère sont prévus pour les élevages situés en dehors de la zone vulnérable :
-si les éleveurs sont en mesure de présenter un arrêté d'engagement juridique notifié ou en cours de notification au
titre du PMPOA et qui accorde des délais de réalisation, sous réserve que ces derniers soient encore valides,
-Ou encore, si une expertise démontre qu'après réalisation du bâtiment, l’exploitation détiendra les capacités de
stockage.
En zone vulnérable, l’exploitation est éligible si elle dispose des capacités agronomiques ou d’un arrêté
d'engagement juridique notifié ou en cours de notification au titre du PMPOA et qui accorde des délais de réalisation,
sous réserve que ces derniers soient encore valides.
Enfin, sont recevables les projets qui améliorent le niveau global des résultats de l’exploitation au sens de
l’article 26 du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil.
4. Objectifs et priorités au niveau régional
Au niveau régional, les priorités d’intervention sont les suivantes:
e projet porté par un jeune agriculteur
e projet soumis à des délais de réalisation des travaux compte tenu d’impératifs de mise aux normes
e projet relevant d’une exploitation porcine
e projet déposé suite à des dégâts causés par des intempéries
e projet situé en zone de haute montagne
e projet situé en zone de montagne
e projet situé dans une zone concernée par une démarche territoriale ayant un enjeu «eau
potable et/ou environnemental »
e projet permettant une contribution à la lutte contre l’effet de serre (agrimatériaux, efficacité
énergétique)
e projet ayant déjà été rejeté.
Les demandes relevant des quatre premières priorités dits « dossiers ultra prioritaires » sont engagées au fil
de l’eau sans attendre la sélection régionale des demandes.
Le niveau de priorité des dossiers est déterminé à l’aide de la grille d’analyse des candidatures figurant en
annexe IL.
5. Aspects financiers
En 2010, le montant de crédits à engager au titre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage s’élève à
3 800 000€ ( trois millions huit cents mille euros) pour les crédits d’Etat et de 5 500 000 € ( cinq millions cinq cents
mille euros) pour le FEADER.
Les dossiers seront sélectionnés par quatre appels à projets selon les modalités définies au point 4 ci-dessus.
Les dossiers classés ultra prioritaires seront engagés hors appel à projet au « fil de l’eau ».
Le nombre de dossiers « ultra prioritaires » pour 2010 est estimé à environ 170. Les montants prévisionnels
des enveloppes financières dédiées au financement de ces dossiers sont de :
Pour l’Etat : 1 140 000€ (un million cent quarante mille euros)
Pour le FEADER: 1 650 000 € (un million six cent cinquante mille euros)
Les montants des appels à projet s’élèvent à 2 660 000 € (deux millions six cent soixante mille euros) pour
l'Etat et 3 850 000€ pour le FEADER.
Ces montants permettent de financer environ 265 dossiers dont la répartition prévisionnelle est la suivante.
Appel à projet | Part enveloppe Ultra prioritaires normaux annuelle
1° appel 40% 456 000 € 1 064 000 €
2° appel 20% 228 000 € 532 000 €
3° appel 20% 228 000 € 532 000 €
4° appel 20% 228 000 € 532 000 €
Total 1 140 000 € 2 660 000 €
59
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 656. Calendrier
Le calendrier des quatre appels à projet est le suivant :
Page 66
Date limite de dépôt des dossiers Transmission Sélection des dossiers Comité Régional DRAAF Programmation FEADER
1% appel 03 février 2010 12 février 2010 15 février 2010 08 mars 2010
D£me appel 25 mai 2010 11 juin 2010 14 juin 2010 08 juillet 2010
géme appel 07 septembre 2010 17 septembre 2010 21 septembre 2010 18 octobre 2010
qfme appel 27 octobre 2010 10 novembre 2010 16 novembre 2010 06 décembre 2010
7. Engagement des candidats s’ils sont bénéficiaires d’une subvention
Le bénéficiaire d’une aide au titre du PMBE s’engageà :
- poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et tout particulièrement son
activité d'élevage ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la
décision d’octroi de la subvention,
- maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des
aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision
d’octroi de la subvention.
- respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du
bien-être des animaux attachées à l’investissement concerné par la demande d’aide et mentionnées à l’article 26 du
règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil,
- se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi
d’aides nationales et européennes,
- ne pas solliciter, pour ce projet, d’autres crédits -nationaux ou européens-, en plus de ceux
mentionnés dans le plan de financement du projet,
- lorsque l’investissement dépasse 50 000 €, apposer sur le bâtiment une plaque d’information et de
publicité relative à l’aide du FEADER décrivant le projet, et, lorsque la dépense dépasse 500 000 €, installer un
panneau sur le site (suivant modèles prévus par le R (CE) 1974/2006 de la Commission, annexe VI),
- ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l’exception de ceux indiqués dans le plan de
financement,
- conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années
suivant la fin des engagements,
- informer la DDT compétente en cas de modification du projet.
- Maintenir sa qualification SOQ ou CCP pour les productions de volailles maigres, œufs de
consommation, lapins et palmipèdes gras pendant cinq ans.
Arrêté relatif à l'approbation du projet et à l'autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
CNES DU BEZ, LASFAILLADES, BRASSAC et ANGLES
PAC DEPART LABAYOURTE AU POSTE DE LUZIERES
SECTEUR ENTRE LES COMMUNES DU BEZ ET ANGLES
N° ERDF : D326/24996
Article 1 er : Le projet présenté le 08.12.2009 par E.R.D.F. pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article _2 : E.R.D.F. est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 08.12.2009 à charge par elle
de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions spéciales suivantes :
60
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011La présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de passage
(conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi que sous réserve de
l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme délivrées par le préfet (art. R421-1, R 421-32, R 422-2, R
422-10 du code de l'urbanisme).
> Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du 08.01.2010 seront
respectées.
> Les prescriptions formulées par le conseil général du Tarn — pôle sud-est — dans son avis ci-annexé en
date du 21.01.2010 seront respectées.
> Les prescriptions formulées par le conseil général du Tarn — pôle sud-est - dans son avis ci-annexé en date du
10.12.2009 seront respectées.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être
recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d'ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les
maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou
de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d’électricité, l’autorité concédante et le distributeur
s’informent réciproquement.
Le maître d’ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa
responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54 du décret N°
2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l’autorisation d’exécution des
travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S'il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet de l’autorisation,
compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information prévue au deuxième alinéa de l’article
49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même
article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-
dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur
en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter
postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente
décision.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire du BEZ, Mme le maire de LASFAILLADES, M. le maire
de BRASSAC, M. le maire d'ANGLES, aux fins d’affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de
2 mois. M. le maire du BEZ, Mme le maire de LASFAILLADES, M. le maire de BRASSAC, M. le maire
d'ANGLES, devront justifier auprès du service du contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : La directrice départementale des territoires du Tarn, M. le maire du BEZ, Mme le maire de
LASFAILLADES, M. le maire de BRASSAC, M. le maire d'ANGLES, chacun en ce qui le concerne, sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à E.R.D.F. et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn.
En outre, une copie sera transmise à :
M. le président du conseil général du Tarn DR/SCR
61
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 67M. le responsable du pôle sud-est.
FAIT à ALBI, le 02 FEVRIER 2010
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale
des territoires du Tarn,
Pour la directrice départementale,
des territoires du Tarn,
Le chargé du contrôle
des distributions d'énergie électrique,
Michel JANY
62
Page 68 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
. VU l'arrêté du Ministre de l’'Agriculture-en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage. :
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol. .
VU les arrêtés préfectoraux du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté
commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jérôme GUCEMAS, dont le siège de
l'exploitation se situe au «22 A rue du Port» commune de LAVAUR.
VU favis favorable donné à la demande de 1 Monsieur Jérôme GUCEMAS par la section spécialisée de la commission
départemeritale d'orientation de l'agriculture réunie le 22 décembre 2009. °
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn.
:: Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jérôme GUCEMAS est autorisé à exploiter une surface de 30,42 Ha appartenant à Monsieur
Jean SALVY sur les communes de BELCASTEL et de BANNIERES.
Article 2 - Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural. '
Albi, le 27 janvier 2010
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière,
Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de Pagriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7. _
63
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 69Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
. VU l'arrêté du Ministre de l’'Agriculture-en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage. :
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol. .
VU les arrêtés préfectoraux du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté
commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jérôme GUCEMAS, dont le siège de
l'exploitation se situe au «22 A rue du Port» commune de LAVAUR. nr Û _ É
VU favis favorable donné à la demande de 1 Monsieur Jérôme GUCEMAS par la section spécialisée de la commission |
départemeritale d'orientation de l'agriculture réunie le 22 décembre 2009. °
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn.
:: Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jérôme GUCEMAS est autorisé à exploiter une surface de 30,42 Ha appartenant à Monsieur
Jean SALVY sur les communes de BELCASTEL et de BANNIERES.
Article 2 - Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural. '
Albi, le 27 janvier 2010
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière,
Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de Pagriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7. _
64
Page 70 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011cd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la LE minimum d'installation sn en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pourles productions hors-sol.
VU Los Haseene en date du (7 juin re modifié par l'arrêtédu 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de débarten ale d’orients cuure aù et désigna t ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portanit délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
vu la demande d’autorisation préalable d'exploiter présentée le GAEC DES GAUBERTS, dont le siège de l'exploitation se : situe à « Les Gauberts » commune de PAULINET.
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DES GAUBERTS par la section so de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de DE) réunie le 22-déc-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE:
Article et: Le GAEC DES GAUBERTS est autorisé à exploiter une surface de 8,37 Ha sur la commune de PAULINET appartenant à Monsieur Serge VALETTE.
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est ! chargée de l'exécuion du présent CL qui s sera publié
au recueil des actes adminis a UE des terres,
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural,
© . Albi, le 08-févr-10
Pour la préfète et par délégation,
. Le chef du service de l'économie agricole et forestière
272 Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
tanti R 4 p 7007 2
soit par cc ix devant le tribunal a tifde Toulouse -68;-rue Raymond IV,-BP-7007,3
CEDEX 7.
65
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 71Page 72
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La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l’organisation générale de la commission CRÉES d’orientation de l'agriculture du Tarn etdésignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le on directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, ‘ directrice en CuE 0 des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame BARTHE Catherine, dont le siège de l'exploitation se ÉUADEI Viguier. » commune deDENAT. . :
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame BARTHE Catherine par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 22-déc-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tam. ‘
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1°’: Madame BARTHE Catherine est autorisée à exploiter !une surface de 7,19 Ha sur la commune de LOMBERS appartenant à LE UD Claire-Marie GINOULHAC et à Monsieur Christian SOULET. |
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux
Albi, le 01-févr-10
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Vincent DARMÜZEY
. Û ‘
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ‘
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, DES TOULOUSE CEDEX 7:
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Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011° =
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Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la Surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
: : .
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
|
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de
0n-Ge ragricuiture du Farn et désia ant ses
membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale
des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur BLANC Nicolas, dont le siège de l'exploitation se situe au « 440, chemin
de Balat Naout - St Waast » commune de COUFOULEUX.
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur BLANC Nicolas par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28 janvier 2010.
. Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE:
Article 1°’: Monsieur BLANC Nicolas est autorisé à exploiter une surface de 15,46 Ha sur la commune de COUFOULEUX appartenant
à Monsieur et Madame Michel BLANC, à Monsieur Pierre PELFORT et à Monsieur et Madame BARDE.
Article 2 : Madäme la directrice départementale des territoire
au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Albi, le 09-févr-10
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de |
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) -
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7. ‘
67
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 73Page 74
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LS L : cd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence. pour les productions hors-sol.
‘ ‘ :
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départ ale d'ori j agriculture du Ta ignant-ses-membres:
. à « Montans » commune de MONTANS...
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES, directrice
départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL CARCENAC, dont le siège de l'exploitation se situe -
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL CARCENAC par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture) réunie le 28 janvier 2010.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE :
Article 1”: L'EARL CARCENAC est autorisée à exploiter une surface de 5,73 Ha sur la commune de MONTANS appartenant
à Messieurs Robert et Patrick CALMELS. F
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situati , j personnes visées à l’article
R 331-6 du code rural.
Albi, le 10 février 2010 .
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou parrecours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) -
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administrati = : ;
CEDEX 7.
68
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et. notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires. ;
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL EN CONTE HAUT, dont le siège de l'exploitation
se situe à « En Conté Haut » commune de MARZENS. _.
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL EN CONTE HAUT par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 22-déc-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE:
Article 4°: L'EARL EN CONTE HAUT est autorisée à exploiter une surface de 1,68 Ha sur la commune de MARZENS
appartenant à Monsieur Jean-Louis DAYDE. = |
Article 2 ;: Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié
personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Albi, le 09-févr-10
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
cent DARMUZEY .
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme dé deux mois vaut rejet implicite) i
-___ Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
69
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 75Page 76
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La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 3831-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en *_ polyculture élevage.
. .
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 Septembre -1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale d issi Î Û agncuñiure du Tarn et
désignant ses membres.
_ VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn. .
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL LA FERME DES BOUVIERS, dont le siège de l'exploitation se situe
à « LaCombe » commune de PARISOT. no cs =
RCE
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL LA FERME DES BOUVIERS par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28-janv-10.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1”: - L'EARL LA FERME DES BOUVIERS est autorisée à exploiter une surface de 23,65 Ha sur la commune de PARISOT appartenant à Madame Anne-Marie ALBERT et Messieurs Gérard CLAISSE et Bruno SIERIES. |
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des a
erres, et notifié aux
Albi, le 01-févr-10
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Pl
Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de . la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la _ réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
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Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011EE = cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L CU et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la Er ss minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU Fl'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, Lis é par l arrêté a ue oi 2007, fixant l'organisation générale de
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tam.
VU l'arrêté. préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur l'EARL LES BARTHES, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Les Barthes » commune de ST SULPICE. : 5 .
. VU l'avis favorable donné à la demande l'EARL LES BARTHES par la section spécialisée de la C.D.O.A (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 22-déc-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux Priorités définies par le schéma directeur départemental
_des structures du Tarn. ù
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE:
Article 1”: L'EARL LES BARTHES est autorisée à exploiter une surface de 15, 86 Ha sur les communes de SAINT- SULPICE et de SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR appartenant à Messieurs Georges BARTHERE et Jacques FLOTTES.
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
_ Albi, le 09-févr-10
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de Pagriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de récours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
71
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 77| E . : : Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
n départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres. commissio
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL LES TERSES, dont le siège de l'exploitation se situe à «Les Terses» commune de FAYSSAC. : . L. .
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL LES TERSES par la. section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 22 décembre 2009.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn.
_ Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1er: L'EARL LES TERSES est autorisée à exploiter une surface de 44 Ha appartenant au GFA des Terses, à Mesdames Lucienne JAUDON et Annick JAUDON-MAUMUS, à Monsieur Manuel DIAS et à Monsieur Denys JAUDON et Mme JAUDON-MAMUS sur les communes de FAYSSAC et de CESTAYROLS.
Article 2 - Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à Î = ural.
Albi, le 9 février 2010
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière,
\ Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) :
CEDEX 7.
= Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
72
Page 78 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011EX Cr À Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L'331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage. . D \
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tam.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur FERAL Sébastien, dont le siège de l'exploitation se situe au « 53;
route d'Albi » commune de-CUNAC: oo
DO er re
VU l'avis favorable donné à-la demande de Monsieur FERAL Sébastien par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementalé d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 22-déc-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn. ‘
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE
Article 1”: - Monsieur FERAL Sébastien est autorisé à exploiter une surface de 3,46 Ha sur les communes de . CUNAC et de CAMBON
appartenant à Mesdames Cécile et Camille RUDELLE, à Madame Anne RUDELLE épouse ASTIE et Monsieur Daniel RUDELLE.
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est Chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
j ini Î airies des communes des lieux de situation
des terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Albi, le 08-févr-10
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
= Vincent DARMUZEY
El
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de Pagriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
=— soi ecours con ni eux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE : CEDEX 7. . |
73
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 79Page 80
cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
vu les arètés s préfectoraux en n date du 07 juillet :2006, modif é par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l’organisation générale de itT et désignant SCS membres:
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE CASSOU, dont le siège del'exploitation se situe à «: Cassou le Bas » commune de LOMBERS.
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur le GAEC DE CASSOU par la section pécialisée de la c. D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28-janv-10.
Considérant que la demande est conforme aux orientations ‘et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE.
Article 1°”: - Le GAEC DE CASSOU est autorisé à exploiter une surface de 21,59 Ha sur les communes de LOMBERS et de REALMONT appartenant à Messieurs Yvon, Bernard, Alain et Christian ANDRE, Monsieur et Madame Serge et . Françoise PONS, Mesdames Martine ANDRIEUX, Régine BOUTTES, Gisèle RAMADE, Sylvie ANDRE et Maryse TICHIT.
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres,let notifi é aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Albi, le 03-févr-10
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
74
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Ex L. Er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
. - Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
elleserétés Essen en date du 07 jet: 2006, modifi6par Parrêtédu 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tam.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LA HOULETTE, Cols le siège de js ee
se situe à « Le Fraysse » commune de MONTREDON LABESSONNIE.
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE LA HOULETTE par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 22-déc-09.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s). |
ARRETE
Article 1”: Le GAEC DE LA HOULETTE est autorisé à exploiter une surface de 5,72 Ha sur la commune de
MONTREDON-LABESSONNIE appartenant à Monsieur et Madame René et Jeannette VAREILLES.
Article 2 : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de Rec du DEEE arrêté qui sera publié
personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Albi, le 08-févr-10
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision oupar recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
CEDEX 7.
75
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 81Page 82
LS | cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L331-11etR331-1àR 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
- .
. VU flerrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départe ë ses membres. ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tam. |
|
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires. .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur GAILLAC Christian, dont le siège de : l'exploitation se situe à «
Saint-Pierre de Conils » commune de LOMBERS.
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur GAILLAC Christianpar la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 22-déc-09,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
ARRETE:
Article 1°": - Monsieur GAILLAC Christian est autorisé à exploiter une surface de 0,91 Ha sur la commune de LOMBERS appartenant
à Monsieur et Madame Roger et Mauricette PONS et Madame Nelly JEANJEAN.
Article 2 : - Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du li - personnes visées à l'article R 331-6
du code rural.
Albi, le 08-févr-10
: Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de l'économie agricole et forestière:
Vincent DARMUZEY
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse -68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7. :
76
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011... Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
Direction départementale des territoires du Tarn
Service Départemental de Police de l'Eau
18 rue de Ciron
81013 Albi Cedex 09
Dossier suivi par : Roland VIALETTES/ Sylviane GENDRON
Tél. : 05 63 48 29 864.
Fax : 05 63 47 20 01”
e-mail : roland. vialettes@equipement-agriculture.gouv.fr
RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES
COMMUNE DE COUFOULEUX
Dossier n° 81-2010-00038
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8 et KR. 214-
1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
: VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne,
| VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010, portant délégation de signature à Mme Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn;
VU le dossier de déclaration déposé en date du 02/02/2010 au titre de l’article L 214-3 du code
de : environnement, GUESS completet one en _. As 09/02/2010 présenté par la SNCF,
eaux pluviales du projet de suppression du PN 44 et à l'aménagement d'une voie de désenclavement,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SNCF :
Direction Régionale de Toulouse
9 Rue Marengo BP 5209
31079 TOULOUSE cedex 9
!Voir note sur [a loi « informatique et libertés » en page 3
77
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Page 84
dont la réalisation est prévue dans la commune de Coufouleux au lieu dit «Nacayro » dont les cordonnées géographiques approchées dans le système Lambert II sont : X:550126, Y:1867555 et Z: 116 m
Rejet des eaux pluviales : la solution retenue a été de collecter les eaux pluviales de la route
et de ses abords agricoles et de les évacuer gravitairement au réseau hydrographique le
plus proche : le ruisseau de la Sagne, via des canalisations enterrées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du
tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
2.1.5.0. ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | Déclaration Néant augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1. supérieure ou égale à 20 ha : autorisation
2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
LOPIÈS GE 1
Coufouleux o
d’un mois;
N
[ra a
& © Q,8
ni 4 Ed - LA LA x ,
ation et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la
n cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
Ces documents seront mis à disposition du public sur Le site Internet de la préfecture du Tarn
durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de
Coufouleux par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article
L. 514-6 du code de l’environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes
au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
T8
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Albi, le 12 février 2010
Le chef du service de police de l'eau,
arc SSETTE
79
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 85Arrêté relatif à l'approbation du projet et à l'autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE SEMALENS
REMPLACEMENT CABINE HAUTE P6 PLAINE DE BISE PAR POSTE TYPE PSSB
N° SDET N° 08 RENF 281 8QATw
Article 1 er : Le projet présenté le 08.12.2009 par LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU
TARN pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article __2 : LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU TARN est autorisé à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté le 08.12.2009 à charge par elle de se conformer à l’arrêté ministériel du 17 MAI 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi
qu’aux prescriptions spéciales suivantes :
La présente autorisation est accordée sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations de passage
(conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi que sous réserve de
l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme délivrées par le préfet (art. R421-1, R 421-32, R 422-2, R
422-10 du code de l'urbanisme).
> Les prescriptions formulées par France Télécom dans son avis ci-annexé en date du 11.01.2010
seront respectées.
> Axe tranchée à 1 m sous chaussée par rapport au bord chaussée.
> Découpage de la tranchée à la scie.
> Enduit superficiel tricouche sur tranchée.
- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être
recyclés.
Article 3 : Le présent arrêté et notamment l’article 2 tiennent lieu d’autorisation de voirie.
