Compte-Rendu - crcm 110428

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Compte-Rendu - crcm 110428 Document publié le Jeudi 28 avril 2011 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 110428)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 AVRIL 2011

I -APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’an deux mil onze, le 28 avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 21 avril 2011, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Jean-Jacques JEGOU, Maire.

Etaient présents : M. JEGOU, Maire

M. GAILLARD, Mme BOULAY, M. ROURE, Mme DAVID, M. MARECHAL, Mme VERRIER, M. BRESSY, Mme REBICHON-COHEN, M. HUMBLOT.

M. VILLETTE, Mme LEDIEU, M. ATLAN, Mme BOISNARD, M. LEVY, Mme PATOUX, M. SIMONNET, Mme CAUDAL, M. TARASSOFF, Mme MEUNIER-HUMBLOT, MM. DESLANDES, MILCZAREK, Mme BEUCLER, M. BOKOMBA, Mme DUROUCHEZ- BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. GIRAL, OGE, ROYEZ.

Absentes excusées représentées par pouvoir :

- Mme HUILLIER : pouvoir à Mme BOULAY

- Mme DRESCO : pouvoir à M. OGE

Absente excusée :

- Mme ROUSSEAU

Secrétaire de séance : Mme MEUNIER-HUMBLOT

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °2

I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 2 28 8 M MA AR RS S 2 20 01 11 1

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 28 8 m ma ar rs s 2 20 01 11 1 est approuvé à la majorité (25 pour, 7 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, M.GIRAL, M. OGE, M. ROYEZ et Mme DRESCO).

° ° ° °

I II II I – – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L 2 21 12 22 2- - 2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S : :

Décision n°04/2011 : Convention de mise à disposition de locaux pour l’ensemble des associations de parents d’élèves de la PEEP, l’A.A.P.E. et la F.C.P.E

Décision n°05/2011 : Acquisition par voie de préemption d’un bien situé 13-15 avenue Ardouin et cadastré section AD n°111 et 279 suite à l’adjudication du 24 mars 2011

prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Créteil

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 02 21 1- - F FI IX XA AT TI IO ON N D DU U T TA AU UX X D DE ES S T TA AX XE ES S F FO ON NC CI IE ER RE ES S E ET T D D’ ’H HA AB BI IT TA AT TI IO ON N – – A AN NN NE EE E 2 20 01 10 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

7 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD,

M. FROT, Mme BOUGEANT, M. GIRAL,

M. OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636 B septies,

VU l’état 1259 TH-TF – année 2011,

VU la délibération n° 2010-080 en date du 10 décembre 2010 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2011,

CONSIDERANT la diminution sensible des dotations et participations de l’Etat et du Conseil Général du Val-de-Marne,

CONSIDERANT qu’afin de maintenir l’équilibre du budget 2011, il est nécessaire de majorer les taux des impositions locales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,3

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2011 comme suit :

- taxe d’habitation : 14,90 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 17,95 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,40 %

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 02 22 2- - D DE EC CI IS SI IO ON N M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IV VE E N N° °2 2 – – A AN NN NE EE E 2 20 01 11 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

7 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD,

M. FROT, Mme BOUGEANT, M. GIRAL,

M. OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2011 et la décision modificative n°1,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le budget de l’exercice en cours,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget de l’exercice en cours comme suit :

Article Libellé Ancien montant Modifications Nouveaux montants

Dépenses de fonctionnement

022 Dépenses imprévues 0€ 187 € 187 € TOTAL € Recettes de fonctionnement

7311 Contributions directes 8 300 000 € + 473 815 € 8 773 815 € 7411 Dotation forfaitaire 3 084 850 € + 35 163 € 3 120 013 € 74123 Dotation de Solidarité Urbaine 255 000 € + 9250 € 264 250 € 74127 Dotation nationale de

péréquation 473 850 € -473 850 € 0 € 7473 Participations Départements 337 100 € - 66 940 € 270 160 €4

74833 Etat / compensation taxe

professionnelle 35 000 € + 11 130 € 46 130 € 74834 Etat / compensation taxe

foncière 23 000 € - 555 € 22 445 € 74835 Compensation. Exonération

taxe d’habitation 165 000 € + 11 800€ 176 800 € TOTAL 187€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 02 23 3- - S SA AL LO ON N D DE ES S M ME ET TI IE ER RS S D D’ ’A AR RT T 2 20 01 11 1 / / F FI IX XA AT TI IO ON N D DE ES S D DR RO OI IT TS S D DE E P PL LA AC CE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2010-053 du conseil municipal en date du 11 octobre 2010 approuvant charte d’organisation du Premier Salon des Métiers d’Art qui se déroulera à l’Espace Arlette et Jacques Carlier les 13,14 et 15 mai 2011, notamment l’article 6.2. relatif à la superficie et aux tarifs de location de stands pour la durée du salon,

CONSIDERANT qu’en raison du succès rencontré par ledit salon auprès des exposants, il est apparu opportun d’autoriser l’installation d’artisans d’Art sur le parvis de l’espace, ce qui n’avait pas été initialement envisagé,

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter des tarifs différents lorsque les exposants sont autorisés à s’installer leur production sur le parvis de l’espace Arlette et Jacques Carlier,

