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Compte-Rendu - crcm 110928
Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 110928)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Fiscalité,
1
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2011
I -APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
L’an deux mil onze, le 28 septembre à 21h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis- Trévise, légalement convoqué le 21 septembre 2011, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Jean-Jacques JEGOU, Maire.
Etaient présents : M. JEGOU, Maire
M. GAILLARD, Mme BOULAY, M. ROURE, Mme DAVID, M. MARECHAL, Mme VERRIER, M. BRESSY, Mme REBICHON-COHEN, M. HUMBLOT.
M. VILLETTE, Mmes ROUSSEAU, LEDIEU, M. ATLAN, Mme BOISNARD, M. LEVY, Mme PATOUX, M. SIMONNET, Mmes CAUDAL, MEUNIER-HUMBLOT, M. DESLANDES, Mme HUILLIER, M. MILCZAREK, Mme BEUCLER, M. BOKOMBA, Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. GIRAL, OGE, ROYEZ.
Absents excusés représentés par pouvoir :
- M. TARASSOFF : pouvoir à M. HUMBLOT
- Mme DRESCO : pouvoir à M. ROYEZ
Secrétaire de séance : Mme MEUNIER-HUMBLOT
Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services
° ° ° °
I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 1 17 7 J JU UI IN N 2 20 01 11 1
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1 17 7 j ju ui in n 2 20 01 11 1 est approuvé à la majorité (25 pour, 7 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, M.GIRAL, M. OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ et 1 abstention : M. LEVY).
° ° ° ° 2
I II II I – – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L 2 21 12 22 2- - 2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S : :
Liste des marchés publics conclus du 16 juin 2011 au 15 septembre 2011 en application de l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié par l’arrêté du 10 mars 2009 (article 133 du code de marchés publics)
Décision n°08/2011 : Bail d’habitation principale sis 6 ter, avenue du Général de Gaulle-94420 Le Plessis-Trévise
Décision n°09/2011 : Renouvellement du bail des locaux IDEN de la 16ème circonscription sis 31, avenue Marbeau-94420 Le Plessis-Trévise
Décision n°10/2011 : Convention de mise à disposition d’installations sportives communales- terrain synthétique du stade Louison Bobet
Décision n°11/2011 : Consignation de fonds dans le cadre de l’exercice du Droit de Préemption Urbain sis 45-47, avenue Maurice Berteaux (lots 3 et 4, parcelle AC 103)
° ° ° °
2 20 01 11 1- -0 04 45 5- - E EN NT TR RE EE E D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DA AN NS S L LE E C CA AP PI IT TA AL L S SO OC CI IA AL L D DE E L LA A S SO OC CI IE ET TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E L LO OC CA AL LE E D D’ ’A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T ( (S SP PL LA A) ) « « H HA AU UT T V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E D DE EV VE EL LO OP PP PE EM ME EN NT T » » / / D DE ES SI IG GN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT T A AU U S SE EI IN N D DU U C CO ON NS SE EI IL L D D’ ’A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IO ON N
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des collectivités Territoriales notamment les articles L.1531-1, L.1524-5, L.2121-33 et L.2121-21,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.300-4 et suivants et L.327-1,
VU le Code du Commerce,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment l’article 20,
VU la loi n° 2010- 559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
CONSIDERANT d’une part que la Commune souhaite disposer de la possibilité d’exercer une influence sur les objectifs stratégiques et sur les décisions de la SPLA «Haut-Val-de-Marne Développement», 3
CONSIDERANT d’autre part que la commune entend également se réserver la possibilité de bénéficier, le cas échéant, des services de la SPLA «Haut-Val-de-Marne Développement» en vue de réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que ces objectifs peuvent être atteints par l’entrée de la Commune au capital de la SPLA,
CONSIDERANT que dans ce cadre, il y a lieu également de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant ayant vocation à siéger au Conseil d’administration,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE, sous réserve de la décision de l’assemblée générale extraordinaire de la SEM Haut Val-de-Marne Développement relative à sa transformation en SPLA, la prise de participation de la ville à ladite SPLA à hauteur de 5% du capital social,