Article 4 : Le maître d’ouvrage avise sans délai l’ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les
maires des communes traversées de l’achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou
de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d'électricité, l’autorité concédante et le distributeur
s’informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l’ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa
responsabilité :
1 — Que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l’article 54 du décret N°
2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l’autorisation d’exécution des
travaux lorsque l’ouvrage est soumis à autorisation.
2 — S’il s’agit d’un ouvrage soumis à autorisation, qu’il est conforme au projet ayant fait l’objet de l’autorisation,
compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l’objet de l’information prévue au deuxième alinéa de l’article
49 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et, le cas échéant, de l’instruction prévue au troisième alinéa du même
article.
Si le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-
dessus est établie par ce maître d’ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l’ingénieur
en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu’il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter
postérieurement à l’achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l’exécution.
Article 5 : Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente
décision.
80
Page 86 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de SEMALENS, aux fins d’affichage en mairie dès
réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de SEMALENS, devra justifier auprès du service du
contrôle de l’accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 : La directrice départementale des territoires du Tarn, M. le maire de SEMALENS, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SYNDICAT DEPARTEMENTAL
d'ENERGIES DU TARN et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
FAIT à ALBI, le 17 FEVRIER 2010
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale
des territoires du Tarn,
Pour la directrice départementale,
des territoires du Tarn,
Le chargé du contrôle
des distributions d'énergie électrique,
Michel JANY
81
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 87DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté de mise sous surveillance d’une exploitation au titre de la tremblante ovine
Article ler : L’exploitation n° 81 158 087 de l'EARL de la Prade sise à « La Prade », commune de Le Masnau
Massuguies, canton de Vabre, ayant hébergé un animal suspect de tremblante est placée sous surveillance des
Docteurs Hubner, Mondoly et Visse, vétérinaires sanitaires à Lacaune.
Article 2 : La mise sous surveillance de l’exploitation entraîne l’application des mesures suivantes :
1°) Recensement et contrôle de l'identification, par le vétérinaire sanitaire, de tous les ovins présents dans les
exploitations concernées, et si nécessaire, identification conformément à la réglementation, des animaux mal identifiés
ou non identifiés. Le vétérinaire sanitaire vérifie la bonne tenue du registre d'élevage, et fait réaliser sa mise à jour, si
nécessaire ;
2°) Interdiction temporaire de céder, à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire
de nouveaux ovins dans l'exploitation ;
3°) Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de
recherches sur autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
4°) Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des ovins de
l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente,
excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les
modalités de mise en oeuvre de ces dispositions ;
5°) Si l'ovin suspect d'EST a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le Préfet peut déroger à
l'application du point 4 du présent article. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités
d'application du présent alinéa ;
6)° Par dérogation, si la résistance ou la sensibilité de certains animaux peut être établie selon des modalités définies
par instruction du ministre en charge de l'agriculture, et si l'éleveur est volontaire pour trier le lait de ses animaux,
l'interdiction prévue au point 4 du présent article ne s'applique qu'au lait produit par les animaux dont il ne peut pas
être établi qu'ils sont génétiquement résistants à la tremblante classique ou de génotype ARR/VRQ ou assimilé.
Article 3 : Le Directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations réalise en liaison avec le vétérinaire
sanitaire une enquête épidémiologique dans l’exploitation afin de repérer l’ensemble des animaux du cheptel
susceptibles d’être atteints et/ou de transmettre la tremblante.
Article 4 : En cas de non confirmation de la suspicion par le laboratoire de référence auquel les prélèvements ont été
transmis, le présent arrêté de mise sous surveillance est levé.
Article 5 : En cas de confirmation de la suspicion par le laboratoire de référence auquel les prélèvements ont été
transmis, le présent arrêté de mise sous surveillance est remplacé par un arrêté portant déclaration d’infection.
Article 6 : la présente décision peut être contestée soit par recours hiérarchique soit déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, Messieurs Hubner, Mondoly et Visse, vétérinaires sanitaires de l’exploitation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Albi, le 21 janvier 2010
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental
Jean-Michel FEDON
82
Page 88 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Arrêté relatif à l’agrément d’associations sportives du Tarn
ARTICLE 1 - Les associations désignées ci-dessous sont agréées comme associations sportives,
Association : VELO CLUB SERVIES
Siège Social : MAIRIE -— 81220 SERVIES
Déclaration Sous-préfecture de Castres : 05.10.2004 N° W812000682
N° Agrément : 81.10.A.823 ND Discipline : Cyclisme
(UFOLEP)
Association : TERSSAC ALBI FOOTBALL CLUB
Siège Social : Club house rue de la Garance — 81150 TERSSAC
Déclaration Préfecture du Tarn : 24.05.2007 N° W811001377
N° Agrément : 81.10.A.824 ND Discipline : FOOTBALL
(F.F.E.)
Association : ARC CLUB DE LAVAUR
Siège Social : Le Village — 81500 BELCASTEL
Déclaration Sous-préfecture de Castres : 03.07.2008 N° W812001966
N° Agrément : 81.10.A.825 ND Discipline : TIR À L’ARC
(F.ET.A.)
Association : CLUB ST SULPICIEN DE CYCLOTOURISME
Siège Social : MAIRIE -— 81370 — SAINT-SULPICE
Déclaration Sous-préfecture de Castres : 18.01.1984 N° W812002259
N° Agrément : 81.10.A.826 ND Discipline : CYCLOTOURISME
(F.F.C)
Association : ENTENTE CYCLISTE GIROUSSENS LA VAUR
Siège Social : Lieu dit « Naugrande » - 81500 GIROUSSENS
Déclaration Sous-préfecture de Castres : 21.01.2009 N° W812002305
N° Agrément : 81.10.A.827 ND Discipline : CYCLISME
(F.E.C)
Association : ENTENTE TENNIS PLLUS
Siège Social : 7 rue de l’Hort —- 81710 SAIX
Déclaration Sous-préfecture de Castres : 28.09.2006 N° W812000424
N° Agrément : 81.10.A.828 ND Discipline : TENNIS
(F.ET.)
Fait à Albi, le 1” FEVRIER 2010
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Jean-Michel FEDON
83
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 89Arrêté portant déclaration d’infection au titre de la tremblante ovine et caprine
Article 1°” : l’exploitation n° 81158087 du EARL De La Prade sise à « La Prade », commune de Le Masnau
Massuguies, canton de Vabre, est déclarée infectée de tremblante ovine/caprine et est placée sous la surveillance des
docteurs Mondoly, Hubner et Visse, vétérinaires sanitaires à Lacaune.
Article 2 : La présente déclaration d’infection de l’exploitation entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par
instruction du ministre chargé de l'agriculture.
2. Interdiction d'expédier les ovins vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers, directement ou indirectement.
3. Interdiction de vendre ou de céder des ovins sauf :
a. directement, à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un APDI en application du présent article,
uniquement s'il est établi que la surveillance prévue au point 4 ci-dessous sera effective au moins jusqu'à la levée de
l'APDI de l'exploitation d'origine.
b. directement, à destination d'un abattoir.
c. quel que soit l'établissement de destination, selon une procédure canalisée déterminée par instruction du ministre
chargé de l'agriculture et garantissant la traçabilité des animaux et leur dépistage en application du point 4.
Toute vente ou cession dérogatoire doit être déclarée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Tarn.
1. L'ensemble des ovins présents sur l'exploitation sous APDL ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'un des
mouvements prévus ci-dessus pendant la durée de l'APDI, sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article
4 du présent arrêté ; un génotypage aux quatre codons du gène PrP des ovins de l'exploitation abattus ou morts, et
testés conformément à l'article 4 du présent arrêté, est réalisé dans des conditions fixées par instruction du ministre
chargé de l'agriculture.
Article 3 : Les ovins présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions
du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn, et leurs cadavres sont
détruits conformément au règlement CE/1774/2002.
Article 4 : Pendant toute la durée de cet arrêté préfectoral l'exploitation est soumise à une surveillance sanitaire .
Cette surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Les ovins morts ou euthanasiés âgés de plus de dix-huit mois doivent être obligatoirement détruits conformément
au règlement CE/1774/2002. Les cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de
dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif.
2. Les ovins conduits à l'abattoir âgés de plus de dix-huit mois sont accompagnés d'un document prévoyant la
réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif.
3. Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés (conformément à l'annexe X du règlement (CE) 999/2001) pour
la recherche des EST sur la totalité ou sur un échantillon des ovins âgés de plus de dix-huit mois euthanasiés, morts ou
mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
4, Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire
périodique de l'exploitation, par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
84
Page 90 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011du Tarn ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de
l'agriculture.
Article 5: Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,
notamment en assurant la contention de leurs animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.
Article 6 : Lorsque, à la suite de la confirmation de cas d'EST de types différents, l'exploitation n° 81158087 de
l'EARL de La Prade est susceptible de faire l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre de différents articles de l'arrêté
ministériel du 02 juillet 2009 visé ci-dessus. L'ensemble des mesures prévues aux différents articles concernés et, le
cas échéant, les plus restrictives s'appliquent sur l'exploitation.
Article 7 : la présente décision peut être contestée soit par recours hiérarchique soit déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois qui court à compter de sa notification.
Article 8 : le présent arrêté préfectoral portant déclaration d’infection sera levé après une période de trois ans suivant
la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Tarn et Mrs Mondoly, Hubner et Visse, vétérinaires sanitaires de l’exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 03 février 2010
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations.
Jean-Michel FEDON
85
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 91DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE MODIFIANT L’AGREMENT QUALITE
N/260908/F/081/Q/116/A
Article 1
L'organisme : QUAL&VIE
Madame Valérie THILLAYE DU BOULLAY
Situé : 57 Rue de la Madeleine
81600 GAILLAC
est agréé au titre de l’agrément qualité conformément aux dispositions des articles L 7231.1 et R 7232.4 et suivant du
code du travail
Article 2
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article
R 7232.8 du code du travail ( à compter du 26 septembre 2008).
Article 3
L'organisme QUAL&VIE s’engage à fournir avant la fin du premier semestre de chaque année, un bilan qualitatif et
quantitatif de l’année précédente et les statistiques mensuelles et annuelles.
Ces éléments permettent de vérifier les conditions d’éligibilité. En cas de leur non respect, l’agrément peut être retiré.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun sans préjudice d’une synthèse de
l’ensemble.
Article 4
Cet agrément est enregistré sous le N/260908/F/081/Q/116/A.
Article 5
L'organisme QUAL&VIE est agréé pour la fourniture de prestations suivantes :
- garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans,
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide aux familles à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes dépendantes, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- garde malade, à l’exclusion des soins,
- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante,
- assistance administrative à domicile,
Ces activités relevant de l’agrément simple peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- préparation de repas y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage,
- garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus,
86
Page 92 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011- gardiennage et surveillance temporaire à domicile, de la résidence principale et secondaire
Article 6
Territoire visé pour les activités relevant de l’agrément qualité :
- Bernac, Brens, Briatexte, Brousse, Broze, Busque, Cadalen, Cahuzac sur Vère, Castanet, Castelnau de Levis,
Castelnau de Montmiral, Cestayrols, Cordes, Couffouleux, Florentin, Gaillac, Giroussens, Graulhet, Fayssac,
Florentin, Jonquières, Labastide de Levis, Labessière-Candeil, Lagrave, Lasgraisses, Lautrec, Lisle sur Tarn, Loupiac,
Marssac sur Tarn, Missècle, Montdragon, Montpinier, Montans, Moulayrès, Parisot, Peyregoux, Puycalvel, Peyrole,
Puybegon, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Genest de Contest, Saint Julien du Puy, Saint-Gauzens, Sainte Croix,
Salvagnac, Senouillac, Técou, Terssac, Vénès, Lagrave, Puybegon
Article 7
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour tenir compte des modifications d’activités
éventuelles.
Toute création d’établissement hors département du Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de
département du lieu d'implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
Article 8
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
- Sur un mode prestataire exclusivement au domicile du particulier.
Article 9
Cet agrément peut faire l’objet d’ une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée, si les
engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies.
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 10
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale
ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 11
Le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du TARN.
Fait à Albi, le 28 janvier 2010
P/ Le préfet du Tarn
Le Délégué Territorial de |’ Agence
Nationale des Services à la Personne,
Le directeur du travail,
Ronan LEAUSTIC
87
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 93ARRETE MODIFIANT L’AGREMENT QUALITE
N/010207/F/081/Q/011/A
Article 1
L'organisme : PRO SY DOM
Madame LUJAN Martine
Situé : 17 Rue Aristide Briand
81100 CASTRES
est agréé au titre de l’agrément qualité conformément aux dispositions des articles L 7231.1 et R 7232.4 et suivant du
code du travail
Article 2
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article R 7232.8 du code du travail ( à
compter du ler février 2007).
Article 3
L'organisme PRO SY DOM s’engage à fournir avant la fin du premier semestre de chaque année, un bilan qualitatif
et quantitatif de l’année précédente et les statistiques mensuelles et annuelles.
Ces éléments permettent de vérifier les conditions d’éligibilité. En cas de leur non respect, l’agrément peut être retiré.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun sans préjudice d’une synthèse de
l’ensemble.
Article 4
Cet agrément est enregistré sous le N/010207/F/081/Q/011/A.
Article 5
L'organisme PRO SY DOM est agréé pour la fourniture de prestations suivantes :
- assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à domicile à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement favorisant leur maintien à domicile à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile,
- assistance administrative à domicile,
- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- aides aux familles,
- prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes sur les lieux de vacances, travail et
démarches administratives,
- garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
Ces activités relevant de l’agrément simple peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- petits travaux de jardinage,
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses, de repas et de linge à domicile,
- soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes,
- gardiennage et surveillance temporaire à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- garde d’enfants à domicile de 3 ans et plus,
- soutien scolaire,
- assistance informatique et Internet à domicile.
88
Page 94 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Article 6
Territoire visé pour les activités relevant de l’agrément qualité :
- Arrondissement de Castres.
Article 7
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour tenir compte des modifications d’activités
éventuelles.
Toute création d’établissement hors département du Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de
département du lieu d'implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
Article 8
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
- Sur un mode prestataire exclusivement au domicile du particulier.
Article 9
Cet agrément peut faire l’objet d’ une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée, si les
engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies.
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 10
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale
ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 11
Le Directeur Départemental des Services Fiscaux le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du TARN.
Fait à Albi, le 29 janvier 2010
P/ Le préfet du Tarn
Le Délégué Territorial de |’ Agence
Nationale des Services à la Personne,
Le directeur du travail,
Ronan LEAUSTIC
89
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 95ARRETE PORTANT DECISION DE RETRAIT D'UN AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
N ° 2006.1.81.10
Article 1
L’agrément simple est retiré à la SARL AVS 81 située Lieudit Vers — 81190 STE GEMME pour liquidation
judiciaire en date du 3 novembre 2009.
Article 2
De par ce retrait d'agrément de la SARL AVS 81 ne pourra faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux prévus à
la procédure d'agrément.
Article 3
Le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du TARN.
Fait à Albi, le 29 janvier 2010
P/ Le Préfet du Tarn
Le Délégué Territorial de l’ Agence Nationale des Service à la
Personne,
Le directeur du travail,
Ronan LEAUSTIC
90
Page 96 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Liberté + mi» Égalu » Frat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU TARN
DELEGATION
L’Inspectrice du Travail de la section 1 du département du Tarn,
Vu les articles L 4731-1, L 4721-8, L4731-2, L 4731-3 et L 8112-5 du code du travail,
Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région
Midi-Pyrénées du 21 décembre 2009,
Vu la décision relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le Tarn du 28 décembre 2009,
Vu l'affectation de Madame Anne CHAMFRAULT, Inspectrice du Travail à la section | d'inspection du
travail du département du Tarn. au 1° janvier 2010,
Vu l'affectation de Madame Corinne BOULLE, Contrôleur du Travail à la section 1 d'inspection du travail
du département du Tarn, au 1° janvier 2010,
DECIDE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Corinne BOULLE, aux fins de prendre toutes mesures, et
notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les
salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à
un risque de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé résultant soit d’un défaut de protection contre
les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
d'ensevelissement, soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait d'amiante.
Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le
secteur géographique de la 1° section d'inspection du travail du département du Tarn.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Corinne BOULLE, aux fins de signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L 4721-8, L4731-2 et L
4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance
chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux entreprises situées dans le secteur géographique de la 1°
section d'inspection du travail du département du Tarn.
Article 5 : Ces délégations s’exercent sous l’autorité de l’Inspectrice du Travail de la section 1 du
département du Tarn.
Fait à Albi, le 1° février 2010
44 boulevard Maréchal Lannes - BP 18 - Cantepqu - 81027 ALBI CT - Standard : 05.63,78.32.00
Travail Info service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv regions/midi-pyrenees - www.economie.gouv.fr
91
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 97Page 98
EE = Liberté » Égat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU TARN
vaternité
DELEGATION
L'Inspectrice du Travail de la section 1 du département du Tarn,
Vu les articles L4731-1, L4721-8, L4731-2, L4731-3 et L 8112-5 du code du travail,
Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région
Midi-Pyrénées du 21 décembre 2009,
Vu la décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le Tarn du 28 décembre 2009,
Vu l'affectation de Madame Anne CHAMFRAULT, Inspectrice du Travail à la section 1 d'inspection du
travail du département du Tarn, au 1” janvier 2010,
Vu l'affectation de Monsieur Julien HORNERO, Contrôleur du Travail à la section 1 d’inspection du travail
du département du Tarn, au 1% janvier 2010,
DECIDE
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Julien HORNERO, aux fins de prendre toutes mesures, et
notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les
salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à
un risque de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé résultant soit d’un défaut de protection contre
les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
d’ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait d’amiante.
Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le
secteur géographique de la 1° section d’inspection du travail du département du Tarn.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Julien HORNERO, aux fins de signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité ainsi que les décisions
d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L 4721-8, L 4731-2 et L
4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance
chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux entreprises situées dans le secteur géographique de la 1°°
section d'inspection du travail du département du Tarn.
Article 5 : Ces délégations s'exercent sous l'autorité de l’Inspectrice du Travail de la section 1 du
département du Tarn.
Fait à Albi, le 1* février 2010
Elnspec, ice u Zreveil
PL
Ann£ CHAÂMFRAULT
44 boulevard Maréchal Lannes - BP 18 - Cantepqu - 81027 ALBI CT - Standard : 05.63,78.32.00
Travail Info service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/mn)
www travail-solidarite. gouv regions/midi-pyrenees - www.economie.gouv.fr
92
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011ARRETE PORTANT AGREEMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
N/010210/F/081/S/003
Article 1
L'organisme : Monsieur RODRIGUEZ Arthur
Situé : 50 Rue de la Resse
81200 MAZAMET
est agréé au titre de l’agrément simple conformément aux dispositions des articles L 7231.1 et R 7232.4 et suivant du
code du travail.
Article 2
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans conformément à l’article R 7232.8 du code du travail.
Article 3
L'organisme s’engage à fournir avant la fin du premier semestre de chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de
l’année précédente et les statistiques mensuelles et annuelles.
Ces éléments permettent de vérifier les conditions d’éligibilité. En cas de leur non respect, l’agrément peut être retiré.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun sans préjudice d’une synthèse de
l’ensemble.
Article 4
Cet agrément est enregistré sous le N/010210/F/081/S/003.
Article 5
L'organisme est agréé pour la fourniture de prestations suivantes :
- assistance informatique et Internet à domicile.
A l’exclusion des services portant sur la garde d’enfants de moins de 3 ans, et de l’assistance aux personnes âgées au
moins de 60 ans, handicapées ou dépendantes, ou des services notamment auprès de personnes âgées nécessitant de
mobiliser au delà de l'exercice de l'activité elle-même un savoir-faire spécifique en matière d'accompagnement et
d'assistance.
Article 6
Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours d’année pour tenir compte des modifications d’activités
éventuelles.
Toute création d’établissement hors département du Tarn fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de
département du lieu d’implantation du nouvel établissement. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
Article 7
Les activités mentionnées seront effectuées selon les modalités suivantes :
- Sur un mode prestataire exclusivement au domicile du particulier.
Article 8
Cet agrément peut faire l’objet d’ une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée, si les
engagements ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies.
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
93
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 99Article 9
Toute infraction relevée par les services de l’Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale
ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 10
Le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du TARN.
Fait à Albi, le ler février 2010
P/ Le préfet du Tarn,
Le Délégué Territorial de |’ Agence
Nationale des Services à la Personne,
Le directeur du travail,
Ronan LEAUSTIC
94
Page 100 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Ministère du travail, des relations sociales,
De la famille, de la solidarité et de la ville
Direction départementale du travail,
De l'emploi et de la formation professionnelle du TARN
DECISION ADMINISTRATIVE RELATIVE A L'ORGANISATION DE
L’ INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE TARN
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département du Tarn,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-09,
Vu le décret 2003-770 du 20/08/2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail,
Vu la décision du directeur régional en date 21décembre 2009. relative à la localisation et à la délimitation des sections
d'inspection du travail de la région
DECIDE
Article 1°
A compter du 1° janvier 2010, les inspectrices( eurs) du travail dont les noms suivent sont chargées du contrôle des
entreprises relevant des sections d'inspection du département du TARN.
1“ section : Anne CHAMFRAULT, inspectrice du travail.