ENTENDU l’exposé de Madame VERRIER, Maire-Adjointe déléguée au Commerce, à l’Artisanat et à la Vie associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DIT que l’installation d’artisans d’Art est autorisé sur le parvis de l’espace Arlette et Jacques Carlier dans le cadre du premier salon des métiers d’Art qui aura lieu les 13,14 et 15 mai 2011 moyennant le paiement de droits de place équivalents à 50% des tarifs adoptés par la délibération n°2010-053 susvisée.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °5

2 20 01 11 1- -0 02 24 4 D DE EF FI IN NI IT TI IO ON N D DE E P PE ER RI IM ME ET TR RE ES S D D’ ’I IN NT TE ER RV VE EN NT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE E E ET T D D’ ’E ET TU UD DE E / / S SA AF F 9 94 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Mme VERRIER ne prenant pas part au vote,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 111-10, L.210-1 à L.211-6 et L.213-1 à L 213-16, L300-1,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du 17 mai 1979, révisé les 28 octobre 1985 et 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU le PLH intercommunal en cours d’élaboration,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 juin 1987 et 27 mars 2006 instituant respectivement un droit de préemption urbain simple sur le territoire communal et un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date 28 mars 2008, 27 juin 2008, 7 février 2011 et 28 mars 2011 portant délégation au Maire des matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral de création du Syndicat Mixte d’Action Foncière n° 96/3890 en date du 31 octobre 1996 et l’arrêté préfectoral portant modification des statuts du SAF 94 n° 2004/4535 en date du 29 novembre 2004,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010 sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis- Trévise au SAF 94,

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la ville dans le cadre de la procédure de modification du Plan d’Occupations des Sols visent à permettre un renouvellement urbain sur des parties limitées de zones déjà urbanisées,

CONSIDERANT les secteurs délimités par les plans ci annexés dénommés ilot « Ardouin-de Gaulle », ilot « Bony-Tramway » et ilot « le Relais du Plessis » ont été identifiés afin respectivement de renforcer l’attractivité commerciale du cœur de ville, d’affirmer le caractère résidentiel de l’entrée de ville et de créer un équipement à caractère social avenue Clément Ader,6

CONSIDERANT que la mise en œuvre de « périmètres d’étude » prévus par l’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme, permettra de maîtriser l’évolution de ce secteur, pour une durée maximale de 10 ans, à travers l’usage possible du sursis à statuer durant un maximum de deux ans, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, et ce à compter de sa réception,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1er : Décide d’arrêter les périmètres d’intervention foncière suivants, tels que définis sur les plans et l’état parcellaire annexé :

- Ilot « Bony /Tramway » divisé en 6 entités opérationnelles portant les indices A à F dont la mutation est susceptible d’évoluer à des rythmes différenciés,

- Ilot « Ardouin-De Gaulle »,

- Ilot « le Relais du Plessis ».

ARTICLE 2 : Décide la mise en place de périmètres d’étude prévus à l’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme reprenant les périmètres d’intervention foncière ci-dessus mentionnés.

ARTICLE 3 : Décide de solliciter l’intervention du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val- de-Marne sur les périmètres ci-dessus énoncés.

ARTICLE 4 : Dit que le Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne pourra acquérir par voie amiable ou par délégation du droit de préemption urbain, les propriétés situées dans les périmètres d’intervention foncière.

ARTICLE 5 : Dit que le Maire pourra déléguer au coup par coup, par arrêté, le droit de préemption urbain au SAF 94 sur les parcelles incluses dans les périmètres d’intervention.

ARTICLE 6 : Une ampliation de la présente délibération sera envoyée à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Monsieur le Président du SAF 94

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 11 1- -0 02 25 5– – P PE ER RS SO ON NN NE EL L C CO OM MM MU UN NA AL L / / F FI IX XA AT TI IO ON N D DE E L LA A P PR RI IM ME E A AN NN NU UE EL LL LE E - - A AN NN NE EE E 2 20 01 11 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,7

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 1985 décidant le principe du versement direct par le Budget Communal de la prime annuelle allouée au personnel de la Ville,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 1985 décidant que cette prime est attribuée au prorata du temps fait et des services rendus,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010 fixant le montant de la prime annuelle pour l’année 2010,

VU le Budget Communal,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE le montant de la prime annuelle pour l’année 2011 à :

- 1100 euros pour le personnel communal autre que les assistantes maternelles, - 650 euros pour les assistantes maternelles,

DIT que la prime est attribuée au personnel permanent titulaire, stagiaire, auxiliaire, contractuel en fonction des services rendus, justifiant d’une ancienneté de six mois,

INDIQUE que la prime sera versée semestriellement par moitié au mois de juin et novembre.

- Pour les agents partis ou arrivés au cours des 6 mois civils précédant le mois de versement, le montant attribué sera réduit proportionnellement à la durée des services effectués. - Pour les agents employés à temps incomplet, le montant est calculé proportionnellement aux services effectués.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’exercice en cours, articles 64118 et 64138.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 20h00.

Le Maire,

Jean-Jacques JEGOU

Sénateur du Val-de-Marne.