AUTORISE, dans ce cadre, l'acquisition de 11.434 actions, d'un montant unitaire de 1 € (un euro), soit un montant total de 11.434 € (onze mille quatre cent trente-quatre euros) auprès de la Communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne,
PRECISE que les crédits nécessaires à la souscription du capital seront inscrits au budget de la Ville,
PROCEDE à la désignation d’un représentant titulaire et d'un suppléant susceptible d'intégrer le conseil d’administration de la SPLA Haut-Val-de-Marne Développement», à savoir :
M. Jean-Jacques JEGOU, membre titulaire
M. Patrick GAILLARD, membre suppléant
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer par délégation tout acte découlant de cette décision et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2 20 01 11 1- -0 04 46 6- - R RA AP PP PO OR RT T A AN NN NU UE EL L D DU U S SM MA AE EP P S SU UR R L LE E P PR RI IX X E ET T L LA A Q QU UA AL LI IT TE E D DU U S SE ER RV VI IC CE E D DE E D DI IS ST TR RI IB BU UT TI IO ON N D D’ ’E EA AU U P PO OT TA AB BL LE E – – E EX XE ER RC CI IC CE E 2 20 01 10 0
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l’exposé de M. LEVY, Conseiller Municipal délégué à l’Environnement, 4
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECLARE avoir pris connaissance du rapport annuel du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la région du Plessis-Trévise, Pontault-Combault, La Queue-en-Brie, « L’Ouest Briard ».
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2 20 01 11 1- -0 04 47 7- - P PR RO OJ JE ET T D DE E P PL LA AN N S ST TR RA AT TE EG GI IQ QU UE E R RE EG GI IO ON NA AL L D DE E S SA AN NT TE E D DE E L L’ ’A AG GE EN NC CE E R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE E S SA AN NT TE E D D’ ’I IL LE E- -D DE E- -F FR RA AN NC CE E
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de plan stratégique régional de santé élaboré par l’Agence Régionale de Santé d’Ile- de-France soumis pour avis au Préfet de région, au Conseil Régional, aux Conseils Généraux, aux Conseils Municipaux et à la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire et de Mme ROUSSEAU, Conseillère Municipale déléguée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
EMET un avis favorable sur le projet de plan stratégique régional de santé d’Ile de France sous les réserves que :
- La rationalisation nécessaire des dépenses de santé ne conduise pas à une fracture territoriale des soins. A cet égard, la fermeture du service de chirurgie cardiaque du centre hospitalier Henri Mondor, dans les conditions réelles qui l’ont motivée, ne s’inscrit pas dans cette démarche,
- Soit mieux défini le rôle essentiel des collectivités locales dans la prévention des risques sanitaires (obésité, hygiène bucco-dentaire, diabète, …),
- Soient mieux identifiés les hôpitaux de rattachement des Communes en cas d’urgence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° ° 5
2 20 01 11 1- -0 04 48 8a a) ) F FI IX XA AT TI IO ON N D DU U T TA AU UX X D DE E L LA A T TA AX XE E D D’ ’A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 à L331-33,
VU la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment l’article 28,
VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des P.L.U,
CONSIDERANT que la taxe locale d’équipement est supprimée à compter du 1er mars 2012 ; qu’elle est remplacée à compter de cette date par la taxe d’aménagement,
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération du conseil Municipal avant le 30 novembre 2011, le taux de la taxe d’aménagement applicable de plein droit sera fixé à 1% sur le territoire communal,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir le niveau des recettes de la commune dont le taux de la taxe locale d’équipement actuellement applicable est de 5%,
CONSIDERANT les possibilités de développement du territoire communal et de renouvellement urbain en application du règlement d’urbanisme modifié en dernier lieu le 7 février 2011,
CONSIDERANT les aménagements à réaliser en matière de rénovation de la voirie et de renforcement des réseaux,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal, afin de tenir compte des aménagements à réaliser en matière de rénovation de voirie et de renforcement des réseaux, à l’exception des secteurs géographiquement délimités par délibération spécifique du Conseil Municipal, visés à l’article L 331-15 du Code de l’Urbanisme,
PRECISE que le périmètre concerné sera reporté à titre d’information en annexe du plan d’occupation des sols,
DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an reconductible de plein droit en l’absence d’une nouvelle délibération dans les délais prévus par la loi, 6