DDTEFP
44 avenue Maréchal Lannes
BP 18 — Cantepau- 81027- ALBI CT
Tél: 05 63 78 32 59 ; Fax : 05.63.78.32.01
Délimitation territoriale : les cantons d'ALBI Est - ALBI Nord Est - ALBI Nord Ouest - ALBAN - CARMAUX N,
CARMAUX $, —- CORDES - MONESTIES - PAMPELONNE- REALMONT - VALDERIES- VALENCE D'ALBI -
VAOUR — VILLEFRANCHE D'ALBI ( a l'exception de la rue sabanel à Saint -Juery)
Mme Anne CHAMFRAULT , inspectrice du travail est en outre compétente pour l’ensemble du réseau SNCF et
toutes les emprises SNCF du département .
2°" section : Christiane POUYTES : inspectrice du travail
Inspection du Travail - Maison des administrations
ace du 1* mai - 81100 - CASTRES
Tél : 05 63 78 32 48
Délimitation territoriale _ : es cantons d'ANGLES - BRASSAC - CASTRES N - CASTRES Est- CASTRES S -
CUQ TOULZA - DOURGNE - LABRUGUIERE - LACAUNE - MAZAMET NE - MAZAMET SE - MURAT SUR
95
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 101Page 102
VEBRE — PUYLAURENS - ROQUECOURBE — ST AMANS SOULT — ST PAUL CAP DE JOUX - VABRE -
VIELMUR
3°" section : Hélène SIMO : inspectrice du travail
DDTEFP- Section Agricole
29 avenue François Verdier
81 000 ALBI
Tel : 05.63.38.86.50 ; Fax : 05.63.38.86.60
Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements visés à l'article L.717.1 du code
rural », sur l'ensemble du département,
Pour le régime général de droit commun (tous codes NAF confondus), cantons de GRAULHET - LAUTREC
— MONTREDON- LABESSONNIE,
4% section : Alain TOURNIER : inspecteur du travail
DDTEFP - 44 avenue Maréchal Lannes
BP 18 — Cantepau — 81027- ALBI
Tél: 05 63 78 32 59 ; Fax : 05.63.78.32.01
délimitation _territoriale, les cantons de :ALBI CENTRE — ALBI SUD - ALBI OUEST —
CADALEN - CASTELNAU DE MONTMIRAIL - GAILLAC - LAVAUR - LISLE SUR TARN —
RABASTENS SALVAGNAC.
M. Tournier est compétent pour les entreprises de la rue sabanel à Saint Juery
Article 2 :
Sans préjudice des attributions des inspectrices et inspecteur chargés des sections d'inspection, Mme BUENO,
inspectrice du travail, exerce une mission de contrôle en appui aux agents de contrôle des sections d'inspection du
département, dans les domaines du BTP et du travail illégal, à compter du 1% mars 2010.
À cet effet, le champ territorial d'intervention de Mme BUENO est le département du Tarn.
La compétence de Mme BUENO est une compétence d'attribution concernant les chantiers du bâtiment et travaux
publics relevant territorialement des 4 autres sections dont le contrôle lui est, à titre dérogatoire, expressément confié
dans les conditions exposées ci-dessous.
Les 4 sections d'inspection conservent une compétence de principe sur les chantiers relevant de leur ressort
géographique.
Les chantiers de construction relevant de la compétence de Mme BUENO, arrêtés à la date de la présente décision, sont :
- Chantiers de construction situés dans les Zones d'Aménagement Concerté suivantes, à l'exception des
chantiers concernant les entreprises déjà installées et relevant de la compétence territoriale des autres
sections d'inspection du travail du département :
ZAC Innoprod (Albi), Cap Découverte (Blaye les Mines), Garban (Puygouzon), Zac de Réalmont ( Réalmont), du
Séquestre ( Albi), de Bourdelas (Marssac), du Causse (Castres), du Siala (Castres), de Fréjeville ( Fréjeville), de la
Prade (Soual) , des Berges du Dadou (Graulhet), du Rouch (Lavaur), des Cauquillous (Lavaur), des Cadaux (St
Sulpice), de Terre noire (St Sulpice), du Rivaillou (Lisle sur Tarn), du Mas de Rest (Gaillac) , des Pouilhes (Gaillac),
Roumagnac (Gaillac).
- les chantiers de construction du bâtiment et travaux publics impliquant géographiquement plusieurs sections
(à l'exception de ceux relevant de la SNCF),
96
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011- les chantiers de construction du bâtiment ou travaux public ressortissant des Maîtres d'Ouvrage privé et
public suivants, à l'exception des chantiers concernant les entreprises déjà installées et relevant de la compétence
territoriale des autres sections d'inspection du travail du département :
ABEMAT PROMOTION
BEAVER PROPERTIES
CAMPS JM
CMPSARL
COMMERCIALISATION OCCITANIE
CONTINENTAL IMMOBILIER d' Entreprises
GEOXIA (MAISON CASTOR)
MAISONS D'EN FRANCE
MAISONS ARIANE
MIDI HABITAT ACCESSION
PAVILLONS OCCITANS
PHENIX (Constructions Midi-Pyrénées)
PROMO AVENIR
SEM 81
STE IMMOBILIERE THIRIOT
SIRIUS CONSEIL
. STE SAINT LAURENT
106, route de Fauch
Château Corduries
Fontaneau
116, boulevard Valmy
6, place du Grand Rond
3, rue Jean Mermoz
12, chemin Albert Einstein
38, rue Gustave Eiffel
41, rue de la Brunaude
1, boulevard Lacombe
41 RUE VERBIAL
Z1 La Baute
49, rue de Bitche
1, avenue Général Hoche
29, lices Georges Pompidou
route de Cadalen
11, route de Peyragues
81000 - ALBI
81440 - CASTELANAU MONT
81430 - BELLEGARDE
81000 - ALBI
81370 - SAINT SULPICE
81990 - CAMBON
81000 - ALBI
81000 - ALBI
81800 -COUFFOULEUX
81000 - ALBI
81000 - ALBI
81990 - LE SEQUESTRE
81000 — ALBI
81000 - ALBI
81000 - ALBI
81 300 LASGRAISSES
81150 - MARSSAC/TARN
Le champ territorial d'intervention de Mme BUENO fera l’objet d'une mise à jour périodique qui donnera lieu à des
actualisations, selon l'évolution des chantiers.
Mme Perrine BUENO intervient en renfort de l'inspection du travail de la section compétente, pour les chantiers .
d'une ampleur ou d'une durée exceptionnellement longue (+ de 3 ans). et en particulier pour le chantier de la Centrale
Thermique de Pélissier à ALBI,
- Mme Perrine BUENO a en outre le contrôle des établissements ou siege des Maîtres d’Ouvrage suivants :
ABEMAT PROMOTION
BEAVER PROPERTIES
CAMPS JM
CMPSARL
COMMERCIALISATION OCCITANIE
CONTINENTAL IMMOBILIER d' Entreprises
GEOXIA (MAISON CASTOR)
MAISONS D'EN FRANCE
MAISONS COTE SOLEIL
MAISONS ARIANE
MIDI HABITAT ACCESSION
OC RESIDENCE
PAVILLONS OCCITANS
PHENIX (Constructions Midi-Pyrénées)
PROMO AVENIR
SEM 81
STE IMMOBILIERE THIRIOT
SIRIUS CONSEIL
STE SAINT LAURENT
106, route de Fauch
Château Corduries
Fontaneau
116, boulevard Valmy
6, place du Grand Rond
3, rue Jean Mermoz
12, chemin Albert Einstein
38, rue Gustave Eiffel
73, avenue Colonel Teyssier
41, rue de la Brunaude
1, boulevard Lacombe
30, avenue Albert Thomas
41 RUE VERBIAL
Z1 La Baute
49, rue de Bitche
1, avenue Général Hoche
29, lices Georges Pompidou
route de Cadalen
11, route de Peyragues
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011
81000 - ALBI
81440 - CASTELANAU MONT
81430 - BELLEGARDE
81000 - ALBI
81370 — SAINT SULPICE
81990 - CAMBON
81000 - ALBI
81000 - ALBI
81000 - ALBI
81800 -COUFFOULEUX
81000 - ALBI
81000 - ALBI
81000 - ALBI
81990 — LE SEQUESTRE
81000 — ALBI
81000 - ALBI
81000 - ALBI
81 300 LASGRAISSES
81150 - MARSSAC/TARN
Page 103Page 104
Article 3 — Intérims ; en cas d'absence ou d'empêchement de l'une) des inspectrices ( eur) du travail titulaire de l’une
des sections territoriales, le remplacement est assuré dans l'ordre par l'un ou l'autre des inspecteurs du travail selon le
tableau ci-dessous :
INTERIMS
Hélène SIMON
SECTION 1(Anne CHAMFRAULT) Christiane POUYTES
Alain TOURNIER
Alain TOURNIER
SECTION 2 (Christiane POUYTES) Hélène SIMON
Perrine BUENO
Anne CHAMFRAULT
SECTION 3 (Hélène SIMON) Graulhet Alain TOURNIER
Perrine BUENO
Christiane POUYTES
SECTION4 (Alain TOURNIER) Anne CHAMFRAUL
Perrine BUENO
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BUENO, son remplacement sera assuré par l'inspectrice(eur) titulaire
de la section territoriale sur laquelle est situé le(s) chantier(s) ou le (s) Maître(s) d'ouvrage.
Article 4 : La décision du 28 décembre 2009 est abrogé.
Article S : Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
98
Fait à Albi le 12 février 2010
Le directeur départemental du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle du Tarn
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au Centre Hospitalier D'albi
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation
du 30 mars 2009)
Article 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de
l'établissement ci-après :
CENTRE HOSPITALIER D'ALBI
N° FINESS :810000331
est fixé pour l'année 2009, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2° :Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont
fixés à :
Ÿ forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences 1 808 153 €
Ÿ forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organe 128 352 €
Article 3° :Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 519 279 €, dont
Ÿ missions d'intérêt général 5 899 176 €
Ÿ aide à la contractualisation 1 620 103 €
Article 4° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 923 015 €, dont
Ÿ DAF SSR 923 015 €
Article 5° : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’ Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue
Belleville — BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 6 ° : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de
l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales,
Du Tarn
Joël LACROIX
99
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 105Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
Versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au Centre Hospitalier De
Gaillac
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars
2009)
Article 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de
l'établissement ci-après :
CENTRE HOSPITALIER DE GAILLAC
N° FINESS :810000349
est fixé pour l'année 2009, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2° : Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont
fixés à O0 €:
V4 Jorfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences 0 € V4 forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organe 0 € Ÿ forfait annuel relatif à l’activité de transplantation d'organes et de greffes de moelle osseuse 0 €
Article 3° :Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 97 899 €, dont
V4 missions d'intérêt général 47 899 € V4 aide à la contractualisation 50 000 €
Article 4° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 737 128 €, dont
Ÿ DAF SSR 2 737 128€
Article 5° : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville —
BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 © : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales,
Du Tarn
Joël LACROIX
100
Page 106 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
Versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au Centre Hospitalier De
Lavaur
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars
2009)
Article 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de
l'établissement ci-après :
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR
N° FINESS :810000455
est fixé pour l'année 2009, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2° :Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont
fixés à :
V4 forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences 964 633 € V4 forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organe 0 € Ÿ forfait annuel relatif à l’activité de transplantation d'organes et de greffes de moelle osseuse 0 €
Article 3° :Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 830 103 €, dont
V4 missions d'intérêt général 2 130 628 € V4 aide à la contractualisation 699 475 €
Article 4° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 21 512 028 €, dont
Ÿ DAF SSR 2 008 819€
Ÿ DAF PSY 19 503 209 €
Article 5° :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville —
BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 © :Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales,
Du Tarn
Joël LACROIX
101
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 107Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
Versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au Centre Hospitalier De
Castres
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars
2009)
Article 1 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de
l'établissement ci-après :
CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES
N° FINESS :810000380
est fixé pour l'année 2009, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2° :Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont
fixés à :
V4 forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences 2 150 909 € V4 forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organe 128 552 € Ÿ forfait annuel relatif à l’activité de transplantation d'organes et de greffes de moelle osseuse 0 €
Article 3° :Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 131 193 €, dont
V4 missions d'intérêt général 4 481 605 € V4 aide à la contractualisation 8 649 588 €
Article 4° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 5 523 499 €, dont
Ÿ DAF SSR 5 523 499 €
Article 5° :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville —
BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 ° :Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales,
Du Tarn
Joël LACROIX
102
Page 108 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
Versées sous forme de dotation attribuée à l’Hopital Local De Graulhet
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars
2009)
Article 1° :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après :
HOPITAL LOCAL DE GRAULHET
N° FINESS : 810000398
est fixé pour l'année 2009, à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 436 753, € dont
Ÿ DAF MEDECINE 1 441 999 €
Ÿ DAF SSR 994 754 €
V4 DAFPSYO0€
Article 3° :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville —
BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4° :Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales,
Du Tarn
Joël LACROIX
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
Versées sous forme de dotation attribuée au Centre Hospitalier Specialise Pierre Jamet Albi
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars
2009)
Article 1° :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PIERRE JAMET ALBI
N° FINESS : 810100008
est fixé pour l'année 2009, à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 48 462 490, € dont
Ÿ DAF MEDECINE €
Ÿ DAFSSRO€
Ÿ DAF PSY 48 462 490 €
Article 3° :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville —
BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
103
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 109Article 4° :Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales,
Du Tarn
Joël LACROIX
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
Versées sous forme de dotation attribuée à la Clinique Du Refuge Protestant
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars
2009)
Article 1° :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après
CLINIQUE DU REFUGE PROTESTANT
N° FINESS : 810100099
est fixé pour l'année 2009, à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 740 961, € dont
Ÿ DAF MEDECINE €
V4 DAF SSR 1 740 961 € V4 DAFPSY 0€
Article 3° :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’ Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville —
BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4° :Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales,
Du Tarn
Joël LACROIX
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
Versées sous forme de dotation attribuée au CRF UNION MUTUALISTE TARNAISE
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars
2009)
Article 1° :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après
CRE UNION MUTUALISTE TARNAISE
N° FINESS : 810099903
est fixé pour l'année 2009, à l’article 3 du présent arrêté.
104
Page 110 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Article 2° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 6 767 572, € dont
Ÿ DAF MEDECINE 0 €
Ÿ DAF SSR 6 767 572 €
Ÿ DAF PSY 0€
Article 3° :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville —
BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4° :Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales, Du Tarn
Joël LACROIX
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
Versées sous forme de dotation attribuée au Centre De Readaptation Des Laryngectomises
Albi
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars
2009)
Article 1° :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après :
CENTRE DE READAPTATION DES LARYNGECTOMISES ALBI
N° FINESS : 810100008
est fixé pour l'année 2009, à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 444 872, € dont
V4 DAF MEDECINE € Ÿ DAF SSR 444 872 €
V4 DAF PSY 0€
Article 3° :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’ Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville —
BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4° :Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales, Du Tarn
Joël LACROIX
105
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 111Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
Versées sous forme de dotation attribuée au Centre De Readaptation Pour Personnes Agees
Albi
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars
2009)
Article 1° :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après
CENTRE DE READAPTATION POUR PERSONNES AGEES ALBI
N° FINESS : 810099903
est fixé pour l'année 2009, à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 4 858 634, € dont
Ÿ DAF MEDECINE 0 €
Ÿ DAF SSR 4 858 634 €
Ÿ DAF PSY 0€
Article 3° :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville —
BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4° :Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales, Du Tarn
Joël LACROIX
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
Versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à la Polyclinique Sainte Barbe
(Arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mars
2009)
Article 1: Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de
l'établissement ci-après :
POLYCLINIQUE SAINTE BARBE
N° FINESS :810099945
est fixé pour l'année 2009, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2° :Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 194 313 €, dont
V4 missions d'intérêt général 181 483 € LA aide à la contractualisation 12 830 €
Article 3° : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 098 411 €, dont
106
Page 112 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011V4 DAF SSR 2 098 411 € V4 DAFPSYO0€
Article 4° :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d’Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville —
BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 © :Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn et le directeur de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le directeur de l'agence régionale
De l'hospitalisation et par délégation,
Le directeur départemental
Des affaires sanitaires et sociales, Du Tarn
Joël LACROIX
107
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 113Page 114
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Réf. DRASS - D. RISSO -F. TOURNIER
ARRETE
Portant complément à l’arrêté préfectoral du 17 Septembre 2008 fixant le calendrier
d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil et notamment son livre 1*, Titre XI
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 et suivants et R 313-1 à R
313-10 portant sur les modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension
d’établissements et services sociaux et médico- sociaux, les articles L 361-1 et suivants, les articles L 461-1
et suivants et | 471-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 Septembre 2008 fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et
de renouvellement d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux pour l’année 2009 et le
début de l’année 2010,
ARRETE
Article 1°
Une période de dépôt des dossiers, spécifique aux services tutélaires est ouverte du 1° Février au 31 Mars
2010 pour un examen en séance du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale
(C.R.O.S.M.S.) au mois de Juin 2010.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des
actes administratifs devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Pascal BOLOT
108
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011Fixation pour l’exercice 2010 du montant et la répartition
de la dotation globalisée commune des établissements et services
financés par l’assurance maladie prévue au contrat pluriannuel d’objectifs
et de moyens de l’association Jeunesse au Plein Aiïr (JPA)
Article 1°”: Dans l’attente de la parution de l’arrêté fixant l’objectif national des dépenses d’assurance maladie
(ONDAM) médico-social, et au vu des budgets 2009 pérennes et des engagements du contrat pluriannuel d’objectifs
et de moyens concernant les établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par
l’association JPA, dont le siège social est situé au 21, rue d’Artois à Paris, la dotation globalisée commune a été fixée
à 3 950 120 €.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services à titre prévisionnel, de la façon
suivante :
- MAS :
Etablissement FINESS Dotation (en €)
MAS Jacques Besse 8 1 000 1966 2 869 582,00
- FAM soin:
Etablissement FINESS Dotation (en €)
FAM soin Jacques Besse 81010 1188 1 080 538,00
Elle est versée par douzième à la JPA dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 du code de l’action sociale et
des familles.
Montant du douzième : 329 177 €.
Article 2 : Pour l’exercice 2010, la dotation globalisée ci-dessus à charge de l’assurance maladie tient compte :
1°) de la non perception par les établissements et services des tarifs au titre de 2010,
2°) de la reprise de 213 977 euros au titre des reports à nouveaux déficitaires cumulés au 31/12/2009, répartis comme
suit :
Etablissement FINESS Défier revrts Cn o
MAS 81 000 1966 _ 157 739,00
FAM 81 010 1188 _ 56 238,00
TOTAL - 213 977,00
Article 3: Les forfaits journaliers afférents à la MAS Jacques Besse estimés à 220 800 euros font l’objet d’une
facturation séparée par cet établissement.
Article 4: Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en
application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
109
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 115FINESS PRIX DE PRIX DE JOURNEE
ETABLISSEMENT JOURNEE MOYEN
MOYEN SEMI-INTERNAT
INTERNAT
MAS Jacques Besse 81 000 1966 208 € Sans objet
FAM soin Jacques Besse 81 010 1188 79 € 53 €
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la JPA ainsi qu’à chacun des établissements et services
concernés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
et le directeur général de l’organisme gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Décision de subdélégation de signature
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Joël Lacroix, directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn,
Décide des dispositions qui suivent pour la mise en œuvre de la subdélégation de signature prévue à l’article
9 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Section I - Compétences générales
Article premier
NN
Les agents qui suivent sont autorisés à signer, parmi les interventions limitativement déléguées au directeur
départemental par l’article 1 de l’arrêté susvisé de la préfête du Tarn, les documents courants pour les matières
relevant de leurs fonctions.
> Offre de soins
- M.Jean-Marie GARCIA, inspecteur principal,
- M. Didier FAGET, inspecteur,
- Mlle Anne MOLY, inspecteur,
- Mme Isabelle VILAS, inspecteur.
> Veille et vigilance sanitaires
- Mme Marie-Thérèse VANNESTE-BERGIS, médecin inspecteur chef de santé publique,
- Mme Monique LEFORT, médecin inspecteur chef de santé publique.
110
Page 116 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011- En outre, Mme. Françoise SOULIE secrétaire administrative de classe supérieure, est autorisée à signer, sous
l’autorité de Mme VANNESTE-BERGIS, les documents suivants:
- notifications d’arrêtés préfectoraux portant hospitalisation d’office au maire, au procureur de la République
territorialement concerné et à la famille du patient; notification des décisions d’admission en hospitalisation à la
demande d’un tiers au procureur de la République territorialement concerné.
> Ressources humaines, logistique et informatique :
> - M. Jean Pierre SOUSSIRAC, inspecteur, pour les ressources humaines, financières et logistiques,
> - M. Pierre JAMMEY, ingénieur principal d'études sanitaires, responsable informatique et organisation, pour
les missions de la COMI.
> Santé environnementale
> - M. Jean-Marc NESEN, ingénieur de génie sanitaire ou, en son absence, M. Jean-Paul BOUSQUET,
ingénieur principal d'études sanitaires.
Article 2
Sont exclus de la présente subdélégation :
. les courriers aux maires et conseillers généraux
= les correspondances, avis, remontées d’informations et documents adressés :
- aux membres des cabinets des différents ministres
- aux directeurs généraux de l’administration centrale
- aux membres de l’IGAS
- au haut fonctionnaire de défense
- à la préfète et aux sous-préfets du Tarn
- aux directeurs de l’ARH et de la DRASS
- aux directeurs des services de l’Etat dans le département et la région
D'une manière générale, tout courrier qui engage la position de la DDASS sur des dossiers sensibles, sera soumis à
ma signature.
