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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1936
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1936)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2009-003 SPECIAL
FEVRIER 2009
PUBLIÉ LE 6 FEVRIER 2009EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
AUNERO SEUIL Recueil
des Actes
Administratifs
Arrêtés ouverture concours SA
Sommaire affiché le 6 février 2009
Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011 Page 1RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
SOMMAIRE
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés au bureau d'accueil de la
préfecture du Tarn ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante :
www.tarn.pref.gouv.fr (rubrique - publications)
Arrêté régional d’ouverture d’un concours externe, pour le recrutement de secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer en date du 19 janvier 2009
Arrêté régional d’ouverture d’un concours interne, pour le recrutement de secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre mer en date du 19 janvier 2009
Page 2 Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011oo U cm dl Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES
DES MOYENS ET DE L'INFORMATIQUE
Bureau du recrutement
et de la formation
Affaire suivie par : LE PREFET DE LA REGION MIDI- Séverine BELPAËEME & Christine GERARD PYRENEES & : 05 34 45. 39,05 / 39.42 &n : 05.34.45 34 26 PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
DA : severine.belpaeme@haute-garonne.pref.gouv.fr OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
MERITE
ARRETE REGIONAL D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE
POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
DE L’INTERIEUR ET DE L’OUTRE-MER
VU l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat notamment son article 1 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment
son article 5 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat notamment ses articles 19 et 20 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée le 29 décembre 2007 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée le 1°” mai 2008 portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n°56-585 du 12 juin 1956 modifié par le décret n°2005-579 du 27 mai 2005 portant fixation du
système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non-fonctionnaires assurant à titre
d'occupation accessoire soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de
CONCOUTS ;
Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011 Page 3VU le décret n°92-361 du 27 mars 1992 modifié par le décret n°2005-579 du 27 mai 2005 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire notamment son article I ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B :
VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues
VU le décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la
fonction publique de l'Etat, pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;
VU {e décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux
modalités de reclassement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre
Etat parte à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat
ou de ses établissements publics ;
VU !e décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires
de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n°2003-532 du IS8 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 modifié le OI janvier 2007 portant dispositions statutaires
relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre mer ;
VU le décret n°2007-1876 du 26 décembre 2007 modifiant le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite
d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur
enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
VU le décret n°2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les
conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter
à divers concours ;
VU {e décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié le 1°” août 2008 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d ‘emploi de la fonction publique ;
Page 4 Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011VU le décret n°2007-656 du 30 avril 2007 modifié le 26 avril 2008 portant modification de certaines
dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme
des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations
de l’Etat et de certains corps analogues ;
VU l'arrêté du Premier ministre et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales en date du 23 décembre 2008, autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un concours
externe et d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale
des services du Premier ministre et de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne :
|ARRÊTE|
ARTICLE 1ER : Est autorisée, au titre de l’année 2009, dans la région Midi-Pyrénées, l’ouverture d’un
concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer
(services déconcentrés : préfectures).
ARTICLE 2: Ce concours est ouvert aux candidats :
1. De nationalité française, sous réserve des dispositions du décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 qui prévoit
l’accès à ce corps, dans certaines conditions, pour les ressortissants des Etats membres de la communauté
européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen autres que la France.
2. Remplissant l’ensemble des conditions générales requises pour accéder aux emplois publics :
œ être de nationalité française,
œ jouir de ses droits civiques,
D les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des
fonctions,
© se trouver en position régulière au regard du service national,
© remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Les candidats au concours externe doivent en outre (sauf exceptions réglementaires) être titulaire d’un
baccalauréat ou d’un titre ou d’un diplôme homologué classé au moins au niveau IV ou d’une qualification
reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes ;
ARTICLE 3: Le centre d’examen unique, désigné pour les épreuves écrites d'admissibilité, est le
suivant :
D TOULOUSE - Préfecture de la Haute-Garonne
La date de l’épreuve écrite d’admissibilité est fixée le mardi 24 mars 2009.
Les épreuves écrites d’admissibilité sont les suivantes :
© Epreuve 1 : Rédaction d’une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments
chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées). (durée 3
h 00 - coefficient 3).
Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011 Page 5© Epreuve 2 : Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et
culturels du monde contemporain.(durée 3 h 00 - coefficient 2).
ARTICLE 4 : À l'issue de la correction des épreuves écrites d’admissibilité, le jury établira la liste
alphabétique des candidats admissibles et autorisés à subir les épreuves d’admission.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d’admission les candidats ayant obtenu, pour
chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l’ensemble des épreuves écrites un
total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.