DIT que la présente délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme, Unité Territoriale du Val de Marne de la DRIEAF, au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2 20 01 11 1- -0 04 48 8b b) ) F FI IX XA AT TI IO ON N D DU U T TA AU UX X D DE E L LA A T TA AX XE E D D’ ’A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T - -S SE EC CT TE EU UR R « « A AR RD DO OU UI IN N/ /D DE E G GA AU UL LL LE E » »
Le Conseil Municipal,
Mme VERRIER ne prenant pas part au vote
A la majorité,
27 pour,
5 abstentions : Mmes DAVID, DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,
Mme BOUGEANT, M. GIRAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 à L331-33,
VU la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment l’article 28,
VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des P.L.U,
VU la délibération n°2011-048a) du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2011 portant fixation du taux de la taxe d’aménagement,
CONSIDERANT que la taxe locale d’équipement est supprimée à compter du 1er mars 2012 ; qu’elle est remplacée à compter de cette date par la taxe d’aménagement,
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération du conseil Municipal avant le 30 novembre 2011, le taux de la taxe d’aménagement applicable de plein droit sera fixé à 1% sur le territoire communal,
CONSIDERANT que l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour permettre des constructions,
CONSIDERANT que le secteur « Ardouin/De Gaulle», délimité conformément au plan ci- annexé, est appelé à se développer compte tenu des dispositions incluses dans la modification du Plan d’Occupation des Sols du 7 février 2011 ayant défini un secteur de plan de masse, 7
CONSIDERANT que le projet de renouvellement urbain de ce secteur nécessite des travaux importants en matière de voirie et de réseaux divers mais implique également la création d’un passage public sous porche,
CONSIDERANT le coût des aménagements, principalement destinés aux habitants du secteur précité,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 10%, dans le secteur «Ardouin/De Gaulle» délimité par le plan ci-annexé,
PRECISE que le périmètre concerné sera reporté à titre information en annexe du plan d’occupation des sols,
DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an reconductible de plein droit en l’absence d’une nouvelle délibération,
DIT que la présente délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme, Unité Territoriale du Val de Marne de la DRIEAF, au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2 20 01 11 1- -0 04 48 8c c) ) F FI IX XA AT TI IO ON N D DU U T TA AU UX X D DE E L LA A T TA AX XE E D D’ ’A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T - - S SE EC CT TE EU UR R « « B BO ON NY Y/ /T TR RA AM MW WA AY Y » »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
28 pour,
5 abstentions : Mmes DAVID, DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,
Mme BOUGEANT, M. GIRAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 à L331-33,
VU la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment l’article 28,
VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des P.L.U,
VU la délibération n°2011-048a) du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2011 portant fixation du taux de la taxe d’aménagement, 8
CONSIDERANT que la taxe locale d’équipement est supprimée à compter du 1er mars 2012 ; qu’elle est remplacée, à compter de cette date, par la taxe d’aménagement,
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération du conseil Municipal avant le 30 novembre 2011, le taux de la taxe d’aménagement applicable de plein droit sera fixé à 1% sur le territoire communal,
CONSIDERANT que l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour permettre des constructions,
CONSIDERANT que le secteur «Bony/Tramway », délimité conformément au plan ci-annexé, est appelé à se développer compte tenu des dispositions incluses dans la modification du Plan d’Occupation des Sols du 7 février 2011,
CONSIDERANT que le projet de renouvellement urbain de ce secteur nécessite des travaux conséquents en matière de voirie et réseaux divers, mais implique également la création d’espace vert public,
CONSIDERANT le coût des aménagements principalement destinés aux habitants du secteur précité,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 10%, dans le secteur «Bony/Tramway», délimité par le plan ci-annexé,
PRECISE que le périmètre concerné sera reporté à titre d’information en annexe du plan d’occupation des sols,
DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an reconductible de plein droit en l’absence d’une nouvelle délibération,