Section II - Ordonnancement secondaire
Sous-section I
En qualité de responsable d’unités opérationnelles
Article 3
A
4 En tant que responsable d’unités opérationnelles, la subdélégation de signature prévue aux articles 3 à 7 de
arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 est réservée aux personnes suivantes: —i
1-. pour l’ensemble des UO départementales suivies par la DDASS à: Jean-Marie GARCIA,
2-, pour l’UO du BOP conduite et soutien des politiques à:
Jean-Pierre SOUSSIRAC, dans la limite d’un plafond de 10 000 €
Pierre JAMMEY, dans la limite d’un plafond de 5 000 £ pour les commandes informatiques
3-.pour l’UO du BOP veille et sécurité sanitaires à:
Jean-Marc NESEN, dans la limite de 10 000 €
> La signature des subdélégataires sera accréditée auprès du comptable assignataire.
VNYNNYNNNNN
111
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 117Section IIT - Personne responsable des marchés
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Joël LACROIX, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
du Tarn, la subdélégation de compétence pour exercer la fonction de personne responsable des marchés est exercée
par les agents placés sous son autorité, à savoir Jean-Marie GARCIA ou ,en l'absence de celui-ci, par M. Jean-Pierre
SOUSSIRAC, responsable du service ressources humaines, logistiques et statistiques.
Section IV - Dispositions communes
Article 5
La présente décision est exécutoire à compter du 5 janvier 2010 et abroge toutes les dispositions prises antérieurement
en matière de subdélégations de signature.
Elle est notifiée aux agents concernés et transmise à la Préfète du Tarn et au DRASS Midi-Pyrénées en sa qualité de
responsable régional des BOP.
Fait à Albi, 5 janvier 2010
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Joël LACROIX
112
Page 118 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011fixation du forfait global annuel du centre d’action médico-sociale précoce polyvalent
du Bon Sauveur d'Alby (CAMSP) pour l’exercice 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2009
N° Finess : 81 000 418 4
ARTICLE 1”
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.A.M.S.P. polyvalent d’Albi géré par
la Fondation du Bon Sauveur d'Alby, sont autorisées comme suit :
Groupe 1
.- 35 210,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 349 380,00 452 520,00 Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
67 930,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 361 992,18
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relatifs à l'exploitation 90 498,00
Groupe 3
0,00
RECETTES Produits financiers et non encaissables 452 520,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2) 29,82
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009 le forfait global annuel du centre d’action médico-sociale précoce polyvalent du Bon
Sauveur d'Alby, est fixé à 452 520 €, dont 452 490, 18 € à répartir à raison de :
80 % financés par les organismes d'assurance maladie, soit 361 992,18 €
20 % financés par le conseil général, soit 90 498 €
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
113
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 119ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le président du
conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète du Tarn, Le président du conseil général du Tarn,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l’institut médico-éducatif. Alain de Chanterac (IME) à Florentin
à compter du 1° juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 021 6
ARTICLE 1°
L'article 1 de l’arrêté du 30 mai 2008 portant fixation des tarifs journaliers applicables à l’IM.E. " Alain de
Chanterac" à Florentini à compter du 1°” juin 2008 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'IM.E. " Alain de Chanterac" sis
81 150 Florentin et géré par l’association A.D.A.P.E.A.I, sont autorisées comme suit :
114
Page 120 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
360 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
2 852 600,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 3 719 278,00
Groupe 3
462 200,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 44 478,00
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 3 567 401,00
Groupe 2
19 300,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation
RECETTES Groupe 8 3 719 278,00 Produits financiers et non encaissables 132 577,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
A compter du 1°” octobre 2008 la tarification des prestation de l’I.M.E. Alain de Chanterac est modifié comme suit :
-Internat................................ soit 264,50 € jour
-Demi internat......................... soit 264, 50 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
115
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 121Fixation de la dotation globale applicable
au service d’éducation spécialisée et de soins à domicile de l'institut thérapeutique éducatif
et pédagogique Le Briol à Viane pour l’année 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1°” septembre 2009
N° Finess : 81 010 1436
ARTICLE 1”
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.E.S.S.D.de Lacaune sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
19 430,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
232 000,00
DEPENSES ÎPépenses afférentes aux personnels 285 264,91
Groupe 3
29 160,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 4 674,91
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 285 264,91
Groupe 2
0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 285 264,91
Produits financiers et non encaissables 0,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du S.E.S.S.D.de Lacaune est fixée à 285 264 , 91
€ soit 23 772, 07 € le douzième.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
116
Page 122 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique ‘'Le Briol'' de Viane
(I.T.E.P.) à compter du 1° septembre 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1°” septembre 2009
N° Finess : 81 000 0307
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IT.E.P. le Briol sont autorisées
comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
254 240,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 1 766 700,00 2 358 440,00 Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
337 500,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 2 231 940,00
Groupe 2
Forfaits journaliers 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 21 500,00
Groupe 3
RECETTES 2 358 440,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 105 000,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2) 0,00
117
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 123ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique "Le
Briol" est fixée à compter du 1” septembre 2009 comme suit :
-Internat.................. 545, 60 € / jour
-Semi-internat ........... 545, 60 € / jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fixation du forfait global annuel du centre d’action médico-sociale précoce déficients
auditifs
du Bon Sauveur d'Alby (CAMSP-DA) pour l’exercice 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2009
N° Finess : 81 000 418 4
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.A.M.S.P.- DA, sis 81 003 Albi et
géré par la Fondation du Bon Sauveur d'Alby, sont autorisées comme suit :
118
Page 124 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
1210,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DÉPENSES 273 638,58 321 738,58
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
46 890,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 250 400,00
Groupe 2
Autres produits 3 000,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation 62 600,00
Groupe 3 0.00
RECETTES Produits financiers et non encaissables 321 738,58
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 5 738,58
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009 le forfait global annuel du C.A.M.S.P.- DA d’Albi géré par la Fondation du Bon
Sauveur d'Alby, est fixé à 321 738. 58 € dont 313 000 € à répartir à raison de :
. 80 % financés par les organismes d'assurance maladie soit 250 400 €
. 20 % financés par le conseil général soit 62 600 €
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex, dans le délai
d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le président du
conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète du Tarn, Le président du conseil général du Tarn,
119
Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011 Page 125Fixation du forfait global annuel du centre d’action médico-sociale précoce polyvalent
de Castres pour l’exercice 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2009
N° Finess : 81 0010 140
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.A.M.S.P. de Castres sont autorisées
comme Suit :
Groupe 1
_- 25 910,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 472 000,00 573 910,00 Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
76 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 457 007,00
Groupe 2
Forfaits journaliers 2 651,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 114 252,00
Groupe 3
0,00
RECETTES Produits financiers et non encaissables 573 910,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2) 0,00
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009 le forfait global annuel du centre d'action médico-sociale précoce de Castres est fixé à
573 910 €, à répartir à raison de :
- 20 % financés par le conseil général, soit 114 252 €
- 80 % financés par les organismes d'assurance maladie, soit 457 007 €
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
120
Page 126 Arrêté N°2010060-0004 - 10/05/2011ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le président du
conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète du Tarn, Le président du conseil général du Tarn,
Fixation des tarifs journaliers applicables
au centre spécialisé pour déficients auditifs du Bon Sauveur d’Alby (CESDA)
à compter du 1°” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 218 8
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de CESDA, géré par la Fondation du Bon
Sauveur d'Alby, sont autorisées comme suit :
121
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 127GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
RECETTES
Groupe 1
281 400,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 3 300 000,00 4 614 400,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
1 033 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 4 583 770,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaïfs à l'exploitation 30 630,00
Groupe 3
Produits financiers et non encaissables 4 614 400,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de CESDA, géré par la Fondation du Bon Sauveur
d'Alby est fixée comme suit à compter du 1° juin 2009 :
-Internat................................ 323 €/ jour
-Demi internat......................... 323 €] jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
122
Page 128 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
au service d’éducation spécialisée et de soins à domicile de Notre Dame d'Espérance
Fixation de la dotation globale applicable
de Lavaur pour l’année 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 001 001 7
ARTICLE 1”
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de le service d’éducation spécialisée et de
soins à domicile de Notre Dame d'Espérance, géré par l'association Notre Dame d’Espérance, sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
16 070,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
158 200,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 186 969,96
Groupe 3
9 770,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 2 929,96
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 186 969,96
Groupe 2
0,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation
RECETTES Groupe 3 186 969,96 Produits financiers et non encaissables 0,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du S.E.S.S.D. Notre Dame d'Espérance est fixée à
186 969.96 € soit 15 580.83 € le douzième.
123
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 129ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l'I.M.PRO Saint-Jean d’Albi à compter du 1°” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 352 5
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'TM.PRO Saint-Jean d’Albi, géré par
l'association ANRAS, sont autorisées comme suit :
124
Page 130 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
.. 264 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DÉPENSES 1 623 000,00 2 146 000,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
259 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 2 094 000,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relatifs à l'exploitation 52 000,00
Groupe 3
RECETTES 2 146 000,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l'IM.PRO Saint-Jean d’Albi est fixée comme suit à
compter du 1° juin 2009 :
-Internat........................ 243 €] jour
-Demi internat............... 243 €] jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
125
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 131ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation de la dotation globale applicable au service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) «l’Echelle» à Albi
à compter du 1° juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 765 8
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de du service d'accompagnement médico-
social pour adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) «’Echelle», géré par l'association ISOP, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
11 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 76 000,00 88 275,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
1 275,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 88 275,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaüfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 88 275,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
-enréserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés « L’Echelle » (S.A.M.S.A.H.) est fixée à 88 275 €.
126
Page 132 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011En application de l'article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire représentant le douzième du
forfait annuel global de soins est égal à 8 633 euros.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique ‘Le Naridel ” (LT.E.P.) de Lavaur
à compter du 1° juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 233 7
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’institut thérapeutique éducatif et
pédagogique “Le Naridel ” (LT.E.P.), géré par l'association ANRAS, sont autorisées comme suit :
127
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 133GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
283 300,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 2 160 140,00 2 765 440,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
322 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
2742 687,00
Produits de la tarification et assimilés
Groupe 2
Forfaits journaliers 3 595,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation
Groupe 3
12 058,00
RECETTES Produits financiers et non encaissables 2 765 440,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511) 7 100,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique Le
Naridel (LT.E.P.) est fixée comme suit à compter du 1° juin 2009 :
-Internat................................ 286 €] jour
-Demi internat......................... 286 €]/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
128
Page 134 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à la maison d'accueil spécialisée Marie Alle de la Fondation du Bon Sauveur d’ALBI
à compter du 1° juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 223 8
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d'accueil spécialisée Marie
Alle, géré par la Fondation Bon Sauveur d’Alby sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
103 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DÉPENSES 2 183 000,00 2 818 147,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
532 147,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 2 607 907,00
Groupe 2
Forfaits journaliers 210 240,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 2 818 147,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de la maison d'accueil spécialisée Marie Alle est fixée
comme suit à compter du 1°” juin 2009 :
129
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 135-Internat................................ 196 € jour
-Demi internat......................... 131 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l'institut d’éducation motrice de Lardaillé (IEM) de Castres
à compter du 1°” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 032 3
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’institut d'éducation motrice de
Lardaillé (IEM), géré par l'association ASE, sont autorisées comme suit :
130
Page 136 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
.. 218 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DÉPENSES 1428 700,00 1 824 200,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
177 500,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarificaton et assimilés 1 815 602,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaïfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 8 598,00 1 824 200,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l’institut d'éducation motrice de Lardaillé (IEM) est
fixée comme suit à compter du 1°” juin 2009 :
-Internat........................ 235, 50 €/ jour
-Demi internat................... 235, 50 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
131
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 137ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation de la dotation globale applicable
au S.S.E.F.LS du centre spécialisé pour déficients auditifs du Bon Sauveur d’Alby
pour l’année 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 001 0132
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSEFIS, sis 81 003 Albi et géré par la
Fondation du Bon Sauveur d'Alby, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
23 400,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 652 200,00 799 700,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
124 100,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 799 700,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaüfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 799 700,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
-enréserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SSEFIS est fixée à 799 700 euros soit
66 641.66 € le douzième.
132
Page 138 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation de la dotation globale applicable
au service d’éducation spécialisée et de soins à domicile Le Loirat d’Albi
pour l’année 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 999 3
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins et d'éducation
spécialisés à domicile Le Loirat, géré par l' A.D.A.P.E.A.L. du Tarn, sont autorisées comme suit :
133
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 139GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
_- 18605,11
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DÉPENSES 134 000,00 169 345,11
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
16 740,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarificaton et assimilés 167 400,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaïfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 169 345,11 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511) 194511
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du S.E.S.S.D. Le Loirat est fixée à 167 400€ soit
13 950 € le douzième.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
134
Page 140 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011Fixation des tarifs journaliers applicables
à la maison d'accueil spécialisée ‘" Les Genêts''(MAS) de Cagnac-Les-Mines
à compter du 1° juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 4499
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS "Les Genêts" à Cagnac-les-
Mines, géré par l’A.D.A.P.E.L. Les Papillons Blanc sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
345 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
2 521 400,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 3 298 968,87
Groupe 3
352 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 80 568,87
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 3015724,87
Groupe 2
269 488,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES TOUR 3 298 968,87 Produits financiers et non encaissables 13 756,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de la MAS "Les Genêts" à Cagnac-les-Mines est fixée
comme suit à compter du 1°” juin 2009 :
-Internat.................................... 179 €/ jour
-Demi internat............................. 120 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
135
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 141ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables à l’institut médico éducatif Grangevieille
(IME) de Labruguière à compter du 1°” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 019 0
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME Grangevieille, géré par
l'association APAJH nationale, sont autorisées comme suit :
136
Page 142 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
132 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 1019 100,00 1 375 100,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
224 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification etassimilés 1372 543,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaïfs à l'exploitation 2 557,00
Groupe 3
RECETTES 1 375 100,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l’IME Grangevielle est fixée comme suit à compter
du 1° juin 2009 :
-Internat................................ 183 €/ jour
-Demi internat......................... 183 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
137
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 143ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation de la dotation globale applicable
au service d'éducation spécialisée et de soins à domicile de l'institut thérapeutique éducatif et
pédagogique le Naridel (S.E.S.S.D.) à Lavaur pour l’année 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 937 3
ARTICLE 1”
Pour l'exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'éducation spécialisée et de
soins à domicile de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique le Naridel (S.E.S.S.D.) à Lavaur, géré par
l'association ANRAS, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
28 560,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
387 300,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 534 357,30
Groupe 3
34 500,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 83 997,30
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 534 357,30
Groupe 2
0,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation
RECETTES Groupe 3 534 357,30 Produits financiers et non encaissables 0,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du S.E.S.S.D. Le Naridel à Castres est fixée à
534 357, 30 € soit 44 529.78 € le douzième.
138
Page 144 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation de la dotation globale applicable
au service d'éducation spécialisée et de soins à domicile de l'institut thérapeutique éducatif et
pédagogique le Naridel (S.E.S.S.D.) à Castres pour l’année 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 997 7
ARTICLE 1”
Pour l'exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'éducation spécialisée et de
soins à domicile de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique le Naridel (S.E.S.S.D.) à Castres, géré par
l'association ANRAS, sont autorisées comme suit :
139
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 145GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
15 290,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
200 000,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 240 896,24
Groupe 3
24 310,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 1 296,24
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 240 896,24
Groupe 2
0,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation
RECETTES Groupe 8 240 896,24 Produits financiers et non encaissables 0,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du S.E.S.S.D. Le Naridel à Castres est fixée à
240 896, 24 € soit 20 074.69 € le douzième.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
140
Page 146 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011au service d’éducation spécialisée et de soins à domicile de l'institut thérapeutique éducatif et
pédagogique ‘'Le chemin'' d’Albi pour l’année 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
Fixation de la dotation globale applicable
N° Finess : 81 000 941 5
ARTICLE 1”
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.E.S.S.D. "Le Chemin”, sis 12 rue des
Pasteliers - 81 000 Albi et géré par l'association A.S.E.I., sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
24 196,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
263 300,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 321 730,13
Groupe 3
30 435,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 3 799,13
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 321 620,13
Groupe 2
110,00
Autres produits relaüfs à l'exploitation
RECETTES Groupe 8 321 730,13 Produits financiers etnon encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511) 0,00
- enréserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du le service d’éducation spécialisée et de soins à
domicile de l’institut médico éducatif Saint-Jean est fixée à 321 620.13 € soit 26 801.68 € le douzième
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
141
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 147ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation de la dotation globale applicable
au service d’éducation spécialisée et de soins à domicile de l’institut médico éducatif Saint-
Jean d’Albi
pour l’année 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 938 1
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de le service d’éducation spécialisée et de
soins à domicile de l’institut médico éducatif Saint-Jean, géré par l'association ANRAS, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
7 140,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
252 000,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 292 133,56
Groupe 3
29 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 3 993,56
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 292 133,56
Groupe 2
0,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation
RECETTES Groupe 292 133,56 Produits financiers et non encaissables 0,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
142
Page 148 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du le service d’éducation spécialisée et de soins à
domicile de l’institut médico éducatif Saint-Jean est fixée à 292 133.56 € soit 24 344.47 € le douzième.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation de la dotation globale applicable
au service d'éducation spécialisée et de soins à domicile Pierre Fourquet
à Dourgne pour l’année 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 998 5
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de le service d'éducation spécialisée et de
soins à domicile Pierre Fourquet à Dourgne, géré par l'association APAJH nationale, sont autorisées comme suit :
143
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 149GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
19 360,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 334 170,00 379 405,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
25 875,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 8379 405,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaïüfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 379 405,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du service d'éducation spécialisée et de soins à
domicile Pierre Fourquet à Dourgne est fixée à 379 405 € soit 31 617, 08 € le douzième.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
144
Page 150 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011Fixation des tarifs journaliers applicables
à la maison d'accueil médicalisée en Dûmes (M.A.S.) à Lavaur
à compter du 1° juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 196 6
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d'accueil médicalisée « en
Dûmes », géré par l'association Jeunesse Plein Air, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
| 369 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
2111 600,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 2 998 663,00
Groupe 3
298 512,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 219 551,00
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 2779 463,00
Groupe 2
219 200,00
Forfait journalier
RECETTES Groupe 3 2 998 663,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de la maison d'accueil médicalisée «en Dûmes » est
fixée comme suit à compter du 1°” juin 2009 :
-Internat........................ 240 €] jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
145
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 151ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique ‘Le Chemin'' d'Albi
(I.T.E.P.) à compter du 1” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 010 045 3
ARTICLE 1°
NN
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IT.E.P. "Le Chemin" à Albi, géré par
l'A.S.E I sont autorisées comme suit :
146
Page 152 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
378 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
2464 300,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 3 314 972,50
Groupe 3
427 300,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 45 372,50
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 3 272 925,50
Groupe 2
4 670,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation
RECETTES Groupe 8 3 314 972,50 Produits financiers et non encaissables 37 377,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
NN
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l'LT.E.P. "Le Chemin” à Albi, est fixée comme suit à
compter du 1” juin 2009 :
-Internat........................... 222.50 €] jour
-Demi internat.................. 222,50 €] jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
147
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 153Fixation des tarifs journaliers applicables à l'institut thérapeutique éducatif
et pédagogique Pierre Fourquet à Dourgne à compter du 1°” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 010 2699
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'institut thérapeutique éducatif et
pédagogique Pierre Fourquet à Dourgne, géré par l'association APAJH nationale, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
97 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
816 000,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 1 137 117,99
Groupe 3
94 500,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 129 617,99
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 1 130 852,99
Groupe 2
6 265,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES Groupe 8 1 137 117,99 Produits financiers et non encaissables 0,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511) 0,00
- enréserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique
Pierre Fourquet à Dourgne est fixée comme suit à compter du 1° juin 2009 :
-Internat................................ 296 €/ jour
- Demi-internat ........................ 296 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter
de sa notification.
148
Page 154 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l'LM.P.R.O. Pierre Fourquet à DOURGNE à compter du 1°” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 80 010 268 1
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'IMPRO Pierre Fourquet à Dourgne,
géré par l'association APAJH nationale, sont autorisées comme suit :
149
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 155GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
_- 135 600,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DÉPENSES 872 000,00 1 091 600,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
84 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarificaton et assimilés 1 085 924,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaïfs à l'exploitation 5 676,00
Groupe 3
RECETTES 1 091 600,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l’IMPRO Pierre Fourquet à Dourgne est fixée
comme suit à compter du 1°” juin 2009 :
-Internat................................ 186 €/ jour
-Demi internat......................... 186 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
150
Page 156 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables à l’institut médico éducatif Saint-Jean
(IME) à Albi à compter du 1°” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 043 0
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME Saint-Jean, géré par l'association
ANRAS, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
222 800,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 1 706 000,00 2 203 800,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
275 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarificaton et assimilés 2 197 629,00
Groupe 2
Produits sauf 7082 3 671,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 2 203 800,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511) 2 500,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l’IME Saint-Jean est fixée comme suit à compter du
1° juin 2009 :
151
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 157-Internat........................ 189.50 €/ jour
-Demi internat................... 189.50 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables
au foyer d'accueil médicalisé "Jacques Besse’ (F.A.M.) à Lavaur
à compter du 1°” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81010 1188
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du F.A.M. "Jacques Besse, géré par
l'association Jeunesse au Plein Air, sont autorisées comme suit :
152
Page 158 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
.. 77 900,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DÉPENSES 885 000,00 969 432,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
6 532,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarificaton et assimilés 969 432,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaïfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 969 432,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009 le forfait global de soins du foyer d'accueil médicalisé "Jacques Besse" à Lavaur est
fixé à 969 432 €.
Compte tenu des sommes déjà perçues du 1° janvier 2009 jusqu’au présent arrêté soit 329 368 €, le solde restant à
financer est reparti sur les sept mois restant à courir soit à compter du 1° juin un douzième de 91 438. €.