ARTICLE 5 : Les épreuves d’admission se dérouleront à TOULOUSE et seront les suivantes :
œ Epreuve 1 : Conversation avec le jury à partir d’un texte ou d’une citation de portée générale
(préparation 20 mn - durée 20 mn - coefficient 3).
© _Epreuve 2 : Interrogation sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l’inscription
(préparation 15 mn - durée 15 mn - coefficient 2) :
GROUPE A :
- organisation constitutionnelle de la France et institutions communautaires,
- organisation administrative de la France.
GROUPE B :
- problèmes économiques,
- finances publiques.
GROUPE C :
- histoire contemporaine,
- géographie économique et humaine de la France et principales données économiques relatives aux
pays de l’Union Européenne.
ARTICLE 6 : A la fin des épreuves orales, le jury établira, par ordre de mérite, la liste des candidats admis
par ordre de mérite. En fonction du nombre de postes offerts et de leur localisation, chacun des lauréats sera
affecté, suivant son rang de classement, en fonction des vœux d’affectation émis.
ARTICLE 7: Une liste complémentaire sera également établie par le jury. Cette liste sera valable jusqu’à
l’ouverture du prochain concours et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
ARTICLE 8 : Les demandes de participation à ce concours pourront être à partir du lundi 26 janvier 2009
et jusqu’au lundi 23 février 2009 (17h00) :
= retirées directement auprès des huit préfectures des départements de la région Midi-Pyrénées ;
= téléchargées sur le site Internet : www.haute-garonne.pref.gouv.fr (rubrique examens et concours) ;
Elles pourront également être obtenues par courrier jusqu’au lundi 9 février 2009 (le cachet de la poste
faisant foi) à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-Garonne —-Direction des ressources humaines des
moyens et de l’informatique — bureau du recrutement et de la formation - service des concours - 1, place St
Etienne, 31038 Toulouse cedex 9.
Il conviendra de joindre à la demande, pour retour, une enveloppe de format A4 timbrée au tarif en vigueur
(1,33€) et libellée aux nom et adresse du candidat. L’administration dégage toute responsabilité en cas de
non-réception par le demandeur d’un dossier de candidature sollicité par courrier.
Elles seront renvoyées, par la poste obligatoirement, le lundi 23 février 2009 minuit au plus tard, le
cachet de la poste faisant foi, date de clôture des inscriptions, à la préfecture centre d’examen unique :
DT Préfecture de la Haute-Garonne : Direction des ressources humaines, des moyens et de l’informatique
— bureau du recrutement et de la formation - service des concours, 1, place St Etienne, 31038 Toulouse cedex
9.
Page 6 Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011Les demandes de renseignements complémentaires peuvent être faites à la même adresse ainsi que par
téléphone : & 05.34.45.39.42 ou 05.34.45.39.05.
Un accusé de réception du dossier de candidature sera délivré aux candidats. Après examen de la recevabilité
du dossier, les candidats recevront également une convocation à l’épreuve écrite et les candidats déclarés
admissibles une convocation à l’épreuve orale, et une fiche de vœux sur laquelle 1ls devront obligatoirement
préciser, par ordre de préférence, les préfectures de la région Midi-Pyrénées, bénéficiaires de postes, dans
lesquelles ils souhaitent être nommés.
ARTICLE 9 : Les candidats pourront faire leur demande d’admission à concourir par voie télématique
(inscription en ligne) sur le site Internet du ministère de l’intérieur (www.interieur.gouv.fr) à la rubrique
« métiers et concours-filière administrative », Préfecture du 31.
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 18 février 2009 à
12h00 (heure de Paris), terme de rigueur.
Les pièces justificatives requises devront être adressées à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-
Garonne — Direction des ressources humaines des moyens et de l’informatique — bureau du recrutement et de
la formation - service des concours - 1, place Ste Etienne, 31038 Toulouse cedex 9, le cachet de la poste
faisant foi, au plus tard le lundi 23 février 2009 (correspondant à la date limite de l’inscription par voie
postale).
Dès réception de ces pièces un accusé de réception sera adressé au candidat.
Elles seront les suivantes :
= 3 enveloppes (format standard) affranchies au tarif en vigueur et libellées à vos nom et adresse ;
= Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
= Une photocopie du diplôme du baccalauréat (ou justificatifs d’équivalence ou de suppression
de diplôme) ;
* Les candidats handicapés demandant un aménagement d’épreuves doivent fournir tout justificatif
utile (un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap déclarant le handicap compatible avec l'emploi postulé et, le cas échéant, précisant les aménagements qui doivent être accordés ou une attestation de la Commission des Droits et de l’Autonomie du département (anciennement COTOREP) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé déclarant le handicap compatible avec l'emploi postulé et, le cas échéant, un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap précisant les aménagements qui doivent être accordés).