DIT que la présente délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme, Unité Territoriale du Val de Marne de la DRIEAF, au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° ° 9
2 20 01 11 1- -0 04 48 8d d) ) F FI IX XA AT TI IO ON N D DU U T TA AU UX X D DE E L LA A T TA AX XE E D D’ ’A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T - - S SE EC CT TE EU UR R « « P PL LA AC CE E D DE E V VE ER RD DU UN N » »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
28 pour,
5 abstentions : Mmes DAVID, DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,
Mme BOUGEANT, M. GIRAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 à L331-33,
VU la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment l’article 28,
VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des P.L.U,
VU la délibération n°2011-048a) du Conseil Municipal en date 28 septembre 2011 portant fixation du taux de la taxe d’aménagement,
CONSIDERANT que la taxe locale d’équipement est supprimée à compter du 1er mars 2012 ; qu’elle est remplacée, à compter de cette date, par la taxe d’aménagement,
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération du conseil Municipal avant le 30 novembre 2011, le taux de la taxe d’aménagement applicable de plein droit sera fixé à 1% sur le territoire communal,
CONSIDERANT que l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour permettre des constructions,
CONSIDERANT que le secteur «Place de Verdun», délimité conformément au plan ci-annexé, est appelé à se développer compte tenu des dispositions incluses dans la modification du Plan d’Occupation des Sols du 7 février 2011,
CONSIDERANT que le projet de renouvellement urbain de ce secteur nécessite des travaux conséquents en matière de voirie et réseaux divers et implique également le réaménagement de l’arrêt des bus et la zone de stationnement public,
CONSIDERANT le coût des aménagements, principalement destinés aux habitants du secteur précité,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, 10
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 10%, dans le secteur « Place de Verdun», délimité par le plan ci-annexé,
PRECISE que le périmètre concerné sera reporté à titre information en annexe du plan d’occupation des sols,
DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an reconductible de plein droit en l’absence d’une nouvelle délibération,
DIT que la présente délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme, Unité Territoriale du Val de Marne de la DRIEAF, au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2 20 01 11 1- -0 04 49 9- - P PR RI IX X D DE E L LO OC CA AT TI IO ON N D DE ES S S SA AL LL LE ES S M MU UN NI IC CI IP PA AL LE ES S E ET T D DE ES S C CH HA AM MB BR RE ES S D D’ ’H HO OT TE ES S D DE E L L’ ’E ES SP PA AC CE E O OM MN NI IS SP PO OR RT TS S P PH HI IL LI IP PP PE E D DE E D DI IE EU UL LE EV VE EU UL LT T – – A AN NN NE EE E 2 20 01 12 2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2010-050 du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2010 fixant les tarifs de location des salles municipales et des chambres d’hôtes de l’Espace Omnisports Philippe de Dieuleveult à compter du 1er janvier 2011,
ENTENDU l’exposé de M. BRESSY, Maire-Adjoint délégué aux Sports,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FIXE ainsi qu’il suit, les tarifs de location de l'espace Jacques Carlier et des salles de l’Espace Paul Valéry, à compter du 1er janvier 2012 :
Espace Jacques Carlier :
Pour les entreprises et assimilés :
- Configuration 1 (1/3 de salle) sans cuisine : 1 169,00 €
- Configuration 2 (2/3 de salle) sans cuisine : 1 404,00 €
- Configuration 3 (totalité de la salle) sans cuisine : 1 639,00 €
- Supplément cuisine : + 230,00 € 11
- Caution : égale à la moitié du montant de la location
Pour les particuliers :
- Configuration 1 (1/3 de salle) sans cuisine : 579,00 €
- Configuration 2 (2/3 de salle) sans cuisine : 702,00 €
- Configuration 3 (totalité de la salle) sans cuisine : 820,00 €
- Supplément cuisine : +116,00 €
- Caution : égale à la moitié du montant de la location
Espace Paul Valery :
- Salles 1 et 2 Réunions : 90,00 €
Vin d’honneur : 111,00 €
- Salle 3 Réunions : 135,00 €
Vin d’honneur : 178,00 €
- Salle 4 Réunions : 178,00 €
Vin d’honneur : 223,00 €
Chambres d’hôtes de l’espace omnisports Philippe de Dieuleveult
Les chambres d’hôtes de l’Espace Omnisport Philippe de Dieuleveult peuvent être, en dépannage et pour une durée limitée. Le prix de location est fixé à 23,00€ la nuit, 113,00€ la semaine, et 340,00€ le mois. Ces chambres n’ont pas vocation à être des logements d’urgence.