Soit un forfait journalier internat fixé à 80 euros à compter du 1” juin 2008
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
153
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 159ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables au foyer d'accueil médicalisé
(F.A.M.) de Lacaune à compter du 1° juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 010 298 8
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de le foyer d’accueil médicalisé (FAM) de
Lacaune, géré par l'association APAJTH nationale sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
55 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 743 400,00 799 557,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
1157,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 799 557,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 799 557,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009 le forfait global de soins du foyer d'accueil médicalisé ” de Lacaune est fixé à
799 557 €.
154
Page 160 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011Compte tenu des crédits perçus entre le 1°” janvier 2009 et le 31 mai 2009 le solde restant à financer est reparti sur les
sept mois restant à courir soit à compter du 1° juin un douzième de 92 207 €.
Soit à compter du 1°” juin 2009 un forfait journalier fixé à 94.50 euros pour l’internat et à 63 euros pour le demi
internat.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables
au foyer d'accueil médicalisé ‘"Lou Bouscaillou'' de Villefranche d’Albigeois
(F.A.M.) à compter du 1° juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 943 1
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles FAM « Lou Bouscaillou » à Villefranche
d’Albigeois, géré par l'association Envol Tarn, sont autorisées comme suit :
155
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 161GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
.. 13 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DÉPENSES 393 000,00 407 950,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
1 950,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarificaton et assimilés 407 950,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaïfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 407 950,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009 le forfait global de soins du foyer d'accueil médicalisé « Lou Bouscaillou »est fixé à
407 950 €.
En application de l'article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire représentant le douzième du
forfait annuel global de soins est égal à 35 983 euros.
Soit un forfait journalier internat fixé à 60 euros à compter du 1°” juin 2009.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
156
Page 162 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des tarifs journaliers applicables
au centre médico-professionnel Bellevue (CMPRO) de Blaye-Les-Mines
à compter du 1°” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 031 5
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de le CMPRO “ Bellevue ”, géré par
l'association ASEL, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
234 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DÉPENSES 1 386 000,00 1 827 500,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
207 500,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarificaton et assimilés 1778 967,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relatifs à l'exploitation 6 927,00
Groupe 3
RECETTES Produits financiers et non encaissables 1 827 500,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511) 42 000,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2) 394,00
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de le CMPRO “ Bellevue ”’est fixée comme suit à
compter du ler juin 2009 :
157
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 163-Internat................................ 200 €/ jour
-Demi internat......................... 200 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation des prix de séances et de la dotation globale applicables au centre médico-psycho-
pédagogique ‘le Gô'' à Albi (CMPP)
à compter du 1” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 024 0
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP “ le Gô ”, géré par l'association
ASE, sont autorisées comme suit :
158
Page 164 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
23 850,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 810 000,00 904 439,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
70 589,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification etassimilés 802 031,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaïfs à l'exploitation 102 408,00
Groupe 3
RECETTES 904 439,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
A compter du 1° juin 2009, le prix de séance du C.M.P.P. "le Gô" est fixé comme à 127 € la séance.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
159
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 165Fixation des tarifs journaliers applicables
au centre médico-éducatif « Notre Dame de l'Espérance » de Lavaur
à compter du 1” juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009
N° Finess : 81 000 018 2
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre médico-éducatif « Notre Dame
de l'Espérance » de Lavaur, géré par l'association Notre Dame d’Espérance, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
272 670,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 2 310 000,00 2 926 747,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
344 077,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 2780 002,51
Groupe 2
Produits 6 131,00
Autres produits relaïfs à l'exploitation 1 525,00
Groupe 3
138 690,00
RECETTES Produits financiers et non encaissables 2 926 747,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2) 398,49
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du centre médico-éducatif « Notre Dame de
l'Espérance » de Lavaur est fixée comme suit à compter du 1° juin 2009 :
-Internat..................................... 198 €/ jour
-Demi internat......................... 198 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
160
Page 166 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
des établissements et services financés par l’assurance maladie prévue
au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association APAJH du Tarn
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1°” décembre 2009
Article 1° - La dotation globalisée commune fixée à 6 066 643.96 euros est majorée de 319 000 € pour s’établir à
6 385 643, 9% euros.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :
- IME :
Etablissement FINESS Dotation Dotation 2009 (en
supplémentaire €)
(en €)
IME de Villegagne — 81 000 3970 220 000 1 880 961, 64
Castres
- SSESAD :
Etablissement FINESS Dotation Nouvelle dotation
supplémentaire 2009 (en €)
(en €)
SSESAD de Castres 81 000 9407 49 000 639 358, 07
- MAS :
Etablissement FINESS Dotation Nouvelle dotation
supplémentaire 2009 (en €)
(en €)
MAS Lucie Nouet 81 000 4069 50 000 3 762 891, 22
- St-Sulpice
- SAMSAH :
Etablissement FINESS Dotation Nouvelle dotation
161
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011supplémentaire 2009 (en €)
(en €)
SAMSAH Lucie 81 000 5298 0 102 433, 03
Nouet - St-Sulpice
Elle est versée par douzième à l’APAJH du Tarn dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 2 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’APAJH du Tarn ainsi qu’à chacun des établissements et
services concernés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
et le directeur général de l’organisme gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
La préfète,
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Fixation des tarifs journaliers applicables à l'institut d’éducation
motrice de Lardaillé (IEM) de Castres
à compter du 1° octobre 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2009
N° Finess : 81 000 032 3
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’institut d'éducation motrice de
Lardaillé (EM), géré par l'association ASEÏL, sont autorisées comme suit:
162
Page 168 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
218 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 1428 700,00 1 824 200,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
177 500,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 1 815 602,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relaüfs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 8 598,00 1 824 200,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
L'article 2 de l’arrêté du 28 mai 2009 portant fixation des tarifs journaliers applicables à l’institut d’éducation motrice
de Lardaillé (IEM) est modifié comme suit :
A compter du 1°” octobre 2009, la tarification des prestations de l’institut d’éducation motrice de Lardaillé
(IEM) est fixée comme suit:
-Internat........................ 267, 50 £€/ jour
-Demi internat................... 267, 50 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
163
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 169ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marcelle PIERROT
Fixation des tarifs journaliers applicables
au centre spécialisé pour déficients auditifs du Bon Sauveur d’Alby (CESDA)
à compter du 1” octobre 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2009
N° Finess : 81 000 218 8
ARTICLE 1°
L'article 1 de l’arrêté du 28 mai 2009 portant fixation des tarifs journaliers applicables au centre spécialisé pour
déficients auditifs du Bon Sauveur d’Alby à compter du 1°” juin 2009 est modifié comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
281 400,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
3 300 000,00
DEPENSES ÎPépenses afférentes aux personnels 4 704 526,03
Groupe 3
1 033 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 90 126,03
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 4 673 896,03
Groupe 2
30 630,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 4 704 526,03
Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
164
Page 170 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 2
A compter du 1” octobre 2009, la tarification des prestations de CESDA, géré par la Fondation du Bon Sauveur
d'Alby est fixée comme suit :
-Internat................................ 346 €] jour
-Demi internat......................... 346 €] jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l’institut médico-éducatif. Alain de Chanterac (IME) à Florentin
à compter du 1°” octobre 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1°” octobre 2009
N° Finess : 81 000 021 6
ARTICLE 1°
L'article 1 de l’arrêté du 28 mai 2009 portant fixation des tarifs journaliers applicables à l’IM.E. " Alain de
Chanterac" à Florentin à compter du 1” juin 2009 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IM.E. ” Alain de Chanterac" sis
81 150 Florentin et géré par l’association A.D.A.P.E.A.I, sont autorisées comme suit :
165
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 171GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
380 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
2 852 600,00
DEPENSES ÎPépenses afférentes aux personnels 3 779 278,00
Groupe 3
502 200,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 44 478,00
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 3 627 401,00
Groupe 2
19 300,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 3 779 278,00
Produits financiers et non encaissables 132 577,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
A compter du 1°” octobre 2009 la tarification des prestations de l’IM.E. Alain de Chanterac est modifiée comme suit :
-Internat................................ soit 281 €/ jour
-Demi internat......................... soit 281 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
166
Page 172 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011Fixation des tarifs journaliers applicables
à l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique ‘Le Chemin'' d'Albi
(I.T.E.P.) à compter du 1°” octobre 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2009
N° Finess : 81 010 045 3
ARTICLE 1°
L’article 1 de l’arrêté modificatif du 11/06/2009 portant fixation des tarifs journaliers applicables à l'LT.E.P. "Le
Chemin” à Albi à compter du 1°” juin 2009 est modifié comme suit :
NN
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'I.T.E.P. "Le Chemin" à Albi sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
378 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
2 464 300,00
DEPENSES ÎDépenses afférentes aux personnels 3 374 972,50
Groupe 3
487 300,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 45 372,50
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 3 332 925,50
Groupe 2
4 670,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 3 374 972,50
Produits financiers et non encaissables 37 377,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
A compter du 1°” octobre 2009 la tarification des prestations de l'I.T.E.P. "Le Chemin" est majorée comme suit :
-Internat................................ + 18.50 soit 241 €/ jour
-Demi internat......................... + 18.50 soit 241 €/ jour
- PES... + 18.50 soit 241 €/ jour
167
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 173ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fixation des tarifs journaliers applicables
au centre médico-éducatif « Notre Dame de l'Espérance » de Lavaur
à compter du 1°” octobre 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2009
N° Finess : 81 000 021 6
ARTICLE 1°
L'article 1 de l’arrêté du 28 mai 2009 portant fixation des tarifs journaliers applicables au centre médico-éducatif
« Notre Dame de l'Espérance » de Lavaur à compter du 1° juin 2009 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre médico-éducatif « Notre Dame
de l'Espérance » de Lavaur, géré par l'association Notre Dame d’Espérance, sont autorisées comme suit :
168
Page 174 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
272 670,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 2 310 000,00 3 026 747,00 Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
444 077,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 2 880 002,51
Groupe 2
Produits 6 131,00
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 525,00
Groupe 3
RECETTES Le 158 690,00 3 026 747,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
freconductibles (11 511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2) 398,49
ARTICLE 2
A compter du 1°” octobre 2009 la tarification des prestations du centre médico-éducatif « Notre Dame de l'Espérance »
de Lavaur est modifiée comme suit :
-Internat............................... +27 € soit 225 €/ jour
-Demi internat......................... +27 € soit 225 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
169
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 175ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à la maison d'accueil spécialisée " Les Genêts''(MAS) de Cagnac-Les-Mines
à compter du 1°” octobre 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2009
N° Finess : 81 000 021 6
ARTICLE 1°
L’article 1 de l’arrêté du 28 mai 2009 portant fixation des tarifs journaliers applicables à la maison d’accueil
spécialisée « Les Genêts » (MAS) à Cagnac-les-Mines à compter du 1” juin 2009 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS "Les Genêts" à Cagnac-les-
Mines, géré par l’A.D.A.P.E.L. Les Papillons Blanc sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
345 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
2 521 400,00
DEPENSES Dépenses afférentes aux personnels 3 348 968,87
Groupe 3
402 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 80 568,87
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 3 065 724,87
Groupe 2
269 488,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 3 348 968,87
Produits financiers et non encaissables 13 756,00
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
A compter du 1°” octobre 2009 la tarification des prestations de la maison d’accueil spécialisée « Les Genêts » (MAS)
à Cagnac-les-Mines est modifiée comme suit :
170
Page 176 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011-Internat................................ +12 € soit 191 €/ jour
-Demi internat......................... + 8 € soit 128 €/ jour
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fixation du forfait global annuel du centre d’action médico-sociale précoce polyvalent
du Bon Sauveur d'Alby (CAMSP) pour l’exercice 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2009
N° Finess : 81 000 4184
ARTICLE 1°
L’article 1 de l’arrêté conjoint du 6 juillet 2009 portant fixation du forfait global annuel du centre d’action médico
social polyvalent du Bon Sauveur d’Alby est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.A.M.S.P. polyvalent, sis 81 003 Albi
et géré par la Fondation du Bon Sauveur d'Alby, sont autorisées comme suit :
171
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 177Groupe 1
35 210,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DEPENSES 379 380,00 482 520,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
67 930,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 391 992,18
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relatifs à l'exploitation 90 498,00
Groupe 3
RECETTES eu. 0,00 482 520,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
freconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2) 29,82
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2009 le forfait global annuel du centre d’action médico-sociale précoce polyvalent du Bon
Sauveur d'Alby est majoré de 30 000 € soit :
- financement par les organismes d'assurance maladie, 391 992.18 €
Sans changement pour la partie financée par le conseil général.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
172
Page 178 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
au foyer d'accueil médicalisé ‘"Lou Bouscaillou'' de Villefranche d’Albigeois
Fixation des tarifs journaliers applicables
(F.A.M.) à compter du 1° octobre 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2009
N° Finess : 81 000 943 1
ARTICLE 1”
L'article 1 de l’arrêté du 28 mai 2009 portant fixation des tarifs journaliers applicables au FAM « Lou Bouscaillou » à
Villefranche d’Albigeois à compter du 1°” juin 2009 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles FAM « Lou Bouscaillou » à Villefranche
d’Albigeois, géré par l'association Envol Tarn, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
DEPENSES
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 000,00
Groupe 2
Dépenses afférentes aux personnels
393 000,00
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
21 950,00
427 950,00
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 427 950,00
Groupe 2
Forfaits journaliers
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
427 950,00
173
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 179ARTICLE 2
L'exercice budgétaire 2009 est majoré de 20000 £, le forfait global de soins du foyer d'accueil médicalisé « Lou
Bouscaillou »est fixé à 427 950 €.
Soit un forfait journalier internat inchangé à 60 euros.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fixation des tarifs journaliers applicables
au foyer d'accueil médicalisé ‘Jacques Besse’ (F.A.M.) à Lavaur
à compter du 1” octobre 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 1 octobre 2009
N° Finess : 81 000 943 1
ARTICLE 1°
L'article 1 de l’arrêté du 28 mai 2009 portant fixation des tarifs journaliers applicables au foyer d'accueil médicalisé
"Jacques Besse" (F.A.M.) à compter du 1°” juin 2009 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du F.A.M. "Jacques Besse, géré par
l'association Jeunesse au Plein Air, sont autorisées comme suit :
174
Page 180 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
77 900,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
885 000,00
DEPENSES Dépenses afférentes aux personnels 1 172 731,00
Groupe 3
6 532,00
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du déficit N-2 203 299,00
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 1 172 731,00
Groupe 2
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
RECETTES 1 172 731,00
Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11 511) 0,00
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
ARTICLE 2
L'exercice budgétaire 2009 est majoré de 203 299 £ €, le forfait global de soins du F.A.M. "Jacques Besse est fixé à
1172 731 €.
Soit un forfait journalier internat inchangé à 80 euros.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
175
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 181Fixation des prix de séances et de la dotation globale applicables au centre médico-psycho-
pédagogique ‘le Gô'' à Albi (CMPP)
à compter du 6 juillet 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2009
N° Finess : 81 000 024 0
ARTICLE 1°
L'article 1° de l'arrête du 28 mai 2009 portant fixation des prix de séances et de la dotation globale applicables au
centre médico-psycho-pédagogique " le G6" à Albi, est modifié comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €
Groupe 1
_- 23 850,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
DÉPENSES 810 000,00 904 439,00
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe 3
70 589,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 802 031,00
DGF 97 733,00
Groupe 2
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 675,00
Groupe 3
RECETTES 904 439,00 Produits financiers et non encaissables
Excédent affecté
- au financement des mesures d'exploitation non
reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des charges
d'amortissement (10 687)
Reprise excédent (Résultat N-2)
ARTICLE 2
L'article 2 de l'arrête du 28 mai 2009 portant fixation des prix de séances et de la dotation globale applicables au
centre médico-psycho-pédagogique "le Gô" à Albi, est modifié comme suit :
- le prix de séance du C.M.P.P. "le G6" inchangé (127 €)
- La dotation globale relative aux actions de sectorisation psychiatrique est fixée telle que suit : 97 733 €
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
176
Page 182 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fixation des tarifs journaliers applicables
à l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique ‘Le Chemin'' d'Albi
(LT.E.P.) à compter du 1° juin 2009
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 11 juin 2009
N° Finess : 81 010 045 3
ARTICLE 1°
L'article 2 de l’arrêté du 28 mai 2009 portant fixation des tarifs journaliers applicables à l'IT.E.P. "Le Chemin” à
Albi, à compter du 1° juin 2009 est modifié comme suit ;
-Internat........................... 222,50 €] jour sans changement
-Demi internat.................. 222.50 £/ jour sans changement
-PES ..........................,.... 222.50 €/jour
ARTICLE 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4
En application de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
177
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 183Fixation pour l’exercice 2010 du montant et la répartition
de la dotation globalisée commune des établissements et services
financés par l’assurance maladie prévue au contrat pluriannuel d’objectifs
et de moyens de l’association Jeunesse au Plein Air (JPA)
extrait de l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010
Article 1°”: Dans l’attente de la parution de l’arrêté fixant l’objectif national des dépenses d’assurance maladie
(ONDAM) médico-social, et au vu des budgets 2009 pérennes et des engagements du contrat pluriannuel d’objectifs
et de moyens concernant les établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par
l’association JPA, dont le siège social est situé au 21, rue d’Artois à Paris, la dotation globalisée commune a été fixée
à 3 950 120 €.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services à titre prévisionnel, de la façon
suivante :
- MAS :
Etablissement FINESS Dotation (en €)
MAS Jacques Besse 81 000 1966 2 869 582,00
- FAM soin :
Etablissement FINESS Dotation (en €)
FAM soin Jacques 81 010 1188 1 080 538,00
Besse
Elle est versée par douzième à la JPA dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 du code de l’action sociale et
des familles.
Montant du douzième : 329 177 €.
Article 2 : Pour l’exercice 2010, la dotation globalisée ci-dessus à charge de l’assurance maladie tient compte :
1°) de la non perception par les établissements et services des tarifs au titre de 2010,
2°) de la reprise de 213 977 euros au titre des reports à nouveaux déficitaires cumulés au 31/12/2009, répartis comme
suit :
. Report à nouveau Etablissement FINESS Déficitaire repris (en €)
MAS 81 000 1966 - 157 739,00
FAM 81 010 1188 - 56 238,00
TOTAL - 213 977,00
Article 3 : Les forfaits journaliers afférents à la MAS Jacques Besse estimés à 220 800 euros font l’objet d’une
facturation séparée par cet établissement.
Article 4: Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en
application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
178
Page 184 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011PRIX DE PRIX DE JOURNEE
ETABLISSEMENT FINESS JOURNEE MOYEN
MOYEN SEMI-INTERNAT
INTERNAT
MAS Jacques Besse 81 000 1966 208 € Sans objet
FAM soin Jacques Besse 81 010 1188 79 € 53 €
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la JPA ainsi qu’à chacun des établissements et services
concernés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
et le directeur général de l’organisme gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine -Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
DIRECTION INTERCOMMUNALE DES
ROUTES DU SUD-OUEST
179
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 185Page 186
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN Place de la Préfecture
81 000 ALBI
Téléphone : 05.63.45.6E.61
REF : DE-N2088-PTC-10004
Affaire suivie par : Gilles GINESTET
Tél. : 05.63.36,92.92
ARRETE PREFECTORAL
RN 2088 G
PR 39+700 à PR 40+200
Mise en place d'un poste d'accueil pour les forains du carnaval d'Albi
le lundi 8 février 2010
entre 8h00 et 20h00.
LE PREFET DU TARN, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU TARN,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2007 donnant délégation de signature au Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
DE-N2088-PTC-10004.odt 1/3
180
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest ainsi que celle des
gendarmes réalisant l'accueil des forains du carnaval d'Albi.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de l'accueil, par la gendarmerie nationale, des forains venant pour le carnaval
d'Albi et notamment pour orienter les arrivants sur les différentes zones prévues à cet effet,
il importe de réglementer la circulation de tous les véhicules
sur la RN 2088 G du PR 39+700 au PR 40+200.
le lundi 8février 2010
entre 8H00 et 20H00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DEVIATION
A - Restriction de circulation :
> Une zone d'accueil sera matérialisée pour le stockage des véhicules forains. La voie
dans le sens « Echangeur de Fonlabour / Le Séquestre » sera neutralisée à l'aide de cônes
KSa entre le PR 39+800 et le PR 40+100 sur environ 150 m maximum.
>la circulation sera alternée par sens prioritaire type B15 / C18 entre le PR 39+800 et le
PR 40+100 sur 150 m maximum. Le sens prioritaire sera le sens des PR croissants soit du
village du Séquestre au giratoire de l'échangeur de Fonlabour.
> La vitesse sera limitée à 50 km/h (B14) du PR 39+700 au PR 40+200 dans les deux
sens
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation sera mise en œuvre, surveillée et entretenue par la Direction
Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (District Est).
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
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181
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 187Article 4 —- INFRACTIONS : Sans Objet
Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
L’information sur la RN 2088 G sera indiquée en amont au PR40+400 à l’aide d'un
Panneau à Messages Variables avec le texte suivant « ACCUEIL FORAINS SERREZ A
DROITE ».
Article 6 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Maire de Ia ville d'Albi,
Monsieur le Maire de la commune du Séquestre,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest (CIGT et SPT),
Monsieur le Chef de la Cellule des Transports de la DDT,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Madame et Messieurs les Chefs de Division du CRICR de Bordeaux,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Archives du District EST de la DIRSO.