ARTICLE 9 : Le nombre total des postes offerts, la répartition géographique de ces postes, ainsi que la
composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés ultérieurs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Midi-Pyrénées.
TOULOUSE, le 19/01/2009
Signé
Dominique BUR
Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011 Page 7oo U cm dl Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES
DES MOYENS ET DE L'INFORMATIQUE
Bureau du recrutement et de la formation
Affaire suivie par :
Séverine BELPAEME & Christine GERARD LE PREFET DE LA REGION MIDI-
& : 05 34 45. 39.05 / 39.42 PYRENEES
: 05.34.45.39.26
D : severine.belpaeme@ haute- PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
garonne.pref.gouv.fr OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
MERITE
ARRETE REGIONAL D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE,
POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
DE L’INTERIEUR ET DE L’OUTRE-MER
VU l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et
instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat notamment son article I ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment
son article 5 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat notamment ses articles 19 et 20 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée le 29 décembre 2007 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU 1a loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée le 1°” mai 2008 portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n°56-585 du 12 juin 1956 modifié par le décret n°2005-579 du 27 mai 2005 portant fixation du
système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non-fonctionnaires assurant à titre
d’occupation accessoire soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de
CONCOUTS ;
Page 8 Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011VU le décret n°92-361 du 27 mars 1992 modifié par le décret n°2005-579 du 27 mai 2005 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire notamment son article I ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B :
VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues
VU le décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la
fonction publique de l'Etat, pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;
VU {e décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux
modalités de reclassement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre
Etat parte à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat
ou de ses établissements publics ;
VU !e décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires
de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n°2003-532 du IS8 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 modifié le OI janvier 2007 portant dispositions statutaires
relatives au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre mer ;
VU le décret n°2007-1876 du 26 décembre 2007 modifiant le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite
d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur
enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
VU le décret n°2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les
conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter
à divers concours ;
VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié au 1° août 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d ‘emploi de la fonction publique ;
Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011 Page 9VU le décret n°2007-656 du 30 avril 2007 modifié au 26 avril 2008 portant modification de certaines
dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme
des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations
de l’Etat et de certains corps analogues ;
VU l'arrêté du Premier ministre et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales en date du 23 décembre 2008, autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un concours
externe et d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale
des services du Premier ministre et de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne :
|ARRÊTE|
ARTICLE 1ER : Est autorisée, au titre de l’année 2009, dans la région Midi-Pyrénées, l’ouverture d’un
concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer
(services déconcentrés : préfectures).
ARTICLE 2: Ce concours est ouvert aux candidats :
3. de nationalité française, sous réserve des dispositions du décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 qui
prévoit l’accès à ce corps, dans certaines conditions, pour les ressortissants des Etats membres de la
communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen autres que la
France.
4, remplissant l’ensemble des conditions générales requises pour accéder aux emplois publics :
> être de nationalité française,
D jouir de ses droits civiques,
D les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des
fonctions,
© se trouver en position régulière au regard du service national,
© remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Les candidats au concours interne doivent en outre :
1. compter au moins quatre ans de services publics au 1” janvier de l’année au titre de laquelle est
organisé le concours ;
2. être fonctionnaire, agent public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
en relevant, militaire, agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale en
activité à la date de clôture des inscriptions ;
ARTICLE 3 : Le centre d’examen unique, désigné pour les épreuves écrites, est le suivant :
D TOULOUSE - Préfecture de la Haute-Garonne
La date de l’épreuve écrite d’admissibilité est fixée le mardi 24 mars 2009.
Page 10 Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011Les épreuves écrites d’admissibilité sont les suivantes :
© Epreuve 1 : Rédaction d’une note administrative, à partir d’un dossier à caractère technique pouvant
comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et
administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat (durée
3h00, coefficient 3) ;
Epreuve 2 : Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée
générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l’aptitude du candidat à
comprendre le texte et en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des
connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions
communautaires et les finances publiques (durée 3h00 - coefficient 2).
ARTICLE 4 : À l'issue de la correction des épreuves écrites d’admissibilité, le jury établira la liste
alphabétique des candidats admissibles et autorisés à subir l’épreuve d’admission.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l’épreuve orale d’admission les candidats ayant obtenu, pour
chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l’ensemble des épreuves écrites un
total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.