DIT que les recettes sont imputées à l’article 752.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2 20 01 11 1- -0 05 50 0- - P PL LA AN N D DE E V VI IL LL LE E / / P PR RI IX X D D’ ’I IN NS SE ER RT TI IO ON N D D’ ’E EM MP PL LA AC CE EM ME EN NT TS S P PU UB BL LI IC CI IT TA AI IR RE ES S
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au tirage d’un plan actualisé de la Commune,
CONSIDERANT que la commercialisation d’emplacements publicitaires contribuera au financement de l’impression desdits plans,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, 12
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FIXE, comme suit, les tarifs d’insertion d’emplacements publicitaires dans le plan actualisé de la Commune :
- format 1/8 de page dimension 90 mm x 60 mm Impression quadrichromie : 150 € HT - format 1/4 de page dimension 90 mm x 124 mm Impression quadrichromie : 300 € HT
DIT que la recette est imputée au compte 70688.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2 20 01 11 1- -0 05 51 1- - S SA AL LO ON N D DE ES S M ME ET TI IE ER RS S D D’ ’A AR RT T 2 20 01 12 2 / / A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DE ES S M MO OD DA AL LI IT TE ES S D D’ ’O OR RG GA AN NI IS SA AT TI IO ON N E ET T F FI IX XA AT TI IO ON N D DE ES S D DR RO OI IT TS S D DE E P PL LA AC CE E
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de charte d’organisation du deuxième Salon des Métiers d’Art qui se déroulerait à l’Espace Arlette et Jacques Carlier les 30, 31 mars et 1er avril 2012,
CONSIDERANT que ce salon permettra de mieux faire connaître les métiers d’art, en particulier, aux jeunes générations contribuant ainsi à la pérennité des savoir-faire,
ENTENDU l’exposé de Madame VERRIER, Maire-Adjointe déléguée au Commerce, à l’Artisanat et à la Vie associative,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la charte d’organisation du Salon des Métiers d’Art qui se déroulerait du 30 mars au 1er avril 2012 à l’Espace Arlette et Jacques Carlier, fixant notamment les modalités de participation des exposants et les droits de place, jointe à la présente délibération,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° ° 13
2 20 01 11 1- -0 05 52 2- -P PA AR RT TI IC CI IP PA AT TI IO ON N A AU UX X C CH HA AR RG GE ES S D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S E EC CO OL LE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S / / F FR RA AI IS S D DE E S SC CO OL LA AR RI IT TE E D DE ES S C CL LA AS SS SE ES S S SP PE EC CI IA AL LI IS SE EE ES S F FR RE EQ QU UE EN NT TE EE ES S P PA AR R D DE ES S E EN NF FA AN NT TS S E EX XT TE ER RI IE EU UR RS S A A L LA A C CO OM MM MU UN NE E – – A AN NN NE EE E S SC CO OL LA AI IR RE E 2 20 01 11 1/ /2 20 01 12 2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education,
CONSIDERANT que l’article L 212-8 du Code de l’Education dispose que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une Commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre Commune, cette dernière participe financièrement à la scolarisation desdits élèves,
CONSIDERANT que l’école élémentaire Marbeau dispose d’une classe dite d’initiation (CLIN),
CONSIDERANT que cette classe est susceptible d’accueillir des élèves domiciliés hors Commune,
ENTENDU l’exposé de M. ROURE, Maire-Adjoint délégué à l’enseignement,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FIXE à 1316 € par enfant les frais de scolarité dus par les Communes dont les enfants fréquentent les classes dites spécialisées situées sur la Commune du Plessis-Trévise,
DIT que la recette est imputée au compte 7067 du budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
° ° ° °
2 20 01 11 1- -0 05 53 3- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N R RE EL LA AT TI IV VE E A AU U S SO OU UT TI IE EN N D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N I IL LE E- -D DE E- - F FR RA AN NC CE E E EN N F FA AV VE EU UR R D D’ ’U UN N P PR RO OJ JE ET T D D’ ’I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N S SU UR R L L’ ’E EM MP PL LO OI I / / F FO OR RU UM M E EM MP PL LO OI I E ET T S SA AL LO ON N D DE ES S M ME ET TI IE ER RS S D D’ ’A AR RT T
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la dégradation de la situation économique a pour conséquence une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, 14