Article 7
Monsieur le Préfet du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
ALBI, le 26 janvier 2010
Le Préfet du Tarn,
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District E
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Page 188 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN Place de la Préfecture
81 000 ALBI
Téléphone : 05.63.45.61.61
REF : DE-N2088-PTC-10003
Affaire suivie par : Gilles GINESTET
Tél. : 05.63.36.92.92
ARRETE PREFECTORAL
RN 2088 de Fonlabour PR 39+600
Mise en place d'un abri voyageur
Circulation alternée au droit du chantier
le mercredi 27 janvier 2010 de 16h00 à 17h00
LE PREFET DU TARN, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2008 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de la Société ALIBERT qui réalisera les travaux,
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183
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 189Page 190
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Société ALIBERT chargée des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de la mise place d'un abri voyageur pour le service urbain de la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, la circulation de tous les véhicules se
fera sous alternats manuels (piquets K10) sur la RN 2088, hors agglomération,
commune d'Albi, au droit du chantier situé au PR 39+600
le mercredi 27 janvier 2010
de 16h00 à 17h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
> Conditions de réalisation des travaux :
- L'opération nécessitera la neutralisation de la demi-chaussée gauche (sens croissant des
PR) afin d'isoler les engins de levage et de transport des usagers de la route.
- La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera rétablie dans les deux sens dès la fin du chantier
>Circulation alternée manuellement par piquets K10 (fiche CF23 du manuel du chef de chantier)
sur la RN 2088 au niveau du PR 39+600 de 16h00 à 17h00.
- L'alternat par feux tricolores est interdit de jour sur cette section.
- La zone d'alternat sera réduite au maximum.
> Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
Dans les deux sens de circulation à 100m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50m après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3):
Dans les deux sens de circulation à 200m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à SOm après la fin du chantier.
> Signalisation permanente :
Les panneaux de signalisation permanente entrant en contradiction avec la signalisation
de chantier seront masqués.
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184
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation temporaire sera mise en œuvre, surveillée et entretenue par la Société
AELTBERT.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 — INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé au District Est de la DIRSO.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de perturbations sur la section concernée seront communiquées par la
presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
Article 6 - AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest (CIGT et SPT),
Monsieur le Chef de la Cellule des Transports de la DDT,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Madame et Messieurs les Chefs de Division du CRICR de Bordeaux,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de la Société ALIBERT,
Archives du District EST de la DIRSO.
DE-N2088-PTC-10003.odt 3/4
185
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 191Page 192
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 22 janvier 2010
Le Préfet du Tarn,
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par subdélégation
Le Chef du District Est,
DE-N2088-PTC-10003.odt 4/4
186
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN Place de la Préfecture
81 000 ALBI
Téléphone : 05.63.45.61.61
REF : DE-N2088-PFC-10005
Affaire suivie par : Gilles GINESTET
Tél. : 05.63.36.92.92
ARRETE PREFECTORAL
RN 2088 de Carmaux
Travaux de réhabilitation de la RN 2088 avant rétrocession
Travaux de mise en conformité des glissières de sécurité
entre le PR 12+050 et le PR 16+030
Circulation alternée au droit du chantier
du lundi 22 février 2010 au vendredi 5 Mars 2010
de 8h30 à 16h45
LA PREFETE DU TARN, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2008 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
DE-N2088-PTC-10005.odt 1/4
187
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 193Page 194
VU la demande de l'entreprise Pass Cie France en date du 11 février 2010 qui réalisera les
travaux,
SUR proposition du Pôle Nord-Est de Carmaux du CG81, gestionnaire de la RN 2088,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de l'entreprise Pass Cie France chargée des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la RN 2088 avant rétrocession et
notamment pour réaliser les travaux de mise en conformité des glissières de sécurité, la
circulation de tous les véhicules se fera sous alternats manuels (piquets K10) ou par
feux tricolores sur la RN 2088, hors agglomération, entre le PR12+050 et le PR
16+030, suivant l'avancement et au droit des chantiers :
du lundi 22 février 2010 au vendredi 5 mars 2010
de 8h30 à 16h45
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
> Conditions de réalisation des travaux :
- Les travaux seront réalisés par demi-chaussée.
- La voie côté chantier sera neutralisée afin d'isoler les engins de chantier des usagers de
la route.
- La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera rétablie dans les deux sens tous les soirs à partir de 16h45 jusqu'à
8h30 le lendemain matin ainsi que les week-ends et jours fériés.
>Circulation alternée manuellement par piquets K10 (fiche CF23 du manuel du chef de chantier)
ou par feux tricolores (fiche CF24 du manuel du chef de chantier) suivant l'avancement du
chantier, sur la RN 2088 entre le PRI2+050et le PR16+030 de 8h30 à 16h45.
- La signalisation mise en place sera déplacée suivant l'avancement du chantier et la zone
d'alternat sera réduite au maximum.
> Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
Dans les deux sens de circulation à 100m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50m après la fin du chantier.
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188
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011> Interdiction de dépasser (B3):
Dans les deux sens de circulation à 200m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50m après la fin du chantier.
> Signalisation permanente :
Les panneaux de signalisation permanente entrant en contradiction avec la signalisation
de chantier seront masqués.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation temporaire sera mise en œuvre, surveillée et entretenue par l'entreprise
mandataire Pass Cie France.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé au Pôle d'aménagement Nord Est
Secteur de Carmaux du Conseil Général du Tarn.
Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de perturbations sur la section concernée seront communiquées par la
presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
Article 6 - AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Chef du pôle Nord-Est de Carmaux,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
DE-N2088-PTC-10005.odt 3/4
189
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 195Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest (CIGT et SPT),
Monsieur le Chef du SIR d'Albi de la DIRSO,
Monsieur le Chef de la Cellule des Transports de la DDT,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Madame et Messieurs les Chefs de Division du CRICR de Bordeaux,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Maire de Ste Gemme
Monsieur le Maire de Carmaux
Monsieur le Directeur de l'entreprise PASS CIE FRANCE,
Archives du District EST de la DIRSO.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 11 février 2010
La Préfète du Tarn,
Pour la préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par subdélégation
Le Chef du District Est,
Jeûn- ECHE
DE-N2088-PTC-10005.odt 4/4
190
Page 196 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011| AVIS DE CONCOURS
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE MASSEUR -KINESITHERAPEUTE DE
CLASSE NORMALE
Un concours sur titres de masseur-kinésithérapeute destiné à pourvoir 6 postes vacants aura lieu au Centre
Hospitalier Universitaire de Toulouse.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ou d’une des
autorisations d’exercer mentionnées aux articles L. 4321-4 et L. 4321-6 du code de la santé publique.
Procédure :
Les lettres de candidatures indiquant l’intitulé du concours seront accompagnées :
. de la copie recto/verso de la carte d’identité,
. de la copie du diplôme,
. d’un curriculum vitae détaillé,
et devront être adressées au C.H.U de Toulouse HOTEL DIEU ST JACQUES - Direction de la Formation - service
gestion des concours Bureau 407 — Référence : Masseur-Kinésithérapeute - 2 rue Viguerie - 31059 TOULOUSE
CEDEX 9, au plus tard le 12 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi.
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D’ERGOTHERAPEUTE
DE CLASSE NORMALE
Un concours sur titres de masseur-kinésithérapeute destiné à pourvoir 1 poste vacant aura lieu au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’ergothérapeute ou d’une des
autorisations d’exercer mentionnées aux articles L. 4331-4 et L. 4331-5 du code de la santé publique.
Procédure :
Les lettres de candidatures indiquant l’intitulé du concours seront accompagnées :
. de la copie recto/verso de la carte d’identité,
. de la copie du diplôme,
. d’un curriculum vitae détaillé,
et devront être adressées au C.H.U de Toulouse HÔTEL DIEU ST JACQUES - Direction de la Formation - service
gestion des concours Bureau 407 — Référence : Ergothérapeute - 2 rue Viguerie - 31059 TOULOUSE CEDEX 9, au
plus tard le 12 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi.
191
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 197Arrêté régional du 8 février 2010 portant ouverture d’un concours interne pour le
recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer
ARTICLE 1ER : Est autorisée, au titre de l’année 2010, dans la région Midi-Pyrénées, l’ouverture d’un concours
interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’Outre-Mer.
ARTICLE 2 : Ce concours est ouvert aux candidats :
1. de nationalité française, sous réserve des dispositions du décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 qui prévoit l’accès à ce
corps, dans certaines conditions, pour les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d’un autre
Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen autres que la France.
2. remplissant l’ensemble des conditions générales requises pour accéder aux emplois publics :
© jouir de ses droits civiques,
© avoir les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire compatibles avec l’exercice des fonctions,
> se trouver en position régulière au regard du service national,
> remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Les candidats au concours interne doivent en outre :
1. compter au moins quatre ans de services publics au 1°” janvier de l’année au titre de laquelle est
organisé le concours ;
2. être fonctionnaire, agent public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en
relevant, militaire, agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale en activité à la
date de clôture des inscriptions ;
ARTICLE 3 : Le centre d’examen unique, désigné pour les épreuves écrite et orale, est le suivant :
TOULOUSE - PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
ARTICLE 4 : La date de l’épreuve écrite d’admissibilité est fixée au mardi 18 mai 2010.
Cette épreuve consiste en un cas pratique avec mise en situation, à partir d’un dossier documentaire remis au candidat
pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d’une problématique
relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d’une présentation détaillée des attentes
du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée 3 h - coefficient 3).
ARTICLE 5 : A l'issue de la correction de l’épreuve écrite d'admissibilité, le jury établira la liste alphabétique des
candidats admissibles autorisés à se présenter à l’épreuve d’admission. Seuls les candidats ayant obtenu une note
supérieure ou égale à 5 sur 20 à l’épreuve d’admissibilité pourront participer à l’épreuve d’admission.
Celle-ci consiste en un entretien avec le jury, à partir d’un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le
rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une à deux questions visant à apprécier les
qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous
forme de mise en situation. (durée 25 minutes, dont dix minutes au plus d’exposé, coefficient 4).
ARTICLE 6 : Les candidats déclarés admissibles seront convoqués à l’épreuve orale. A cette occasion une fiche de
vœux leur sera adressée sur laquelle 1l devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les périmètres
bénéficiaires de postes dans lesquels ils souhaitent être nommés.
Ils devront, en parallèle, constituer un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) et
l’adresser en quatre exemplaires, par voie postale uniquement à la Préfecture de la Haute-Garonne : Direction
des Ressources Humaines des Moyens et de l’Informatique - Bureau du recrutement et de la formation - service des
concours, 1 place Saint-Etienne, 31038 Toulouse cedex 9, au plus tard le 1 juillet 2010, terme de rigueur, le cachet de
la poste faisant foi.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide d’aide pour le
compléter seront disponibles à compter du 22 mars 2010 sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne.
ARTICLE 7 : A l'issue de l’épreuve orale, le jury établira la liste des candidats admis par ordre de mérite. Chaque
lauréat sera alors affecté sur un des postes ouverts, le souhait de chacun émis dans la fiche de vœux étant apprécié au
regard de son rang de classement.
192
Page 198 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 8: Une liste complémentaire sera établie par le jury. Elle sera valable jusqu’à l’ouverture d’un prochain
concours et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
ARTICLE 9 : Les demandes de participation à ce concours pourront être :
. retirées directement auprès des huit préfectures de département de la région Midi-Pyrénées ;
. téléchargées (impression du dossier de candidature) sur le site Internet: www.haute-garonne.pref.gouv.fr
(rubrique examens et concours) ;
à partir du 9 février 2010 et jusqu’au 17 mars 2010 à 16h00.
. Elles pourront également être obtenues par courrier jusqu’au 10 mars 2010, terme de rigueur (le cachet de la
poste faisant foi) à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-Garonne — Direction des Ressources Humaines, des
Moyens et de l’Informatique — Bureau du recrutement et de la formation - service des concours - 1 place Saint-
Etienne, 31038 Toulouse cedex 9.
Il conviendra, dans ce cas, de joindre à la demande, pour retour, une enveloppe de format A4 timbrée au tarif en
vigueur (1,33€) et libellée aux nom et adresse du candidat. L'administration dégage toute responsabilité en cas de
non-réception par le demandeur d’un dossier de candidature sollicité par courrier.
Les dossiers devront être renvoyés par la poste obligatoirement, au plus tard le 19 mars 2010 terme de rigueur,
(le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions, à la préfecture centre d’examen unique : 4
Préfecture de la Haute-Garonne : Direction des ressources humaines des moyens et de l’informatique -bureau du
recrutement et de la formation - service des concours, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse cedex 9.
Les demandes de renseignements complémentaires peuvent être faites à la même adresse ainsi que par téléphone au
05.34.45.39.42 ou 05.34.45.39.05.
Un accusé de réception du dossier de candidature sera délivré aux candidats. Après examen de la recevabilité de leur
dossier, ils recevront une convocation à l’épreuve écrite.
ARTICLE 10 : Les candidats pourront faire leur demande d’admission à concourir par voie télématique (inscription
en ligne) sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.pref.gouv.fr), rubrique
« examens et concours », à compter du 11 février 2010.
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 17 mars 2010 à 16h00 (heure de
Paris). terme de rigueur.
ARTICLE 11 : Les pièces justificatives suivantes :
“3 enveloppes (format standard) affranchies au tarif en vigueur et libellées aux nom et adresse du candidat ;
" | photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
“ 1 fiche d’état des services validée par le chef des ressources humaines de l’administration du candidat :
" Les candidats handicapés demandant un aménagement d’épreuves doivent fournir tout justificatif utile (un
certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap déclarant le handicap compatible
avec l'emploi postulé et, le cas échéant, précisant les aménagements qui doivent être accordés ou une attestation de la
Commission des Droits et de l’Autonomie du département (anciennement COTOREP) reconnaissant la qualité de
travailleur handicapé déclarant le handicap compatible avec l'emploi postulé et, le cas échéant, un certificat médical
établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap précisant les aménagements qui doivent être
accordés).
devront être transmises à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-Garonne — Direction des Ressources Humaines,
des Moyens et de l’Informatique — Bureau du recrutement et de la formation - service des concours — 1 place Saint-
Etienne, 31038 Toulouse cedex 9, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 19 mars 2010 (correspondant à la
date limite de l’inscription par voie postale).
Dès réception de ces pièces, un accusé de réception sera adressé au candidat.
ARTICLE 12 : Le nombre total des postes offerts, leur répartition géographique et par périmètre, ainsi que la
composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés préfectoraux ultérieurs.
193
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 199ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Midi-Pyrénées.
Le Préfet de région, Dominique Bur
Arrêté régional du 8 février 2010 portant ouverture d’un concours externe pour le
recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer
ARTICLE IER : Est autorisée, au titre de l’année 2010, dans la région Midi-Pyrénées, l’ouverture d’un concours
externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer.
ARTICLE 2: Ce concours est ouvert aux candidats :
1. De nationalité française, sous réserve des dispositions du décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 qui prévoit
l’accès à ce corps, dans certaines conditions, pour les ressortissants des Etats membres de la communauté
européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen autres que la France.
2. Remplissant l’ensemble des conditions générales requises pour accéder aux emplois publics :
© jouir de ses droits civiques,
> avoir les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire compatibles avec l’exercice des fonctions,
œ se trouver en position régulière au regard du service national,
> remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Les candidats au concours externe doivent, en outre (sauf exceptions réglementaires), être titulaires d’un
baccalauréat ou d’un titre ou diplôme homologué classé au moins au niveau IV ou d’une qualification
reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes ;
ARTICLE 3 : Le centre d’examen unique, désigné pour les épreuves écrites et orale, est le suivant :
TOULOUSE - PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
ARTICLE 4 : La date des épreuves écrites d’admissibilité est fixée au mardi 18 mai 2010.
Ces épreuves sont les suivantes :
œ Epreuve 1 : Cas pratique avec mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat pouvant
comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d’une problématique relative aux
politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d’une présentation détaillée des attentes du jury
destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée 3 h - coefficient 3).
© Epreuve 2 : Série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de
l'inscription au concours, sur l’une des options suivantes :
- Gestion des ressources humaines dans les organisations;
- Comptabilité et finance :
- Problèmes économiques et sociaux ;
- Enjeux de la France contemporaine et l'Union européenne.
Pour chaque option, le questionnaire à réponse courte comporte des questions communes et des questions propres à
l'option choisie (durée : 3h - coefficient 2, dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de
raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives à l'option).
A partir d'un ou plusieurs documents, les questions communes portent sur des connaissances générales permettant
d'évaluer l'ouverture au monde, l'intérêt porté aux politiques publiques, aux valeurs du service public et permettant
de tester la capacité de raisonnement. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions.
Pour la partie optionnelle, chaque question est accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la
question posée. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions.
Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total.
194
Page 200 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARTICLE 5 : A l'issue de la correction des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établira la liste alphabétique
des candidats admissibles autorisés à se présenter à l’épreuve d’admission.
Seuls les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour
l’ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50, pourront être
admis à se présenter à l’épreuve orale d'admission.
Celle-ci consiste en un entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le
rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le
candidat doit répondre, visant à apprécier ses qualités personnelles, son potentiel, son comportement face à une
situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation (durée : 25 minutes, dont dix minutes au plus
d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4)
ARTICLE 6 : Les candidats déclarés admissibles seront convoqués à l’épreuve orale. A cette occasion une fiche de
vœux leur sera adressée sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les périmètres
bénéficiaires de postes dans lesquels ils souhaitent être nommés.
Ils devront, en parallèle, transmettre une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à
une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury disposera de cet élément pour la
conduite de l'entretien qui suit l'exposé.
La fiche individuelle de renseignement sera disponible sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne.
ARTICLE 7 : A l'issue de l’épreuve orale, le jury établira la liste des candidats par ordre de mérite. Chaque lauréat
sera alors affecté sur un des postes ouverts, le souhait de chacun émis dans la fiche de vœux étant apprécié au regard
de son rang de classement.
ARTICLE 8 : Une liste complémentaire sera établie par le jury. Elle sera valable jusqu’à l’ouverture du prochain
concours et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
ARTICLE 9 : Les demandes de participation à ce concours pourront être:
. retirées directement auprès des huit préfectures des départements de la région Midi-Pyrénées ;
. téléchargées (impression du dossier de candidature) sur le site Internet : www.haute-garonne.pref.gouv.fr
(rubrique examens et concours) ;
à partir du 9 février 2010 et jusqu’au 17 mars 2010 à 16h00 ;
. Elles pourront également être obtenues par courrier jusqu’au 10 mars 2010, terme de rigueur (le cachet de
la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-Garonne — Direction des Ressources Humaines, des
Moyens et de l’Informatique — Bureau du recrutement et de la formation — service des concours — 1 place Saint-
Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9.
Il conviendra, dans ce cas, de joindre à la demande, pour retour, une enveloppe de format A4 timbrée au
tarif en vigueur (1,33€) et libellée aux nom et adresse du candidat. L'administration dégage toute responsabilité en
cas de non-réception par le demandeur d’un dossier de candidature sollicité par courrier.
Les dossiers devront être renvoyés, par la voie postale obligatoirement, au plus tard le 19 mars 2010 (le
cachet de la poste faisant foi),, date de clôture des inscriptions, à la préfecture centre d’examen unique : DA
Préfecture de la Haute-Garonne : Direction des Ressources Humaines, des Moyens et de l’Informatique — Bureau
du recrutement et de la formation - service des concours, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse cedex 9.
Des demandes de renseignements complémentaires peuvent être faites à la même adresse, ainsi que par téléphone,
au 05.34.45.39.42 ou 05.34.45.39.05.
Un accusé de réception du dossier de candidature sera délivré aux candidats. Après examen de la recevabilité de leur
dossier, 1ls recevront une convocation à l’épreuve écrite.
ARTICLE 10 : Les candidats pourront faire leur demande d’admission à concourir par voie télématique (inscription
en ligne) sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.pref.gouv.fr) à la rubrique
« examens et concours », à compter du 11 février 2010.
195
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 201La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 17 mars 2010 à 16h00 (heure de
Paris). terme de rigueur.
ARTICLE 11 : Les pièces justificatives suivantes :
“3 enveloppes (format standard) affranchies au tarif en vigueur et libellées aux nom et adresse du candidat ;
“ Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
" | photocopie du diplôme du baccalauréat (ou justificatifs d'équivalence ou de suppression de diplôme) ;
" Les candidats handicapés demandant un aménagement d’épreuves doivent fournir tout justificatif utile (un
certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap déclarant le handicap compatible
avec l'emploi postulé et, le cas échéant, précisant les aménagements qui doivent être accordés ou une attestation de
la Commission des Droits et de l’Autonomie du département (anciennement COTOREP) reconnaissant la qualité de
travailleur handicapé déclarant le handicap compatible avec l'emploi postulé et, le cas échéant, un certificat
médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap précisant les aménagements qui doivent être
accordés).
devront être transmises à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-Garonne — Direction des Ressources
Humaines des Moyens et de l’Informatique — Bureau du recrutement et de la formation - service des concours - 1,
place Saint-Etienne, 31038 Toulouse cedex 9, au plus tard le 19 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi), soit
la date limite de l’inscription par voie postale.
Dès réception de ces pièces un accusé de réception sera adressé au candidat.
ARTICLE 12 : Le nombre total des postes offerts, leur répartition géographique et par périmètre, ainsi que la
composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés préfectoraux ultérieurs.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Midi-
Pyrénées.
Le Préfet de région, Dominique Bur
AVIS RELATIF A L’OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE DE SANTE INFIRMIER VACANT AU
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre, à compter du 3 mai
2010, en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 Décembre 2001 portant statut particulier du corps des
cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d’infirmier cadre de santé vacant
dans cet établissement.