ARTICLE 5 : L’ épreuve d’admission se déroulera à TOULOUSE et sera la suivante :
© Conversation avec le jury à partir d’un texte ou d’une citation de portée générale, suivie de questions
permettant de vérifier la connaissance de l’environnement professionnel du candidat (préparation 20 mn -
durée 20 mn - coefficient 4)
ARTICLE 6 : A la fin des épreuves orales, le jury établira, par ordre de mérite, la liste des candidats admis
par ordre de mérite. En fonction du nombre de postes offerts et de leur localisation, chacun des lauréats sera
affecté, suivant son rang de classement, en fonction des vœux d’affectation émis.
ARTICLE 7: Une liste complémentaire sera également établie par le jury. Cette liste sera valable jusqu’à
l’ouverture du prochain concours et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.
ARTICLE 8 : Les demandes de participation à ce concours pourront être, à partir du lundi 26 janvier 2009
et jusqu’au lundi 23 février 2009 :
= retirées directement auprès des huit préfectures des départements de la région Midi-Pyrénées ;
= téléchargées (impression du dossier de candidature) sur le site Internet : www.haute-garonne.pref.gouv.fr
(rubrique examens et concours) ;
Elles pourront également être obtenues par courrier jusqu’au lundi 9 février 2009 (terme de rigueur, le
cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-Garonne — Direction des
ressources humaines des moyens et de l’informatique — bureau du recrutement et de la formation - service
des concours - 1, place Ste Etienne, 31038 Toulouse cedex 9.
Il conviendra de joindre à la demande, pour retour, une enveloppe de format A4 timbrée à 1,33€ et libellée
aux nom et adresse du candidat. L’administration dégage toute responsabilité en cas de non-réception par le
demandeur d’un dossier de candidature sollicité par courrier.
Elles seront renvoyées, par la poste obligatoirement, le lundi 23 février 2009 terme de rigueur, le
cachet de la poste faisant foi, date de clôture des inscriptions, à la préfecture centre d’examen unique :
DX Préfecture de la Haute-Garonne : Direction des ressources humaines des moyens et de l’informatique -
bureau du recrutement et de la formation - service des concours, 1, place St Etienne, 31038 Toulouse cedex
9.
Arrêté N°2009037-0001 - 22/04/2011 Page 11Les demandes de renseignements complémentaires peuvent être faites à la même adresse ainsi que par
téléphone : & 05.34.45.39.42 ou 05.34.45.39.05.
Un accusé de réception du dossier de candidature sera délivré aux candidats. Après examen de la recevabilité
du dossier, les candidats recevront également une convocation à l’épreuve écrite et les candidats déclarés
admissibles une convocation à l’épreuve orale et une fiche de vœux sur laquelle ils devront obligatoirement
préciser, par ordre de préférence, les préfectures de la région Midi-Pyrénées, définitivement bénéficiaires de
postes, dans lesquelles 1ls souhaitent être nommés.
ARTICLE 9 : Les candidats pourront faire leur demande d’admission à concourir par voie télématique
(inscription en ligne) sur le site Internet du ministère de l’intérieur (www.interieur.gouv.fr) à la rubrique
« métiers et concours-filière administrative », Préfecture du 31.
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 18 février 2009 à
12h00 (heure de Paris), terme de rigueur.
Les pièces justificatives requises devront être adressées à l’adresse suivante : Préfecture de la Haute-
Garonne — Direction des ressources humaines des moyens et de l’informatique — bureau du recrutement et de
la formation - service des concours - 1, place Ste Etienne, 31038 Toulouse cedex 9, le cachet de la poste
faisant foi, au plus tard le lundi 23 février 2009 (correspondant à la date limite de l’inscription par voie
postale).
Dès réception de ces pièces un accusé de réception sera adressé au candidat.
Elles seront les suivantes :
= 3 enveloppes (format standard) affranchies au tarif en vigueur et libellées à vos nom et adresse ;
= Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
= Une fiche d’état des services validée par le chef des ressources humaines de l’administration du
candidat:
- Les candidats handicapés demandant un aménagement d’épreuves doivent fournir tout justificatif
utile (un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap déclarant le handicap compatible avec l'emploi postulé et, le cas échéant, précisant les aménagements qui doivent être accordés ou une attestation de la Commission des Droits et de l’Autonomie du département (anciennement COTOREP) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé déclarant le handicap compatible avec l'emploi postulé et, le cas échéant, un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap précisant les aménagements qui doivent être accordés).
ARTICLE 10 : Le nombre total des postes offerts, la répartition géographique de ces postes, ainsi que la
composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés ultérieurs.
ARTICLE 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Midi-Pyrénées.
TOULOUSE, le 19/01/2009
Signé
Dominique BUR
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