CONSIDERANT que dans ce contexte, la municipalité a décidé d’organiser, le 11 octobre 2011, à l’Espace Paul Valéry, un forum pour l’emploi en partenariat avec Pôle Emploi et la Mission Locale des Portes de la Brie,
CONSIDERANT par ailleurs que la Commune a organisé, en partenariat notamment avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val- de-Marne et la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne, les 30, 31 mars et 1er avril 2012, un Salon des Métiers d’Art,
CONSIDERANT que pour l’organisation de ces manifestations, la municipalité a sollicité une participation financière auprès du Conseil Général du Val-de-Marne, du Conseil Régional d’Ile- de-France et de la Communauté d’Agglomération du Haut-Val-de-Marne,
CONSIDERANT que le Conseil Régional a établi une convention de financement commune aux deux manifestations,
ENTENDU l’exposé de Mme REBICHON-COHEN, Maire-Adjointe déléguée au Logement, à l’Emploi et à l’Insertion,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Régional d’Ile-de-France la convention définissant les conditions et modalités d’attribution de la subvention allouée par lui à la Commune pour l’organisation du Forum Emploi du 11 octobre 2011 et du Salon des Métiers d’Art les 30, 31 mars et 1er avril 2012, jointe à la présente délibération,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
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2 20 01 11 1- -0 05 54 4- - C CO ON NS ST TR RU UC CT TI IO ON N D D’ ’U UN NE E E EC CO OL LE E M MA AT TE ER RN NE EL LL LE E : : I IN ND DE EM MN NI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S M ME EM MB BR RE ES S D DU U J JU UR RY Y D DE E C CO ON NC CO OU UR RS S
LE CONSEIL MUNICPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics notamment ses articles 22 à 25, 38, 70 et 74,
VU la délibération 2011-041 du conseil Municipal du 17 juin 2011, portant approbation de la procédure du concours de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction d’une école maternelle sise 30, avenue Marbeau 94420 le Plessis-Trévise,
VU le dossier de consultation des entreprises, 15
CONSIDERANT que l’article 4.5 du règlement du concours précise que les maîtres d’oeuvre, exerçant leur profession à titre libéral ou en tant que salarié d’un cabinet d’architecture, peuvent s’ils le souhaitent, être indemnisés pour leur participation au jury,
CONSIDERANT qu’il convient d’arrêter les modalités de versement et le montant de l’indemnité pouvant être versée,
ENTENDU l’exposé de M. GAILLARD, Premier Maire-Adjoint délégué au Cadre de vie et aux Travaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l’indemnisation des membres du jury de concours représentant le collège des architectes,
INDIQUE que le montant de l’indemnisation pouvant être alloué à chacun des membres du jury est fixée à 125 € la demi- journée et 250 € la journée de présence effective et par réunion,
DIT que la dépense est imputée au compte 6228,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
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2 20 01 11 1- -0 05 55 5- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N A AV VE EC C L LA A S SO OC CI IE ET TE E S S. . B BR RU UA AN ND D R RE EL LA AT TI IV VE E A A L L’ ’I IM MP PL LA AN NT TA AT TI IO ON N D DE E R RU UC CH HE ES S
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention relatif à l’implantation de ruches sur le territoire communal,
CONSIDERANT la nécessité de préserver et de développer la biodiversité,
CONSIDERANT l’intérêt pédagogique que peut avoir à l’implantation de ruches sur le territoire communal pour les écoliers et les enfants fréquentant les centres de loisirs,
ENTENDU l’exposé de M. DESLANDES, Conseiller Municipal délégué au Développement Durable et aux Energies Nouvelles, 16
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’implantation de ruches sur le territoire communal, jointe à la présente délibération, avec la société S.BRUAND sise 4, allée des frères Morane-94420 Le Plessis-Trévise.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
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2 20 01 11 1- -0 05 56 6- - R RE EC CE EN NS SE EM ME EN NT T A AN NN NU UE EL L D DE E L LA A P PO OP PU UL LA AT TI IO ON N : : R RE EM MU UN NE ER RA AT TI IO ON N D DE ES S A AG GE EN NT TS S R RE EC CE EN NS SE EU UR RS S
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 156 à 158 concernant la rénovation du recensement,
VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,