Peuvent être candidats les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps des
personnels infirmiers comptant au 1°” janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un
ou plusieurs de ces corps et les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme
d’accès aux corps des personnels infirmiers et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de
services publics effectifs en qualité de personnel infirmier.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication par affichage du présent avis dans les locaux des Préfectures des Départements de la
Région MIDI-PYRENEES, à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier
15 rue Gambetta
B.P149
65 201 Bagnères de Bigorre Cedex
Cet avis fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Région MIDI-
PYRENEES.
196
Page 202 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D’INFIRMIER
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier d’ ALBI, en vue de pourvoir dix postes d’infirmiers vacants
dans l’établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires soit du diplôme d’Etat d’infirmier, soit d’une autorisation
d’exercer la profession d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le
service où ils sont affectés, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
Les demandes d’admission à concourir, composées d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae et d’une copie
des diplômes, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans le délai d’un mois à compter
de la publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Tarn à
Madame la Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier d’ Albi
22 boulevard Sibille
81013 ALBI cedex
AVIS DE CONCOURS SUR TITRE D’AIDE-SOIGNANT
AU CENTRE HOSPITALIER D’ALBI
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier d’ ALBI en vue de pourvoir dix postes d’aides-soignants dans
l’établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires soit du diplôme d’Etat d’aide-soignant soit du diplôme d’Etat
d'aide médico-psychologique, soit du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ainsi que les titulaires d’une
attestation d’aptitude aux fonctions d’aide soignant d’auxiliaire de puériculture délivrée dans les conditions prévues
par le code de la santé publique.
Les demandes d’admission à concourir, composées d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae et d’une copie
des diplômes, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans le délai d’un mois à compter
de la publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Tarn à
Madame la Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier d’ Albi
22 boulevard Sibille
81013 ALBI cedex
197
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 203| DIVERS
ARRÉTÉTEMPORAIRE
de Police de Circulation (déviation)
ARTICLE ler - Pour permettre le déroulement de l’épreuve sportive « Marathon d’Albi » sur la RD 172 du PR
0+000 au PR 9+606, sur le territoire des communes de MARSAL et ST JUERY, la circulation sera fermée à tous les
véhicules, sauf ceux des riverains, des services d’incendie et de secours, des transports publics, et ceux assurant une
desserte locale,
Le 25 Avril 2009 de 9h00 à 13h00
* Pendant la durée de cette interdiction la circulation de tous les véhicules sera déviée ainsi :.
Sens Ambialet St Juéry (et vice-versa) par :
- RD77 du PR 9+340 (carrefour de la RD172) au PR 5+699 (carrefour de la RD999)
- RD999 du PR 27+627(carrefour RD77) au PR 29+970 (carrefour RD77)
- RD77 du PR 5+699 (carrefour de la RD999) au PR 0+00 (carrefour de la RD100)
- RD 100 du 5+830(carrefour de la RD77) au PR 6+27 (carrefour RD172)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les journaux locaux et
régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Maire des Communes de MARSAL et ST JUERY,
- Le Chef du Pôle d’aménagement Nord-Est,
- L’organisateur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
TARN.
Albi, le 27 janvier 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteur de Carmaux,
Les communes de Marsal et St Juéry
Le bénéficiaire .
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.IS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
198
Page 204 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de la date de sa notification .
ARRÊÉTÉTEMPORAIRE
de Police de Circulation (Alternat)
ARTICLE 1 - Pour permettre que les travaux d’abattage et d’élagage en bordure de la RD 109, du PR 3+300 au PK
3+500, sur le territoire de la commune du PONT de l’ARN, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h
et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux tricolores ou par piquets K10 au droit du
chantier et ceci :
Du 1 février au 5 février 2010 INCLUS.
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière (suivant schéma CF23 ou CF24 du manuel de chantier). La signalisation de chantier sera à la charge de
l’entreprise E.U.R.L. du Triadou .
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les journaux locaux et
régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune du PONT de l’ARN
- Le Chef du Pôle d'aménagement Sud-EST à Mazamet,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Tarn.
ALBI, le 28 janvier 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Sud-Est à Mazamet, le secteur de Mazamet,
La commune du PONT de l’ARN,
Le bénéficiaire .
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La DDE. ( Service des Transports-Exceptionnels ),
Le S.D.LS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2)
mois à compter de sa notification
199
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 205ARRÉTÉTEMPORAIRE
de Police de Circulation (déviation)
ARTICLE ler - Pour permettre l'exécution des travaux sur chaussée sur la RD 11 au PR 10+200 , sur le territoire de
la commune de ARIFAT, la circulation sera fermée à tous les véhicules, sauf services d’incendie et de secours,
Du 08 fevrier 2010 au 19 février 2010 INCLUS
De 8h00 à 18h00
* Pendant la durée de cette interdiction la circulation de tous les véhicules sera déviée ainsi :.
Sens ST LIEUX LAFENASSE —ARIFAT (et vice-versa) par :
- RD63 du PR 1+960 (carrefour de la RD1 1) au PR 12+122 (carrefour de la RDS9)
- RDS59 du PR 20+450(carrefour RD63) au PR 26+303 (carrefour RD159)
- RD159 du PR 0+000 (carrefour de la RDS59) au PR 5+492 (carrefour de la RD11)
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation réglementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les journaux locaux et
régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Maire de la Commune de ST ANTONIN de LACALM ,
- Le Maire de la Commune d ‘ARIFAT
- Le Chef du Pôle d'aménagement Nord-Est,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
TARN.
Albi, le 28 janvier 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteur de Réalmont,
La commune de ST ANTONIN de LACALM,
La commune d’ARIFAT
Le bénéficiaire .
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La DDE. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.LS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de la date de sa notification .
200
Page 206 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011ARRÊÉTÉTEMPORAIRE
de Police de Circulation (Alternat)
ARTICLE 1 - Pour permettre la réalisation des travaux de pose de conduite AEP pour le compte du SIAH du
DADOU sur la RD 86 du PR 20+339 à 24+643 sur le territoire de la commune de ROUMEGOUX, la circulation de
tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s’effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux
tricolores ou par piquets K10 au droit du chantier et ceci :
Du 01 février 2010 au 05 mars 2010.
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière (suivant schéma CF23 ou CF24 du manuel de chantier). La signalisation de chantier sera à la charge de
l’entreprise BESSAC .
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les journaux locaux et
régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune de ROUMEGOUX
- Le Chef du Pôle d'aménagement Nord-EST à Carmaux,
- L'entreprise chargée des travaux,
- La DIRSO
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Tarn.
ALBI, le ler février 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteur de Réalmont ,
La commune de ROUMEGOUX,
Le bénéficiaire .
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.LS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2)
mois à compter de sa notification
201
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 207ARRÉTÉPERMANENT
de Police de Circulation (Tourne-à-gauche)
ARTICLE 1 - Pour des raisons de sécurité, le mouvement de tourne-à-gauche au carrefour de la R.D. 136, au PR
0+940, en direction de la VC 2, sur la commune de Beauvais sur Tescou, sera interdit uniquement pour le sens de
circulation Villemur / Tauriac vers la VC 2,
ARTICLE 2 Cette disposition sera matérialisée par l’implantation d’un panneau réglementaire de type B2a
convenablement placé, conformément aux dispositions du Livre I, 4ème partie, Signalisation de prescription, de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 Ces mesures sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire qui sera à
la charge du Conseil Général, Secteur de Gaillac
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la commune de Beauvais sur Tescou,
- Le Chef de Pôle d'aménagement Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Département et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d’Incendie et
de Secours du Tarn
Albi, le 2 février 2010
Le Président du Conseil Général
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Gaillac,
La commune de Beauvais sur Tescou,
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.IS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs , le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification .
ARRÉTÉTEMPORAIRE
de Police de Circulation (VL PL Equipements Spéciaux)
ARTICLE 1er - Compte tenu des conditions climatiques, l’utilisation des équipements spéciaux est obligatoire pour
tous les véhicules et dans les 2 sens de circulation,
du jeudi 11 février 2010 à 9 heures et ce, jusqu’à nouvel ordre,
pour circuler sur les Routes Départementales suivantes :
- Route Départementale N° 622 entre les P.R. 12 + 805 et 75 + 575 ( Communes de Castres , Burlats, St Salvy, Le
Bez, Brassac, de Castelnau de Brassac, de Lacaune, et de Murat sur Vèbre. )
- Route Départementale N° 607 entre les P.R. 0 +000 et 37 + 300 ( Communes de Lacaune, d’Escroux, de Laval-
Roquecezières et de Montfranc )
202
Page 208 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011- Route Départementale N° 81 entre les P.R. 52 + 470 et 71 + 970 ( Commune de Lacaune et de Gijounet )
- Route Départementale N° 52 entre les P.R. 0 + 000 et 3 + 425 ( Commune Lacaune )
ARTICLE 2 - Les conditions climatiques à venir justifiant le maintien ou non de cette obligation temporaire de
circulation, cette dernière pourra être, si nécessaire et par un nouvel arrêté temporaire de police de circulation,
prorogée par la fermeture à la circulation d’une ou plusieurs des routes départementales ci-dessus citées,
ARTICLE 3 - Cette décision sera signalée aux usagers par la pose de panneaux de type B 26 (Chaînes obligatoires)
convenablement placés, à la sortie des agglomérations des communes concernées conformément aux dispositions du
livre L huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière ,
ARTICLE 4 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voies d’affichage à la sortie de chaque
agglomération, les communes concernées devant être informées par leurs secteurs routiers respectifs : Lacaune et
Brassac,
ARTICLE 5 - - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn - Les Maires des communes de Brassac,
Laval-Roquecezières, Montfranc, Escroux, Gijounet, Murat sur Vèbre, Castelnau de Brassac et de Lacaune, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Tarn et au Directeur de la Direction des Routes de Département de l’ Aveyron.
ALBL le 11 février 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
La Direction des Routes du Conseil Général de l’ Aveyron
Le Pôle Sud-Est à Mazamet, le secteur de Lacaune,
Les communes concernées
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.LS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de la date de sa notification .
Décision n°02/2010 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de signature
Le Directeur interrégional,
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 12 septembre 2005 portant nomination de Monsieur
Patrice Katz, Directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 3 septembre 2007 portant nomination de Madame
Marie-Line Hanicot, directrice hors classe des services pénitentiaires, échelon fonctionnel, en qualité de directrice
adjointe au directeur Interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
203
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 209Vu l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 16 juin 2005 portant nomination de Monsieur
Francis Jackowski, directeur hors classe des services pénitentiaires, échelon fonctionnel, en qualité de secrétaire
général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Décide
Article 1 : en cas d’absence de Monsieur Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
délégation est donnée à Madame Marie-Line Hanicot, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires, à
Monsieur Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame
Chantal Bary, attaché d'administration chef des ressources humaines à la direction interrégionale des services
pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction interrégionale des services pénitentiaires et à
Madame Maryse Parissenti, attaché d’administration à la direction interrégionale des services pénitentiaires pour
signer les actes suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
- octroi des congés annuels ;
- attribution des congés bonifiés :
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maladies ou accidents ;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi du congé de paternité ;
- octroi ou renouvellement du congé parental ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447
du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- octroi des congés de représentation ;
- validation des services pour la retraite ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
Article 2 : Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de
l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, en cas d’absence de Monsieur
Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, délégation est donnée à Madame Marie-
Line Hanicot, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires et à Monsieur Francis Jackowski,
secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Chantal Bary, attaché
d’administration chef des ressources humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur
Philippe Juillan, directeur à la direction interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Maryse Parissenti,
attaché d’administration à la direction interrégionale des services pénitentiaires pour signer les actes suivants :
204
Page 210 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011— toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
— décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 ;
— autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
— autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
— mise en disponibilité de droit ;
— octroi des congés annuels ;
— attribution des congés bonifiés ;
— octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
— imputation au service des maladies ou accidents ;
— octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
— octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
— octroi des congés de paternité ;
— accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
— accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
— octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
— octroi de congés non rémunérés ;
— octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
— octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
— mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et
congé de longue durée ;
— octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
— octroi du congé pour bilan de compétences ;
— octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
— réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou
disponibilité d'office ;
— autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
— autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447
du 28 mai 1982 ;
— octroi des congés de représentation ;
— octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
— octroi des congés pour formation syndicale ;
— arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
— prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
— admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
— validation des services pour la retraite ;
— admission à la retraite ;
— attribution du capital décès.
Article 3 : Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, en cas d’absence de Monsieur Patrice Katz, directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse, délégation est donnée à Madame Marie-Line Hanicot, adjointe au directeur
Interrégional des services pénitentiaires et à Monsieur Francis Jackowski, secrétaire général à la direction
interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Chantal Bary, attaché d’administration chef des ressources
humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction
interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Maryse Parissenti, attaché d’administration à la direction
interrégionale des services pénitentiaires pour signer les actes suivants :
— toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
— décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 ;
— octroi des congés annuels ;
— attribution des congés bonifiés ;
— autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
— octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
— imputation au service des maladies ou accidents ;
— octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle :
205
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 211— octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
— octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
— mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et
congé de longue durée ;
— réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou
disponibilité d'office ;
— autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
— autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
— octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
— octroi des congés de paternité ;
— octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
— octroi de congés non rémunérés ;
— autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447
du 28 mai 1982 ;
— octroi des congés de représentation ;
— octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
— octroi des congés pour formation syndicale ;
— octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
— octroi du congé pour bilan de compétences ;
— octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
— arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
— accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
— accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
— attribution du capital décès ;
— prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
— validation des services pour la retraite ;
— admission à la retraite ;
— admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
— mise en disponibilité de droit ;
— accès à la disponibilité et prolongation ;
— propositions de titularisation ;
— discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme.
Article 4: Pour les agents non titulaires, en cas d’absence de Monsieur Patrice Katz, directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse, délégation est donnée à Madame Marie-Line Hanicot, adjointe au directeur
interrégional des services pénitentiaires et à Monsieur Francis Jackowski, secrétaire général à la direction
interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Chantal Bary, attaché d’administration chef des ressources
humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction
interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Maryse Parissenti, attaché d’administration à la direction
interrégionale des services pénitentiaires pour signer les actes
— conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
— décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 ;
— acceptation des démissions ;
— licenciement ;
— licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs
fonctions ;
— octroi des congés annuels ;
— octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
— octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
— octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
— octroi des congés de paternité ;
— accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
— octroi des congés de présence parentale ;
— octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
— octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
206
Page 212 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011— octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
— autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
— attribution des congés pour formation professionnelle ;
— imputation au service des maladie ou accident du travail ;
— octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle :
— autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
— octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
— octroi des congés pour formation syndicale ;
— octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
— réemploi à l'issue des divers congés ;
— accès à la disponibilité et prolongation ;
— octroi du congé de mobilité et réemploi ;
— octroi de congés représentation ;
— autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
— admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
— validation des services pour la retraite ;
— admission à la retraite ;
— attribution du capital décès.
Article 5 : Les dispositions contenues à la décision N°01/2009 du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de signature du 3 avril 2009 sont abrogées ;
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département
située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 28 janvier 2010
le Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Toulouse
Patrice KATZ
Décision n°01/2010 du 27 janvier 2010 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le Directeur interrégional,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 septembre 2005 portant nomination de M. Patrice KATZ Directeur
régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la
Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrête N°2008-SGAR/588 en date du 19 mai 2008 de Monsieur Dominique BUR, Préfet de Région Midi-
Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Monsieur Patrice KATZ, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaire de
Toulouse,
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
»,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant
du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
207
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 213Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1: Délégation est donnée à Madame Marie-Line HANICOT, directrice hors classe des services
pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites
fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme
de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 «cantine des détenus au travail dans le cadre
pénitentiaire ».
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line HANICOT, délégation est donnée à
Monsieur Francis JACKOWSKL, directeur hors classe des services pénitentiaires, Secrétaire général de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites
fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme
de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 «cantine des détenus au travail dans le cadre
pénitentiaire ».
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Francis JACKOWSKI, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d'administration du ministère de la Justice, chef du département budget
et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité,
l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de
Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur
le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 £€ par actes :
Page 214 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011
Délégation donnée au chef | Délégation donnée à | Délégation donnée en
CENTRES DE COUT d'établissement l’adjoint en l’absence du | l’absence du chef
chef d’établissement d’établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Madame Karine Madame Sylviane
Béziers Puaud, Directeur hors | Thouzeau, Directrice Serpinet, Attaché
classe des services des services d'administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe Ministère de la Justice et
des Libertés
Centre de détention de | Monsieur Jean- Madame Véronique Monsieur Philippe
Muret Christophe Le Dantec, | Caillavel, Directrice Blomme, attaché
Directeur hors classe des | des services d'administration du
services pénitentiaires adjointe ministère de la Justice
pénitentiaires
Centre pénitentiaire de | Madame Aline Guerin, | Monsieur Marcel Cuq, | Monsieur Daniel
Lannemezan Directrice hors classe Directeur des services | Comes, attaché
des services pénitentiaires adjoint d'administration du
pénitentiaires ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Claude | Monsieur Bernard Madame Fabienne
Perpignan Sellon, Directeur hors | Micoud, Directeur des | Gontiers, attachée
classe des services | services pénitentiaires d'administration du
pénitentiaires adjoint ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Madame Christine Madame Valérie Madame Nadine Galy-
Nîmes Charbonnier, Directrice | Mousseeff, Directrice Cassit, attachée
hors classe des services d'administration du
des services pénitentiaires adjointe ministère de la Justice
pénitentiaires
Maison d’arrêt de Monsieur Bernard Madame Baya Monsieur Fabrice
Villeneuve-Les-Maguelone Giraud, Directeur hors | Boualam, Directrice Kozloff, attaché
classe des services d'administration du
pénitentiaires adjointe ministère de la Justice
208Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Georges
classe
Casagrande, Directeur hors
Monsieur Joël
adjoint
Delancelle, directeur
Monsieur Jean-Marc
Mermet, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que
du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 £ par actes :
Délégation donnée au chef | Délégation donnée à | Délégation donnée en
CENTRES DE | d’établissement l’adjoint en l’absence du | l’absence du
COUT chef d’établissement Chef d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt | Madame Dabia Lebreton, | Monsieur Frédéric | Madame Catherine
d’Albi Capitaine pénitentiaire Debaisieux, capitaine Rolland, adjointe
pénitentiaire administrative
Maison d’arrêt | Monsieur Serge Simon, Monsieur Jean-Marc Madame Valérie
de Cahors Commandant pénitentiaire Prouzet, Capitaine Brunet, première
pénitentiaire surveillante
Maison d’arrêt | Monsieur Jean-François Monsieur Jacques Madame Colette
de Carcassonne Mendiondo, Commandant Guilhaumou, Capitaine | Genova, adjointe
pénitentiaire pénitentiaire administrative
Maison d’arrêt | Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry,
de Foix Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant adjoint
pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt | Monsieur Michel Wagner, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe
de Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Derancy, surveillant
Maison d’arrêt | Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Monsieur Maurice
de Montauban Cabal Brizion, Commandant | Girard, surveillant
Commandant pénitentiaire pénitentiaire
Centre de semi- | Monsieur Bernard Monsieur Philippe
liberté de | Desteucq, Commandant Raspaud, Major
Montpellier pénitentiaire pénitentiaire
Maison d’arrêt | Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte
de Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Capitaine CUSSAC, adjointe
pénitentiaire pénitentiaire administrative
Centre de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean-Michel
détention de | Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine | Hurtrel,
Saint-Sulpice pénitentiaire pénitentiaire secrétaire administratif
Maison d’arrêt Monsieur Jean-Claude | Madame Maryse
de Tarbes Gondel, Capitaine Manse, adjointe
pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Nadèce Grille, | Madame Claire Madame Carole
pénitentiaire Directrice hors classe des | Garnier, Directrice des | Padie, secrétaire
pour mineurs de | services pénitentiaires services administrative
Lavaur pénitentiaires adjointe
Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée
au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence
d'établissement et de
son adjoint
du chef
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l'Aveyron et du Lot
Madame Marie-
Pierre
Bonafini, Directrice
du
Madame Pierrick Monsieur Christian
Leneveu, Junot, secrétaire
Directeur d’insertion et | administratif de
de probation classe supérieure
209
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation
Service pénitentiaire Monsieur Jean- | Madame Françoise Madame Sylvie
d’insertion et de Michel Simandoux, directrice | Goudy, secrétaire
probation du Tarn et | Artigue, Directeur | d’insertion et de | administrative de
Garonne et du Gers du probation de classe | classe normale
Service normale
pénitentiaire
d'insertion et de
probation
Service pénitentiaire Monsieur Charles | Monsieur Frédéric | Madame Marie-
d’insertion et de Forfert, Directeur | Vallat, directeur Josée Guiraud,
probation de l'Hérault du d'insertion et de secrétaire
Service probation de classe administrative de
pénitentiaire normale classe supérieure
d'insertion et de
probation
Service pénitentiaire Madame Monsieur Jean- Madame Patricia
d’insertion et de Dominique Josset- François Cau, Chef de Jean-Dit-Cadet,
probation des Hautes- | Pyla, Directrice du | service d’insertion et secrétaire
Pyrénées service pénitentiaire | de probation administrative de
d'insertion et de classe supérieure
probation
Service pénitentiaire Monsieur Jean- | Monsieur René Pellet, | Monsieur Yves
d’insertion et de Pierre directeur Forma, secrétaire
probation du Gard et Sanson, Directeur | d’insertion et de administratif de
de la Lozère du probation de classe classe normale
Service normale
pénitentiaire
d'insertion et de
probation
Service pénitentiaire Monsieur Madame Catherine Monsieur Jean-
d’insertion et de Waldémar Lupion, directrice Michel Vandersluys,
probation de la Haute- | Pawlaczyk, d'insertion et de Attaché
Garonne et de l’ Ariège Directeur du probation d’administration
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation
Service pénitentiaire Monsieur Marc | Madame Nicole Monsieur Fadel
d'insertion et de Brussolo, Charpigny, Chef de Megghabar, adjoint
probation de l’ Aude Directeur du service d’insertion et administratif
Service de probation
pénitentiaire
d'insertion et de
probation
Service pénitentiaire Monsieur Didier Madame Béatrice
d'insertion et de Bourgouin, Perron, adjointe
probation des Directeur du administrative
Pyrénées-Orientales Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Service pénitentiaire Monsieur Patrick | Monsieur Eric
d’insertion et de Goulesque, Chef de | Macor, secrétaire
210
Page 216 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011probation du Tarn service d’insertion et de | administratif de
probation classe supérieure
Article 7 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur 1°°
classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence, ou celles
de Madame Marie-Line HANICOT et Francis JACKOWSKI, les actes ( engagements et mandatements ) relatifs au
BOP 107 code ordonnateur 854031
Article 8 : la décision n°06-2008 du 16 septembre 2008 portant délégation de signature du directeur interrégional des
services pénitentiaires est abrogée.
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département
située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 27 janvier 2010
Le Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Toulouse
Patrice KATZ
ARRÊÉTÉPERMANENTOCONIJOINT
de Police de Circulation ( Stop )
ARTICLE1 - Les dispositions des articles R 411-7 et R 415-7 du Code de la Route sont applicables aux intersections
suivantes :
DÉSIGNATION | CÔTÉ SENS DES DÉSIGNATION PANNEAUX À IMPLANTER ROUTE P.R. CROÎSSANTS ROUTE NON - PRIORITAIRE PRIORITAIRE Côté droit
R.D. 137 Côté droit RD 37 1 AB4 (Stop) au P.R. 0 + 280
et 1 ABS (stop à 150m) au P.R.0+130
au P.R. 0+000 Côté gauche PR 0 + 283 Côté gauche
1AB4 (Stop) au PR 0 + 286
1AB5 (Stop à 150m) au PR 0 + 436
* panneaux gamme normale, classe IL.( Signalisation à la charge de la commune de Beauvais /Tescou demandeur.
ARTICLE 2 - Ces dispositions seront complétées par la matérialisation d’un marquage horizontal, conformément à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation
réglementaire.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Maire de la commune de Beauvais sur Tescou,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Département.
Albi , 21 décembre 2009 Beauvais / Tescou, le 4 janvier 2010
Le Président du Conseil Général Le Maire
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ Georges ROQUES
211
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 217Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Polices Urbaines),
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Gaïllac,
La commune de Beauvais / Tescou,
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La DDE. ( Service des Transports-Exceptionnels } ,
Le S.D.LS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs , le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification .
PROROGATIOND’ARRÉTÉTEMPORAIRE
de Police de Circulation (déviation)
ARTICLE ler — Les dispositions de l’arrêté temporaire de police de circulation du 17 Août 2009 réglementant du 31
Août 2009 au 12 Février 2010, la déviation de la circulation, sur la commune de Saint SALVY de la Balme, à
l’occasion des travaux d'aménagement de la traverse du village sur la RD 66 du PR 11+400 au PR 11+800.
Sont prorogées jusqu’au : 30 Avril 2010 inclus ,
La circulation , sauf pour les riverains , les services d’incendie et de secours, et les transports scolaire, au droit du
chantier, sera interdite à tous les véhicules.
ARTICLE 2 - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Chef du Pôle d’ Aménagement Sud Est
- Le Maire de la Commune de Saint SALVY de la Balme
- L'entreprise CARAYOL
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Département du Tarn et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le ler fevrier 2010 A St Salvy de la Balme le 4 février 2010
Le Président du Conseil Général, Le Maire
Pour le Président du Conseil Général
et par Délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
La commune de Saint salvy de la balme
Le Pôle de Mazamet, le Secteur de Castres
L'entreprise Carayol .
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.DE. ( Service des Transports-Exceptionnels }) ,
Le S.D.LS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de la date de sa notification .
212
Page 218 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011COUR NATIONALE
DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
Décision n° A. 2003-065 (EXTRAITS)
Séance du 18 décembre 2009
Affaire : Association animation et gestion d'organismes privés c/ Président du conseil général du Tarn et Préfet du
Tarn
Requête présentée pour l'association animation et gestion d'organismes privés, représentée par son président en
exercice, dont le siège social est 65, Chemin Saligné, à Toulouse (31100) par maître Gerando, avocat ;
L'association animation et gestion d'organismes privés demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2002-81-11, en date du 25 juin 2003, par lequel le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation ou à la réformation de l’arrêté en date du
14 juin 2002 du président du conseil général et du préfet du Tarn fixant, pour l’année 2002, le prix de journée
applicable à la maison d’enfants à caractère social « Saint-Jean » qu’elle gère à Albi ;
2°) d’annuler l’arrêté attaqué, de fixer le prix de journée au montant initialement demandé à l’administration et de
condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés devant la Cour et non compris dans
les dépens ;
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a rejeté son recours, dès lors que l’arrêté attaqué était irrégulier pour
défaut de la motivation exigée par la loi du 11 juillet 1979 ; que le préfet ne pouvait par ailleurs réduire arbitrairement
le montant des indemnités prévues pour le directeur et un cadre de l’établissement, ces indemnités ayant été fixées en
application de l’avenant 265 de la convention collective de 1966 ; qu’un procès-verbal de délibération exposant les
modalités de calcul de ces indemnités avait été transmis préalablement à l’administration, sans remarque de la part de
cette dernière ; que les sujétions indemnisées sont réelles et incontestables ;
(......)
DECISION DE LA COUR:
Article 1° : La requête de l’association animation et gestion d'organismes privés est rejetée.
Délibéré le 18 décembre 2009 et lu en séance publique à la même date.
Le président, Le rapporteur, Le greffier,
M. DURAND-VIEL A. BONNET V. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
COUR NATIONALE
DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
Décision n° A. 2003-060 (EXTRAITS)
Séance du 18 décembre 2009
Affaire : Association animation et gestion d'organismes privés (A.G.O.P.) c/ Président du conseil général du Tarn et
Préfet du Tarn
Requête présentée pour l'association animation et gestion d'organismes privés (A.G.O.P.), représentée par son
président en exercice, dont le siège social est 65, Chemin Saligné, à Toulouse (31100) par maître Gerando, avocat ;
L'association animation et gestion d'organismes privés demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2002-81-1/2/3, en date du 21 mai 2003, par lequel le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation ou à la réformation des arrêtés
en date du 12 septembre 2001 du président du conseil général et du préfet du Tarn fixant, pour l’année 2001, le prix
de journée applicable à la Maison d’enfants à caractère social « Saint-Jean » qu’elle gère à Albi, à la maison d’enfants
213
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 219à caractère social « Le Cayla » qu’elle gère à Saint-Genest de Contest, et enfin à l’école professionnelle « Saint Jean
du Causset », qu’elle gère à Albi ;:
2°) d’annuler les arrêtés attaqués, de fixer le prix de journée au montant initialement demandé à l’administration et de
condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés devant la Cour et non compris dans
les dépens ;
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a rejeté pour irrecevabilité ses recours, qui n’étaient pas tardifs au regard
des dispositions désormais en vigueur de la loi du 12 avril 2000 ; que les indemnités allouées sur le fondement de
l’avenant 265 à la convention collective de 1966 sont fondées ; que l’arrêté contesté n’est pas motivé ; que sa
motivation n’a pas été fournie au cours de la procédure contradictoire ;
(...)
DECISION DE LA COUR :
Article 1° : Le jugement susvisé du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux en date du
21 mai 2003 est annulé.
Article 2: Le surplus des conclusions de la requête et le recours présenté par l’association animation et gestion
d'organismes privés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sont rejetés.
Délibéré le 18 décembre 2009 et lu en séance publique à la même date.
Le président, Le rapporteur, Le sreffier,
M. DURAND-VIEL A. BONNET V. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
de Police de Circulation (VL PL Equipements Spéciaux)
ARTICLE 1er - Compte tenu des conditions climatiques, l’utilisation des équipements spéciaux est obligatoire pour
tous les véhicules et dans les 2 sens de circulation,
du jeudi 11 février 2010 à 11 heures et ce, jusqu’à nouvel ordre,
pour circuler sur les Routes Départementales suivantes :
- Route Départementale N° 612 entre les P.R. 0 et 14+500
( Communes de Labastide Rouairoux, Lacabarède, Sauveterre, Albine, Saint Amans-Soult )
- Route Départementale N°118 entre les P.R. 43+200 et 53+080
( Commune de Mazamet )
ARTICLEZ2- Les conditions climatiques à venir justifiant le maintien ou non de cette obligation temporaire de
circulation, cette dernière pourra être, si nécessaire et par un nouvel arrêté temporaire de police de circulation,
prorogée par la fermeture à la circulation d’une ou plusieurs des routes départementales ci-dessus citées,
ARTICLE 3 - Cette décision sera signalée aux usagers par la pose de panneaux de type B 26 (Chaînes obligatoires)
convenablement placés, à la sortie des agglomérations des communes concernées conformément aux dispositions du
livre L huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière ,
ARTICLE 4 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voies d’affichage à la sortie de chaque
agglomération, les communes concernées devant être informées par le secteur routier de Mazamet.
ARTICLE S- - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn
- Les Maires des communes de Labastide Rouairoux, Lacabarède, Sauveterre, Albine, Saint Amans Soult et
Mazamet.
214
Page 220 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Tarn et au Directeur de la Direction des Routes de Département de Aude et de l’Hérault.
Fait à ALBI, le 11/02/2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par glélégation, :
Directeur Géngral Adjoint Technique
| Pierre CAV ALIE
Diffusion pour attribution et par copié conforme : Diffusion pour information et par copie
conforme:
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn, La Préfecture
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.) La D.D.T. ( Service des Transports-
Exceptionnels ) ,
La Direction des Routes du Conseil Général de l’ Aude et de l’Hérault Le S.D.LS. (Pompiers)
Le Pôle Sud-Est à Mazamet, le secteur de Mazamet, Le SAMU 81,
Les communes concernées FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de la date de sa notification .
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
de Police de Circulation (limitation de vitesse)
ARTICLE 1er - Pour permettre le maintien de la circulation en sécurité sur la RD 66, il y a lieu de limiter la vitesse
des véhicules à 30 km/h, sur la R.D. 66 sur deux sections du PR 38+400 au PR 38+800, et du PR 40+100 au PR
41+300
Du 9 février 2010 au 9 avril 2010
ARTICLEZ2- Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3- Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les journaux locaux
et régionaux, et par voie d’affichage dans la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune du MARGNES,
- Le Chef du Pôle d’ Aménagement Sud-Est,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Tarn.
ALBI, le 09 février 2009
215
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 221Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
7. Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme : oo
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Sud-Est de MAZAMET, le secteur de BRASSAC ,
La commune du MARGNES,
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.IS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de la date de sa notification
ARRÉTÉTEMPORAIRE
de Police de Circulation (limitation de vitesse)
ARTICLE ler - Pour permettre le bon déroulement des travaux sur la RD 15 du PR 14+980 au PR 19+352, sur le
territoire de la commune du Verdier, Cahuzac/ Vère et Broze la circulation sera fermée à tous les véhicules, sauf
ramassages scolaires et véhicules de secours et d’incendie
du Lundi 22 Février 2010 au vendredi 26 Février 2010 de 8h à 17h
Pendant la durée de cette interdiction, la circulation des véhicules sera deviée ainsi :
Sens Gaillac vers Campagnac :
RD 964 au PR 21+500 carrefour avec la RD 15 au PR 13+871 carrefour avec la RD 1
RD 1 au PR 7+432 carrefour avec la RD 964 au PR 12+133 carrefour avec la RD 15
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation règlementaire de chantier sera à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
La signalisation de déviation sera à la charge du Conseil Général, Centre de Castelnau de Montmiral.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les journaux locaux et
régionaux, et par voie d’affichage dans la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune du Verdier, Cahuzac / Vère et Broze
- Le Chef du Pôle d’ Aménagement Ouest,
216
Page 222 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Tarn.
ALBI, le 16 février 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Gaillac,
La commune du Verdier, Cahuzac / Vère et Broze
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.IS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de la date de sa notification
ARRÊÉTÉTEMPORAIRE
de Police de Circulation (limitation de vitesse)
ARTICLE ler - Pour permettre le bon déroulement des travaux sur la RD 15 du PR 12+000 au PR 14+980, sur le
territoire de la commune du Verdier, la circulation sera fermée à tous les véhicules, sauf ramassages scolaires et
véhicules de secours et d’incendie
Du Mercredi 17 Février au 23 Février de 8h à 17h
Pendant la durée de cette interdiction, la circulation des véhicules sera deviée ainsi :
Sens Gaillac vers Campagnac :
RD 1 au PR 12+133 carrefour avec la RD 15 au PR 9+691 carrefour avec la RD 4
RD 4 au PR 3+224 carrefour avec la RD 1 au PR 0+000 carrefour avec la RD 8
RD 8 au PR 24+456 carrefour avec la RD 4 au PR 28+476 carrefour avec la RD 15
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation règlementaire de chantier sera à la charge du pétitionnaire,. qui sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
La signalisation de déviation sera à la charge du Conseil Général, Centre de Castelnau de Montmiral.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les journaux locaux et
régionaux, et par voie d’affichage dans la commune intéressée.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune du Verdier,
- Le Chef du Pôle d’ Aménagement Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Tarn.
217
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 223ALBI, le 16 février 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Gaillac,
La commune du Verdier,
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La DDE. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.IS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de la date de sa notification
ARRÉTÉTEMPORAIRE
de Police de Circulation (Alternat)
ARTICLE 1 - Pour permettre que les travaux d’enfouissement de réseau électrique sous la RD 68, du PR 3+800 au
PR 4+250, sur le territoire de la commune d’ ANGLES, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et
s’effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux tricolores ou par piquets K10 au droit du
chantier et ceci :
Du 1 mars 2010 au 30 avril 2010 INCLUS.
ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière (suivant schéma CF23 ou CF24 du manuel de chantier). La signalisation de chantier sera à la charge de
l’entreprise FRANCOIS BEUZIT T.P..
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les journaux locaux et
régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Maire de la Commune d’ ANGLES
- Le Chef du Pôle d'aménagement Sud-Est à Mazamet,
- L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Tarn.
ALBI, le 16 février 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
218
Page 224 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Sud-Est à Mazamet, le secteur de Mazamet,
La commune d’ ANGLES,
Le bénéficiaire .
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.LS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2)
mois à compter de sa notification
ARRÉTÉPERMANENT
de Police de Circulation (Limitation de vitesse)
ARTICLE ler- Pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules sera limitée à 70 Km/h sur la RD 22, du PR
1+254 au PR 1+580, carrefour avec la RD 13, Commune de Marssac.
Cet arrêté permanent abroge l’arrêté permanent départemental n° 057 du 09 Juillet 2008 limitant la vitesse à
70 km/h.
ARTICLE 2 - Ces dispositions seront matérialisées par l’implantation de panneaux réglementaires en gamme
normale, classe 2, de type :
B14 aux PR 1+254 gauche, sortie de l'agglomération de Marssac en direction de Lagrave,
B14 aux PR 1+580 droit, carrefour avec la RD13 jusqu’au PR 1+254 droit entrée agglomération de Marssac.
convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, 4ème partie, de l’Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière.
ARTICLE 3 - Ces mesures sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Maire de la Commune de Marssac,
- Le Chef du Pôle d'aménagement Ouest,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
TARN.
Albi, le 16 février 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Polices Urbaines),
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Gaillac,
La commune de Marssac,
Diffusion pour information et par copie conforme:
219
Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 225La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.IS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de la date de sa notification .
ARRÊÉTÉPERMANENT
de Police de Circulation (Limitation de vitesse)
ARTICLE ler- Pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules sera limitée à 70 Km/h sur la RD 13, du PR
33+230 au PR 33+475, du PR 33+700 au PR 34+158 et du PR 34+550 au PR 34+750 Commune de Marssac.
Cet arrêté permanent abroge l’arrêté permanent départemental n° 057 du 09 Juillet 2008 limitant la vitesse à
70 km/h.
ARTICLE 2 - Ces dispositions seront matérialisées par l’implantation de panneaux réglementaires en gamme
normale, classe 2, de type :
B14 aux PR 33+230 droit et 33+475 gauche et B33 P.R.33+230 gauche et 33+475 droit,
B14 aux PR 33+700 droit et 34+158 gauche et B33 PR 33+700 gauche et 34+158 droit,
B14 aux PR34+550 droit et carrefour RD 22 et B33 PR 34+550 gauche et carrefour RD 22 convenablement placés,
conformément aux dispositions du livre I, 4ème partie, de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 - Ces mesures sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 - - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Maire de la Commune de Marssac,
- Le Chef du Pôle d'aménagement Ouest,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
TARN.
Albi, le 16 février 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Polices Urbaines),
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Ouest à Graulhet, le secteur de Gaillac,
La commune de Marssac,
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.IS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
220
Page 226 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de la date de sa notification .
ARRÊÉTÉPERMANENT
de Police de Circulation (Cédez le passage)
ARTICLE1 - Les dispositions des articles R 411-7 et R 415-6 du Code de la Route sont applicables à l’intersection
suivante :
DÉSIGNATION CÔTÉ, SENS DES DÉSIGNATION ROUTE PANNEAUX À IMPLANTER ROUTE P.R.CROÎSSANTS | NON -PRIORITAIRE PRIORITAIRE
R.D. 81 Côté droit, R.D. 74 Droitel AB3a (Cédez le passage)
P.R. 12+020 P.R. 12+140 +CM9c au P.R. 12+140
+1 AB3b ( 150 m) au P.R. 11+990
* Panneaux gamme normale, Classe IL.
ARTICLE 2 - Ces dispositions seront complétées par la matérialisation d’un marquage horizontal, conformément à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation
réglementaire.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du TARN,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Maire de la commune de Frejairolles
- Le Chef de Pôle d’aménagement Nord Est
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Département et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d’Incendie et
de Secours du Tarn
ALBI, le 16 février 2010
Le Président du Conseil Général
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Polices Urbaines),
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Nord Est à Carmaux, le secteur de Realmont
La commune Frejairolles
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.LS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs , le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
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Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 227ARRÉTÉPERMANENT
de Police de Circulation (Stop)
ARTICLE1 - Les dispositions des articles R 411-7 et R 415-6 du Code de la Route sont applicables àl’intersection
suivante :
DÉSIGNATION |CÔTÉ, SENS DES | DÉSIGNATION ROUTE PANNEAUX À IMPLANTER ROUTE PR. NON -PRIORITAIRE PRIORITAIRE CROÎSSANTS
R.D. 74 Côté droit, R.D. 41 GAUCHE 1 AB4 (Stop) au P.R. 5+525
P.R. 5+927 P.R. 5+525 +1 ABS (Stop à 150 m) au P.R. 5+375
* Panneaux gamme normale, Classe IT.
ARTICLE 2 - Ces dispositions seront complétées par la matérialisation d’un marquage horizontal, conformément à
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation
réglementaire.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du TARN,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Maire de la commune de RONEL
- Le Chef de Pôle d'aménagement Nord Est
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Département et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d’Incendie et
de Secours du Tarn
ALBI, le 16 février 2010
Le Président du Conseil Général
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Polices Urbaines),
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Nord Est à Carmaux, le secteur de realmont
La commune RONEL
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.IS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs , le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
222
Page 228 Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011de Police de Circulation
relatif aux transports de marchandises dangereuses dans les tunnels routiers.
ARRÉTÉPERMANENT
ARTICLE 1 - La circulation de tous les véhicules transportant des marchandises dangereuses ou toxiques sera
interdite dans les tunnels routiers traversés par la RD 172 sur la commune de Marsal.
ARTICLE 2 - Les dispositions des articles 64-3 et 64-5 sont applicables et les prescriptions seront signalées aux
usagers par des panneaux comme définies ci-après :
Désignation de Sens des PR Pré-signalisation Signalisation de position
la route
Implantations Panneaux Implantations Panneaux
Croissant (sens St Juéry C117a + B21e + Pech Mergou B18c + M4z
Albi -Ambialet) Carrefour M4z + MI (6 km) | Ouest: PR 6+110
RD 172 RD100/172 PR Est: PR 7+230
0+000
Décroissant sens Fabas C117a+B2le+ | Maillebroc Ouest: B18c + M4z
inverse (Villefranche MA4z + M1 PR 8+190 Est:
d’A.)Carrefour | (800m) 8+760
RD 77 /172 PR
9+606
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’insertion dans les journaux locaux et
régionaux, et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Ces mesures sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE5 - - Le Directeur Général des Services Techniques du TARN
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Chef du Pôle d'aménagement Nord-Est,
- Le Maire de la Commune de Marsal,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
TARN.
ALBI, le 16 février 2010
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution et par copie conforme :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Polices Urbaines),
La Direction des Routes du Conseil Général (Service S.C.R.)
Le Pôle Nord-Est à Carmaux, le secteur de Carmaux,
La commune de Marsal,
Diffusion pour information et par copie conforme:
La Préfecture
La D.D.E. ( Service des Transports-Exceptionnels ) ,
Le S.D.IS. (Pompiers)
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires)
Ardial Fiduciaire (transports de fonds)
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Arrêté N°2010060-0005 - 10/05/2011 Page 229Original : Service Sécurité, Circulation Routière .
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs , le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
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