VU l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,
CONSIDERANT que le recensement de la population sur le territoire de la commune du Plessis- Trévise débutera le 19 janvier 2012,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner le coordonnateur communal, son adjoint et des agents recenseurs et de fixer leur rémunération,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
CHARGE ce dernier d’organiser le recensement de la population et, à cet effet, de désigner un coordonnateur communal, un adjoint et de recruter des agents recenseurs, 17
DECIDE de rémunérer les agents recenseurs comme suit :
-établissement des feuilles de logement : 2,10 €
-établissement des bulletins individuels : 1,30 €
-établissement des dossiers d’immeuble collectif : 2,10 €
-participation aux formations et réunions : 50 € par séance de formation ou réunion -réalisation de la tournée de reconnaissance : 70 €
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif concerné.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
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2 20 01 11 1- -0 05 57 7- - I IN ND DE EM MN NI IT TE ES S D DE E F FO ON NC CT TI IO ON N D DE ES S E EL LU US S L LO OC CA AU UX X
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
29 pour,
4 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,
Mme BOUGEANT, M. GIRAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-20 à 2123- 24-1,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 14 mars 2008,
VU l’arrêté municipal en date du 1er avril 2008 portant délégation de fonctions aux Maires- Adjoints,
VU l’arrêté municipal en date du 1er avril 2008 portant délégation de fonctions à Mme Lucienne ROUSSEAU, MM. Patrick DESLANDES, Jean-Pierre ATLAN, Ronan VILLETTE et Daniel LEVY, conseillers municipaux,
VU la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
VU la circulaire du 19 juillet 2010 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,
VU le Budget de la Commune,
CONSIDERANT les résultats du dernier recensement de la population,
CONSIDERANT qu’une majoration sur les indemnités des élus peut être appliquée pour les communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, les indemnités pouvant être votées dans les limites correspondant à la strate immédiatement supérieure à celle de la population de la commune, 18
CONSIDERANT l’article L2123-24-1, III, du Code Général des Collectivités Territoriales, autorise dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints, l’attribution d’une indemnité aux conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DIT que le montant maximum des crédits ouverts au budget pour le paiement des indemnités de fonctions des élus locaux est égal à la somme de l’indemnité maximale de fonctions susceptible d’être allouée au Maire (90 % de l’indice brut 1015) et des indemnités individuelles de fonctions des 9 Maires-Adjoints (33 % de l’indice brut 1015),
DECIDE d’allouer, à compter du 1er octobre 2011 au Maire, aux Maires-Adjoints et conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire, des indemnités de fonctions réparties comme suit :
NOM Qualité Indemnité de fonctions Jean-Jacques JEGOU Maire 90 % de l’indice brut 1015
Patrick GAILLARD 1er Maire-Adjoint 27 % de l’indice brut 1015
Michèle BOULAY 2ème Maire-Adjoint 27 % de l’indice brut 1015
Pierre ROURE 3ème Maire-Adjoint 27 % de l’indice brut 1015
Michèle VERRIER 4ème Maire-Adjoint 27 % de l’indice brut 1015
Yves BRESSY 5ème Maire-Adjoint 27 % de l’indice brut 1015
Marilyn DAVID 6ème Maire-Adjoint 27 % de l’indice brut 1015
Alexis MARECHAL 7ème Maire-Adjoint 27 % de l’indice brut 1015
Carine REBICHON-COHEN 8ème Maire-Adjoint 27 % de l’indice brut 1015
Alain HUMBLOT 9ème Maire-Adjoint 27 % de l’indice brut 1015
Patrick DESLANDES Conseiller Municipal
délégué
10,80 % de l’indice brut 1015
Jean-Pierre ATLAN Conseiller Municipal
délégué
10,80 % de l’indice brut 1015
Lucienne ROUSSEAU Conseiller Municipal
délégué
10,80 % de l’indice brut 1015
Ronan VILLETTE Conseiller Municipal
délégué
10,80 % de l’indice brut 1015
Daniel LEVY Conseiller Municipal
délégué
10,80 % de l’indice brut 1015 19
INDIQUE que les indemnités de fonctions sont versées mensuellement,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de la Commune.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
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La séance est levée à 22h10.
Le Maire,
Jean-Jacques JEGOU